DÉCISION DE CLORE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN APRES RETRAIT PAR L'ÉTAT MEMBRE

Aide d’État — Espagne

(Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Communication de la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait de notification

Aide d'État SA.31273 (12/C) (ex N 313/10) — Ultracongelados Antártida SA

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 201/11

La Commission a décidé de clore la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, engagée à l’égard de la mesure susmentionnée le 21 novembre 2012 (1), constatant que l'Espagne a retiré sa notification le 13 décembre 2012 et ne poursuivra pas le projet d’aide.

(1)  JO C 359 du 21.11.2012, p. 11.