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6.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 227/1 |
Invitation à présenter des observations sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne sa durée d’application
2013/C 227/01
Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent projet de règlement, à l'adresse suivante:
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Commission européenne |
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Direction générale de l’agriculture et du développement rural |
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Direction M — Législation agricole |
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Unité M.2 — Concurrence |
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Rue de la Loi 130 |
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1049 Bruxelles |
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BELGIQUE |
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Courriel: Agri-State-Aids@ec.europa.eu |