20.3.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 81/3


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 81/03

Date d'adoption de la décision

23.1.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.29367 (12/NN)

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Service d'intérêt économique général (SIEG) d'accessibilité bancaire du Livret A de la banque postale

Base juridique

Article L. 221-1 et L. 518-25-1 du code monétaire et financier en vertu de la Loi de modernisation de l'économie (Loi 2008-776 du 4 août 2008)

Type de la mesure

Aide ad hoc

Banque postale

Objectif

Services d'intérêt économique général

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 1 505 Mio EUR

Intensité

Durée

1.1.2009-31.12.2014

Secteurs économiques

Activités financières et d'assurance

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministère de l'économie et des finances

139 rue de Bercy

75572 Paris Cedex 12

FRANCE

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

20.11.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33337 (12/NN)

État membre

Pologne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Potencjalna pomoc państwa dla Polskich Linii Lotniczych LOT

Base juridique

Type de la mesure

Aide ad hoc

LOT Airlines

Objectif

Forme de l'aide

Autres formes de prises de participation

Budget

Budget global: 400 Mio PLN

Intensité

Durée

Secteurs économiques

Transports aériens

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

20.12.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35033 (12/N)

État membre

Italie

Région

Sicilia, Calabria

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aiuto al salvataggio dell'impresa G.D.M. SpA in A.S.

Base juridique

A.

D.L. 30.1.1979, n. 26 (convertito in L. 3.4.1979, n. 95), provvedimenti urgenti per l'amministrazione straordinaria di grandi imprese in crisi (cfr. articolo 2-bis);

B.

D.M. 23.12.2004, n. 319, regolamento recante le condizioni e le modalità di prestazione della garanzia statale sui finanziamenti a favore delle grandi imprese in stato di insolvenza, ai sensi dell'articolo 101 del D. Lgs. 8 luglio 1999, n. 270;

C.

D.L. 23.12.2003, n. 347 (convertito in L. 18.2.2004, n. 39), misure urgenti per la ristrutturazione industriale di grandi imprese in stato di insolvenza;

D.

D. LGS. 8.7.1999, n. 270, nuova disciplina delle grandi imprese in stato di insolvenza, a norma dell'articolo 1 della legge 30 luglio 1998, n. 274

Type de la mesure

Aide ad hoc

G.D.M. SpA in A.S.

Objectif

Sauvetage d'entreprises en difficulté, développement régional, emploi

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Budget global: 16,60 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

6 mois

Secteurs économiques

Autre commerce de détail en magasin non spécialisé

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero dello Sviluppo Economico

Via Veneto 33

00187 Roma RM

ITALIA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

20.2.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35697 (12/N)

État membre

Grèce

Région

Thessalia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Κρατικός Αερολιμένας Σκιάθου (Επέκταση Δαπέδου Στάθμευσης Αεροσκαφών και Νέος Συνδετήριος Τροχόδρομος)

Base juridique

Νόμοι 3669/2008, 3614/2007, Οδηγία 2004/18/ΕΚ, Α.Π. 4053/ΕΥΣ1749/27.3.2008 και Α.Π. 1079/Φ.95/31.5.2011.

Type de la mesure

Aide individuelle

Υπηρεσία Πολιτικής Αεροπορίας (ΥΠΑ), Hellenic Civil Aviation Authority

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 16,30 Mio EUR

Intensité

79,62 %

Durée

1.2.2013-13.12.2015

Secteurs économiques

Transports aériens

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ενδιάμεση Διαχειριστική Αρχή Μεταφορών

Άγιας Σόφιας

Ν. ΨΥΧΙΚΟ

154 51 Αθήνα/Athens

ΕΛΛΑΔΑ/GREECE

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

4.12.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35703 (12/N)

État membre

Autriche

Région

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Verlängerung der Beihilfenregelung „Übernahme von Haftungen für die Tourismus- und Freizeitwirtschaft 2011-2013“

Base juridique

Richtlinie des Bundesministers für Wirtschaft und Arbeit für die Übernahme von Haftungen für die Tourismus- und Freizeitwirtschaft 2007-2013

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Budget global: 12 Mio EUR

Intensité

Durée

10.10.2012-31.12.2013

Secteurs économiques

Hébergement et restauration

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesministerium für Wirtschaft, Familie und Jugend

Stubenring 1

1010 Wien

ÖSTERREICH

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm