20.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 81/2 |
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)
2013/C 81/02
Date d'adoption de la décision |
21.2.2013 |
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Numéro de référence de l'aide d'État |
SA.35985 (12/N) |
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État membre |
Belgique |
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Région |
— |
Zones mixtes |
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Titre (et/ou nom du bénéficiaire) |
Indemnisation des dommages agricoles causés par la sécheresse du printemps 2011 |
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Base juridique |
Loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles Arrêté du 7 avril 1978 fixant les taux variables par tranche du montant total net des dommages subis, de même que le montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités agricoles (projet) arrêté royal considérant comme une calamité agricole la sécheresse du printemps 2011, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages (projet) arrêté ministériel déterminant les modalités d'introduction et le mode d'examen des demandes en exécution de l'arrêté royal du … considérant comme une calamité agricole la sécheresse du printemps 2011, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages (projet) circulaire relative à la gestion des dommages causés par la sécheresse de 2011 |
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Type de la mesure |
Régime d'aide |
— |
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Objectif |
Mauvaises conditions climatiques |
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Forme de l'aide |
Subvention directe |
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Budget |
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Intensité |
68 % |
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Durée |
jusqu'au 31.12.2013 |
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Secteurs économiques |
Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses, culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules, culture de plantes à fibres |
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Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
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Autres informations |
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Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm