Date d'adoption de la décision

21.2.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35985 (12/N)

État membre

Belgique

Région

—

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Indemnisation des dommages agricoles causés par la sécheresse du printemps 2011

Base juridique

Loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles

Arrêté du 7 avril 1978 fixant les taux variables par tranche du montant total net des dommages subis, de même que le montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités agricoles

(projet) arrêté royal considérant comme une calamité agricole la sécheresse du printemps 2011, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages

(projet) arrêté ministériel déterminant les modalités d'introduction et le mode d'examen des demandes en exécution de l'arrêté royal du … considérant comme une calamité agricole la sécheresse du printemps 2011, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages

(projet) circulaire relative à la gestion des dommages causés par la sécheresse de 2011

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Mauvaises conditions climatiques

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Intensité

68 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses, culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules, culture de plantes à fibres

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres informations

—