Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36021 (13/X)

État membre

Danemark

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

DANMARK

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Støtte til strategisk forskning

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Lov om forskningsrådgivning m.v. (lovbekendtgørelse nr. 1064 af 6. september 2010 af lov om forskningsrådgivning m.v.)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification N 460/2006

Durée

1.1.2013—31.12.2018

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

DKK 750,00 (millions)

Pour les garanties

DKK 750,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

60 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

10 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36050 (13/X)

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

ZIT13plus Technologie- und Innovationsförderungen für Wien 2013 — 2016

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Gemeinderatsbeschluss Pr. Z. 03518-2012/0001 — GFW protokolliert in Sitzungsbericht

Gemeinderat 19. Wahlperiode, 32. Sitzung vom 14. Dezember 2012

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2013—31.12.2016

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 7,70 (millions)

Pour les garanties

EUR 7,70 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

65 %

—

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

200 000 EUR

—

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

45 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

30 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36053 (13/X)

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

BURGENLAND

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Beteiligungsgrundsätze der BRB Burgenländische Risikokapital Beteiligungen AG

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Beteiligungsgrundsätze der BRB Burgenländische Risikokapital Beteiligungen AG

Landesamtsblatt Nr. 448/2012 vom 28.12.2012

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 31/2010

Durée

29.12.2012—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 8,00 (millions)

Pour les garanties

EUR 8,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Fourniture de capital-investissement

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

CCI 2007AT161PO001 — EUR 7,50 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides sous forme de capital-investissement (art. 28-29)

1 500 000 EUR

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36062 (13/X)

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Centralny slaski (SRE 2001)

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

General Motors Manufacturing Poland Sp. z o.o.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Uchwała Rady Ministrów nr 204/2012 z dnia 11 grudnia 2012 r. w sprawie ustanowienia programu wieloletniego pod nazwą „Wsparcie finansowe inwestycji realizowanej przez General Motors Manufacturing Poland Sp. z o.o. w Gliwicach pod nazwą: Uruchomienie produkcji samochodów osobowych Astra IV generacji w wersji trzy- oraz czterodrzwiowej w fabryce samochodów osobowych w Gliwicach, w latach 2012 — 2013”.

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

A partir de 18.12.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Construction de véhicules automobiles

Type de bénéficiaire

grande entreprise — General Motors Manufacturing Poland Sp. z o.o.

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

PLN 15,00 (millions)

Pour les garanties

PLN 15,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides ad hoc (art.13.1)

4,61 %

0 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36065 (13/X)

État membre

Belgique

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

VLAAMS GEWEST

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Ecologiepremie-Plus

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Besluit van de Vlaamse Regering van 16 november 2012 tot wijziging van diverse bepalingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 17 december 2010 tot toekenning van steun aan ondernemingen voor ecologie-investeringen in het Vlaamse Gewest

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification SA.32509

Durée

20.12.2012—31.12.2018

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 31,50 (millions)

Pour les garanties

EUR 31,50 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

55 %

15 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement (art. 22)

40 %

15 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

40 %

15 %

Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18)

(Référence aux normes concernées: Limitatieve Technologieën Lijst op website)

30 %

15 %

Aides à l’acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art.19)

30 %

15 %