DÉCISION DE CLORE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN APRÈS RETRAIT PAR L'ÉTAT MEMBRE

Aide d’État — Hongrie

(Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Communication de la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait de notification

Aide d’État SA.27913 [C 31/09 (ex N 113/09)] — Grand projet d’investissement — Hongrie — Aide à Audi Hungaria Motor Kft.

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 56/14

La Commission a décidé de clore la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, engagée à l'égard de la mesure susmentionnée le 28 octobre 2009 (1), et étendue le 6 juillet 2010 (2), constatant que la Hongrie a retiré sa notification le 22 novembre 2012.

(1)  JO C 64 du 16.3.2010, p. 15.

(2)  JO C 243 du 10.9.2010, p. 4.