30.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 249/6

1.

La Commission européenne souhaite informer les plaignants concernés par la plainte CHAP(2012) 2289 que leur plainte est désormais traitée dans le cadre de la procédure d'infraction en cours NIF 2013/4108, qui concerne un problème similaire relatif à la réglementation en Espagne de la profession de dessinateur technique («delineante»).

2.

Sur la base des renseignements recueillis auprès des autorités espagnoles dans le cadre de la procédure EU Pilot 824/10/MARK, la Commission a en effet ouvert une procédure d’infraction pour non-respect du droit de l’Union par l’Espagne sous NIF 2013/4108.

3.

Dans le cadre de la procédure NIF 2013/4108 et conformément à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à l’Espagne en date du 21 juin 2013.

4.

Les plaignants seront informés en temps utile de l’évolution de la procédure d’infraction NIF 2013/4108, par le biais du Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que via internet à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eu_law/complaints/multiple_complaints/index_fr.htm