21.9.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/2


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 273/02

Date d'adoption de la décision

22.7.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36489 (13/N)

État membre

Suède

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Investeraravdrag

Base juridique

Inkomstskattelagen (SFS1999:1229)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Capital-investissement

Forme de l'aide

Réduction de la base d'imposition

Budget

 

Budget global: 5,500 Mio SEK

 

Budget annuel: 800 Mio SEK

Intensité

Durée

1.9.2013-31.12.2019

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Skatteverket

SE-171 94 Solna

SVERIGE

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

22.7.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36761 (13/N)

État membre

Danemark

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Scheme for the production and broadcasting of Danish TV drama and TV documentary programmes (prolongation of State aid N 360/07, N 599/09 and SA.32479)

Base juridique

Retningslinier for fordeling af Public Service-Puljen, jf. § 11 a i lov om radio- og fjernsynsvirksomhed, jf. lovbekendtgørelse nr. 488 af 6. oktober 2011

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget annuel: 27 Mio DKK

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

Programmation et diffusion

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Det Danske Filminstitut

Gothersgade 55

1123 Kbh. K

DANMARK

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

22.7.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36762 (13/N)

État membre

Danemark

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Support for Danish public service radio programmes (prolongation of SA.33201).

Base juridique

Retningslinier for fordeling af Public Service-Puljen, jf. § 11 a i lov om radio- og fjernsynsvirksomhed, jf. lovbekendtgørelse nr. 488 af 6. oktober 2011

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget annuel: 3 Mio DKK

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

Programmation et diffusion

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Det Danske Filminstitut

Gothersgade 55

1123 Kbh. K

DANMARK

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm