DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document intitulé Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers /* SWD/2013/0469 final */
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document intitulé Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à des actions d’information et de promotion
en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers
La politique agricole commune (PAC) soutient les actions
d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché
intérieur et dans les pays tiers. Depuis 1999, ce soutien est octroyé sous la
forme d'un régime d’information et de promotion pour un large éventail de
produits. Ce régime a été révisé pour la dernière fois en 2008 en vue de le
simplifier. La réforme en cours de la PAC[1]
vise notamment un meilleur ciblage du soutien, une meilleure convergence des
niveaux de soutien entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci, et la
durabilité par des mesures d'écologisation. Il convient dès lors de réexaminer
les mesures d'information et de promotion compte tenu de leurs liens avec la
réforme de la PAC. Cette réforme doit également permettre de combler diverses
lacunes, d'améliorer l’efficacité des politiques et de fournir aux citoyens de
meilleures informations sur la valeur ajoutée de la PAC. Son incidence
escomptée sur la compétitivité, la valeur ajoutée et la durabilité de
l’agriculture de l’Union européenne devrait également renforcer la contribution
de la PAC à la stratégie Europe 2020. Le processus de réforme a été lancé au cours de l’année 2011
sur la base d’une évaluation externe de la politique actuelle et d'un livre
vert sur la promotion et l'information en faveur des produits agricoles.[2]
Ce travail a abouti, en mars 2012 à la communication de la Commission fixant
des lignes directrices concernant la réforme.[3] Le Parlement européen s’est félicité de cette initiative. Il
a estimé que la réforme de la politique de promotion était un pas en direction
d'une valorisation par les Européens, notamment, de la production agricole
européenne, et qu'elle devrait dès lors avoir une incidence positive sur la
rentabilité de cette production. 1. Définition du problème et valeur ajoutée
de l’Union européenne 1.1. Pression accrue sur la compétitivité du
secteur agricole Le principal problème à résoudre est celui de la pression
accrue qui pèse sur la compétitivité du secteur agricole, et qui est alimenté
par trois sources différentes: ·
La concurrence acharnée contre les produits agricoles
européens Alors que l’UE a réduit de manière significative l’aide publique
aux exportations (ramenée de 50 % des dépenses liées à la PAC en 1980 à
moins de 0,5 % aujourd’hui) et continue dans cette voie, la plupart de ses
concurrents ont adopté des politiques pour financer des actions de promotion ou
octroyer un soutien à l’exportation afin d'améliorer leur compétitivité. C’est
le cas en particulier des États-Unis, numéro un mondial des exportateurs de
produits agricoles (avec l’Union européenne en 2011). En 2012, rien qu'au
niveau fédéral, les États-Unis ont consacré 280 millions de dollars de
fonds publics à la promotion de leurs exportations de produits agricoles. Les initiatives visant à contrer la politique de l’Union
concernant les indications géographiques sont également de plus en plus
fréquentes.[4]
En réaction au succès international remporté par l’Europe en matière de
protection de ses indications géographiques (IG) sont apparues toute une série
d’associations visant à défendre le principe des noms génériques des produits
agricoles, créant ainsi une plateforme de pays tiers mettant en question la
protection des IG. De plus, l’agriculture européenne doit aujourd’hui faire face à
un environnement beaucoup plus concurrentiel résultant de la mondialisation
croissante de l’économie et de la libéralisation de plus en plus importante des
échanges. Par conséquent, les exportations de produits agricoles européens vers
le reste du monde accusent une tendance à la baisse favorable aux économies
émergentes, auxquelles s'ouvrent de belles perspectives d'accroissement de leur
production agricole. Au cours des dix dernières années, par exemple, le Brésil
a pratiquement doublé la part de ses exportations mondiales en termes de
valeur, celle-ci passant de 5 % à près de 10 %. Cette
concurrence acharnée a lieu non seulement dans les pays tiers, mais également
sur le marché intérieur, où les produits agricoles européens sont en
concurrence avec les produits importés. ·
Les pressions accrues sur les coûts de l'agriculture dans
l'Union européenne Au cours de la période 2000-2012, les prix des produits
agricoles mondiaux ont augmenté de 82 %, tandis que ceux de l'énergie et des
engrais ont fait un bond de 261 % et 286 % respectivement, soit le
degré de volatilité le plus élevé jamais atteint au cours des 30 dernières
années. La tendance à la hausse des coûts de l’énergie et des aliments pour
animaux devrait se poursuivre, entraînant inévitablement une augmentation des
coûts liés au processus de production. En outre, les agriculteurs doivent respecter des normes de
production plus strictes pour garantir une production sûre, de qualité supérieure
et durable. Ils sont tenus de se conformer aux exigences de la PAC, aux
exigences en matière de santé et de bien-être des animaux, et aux exigences
phytosanitaires, qui seront encore renforcées dans la réforme de la PAC par des
exigences spécifiques concernant l’environnement et le changement climatique. ·
La méconnaissance de la qualité des produits agricoles de
l’Union, en particulier sur le marché intérieur La qualité des produits peut dynamiser la compétitivité, pour
autant que cette qualité soit connue et reconnue. La majorité des citoyens
européens estiment déjà que l’Union européenne, par l'intermédiaire de la PAC,
devrait veiller à ce que les produits agricoles soient de bonne qualité, sains
et sûrs. Toutefois, les statistiques montrent que les consommateurs ne sont pas
suffisamment informés de la qualité réelle des produits agricoles européens, 14 %
d'entre eux seulement étant capables de reconnaître les logos AOP/IGP[5],
principaux systèmes de qualité européens établis par la PAC. 1.2. La valeur ajoutée européenne de la
politique d’information et de promotion au sein de la PAC Contrairement aux autres secteurs économiques, l’agriculture
est le seul secteur régi par une politique commune de l’Union européenne, dotée
de règles communes, y compris en matière de promotion, prévues par le traité. La PAC permet aux agriculteurs non seulement de fournir des
aliments sûrs et de qualité supérieure grâce à des méthodes agricoles durables,
mais elle leur permet également de fournir des biens publics. Elle présente
donc un intérêt non seulement pour les agriculteurs et les communautés
agricoles, mais également pour la société dans son ensemble. Par conséquent, il
convient de mieux faire connaître aux citoyens les objectifs et la valeur
ajoutée de la PAC afin d’accroître leur compréhension de celle-ci et leur
soutien en sa faveur. En ce qui concerne les marchés des pays tiers, il est
important de relever les défis qu'ils posent en termes de compétitivité accrue
en promouvant, d'une part, les avantages des méthodes de production
européennes, d'autant plus que les barrières commerciales sont progressivement
démantelées, et, d'autre part, la qualité des produits européens. Une action à
l'échelle de l'Union garantira la cohérence des activités d’information et de
promotion, conformément à ce qu'on est normalement en droit d'attendre d’une
politique commune de l’Union telle que la PAC. En résumé, la politique de
promotion contribue à améliorer l’information du consommateur sur les qualités
intrinsèques des produits agricoles européens et sur la manière dont ils sont
élaborés, facilite les échanges de ces produits et renforce l’échange de bonnes
pratiques entre les États membres. Toutefois, compte tenu des changements
induits par la réforme de la PAC, la politique de promotion européenne doit
également être mise à jour. À la lumière de ce qui précède et compte tenu de la pénurie
de ressources dans les budgets nationaux à la suite de la crise économique —
avec pour conséquence que les États membres et les organisations de producteurs
mènent très peu de campagnes de promotion — un programme de l’Union a un effet
de levier important sur les programmes génériques d'information ainsi que sur
la mise en œuvre de programmes multi-pays, entraînant un échange d’expériences
entre les États membres et permettant de réaliser des économies d’échelle. 2. La politique actuelle en matière
d’information et de promotion en ce qui concerne les produits agricoles La Commission européenne soutient des programmes génériques
de promotion dans le cadre de la politique d’information et de promotion en
faveur des produits agricoles et de leur mode de production. Elle exclut les
actions fondées sur des marques commerciales et celles qui encouragent la
consommation d’un produit en raison de son origine particulière. Les programmes
sont soumis par des organisations professionnelles sectorielles et sont
cofinancés par l’Union, la contribution maximale de celle-ci étant fixée à 50 %.
L’organisation professionnelle doit apporter une contribution minimale de 20 %,
le solde étant à la charge de l’État membre dans lequel l’organisation a
présenté son programme. La Commission mène en outre des actions spécifiques
dans les pays tiers, telles que des expositions lors de salons internationaux
ou la réalisation de missions commerciales à haut niveau avec la participation
du commissaire chargé de l’agriculture et du développement rural. Le budget annuel alloué à la politique d’information et de
promotion de l’agriculture s’élève à 50 millions d'EUR. La politique d’information et de promotion a donné des
résultats positifs en ce sens qu'elle a sensibilisé le public à des produits de
qualité et à l’image de l’Union européenne, tant sur le marché intérieur que
dans les pays tiers. Elle a également encouragé la consommation de produits
agricoles européens. Toutefois, des leçons peuvent être tirées de l’expérience
acquise lors de la mise en œuvre de cette politique, ainsi que des
contributions des parties intéressées au livre vert et des évaluations externes
du régime. Elles révèlent les difficultés et goulets d’étranglement au niveau
de la mise en œuvre, à savoir que la promotion générique est perçue comme
inadéquate dans les pays tiers, une stratégie fixant des priorités bien
définies n'a pas été établie, les programmes multi-pays manquent d'attrait, la
gestion du régime est complexe, des indicateurs communs permettant de mesurer
l’efficacité de la politique de promotion font défaut. Ces problèmes doivent
être résolus. 3. Objectifs L’agriculture européenne doit relever de nombreux défis de
différentes natures: défi économique (volatilité des prix, ralentissement de la
croissance de la productivité des facteurs, baisse de la part de l’agriculture
dans la chaîne alimentaire), défi environnemental et défi lié au changement
climatique (maintien et promotion d’une agriculture durable, réduction des
émissions de gaz à effet de serre), et défi social (participation à l’économie
rurale et à l'équilibre territorial). La réforme de la PAC va adopter une
approche globale pour relever tous ces défis. En tant qu’instrument de la PAC, la politique de promotion
des produits agricoles doit également viser les objectifs de «la PAC à
l’horizon 2020», et plus particulièrement l’objectif visant à accroître la
compétitivité du secteur, tant sur le marché intérieur que dans les pays tiers.
Pour atteindre cet objectif, il faut: –
ouvrir et élargir de nouveaux marchés pour les produits agricoles
européens sur le marché intérieur et dans les pays tiers, –
sensibiliser les consommateurs à la qualité des produits agricoles
européens, –
améliorer l’efficacité de la politique de promotion. 4. Scénarios Trois scénarios susceptibles de remplacer la politique
existante ont été élaborés. Ils découlent d'éléments caractéristiques qui ont
émergé du débat public et des positions prises par différents acteurs
concernés, à savoir le ou les marchés cibles, l’existence ou non d’une
stratégie européenne de promotion et les règles en ce qui concerne la
visibilité des marques privées et la mention de l’origine des produits. Les scénarios ci-dessous ont été établis aux fins de
l’analyse d’impact et pour guider le processus de prise de décision. –
Le scénario de «statu quo amélioré» est une adaptation limitée de
la politique de promotion actuelle. Il reconnaît l’intérêt de la politique de
promotion et remédie aux insuffisances constatées afin de rendre la PAC plus
simple et plus accessible, de permettre la participation d'un plus grand nombre
de bénéficiaires (notamment celle des organisations de producteurs), et
d'offrir à ces derniers un support technique approprié. –
Le scénario «ciblé» va au-delà du scénario de «statu quo
amélioré». Il mettrait en œuvre des actions de promotion ciblées, sur le
marché intérieur et dans les pays tiers. La stratégie consisterait à suivre de
près l’évolution des tendances du marché et les négociations d’accords de
libre-échange, et permettrait aux programmes de promotion de cibler des
marchés, des populations, des produits ou des secteurs spécifiques. Ce scénario
prévoit également de renforcer la collaboration entre les opérateurs de
différents États membres, facilitant ainsi la gestion des programmes multi-pays
directement par la Commission. La liste des produits et thèmes admissibles est
plus longue dans ce scénario. Enfin, dans des conditions spécifiques, ce
scénario propose d’autoriser les références à l’origine des produits et aux
marques privées pour illustrer un message générique. –
Le scénario «exclusif pays tiers» va aussi loin que le scénario
«ciblé» mais limite son application aux marchés des pays tiers. Dans ce
scénario, la gestion est centralisée à la Commission, et les actions sont mises
en œuvre selon une stratégie sélective. Les changements introduits par le
scénario de «statu quo amélioré» sont inclus dans ce scénario. En outre,
au-delà de la promotion générique, les activités commerciales concernant des
marques privées sont également admissibles au bénéfice de la politique de
promotion et concernent une liste étendue de produits et thèmes admissibles. 5. Évaluation de l'incidence des scénarios 5.1. Scénario en l'absence de politique Des études et des rapports d’évaluation, y compris un
rapport de 2009 de la Cour des comptes, montrent que la politique de promotion
européenne joue un rôle positif, bien que difficile à mesurer, et qu'elle
récompense finalement les agriculteurs européens de leurs efforts pour produire
en conformité avec les normes élevées prévues par la PAC. L’abandon de cette
politique diminuerait les perspectives de valeur ajoutée des produits agricoles
européens et se traduirait donc par une perte de valeur ajoutée pour l’UE, tant
en termes de part de marché que de réputation. Cela pourrait aussi entraîner
une concentration ou une intensification de la production et une
homogénéisation des produits agricoles. 5.2. Scénario du «statu quo amélioré» D’un point de vue économique, l’élargissement de l’accès au
régime aux organisations de producteurs devrait permettre aux producteurs de
mieux utiliser les programmes d’information et de promotion. Ce scénario
encourage donc un fonctionnement efficace du secteur agricole, stimule la
compétitivité, et permet de réaliser des économies d’échelle et de parvenir à
la croissance. Le nombre croissant d’initiatives renforcera la visibilité
de la Commission dans les salons internationaux, ce qui profitera
principalement aux petites et moyennes entreprises (PME) qui y participent. Un
soutien technique devrait améliorer la conception des programmes de promotion,
y compris des programmes multi-pays, ce qui devrait rendre le marché intérieur
plus dynamique. D’un point de vue social, encourager la création
d’organisations de producteurs devrait renforcer le secteur agricole et
améliorer la situation sociale dans les zones rurales. 5.3. Scénario «ciblé» D’un point de vue économique, la stratégie européenne de
promotion permettra de cibler les actions sur des produits, des thèmes et des
marchés spécifiques, et d'optimiser ainsi le retour sur investissement de la
politique d’information et de promotion. Les activités de communication
accompagnant toute action promotionnelle augmenteront la visibilité de l’Union
européenne et devraient encourager la demande de produits agricoles européens
en raison de leurs normes élevées et de leurs méthodes de production. La
visibilité des marques privées, atout important pour déclencher l'achat
effectif, devrait améliorer la compétitivité des produits agricoles européens
et profiter aux PME, d’autant plus que celles-ci bénéficieront d’un accès
prioritaire au régime. Les gains de compétitivité seront également assurés par
l’élargissement de la liste des produits admissibles. Les activités organisées
dans le cadre de ce scénario devraient stimuler les exportations de produits
agricoles de l'Union européenne. Des modifications dans la gestion des
programmes multi-pays devraient accroître leur nombre et permettre de réaliser
un échange d’expériences et des économies d’échelle appréciables. D’un point de vue social, ce scénario contribuera à
maintenir, voire à augmenter l'emploi dans le secteur agroalimentaire, en
réponse à la croissance escomptée des exportations résultant de la stratégie.
Par ailleurs, la stratégie facilitera la promotion des produits reconnus par
des systèmes européens de qualité et liés à leurs régions d’origine et aux
traditions européennes, contribuant ainsi à la publicité et la conservation du
patrimoine culturel européen. La promotion de l’origine des produits devrait
avoir un effet positif non seulement pour les régions ou États membres
concernés, mais aussi pour l’Union européenne dans son ensemble, car son image
et ses traditions seront valorisées par les campagnes de promotion. Enfin, des
thèmes liés au bien-être des consommateurs et à une alimentation saine
pourraient être mis en valeur par la stratégie. D’un point de vue environnemental, les caractéristiques de
production durable de la PAC seront mises en évidence par la stratégie, ce qui
renforcera la valeur des efforts déployés par les producteurs européens et
encouragera le développement d'une agriculture respectueuse de l’environnement. 5.4. Scénario «exclusif pays tiers» Compte tenu du potentiel de croissance des exportations, la
priorité est accordée, dans ce scénario, au renforcement de la compétitivité du
secteur agricole. La visibilité des marques commerciales et l’origine des
produits favoriseront les exportations. Toutefois, afin de limiter les risques
de bénéfices exceptionnels pour des sociétés privées et toute substitution de
l’initiative et de l’investissement privés, des critères précis d’admissibilité
devraient être fixés. D’autre part, l’absence d’actions d’information et de
promotion ciblant le marché intérieur aura des répercussions sur les
consommateurs européens: toutes les informations génériques sur les produits
agricoles, les méthodes de production ou une alimentation saine seront laissées
à l’initiative des États membres ou organisations professionnelles, pour
lesquels cet objectif n’est pas nécessairement la première priorité. D’un point de vue environnemental, les actions stimuleront
l'achat et la consommation, dans les pays tiers, de produits agricoles
européens dont les méthodes de production répondent aux exigences très strictes
de la PAC en matière d'environnement. Cela encouragera une production agricole
durable. Cependant, les consommateurs européens, qui ne seraient plus ciblés
par ces actions, seraient moins bien informés des exigences environnementales
que les agriculteurs européens doivent respecter, ce qui pourrait affaiblir le
lien entre l’agriculture et l’environnement. 5.5. Charge administrative Le nombre plus important de bénéficiaires potentiels dans
tous les scénarios augmentera la charge de travail lors de la sélection des
programmes d’information et de promotion. La mise en œuvre d’une assistance
technique et l'organisation d’initiatives augmenteront également les tâches de
gestion directe pour la Commission. Toutefois, l’amélioration de la procédure
de sélection permettra de réaliser des économies par rapport à la charge
administrative actuelle. En outre, dans les scénarios «ciblé» et «exclusif pays
tiers», l'attrait supérieur du régime et la mise à profit des résultats de la
politique de promotion pourraient accroître la charge de travail tant des
autorités nationales que des services de la Commission. La Commission pourrait
également voir augmenter de façon significative le nombre des actions gérées au
niveau central, en particulier pour les programmes multi-pays. Une étude en
cours examine la possibilité de déléguer certaines de ces tâches à une agence
exécutive. Enfin, une meilleure gestion des programmes multi-pays,
comme prévu dans les scénarios «ciblé» et «exclusif pays tiers», entraînera une
baisse significative de la charge administrative pour les organisations
professionnelles par rapport à la situation actuelle. 5.6. Dimension internationale La politique de promotion européenne valorise l’image et le
niveau de qualité des produits agricoles européens au sein de l’Union
européenne et dans les pays tiers. Elle est compatible avec l’accord sur
l’agriculture de l'OMC et les règles de l’OMC. Aucune des dispositions proposées
dans les différents scénarios n'a d'incidence sur le classement des actions de
promotion dans les notifications à l’OMC des dépenses agricoles européennes. 5.7. Évaluation des possibilités de
simplification Les différents scénarios prévoient une simplification accrue
de la gestion de la politique. Le scénario «exclusif pays tiers» est celui qui
va le plus loin à cet égard. Il prévoit une sélection en une seule phase, qui
n'a lieu qu'une fois par an (commun à tous les scénarios), et une gestion simplifiée
des programmes multi-pays, les entités traitant directement avec la Commission
(même approche dans le scénario «ciblé»). Étant donné qu'il ne s'intéressera
qu'aux pays tiers, ce scénario évitera les éventuelles difficultés
d'interprétation et de mise en œuvre du régime qui pourraient surgir si des
règles différentes étaient applicables au marché intérieur et aux pays tiers. 6. Comparaison des scénarios par rapport aux
objectifs fixés et à leurs incidences Les trois scénarios ont pour ambition de renforcer la
compétitivité du secteur agricole en Europe. À cette fin, il sera crucial de
mieux faire connaître la qualité des produits agricoles européens. Les
incidences économiques, sociales et environnementales attendues sont résumées
dans le tableau ci-après. || || Scénario du «statu quo amélioré» || Scénario «ciblé» || Scénario «exclusif pays tiers» Sur le plan économique || Compétitivité du secteur agricole || + || +++ || ++ PME || + || ++ || +++ Consommateurs européens || 0 || ++ || -- Régions || + || +++ || ++ Fonctionnement du marché intérieur || 0 || ++ || + Sur le plan social || Emploi || + || ++ || ++ Culture, patrimoine || + || +++ || ++ Bien-être des consommateurs européens || 0 || + || - Sur le plan environnemental || Production durable || 0 || ++ || + Simplification || + || ++ || +++ L'amélioration de la gestion dans le cadre du scénario
«statu quo amélioré» devrait avoir, d'une manière générale, une incidence
positive limitée, mais néanmoins sensible dans tous les domaines. Si la
tendance actuelle se maintient, chaque programme devrait continuer à donner des
résultats appréciables. Toutefois, l’absence d’approche globale risque de
compromettre la cohérence de la politique dans son ensemble et comporte le
risque de négliger des occasions qui se présentent dans des secteurs ou marchés
spécifiques, notamment dans les pays tiers. La nouvelle assistance technique
pourrait renforcer les liens entre les bénéficiaires et aider ces derniers à
trouver des partenaires pour mettre en œuvre des programmes multi-pays.
Toutefois, ce scénario ne règle pas les problèmes de gestion que posent les
programmes multi-pays, dont la gestion partagée continuera d'être assurée par
la Commission et les États membres. À l’opposé, le scénario «exclusif pays tiers» poursuit une
approche plus énergique et commerciale, limitant les actions de promotion aux
marchés des pays tiers et utilisant les marques privées et l'origine de manière
plus ambitieuse. Ce scénario aurait des conséquences économiques notables, en
particulier pour les PME autorisées à mentionner leurs propres marques dans les
actions de promotion. Cependant, il ne répond pas aux besoins d’information des
consommateurs européens. Cette absence d'actions de promotion sur le marché
intérieur aura, à terme, une incidence sur le comportement d’achat des
consommateurs européens. Le scénario «ciblé» prend en considération les besoins tant
du marché intérieur que des marchés extérieurs. Une stratégie de promotion
agricole mondiale serait efficace et tiendrait compte à la fois des
opportunités économiques dans les pays tiers et des besoins d’information sur
le marché intérieur. Une promotion générique ne présenterait pas un avantage
économique particulier pour l’agro-industrie. Toutefois, le matériel
publicitaire destiné aux consommateurs offert par ce scénario donnerait de la
visibilité aux marques privées et à l’origine des produits, ce qui
constituerait une compensation partielle. Les scénarios «ciblé» et «exclusif pays tiers»
engendreraient davantage de programmes multi-pays, dégageant ainsi une forte
valeur ajoutée pour l’Europe. L’analyse montre toutefois qu’une charge
administrative plus lourde, dans une certaine mesure, ne peut être évitée. En termes de budget, les ressources financières de la
nouvelle politique seront définies dans les limites du cadre financier
pluriannuel 2014-2020. Sans préjudice de la disponibilité de ces ressources, le
scénario «ciblé» est celui qui exercerait la plus forte pression sur le budget
de l’Union européenne. Cela découle de la volonté de continuer à faire preuve
d’ambition en développant des activités sur les marchés des pays tiers et de la
forte augmentation du nombre de programmes multi-pays. Le budget du scénario «exclusif pays tiers» serait inférieur
de moitié à celui du scénario «ciblé», en partant de l'hypothèse que les
dépenses de ce dernier seraient réparties de manière équilibrée entre le marché
intérieur et les marchés des pays tiers. Même si le scénario «exclusif pays
tiers» est moins onéreux, les deux scénarios sont équivalents en termes de
rapport coût/efficacité. De toute évidence, le scénario «exclusif pays
tiers» ne permet pas de répondre de manière adéquate aux attentes des
consommateurs européens. D’autre part, le scénario «ciblé» permettrait de mieux
sensibiliser les consommateurs à la qualité des produits agricoles européens
sur le marché intérieur et, partant, d’augmenter la demande et encourager une
production durable. Le scénario «ciblé» permettrait de tirer le meilleur parti
de la valeur ajoutée de l’UE grâce à une meilleure promotion de la
qualité des produits agricoles européens et de mieux sensibiliser les
consommateurs dans l’ensemble de l’Union européenne, en agissant sur
d’importants problèmes transfrontières liés à la gestion des programmes
multi-pays et en renforçant l’échange de bonnes pratiques entre les États
membres. Le tableau ci-dessous permet d’estimer dans quelle mesure
chacun des trois scénarios permettra d'atteindre les objectifs de la réforme: || Scénario du «statu quo amélioré» || Scénario «ciblé» || Scénario «exclusif pays tiers» Sensibilisation des consommateurs à la qualité des produits agricoles européens || ++ || +++ || + Ouverture et extension de nouveaux marchés sur le marché intérieur et dans les pays tiers || + || +++ || ++ Efficacité et efficience || + || ++ || ++ Valeur ajoutée de l’UE || + || +++ || ++ Le scénario «statu quo amélioré» n'est pas suffisamment
concentré sur des activités à forte valeur ajoutée pour l’Union européenne.
Quant au scénario «exclusif pays tiers», il semble trop risqué compte tenu du
faible niveau de connaissances relatives aux produits agricoles en Europe. Le
scénario «ciblé» offre un juste milieu pour faire évoluer progressivement la
politique de promotion agricole vers une politique plus ciblée sur les besoins
du secteur et des marchés agricoles tout en améliorant le degré d'information
des consommateurs sur un éventail plus large de produits agricoles. Le scénario «ciblé» permettra au secteur agricole de mieux
résister aux pressions exercées sur sa compétitivité, et des actions ciblées
dans les pays tiers permettront de faire face à la concurrence acharnée
d'autres pays. La méconnaissance de la qualité des produits de l’Union
européenne sera traitée dans le contexte d’une stratégie globale visant à
améliorer les activités d’information sur le marché intérieur, y compris un
suivi étroit de l’évolution du marché. Dernier point, mais non le moindre, que
ce soit sur le marché intérieur ou sur les marchés extérieurs, ce scénario
s'efforcera de résoudre le problème de la pression accrue des coûts sur
l’économie agricole de l'Union européenne et contribuera à préserver la
diversité de la production agricole, de l’environnement et du monde rural de
celle-ci[6]. 7. Suivi et évaluation À l'heure actuelle, une évaluation des incidences de chaque
programme d’information et de promotion est systématiquement réalisée à l’aide
des indicateurs et objectifs fixés par l’organisation proposante et évalués par
les services de la Commission au moment de l'approbation du programme.
Toutefois, en l’absence d’une stratégie globale, les résultats de ces
évaluations sont difficiles à regrouper au niveau plus large de la politique de
promotion. À l’avenir, il conviendra de renforcer le suivi et
l’évaluation de la politique européenne de promotion des produits agricoles. Le
futur système de suivi et d’évaluation devrait également mieux refléter
l’approche stratégique renforcée. Par conséquent, des indicateurs communs
fondés sur des objectifs et des priorités devraient être mis en œuvre afin de
faciliter l’utilisation de l’évaluation dans le processus de sélection des
programmes. Le système de suivi et d’évaluation de la politique de
promotion agricole devrait être lié au cadre commun de suivi et d’évaluation de
la PAC, comme suggéré dans la proposition de réforme concernant le financement,
la gestion et le suivi de la PAC[7].
À cette fin, la série d’indicateurs ci-dessous est proposée: - Indicateurs d'incidence liés à l'objectif général ·
Balance commerciale agricole ·
Revenu des facteurs agricoles - Indicateurs de résultats liés à des objectifs spécifiques ·
Exportations agricoles de l’Union européenne ·
Valeur de la production dans le cadre de régimes de qualité de
l’Union européenne ·
Niveau de connaissances des consommateurs en ce qui concerne la
qualité des produits agricoles européens - Indicateurs de résultats liés aux différentes mesures de
la politique de promotion ·
Nombre de programmes sur le marché intérieur et sur les marchés
des pays tiers ·
Nombre de nouveaux bénéficiaires ·
Nombre de programmes multi-pays [1] Voir
l’analyse d’impact sur la PAC à l’horizon 2020 [SEC (2011) 1154 final/2]. [2] COM(2011) 436 final. [3] Communication
sur la promotion et l'information en faveur des produits agricoles: une
stratégie à forte valeur ajoutée européenne pour promouvoir les saveurs de
l'Europe [COM(2012)148]. [4] En
témoigne par exemple la création en avril 2012, aux États-Unis, d’une nouvelle
association baptisée «Consortium for Common Food Names» (CFFN, consortium en
faveur des noms génériques des denrées alimentaires), initiative internationale
visant à préserver le droit d’utiliser les noms génériques des denrées
alimentaires. [5] AOP
– appellation d'origine protégée; IGP – indication géographique protégée. [6] Voir
l’étude SCENAR 2020, qui montre les effets négatifs d’un scénario en l'absence
de PAC
http://ec.europa.eu/agriculture/agrista/2006/scenar2020/final_report/scenar2020final.pdf. [7] Voir
l'article 110 du COM(2011)628 final/2.