6.8.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 227/3

(1)

Tout financement public remplissant les critères prévus à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «traité») constitue une aide d’État et doit être notifié à la Commission en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité. Toutefois, conformément à l’article 109 du traité, le Conseil peut déterminer les catégories d’aides qui sont dispensées de cette obligation de notification. Conformément à l’article 108, paragraphe 4, du traité, la Commission peut adopter des règlements concernant ces catégories d’aides d’État. En vertu du règlement (CE) no 994/98, le Conseil a décidé, conformément à l’article 109 du traité, que les aides de minimis pourraient constituer l’une de ces catégories. Sur cette base, les aides de minimis, qui sont accordées à une même entreprise sur une période donnée, et qui ne dépassent pas un montant fixe déterminé, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères établis à l’article 107, paragraphe 1, du traité et ne sont donc pas soumises à la procédure de notification.

(2)

La Commission a, dans de nombreuses décisions, précisé la notion d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. Elle a également exposé sa politique à l'égard d'un plafond de minimis au-dessous duquel l'article 107, paragraphe 1, du traité peut être considéré comme inapplicable, d'abord dans sa communication relative aux aides de minimis  (3), puis dans le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission (4) et dans le règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission (5). Eu égard aux règles spécifiques applicables dans le secteur de l’agriculture et aux risques que des montants d’aide même peu élevés puissent remplir les critères établis à l’article 107, paragraphe 1, du traité, le règlement (CE) no 69/2001 a exclu le secteur de l’agriculture de son champ d’application. Le règlement (CE) no 1998/2006 qui a remplacé le règlement (CE) no 69/2001 a continué à exclure la production primaire de produits agricoles de son champ d'application, mais a placé sous le régime général les activités de transformation et de commercialisation des produits agricoles.

(3)

L'expérience acquise au fil des années ayant toutefois montré que les très faibles montants d'aide octroyés dans le secteur de la production primaire de produits agricoles ne remplissent pas les critères établis à l'article 107, paragraphe 1, du traité lorsque certaines conditions sont réunies, la Commission a d'abord établi des règles permettant l'octroi d'aides de minimis pour cette production dans le règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (6). Ce règlement couvrait à la fois la production agricole primaire et les activités de transformation et de commercialisation de produits agricoles.

(4)

Le règlement (CE) no 1860/2004 a été abrogé avec effet à compter du 1er janvier 2008 par le règlement (CE) no 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles (7). En vertu de ce règlement, qui s'appliquait aux aides accordées aux entreprises dans le secteur de la production agricole, le montant total des aides de minimis octroyées à une seule et même entreprise active dans le secteur de la production agricole était considéré comme ne remplissant pas tous les critères établis à l’article 87, paragraphe 1, du traité CE s’il n’excédait pas 7 500 EUR par bénéficiaire sur une période de trois exercices budgétaires ni un montant cumulé établi par État membre et représentant 0,75 % de la production annuelle du secteur agricole.

(5)

Aux fins des règles de concurrence énoncées dans le traité, on entend par «entreprise», toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement (8). La Cour de justice a dit pour droit que toutes les entités contrôlées (en droit ou en fait) par la même entité devraient être considérées comme constituant une seule et même entreprise (9). Par souci de sécurité juridique et de réduire les charges administratives, le présent règlement devrait prévoir une liste exhaustive de critères clairs pour déterminer si deux entités ou plus sont considérées comme une seule et même entreprise. La Commission a retenu, parmi les critères permettant de définir les «entreprises liées» dans la définition des PME [annexe I du règlement (CE) no 800/2008] (10), les critères qui sont appropriés aux fins du présent règlement. Ces critères sont déjà connus des pouvoirs publics et devraient être applicables, compte tenu de la portée de ce règlement, aux PME ainsi qu’aux grandes entreprises.

(6)

À la lumière de l’expérience de la Commission concernant l'application du règlement (CE) no 1535/2007, le montant maximal de l’aide octroyée sur une période de trois années peut être porté à 10 000 EUR, et le plafond à 1 % de la production annuelle, tout en garantissant qu'une mesure relevant du présent règlement n'ait pas d'incidence sur les échanges entre États membres et/ou ne fausse ou risque de fausser la concurrence.

(7)

En raison des similitudes existant entre la transformation et la commercialisation de produits agricoles et de produits non agricoles, les activités de transformation et de commercialisation de produits agricoles sont incluses dans le champ d’application du règlement (UE) no …/2013 du … relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité aux aides de minimis  (11) [règlement (UE) no …/2013 (de minimis général)].

(8)

Selon la jurisprudence de la Cour de justice (12), lorsque l'Union a adopté une réglementation portant établissement d'une organisation commune de marché dans un secteur déterminé de l'agriculture, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte. C'est pourquoi le présent règlement ne doit s'appliquer ni aux aides dont le montant est fixé sur la base du prix ou de la quantité de produits achetés ou mis sur le marché.

(9)

Il convient d’exclure du champ d’application du présent règlement les aides à l'exportation et les aides en faveur de l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés. En particulier, il convient d'exclure de son champ d'application les aides à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution dans d'autres États membres ou pays tiers. Les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou le coût d'études ou de services de conseil nécessaires au lancement d'un nouveau produit ou au lancement d'un produit existant sur un nouveau marché ne constituent normalement pas des aides à l'exportation.

(10)

Le présent règlement ne doit pas s’appliquer aux entreprises en difficulté, étant donné qu’il n’est pas justifié d’accorder une aide financière aux entreprises en difficulté en dehors d’un plan de restructuration. Par ailleurs, il existe des difficultés liées à la détermination de l’équivalent-subvention brut de l’aide accordée pour ce type d’entreprises. À des fins de sécurité juridique, il convient d’énoncer des critères clairs ne requérant pas une appréciation de l’ensemble des caractéristiques particulières de la situation d’une entreprise afin de déterminer si celle-ci est considérée comme une entreprise en difficulté aux fins du présent règlement.

(11)

Il convient que la période de trois ans à prendre en compte aux fins du présent règlement soit appréciée sur une base glissante, de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis accordées au cours de l’exercice concerné, ainsi qu’au cours des deux exercices précédents.

(12)

Lorsque les entreprises sont actives dans le secteur de la production agricole ainsi que dans un ou plusieurs secteurs régis par le règlement (UE) no …/2013 (de minimis général), il convient que les dispositions dudit règlement s'appliquent aux aides octroyées dans ces derniers secteurs, pour autant que les États membres garantissent, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, que l'activité dans le secteur de la production agricole ne bénéficie pas d'une aide de minimis qui ne remplit pas les conditions prévues par le présent règlement.

(13)

Il convient que le présent règlement énonce des règles visant à garantir qu’il n’est pas possible de contourner les intensités d’aide maximales fixées dans les règlements ou décisions spécifiques de la Commission. Il importe également qu'il énonce des règles claires et faciles à appliquer en ce qui concerne le cumul.

(14)

Le présent règlement n’exclut pas qu’une mesure puisse ne pas être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité pour d’autres motifs que ceux qu’il énonce, par exemple parce que ladite mesure est conforme au principe de l’opérateur en économie de marché ou qu’elle ne débouche pas sur un transfert de ressources d'État.

(15)

Dans une optique de transparence, d'égalité de traitement et d'efficacité du contrôle, le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'aux aides de minimis dont il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse du risque «aides transparentes». Ce calcul précis peut, par exemple, être réalisé pour des subventions, des bonifications d'intérêts, des exonérations fiscales plafonnées ou d’autres instruments prévoyant un plafonnement garantissant le non-dépassement du plafond applicable. Du fait de ce plafonnement, l’État membre est tenu, dans la mesure où le montant exact de l'aide n'est pas, ou pas encore, connu, de présumer que celui-ci correspond au montant plafonné, afin de veiller à ce que plusieurs mesures d'aide cumulées n'excèdent pas le plafond fixé dans le présent règlement, et d’appliquer les règles relatives au cumul.

(16)

Dans une optique de transparence, d'égalité de traitement et d'application correcte du plafond de minimis, il convient que tous les États membres appliquent la même méthode de calcul. Pour faciliter un tel calcul, il y a lieu de convertir en équivalent-subvention brut le montant des aides ne consistant pas en des subventions. Le calcul de l'équivalent-subvention brut des formes d'aides transparentes autres que les subventions ou les aides payables en plusieurs tranches nécessite l'utilisation des taux du marché en vigueur au moment de l'octroi des aides. En vue d’une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, il y a lieu de considérer que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence fixés dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (13).

(17)

Les aides consistant en des prêts devraient être considérées comme des aides de minimis transparentes dès lors que l'équivalent-subvention brut a été calculé sur la base des taux d'intérêt du marché en vigueur au moment de l'octroi de l'aide. Afin de simplifier le traitement des prêts de faible montant et de courte durée, il convient que le présent règlement énonce une disposition claire qui soit aisée à appliquer et qui tienne compte à la fois du montant du prêt et de sa durée. L’expérience acquise par la Commission montre que les prêts qui sont garantis par des sûretés couvrant au moins 50 % du prêt et qui n’excèdent pas 50 000 EUR, qui ont une durée de cinq ans ou qui n’excèdent pas 25 000 EUR et ont une durée de dix ans peuvent être considérés comme ayant un équivalent-subvention brut correspondant au plafond de minimis.

(18)

Les aides consistant en des apports de capitaux ne devraient pas être considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si le montant total de l'apport de capitaux publics ne dépasse pas le plafond de minimis. Les aides consistant en des investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres au sens des [nouvelles lignes directrices sur le financement des risques] ne devraient pas être considérées comme des aides de minimis transparentes, à moins qu’elles ne consistent en un apport de capitaux n'excédant pas le plafond de minimis fixé pour chacune des entreprises concernées.

(19)

Il convient que les aides consistant en des garanties soient considérées comme transparentes si l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes exemptées en vertu d'une communication de la Commission relative au type d'entreprises concerné. Pour les petites et moyennes entreprises, par exemple, la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (14) prévoit des niveaux de primes annuelles au-delà desquels une garantie publique ne sera pas considérée comme constituant une aide. Afin de simplifier le traitement des garanties de courte durée couvrant 80 % au maximum des prêts dont le montant est relativement faible, il convient que le présent règlement énonce une règle claire qui soit aisée à appliquer et qui tienne compte à la fois du montant du prêt sous-jacent et de la durée de la garantie. Il convient que cette règle ne s’applique pas aux garanties portant sur des opérations sous-jacentes qui ne constituent pas des prêts, comme les garanties portant sur des opérations en capital. Lorsque la garantie n’excède pas 80 % du prêt sous-jacent, que le montant garanti n'est pas supérieur à 75 000 EUR et que la durée de la garantie ne dépasse pas cinq ans, la garantie peut être considérée comme ayant un équivalent-subvention brut égal au plafond de minimis. Il en va de même lorsque la garantie ne dépasse pas 80 % du prêt sous-jacent, que le montant garanti n’excède pas 37 500 EUR et que la durée de la garantie ne dépasse pas dix ans.

(20)

En cas de prêt ou de garantie couvrant un montant moins élevé ou consenti pour une durée plus courte que ceux indiqués aux considérants 17 et 19, l’équivalent-subvention brut devrait être calculé en multipliant par 10 000 EUR le ratio montant effectif/montant maximal indiqué aux considérants 17 et 19 multiplié par le ratio durée effective/durée de cinq ans. Ainsi, par exemple, un prêt de 25 000 EUR consenti pour une durée de 2,5 ans serait considéré comme ayant un équivalent-subvention brut de 2 500 EUR.

(21)

Sur notification par un État membre, la Commission peut examiner si une mesure ne consistant pas en une subvention, un prêt, une garantie, un apport de capitaux ou une mesure de financement des risques consistant en des investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres comporte un équivalent-subvention brut n’excédant pas le plafond de minimis et pourrait, par conséquent, être couverte par les dispositions du présent règlement.

(22)

La Commission a le devoir de veiller à ce que les règles applicables aux aides d'État soient respectées et, conformément au principe de coopération énoncé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, il convient que les États membres facilitent l'accomplissement de cette mission en établissant les outils nécessaires pour faire en sorte que le montant total des aides de minimis octroyées à une seule et même entreprise au titre de la règle de minimis n'excède pas le plafond général admissible.

(23)

Il convient que les États membres vérifient, avant l’octroi de toute aide de minimis, si, en ce qui les concerne, la nouvelle aide de minimis ne porte pas le montant total des aides de minimis reçues au-delà du plafond et du plafond national applicables et si les autres conditions fixées par le présent règlement sont remplies.

(24)

Afin de s’assurer que les États membres disposent de données précises, fiables et complètes garantissant que la nouvelle aide de minimis ne porte pas le montant total des aides de minimis reçues au-delà du plafond applicable à l’entreprise concernée ainsi qu'au-delà du plafond national, il convient de leur faire obligation de mettre en place un registre central des aides de minimis comportant des informations sur l’ensemble des aides de minimis octroyées conformément au présent règlement par toutes leurs autorités. Les États membres doivent avoir toute latitude pour concevoir ce registre et en déterminer les modalités conformément à leur structure constitutionnelle et administrative, pour autant qu'ils veillent à ce qu’il permette aux différentes autorités publiques de contrôler le montant des aides de minimis perçues par chaque entreprise. Les États membres devraient disposer de suffisamment de temps pour établir un tel registre.

(25)

Aussi longtemps qu'un État membre n'a pas mis en place un registre central couvrant une période de trois ans, il y a lieu qu'il informe l’entreprise concernée du montant de l’aide de minimis octroyée et de son caractère de minimis, en renvoyant explicitement au présent règlement. En outre, avant d’octroyer cette aide, il convient que l'État membre concerné obtienne de l’entreprise une déclaration concernant les autres aides de minimis couvertes par le présent règlement ou par d'autres règlements de minimis qu’elle a reçues au cours de l'exercice concerné et des deux exercices précédents.

(26)

Afin de permettre à la Commission de contrôler l’application du présent règlement et de relever les éventuelles distorsions de concurrence, il convient de faire obligation aux États membres de fournir chaque année des informations de base sur les montants versés dans le respect du présent règlement. Si l’État membre a communiqué à la Commission où toutes les données devant figurer dans les rapports sont publiquement mises à disposition, il convient que cet État membre ne soit pas tenu de lui présenter un rapport.

(27)

Eu égard à l’expérience acquise par la Commission et, notamment, à la fréquence à laquelle il est généralement nécessaire de réexaminer la politique en matière d’aides d’État, il convient de limiter la durée de validité du présent règlement. Si celui-ci devait arriver à expiration sans avoir été prorogé, les États membres devraient pouvoir disposer d'une période d'adaptation de six mois pour les aides de minimis relevant du présent règlement,

a)

des aides dont le montant est déterminé en fonction du prix ou de la quantité des produits mis sur le marché;

b)

des aides en faveur d'activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou des États membres, c'est-à-dire des aides directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou à d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation;

c)

des aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés;

d)

des aides accordées aux entreprises en difficulté telles que définies à l’article 2, point e).

a)

«une seule et même entreprise», toutes les entités qui entretiennent entre elles au moins l’une des relations suivantes:

Les entités qui entretiennent l’une ou l’autre de ces relations à travers une ou plusieurs autres entités sont également considérées comme constituant une seule et même entreprise;

b)

«entreprises du secteur de la production agricole», les entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles;

c)

«produits agricoles», les produits énumérés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche et de l’aquaculture figurant à l’annexe I du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil [non encore adopté; voir proposition COM(2011) 416 de la Commission] (15);

d)

«transformation de produits agricoles», toute opération portant sur un produit agricole qui aboutit à un produit qui est aussi un produit agricole, à l’exception des activités réalisées dans l'exploitation agricole nécessaires en vue de la préparation de l’animal ou du produit végétal pour la première vente;

e)

«commercialisation de produits agricoles», la détention ou la présentation d’un tel produit aux fins de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou de toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente aux revendeurs ou transformateurs effectuée par un producteur primaire ainsi que de toute activité consistant à préparer un produit pour cette première vente. La vente par un producteur primaire à des consommateurs finals est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité;

f)

«entreprise en difficulté», une entreprise remplissant au moins l'une des conditions suivantes:

a)

le prêt est garanti par des sûretés couvrant au moins 50 % de son montant et, soit n’excède pas 50 000 EUR et est consenti pour une durée de cinq ans, soit n’excède pas 25 000 EUR et est consenti pour une durée de dix ans. Si le prêt est inférieur à ces montants et/ou est consenti pour une durée inférieure à cinq ou dix ans, respectivement, son équivalent-subvention brut correspond à une fraction du plafond applicable fixé à l’article 3, paragraphe 2; ou

b)

l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base du taux de référence applicable au moment de l’octroi.

a)

la garantie n’excède pas 80 % du prêt sous-jacent, et soit le montant garanti n’excède pas 75 000 EUR et la durée de la garantie ne dépasse pas cinq ans, soit le montant garanti n’excède pas 37 500 EUR et la durée de la garantie ne dépasse pas dix ans. Si le montant garanti est inférieur à ces montants et/ou si la garantie est accordée pour une durée inférieure à cinq ou dix ans, respectivement, l’équivalent-subvention brut de la garantie correspond à une fraction du plafond applicable fixé à l’article 3, paragraphe 2; ou

b)

l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base des primes exemptées fixées dans une communication de la Commission (17); ou

c)

avant la mise en œuvre de l'aide, la méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut contenu dans la garantie a été approuvée après notification à la Commission en vertu d’un règlement adopté par cette dernière dans le domaine des aides d’État et en vigueur; cette méthode porte explicitement sur le type de garanties et le type d’opérations sous-jacentes concernées dans le cadre de l’application du présent règlement.

a)

le montant total des aides de minimis qu’ils ont octroyées conformément au présent règlement au cours de l’année civile précédente, ventilé par secteur économique et par taille (petite, moyenne et grande entreprise) des bénéficiaires;

b)

le nombre total de bénéficiaires des aides de minimis octroyées dans l’État membre concerné conformément au présent règlement au cours de l’année civile précédente, ventilé par secteur économique et par taille (petite, moyenne ou grande entreprise) des bénéficiaires;

c)

toute autre information concernant l’application du présent règlement requise par la Commission et précisée en temps utile avant la présentation du rapport.