Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche

2013/C 84/06

Aide d'État no: SA.34931 (2012/XF)

État membre: ESPAGNE

Région/autorité qui octroie l'aide: LA RIOJA

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: Régimen de ayudas para el fomento de la acuicultura y de la transformación y comercialización de los productos de la pesca y la acuicultura.

Ce régime d’aide remplace le régime enregistré sous le numéro SA.32722 (2011/XF).

Base juridique: Orden no 5/2012, de 20 de marzo, de la Consejería de Industria, Innovación y Empleo, por la que se aprueban las bases reguladoras de concesión de subvenciones por la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja destinadas al fomento de la acuicultura y de la transformación y comercialización de los productos de la pesca y la acuicultura, en régimen de concesión directa (Boletín Oficial de La Rioja número 35, de 21 de marzo de 2012).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 0,55 million EUR

Intensité maximale de l’aide: 40 %

Date d’entrée en vigueur:

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle (au plus tard le 30.6.2014). Indiquer:

Objectif de l’aide: Promotion de l’aquaculture, ainsi que de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): Articles 11 et 16.

Activité concernée: Aquaculture, transformation et commercialisation en gros des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www2.larioja.org/pls/dad_user/G04.texto_integro?p_cdi_accn=18-353374

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aide d’État plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: Les subventions visées dans le décret no 5/2012 du 20 mars 2012 s’inscrivent dans le cadre du programme opérationnel pour le secteur halieutique espagnol pour la période 2007-2013, cofinancé par le Fonds européen pour la pêche.

C’est pourquoi nous estimons que s’appliquent les dispositions de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche et, par voie de conséquence, les articles 87, 88 et 89 du traité.