10.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/56

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l'entreprise commune

2013/C 6/07

INTRODUCTION

1.

L'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène («entreprise commune PCH»), dont le siège est situé à Bruxelles, a été créée en mai 2008 (1) pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2017.

2.

L’entreprise commune PCH a entre autres pour objectifs de soutenir les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration dans les États membres et dans les pays associés au septième programme-cadre (2), de manière coordonnée et en collaboration avec les entreprises et les organismes de recherche, afin de privilégier le développement d'applications commerciales de nature à faciliter de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l'hydrogène (3).

3.

Les membres de l'entreprise commune sont l’Union européenne (représentée par la Commission), New Energy World Industry Grouping (NEW-IG) et la communauté de la recherche (N.ERGHY).

4.

La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune PCH, qui couvre les coûts administratifs et les activités de recherche, s’élève à 470 millions d’euros, à prélever sur le budget du septième programme-cadre de recherche; la part de ce montant affectée aux coûts administratifs ne peut excéder 20 millions d’euros. S’agissant des coûts administratifs, NEW-IG et N.ERGHY en financent respectivement 50 % et 1/12. Les deux entités participent en outre aux coûts de fonctionnement par des contributions en nature (4) d’une valeur au moins équivalente à la contribution financière de l’Union.

5.

L’entreprise commune s’est vu accorder l'autonomie financière le 15 novembre 2010.

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

6.

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

7.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (5) de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène, constitués des «états financiers» (6) et des «états sur l’exécution du budget» (7) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

8.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (8).

Responsabilité de la direction

9.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (9). Il est chargé de mettre en place (10) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (11) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l’auditeur

10.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

11.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (12). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique et aux exigences professionnelles, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

12.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

13.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

14.

La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière.

Éléments étayant l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

15.

Le comité directeur a adopté en janvier 2011 une stratégie d’audit ex post, qui constitue un contrôle clé pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (13). Fin septembre 2012, seuls huit audits ex post sur douze étaient terminés. Ils portaient sur 4,8 millions d'euros (27 % de l’ensemble des déclarations de coûts reçues par l’entreprise commune PCH en 2011). Six de ces audits n’ont fait apparaître aucune erreur significative, mais les deux autres ont permis d’en détecter (14), dont la plus importante (764 000 euros) a été corrigée au cours de l'année suivante.

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

16.

La Cour estime que, abstraction faite de l’incidence de l’observation formulée au point 15, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

17.

Les commentaires formulés aux points 18 à 27 ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget

18.

Le budget définitif pour 2011 comprenait 117 millions d’euros en crédits d’engagement et 60 millions d’euros en crédits de paiement. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement disponibles ont atteint respectivement 99,8 % et 87,9 %. Un montant de 112 millions d’euros, correspondant à des crédits d’engagement destinés aux activités opérationnelles (titre III du budget), a été exécuté moyennant un engagement global relatif à l’appel de propositions de 2011.

19.

La procédure budgétaire définie dans la réglementation financière de l’entreprise commune PCH (15) n’a pas été appliquée; l’entreprise commune a mal interprété la dérogation accordée par la Commission qui permet l’inscription de crédits annulés dans les estimations de recettes et de dépenses pour les trois années suivantes. L’entreprise commune a décidé de recourir à des crédits de paiement d’une valeur de 3,3 millions d’euros (16) (correspondant aux crédits de paiement reportés de 2010 à 2011), alors qu’elle disposait encore de 6,3 millions d’euros de crédits de paiement autorisés pour l’exercice en cours (17). En raison de l’interprétation de la procédure budgétaire par l’entreprise commune PCH, le résultat de l’exécution budgétaire de l’exercice est incorrect puisque le calcul ne tient pas compte des 6,3 millions d’euros en crédits de paiement reportés de 2011 à 2012 (18). De plus, les crédits de paiement reportés de 2010 à 2011, d’une valeur de 3,3 millions d’euros, n’apparaissent pas dans le compte de résultat de l'exécution budgétaire pour 2010.

20.

Les engagements globaux inutilisés de 2010, qui s’élevaient à 10,4 millions d'euros et dont la date limite d’exécution était le 31 décembre 2011, n’ont pas été dégagés avant fin 2011, mais en janvier 2012.

Appels de propositions

21.

À la suite des appels de propositions organisés en 2008, 2009 et 2010, des conventions de subvention ont été signées pour un montant total de 183,4 millions d’euros (19) et un quatrième appel de propositions portant sur un montant de 111,6 millions d’euros a été lancé en 2011. Ces deux montants représentent respectivement 41 % et 25 % de la contribution maximale de l’UE à l'entreprise commune pour les activités de recherche (20). L’évaluation de l’appel a été achevée en 2011 et les projets sélectionnés font actuellement l’objet de négociations. En janvier 2012, un cinquième appel de propositions a été lancé pour un montant de 79 millions d’euros, ce qui correspond à une autre tranche de 18 % de la contribution maximale de l’UE. Cela montre que l’entreprise commune a réalisé des progrès satisfaisants dans l'exécution du budget.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L’ENTREPRISE COMMUNE

22.

Fin 2011, les processus opérationnels sous-jacents avaient été validés par la comptable (21), conformément aux dispositions de la réglementation financière de l’entreprise commune. Dans son rapport, la comptable a mis en évidence un certain nombre de faiblesses (22), dont elle assurera le suivi en 2012.

Évaluation annuelle du niveau des contributions en nature

23.

La méthodologie pour l’évaluation du niveau des contributions en nature (23) a été finalisée (24) et a fait l’objet d’une appréciation conjointe réalisée par le service d’audit interne (SAI) et la structure d’audit interne en avril 2012 (25). Au 8 février 2012 (date butoir utilisée pour l’établissement des comptes provisoires 2011), les contributions en nature validées par l’ordonnateur, prises dans leur ensemble, représentaient un montant de 347,6 millions d’euros. D’après la conclusion du rapport d’évaluation, ce montant devrait être réduit de 0,93 million d’euros (26) (soit 0,3 %).

Gestion de la trésorerie

24.

Fin décembre 2011, le solde du compte bancaire de l’entreprise commune PCH s’élevait à 9,2 millions d’euros (27). Entre août et décembre 2011, il se situait entre 30 et 60 millions d’euros. L’entreprise commune est censée prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter le solde de trésorerie figurant sur son compte bancaire aux niveaux requis.

AUTRES OBSERVATIONS

Suivi des observations antérieures

25.

En 2011, l’entreprise commune a mis en place un plan de continuité des activités et a réalisé des progrès en ce qui concerne la formalisation des politiques en matière de sécurité informatique. Ce plan de continuité des activités, qui comprend un plan de rétablissement après sinistre, a été adopté par l’entreprise commune PCH le 12 juin 2012.

26.

La réglementation financière de l'entreprise commune n’a pas encore été modifiée pour y inclure la disposition relative aux compétences de l’auditeur interne de la Commission (28).

27.

L’accord de siège (29) a été conclu le 3 février 2012 entre l’entreprise commune et les autorités belges en ce qui concerne les espaces de bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 novembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1)  Règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (JO L 153 du 12.6.2008, p. 1).

(2)  Le septième programme-cadre, adopté en vertu de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1), regroupe les initiatives de l'UE liées à la recherche dans un même ensemble et joue un rôle primordial dans la réalisation des objectifs concernant la croissance, la compétitivité et l'emploi. C’est également un pilier majeur de l'Espace européen de la recherche.

(3)  L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences, activités et ressources de l’entreprise commune.

(4)  Conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 3, de l'annexe du règlement (CE) no 521/2008 instituant l’entreprise commune, qui stipulent que les «coûts de fonctionnement de l’entreprise commune PCH sont couverts par la contribution financière de l’Union et par des contributions en nature des entités juridiques participant aux activités. La contribution des entités juridiques participantes correspond au moins à la contribution financière de l’Union.»

(5)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

(6)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

(7)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire, le rapprochement entre ce dernier et le compte de résultat économique et un rapport sur l’exécution budgétaire en 2011.

(8)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(9)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(10)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(11)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les organismes de l’UE sont fixées aux chapitres 1 et 2 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans la réglementation financière de l’entreprise commune PCH.

(12)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

(13)  L’article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) no 521/2008 portant création de l’entreprise commune dispose que «les bénéficiaires du financement public de l’entreprise commune PCH font l’objet, de la part de cette dernière, de contrôles sur place et d’audits financiers». Les audits ex post peuvent révéler des dépenses inéligibles déclarées par les bénéficiaires, dépenses qui font ensuite l’objet de procédures en recouvrement.

(14)  Tant que les audits restants ne sont pas terminés, il n’est pas opportun de calculer un taux d’erreur.

(15)  L’article 10 de la réglementation financière de l’entreprise commune PCH dispose que «les crédits non utilisés à la fin de l'exercice pour lequel ils ont été inscrits sont annulés. En raison des besoins de l'entreprise commune, les crédits annulés peuvent être inscrits dans l'état prévisionnel des recettes et des dépenses des trois exercices suivants au maximum, conformément aux dispositions de l’article 27. Toutefois, ils peuvent faire l'objet d'une décision de report, limité au seul exercice suivant, prise par le comité directeur au plus tard le 15 février.»

(16)  Un montant de 3,3 millions d’euros correspondant à des crédits de paiement inutilisés destinés aux activités opérationnelles de 2010 a été inscrit au budget au moyen d’un second amendement budgétaire adopté par le comité directeur le 22 novembre 2011.

(17)  L’article 10, paragraphe 4, de la réglementation financière de l’entreprise commune PCH dispose que celle-ci «utilise par priorité les crédits autorisés pour l'exercice en cours et n'a recours aux crédits reportés qu'après épuisement des premiers».

(18)  Dans les comptes annuels provisoires relatifs à l'exercice 2011, il est indiqué que «les crédits de paiement qui n’ont pas été utilisés pour les opérations de 2011 (soit 6 267 731 euros) […] seront réutilisés (reportés) dans le budget 2012 de l’entreprise commune PCH moyennant un amendement budgétaire […]» (comptes annuels provisoires de l’entreprise commune PCH relatifs à l'exercice 2011, p. 42).

(19)  Les crédits engagés comprennent également les contributions de l’Association européenne de libre-échange (AELE) de 2,4 % provenant des pays associés au septième programme-cadre.

(20)  En vertu de l’article 5 du règlement (CE) no 521/2008 portant création de l’entreprise commune PCH et de l’article 12 de son annexe, la contribution maximale de l’UE aux coûts administratifs et aux activités de recherche de l’entreprise commune est de 470 millions d’euros, la contribution aux coûts administratifs s’élevant à 20 millions d’euros au maximum. Si une partie de cette dernière n’est pas utilisée, elle peut être mise à disposition pour les activités de recherche.

(21)  L’article 43, point e), de la réglementation financière de l’entreprise commune PCH dispose que le comptable est chargé de «définir et de valider les systèmes comptables».

(22)  Parmi les exemples de faiblesses mises en évidence figurent la nécessité d'établir et de maintenir à jour un registre complet des engagements juridiques, ainsi que celle de suivre et de superviser plus efficacement la mise en œuvre rapide et correcte des modifications apportées aux engagements juridiques.

(23)  Les contributions en nature représentent les coûts éligibles encourus par les entités juridiques participant aux activités qui ne sont pas remboursés par l’entreprise commune PCH (méthodologie pour les contributions en nature de l’entreprise commune PCH).

(24)  L’article 12, paragraphe 7, de l’annexe du règlement (CE) no 521/2008 portant création de l'entreprise commune PCH dispose que «la méthodologie pour l’évaluation des contributions en nature est définie par l’entreprise commune PCH, conformément à sa réglementation financière, et fondée sur les règles de participation du septième programme-cadre».

(25)  L’article 12, paragraphe 7, de l’annexe du règlement (CE) no 521/2008 portant création de l'entreprise commune PCH dispose que l’évaluation est réalisée par un «auditeur indépendant» lors de chaque exercice financier et que les résultats sont «présentés à la Commission dans les quatre mois qui suivent la fin de chaque exercice financier».

(26)  Cet ajustement est dû à huit projets de l’appel de propositions de 2008, dans le cadre desquels certains participants avaient présenté leurs coûts prévus au budget en se fondant, pour le calcul des coûts indirects, sur un système de taux forfaitaire de 60 %, au lieu du taux forfaitaire de 20 % applicable à l’entreprise commune PCH (Évaluation annuelle du niveau des contributions en nature – Rapport final).

(27)  Fin 2010, le solde de trésorerie s’élevait à cinq millions d’euros.

(28)  Point 20 du rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune PCH relatifs à l'exercice 2010 établi par la Cour des comptes (JO C 368 du 16.12.2011, p. 40).

(29)  Point 21 du rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune PCH relatifs à l'exercice 2010 établi par la Cour des comptes.

ANNEXE

Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Décision no 1982/2006/CE relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de l’Union à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes susceptibles d’être mises en œuvre par l’intermédiaire d’entreprises communes au sens de l’article 187 du TFUE.

Compétences de l’entreprise commune

[règlement (CE) no 521/2008, modifié par le règlement (UE) no 1183/2011]

Objectifs

L’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre, et notamment des thèmes suivants relevant du programme spécifique «Coopération»: «énergie», «nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production», «environnement (changements climatiques inclus)» et «transports (aéronautique comprise)».

En particulier, l’entreprise commune:

a)

vise à mettre l’Europe à l’avant-garde mondiale des technologies des piles à combustibles et de l’hydrogène et à permettre la percée commerciale des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène, permettant ainsi aux forces du marché d’exploiter les substantiels avantages publics potentiels;

b)

soutient la recherche, le développement technologique et la démonstration (ci-après «RDT&D») dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre (ci-après dénommés «pays associés») d’une manière coordonnée afin de remédier aux défaillances du marché et de se concentrer sur le développement d’applications commerciales, et facilite ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène;

c)

soutient la mise en œuvre des priorités en matière de RDT&D de l’ITC sur les piles à combustible et l’hydrogène, notamment par l’octroi de subventions à la suite d’appels de propositions concurrentiels;

d)

vise à encourager des investissements publics et privés accrus dans la recherche sur les technologies des piles à combustible et de l’hydrogène dans les États membres et dans les pays associés.

Tâches

a)

Assurer l’établissement et la gestion efficace de l’initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l’hydrogène;

b)

atteindre la masse critique des efforts de recherche permettant de persuader les entreprises, les investisseurs publics et privés, les décideurs et les autres parties prenantes de s’engager dans un programme à long terme;

c)

susciter de nouveaux investissements dans la RDT&D de la part des entreprises, ainsi qu’à l’échelon national et régional;

d)

intégrer la RDT&D, viser des objectifs à long terme en matière de développement durable et de compétitivité des entreprises en ce qui concerne les coûts, la performance et la durabilité, et éliminer les principaux goulets d’étranglement d’ordre technique;

e)

favoriser l’innovation et l’émergence de nouvelles chaînes de valeur incluant des PME;

f)

faciliter l’interaction entre les entreprises, les universités et les centres de recherche, notamment en matière de recherche fondamentale;

g)

promouvoir la participation des PME à ses activités conformément aux objectifs du septième programme-cadre;

h)

encourager la participation d’institutions de l’ensemble des États membres et des pays associés;

i)

réaliser des recherches socio-techno-économiques de vaste portée destinées à évaluer et à contrôler les progrès technologiques et les obstacles non techniques à l’entrée sur le marché;

j)

mener des activités de recherche contribuant à soutenir l’élaboration de nouvelles réglementations et normes et à réexaminer les normes et réglementations existantes afin de lever les barrières artificielles à l’entrée sur le marché et de soutenir l’interchangeabilité, l’interopérabilité, le commerce transfrontalier de l’hydrogène et les marchés exportateurs, tout en garantissant la sûreté de fonctionnement et sans empêcher l’innovation;

k)

entreprendre des activités de communication et de diffusion, et fournir des informations fiables afin de sensibiliser davantage le public et de susciter son adhésion en ce qui concerne la sécurité de l’hydrogène et les avantages des nouvelles technologies pour l’environnement, la sécurité d’approvisionnement, les coûts énergétiques et l’emploi;

l)

établir et exécuter un plan de mise en œuvre pluriannuel;

m)

engager les montants financés par la Communauté et mobiliser d’autres ressources du secteur public et celles du secteur privé nécessaires pour la mise en œuvre des activités de RDT&D;

n)

assurer le bon fonctionnement des activités de RDT&D et une saine gestion financière des ressources;

o)

communiquer et diffuser des informations sur les projets, y compris les noms des participants, les résultats des activités de RDT&D et le montant de la contribution financière de l’entreprise commune PCH;

p)

notifier aux entités juridiques qui ont conclu une convention de subvention avec l’entreprise commune PCH les éventuelles possibilités d’emprunt auprès de la Banque européenne d’investissement, notamment le mécanisme de financement avec partage des risques créé en vertu du septième programme-cadre;

q)

assurer un niveau élevé de transparence et une concurrence loyale dans des conditions uniformes d’accès aux activités RTD&D de l’entreprise commune PCH pour tous les candidats, qu’ils soient ou non membres du groupement scientifique ou du groupement industriel (notamment les PME);

r)

suivre les progrès à l’échelon international dans ce domaine et, le cas échéant, s’engager dans une coopération internationale;

s)

instaurer une étroite coopération et assurer la coordination avec le programme-cadre pour la recherche et d’autres activités, organes et intervenants aux niveaux européen, national ou transnational;

t)

suivre les progrès accomplis dans la poursuite des objectifs de l’entreprise commune PCH;

u)

effectuer toute autre activité nécessaire pour atteindre ses objectifs.

Gouvernance

Les organes de l’entreprise commune PCH sont les suivants:

a)

le comité directeur;

b)

le directeur exécutif;

c)

le comité scientifique.

Le comité directeur

Le comité directeur est le principal organe de décision de l'entreprise commune PCH.

Le directeur exécutif

Le directeur exécutif est responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise commune PCH et en est le représentant légal. Il rend compte de sa gestion au comité directeur.

Le comité scientifique

Il est composé de neuf membres au maximum, assurant une représentation équilibrée de l’expertise de niveau mondial fournie par les universités, les entreprises et les organismes de réglementation. Ses tâches consistent à:

a)

donner son avis sur les priorités scientifiques pour les propositions de plans de mise en œuvre annuel et pluriannuel;

b)

donner son avis sur les résultats scientifiques décrits dans le rapport annuel d’activité;

c)

donner son avis sur la composition des comités d’évaluation par les pairs.

Les organes consultatifs externes de l’entreprise commune PCH sont les suivants:

—

le groupe des représentants des États pour les piles à combustible et l’hydrogène et l’assemblée générale des partenaires.

Le groupe des représentants des États pour les piles à combustible et l'hydrogène

Il se compose d’un représentant de chaque État membre et de chaque pays associé. Ses tâches les plus importantes consistent à fournir des avis sur l’état d’avancement des programmes de l’entreprise commune PCH, à veiller à la conformité aux objectifs et à assurer la coordination avec les programmes nationaux afin d'éviter les chevauchements.

L’assemblée générale des partenaires

L’assemblée générale des partenaires est un important canal de communication des activités de l’entreprise commune PCH; elle est ouverte à toutes les parties intéressées des secteurs public et privé et aux groupes d’intérêts internationaux issus d’États membres, de pays associés ainsi que de pays tiers. Elle est convoquée une fois par an. L’assemblée générale des partenaires doit être informée des activités de l’entreprise commune PCH et est invitée à formuler des observations.

Les auditeurs internes et externes et l’autorité de décharge de l’entreprise commune PCH sont:

Contrôle interne

—

Le responsable du service d’audit interne de l’entreprise commune PCH (à savoir la structure d’audit interne),

—

le service d’audit interne de la Commission (à savoir le SAI).

Contrôle externe

Cour des comptes.

Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’entreprise commune en 2011

Budget

117,2 millions d'euros en crédits d'engagement, dont 113,1 millions d'euros financés par la contribution du budget de l’UE (une contribution en nature d’une valeur équivalente provenant de l’industrie privée est prévue) pour les opérations, et 4 millions d'euros pour les coûts administratifs.

Effectifs au 31 décembre 2011

18 emplois d’agents temporaires au tableau des effectifs (tous pourvus)

2 emplois d’agents contractuels (tous pourvus)

Agents affectés à des tâches:

opérationnelles: 6

administratives: 7

mixtes: 7

Principales réalisations en 2011

—

Révision du plan de mise en œuvre pluriannuel adopté par le comité directeur le 22 novembre 2011,

—

établissement des priorités en matière de RTD&D et sélection des thèmes pour les appels de propositions de 2011 (36) avec un financement de l’entreprise commune d’un montant indicatif de 109 millions d’euros,

—

établissement des priorités en matière de RTD&D et sélection des thèmes pour les appels de propositions de 2012 (31) avec un financement de l’entreprise commune d’un montant indicatif de 77,5 millions d’euros,

—

publication de l’appel de propositions 2011 en mai, avec un délai pour la présentation de celles-ci fixé à août 2011,

—

évaluation de l’appel de propositions 2011 en septembre 2011, avec établissement d’une liste de projets pour lesquels les négociations doivent être entamées; liste soumise au comité directeur en novembre 2011 (30) pour approbation; début des négociations le 28 novembre 2011,

—

négociation des propositions sélectionnées dans le cadre de l’appel 2010 après approbation du facteur de correction par le comité directeur et conclusion des conventions de subvention correspondantes (26),

—

développement de la coopération internationale avec les partenaires principaux (États-Unis d’Amérique, Japon et Corée). L’existence d’un lien avec un projet financé par le Department of Energy (ministère de l’énergie des États-Unis d’Amérique) est un critère d’éligibilité supplémentaire associé à l’un des thèmes de l’appel 2012,

—

échange d’informations avec les États membres et les pays associés (sessions d’information),

—

coopération avec les régions d'Europe (via HyER),

—

coopération avec le Centre commun de recherche (CCR) dans le cadre de projets et de programmes. Mise en adéquation des activités dans un plan de travail commun visant essentiellement à évaluer l’état des technologies, à cartographier celles-ci et à fournir des conseils stratégiques. Tenue de l’assemblée générale des partenaires les 22 et 23 novembre 2011, conjointement à la première journée consacrée à l’évaluation du programme, avec près de 400 participants, ainsi que d’autres activités de communication, l’accent étant mis sur la commercialisation des technologies PCH, notamment dans le secteur des transports.

Autres réalisations majeures:

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Déménagement dans les nouveaux locaux (parallèlement aux quatre autres entreprises communes) à la mi-janvier 2011,

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première évaluation intermédiaire de l’entreprise commune PCH,

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validation du système comptable par le comptable le 21 novembre 2011,

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adoption du règlement (UE) no 1183/2011 du Conseil modifiant le règlement portant création de l’entreprise commune PCH,

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réception et traitement des premières déclarations de coûts,

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lancement des premiers audits ex post.

Source: Informations transmises par l’entreprise commune.

RÉPONSES DE L’ENTREPRISE COMMUNE PCH

Points 15 et 16

L’entreprise commune PCH a établi une stratégie de contrôle pluriannuelle combinant des contrôles ex ante et ex post et tenant compte de considérations liées au rapport coût/efficacité. Les audits ex post constituent une composante clé du système de contrôle interne général et l’un des principaux éléments sous-jacents de la déclaration d’assurance du directeur exécutif. Pour répondre adéquatement à ses besoins en matière de contrôles et d’assurance, l’entreprise commune a lancé ses premiers audits ex post immédiatement après la réception et la vérification par ses soins des premières déclarations de coûts en 2011.

L’entreprise commune se félicite des conclusions positives de la Cour concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes, à la seule exception de celles liées à la validation des déclarations de coûts. Selon l’entreprise commune, les aspects suivants doivent être pris en considération lors de l’établissement de conclusions concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes en général, et les déclarations des coûts validés en 2011 en particulier:

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Date, nature et poids des paiements: les premières déclarations ont été reçues et validées par l'entreprise commune en 2011 seulement. 4,6 millions d’euros de paiements intermédiaires ont été effectués en relation avec les déclarations de coûts validées. Ce chiffre représente 8 % (1) des paiements totaux effectués en 2011, qui s’élèvent à 56,7 millions d’euros.

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Efficacité du système de contrôle interne de l’entreprise commune: le système de contrôle de l’entreprise commune a fait ses preuves en 2011. Suite à sa propre vérification des opérations, la Cour n’a signalé aucune erreur liée à la légalité ou à la régularité de ces dernières. Les erreurs constatées par la Cour ont été décelées par le propre système de contrôle interne de l’entreprise commune (audits ex post).

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Nature et incidence financière des erreurs décelées: 97 % (en termes de valeur) des erreurs constatées par l’entreprise commune proviennent d'un seul audit d’un nouveau bénéficiaire non familiarisé avec les règles de l’entreprise commune, et sont dus à une mauvaise interprétation des règles d’éligibilité. Si le montant total du coût surdéclaré par le bénéficiaire s’élève à 764 000 euros, l’incidence financière de l’erreur décelée est beaucoup plus limitée (177 971 euros), au vu de la contribution en espèces (trop-perçu) par l’entreprise commune.

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Mesures correctrices: toutes les erreurs constatées par l’entreprise commune ont été acceptées par les bénéficiaires et 98 % d’entre elles (en termes de valeur) ont été corrigées par l’entreprise commune, comme cela a été reconnu par la Cour.

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Champ couvert par l’audit: les audits ex post lancés par l’entreprise commune en 2011 ont couvert 43 % (en termes de valeur) des déclarations de coûts validées au cours de l’année. En septembre 2012, les audits menés représentaient 27 % des déclarations de coûts validées, comme cela a été constaté par la Cour.

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Mesures de prévention et de détection: l’entreprise commune a mis en œuvre des mesures pour éviter des erreurs financières lors de la déclaration de coûts, grâce à une meilleure sensibilisation des bénéficiaires au cadre réglementaire. Trois campagnes de communication auprès des bénéficiaires de l’entreprise commune ont été organisées jusqu’à présent, et des guides relatifs aux questions financières et de contrôle/d’audit spécifiques à l’entreprise commune ont été publiés. Les contrôles ex ante de l’entreprise commune ont également été renforcés afin de permettre une meilleure détection et correction des erreurs avant la validation des déclarations de coûts.

Sans remettre en question les constatations de la Cour, l’entreprise commune note qu’au vu de l’efficacité de ses contrôles internes pour déceler les erreurs, de l’étendue du champ des audits ex post, des corrections apportées pour 98 % des erreurs décelées et du faible poids des paiements intermédiaires par rapport au montant total des paiements, les montants à risque (c’est-à-dire les erreurs potentielles non décelées dans les déclarations de coûts validées) sont relativement limitées par rapport au montant total des paiements effectués et des dépenses opérationnelles engagées en 2011.

Point 19

L’entreprise commune a établi une procédure pour la mise en œuvre de l’article 10.1, paragraphe 1, et de l’article 11, de son règlement financier, qui lui permet d'inscrire des crédits annulés dans son budget dans la limite des trois exercices financiers suivants. Jusqu’à présent, l’entreprise commune n’a pas eu recours à la possibilité prévue à l’article 10.1, paragraphe 2, de procéder à un report sur l’exercice financier suivant (à l’exception des crédits C4 et C5); par conséquent, les articles 10.1, paragraphe 2, et 10.2 à 10.7 ne s’appliquent pas en l’espèce.

L’entreprise commune a appliqué de manière cohérente sa procédure de mise en œuvre de son règlement financier, en particulier la dérogation accordée par la Commission pour tenir compte des besoins de l’entreprise commune.

Point 20

L’entreprise commune reconnaît que les dégagements auraient dû être effectués avant le 31 décembre 2011, et que cet oubli a été corrigé en janvier 2012. Un suivi du budget plus poussé et une application plus stricte de la procédure de fin d’exercice devraient permettre d’éviter toute nouvelle erreur de ce genre.

Point 22

La direction de l’entreprise commune a défini un plan d’action permettant de corriger les faiblesses et, en octobre 2012, la plupart des actions avaient été soit pleinement, soit partiellement mises en œuvre.

Point 23

La correction a été apportée.

Point 24

Le solde de trésorerie de l’entreprise commune a varié entre 4 millions d’euros au 1er août 2011 et 60 millions d’euros au 11 octobre 2011; le solde de clôture s’élevait à 9 millions d’euros au 31 décembre 2011. L’entreprise commune met tout en œuvre pour optimiser ses flux de trésorerie dans les limites des accords de financement.

Point 26

Le règlement financier de l’entreprise commune sera dûment modifié pour refléter tous les amendements requis au titre du «Règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé», dès adoption de celui-ci. En attendant, tel que cela a été reconnu par la Cour dans son rapport relatif à l’exercice 2010, les rôles respectifs du service d’audit interne de la Commission (IAS) et de la structure d’audit interne (IAC) ont été définis et approuvés par le comité directeur en mars 2011. Un «plan d'audit coordonné de l'IAS-IAC pour 2011-2013» a été approuvé par le comité en mai 2011 et est en cours de mise en œuvre.

(1)  11 % si l’on considère les paiements intermédiaires (4,6 millions d’euros) et les préfinancements apurés en 2011 (1,6 million d’euros).