13.7.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 201/13 |
DÉCISION DE CLORE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN APRES RETRAIT PAR L'ÉTAT MEMBRE
Aide d’État — Espagne
(Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)
Communication de la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait de notification
Aide d'État SA.31273 (12/C) (ex N 313/10) — Ultracongelados Antártida SA
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2013/C 201/11
La Commission a décidé de clore la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, engagée à l’égard de la mesure susmentionnée le 21 novembre 2012 (1), constatant que l'Espagne a retiré sa notification le 13 décembre 2012 et ne poursuivra pas le projet d’aide.
(1) JO C 359 du 21.11.2012, p. 11.