6.12.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 357/5

Proposition de classement de la plainte CHAP (2013)2466

2013/C 357/04

1.	La Commission européenne a reçu et enregistré, sous la référence CHAP (2013)2466, une série de plaintes concernant les contrôles effectués par les autorités espagnoles à la frontière avec Gibraltar.

Compte tenu du nombre considérable de plaintes reçues par ses services à ce sujet, la Commission, soucieuse d’assurer une réponse rapide et de tenir les intéressés informés, tout en économisant les moyens administratifs, a publié un accusé de réception au Journal officiel de l’Union européenne, ainsi que sur l’internet à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eu_law/complaints/receipt/index_fr.htm

3.	À la suite de l’examen des plaintes ainsi que d’échanges avec les autorités compétentes, la Commission a décidé d’organiser une visite technique au point de passage de La Línea de la Concepción le 25 septembre 2013.

Les services de la Commission ont à présent terminé leur enquête. Sur la base des observations faites lors de la visite technique du 25 septembre 2013 et des informations fournies par les deux autorités à cette occasion, la Commission n’a pas trouvé d’éléments de preuve permettant de conclure que les contrôles des personnes et des marchandises tels qu’effectués par les autorités espagnoles au point de passage de La Línea de la Concepción ont enfreint les dispositions applicables du droit de l’Union.

La gestion de ce point de passage n’en est pas moins difficile, compte tenu de la densité de la circulation sur un espace relativement restreint (quelque 35 000 personnes le franchissant chaque jour en entrée et un nombre équivalent en sortie, soit environ 10 000 voitures par jour) et de la recrudescence de la contrebande de tabac vers l’Espagne. La Commission est donc d’avis que les autorités des deux pays pourraient prendre des mesures supplémentaires pour mieux remédier à ces problèmes.

En ce qui concerne l’Espagne, la Commission a invité les autorités espagnoles à envisager les actions énumérées ci-après.

Optimiser l’espace physique disponible du côté espagnol du point de passage:

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à l’entrée en Espagne, les experts de la Commission ont constaté, lors de la visite, que six voies de circulation automobile du côté de Gibraltar sont réduites à deux voies au niveau du poste de contrôle de la police espagnole et qu’ensuite, une seule voie est en réalité utilisée par la majorité des voyageurs à l’approche du poste de contrôle des douanes espagnoles (la voie verte pour les véhicules sans marchandises à déclarer). En outre, à l’endroit du point d’entrée en Espagne, la route effectue un virage à 180° et la circulation automobile rejoint le flux de motocyclettes. Alors que la circulation n’était pas très dense au moment de la visite, les experts de la Commission ont pu constater un encombrement de véhicules important à cet endroit. De l’avis de la Commission, cette situation crée un goulet d’étranglement et peut être considérée comme l’une des raisons de l’encombrement de la circulation à ce point de passage. Elle recommande donc à l’Espagne de revoir l’organisation de la circulation à cet endroit afin d’augmenter le nombre de voies de circulation automobile pour les voyageurs sans marchandises à déclarer, en faisant notamment usage de l’espace libre disponible à proximité de ce point de passage;

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à la sortie de l’Espagne, les experts ont relevé, lors de la visite, qu’une seule des deux voies de circulation automobile existantes était en réalité accessible à la circulation. Ce n’est qu’au niveau du poste de contrôle de la police espagnole que les véhicules étaient dirigés sur deux voies. La raison en est qu’une longue bande de la voie de circulation automobile située sur le côté gauche est utilisée dans les deux sens et laissée libre pour les cas d’urgence (comme l’ont expliqué les autorités espagnoles lors de la visite). La Commission invite l’Espagne à revoir cette organisation de la circulation afin d’utiliser pleinement les deux voies de circulation automobile, en particulier pendant les heures de pointe;

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la Commission invite l’Espagne à envisager d’utiliser le soutien financier du FFE/FSI à cet effet. Elle rappelle également la possibilité d’inclure la modernisation du point de passage dans l’accord de partenariat et dans les programmes opérationnels des instruments de la politique de cohésion pour la période 2014-2020.

Optimiser la construction de profils fondée sur une analyse des risques:

—	la Commission recommande aux autorités espagnoles d’améliorer le système d’analyse des risques afin de mieux cibler les contrôles approfondis des bagages et des véhicules des voyageurs;

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les autorités espagnoles ont par ailleurs indiqué que des contrôles aléatoires sont effectués par les douanes espagnoles à la sortie de l’Espagne. Or, la Commission est d’avis que l’intensité de ces contrôles n’est pas justifiée et pourrait donc être réduite, ce qui contribuerait à faciliter les flux de voyageurs entre l’Espagne et Gibraltar.

Accroître l’échange d’informations sur la contrebande de tabac:

—	les autorités espagnoles sont encouragées à intensifier le dialogue avec leurs homologues en ce qui concerne l’échange de renseignements sur la contrebande de tabac, en vue d’améliorer les capacités de contrôle des deux parties pour remédier au problème.

En ce qui concerne le Royaume-Uni, la Commission a invité les autorités britanniques à envisager les actions énumérées ci-après.

Développer la construction de profils fondée sur une analyse des risques:

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bien que les autorités de Gibraltar aient reconnu l’ampleur du problème lié à la contrebande de tabac à ce point de passage et informé la Commission de la législation en vigueur visant à lutter contre ce phénomène, les experts de la Commission ont relevé, au cours de leur visite, qu’aucun contrôle sur les personnes ou les marchandises n’était réalisé à la sortie de Gibraltar. La Commission recommande donc que Gibraltar fasse en sorte que des contrôles non systématiques et fondés sur une analyse des risques soient réalisés sur les voyageurs et leurs effets à la sortie de Gibraltar au point de passage de La Línea de la Concepción.

Optimiser la législation et les garanties afin de contribuer à une lutte efficace contre la contrebande de tabac:

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les autorités de Gibraltar sont invitées à envisager une révision de la loi de Gibraltar sur le tabac de 1997 afin de l’aligner sur la législation de l’Union en ce qui concerne les franchises douanières et fiscales accordées aux voyageurs se rendant dans l’Union et les limites quantitatives correspondantes d’importation de produits du tabac en franchise de taxes;

—	les autorités de Gibraltar sont encouragées à prendre les mesures nécessaires pour que les importations de produits du tabac à Gibraltar correspondent à une demande légitime;

—	les autorités de Gibraltar sont invitées à s’assurer que tous les fabricants de tabac qui fournissent des cigarettes aux clients à Gibraltar procèdent à des contrôles adéquats de la chaîne d’approvisionnement.

Accroître l’échange d’informations sur la contrebande de tabac:

—	les autorités de Gibraltar sont encouragées à intensifier le dialogue avec leurs homologues espagnols en ce qui concerne l’échange de renseignements sur la contrebande de tabac, en vue d’améliorer les capacités de contrôle des deux parties pour remédier au problème.

Enfin, comme pour tout point de passage, les meilleurs résultats en matière de lutte contre la contrebande et la criminalité transfrontière, tout en maintenant la fluidité de la circulation, peuvent être obtenus grâce à la coopération quotidienne entre les autorités qui opèrent de chaque côté de la frontière. Par conséquent, la Commission encourage toutes les autorités compétentes à renforcer le dialogue constructif avec leurs homologues à cet effet.

Compte tenu des éléments qui précèdent, les services de la Commission proposeront à la Commission de classer ce dossier.

Dans l'hypothèse où les plaignants considéreraient qu'ils disposent de nouvelles informations de nature à amener la Commission à reconsidérer la proposition de classement sans suite du dossier, ils sont invités à les soumettre à la Commission dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Faute de nouvelles données, la Commission peut classer l'affaire.

10.	Toutefois, la Commission continuera de suivre la situation au point de passage de La Línea de la Concepción et a demandé aux deux autorités de lui faire parvenir, dans un délai de six mois, des informations sur la manière dont les recommandations ont été prises en compte.

11.	En outre, la Commission se réserve le droit de revoir sa position si la situation devait changer ou évoluer et, le cas échéant, d’organiser à l’avenir une nouvelle visite au point de passage de La Línea de la Concepción.