17.12.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 369/49

1.

L'entreprise commune SESAR, sise à Bruxelles, a été constituée en février 2007 (1) en vue de gérer les activités du programme SESAR (Single European Sky Air Traffic Management Research – programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen).

2.

Le projet SESAR a pour objet de moderniser la gestion du trafic aérien (air traffic management – ATM) européen. Il s'articule autour de trois phases:

3.

L'entreprise commune a été conçue comme un partenariat public-privé. Les membres fondateurs sont l'Union européenne et Eurocontrol, représentées respectivement par la Commission et par son Agence. À la suite d'un appel à manifestation d'intérêt, 15 entreprises publiques et privées du secteur de la navigation aérienne sont devenues membres de l'entreprise commune. Parmi celles-ci figurent des fournisseurs de services de navigation, des entreprises de construction de matériel terrestre, ainsi qu'aéronautique et spatial, des constructeurs aéronautiques, des autorités aéroportuaires et des fabricants d'appareillage de bord.

4.

Le budget pour la phase de développement du projet SESAR s'élève à 2,1 milliards d'euros, financés à parts égales par l'UE, Eurocontrol et les partenaires publics et privés. La contribution de l'UE est à la charge du septième programme-cadre pour la recherche et du programme Réseau transeuropéen de transport. Environ 90 % du financement provenant d'Eurocontrol et des autres parties prenantes prend la forme de contributions en nature.

5.

L'entreprise commune SESAR est devenue autonome le 10 août 2007.

6.

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l'entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

7.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

8.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (4), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

9.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (6), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

10.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

11.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

12.

La Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

13.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

14.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

15.

Dans le budget définitif adopté par le conseil d'administration pour 2012, les crédits d'engagement s'élevaient à 156,6 millions d'euros et les crédits de paiement à 124,2 millions d'euros. Les taux d'utilisation des crédits d'engagement et des crédits de paiement ont respectivement atteint 95,0 % et 86,3 %.

16.

Le compte de résultat provisoire de l'exécution budgétaire pour 2012 présente un résultat de 12,4 millions d'euros, avec des recettes comprenant les contributions des membres et des recettes accessoires représentant respectivement 107,4 millions d'euros et 0,1 million d'euros, auxquelles s'ajoute l'excédent budgétaire de l'exercice précédent, d'un montant de 15,6 millions d'euros. Ce résultat est obtenu après déduction des paiements, d'un montant de 107,3 millions d'euros. Les valeurs disponibles en fin d'exercice s'élèvent à 15,7 millions d'euros.

17.

Au 31 décembre 2012, la phase de développement de l'entreprise commune SESAR rassemblait 16 membres travaillant sur les activités du programme et regroupant plus d'une centaine d'entités et de sous-traitants privés et publics. Sur les 336 projets sélectionnés, 312 (92,8 %) étaient en cours de mise en œuvre.

18.

Sur les 595 millions d'euros de contributions de cofinancement versés aux membres par l'Union européenne et Eurocontrol, 437,5 millions d'euros avaient été engagés et 233,8 millions d'euros avaient été payés au 31 décembre 2012. Le solde de 158 millions d'euros devrait avoir été engagé au 31 décembre 2013 et 361,2 millions d'euros devraient avoir été payés au 31 décembre 2016.

19.

Le comptable a confirmé la validation des processus opérationnels sous-jacents en avril 2013, tenant ainsi compte du fait qu'aucun changement important n'a été apporté au système de contrôle interne au cours de l'exercice 2012.

20.

Sur la base de l'attribution des activités du programme, telle qu'elle a été formalisée par l'accord-cadre multilatéral et ses modifications ultérieures, les contributions nettes en nature sur toute la durée du projet SESAR sont estimées à 1 300 millions d'euros au 31 décembre 2012. Le directeur exécutif a validé 139,2 millions d'euros de contributions nettes en nature au cours de l'exercice 2012.

21.

La Cour a relevé les faiblesses suivantes concernant le contrôle ex ante:

22.

Conformément au plan d'audit stratégique coordonné du service d'audit interne et de la structure d'audit interne, relatif à l'entreprise commune SESAR pour la période 2012-2014, le service d'audit interne a réalisé un audit du programme/projet, ainsi qu'une évaluation des risques informatiques. La structure d'audit interne de l'entreprise commune SESAR a examiné trois appels d'offres et contrôlé la mise en œuvre de quatre standards de contrôle interne. Elle a également effectué un suivi de ses rapports d'audit de 2010 et 2011 et fourni d'autres services d'assurance.

23.

Les politiques et pratiques de l'entreprise commune SESAR en ce qui concerne la protection, la diffusion et le transfert des résultats des activités de recherche et de droits de propriété intellectuelle, ainsi que les systèmes connexes de suivi et de communication d'informations, sont régis par le règlement (CE) no 219/2007 (7).

24.

Des règles détaillées sont définies dans les accords d'adhésion et dans l'accord-cadre multilatéral conclus entre l'entreprise commune SESAR et ses membres. L'article 15 de l'accord-cadre multilatéral dispose notamment que le conseil d'administration doit préciser les modalités d'application des règles relatives aux droits de propriété intellectuelle.

25.

Les dispositions prévues en la matière par ces trois documents se fondent en grande partie sur les règles énoncées dans le septième programme-cadre et le RTE-T, mais elles prennent en considération les particularités de l'entreprise commune SESAR en sa qualité de partenariat public-privé.

26.

L'entreprise commune SESAR contrôle l'application de ces dispositions à différentes étapes des projets financés, et des rapports sont adressés au conseil d'administration. En juin 2013, l'entreprise commune a rendu compte du suivi des droits de propriété intellectuelle en présentant au conseil d'administration un rapport consacré exclusivement au suivi des dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle assuré par l'entreprise commune à ce jour.