13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/1 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l’Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l’Agence
2013/C 365/01
INTRODUCTION
1. |
L’Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ci-après «l’Agence» ou «l’ACER»), sise à Ljubljana, a été créée en vertu du règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil (1). L'Agence a pour tâche principale d’aider les autorités de régulation nationales à exercer, au niveau de l’Union, les tâches réglementaires qu’elles effectuent dans les États membres et, si nécessaire, à coordonner leur action. Le règlement REMIT (2) a conféré des responsabilités supplémentaires à l’Agence, ainsi qu’aux autorités de régulation nationales, en matière de surveillance des marchés de gros de l'énergie en Europe (3). |
INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE
2. |
L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
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Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (6), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
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Responsabilité de l’auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS
11. |
Afin de couvrir des frais de scolarité plus élevés, l'Agence accorde à son personnel dont les enfants fréquentent un établissement d'enseignement primaire ou secondaire un supplément aux allocations scolaires prévues par le statut (9). En 2012, le montant total de ces contributions supplémentaires s'est élevé à quelque 23 000 euros. Ces dépenses ne sont pas prévues par le statut et sont donc irrégulières. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
12. |
L’agence a procédé à un report de crédits engagés sous le titre II (Immeuble de l’Agence et frais accessoires) de son budget, pour un montant de 1,7 million d’euros, ce qui représente 81 % de l’ensemble des crédits engagés de ce titre. Ces reports concernent principalement la mise en œuvre du règlement REMIT, qui est en cours. Celle-ci étant liée aux activités opérationnelles de l’Agence, elle aurait normalement dû être inscrite au budget sous le titre III. |
13. |
En 2012, l’Agence a effectué 20 virements budgétaires concernant 43 lignes budgétaires pour un montant total d'environ 1 million d'euros, ce qui est révélateur de faiblesses dans la planification budgétaire. |
AUTRES OBSERVATIONS
14. |
L’Agence détenait 4,2 millions d’euros en espèces à la fin de l’exercice 2012, dont un montant de 1,6 million d’euros correspondant à l’excédent budgétaire de l’exercice 2011. Cet excédent était dû à un appel de fonds excessif de 2011 et a été recouvré par la Commission en janvier 2013. Ce procédé n'est pas conforme à une gestion rigoureuse de la trésorerie. |
15. |
L’examen de procédures de recrutement a permis de révéler des faiblesses en matière de transparence et de traitement équitable des candidats: les questions pour les tests et les entretiens n’avaient pas été établies avant l'examen des candidatures. Les conditions à remplir pour être convoqué aux épreuves écrites et aux entretiens, ainsi que pour figurer sur la liste des lauréats, n’étaient pas suffisamment détaillées et les mesures prises pour assurer le caractère anonyme des épreuves écrites étaient inappropriées. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE
16. |
L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 10 septembre 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.
(2) Règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (JO L 326 du 8.12.2011, p. 1), qui attribue un rôle important à l’Agence en matière de supervision des échanges sur les marchés de gros de l’énergie en Europe.
(3) L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.
(4) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état des variations de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.
(5) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(6) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).
(8) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
(9) L'article 3 de l'annexe VII prévoit un doublement de l'allocation de base de 252,81 euros, soit 505,62 euros.
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l’année précédente
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
Le niveau élevé des crédits inutilisés et des reports, ainsi que le faible niveau des paiements sont contraires au principe budgétaire d’annualité et indiquent que des insuffisances affectent la planification et l’exécution du budget. |
En cours |
2011 |
La transparence des procédures de recrutement peut être améliorée. À titre d’exemple, les avis de vacances ne précisaient pas le nombre maximal de candidats pouvant figurer sur les listes de réserve et ne faisaient pas référence à la possibilité de recours. En outre, ni les questions pour les épreuves écrites et les entretiens ni leur pondération n’avaient été établies avant l’examen des candidatures. |
En cours |
2011 |
En 2011, l’Agence a versé des indemnités de séjour s’élevant à 10 839 euros à des experts détachés qui détenaient la nationalité de l'État sur le territoire duquel est situé son siège. Ce paiement est contraire aux règles relatives au détachement d'experts nationaux adoptées par le conseil d’administration de l’Agence, qui prévoient l’octroi de ces indemnités uniquement aux agents temporaires n’ayant pas la nationalité de l’État membre sur le territoire duquel ils travaillent. Ces paiements sont donc irréguliers. |
Terminée |
ANNEXE II
Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (Ljubljana)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l’Union selon le traité (article 114 (ex-article 95 TCE) et article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) |
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Dans le cadre de l’établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de l’exigence de préserver et d’améliorer l’environnement, la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres:
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs visés au paragraphe précédent. Ces mesures sont adoptées après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions. |
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Compétences de l’Agence (définies dans le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) no 838/2010 de la Commission et le règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil) |
Objectifs L’objet de l’Agence est d’aider les autorités de régulation nationales à exercer, au niveau de l’Union, les tâches réglementaires qu’elles effectuent dans les États membres et, si nécessaire, à coordonner leur action. Tâches
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Gouvernance |
Conseil d’administration Composition Deux membres désignés par le Parlement européen, deux membres désignés par la Commission et cinq membres désignés par le Conseil. Chaque membre dispose d’un suppléant. Tâches Le conseil d’administration adopte le programme de travail et le budget annuels de l’Agence et en suit l’exécution. Directeur Désigné par le conseil d’administration après avis favorable du conseil des régulateurs, sur la base d’une liste de candidats proposée par la Commission. Conseil des régulateurs Composition Un représentant de haut niveau des autorités de régulation de chaque État membre et un représentant de la Commission ne prenant pas part au vote. Chaque membre dispose d’un suppléant désigné par l’autorité de régulation nationale de chaque État membre. Tâches
Contrôle externe Cour des comptes européenne. Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2012 (2011) |
Budget 2012 (2011) 7,2 (4,8) millions d’euros Effectifs au 31 décembre 2012(2011) Emplois figurant au tableau des effectifs: 43 (40) Emplois pourvus au 31 décembre: 42 (39) Autres emplois: 14 (12) Total des effectifs: 57 (39) agents, dont affectés à des tâches:
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Produits et services fournis en 2012 |
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Source: Informations transmises par l’Agence. |
RÉPONSES DE L’AGENCE
11. |
En l’absence d’École européenne en Slovénie et vu la nécessité de prendre une mesure à caractère sociale en vue de rémédier à l’inégalité des conditions de travail (conformément à l’article 1er sexies du statut) auxquelles le personnel de l’Agence est soumis, par comparaison avec les personnels travaillant dans d’autres institutions de l’Union européenne situées dans des villes où il existe des Écoles européennes, le conseil d’administration a adopté la décision AB no 01/2011 du 11 février 2011«sur l’aide apportée aux membres du personnel de l’ACER concernant les frais de préscolarité et de scolarité». L’aide maximale accordée au personnel éligible n’excède pas, pour chaque enfant éligible, le niveau maximum versé pour l’Ecole européenne à Bruxelles. |
12. |
La Commission a invité l’Agence à utiliser le titre II pour le projet REMIT étant donné que la plupart des coûts de démarrage se rapportent aux applications informatiques. L’Agence a décidé d’utiliser le titre III pour enregistrer les dépenses relatives au projet REMIT à partir de 2014, année à partir de laquelle sa surveillance du marché de l’énergie devrait commencer. |
13. |
Après évaluation approfondie, l’Agence était pleinement consciente du fait que le budget prévu dans la fiche financière de REMIT se révelait insuffisant pour développer un système informatique pleinement efficace aux fins de l’application du règlement (UE) no 1227/2011. En conséquence, l’Agence s’est efforcée, dès 2012, d’identifier dans son budget les ressources additionnelles susceptibles d’être consacrées à REMIT. Le budget de l’Agence étant alors déjà serré, seuls des montants mineurs pouvaient être virés à partir d’autres lignes budgétaires. Cet exercice a été réalisé systématiquement et a donné lieu à un grand nombre de virements budgétaires de faibles ampleurs. |
14. |
L’excédent de 4,2 millions d’euros détenu sur le compte bancaire de l’Agence à la fin de l’exercice comprenait le surplus budgétaire 2011 de 1,6 million d’euros reversé en janvier 2013, étant donné que l’Agence a reçu la réponse de la Commission le 8 janvier 2013 seulement, le surplus budgétaire 2012 de 0,6 million d’euros à restituer à la Commission lorsque demandé, ainsi que la somme de 1,9 million d’euros pour faire face aux obligations légales de l’Agence et qui a fait l’objet d’un report à 2013. La gestion des espèces par l’Agence vise à garantir la disponibilité de fonds pour couvrir si besoin les engagements pendants. |
15. |
L’Agence a strictement suivi les procédures applicables en matière d’épreuves écrites et d’entretiens, telles que définies en détail dans la décision du directeur 2012-2017 du 20 mars 2012 sur les lignes directrices concernant les procédures de recrutement et les travaux des comités de sélection, en veillant à ce que les questions et les critères d’évaluation soient établis avant le début des épreuves et des entretiens. L’Agence convient de réviser la procédure actuelle afin de prendre en compte les observations des auditeurs. L’Agence estime que le caractère anonyme des épreuves n’est pas crucial pour assurer l’objectivité générale de la procédure de sélection. Les critères de notation pour évaluer les épreuves sont établis par le comité de sélection avant le début des épreuves afin de garantir l’objectivité de notation des épreuves écrites. En outre, certaines épreuves ne peuvent pas être organisées dans le respect de l’anonymat, étant donné que les candidats soit sont invités à décrire leur expérience dans leur réponse, soit doivent préparer un exposé à présenter au comité de sélection au début de l’entretien. |