DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Bilan approfondi concernant la FRANCE conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques accompagnant le document: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL ET A L'EUROGROUPE Résultats des bilans approfondis au titre du règlement (UE) n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquiblibres macroéconomiques /* SWD/2013/0117 final */
Table
des matières Résumé
et conclusions. 4 1........... Introduction. 6 2........... Situation macroéconomique
et déséquilibres potentiels. 6 2.1........ État des lieux
macroéconomique. 6 2.2........ Caractère
soutenable de la position extérieure. 7 2.2.1..... Évolution
du compte courant 7 2.2.2..... Financement du déficit du
compte courant 9 2.2.3..... Contribution des secteurs
institutionnels. 11 2.3........ Compétitivité
et performances commerciales. 11 2.3.1..... Parts de marché françaises. 11 2.3.2..... Spécialisation géographique. 12 2.3.3..... Spécialisation des produits. 13 2.3.4..... Évolution des prix et des coûts. 15 2.3.5..... Rigidités du marché du travail
et compétitivité. 17 2.3.6..... Rôle de la compétitivité hors
coûts. 17 2.4........ Endettement du secteur privé. 18 2.4.1..... Ménages. 18 2.4.2..... Sociétés non financières du
secteur privé. 19 2.5........ Endettement du secteur
public. 20 2.6........ Évolution du marché des
actifs. 23 3........... Analyse
approfondie de certains aspects. 25 3.1........ Compétitivité des coûts et
hors prix. 25 3.1.1..... Composantes de la compétitivité
par les coûts. 25 3.1.2..... La compétitivité hors prix. 27 3.1.3..... Les mesures adoptées récemment
en faveur de la compétitivité. 29 3.2........ Situation financière des
sociétés non financières. 32 3.2.1..... La marge bénéficiaire des
sociétés non financières. 32 3.2.2..... L'endettement des sociétés non
financières. 33 3.2.3..... La faiblesse de la rentabilité
et des investissements. 35 3.3........ Les rigidités du marché du
travail 38 3.3.1..... Évolution du coût du travail 39 3.3.2..... Segmentation du marché du
travail 40 3.3.3..... Incidence de la crise sur le
marché du travail 41 3.3.4..... Les réformes engagées sur le
marché du travail 43 4........... Défis
politiques. 46 BIBLIOGRAPHIE. 49 Résumé et conclusions Le bilan approfondi (BA)
effectué l'an dernier avait conduit la Commission à conclure que la France
connaissait de graves déséquilibres macroéconomiques, notamment en ce qui
concerne l'évolution des exportations et la compétitivité. Dans le
nouveau rapport sur le mécanisme d'alerte (RMA) publié le 28 novembre 2012, la
Commission a estimé qu'il serait utile, compte tenu également de la
constatation d'un grave déséquilibre en mai, d'analyser davantage la
persistance des déséquilibres ou leur correction. Ce bilan
approfondi examine donc l'économie française, conformément au mécanisme de
surveillance instauré au titre de la procédure concernant les déséquilibres
macroéconomiques (PDM). Il ressort de cette analyse les
observations et conclusions suivantes: ·
La résilience du
pays aux chocs extérieurs diminue, et ses perspectives de croissance à moyen
terme sont de plus en plus menacées par des déséquilibres persistants. En 2008 et 2009, le PIB de la France
s'est contracté, respectivement, de 0,1 et 3,1 %, un ralentissement nettement
moins marqué que dans la plupart des pays de la zone euro. Par la suite, dans
un contexte des tensions sur la dette souveraine et sur le système bancaire, la
France est restée l'un des rares États membres de l'UE à éviter une récession
en 2010 et 2011. Toutefois, la résilience de l'économie a été mise à l'épreuve,
et un certain nombre de déséquilibres, internes et externes, se sont accumulés
ces dernières années. ·
La détérioration
des performances à l'exportation a entraîné des vulnérabilités extérieures
croissantes. Le
solde commercial se dégrade depuis 1997, et il affichait un déficit de 2,5 % du
PIB en 2011. Certes, l'augmentation de la facture énergétique a contribué à
cette évolution, mais la France a également perdu du terrain dans des produits
et services ne relevant pas du secteur énergétique. Par conséquent, le solde
des opérations courantes, qui affichait encore un excédent de 2,8 % du PIB en
1998, enregistre un déficit croissant depuis 2005, qui atteignait 2,0 % en
2011. L'évolution du compte courant a pour corollaire une augmentation rapide
de la dette extérieure, qui représentait 36 % du PIB en 2011. Si ces tendances
devaient se confirmer, elles freineraient de plus en plus les perspectives de
croissance à moyen terme de la France. ·
L'évolution des
coûts et d'éléments hors prix a contribué à des pertes importantes de parts de
marchés à l'exportation. La
part de marché des exportations françaises a diminué de 11,2 % entre 2006 et
2011, ce qui reste nettement supérieur au seuil de 6 %. L'augmentation des
coûts salariaux unitaires ces dernières années a pesé sur la rentabilité des
entreprises. Pour limiter les hausses de prix, les exportateurs ont réduit
leurs marges, notamment dans le secteur manufacturier. Cela a réduit les
ressources qu'ils peuvent consacrer à l'amélioration de la compétitivité hors
prix, notamment l'innovation. Le nombre limité d'entreprises qui exportent,
leur taille relativement réduite et des facteurs liés à l'environnement des
entreprises sont autant d'obstacles qui freinent également les performances à
l'exportation. ·
Les rigidités du
marché du travail limitent la capacité d'ajustement de l'économie et freinent
l'amélioration de la productivité. La
pression fiscale élevée a une incidence négative sur la demande de main-d'œuvre
et sur le nombre d'heures travaillées. Pa ailleurs, la charge fiscale
croissante sur le travail a contribué à augmenter les coûts de main-d'œuvre. De
plus, la forte segmentation du marché du travail est synonyme d'incertitude
pour une proportion élevée de travailleurs, dans la mesure où elle réduit les
incitations en faveur d'un accroissement du capital humain et partant, de la
productivité. D'une manière plus générale, les rigidités du marché du travail
peuvent limiter les possibilités de réaffectation des travailleurs entre les
différents secteurs et activités. L'accord intervenu récemment entre les partenaires
sociaux est un pas positif dans la bonne direction et pourrait avoir une
incidence sur le mode de fonctionnement du marché du travail. Néanmoins, il y a
lieu de poursuivre les efforts afin de développer pleinement le dialogue social
et de mettre en œuvre de nouvelles réformes afin de corriger les rigidités du
marché du travail. ·
La faible
rentabilité des entreprises, notamment dans le secteur manufacturier, et leur
niveau élevé d'endettement, constituent une menace pour la compétitivité de
l'économie française. La
marge bénéficiaire des entreprises françaises est la plus faible de la zone
euro. Ainsi, l'excédent d'exploitation du secteur manufacturier a chuté de
manière significative au cours des dix dernières années, les entreprises
n'ayant pas pu répercuter l'augmentation des coûts de production sur les prix
de vente. De plus, l'endettement croissant du secteur privé risque de nuire à
sa capacité d'investissement et d'innovation. Dans ce contexte, la contraction
de 3,1 % de l'investissement en équipement en 2012 constitue un signal
inquiétant. ·
La dette publique
élevée et en progression réduit la capacité des finances publiques à résister à
d'éventuels chocs et pourrait entraîner des retombées négatives sur l'ensemble
de l'économie. Si les
risques pesant sur la viabilité à moyen terme semblent modérés, les tests de
sensibilité montrent que des développements économiques défavorables pourraient
avoir une incidence négative significative sur la dynamique de la dette. Les
niveaux croissants de la dette pourraient nuire au système bancaire du pays et
entraîner une incidence négative sur les coûts de financement des entreprises.
D'une manière plus générale, l'augmentation du service de la dette risque
d'évincer des dépenses publiques plus productives et de conduire à un
accroissement de la fiscalité. Enfin, l'endettement du secteur public français
constitue une faiblesse, non seulement pour le pays mais également pour
l'ensemble de la zone euro. ·
Le gouvernement a
engagé un ensemble cohérent de réformes en vue de corriger les déséquilibres
budgétaires et structurels et de rétablir la compétitivité à moyen terme. L'engagement des autorités françaises à
réaliser un effort structurel significatif malgré une croissance économique
décevante et l'apaisement des tensions dans la zone euro ont contribué à
améliorer les impressions du marché à l'égard de la dette publique. Un vaste
éventail d'initiatives ont été prises en vue de stimuler la compétitivité,
notamment par le biais de mesures de nature à réduire le coût du travail (le
pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi) et pour développer
davantage la flexisécurité. Si ces réformes constituent des avancées dans la
bonne direction, elles ne suffiront pas à corriger les problèmes de
compétitivité, et compte tenu des défis à relever, d'autres mesures politiques
seront nécessaires. Le bilan approfondi
examine également les défis politiques qui découlent de ces évolutions et tente
de déterminer quelles seraient les solutions possibles. Les mesures inscrites
dans le pacte pour la compétitivité récemment adopté par les autorités
constituent un pas significatif dans la bonne direction. De nouveaux efforts
devront être déployés, en ciblant notamment la capacité d'innovation et le
potentiel d'exportation des entreprises. Il y a lieu de veiller également à ce
que l'endettement croissant des entreprises n'entrave pas leur capacité
d'investissement. Il convient en outre d'envisager d'autres mesures pour brider
les coûts de production, par exemple une concurrence accrue dans les services.
Enfin, l'accord intervenu entre les partenaires sociaux sur la flexisécurité
est un premier pas important, mais il doit encore être retranscrit dans la loi,
une étape essentielle pour assurer l'efficacité de la réforme. 1. Introduction Le 28 novembre 2012, la
Commission européenne a présenté son deuxième rapport sur le mécanisme d’alerte
(RMA), élaboré conformément à l’article 3 du règlement (UE)
n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres
macroéconomiques. Le RMA est un premier instrument d'analyse contribuant à
identifier les États membres qui méritent un examen approfondi afin de
déterminer s'ils sont touchés par des déséquilibres ou risquent de l'être.
Conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011, ces «bilans
approfondis» (BA) de la situation spécifique de chaque pays doivent analyser la
nature, l'origine et la gravité des évolutions macroéconomiques dans l’État
membre concerné, qui constituent ou pourraient entraîner des déséquilibres. Sur
la base de cette analyse, la Commission établira si elle estime qu’il existe un
déséquilibre et quel type de suivi elle recommandera au Conseil. Il s'agit du deuxième
bilan approfondi consacré à la France. Le précédent a été publié le 30 mai 2012
et avait conduit la Commission à conclure que la France connaissait des
déséquilibres macroéconomiques, notamment en ce qui concerne l'évolution des
exportations et de la compétitivité. Dans le RMA, la Commission a estimé qu'il
serait utile, tenant compte également de la constatation d'un déséquilibre
grave en mai, d'examiner davantage les risques encourus et les progrès
accomplis dans la correction des déséquilibres dans le cadre d'une analyse
approfondie. Ce bilan approfondi examine donc l'économie française,
conformément au mécanisme de surveillance instauré au titre de la procédure
concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM). 2. Situation
macroéconomique et déséquilibres potentiels 2.1. État des lieux
macroéconomique Par rapport à ses pairs
de la zone euro, la France a relativement bien résisté à la crise économique en
2008 et 2009, mais il semble que la résilience de son économie diminue. Au cours de ces deux
années, le PIB s'était contracté de 0,1 % et 3,1 %, alors que la zone euro
enregistrait une croissance de 0,4 % en 2008 et une contraction de 4,4 % en
2009. En particulier, la bonne tenue de la consommation publique et privée a
contribué à atténuer les conséquences d'une forte contraction de la demande
internationale. La croissance du PIB a rebondi à 1,7 % en 2010 et en 2011.
Toutefois, un manque de confiance persistant de la part des entreprises et des
ménages, alors que la marge de manœuvre pour une relance budgétaire était
limitée, a conduit à une érosion progressive de la croissance, qui s'est
interrompue durant le dernier trimestre de 2011. Le ralentissement de
l'activité a fait grimper le chômage, et le nombre de chômeurs inscrits était
de 3 millions en août 2011. La croissance du PIB est
restée atone en 2012, et le chômage croissant couplé à la lenteur du retour de
la confiance et à la poursuite de l'assainissement budgétaire devrait continuer
de peser sur la demande intérieure et repousser la relance sur le moyen terme. Dans ses prévisions
d'hiver, la Commission prévoit que le PIB augmentera très légèrement, de 0,1 %,
avant de renouer avec une croissance plus significative à partir de 2013. La
situation difficile sur le marché du travail et les augmentations de taxes
mises en œuvre dans le budget de 2013 devraient limiter les possibilités de
redémarrage de la consommation privée. Malgré le ralentissement de la demande
internationale adressée à la France, la faiblesse de la demande intérieure
devrait limiter les importations, ce qui se traduirait par une amélioration
modérée et ponctuelle de la position extérieure de la France. De même, le
redémarrage progressif de la demande intérieure en 2014 entraînerait une
croissance des importations, ce qui creuserait le déficit commercial. Néanmoins,
les mesures mises en œuvre pour soutenir la compétitivité des exportations au
cours des derniers mois contribueraient à limiter quelque peu la détérioration
de la position extérieure en 2014. 2.2. Caractère
soutenable de la position extérieure Le bilan approfondi
qu'elle a publié en mai 2012 a conduit la Commission à conclure à l'existence
de déséquilibres liés notamment à l'évolution de la position extérieure de la
France. En fait, le compte courant et le solde commercial ont affiché des
déficits croissants ces dernières années. 2.2.1. Évolution
du compte courant Le compte courant s'est
progressivement dégradé au cours des dix dernières années, pour atteindre un
déficit record de 2 % du PIB en 2011, révélant les faiblesses de l'adaptation
de l'économie française à une détérioration persistante de la compétitivité. Le solde des opérations
courantes se dégrade depuis 1997. Il est devenu négatif en 2005 et s'est
détérioré de manière significative depuis lors. Mais ce n'est qu'en 2009, dans
un contexte de recul du PIB en France et de forte chute des échanges mondiaux
que le déficit des opérations courantes a enregistré une contraction
significative (passant de -1,7 % du PIB en 2008 à -1,3 % en 2009). Toutefois,
lorsque l'économie a renoué avec la croissance en 2010 et 2011, le déficit du
compte courant s'est creusé. Bien que son niveau record de 2011 reste inférieur
au seuil d'alerte (-4 %), cette dynamique négative est préoccupante. En 2012,
les données mensuelles concernant la balance des paiements suggèrent une
nouvelle détérioration du déficit des opérations courantes, due principalement
à un solde de recettes inférieur, malgré une légère amélioration de la balance
commerciale. Graphique 1: Composantes de la capacité/du besoin net de financement (% du PIB) || Graphique 2: contributions des grandes catégories à la balance commerciale || || || Source des données: services de la Commission (Eurostat) || Source des données: services de la Commission (Eurostat) L'évolution du compte courant reflète
principalement la contribution de plus en plus négative des biens, en
particulier de l'énergie, à la balance commerciale. Les échanges de biens et de
services ont enregistré un déficit de 38,9 milliards d'EUR en 2011 (-2,5 % du
PIB) par rapport à un excédent de 23,8 milliards d'EUR en 2001 (+1,6 % du PIB).
Cette situation était principalement le résultat de la détérioration des
échanges nets de biens. La demande intérieure comparativement stable durant la
crise s'est traduite par une expansion constante des importations, tandis que
les exportations de biens en pourcentage du PIB restaient inférieures au niveau
atteint au début des années 2000. La croissance des importations nettes
d'énergie au cours des 10 dernières années a contribué à cette évolution (voir
le graphique nº 2). Entre 2001 et 2011, les exportations et les
importations d'énergie[1] ont connu une expansion
rapide, notamment en raison de la hausse des prix pétroliers. Par conséquent,
le déficit commercial déjà élevé en 2001 pour les produits du secteur de
l'énergie s'est creusé considérablement, pour représenter 62,1 milliards d'EUR
en 2011, soit 2,7 fois le niveau atteint 10 ans plus tôt. Le déficit commercial
lié à l'énergie représente donc 70 % du déficit commercial des marchandises.
Cette contribution négative de l'énergie, qui explique en partie l'évolution du
déficit commercial, n'est pas spécifique à la France. Pour l'ensemble de l'UE,
les importations nettes d'énergie ont été multipliées par 2,9 entre 2001 et
2011, et représentaient un déficit de 384 milliards d'EUR en 2011, conduisant à
un déficit commercial total de 162 milliards d'EUR. Toutefois, alors que pour
l'UE dans son ensemble, le déficit croissant lié à l'énergie s'accompagnait
d'un excédent commercial plus élevé pour d'autres catégories de biens, le solde
de la balance commerciale française pour les produits non énergétiques, y
compris les biens d'équipement, s'est rapidement détérioré (passant d'un
excédent de 17 milliards d'EUR en 2001 à un déficit de 26 milliards d'EUR en
2011. En revanche, les échanges nets de services ont bien tenu au cours des dix
dernières années. Après une baisse qui a duré jusqu'en 2005, les échanges nets
de services ont rebondi à la fois en termes nominaux et en pourcentage du PIB
depuis lors. Une relative
stabilisation du déficit commercial est observée en 2012, mais les pertes de
compétitivité continueront de peser sur la balance extérieure à moyen terme. Les données mensuelles
de la balance des paiements pour 2012 montrent une amélioration de la balance
des biens de 2,2 milliards d'EUR en 2012 (6,6 milliards d'EUR sur la base des
données douanières), principalement grâce à des ventes importantes dans le
secteur aéronautique (les exportations ont progressé de 18 %, conduisant à un
excédent record de 20,3 milliards d'EUR pour le secteur aéronautique et
spatial). La balance des services a également progressé de 5,5 milliards d'EUR.
Pour la suite, la diminution de la demande intérieure couplée à la poursuite
des bons résultats à l'exportation durant le deuxième semestre de 2012
entraîneront une contraction du déficit commercial en 2013. Toutefois, cette
contraction ne résulterait pas d'une amélioration de la compétitivité. Lorsque
l'économie renouera avec la croissance, malgré le soutien apporté par le
secteur aéronautique en 2012, la balance commerciale devrait continuer à se
dégrader dans la mesure où la croissance des importations dépassera celle des
exportations. Sur le long terme, les mesures prises récemment pour soutenir la
compétitivité et rendre le marché du travail plus flexible devraient contribuer
à améliorer la compétitivité des exportations. Toutefois, il convient de
souligner qu'un certain nombre de pays ont eux aussi pris d'importantes mesures
structurelles pour améliorer leur compétitivité. En particulier, les
partenaires situés au sud de la France, l'Espagne et l'Italie, ont mis en œuvre
des réformes significatives, notamment sur le marché de l'emploi, ce qui
entraîne des pressions supplémentaires sur la capacité de la France à récupérer
des parts de marché. La détérioration récente
du compte de revenus, encore excédentaire en 2011, complique le rééquilibrage
du compte courant.
Sur le plan positif, le solde des revenus du compte courant, stable entre 2006
et 2009 à 1,7 % du PIB, s'est nettement amélioré en 2010 et 2011 pour atteindre
2,4 % du PIB. Cette évolution est principalement liée à l'augmentation des
recettes nettes des investissements français à l'étranger (de 10,5 milliards
d'EUR en 2010 et 2,7 milliards d'EUR en 2011). Les transferts courants
englobent notamment les envois de fonds des travailleurs à l'étranger et les
transferts du gouvernement, en particulier vers l'Union européenne. Ils
présentaient un déficit de 1,8 % du PIB en 2011 et sont restés pratiquement
constants depuis 2009. Les transferts de capitaux sont globalement
insignifiants dans la balance des paiements française. Depuis 2005, la seule
contribution significative a été enregistrée en 2007 (1,9 milliard d'EUR)
lorsqu'une entreprise française a vendu des permis de développement dans le
secteur pétrolier. Sur la base des données mensuelles de la balance des
paiements pour 2012, la tendance à la hausse du solde des recettes s'est
totalement inversée: le solde global a en effet diminué de 38 % par rapport à
2011. Cette situation était le résultat de revenus plus élevés versés par les
résidents français sur des investissements en portefeuille, qui ont dépassé la
croissance des revenus provenant des investissements français à l'étranger. Les
paiements sur des investissements étrangers en portefeuille en France ont
augmenté rapidement au cours des dernières années (+39 % entre 2006 et 2011),
reflétant l'importance de ces investissements dans le financement global du
déficit des comptes courants. Cette évolution n'est pas surprenante dans une
économie qui affiche un déficit persistant de son compte courant, et elle
devrait perdurer, avec des conséquences négatives durables pour le solde des
opérations courantes. Graphique 3: Décomposition de la position extérieure globale nette || Graphique 4: Capacité/besoin de financement net par secteur || || || Source des données: services de la Commission (Eurostat) || Source des données: services de la Commission (Eurostat) 2.2.2. Financement
du déficit du compte courant La position extérieure globale nette (PEGN) de
la France affichait un déficit de -15,9 % du PIB en 2011, la plus négative des
15 dernières années. On observe une nette détérioration depuis 2007, année au
cours de laquelle le déficit était de -1,5 % (graphique nº 3). En 2011,
tout comme en 2008, la détérioration de la PEGN provenait principalement des
effets d'appréciation négatifs qui ont eu une incidence importante sur la
valeur des actifs étrangers détenus par des résidents français. Une
décomposition du compte financier de la balance des paiements montre que si les
investissements directs nets des entreprises françaises sont restés plus élevés
que les entrées d'investissements directs étrangers, le déficit du compte
courant était financé par des entrées d'investissements en portefeuille et
d'autres investissements (principalement de la dette). Le solde négatif sur les
investissements en portefeuille et les autres investissements s'est fortement
creusé depuis 2002 pour représenter -36,4 % du PIB en 2011. La détention
d'obligations françaises à l'étranger, en particulier des bons du Trésor, était
la principale contribution à l'évolution récente des investissements nets en
portefeuille. Cela a entraîné une progression rapide de la dette extérieure
nette en France, qui représentait 36,1 % du PIB en 2011. En plus de la position
extérieure de plus en plus négative, l'exposition nette importante aux pays
périphériques de la zone euro constitue toujours un risque. La France semble jouer
un rôle intermédiaire dans les flux financiers bruts entre la zone euro et le
reste du monde. Une estimation de la ventilation des actifs étrangers nets par
région partenaire en 2010 (voir le graphique nº 5) montre que les passifs
extérieurs nets de la France à l'égard des banques centrales hors zone euro et
d'autres créanciers non-UE représentent, respectivement, 17 % et 25 % du PIB
(voir Commission européenne, 2012a). Les passifs nets à l'égard de ces deux
catégories de détenteurs d'obligations à l'étranger se sont considérablement
accrus depuis 2007, et reflètent la demande d'obligations françaises à
l'étranger en tant qu'actifs «sûrs» et de réserve libellés en euros. En
particulier, les entrées nettes de capitaux non-UE semblent s'être
principalement dirigées vers des bons du Trésor, contribuant ainsi au
financement du déficit budgétaire croissant tout en maintenant les taux
d'intérêt à un niveau faible. Par ailleurs, la France est un créancier net des
pays déficitaires de la zone euro pour 34 % de son PIB. Là aussi, les actifs
nets vis-à-vis de ce groupe de pays sont principalement composés de dette,
principalement des prêts interbancaires ou des obligations. Compte tenu de
l'évolution de ces positions depuis 2006, l'économie a donc reçu des entrées
nettes de créanciers privés et publics de pays non-UE et les a canalisées vers
des pays déficitaires de la zone euro. Cette évolution a entraîné une
exposition significative des résidents français, en particulier des principaux
établissements bancaires français, à la dette privée et publique des pays
périphériques de la zone euro, une situation qui comporte des risques
significatifs et mérite une surveillance accrue. Graphique 5: décomposition de la position extérieure globale nette par partenaire (2010) Source des données: services de la Commission (Eurostat) 2.2.3. Contribution des secteurs
institutionnels L'augmentation du
déficit extérieur est alimentée par les besoins nets de financement des
sociétés non financières et de l'État. La contribution de l'État au déficit extérieur
global a augmenté avec la crise. En 2009 et 2010, les emprunts nets du
gouvernement représentaient 7,6 % et 7,1 % du PIB. En 2011, l'amélioration de
la couverture des dépenses publiques par les recettes a permis de réduire
l'encours des emprunts de l'État. L'investissement du secteur public est resté
au même niveau qu'en 2010. Toutefois, la diminution des besoins de financement
de l'État était compensée par un accroissement des besoins des entreprises
privées. En outre, les sociétés non financières ont recommencé à investir alors
qu'elles continuaient à afficher un faible taux d'épargne ainsi qu'une faible
rentabilité. Leur endettement a donc continué à progresser (après un tassement
temporaire en 2009 et 2010). L'affaiblissement du solde du compte courant se
reflète donc dans la capacité/le besoin net de financement de deux secteurs:
l'administration, dont les déficits budgétaires restent élevés, et les sociétés
non financières, en raison de la faiblesse des bénéfices et de l'épargne par
rapport à l'investissement. Par ailleurs, les ménages et les sociétés
financières restent des créanciers nets de l'économie. Leur niveau d'épargne et
d'investissement a très peu changé en 2011, et les ménages sont restés des
prêteurs nets importants pour les autres secteurs. 2.3. Compétitivité
et performances commerciales 2.3.1. Parts de marché françaises La contraction
significative et persistante des parts de marchés mondiaux d'exportation de la
France depuis 2000, et son incidence négative sur le compte courant, restent
préoccupantes.
Les pertes de parts de marchés à l'exportation sur 5 ans, l'indicateur défini
dans le RMA, se situent chaque année au-dessus du seuil indicatif de 6 % depuis
2000. C'est entre 2003 et 2008 que les pertes ont été les plus lourdes, avec
une diminution des parts de marchés de 21,5 %. Depuis lors, on observe une
relative stabilisation. L'indicateur s'est légèrement amélioré et en 2011,
l'évolution sur 5 ans des parts de marché faisait état d'une perte de 11,2 %.
Au cours des dernières années, on a pu observer des tendances divergentes entre
les produits et les services. Alors que les exportations de produits ont
constamment affiché des résultats inférieurs à ceux des pays comparables (voir
le graphique nº 6), la France a gagné des parts de marchés pour les
services durant les 3 dernières années. Les voyages semblent avoir contribué de
manière significative à ces bons résultats, reflétant la vigueur du secteur
touristique français. Les services apportent une contribution positive aux
résultats globaux des exportations, mais compte tenu de leur moindre importance
dans les exportations mondiales (les services représentaient près de 20 % du
total des échanges mondiaux en 2011[2]), leur incidence est
limitée. D'une manière générale, l'érosion des parts de marchés à l'exportation
depuis 2000 reflète en partie l'importance croissante des économies émergentes
orientées vers l'exportation. Toutefois, la détérioration de la position
relative de la France par rapport à ses pairs de l'Union européenne montre que
des faiblesses spécifiques entravent les exportations françaises. Graphique 6: parts de marchés d'exportation – produits, indice 2005=100 || Graphique 7: parts de marchés d'exportation – services, indice 2005=100 || || || Source des données: services de la Commission (Eurostat) || Source des données: services de la Commission (Eurostat) 2.3.2. Spécialisation
géographique Par rapport à celles de
ses principaux pairs de l'UE, les exportations de la France semblent être
légèrement plus orientées vers l'UE, et plus particulièrement vers les pays de
la zone euro
(voir le tableau nº 1). En 2011, les résultats des exportations françaises
sont assez proches de ceux de l'Allemagne et de l'Italie en ce qui concerne
l'UE, bien que les exportations françaises soient davantage acheminées vers la
zone euro (environ 8 pp). Cette différence s'explique probablement en partie
par la position géographique différente de chaque pays, la France occupant une
position centrale au sein de la zone euro, tandis que l'Allemagne par exemple
est plus proche de l'Europe de l'Est, plus à l'écart de la zone euro. Pour la
France comme pour ses pairs, les partenaires commerciaux situés en dehors de
l'UE représentent une part croissante des exportations entre 2006 et 2011.
Depuis 2006, la part des exportations françaises en direction des autres États
membres de l'UE a diminué de 4,6 points de pourcentage. Toutefois, elle reste
plus élevée que celles de l'Allemagne et de l'Italie. À l'inverse, les
exportations à destination des économies émergentes, notamment les BRIC, sont
moindres que celles de ces deux autres pays (+36 % contre +50 % pour
l'Allemagne et +41 % pour l'Italie). De la même manière, les exportations
espagnoles sont restées elles aussi très orientées vers l'UE. Néanmoins, le
rythme de l'expansion du marché vers d'autres économies, en particulier les
BRIC, est nettement plus rapide que dans le cas de la France. Tableau
1: part des exportations des principaux exportateurs de la zone euro par
destination entre 2006 et 2011 || || 2011 || || 2006 || UE-27 || Zone euro-17 || BRIC || || UE-27 || Zone euro-17 || BRIC FR || || 60,9 || 48,2 || 6,1 || || 65,5 || 50,9 || 4,5 DE || || 59,3 || 40,9 || 10,5 || || 63,6 || 43,4 || 7,0 IT || || 56,0 || 43,7 || 7,0 || || 61,2 || 46,6 || 5,3 ES || || 66,6 || 56,5 || 4,1 || || 71,2 || 57,2 || 2,9 2.3.3. Spécialisation
des produits Les exportations sont
très concentrées dans cinq grandes catégories représentant une part importante
du total des exportations. En 2011 tout comme en 2006, les 5 premières catégories de
produits (selon le classement des produits par activité en 2008 sur la base du
NACE, rév. 2) sont i) construction aéronautique et spatiale, ii) véhicules
automobiles, iii) préparations pharmaceutiques, iv) pièces et accessoires pour
véhicules automobiles et v) produits pétroliers raffinés. Au total, elles
représentaient 29,5 % des exportations en 2011, contre 29,7 % en 2006 (34,3 %
en 2001, année au cours de laquelle les ventes d'avions ont été
particulièrement fortes). C'est nettement plus que la contribution des 5 plus
grandes catégories d'exportation dans le cas de l'Italie (représentant 17,3 %
des exportations) et un peu plus que l'Allemagne (28,4 %). De manière plus
générale, sur les 253 catégories de produits du classement CPA, 80 % des
exportations françaises de marchandises se concentrent dans 59 catégories de
produits (contre 70 pour l'Italie, 57 pour l'Allemagne et 71 pour la zone
euro). La
spécialisation par produit n'a joué qu'un rôle limité dans l'évolution des
parts de marché à l'exportation ces dernières années. Ainsi, la France semble
être relativement bien placée en ce qui concerne les exportations de haute
technologie, notamment dans le secteur aéronautique. Une analyse des avantages
comparatifs menée par Fortes (2012) confirme l'importance des secteurs de haute
technologie dans les exportations françaises. Ceci indique peut-être que les
pertes de parts de marché de la France ne résultent pas d'exportations
insuffisantes des produits de haute technologie, mais plutôt de faiblesses dans
d'autres segments où la concurrence repose peut-être davantage sur les prix. En
fait, la France n'a pas été capable de suivre l'évolution des marchés de
produits sur lesquels elle est présente, avant et après la crise. Graphique 8: décomposition de la croissance nominale des exportations Source des données: services de la Commission (Eurostat) Le plan d'action présenté en décembre 2012 par
le gouvernement pour la promotion des exportations préconise de centrer les
efforts sur 4 secteurs jugés prometteurs. Ces secteurs, identifiés
sur la base d'une étude prospective menée par le ministère des finances et de
l'économie, sont les soins de santé, l'agroalimentaire, les technologies de
l'information et de la communication (TIC) et les villes durables (y compris
les services publics de base, les transports ferroviaires et l'efficience
énergétique). Ces secteurs ont été choisis en fonction de leur potentiel de
croissance à l'horizon 2022, en tenant compte de la position compétitive de la
France. Un examen des avantages comparatifs montre que les denrées
alimentaires, le matériel de transport et les produits chimiques (y compris les
produits pharmaceutiques) figurent parmi les secteurs dans lesquels la France
occupe déjà une position fortement concurrentielle. On constate cependant que
l'aéronautique ne figure pas parmi les quatre secteurs identifiés, alors qu'il
s'agit de l'une des principales catégories d'exportations. De plus, la priorité
donnée aux TIC, un secteur qui ne figure pas parmi les principaux secteurs
d'exportation de la France et dans lequel la France ne dispose pas d'un
avantage compétitif avéré, pourrait être principalement motivée par
l'importance de ce secteur dans les échanges mondiaux. En particulier, les TIC
jouent un rôle crucial en tant que «technologie générique» (Commission
européenne, 2009) dans la mesure où l'évolution de ce secteur sert de moteur
pour les processus de production d'autres biens et services. Graphique 9: indice des avantages comparatifs - biens || Graphique 10: part des produits de haute technologie dans les exportations || || || Source des données: services de la Commission (Eurostat) || Source des données: services de la Commission (Eurostat) 2.3.4. Évolution
des prix et des coûts L'érosion des parts de
marchés durant les dix dernières années coïncide avec une détérioration de la
compétitivité des coûts, mesurée par l'évolution de l'indicateur des coûts salariaux
unitaires (CSU). Depuis 2000, les CSU nominaux ont augmenté plus rapidement en
France que dans la zone euro, et notamment en Allemagne (voir le graphique
nº 11), mais pas aussi rapidement que ceux de l'Italie et de l'Espagne,
deux pays qui ont vu aussi leurs parts de marché reculer (-18,4 % entre 2006 et
2011 dans le cas de l'Italie, et -7,6 % dans le cas de l'Espagne). Alors que
l'augmentation des CSU nominaux nuisait à la compétitivité des coûts, le bilan
approfondi précédent a montré que la tendance à la hausse des salaires réels
dépassait la productivité, au détriment de la rentabilité des entreprises. Cette
évolution est confirmée par les données préliminaires pour 2012, prises en
compte dans le bilan de cette année (voir le graphique nº 12). Graphique 11: évolution des coûts salariaux unitaires des quatre principaux exportateurs de la zone euro || Graphique 12: salaires réels et productivité en France || || || Source des données: services de la Commission (Eurostat) || Source des données: services de la Commission (Eurostat) Tant les coûts salariaux
nominaux que la productivité ont augmenté plus rapidement en France que dans la
zone euro. Le taux de change effectif réel (TCE réel) basé sur les CSU permet
d'évaluer l'incidence de ces évolutions sur la compétitivité des coûts par
rapport aux partenaires commerciaux. Bien que l'évolution des CSU ait accentué
l'évolution du TCE réel, celle-ci provient principalement de variations du taux
de change nominal (induites notamment par le taux de change euro/dollar) comme
c'est le cas pour la plupart des économies de la zone euro. Le fait que le TCE
réel basé sur les CSU affiche une évolution comparable chez tous les
exportateurs de la zone euro, compte tenu notamment de l'évolution du taux de
change nominal, montre également que les problèmes spécifiques au pays et qui
ne sont pas liés aux coûts expliquent en partie la divergence de compétitivité
des exportations. Graphique 13: décomposition du taux de change effectif réel en France (par rapport à 35 pays industrialisés) Source des données: services de la Commission (Eurostat) 2.3.5. Rigidités
du marché du travail et compétitivité Les rigidités du marché
de l'emploi peuvent avoir une incidence négative sur les résultats
d'exportation par différents canaux, au-delà des effets du coût de la main
d'œuvre sur la compétitivité. Dans un environnement en mutation rapide, les
rigidités du marché du travail entravent la redistribution de la main-d'œuvre
au profit des secteurs en croissance rapide et limitent la capacité des
secteurs à faible technologie de faire face à la concurrence par les prix des
économies émergentes plus flexibles. La protection élevée apportée par la
législation sur la protection de l'emploi pour les contrats permanents risque
de limiter les ajustements intersectoriels qui peuvent être nécessaires entre
les secteurs marchands et non marchands pour corriger les déséquilibres du
compte courant. Si le coût des licenciements économiques en France n'est pas
particulièrement élevé, les incertitudes liées à la procédure peuvent inciter
les entreprises à recruter plus fréquemment des travailleurs intérimaires.
Cette démarche augmente la flexibilité mais contribue par ailleurs à une
segmentation du marché de l'emploi, tout en réduisant l'offre de formation et
l'incitation à investir dans le capital humain pour certains travailleurs. Des
efforts ont été déployés par les autorités pour développer le chômage partiel,
afin d'améliorer la flexibilité pour les employeurs confrontés à une baisse
temporaire de l'activité, mais la complexité des procédures et le manque
d'information des employeurs sont des barrières importantes au développement de
tels dispositifs. Enfin, le niveau élevé du salaire minimum légal (représentant
60 % du salaire moyen) empêche un ajustement des salaires à la baisse alors que
la formule d'indexation peut conduire à la fois à des pressions sur le salaire
moyen (Cette et al, 2012) et à une compression des salaires, ces deux éléments
ayant des retombées négatives sur la compétitivité et sur la capacité
d'exportation. 2.3.6. Rôle
de la compétitivité hors coûts Il ressortait du bilan
approfondi de l'an dernier que même si la compétitivité des coûts était un
facteur de détérioration des parts de marchés d'exportation, cette dernière
résultait principalement de la perte de compétitivité hors coûts. Bien que la
compétitivité des coûts se soit détériorée par rapport à celle des concurrents,
les prix des exportations françaises sont restés compétitifs, ce qui laisse
penser que les pertes de parts de marché peuvent également s'expliquer par des
facteurs liés à la qualité. Toutefois, compte tenu des coûts croissants, les
exportateurs semblent s'être efforcés de maintenir la compétitivité des prix au
détriment de leurs marges d'exploitation. La détérioration de la marge pourrait
réduire la capacité d'investissement et d'innovation des entreprises. Comme on
le verra à nouveau dans la partie 3, bien que la compétitivité hors prix (y
compris des aspects tels que le climat pour les entreprises, la propension des
entreprises françaises à exporter et innover) semble être le premier élément
responsable des piètres résultats à l'exportation, les éléments liés aux coûts
ont peut-être eu à la fois une incidence directe via les prix et une incidence
indirecte via les marges des exportateurs. Les pertes constantes de parts de marchés
d'exportation ont conduit à l'adoption d'un certain nombre d'initiatives
politiques. Les
politiques de soutien des exportations mettent généralement l'accent sur
l'amélioration de l'accès au financement, la promotion et l'offre de services
de conseil aux exportateurs et le soutien aux entreprises qui signent des
contrats importants. En particulier, Coface gère un système public de garantie
des exportations afin de couvrir les risques potentiels liés au financement des
contrats d'exportation[3]. D'autres actions sont
envisagées, comme la création de la «Banque publique d'investissement».
Ces mesures facilitent les exportations actuelles, mais elles ne visent pas à
aider de nouvelles entreprises à atteindre la taille critique pour se lancer
dans l'exportation. À cette fin, le gouvernement a lancé en novembre 2012 son Pacte
pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, qui vise à stimuler la
compétitivité des entreprises pour les aider à s'engager dans des activités
d'exportation (voir la partie 3.1.). 2.4. Endettement
du secteur privé Le niveau de la dette
privée non consolidée, qui se situait juste sous le seuil de 160 % du PIB en
2010, a continué de grimper pour atteindre 160,4 % du PIB en 2011. Cette
augmentation constante au cours des dernières années justifie une analyse plus
détaillée des vulnérabilités financières potentielles du secteur privé. Graphique 14: décomposition de la dette non consolidée Source des données: services de la Commission (Eurostat) 2.4.1. Ménages L'endettement des
ménages français a augmenté ces dernières années, bien qu'il reste inférieur à
la moyenne de la zone euro. Avec une dette des ménages qui représentait 57 % du PIB en
2011, la France reste nettement en-dessous du niveau de la zone euro (64,2 % du
PIB en 2011). Le niveau d'endettement des ménages, qui représentait 82,9 % de
leur revenus bruts disponibles en France en 2011 contre 97,3 % dans la zone
euro, n'est pas particulièrement préoccupant. En revanche, son évolution est
plus inquiétante. Alors que dans d'autres pays de la zone euro, l'endettement
des ménages est en recul depuis 2009, il continue d'augmenter régulièrement en
France. Il est principalement alimenté par la croissance constante du crédit
hypothécaire, soutenue notamment par le dynamisme des prix des logements et
par la faiblesse des taux d'intérêt. L'évolution récente sur le marché
immobilier montre que les volumes ont diminué en 2012 et que les prix ont
quelque peu reculé. Par conséquent, les nouveaux crédits hypothécaires ont
diminué de 32 % en 2012 par rapport à 2011. Compte tenu de la longue durée de
ces instruments, le volume total du crédit hypothécaire a néanmoins continué à
augmenter en 2012, mais plus lentement. Dès lors qu'aucune relance
significative n'est attendue à court terme sur le marché immobilier, le volume
limité de nouveaux crédits pourrait entraîner une diminution progressive des
volumes de crédit hypothécaire. La hausse du chômage
pèse sur la situation financière et sur les perspectives des ménages. Le taux de chômage se
situait à 10,3 % durant le troisième trimestre de 2012. Ce pourcentage reste
légèrement inférieur à la moyenne de l'UE (10,5 %), mais il se rapproche du
niveau historique atteint en 1997 (11,2 %). Ces tendances à la baisse des
revenus bruts disponibles ne devraient pas changer à moyen terme. Malgré des
mesures telles que la création des emplois d'avenir et les contrats de
génération prises pour limiter la hausse du chômage, en particulier chez
les jeunes, la Commission prévoit que le chômage demeurera élevé en 2013 et
2014. Par conséquent, les revenus bruts disponibles des ménages devraient se
contracter légèrement en 2012 et de nouveau en 2013. Ainsi, malgré la
stabilisation attendue du volume de crédit nominal, l'endettement des ménages
ne devrait pas diminuer à moyen terme. 2.4.2. Sociétés
non financières du secteur privé La dette non consolidée
des sociétés non financières a augmenté en 2011 pour atteindre 103,8 % du PIB,
légèrement au-dessus de la moyenne de la zone euro (99,0 %). Une comparaison de la
dette consolidée, à l'exclusion des prêts entre entreprises, en France et dans
la zone euro, produit des résultats similaires: la dette consolidée des
sociétés non financières a atteint 82,7 % du PIB en 2011, son niveau le plus
élevé des 10 dernières années (contre 81,4 % dans la zone euro). Malgré le
niveau un peu plus élevé de la dette, l'endettement des entreprises, mesuré
notamment par le ratio entre la dette et les fonds propres, reste inférieur à
la moyenne de la zone euro. En 2011, les actifs financiers nets des sociétés
non financières représentaient 105,9 % du PIB en France et 90,4 % du PIB dans
la zone euro. Dans l'ensemble, l'endettement des entreprises, qui a culminé en
2008 en raison d'une diminution brutale des fonds propres, a quelque peu
diminué depuis lors malgré une croissance constante de la dette. Graphique 15: endettement des sociétés non financières || Graphique 16: marge bénéficiaire des sociétés non financières || || || Source des données: services de la Commission (Eurostat) || Source des données: services de la Commission (Eurostat) La marge d'exploitation brute et les résultats
non distribués des entreprises sont en baisse depuis 10 ans. De même, bien que la
structure financière des sociétés non financières ne reflète pas de faiblesses
spécifiques, l'érosion de leurs marges bénéficiaires dans un contexte
d'endettement relativement élevé est préoccupante (voir le graphique
nº 16). Avec la crise, la rentabilité a particulièrement souffert en 2008
et 2009. Toutefois, en 2010 et 2011, les marges bénéficiaires se sont moins
bien redressées en France que dans d'autres pays de la zone euro. D'une manière
générale, la faiblesse et la dégradation de la rentabilité des sociétés non
financières françaises, qui se reflètent dans les piètres résultats en termes
de recettes d'exploitation brutes et de retour sur capital par rapport aux
autres membres de la zone euro, couplées à l'accroissement de la dette, mettent
en lumière d'éventuelles vulnérabilités. 2.5. Endettement
du secteur public L'endettement élevé du secteur public est un
défi majeur que la France doit encore relever. Prévu à 90,3 % du PIB
pour 2012, le taux d'endettement est légèrement plus élevé que la moyenne de
l'UE (87,2 %) et nettement supérieur à la valeur de référence de 60 % prévue
dans le tableau de bord et à l'article 126, paragraphe 2, du TFUE. Le seuil a
été dépassé pour la première fois en 2003 et depuis lors, la dette est en
progression presque constante (voir le graphique nº 17)[4]. Le gouvernement a
entrepris un assainissement budgétaire important depuis 2011, ce qui a contribué à
ramener le déficit à un niveau estimé à 4,6 % du PIB l'an dernier par rapport à
plus de 7 % en 2009-2010. Le déficit devrait encore diminuer en 2013, date
limite pour la procédure de déficit excessif dans le cas de la France, mais il
devrait rester supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. En
revanche, le taux d'endettement a continué à progresser en 2011 et 2012, et il
devrait dépasser 93 % du PIB à la fin de cette année. Le gouvernement
prévoit de ramener le taux d'endettement sur une trajectoire descendante à
partir de 2014 et de le ramener vers 80 % du PIB d'ici à la fin de son mandat
de cinq ans (2017). Toutefois, des risques menacent cette trajectoire de la
dette, principalement parce que les mesures budgétaires sous-jacentes n'ont pas
été précisées. Dans le passé, les objectifs en matière de dette contenus dans
les programmes de stabilité successifs ont régulièrement été revus à la hausse
et ont souvent été manqués. À cet égard, la transposition récente du traité sur
la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) dans le droit national,
qui prévoit désormais un mécanisme de correction en cas de dérapage, devrait
garantir l'ajustement budgétaire planifié et assurer ainsi un retournement
progressif de la dynamique de la dette. Graphique 17: déficit public et dette en % du PIB || Graphique 18: dette publique en % du PIB – projections à moyen et long terme || || || Source des données: services de la Commission (Eurostat) || Source des données: services de la Commission (Eurostat) Remarque: les chocs sur les taux d'intérêt sont appliqués sur les taux à court et long terme, à la fois sur la dette arrivant à échéance et sur la nouvelle dette. Selon le rapport 2012 de
la Commission sur la viabilité des finances publiques, la France ne semble pas
menacée par un risque budgétaire à court terme. En revanche, certains
indicateurs montrent que le volet budgétaire de l'économie continue de faire
peser des menaces à moyen terme. Dans une hypothèse de politiques inchangées,
la dette publique ne serait pas ramenée sous le seuil de 90 % du PIB avant
2030. De plus, différents tests de sensibilité montrent que des événements
économiques négatifs (comme une augmentation permanente des taux d'intérêt de 1
pp) peuvent avoir une incidence négative significative sur l'évolution de la
dette à long terme (voir le graphique nº 18). La dette publique élevée
de la France pourrait nuire à son système bancaire, très exposé à la dette
souveraine française.
En juin 2012, les quatre plus grandes banques françaises détenaient au total
115 milliards d'euros d'obligations de l'État français, selon les chiffres
publiés par l'Autorité bancaire européenne. Le différentiel par rapport au bund
allemand a nettement diminué depuis son niveau record de novembre 2011, et les
rendements des obligations souveraines françaises sont actuellement à leur
niveau le plus bas. Jusqu'ici, cela a évité aux banques françaises
d'enregistrer des pertes sur la détention d'obligations de l'État et des
contraintes supplémentaires de financement et de liquidité. Toutefois, la chute
significative du cours des actions et les craintes concernant la stabilité
financière qui ont secoué le secteur bancaire français en 2011 en raison de son
exposition aux pays périphériques de l'UE, et en particulier à la dette
souveraine, montrent à quel point il pourrait être touché en cas de
détérioration de la perception du marché concernant la viabilité de la dette
publique du pays. En effet, la réévaluation de la dette des pays périphériques
a eu une incidence négative directe sur les actifs des banques françaises et
donc sur leur propre risque tel qu'il était perçu (et reflété dans les
révisions successives à la baisse de la note de crédit), ce qui a rendu leur
refinancement plus difficile. De plus, cette réévaluation a érodé le volume des
garanties disponibles et exercé de nouvelles pressions sur les possibilités de
refinancement des banques françaises. L'incidence négative sur
les coûts de financement des entreprises est une autre conséquence potentielle
de la dette publique élevée. Les rendements à long terme des obligations
souveraines sont étroitement liés aux rendements des obligations des banques et
des entreprises, et donc aux taux des prêts bancaires. Cette entrave restera
importante, notamment tant que la résolution des défaillances bancaires dans
la zone euro relèvera de la responsabilité budgétaire des gouvernements
nationaux. Comme l'indique le graphique nº 19, la chute récente des
rendements des obligations souveraines s'est traduite par une diminution du
coût du capital pour les sociétés non financières. À l'inverse, une
augmentation (significative) des primes sur les obligations peut devenir un
obstacle majeur à l'octroi de prêts à l'économie réelle. Comme les banques sont
la principale source de financement en France, cela pourrait mettre en péril le
flux de crédit aux entreprises et aux ménages. Les petites et moyennes
entreprises, qui dépendent largement des prêts bancaires, seraient
particulièrement touchées. De plus, une progression de la dette publique
pourrait également évincer l'investissement privé, la dette publique étant en
concurrence avec la dette privée pour l'affectation de l'épargne. D'une manière plus
générale, la progression de la dette publique peut avoir une incidence sur les
perspectives de croissance et sur la compétitivité par le biais du service de
la dette,
qui évince des dépenses publiques plus productives mais entraîne aussi souvent
des augmentations des taxes. Il convient de souligner que l'assainissement
budgétaire en France (mesuré par la variation du déficit structurel) repose
fortement jusqu'ici sur les recettes, alors qu'avant l'ajustement, la pression
fiscale était déjà élevée. Par ailleurs, les pertes de compétitivité rendent
les niveaux de dette élevés encore plus problématiques, dès lors qu'ils pèsent
sur les perspectives de croissance, ce qui complique encore le retour du taux
d'endettement sur une trajectoire descendante. Ces deux effets se renforcent
mutuellement et pourraient donner lieu à un cercle vicieux. De plus, la marge
budgétaire permettant de faire face à de nouveaux chocs ou à corriger des
déséquilibres privés importants a tendance à diminuer parallèlement à
l'augmentation de l'encours de la dette publique. Graphique 19: taux d'intérêt pour les sociétés non financières comparés aux rendements des obligations souveraines françaises sur 5 ans Source des données: services de la Commission (Eurostat) Enfin, l'endettement du
secteur public français est une faiblesse majeure, non seulement pour le pays
mais également pour l'ensemble de la zone euro. Les tensions observées
sur la dette souveraine des pays périphériques de la zone euro ont clairement
mis en avant l'existence de risques systémiques. En particulier, des marchés
financiers étroitement connectés et des expositions des bilans au-delà des
frontières ont servi de canaux de transmission. Si la deuxième économie de la
zone euro devait subir des pressions intenses du marché, les retombées sur les
autres États membres et sur la zone euro dans son ensemble seraient très
probables et pourraient être amplifiées par un impact sur la confiance. La hausse de la dette publique et l'évolution
future des rendements de la dette souveraine justifient une surveillance
étroite de la France. L'encours de la dette continuera d'augmenter à court terme
en raison de la lenteur de la relance économique et de la diminution
progressive du déficit public. Par conséquent, on ne peut exclure des taux
d'intérêt plus élevés à court et moyen terme, même si une stratégie
d'assainissement crédible à moyen terme peut contribuer largement à l'éviter.
En fait, un rééquilibrage des rendements de la dette souveraine semble probable
compte tenu des points bas actuels, dus en partie à l'aversion au risque qui a
jusqu'ici soutenu le bund allemand et a eu des retombées sur d'autres économies
de la zone euro, y compris la France. De plus, la crainte croissante des
différents acteurs, dont les investisseurs, les organisations internationales,
les agences de notation et les groupes de réflexion, concernant la capacité du
pays à atteindre les objectifs budgétaires fixés et à mener à bien des réformes
structurelles primordiales, pourrait exacerber les pressions et inverser la
perception du marché, qui pourrait alors réagir de manière excessive compte
tenu du taux d'endettement élevé, en particulier après une longue période
durant laquelle la France n'a pas été touchée par des événements majeurs. 2.6. Évolution
du marché des actifs La France est l'une des
rares économies de l'Union européenne où les prix de l'immobilier n'ont pas
baissé de manière significative depuis 2007 malgré une longue période de
croissance (voir le graphique nº 20). Les prix des logements ont plus que
doublé durant la décennie qui s'est terminée en 2007. Les prix des actifs ont
diminué en raison de la crise financière. Ainsi par exemple, le CAC 40 a perdu
50 % de sa valeur entre le deuxième trimestre 2007 et le premier trimestre
2009. En revanche, les prix des logements ont bien résisté et sur la même
période, ils n'ont cédé que 7 %. En 2010 et 2011, ils se sont même redressés
pour retrouver au troisième trimestre 2011 leur valeur record de 2007, avant de
se contracter lentement, de 2 % depuis lors. Graphique 20: cycle des prix du logement || Graphique 21: prix nominaux des logements et revenus bruts disponibles des ménages 2005=100 || || || Source des données: services de la Commission (Eurostat) Remarque: Creux/sommet: BE 95Q2/10Q4, DE 10Q4/12Q2, IE 97Q1/07Q3, EL 00Q1/09Q1, ES 97Q1/07Q3, FR 97Q1/07Q3, IT 97Q4/09Q1, CY 05Q1/08Q1, LU 95Q1/12Q2, MT 00Q1/08Q3, NL 90Q4/08Q3, AT 05Q1/09Q1, PT 96Q4/01Q3, SI 03Q1/08Q1, SK 05Q1/08Q2, FI 93Q2/10Q3, BG 02Q2/08Q3, CZ 04Q3/08Q4, DK 93Q2/07Q3, EE 03Q3/07Q2, LV 00Q3/07Q3, LT 00Q1/07Q3, HU 01Q4/04Q4, PL 05Q1/07Q3, RO 05Q1/07Q3, SE 96Q1/07Q3, UK 96Q2/07Q3. || Source des données: services de la Commission (Eurostat) Cette correction limitée du marché de
l'immobilier, après des années de croissance très rapide, signifie que les
indicateurs basés sur le prix s'écartent sensiblement de leur moyenne à long
terme, ce qui pourrait suggérer une surévaluation des prix du logement. En
particulier, les prix de l'immobilier ont augmenté nettement plus vite que les
revenus des ménages. Toutefois, un certain nombre de facteurs qui sous-tendent
cette évolution continuent de réduire le potentiel de forte révision des prix à
la baisse. Tout d'abord, le marché français du logement se caractérise par une
offre rigide et une demande croissante alimentée à la fois par une augmentation
de la population et par une diminution de la taille des ménages. Les contraintes
de l'offre sont particulièrement marquées dans certaines régions (notamment
Paris et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur), ce qui explique des divergences
importantes entre les régions. De plus, les conditions de financement de
l'immobilier ont contribué à limiter la correction des prix du logement. Les
taux d'intérêt sur les prêts au logement sont tombés de 5,2 % en janvier 2009 à
3,5 % deux ans plus tard. Par ailleurs, malgré ces incitations, l'érosion
attendue du revenu disponible réel (de 0,3 % en 2012 et en 2013, selon les
prévisions d'hiver des services de la Commission), ainsi que la suppression du
crédit d'impôt pour les nouveaux propriétaires, pèseront vraisemblablement sur
les prix. La diminution de 17,8 % de la construction de
logements en 2012 par rapport à 2011, ainsi que les faibles volumes de ventes
enregistrés par les acteurs du marché, indiquent peut-être que les parties
prenantes anticipent de nouvelles corrections. Les critères stricts d'octroi
des prêts, fondés sur les revenus plutôt que sur le patrimoine, ainsi que
l'absence d'un marché hypothécaire, laissent penser que les propriétaires ne
seront pas pressés de vendre leurs biens immédiatement si les prix chutent. Au
contraire, ils seraient tentés de reporter leur vente. Par conséquent, un
éventuel ajustement des prix serait progressif et aurait peu d'impact sur le
pouvoir d'achat des ménages. Par ailleurs, le volume diminuerait encore, ce qui
exercerait de nouvelles pressions sur le secteur de la construction. 3. Analyse
approfondie de certains aspects Cette
partie repose sur les conclusions du bilan approfondi de l'an dernier et
présente les principaux déséquilibres qui ont contribué à la perte de
compétitivité extérieure. Elle s'organise comme suit. Tout d'abord, un certain
nombre d'éléments intervenant dans la compétitivité des coûts et hors prix sont
évoqués. Vient ensuite une analyse détaillée de la faible rentabilité des
entreprises françaises. Enfin, la dernière partie essaie d'apporter un peu de
lumière sur les raisons pour lesquelles le cadre actuel du marché de l'emploi
constitue un frein pour la compétitivité. 3.1. Compétitivité
des coûts et hors prix Cette partie se fonde
sur les conclusions du bilan approfondi de l'an dernier pour examiner les
principaux facteurs de la détérioration de la compétitivité des exportations.
Elle met l'accent tant sur les facteurs déterminant la compétitivité des coûts
que sur ceux qui contribuent à la compétitivité hors prix. Elle résume
également les principales réformes engagées depuis la publication du bilan
approfondi précédent. 3.1.1. Composantes
de la compétitivité par les coûts 3.1.1.1. Coûts de main-d’œuvre La rémunération réelle
des travailleurs a augmenté plus rapidement que la productivité, notamment en
2009, ce qui a conduit à une augmentation rapide des CSU nominaux (voir les graphiques
nº 11 et nº 12). De nombreux États membres connaissent la même
situation, qui contraste cependant avec celle de l'Allemagne, où les salaires
réels ont stagné ou diminué entre 2000 et 2007, ce qui a entraîné des pressions
à la baisse sur les CSU (voir le graphique nº 23). Cette évolution a
touché les revenus des travailleurs, a eu une incidence sur le niveau de vie et
a contribué à freiner la consommation intérieure, mais la diminution des coûts
salariaux a permis aux entreprises allemandes d'améliorer leurs marges tout en
réduisant leurs prix pour gagner des parts de marché. Depuis 2010, les salaires
réels ont fortement rebondi en Allemagne, comblant une partie de l'écart par
rapport à la productivité. Graphique 22: zone euro: salaires réels et productivité; 100=2000 || Graphique 23: Allemagne: salaires réels et productivité; 100=2000 || || || Source des données: services de la Commission (Eurostat) || Source des données: services de la Commission (Eurostat) 3.1.1.2. Coûts des services Les services aux
entreprises constituent un intrant essentiel pour le secteur industriel et
représentent une part importante des coûts. Les services marchands représentent
23 % du coût de production dans le secteur industriel et 25 % dans le
secteur manufacturier. Une augmentation des salaires dans le secteur des
services affecterait donc, par le jeu de la consommation intermédiaire, tous
les secteurs. Sur la base du tableau des entrées-sorties de la France, et en
supposant que la hausse des coûts de production liée à l'augmentation du coût
des services entraîne un ajustement des prix dans tous les secteurs, une
augmentation des salaires de 10 % dans le secteur des services se
traduirait, toutes choses étant égales par ailleurs, par une hausse des coûts
de 7,7 % dans le secteur des services et de 3,9 % dans le secteur
manufacturier[5]. Si ces chiffres ne
reflètent pas l'ajustement réel qui aurait lieu (ils ne tiennent pas compte
notamment de l'incidence des hausses de salaires sur la demande, du mécanisme
de fixation des prix des entreprises ainsi que de la dynamique du marché du
travail), ils traduisent néanmoins clairement le lien très fort qui existe
entre le niveau des salaires dans le secteur des services et les frais généraux
dans le secteur manufacturier. En conséquence, l'augmentation des CSU de
20 % dans le secteur des services en France ces dix dernières années (voir
le graphique nº 25) a eu de fortes répercussions sur la
compétitivité-coûts globale. À titre de comparaison, les CSU dans le secteur
des services en Allemagne sont stables depuis 2000, du fait des réformes
adoptées pour ouvrir à la concurrence les secteurs protégés et accroître la
flexibilité du marché du travail («Hartz IV»). Le coût horaire du travail dans
le secteur des services en France semble aussi particulièrement élevé par
rapport à l'Espagne et à l'Italie (34 EUR/h en France contre
28 EUR/h en Allemagne, 26 EUR/h en Italie et 18 EUR/h en
Espagne). Bien que le secteur des services soit devenu plus concurrentiel, à la
suite notamment de la mise en œuvre de la directive «services», il y subsiste
un certain nombre de secteurs protégés (le commerce de détail, les industries
de réseau telles que les transports ou l'énergie, ainsi que les secteurs et
professions réglementés tels que les taxis, le secteur de la santé et certaines
professions juridiques telles que les notaires). Un renforcement de la
concurrence dans ces services marchands protégés pourrait contribuer à faire
baisser le coût des services concernés et donc, à améliorer indirectement la
compétitivité-coûts des secteurs exportateurs. Graphique nº 24: coût horaire du travail en France, en Allemagne, en Italie et en Espagne || Graphique nº 25: coûts salariaux unitaires par secteur en France et en Allemagne || || || Source des données: services de la Commission (Eurostat) || Source des données: services de la Commission (Eurostat) 3.1.1.3. Délocaliser pour réduire les
coûts Les différentes
stratégies d'internationalisation adoptées par les entreprises sont réputées
avoir joué un rôle significatif dans l'évolution des coûts relatifs de la
France et de ses principaux concurrents au cours de la dernière décennie (voir
Fontagné et Gaulier, 2008). Plus précisément, pour réduire leurs coûts de
production, certaines entreprises françaises ont choisi d'externaliser des pans
entiers de leur processus de fabrication dans des pays d'Europe centrale et
orientale ou du Maghreb, où le coût de la main-d'œuvre est moins cher. En
revanche, les entreprises allemandes ont eu recours à des fournisseurs
étrangers pour n'externaliser qu'une partie de leur processus de production,
principalement en Europe centrale et orientale. Elles ont ainsi pu réduire
leurs coûts tout en maintenant une part de la valeur ajoutée en Allemagne et en
préservant les compétences et le savoir-faire allemands. En conséquence, la
Direction générale des douanes et droits indirects (2012) fait observer que le
chiffre d'affaires des filiales d'entreprises françaises implantées à
l'étranger est 2,8 fois plus élevé que le chiffre d'affaires des
exportations, peut-être en raison du poids prépondérant des services dans
l'économie. Ce ratio est nettement plus faible en Allemagne (1,8) et en Espagne
(1,4). 3.1.2. La
compétitivité hors prix La compétitivité hors
prix est le principal facteur expliquant les mauvais résultats de la France en
matière d'exportation ces dix dernières années. Ainsi que la Commission
l'explique plus en détail dans le bilan approfondi de l'année 2012, la perte de
compétitivité hors prix de l'économie constitue la principale cause des mauvais
résultats des exportations depuis 1999. Cette évolution s'expliquerait par la
qualité des produits et par la capacité de certaines entreprises, et plus
particulièrement des PME, à mener des activités d'exportation et à investir,
notamment dans la recherche et le développement. La réduction des coûts de
production et le redressement des marges bénéficiaires pourraient à moyen terme
favoriser l'investissement et la recherche et donc, plus généralement, l'innovation
et la compétitivité hors prix. 3.1.2.1. Un nombre limité
d'entreprises exportatrices Le nombre limité
d'entreprises exportatrices explique en partie les mauvais résultats de la
France en matière d'exportation. Si l'on compare la structure des secteurs industriels
français et allemand, il apparaît que les entreprises françaises sont
généralement beaucoup plus petites que leurs concurrentes allemandes. D'après
les données recueillies par les offices statistiques nationaux en France (en
2006) et en Allemagne (en 2005), la proportion de micro-entreprises
industrielles est plus élevée en France (82 %) qu'en Allemagne
(77 %). En revanche, la proportion de grandes PME industrielles (au moins
10 employés) est plus élevée en Allemagne (21 %) qu'en France (17 %).
Compte tenu de l'importance des coûts fixes inhérents à toute activité
d'exportation, les entreprises industrielles françaises qui exportent sont
susceptibles, du fait de leur taille relativement petite, d'être désavantagées
par rapport aux entreprises allemandes. D'après Ceci et Valeirsteinas (2006),
la taille critique à partir de laquelle une entreprise n'est plus freinée pour
exporter vers des pays émergents lointains correspond à 100 salariés. En
d'autres termes, il sera particulièrement difficile pour les exportateurs
français d'accéder aux marchés lointains, qui sont les plus dynamiques. 3.1.2.2. Une faible propension à
exporter La taille n'est pas
l'unique facteur à peser sur la compétitivité des entreprises françaises. Leur
moindre propension à exporter joue également un rôle en la matière. Pour une
taille donnée, la propension à exporter (c'est-à-dire la part des exportations
dans le chiffre d'affaires total) des entreprises françaises est inférieure à
celle des entreprises allemandes. Ainsi qu'il ressort des graphiques nº 26
et nº 27, seuls 12 % du chiffre d'affaires des petites entreprises
industrielles françaises (employant entre 1 et 19 salariés dans les
secteurs de l'industrie, de la construction, du commerce et des services aux
entreprises) sont réalisés à l'étranger, contre 47 % pour leurs
concurrentes allemandes. Cette moindre propension à exporter, qui pourrait
s'expliquer par le relatif dynamisme de la demande intérieure et par un certain
nombre de facteurs microéconomiques (politiques de promotion des exportations,
rôle des chambres de commerce, facteurs culturels, etc.), explique aussi en
partie les performances à l'exportation comparativement moins bonnes de la
France. Graphique nº 26: proportion des recettes d'exportation des entreprises françaises par taille* || Graphique nº 27: proportion des recettes d'exportation des entreprises allemandes par taille || || || Source des données: Insee, Institut für mittelstandsforschung (données 2004) *Secteurs concernés: industrie, construction, commerce et services aux entreprises || Source des données: Insee, Institut für mittelstandsforschung (données 2004) 3.1.2.3. Le lien entre
compétitivité-coûts et compétitivité hors prix En réalité, malgré leur
apparente opposition, les notions de compétitivité-coûts et de compétitivité
hors prix se complètent. En dépit de l'accroissement des coûts ces dernières années,
une comparaison du TCER fondé sur les prix à l'exportation montre que les
entreprises ont réduit leurs marges afin de maintenir leurs prix à l'exportation,
notamment par rapport aux entreprises allemandes. Les efforts qu'elles ont
déployés pour compenser leur perte de compétitivité-coûts ont nui à leur
compétitivité hors prix à long terme: les entreprises avaient en effet moins de
fonds à investir dans la recherche et le développement, ainsi que dans
l'amélioration de la qualité de leurs produits, de leurs services après-vente
ou d'autres aspects relatifs à leurs produits. À l'inverse, une
réduction des coûts de production, par le jeu d'une diminution du coût de la
main-d'œuvre ou d'autres composantes, peut permettre aux entreprises de
procéder aux ajustements nécessaires pour regagner une partie de leur
compétitivité hors prix. Plus particulièrement, si les entreprises choisissent
de redresser leurs marges bénéficiaires au lieu de baisser leurs prix, une
réduction de la charge fiscale sur le travail peut avoir une incidence positive
à long terme sur leur compétitivité hors prix. 3.1.3. Les
mesures adoptées récemment en faveur de la compétitivité Les autorités ont pris
une série de mesures destinées spécialement à rétablir la compétitivité des
entreprises en diminuant les coûts de production et en encourageant
l'innovation. En particulier, le «Pacte national pour la croissance, la
compétitivité et l'emploi» constitue une mesure forte pour rétablir la
compétitivité des entreprises. Un certain nombre de
mesures ont été élaborées pour favoriser l'innovation dans le secteur privé,
mais leurs effets ne se feront sentir qu'à moyen terme. Le «crédit d'impôt
recherche» a été élargi en 2008. En 2009, les PME indépendantes représentaient
72 % des bénéficiaires de ce dispositif et 18 % des déclarations de
dépenses de R&D, mais uniquement 22 % des sommes distribuées au titre
du crédit d'impôt. De plus, 71 «pôles de compétitivité» ont été créés en
2005 afin de rapprocher la recherche publique et privée. Le bilan dressé en
2012 pour évaluer leur efficacité est nuancé: un tiers seulement des
entreprises participantes ont indiqué que leur appartenance à un pôle de
compétitivité leur a permis d'augmenter leur chiffre d'affaires et d'améliorer
leur capacité d'exportation. Une réorganisation des pôles les moins efficaces
et une meilleure affectation des ressources pourraient aider ces structures à
atteindre une taille critique leur permettant de générer des économies
d'échelle et d'amplifier les résultats de la recherche. Enfin, un programme
d'investissements ciblés pour promouvoir l'innovation a été lancé en 2010: il
s'agit des «investissements d'avenir», qui bénéficient d'un budget de
35 milliards d'EUR destiné à financer la recherche dans les domaines
stratégiques pendant dix ans. Le «Pacte national pour
la croissance, la compétitivité et l'emploi», qui a été lancé en novembre 2012,
comprend un certain nombre de mesures destinées à rétablir la
compétitivité-coûts et la compétitivité hors prix (voir l'encadré nº 1).
Il prévoit notamment un crédit d'impôt qui réduit la fiscalité du travail,
conformément à l'une des recommandations spécifiques adressées par le Conseil à
la France en juillet 2012. D'après le gouvernement, cette réforme devrait
permettre de créer 300 000 emplois et d'accroître le PIB de 0,5 %
d'ici à 2017. Si cette estimation semble quelque peu optimiste, notamment en ce
qui concerne les échéances envisagées, il n'en reste pas moins que cette mesure
devrait avoir une incidence positive sur les performances à l'exportation. De
toute évidence, les entreprises choisiront d'utiliser ce crédit d'impôt pour
améliorer leur rentabilité, qui est l'une des plus faibles de l'UE, plutôt que
de diminuer leurs prix à l'exportation. Dès lors, les gains de compétitivité
seraient liés à des facteurs autres que le coût: une plus grande rentabilité
permettrait aux entreprises exportatrices d'investir en vue d'accroître leur
productivité et d'améliorer la qualité de leurs produits. Par conséquent, cette
amélioration de la compétitivité hors prix ne permettra de redresser que
progressivement la balance commerciale. Les effets sur la croissance et
l'emploi seront plus tardifs, mais les fondations d'une dynamique d'exportation
plus durable auront été posées. Encadré
nº 1: le pacte de
compétitivité du gouvernement Le
mardi 6 novembre, comme suite au rapport Gallois, le premier ministre
Jean-Marc Ayrault a présenté un «Pacte national pour la croissance, la
compétitivité et l'emploi», qui devrait permettre, selon ses estimations, de
créer plus de 300 000 emplois d'ici à 2017 et de stimuler l'activité
économique à hauteur de 0,5 % du PIB sur la même période. a)
la mesure phare: le «crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi» Il
s'agit d'un crédit d'impôt de 20 milliards d'EUR (1,0 % du PIB) sur
l'impôt des sociétés, proportionnel à la masse salariale et progressif sur
trois ans: 10 milliards d'EUR en 2013 (remboursés sur l'impôt acquitté en
2014) et une enveloppe supplémentaire de 5 milliards d'EUR pour 2014 et
pour 2015 (remboursés sur l'impôt acquitté, respectivement, en 2015 et en
2016). Ce dispositif équivaut à une réduction du coût du travail de 6 %. Pour
financer cette mesure, le taux normal de TVA sera porté de 19,6 % à
20 % en 2014, et le taux réduit applicable à la restauration et aux
travaux de rénovation des logements de 7 % à 10 %, ce qui rapportera
6 milliards d'EUR au total (0,35 % du PIB). Le gouvernement a annoncé
son intention de réduire les dépenses publiques de 0,5 % sur la période
2014-2015 et d'instaurer, dès 2016, une nouvelle taxe écologique, dont le
produit devrait représenter 0,15 % du PIB par an. b)
Les autres mesures Le
Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi comprend
35 mesures, dont certaines sont reprises du rapport Gallois. Ses
principales mesures sont les suivantes: -
Des garanties publiques pour les PME: la Banque publique d'investissement
(BPI), dont la création a été décidée en 2012 et qui résulte de la fusion de
trois entités (OSEO, CDC Entreprises et le fonds stratégique d'investissement),
a été intégrée dans le nouveau pacte. En 2013, elle devrait fournir plus de
500 millions d'EUR aux PME par l'intermédiaire d'une nouvelle garantie
publique. -
Quatre dispositifs fiscaux: le «crédit d'impôt recherche», le crédit d'impôt
pour les investissements dans les PME, le statut des jeunes entreprises
innovantes («loi Madelin») ainsi que le «dispositif Dutreil» seront maintenus
pendant les cinq prochaines années. -
L'engagement de l'État de réduire ses délais de paiement: l'État s'attachera à
réduire son délai de paiement à 20 jours d'ici à 2017. Les PME et les
entreprises de taille intermédiaire (ETI) innovantes devront représenter
2 % du volume de la commande publique en 2020. -
La réorientation des investissements d'avenir: près de 2 milliards d'EUR
de financements seront redéployés vers cinq priorités (l'innovation et les
filières, les technologies génériques, la transition énergétique, la santé et
l'économie du vivant, et la formation). Ce redéploiement facilitera la mise en
œuvre d'une stratégie de filières, notamment en mettant en place des
dispositifs sectoriels au sein de la BPI. -
Le crédit d'impôt recherche (CIR) sera préfinancé par la BPI. -
La présence de salariés dans le conseil d'administration (ou de surveillance):
au minimum, deux représentants des salariés siégeront, comme membres
délibérants, au conseil d'administration (ou de surveillance) des grandes
entreprises. -
Le soutien des PME à l'international: la BPI assurera à 1 000 PME et
ETI un accompagnement «personnalisé» à l'international. -
L'aide au financement des exportations: un mécanisme de financement public
direct sera mis en œuvre dans le prochain budget supplémentaire. -
L'augmentation du nombre de volontariats internationaux en entreprise (VIE) de
25 % en trois ans. -
La création d'une «marque France» en vue de promouvoir le «fabriqué en France». -
La généralisation du très haut débit: l'internet à très haut débit sera déployé
sur l'ensemble du territoire national. -
La formation par alternance: le nombre de personnes formées en alternance
doublera (sans échéances précises). -
La réforme des tribunaux de commerce, afin de rendre la justice commerciale
plus efficace. 3.2. Situation
financière des sociétés non financières 3.2.1. La
marge bénéficiaire des sociétés non financières La marge bénéficiaire
des sociétés non financières (SNF), qui correspond à la part de l'excédent brut
d'exploitation dans la valeur ajoutée brute, s'est considérablement réduite
depuis 2008, après être restée stable pendant dix ans (voir le graphique
nº 28). De surcroît, la rentabilité de ces sociétés (28,6 % en 2011)
est la plus faible de la zone euro et est bien inférieure à celle des entreprises
allemandes (41,2 %), italiennes (40,4 %) et espagnoles (41,4 %).
Si la comparaison des niveaux de différents pays masque peut-être en partie
d'autres facteurs propres à chaque pays, la situation relativement moins bonne
des entreprises françaises transparait aussi dans l'écart entre les bénéfices
actuels et les moyennes historiques. En effet, la marge bénéficiaire des SNF
allemandes et espagnoles reste, contrairement à celle des sociétés françaises,
au-dessus de son niveau à long terme. Graphique nº 28: excédent brut d'exploitation des SNF dans certains États membres || || Source des données: services de la Commission (Eurostat) Toutefois, la
détérioration de la rentabilité des SNF ces dernières années est le résultat
des tendances divergentes d'un sous-secteur à l'autre. Sur la base des comptes
nationaux (NACE rév. 2) et de l'approche présentée dans Coe-Rexecode
(2012a), il est possible de ventiler l'évolution des marges bénéficiaires par
grandes activités. Si les différences de niveau entre les activités
s'expliquent en grande partie par la disparité des structures de production et
les spécificités de marché, l'évolution de la rentabilité dans le temps est un
indicateur manifeste de la relative bonne santé des entreprises présentes dans
les différents sous-secteurs. Le secteur de
la construction a vu sa situation s'améliorer tout au long des années qui ont
précédé la crise, avant de connaître un ralentissement en 2009 et 2010 (voir le
graphique nº 29). Il est cependant le seul grand secteur
d'activité à avoir vu sa marge bénéficiaire progresser entre 2000 et 2011. La
rentabilité du secteur des services a elle aussi diminué ces dernières années,
mais dans des proportions relativement limitées jusqu'à présent. C'est dans le
secteur de l'industrie que la chute a été la plus importante. Entre 2000 et
2011, l'excédent brut d'exploitation des entreprises du secteur manufacturier
s'est réduit de manière alarmante, de 34,6 % (en proportion de la valeur
ajoutée brute). La crise semble de plus avoir aggravé la situation. Graphique nº 29: excédent brut d'exploitation par grandes activités || Graphique nº 30: évolution des TCER corrigés des coût salariaux unitaires et des prix à l'exportation chez les 3 principaux exportateurs de la zone euro par rapport à 35 pays industriels || || || Source des données: services de la Commission (Eurostat) || Source des données: services de la Commission (Eurostat) L'évolution des éléments
de coût permet d'évaluer les causes de cette détérioration. Plus
particulièrement, le prix des consommations intermédiaires a davantage augmenté
dans le secteur de l'industrie (22,9 %) que dans celui des services
(19,9 %) entre 2000 et 2011. Ces deux secteurs ont vu leurs coûts de
production augmenter, respectivement, de 13,6 % et de 19,9 % sur la
même période. Cette évolution traduit clairement la relative incapacité du
secteur manufacturier à répercuter l'augmentation des coûts de production sur
le prix final. Cette situation n'est pas surprenante, étant donné que le
secteur de l'industrie est beaucoup plus exposé à la concurrence internationale
que le secteur des services. En atteste également l'évolution des TCER fondée
sur les prix à l'exportation, qui montre que les entreprises ont compensé leur
perte de compétitivité-coût par un ajustement de leurs prix et par une
réduction de leurs marges bénéficiaires (voir le graphique nº 30). 3.2.2. L'endettement
des sociétés non financières Les inquiétudes quant au
caractère soutenable de la dette des secteurs public et privé sont au cœur de
la crise qui sévit actuellement dans la zone euro. L'endettement des SNF
françaises a presque continuellement augmenté au cours de la dernière décennie
pour atteindre un niveau record de 103,8 % du PIB en 2011. Cette
progression est toutefois un peu moins rapide depuis 2008 et 2009 en raison de
la faiblesse de la demande intérieure et de la crise financière. L'écart avec
la moyenne de la zone euro s'est quelque peu réduit sur la même période, mais
le niveau d'endettement des SNF allemandes et italiennes est resté beaucoup plus
bas (voir le graphique nº 31). Graphique nº 31: dette en % du PIB || Graphique nº 32: ratio dettes/fonds propres || || || Source des données: services de la Commission (Eurostat) || Source des données: services de la Commission (Eurostat) Si le taux d'endettement
du secteur privé constitue l'indice de référence du tableau de bord de la PDM,
il est néanmoins intéressant d'utiliser un éventail plus large d'indicateurs
macroéconomiques pour évaluer la capacité des SNF à gérer leur dette. Le ratio dettes/fonds
propres des SNF résidentes est resté nettement inférieur à la moyenne de la
zone euro et inférieur à celui des SNF allemandes, italiennes et espagnoles
(55,4 % en 2011 contre, respectivement, 97,2 %, 95,1 % et
108,6 %, voir le graphique nº 32). Même s'il se peut que la structure
du secteur privé joue un rôle dans les écarts observés entre les pays, ce ratio
est aussi le signe que la structure financière des SNF en France ne présente
aucun risque. La situation financière
des SNF peut également être évaluée à l'aune du ratio dettes sur actifs
financiers. Les SNF peuvent employer des actifs financiers pour générer des
recettes ou rembourser leurs dettes dans le cas des actifs liquides. Par
conséquent, une analyse du ratio dettes sur actifs financiers permet de mieux
comprendre le bilan de ces sociétés et leur capacité à assurer le service de
leur dette. Pour les SNF, ce ratio était de 43,9 % en 2011 (nettement en
dessous de la moyenne de la zone euro et le plus faible parmi les pays
comparables), ce qui signifie que le niveau de la dette était inférieur à la
moitié des actifs financiers du secteur. Il est également
possible d'évaluer l'endettement des SNF en comparant les échéances des
instruments de dette utilisés par le secteur. À titre d'exemple, les SNF qui se
financent par des prêts ou des titres à court terme sont davantage exposées aux
risques de liquidité et sont plus sensibles aux augmentations de taux
d'intérêt. Le graphique nº 33 présente le ratio dette à long terme/dette
totale des SNF dans certains États membres. Des ratios plus élevés peuvent être
l'indication d'une moindre vulnérabilité des SNF aux remboursements de leur
dette. Sur la période 2000-2011, les SNF françaises affichaient le deuxième
ratio le plus élevé (environ 75 % en moyenne), juste derrière l'Espagne. Dans l'ensemble, le
faible niveau des marges bénéficiaires et leur récente dégradation ont mis à
mal la capacité de désendettement des SNF, tout comme le niveau relativement
élevé des investissements malgré le tassement de l'autofinancement. Cependant,
la principale explication de l'accroissement du ratio d'endettement des SNF
semble être une expansion des bilans. En effet, les SNF résidentes sont
relativement moins endettées que leurs pairs, si l'on compare la taille de
leurs actifs financiers. Graphique nº 33: dette à long terme et endettement total || Graphique nº 34: France: excédent brut d'exploitation et investissements des entreprises – taux de croissance || || || Source des données: services de la Commission (Eurostat) || Source des données: services de la Commission (Eurostat) 3.2.3. La
faiblesse de la rentabilité et des investissements L'évolution décevante de
la rentabilité des entreprises est particulièrement alarmante car elle risque
d'empêcher les entreprises d'accroître leurs investissements dans les
équipements, la recherche, le marketing et leur image de marque et de
compromettre leur capacité de service à la clientèle (avant, pendant et après
la vente). Elle pourrait finir par nuire au potentiel de développement de leur
productivité et de leur compétitivité. Certes, le niveau global des dépenses de
R&D du secteur privé est plus bas en France que dans les autres pays
développés (1,4 % du PIB contre 1,9 % en Allemagne en 2011 et, en
2009, 2,0 % aux États-Unis et 2,5 % au Japon), mais cette différence
s'explique en grande partie par la structure sectorielle de l'économie. Le Ru
(2012a) et (2012b) montre que l'essentiel des dépenses de R&D en France est
réalisé par un petit nombre de secteurs[6], notamment ceux de
haute technologie. Dans ces secteurs, l'effort de recherche (c'est-à-dire la
part des dépenses de R&D dans le chiffre d'affaires) est proche de celui
constaté en Allemagne. Globalement, même si l'effort de recherche des
entreprises industrielles est resté stable ces dernières années, la stagnation
de l'intensité de R&D à l'échelon national s'explique par la diminution de
la part de ces secteurs dans la valeur ajoutée. Plus particulièrement, la
contribution des industries de moyenne-haute technologie (dont la construction
automobile) à la valeur ajoutée est nettement moins importante en France qu'en
Allemagne. Au-delà du niveau des dépenses de R&D, si le poids du secteur
industriel dans l'économie a diminué, c'est aussi en raison de la faiblesse des
marges bénéficiaires en France. D'ailleurs, en dehors des secteurs de haute
technologie, dans lesquels les entreprises tirent avantage du niveau élevé des
prix, les mauvais résultats économiques du secteur industriel français pèsent
sur l'investissement des entreprises et sur leur capacité d'expansion et
d'innovation et, par conséquent, sur leur compétitivité hors prix et leurs
perspectives de croissance. Encadré
nº 2: les principaux
déterminants de l'investissement Dans
les modèles théoriques traditionnels de l'investissement, les décisions
d'investir sont liées à la rentabilité attendue. Deux modèles existent pour
expliquer comment sont déterminées ces attentes. Le premier modèle est
«explicite». Élaboré par Jorgenson (1963), il établit une relation entre
l'investissement et la rentabilité attendue. Le second, qui vise à expliquer la
décision d'investissement, est plus «implicite»: élaboré par Tobin (1969), il
évalue la rentabilité attendue sur la base de la valeur boursière des actifs. Ces
deux modèles dérivent de la fonction de production et utilisent le principe de
l'accélérateur fondé sur l'anticipation de la demande et de la croissance,
selon lequel, dans une situation concurrentielle, les entrepreneurs anticipant
une hausse de la demande accroissent leur capacité de production en investissant
ou en utilisant plus intensivement leur capital. Ce principe est considéré de
longue date comme le principal déterminant de l'investissement (Muet, 1979,
Artus et Morin, 1991). Toutefois,
comme l'ont montré des études récentes, certaines évolutions de
l'investissement n'ont pas pu être expliquées par les déterminants
traditionnels. C'est le cas, par exemple, de la crise de l'investissement qui a
frappé la France dans les années 1990. Il a donc fallu examiner plus
attentivement les déterminants de l'investissement. Des études plus récentes
ont ainsi mis en évidence l'existence d'écarts persistants entre
l'investissement réel et l'investissement prévu (Herbet, 2001). Ces études concluent
que ces écarts résultent principalement de la faiblesse des marges
bénéficiaires entre 1990 et 1997 ainsi que des conditions de financement (voir
le graphique nº 34).
En outre, les investissements d'équipement des entreprises ont été encore plus
faibles que ne le laisse penser le graphique puisque si, la part des
investissements dans le secteur de la construction a augmenté au cours des dix
dernières années, c'est en raison de la hausse des prix de l'immobilier. Le cas de l'Allemagne dans les années 2000 est
l'illustration à la fois de la manière dont le redressement des marges
bénéficiaires a peut-être aussi contribué à favoriser l'investissement et du
possible lien entre les marges bénéficiaires et l'investissement et
l'innovation. La réduction des coûts de production, par l'intermédiaire du coût
de la main-d'œuvre, ainsi que des coûts des services intermédiaires et des
délocalisations partielles, a sensiblement et durablement redressé les marges
bénéficiaires à partir de l'année 2000 et peut-être renforcé les attentes des
entrepreneurs suscitées par l'amélioration de la compétitivité. Il en a
résulté, à partir de 2005, une reprise des investissements (nationaux et
étrangers) qui a conduit à un accroissement spectaculaire de la compétitivité. Graphique nº 35: France - Excédent brut d'exploitation et investissement des entreprises || Graphique nº 36: Allemagne - Excédent brut d'exploitation et investissement des entreprises || || || Source des données: services de la Commission (Eurostat) || Source des données: services de la Commission (Eurostat) 3.3. Les rigidités du marché du
travail Depuis le début de la
crise, le taux de chômage a considérablement augmenté en France, passant de
7,8 % en 2008 à 10,2 % en 2012. Il a cependant moins progressé en
France que dans la plupart des autres États membres. Sur la même période, le taux
de chômage a augmenté de 3,8 pp dans la zone euro et de 3,4 pp dans
l'ensemble de l'Union. Il a augmenté dans tous les États membres de la zone
euro, à l'exception de l'Allemagne, où il diminue depuis 2008. Cette hausse du
chômage dans l'Union est allée de pair avec une augmentation du chômage
structurel (selon les estimations fondées sur le «taux de chômage non
accélérateur des salaires» ou, en anglais, «NAWRU»). L'évolution du chômage
structurel a contribué à hauteur de 39 % à l'augmentation du chômage réel
dans la zone euro entre 2008 et 2012 (36 % en France). Le NAWRU s'établit
maintenant à 10,2 % dans la zone euro et à 9,7 % en France (voir le
graphique nº 37). Avec un niveau de chômage structurel aussi élevé, la
situation de l'emploi ne s'améliorera pas sans une réforme profonde du marché
du travail. C'est pourquoi un certain nombre de pays, dont la France, l'Italie
et l'Espagne, ont engagé des réformes pour rendre leur marché du travail plus
flexible. Les rigidités du marché
du travail français entravent la reprise de l'économie. Elles ont aussi
contribué à la détérioration de la compétitivité des exportations ces dernières
années. Pour commencer, la rigidité des salaires nominaux a favorisé la
déconnexion relative de l'évolution des coûts de la main-d'œuvre et de la
productivité (voir la partie 3.1). Ensuite, le degré élevé de segmentation
du marché du travail entrave l'intégration des nouveaux venus, et le retour des
personnes sans emploi sur le marché du travail, et nuit par conséquent à la
productivité moyenne. Enfin, il se peut que le manque de flexibilité, interne
et externe, ait réduit la capacité des entreprises connaissant des difficultés
passagères à retenir leurs travailleurs et limité le transfert d'emplois entre
les secteurs à faible et à forte productivité tout au long de la crise. Graphique nº 37: chômage structurel et conjoncturel (2012) Source des données: services de la Commission (Ameco) 3.3.1. Évolution
du coût du travail Le coût du travail en
France a considérablement augmenté au cours des dernières années; il a continué
d'augmenter durant la crise, contrairement à ce qui a été constaté dans
d'autres pays. Cette évolution du coût du travail est liée au niveau élevé des
rémunérations et de la fiscalité du travail. Les rémunérations des
salariés ont constamment augmenté au cours des dix dernières années. Cette
évolution s'explique notamment par le rôle important du salaire minimum (SMIC)
dans la structure des salaires en France. Compte tenu de son niveau (60 %
du salaire médian), le SMIC a une influence déterminante sur la fixation des
salaires. La loi prévoit une adaptation de son niveau au moins une fois par an
afin de prendre en compte l'inflation et 50 % de l'augmentation du pouvoir
d'achat du salaire horaire de base d'un ouvrier. Le salaire minimum nominal est
plus élevé dans quelques États membres de l'Union (notamment la Belgique,
l'Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas), mais si on le rapporte au salaire
médian, c'est en France que le salaire minimum est le plus élevé. De plus,
l'écart entre le salaire minimum et le salaire médian n'a cessé de se réduire
au cours des dix dernières années. Cette évolution, qui a contribué à réduire
les inégalités entre les travailleurs, a par ailleurs entraîné une relative
augmentation du coût du travail au SMIC, ou à un niveau proche, au détriment de
l'emploi. Dans l'idée de limiter l'incidence du niveau élevé du salaire
minimum, un certain nombre de dérogations ont été créées pour abaisser le coût
du travail au SMIC. Les employeurs sont notamment exonérés de cotisations
sociales pour les travailleurs gagnant jusqu'à 1,6 fois le SMIC. De façon
similaire, la décision de mettre en œuvre un crédit d'impôt sur le coût du
travail réduira le coût d'un travailleur gagnant jusqu'à 2,5 fois le SMIC.
Graphique nº 38: salaire minimum en proportion du salaire médian || Graphique nº 39: fiscalité du travail (pour une personne seule gagnant 67 % du salaire moyen) - 2011 || || || Source des données: OCDE || Source des données: services de la Commission (Eurostat) Le coût élevé du travail
s'explique non seulement par le niveau élevé et croissant des salaires, mais
aussi par la fiscalité du travail. En France, le coin fiscal représente
46,5 % de la rémunération nette d'un travailleur gagnant 67 % du
salaire moyen. Ce taux est le deuxième plus élevé, après celui de la Belgique,
et dépasse largement la moyenne de la zone euro (42,4 %). Le coin fiscal
comprend des cotisations qui sont versées à la fois par l'employeur et par le
travailleur. Seule la part versée par les employeurs influence directement le
coût du travail. La part versée par les salariés aura toutefois une incidence
sur le salaire nominal négocié avec l'employeur ou sur l'offre de main-d'œuvre.
Dans les deux cas, une charge fiscale plus élevée est préjudiciable à la
croissance économique, ainsi qu'à la compétitivité. 3.3.2. Segmentation
du marché du travail Le degré de
différenciation entre les travailleurs en place et les travailleurs en marge
est élevé sur le marché du travail. La relative protection des travailleurs
salariés crée d'importants obstacles à l'emploi, en particulier pour les moins
qualifiés et pour les jeunes. Le rapport entre le taux de chômage des moins de
25 ans et les personnes plus âgées donne une indication des difficultés
auxquelles sont confrontés les jeunes sur le marché du travail. En 2012, le
taux de chômage des jeunes en France a été 2,9 fois plus élevé que celui
des plus de 25 ans. C'est nettement plus que la moyenne de l'Union
européenne (2,5 fois). La part de chômage des jeunes, c'est-à-dire le
nombre de chômeurs par rapport à la population totale des jeunes de 15 à
24 ans, s'élevait à 8,4 % en 2011, contre 9,1 % dans l'Union
européenne, ce qui permet de relativiser la situation des jeunes. En fait, la
relative faiblesse du taux d'activité des jeunes en France – 38,3 % contre
42,7 % dans l'Union européenne – explique en partie leur taux de chômage
élevé, dans la mesure où les jeunes qui se trouvent sur le marché du travail en
France sont généralement ceux qui ont le niveau d'éducation le plus faible. Si
le taux d'accès élevé à l'enseignement supérieur en France explique en partie
le faible taux de participation des jeunes au marché du travail, il se peut
aussi que, face aux perspectives d'emploi limitées, les jeunes préfèrent poursuivre
leurs études plutôt que de rechercher un emploi. À titre de comparaison, le
marché du travail en Allemagne semble beaucoup plus favorable aux jeunes
travailleurs. En plus des difficultés
rencontrées par les jeunes travailleurs, la protection dont bénéficient les
travailleurs sous contrat à durée indéterminée (CDI) incite les employeurs à
recourir à d'autres formes de contrats. Ainsi, 15,2 % des travailleurs en
France avaient un contrat à durée déterminée (CDD) en 2011, contre 14,1 %
dans l'UE (15,8 % dans la zone euro). Même si la part des CDD ne semble
pas particulièrement élevée par rapport à d'autres pays comparables, la France
est l'un des rares pays à connaître un chômage des jeunes élevé et à recourir
massivement à ce type de contrat, qui est la principale porte d'entrée des
jeunes sur le marché du travail (55,1 % du total des emplois pour les
travailleurs âgés de 15 à 24 ans). De plus, contrairement à d'autres pays, le
contrat à durée déterminée ne sert pas de tremplin pour un emploi plus stable.
Il ressort de données sur la mobilité des travailleurs temporaires (OCDE, 2013)
que seuls 14 % des travailleurs sous CDD en France décrochent un emploi
permanent au bout d'un an (contre 45 % au Royaume-Uni, 29 % en Italie
et 23 % en Allemagne), tandis que 72 % conservent un emploi
temporaire. Graphique nº 40: taux de chômage des jeunes par rapport au taux de chômage des autres catégories || Graphique nº 41: part des contrats à durée déterminée || || || Source des données: services de la Commission (Eurostat) Remarque: les chiffres de 2011 ont été utilisés pour l'Italie et le Royaume-Uni en 2012 || Source des données: services de la Commission (Eurostat) Les difficultés à entrer
sur le marché du travail et la protection dont bénéficient les travailleurs
sous CDI ont une incidence sur la compétitivité. Ces difficultés, ou les
difficultés à revenir sur le marché du travail, peuvent entraîner une perte de
capital humain. À cet égard, la forte augmentation du chômage de longue durée
et du chômage des jeunes peut limiter les perspectives de gains de
productivité, risque que le manque de formation pour les chômeurs ne fait
qu'accroître. 3.3.3. Incidence
de la crise sur le marché du travail La contraction de la
production en 2008-2009 et l'atonie de la croissance du PIB qui en a résulté
ont eu une incidence sur les marchés du travail différente d'un pays à l'autre.
Confrontés à une baisse de la production, les employeurs pouvaient soit
licencier du personnel pour maintenir la productivité (flexibilité externe),
soit sauvegarder l'emploi au prix d'une perte de productivité par salarié. Dans
ce dernier cas, selon les régimes en vigueur, les employeurs pouvaient ensuite
limiter les retombées sur leur marge en réduisant le temps de travail et/ou les
salaires (flexibilité interne). Les données recueillies dans les différentes
économies indiquent que les États membres ont adopté des stratégies très
différentes, aux conséquences potentiellement fortes pour la compétitivité. Graphique nº 42: emploi et valeur ajoutée – France || Graphique nº 43: emploi et valeur ajoutée – Allemagne || || || Source des données: services de la Commission (Eurostat) || Source des données: services de la Commission (Eurostat) À en juger par
l'évolution de l'emploi et de la valeur ajoutée, la rétention de la
main-d'œuvre en France a été importante lorsque la production a commencé à
diminuer en 2008. En dépit d'une contraction de l'emploi, la correction n'a pas
été aussi marquée que ce que laissait penser l'évolution de la valeur ajoutée.
Toutefois, l'emploi n'a pas progressé lorsque la valeur ajoutée a renoué avec
la croissance. En Allemagne, où la valeur ajoutée s'est pourtant contractée
davantage qu'en France, l'emploi n'a pas connu une diminution aussi forte,
peut-être parce que les employeurs ont eu recours à des instruments de
flexibilité (notamment le chômage partiel). En revanche, l'ajustement de
l'emploi en Espagne semble avoir été sensiblement plus important que ce que
l'évolution de la valeur ajoutée laissait initialement présager. En effet, les
travailleurs des secteurs à faible productivité (en particulier ceux de la
construction et des branches d'activité connexes) ont été les principales
victimes de la crise, d'où un accroissement de la productivité par travailleur.
Graphique nº 44: emploi et valeur ajoutée – Espagne || Graphique nº 45: emploi et valeur ajoutée – Italie || || || Source des données: services de la Commission (Eurostat) || Source des données: services de la Commission (Eurostat) Vu l'ampleur limitée de
l'ajustement en France, l'impact de la crise sur l'emploi a été comparativement
modéré. De plus, les données sectorielles indiquent que le rééquilibrage des
effectifs des activités à faible productivité vers celles à forte productivité
est resté limité. En fait, seule l'Espagne, où l'emploi dans le secteur de la
construction s'est fortement contracté, a connu un rééquilibrage important au
niveau des branches d'activité. Dans d'autres économies, les données semblent
indiquer que la crise n'a eu qu'une incidence limitée sur la structure du secteur
industriel. Dans l'ensemble, les
données conduisent à penser que les entreprises françaises ont maintenu leurs
capacités de production et leur capital humain au détriment de leur
productivité à court terme. Aucun rééquilibrage des effectifs des activités à
faible productivité vers celles à forte productivité n'a eu lieu. La
productivité pourrait s'en ressentir au moment de la reprise, et les marges
bénéficiaires ne s'amélioreraient probablement pas non plus. 3.3.4. Les
réformes engagées sur le marché du travail Un certain nombre de
réformes ont été menées afin d'accroître la flexibilité du marché du travail.
Des efforts ont été faits pour améliorer la flexibilité interne et externe. En
particulier, la réforme du chômage partiel, qui est entrée en vigueur en 2009,
et l'accord avec les partenaires sociaux conclu en janvier 2013 sont autant de
mesures qui vont dans la bonne direction. La réforme du chômage
partiel en France s'inspire de l'exemple allemand. Son objectif est de
permettre aux entreprises de réduire temporairement leurs effectifs en cas de
baisse passagère de leur activité. Dans un tel cas, et après accord de
l'autorité administrative, les employeurs peuvent réduire le temps de travail
de leurs salariés. Le salarié au chômage partiel perçoit une allocation de
chômage pour les heures non travaillées. Il est en outre encouragé, si la
période de sous-activité dure plus de 3 mois, à participer à des activités
de formation. Ce type de dispositif peut utilement stabiliser le niveau des
effectifs et même, grâce aux activités de formation qu'il prévoit, améliorer la
productivité pendant les périodes d'inactivité. Cependant, en raison de la
complexité du dispositif actuel, seul un petit nombre d'entreprises,
généralement les plus grandes, y ont recours. Entre 2007 et 2009, le chômage
partiel n'a concerné que 0,85 % de la main-d'œuvre en France, contre
3 % en Allemagne. Il se peut que le taux de participation ait augmenté ces
dernières années à la suite de la réforme de 2009. Pour encourager davantage
l'utilisation de ce dispositif, les partenaires sociaux sont convenus de
travailler à sa simplification. En janvier 2013, les
partenaires sociaux ont signé un accord national sur la réforme du marché du
travail qui vise à remédier à la segmentation de ce marché et à la rigidité des
procédures de licenciement, tout en sécurisant la transition des travailleurs
vers différents emplois. Cet accord ouvre ainsi la voie à plus de
flexisécurité. Il a une portée très large et comprend des propositions pour
améliorer la sécurité des travailleurs et réduire la segmentation et les
rigidités du marché du travail. Parmi les mesures proposées pour sécuriser
l'emploi figurent notamment des mesures décourageant les entreprises à recourir
aux contrats de courte durée, une réduction des cotisations de sécurité sociale
pour le recrutement de jeunes adultes en CDI et la promotion de la formation
des adultes tout au long de la vie. Par ailleurs, des
efforts significatifs ont été faits dans le sens d'une plus grande flexibilité
interne et externe. Des mesures sont proposées pour (i) améliorer la
flexibilité externe en élargissant le périmètre d'application des licenciements
économiques individuels et collectifs; ii) élargir la portée des ajustements au
niveau des entreprises au moyen de négociations collectives d'entreprise
autorisant des dérogations aux accords de branche en matière d'horaire de
travail et de salaires, (iii) encourager les procédures de conciliation et
ainsi réduire l'incertitude liée notamment aux licenciements. Ces propositions
s'attaquent aux principales faiblesses de l'organisation institutionnelle du
marché du travail en France. Si l'on ignore encore
quelle incidence les mesures proposées auront sur le coût du travail, celles-ci
pourraient néanmoins contribuer à renforcer la productivité, étant donné que
l'amélioration de la sécurité de l'emploi pourrait davantage encourager les
travailleurs à se former. Toutefois, l'efficacité de la réforme dépendra de la
manière dont l'accord sera transcrit dans la loi. En particulier, le système
doit être soigneusement élaboré afin d'éviter qu'un certain nombre de risques
ne se matérialisent. Tout d'abord, la réforme des prestations de chômage
pourrait avoir des conséquences pour les finances publiques. Ensuite, si la
hausse des cotisations de sécurité sociale sur les contrats de courte durée
peut contribuer à réduire la dualité du marché du travail, elle pourrait
également favoriser la création d'emplois intérimaires, pour lesquels les
cotisations restent inchangées en l'absence d'accord de branche spécifique en
décidant autrement. En outre, l'augmentation de la durée minimale du travail à
temps partiel pourrait réduire l'utilisation des heures supplémentaires (et
leur coût), mais cet effet est en partie annulé par la majoration de salaire
accordée aux premiers 10 % d'heures supplémentaires. Enfin, les «accords
de maintien de l'emploi», qui encouragent les aménagements dans l'entreprise,
sans répercussions sur l'emploi, n'indiquent pas clairement si des dérogations
importantes aux conditions fixées par des conventions de niveau supérieur
pourraient être autorisées au niveau de l'entreprise. Graphique nº 46: taux de syndicalisation dans certains États membres de l'UE, 2008 Source des données: OCDE Le processus engagé en
vue de favoriser la flexisécurité constitue un pas dans la bonne direction,
mais d'autres grandes réformes doivent encore être menées. Il convient
notamment de noter que, malgré le succès des dernières négociations, le faible
taux de syndicalisation en France, soit la part de salariés syndiqués dans le
nombre total de salariés (voir le graphique nº 46), pourrait entraver la
poursuite des réformes; certaines études établissent en effet un lien entre la
qualité du dialogue social, la représentativité des syndicats de travailleurs
et la capacité de réformer le marché du travail (voir, par exemple, Cette et
al, 2012). 4. Défis
politiques Il ressort de la
partie 2, comme du bilan approfondi de l'année dernière, que la France
connaît des déséquilibres macroéconomiques dans les domaines des exportations
et de la compétitivité. Les causes de ces déséquilibres sont multiples, mais
les problèmes liés à la compétitivité hors prix jouent un rôle déterminant dans
les mauvais résultats en matière d'exportation. La faiblesse de la
compétitivité-coûts empêche à son tour un renforcement de l'innovation. Dans le
même esprit, la partie 3 examine les aspects essentiels de la
compétitivité hors prix puis analyse en détail (i) la faible rentabilité des
entreprises dans le secteur privé, qui entrave le potentiel d'investissement et
d'innovation, et (ii) les rigidités du marché du travail qui, en renchérissant
le coût de la main-d'œuvre, nuisent non seulement à l'emploi mais aussi à la
compétitivité. Il convient de rappeler
que, l'année dernière, le bilan approfondi a clairement indiqué que la
dégradation des performances à l'exportation, ainsi que l'accroissement de la
dette, constituaient un risque de déséquilibre pour l'économie française. Des
mesures appropriées ont dès lors été inscrites dans les recommandations
spécifiques adressées par le Conseil à la France en juillet 2012. Les progrès
réalisés dans la mise en œuvre de ces recommandations seront évalués dans le
cadre du semestre européen, en même temps que le programme national de réforme
et le programme de stabilité de la France. Dans ce contexte, la présente partie
examine les différentes pistes envisageables pour remédier aux difficultés
recensées dans le présent bilan. La compétitivité hors
prix:
l'année dernière, le bilan approfondi insistait déjà sur le rôle essentiel des
questions de compétitivité hors prix/compétitivité-coûts dans les performances
à l'exportation. En effet, les pertes de marché d'exportation s'expliquent en
grande partie par la détérioration de la compétitivité hors prix. Des efforts
particuliers doivent donc être déployés pour soutenir les sociétés
exportatrices et les aider à améliorer la qualité de leurs produits. Afin de
regagner le terrain perdu, les autorités ont lancé une stratégie de promotion
des exportations axée sur certaines catégories de produits. Jusqu'à présent,
les mesures annoncées visent principalement à aider les exportateurs à trouver
des financements. Ces mesures pourraient aider les entreprises qui souhaitent
exporter à accroître leur capacité, mais leurs effets pourraient être minimes.
Des efforts supplémentaires semblent nécessaires pour permettre aux entreprises
en général et aux PME en particulier d'accéder aux marchés d'exportation. La
promotion des rapprochements entre les grandes entreprises exportatrices et les
PME locales serait une mesure encourageante. Il serait également opportun de
prendre des mesures visant à supprimer les obstacles au développement des
entreprises et à mieux structurer le réseau des agences de promotion des
exportations. Outre le soutien aux
entreprises exportatrices elles-mêmes, le pays aurait tout intérêt à adopter
des mesures horizontales pour aider les entreprises à améliorer la qualité de
leurs produits. Cette démarche doit reposer essentiellement sur le soutien aux
activités innovantes. Il convient de souligner que les dépenses courantes
globales en R&D de la France s'inscrivent dans la moyenne des États membres
de l'UE. Cependant, une grande
partie de ces dépenses est financée par des fonds publics. Il importera de
réexaminer l'efficacité de la politique en matière de groupements
d'entreprises, dont les pôles de compétitivité constituent un axe central. Plus
précisément, des rapports, dont certains ont été commandés par les autorités,
ont souligné les résultats décevants d'une politique qui semble viser plusieurs
objectifs en même temps (notamment le développement régional et local) et qui,
de ce fait, limite potentiellement son impact sur l'innovation. Les ressources
mises à la disposition de cette politique pourraient être réorientées vers les
pôles de compétitivité les plus innovants, dans le but notamment de développer
et de commercialiser les résultats de la recherche. Le crédit d'impôt
recherche, qui a été maintenu pour une période de trois ans afin d'assurer la
continuité du cadre budgétaire, est une mesure positive qui peut contribuer à
favoriser l'activité de recherche. Toutefois, des études plus approfondies
seraient nécessaires pour évaluer les effets d'aubaine potentiels. Il est également nécessaire
d'attirer davantage de jeunes talents vers les études scientifiques et
l'ingénierie, afin d'éviter une pénurie de compétences qui risquerait à
l'avenir de décourager l'investissement privé en R&D. En outre, l'esprit
d'entreprise et d'innovation doit être encouragé dans tout le système éducatif.
Une cohérence accrue entre l'éducation, la formation et les politiques de
l'emploi, notamment à l'échelon local, permettrait de mieux adapter les
formations à la demande du marché du travail. La rentabilité du
secteur privé:
il ressort du présent bilan qu'un redressement de la rentabilité des
entreprises, actuellement parmi les plus faibles de l'UE, peut jouer un rôle
déterminant dans le renforcement de la compétitivité hors prix. Plus
particulièrement, la nécessité d'améliorer les bénéfices et les dépenses de
R&D des entreprises établit un lien étroit entre les coûts de production,
notamment le coût de la main-d'œuvre, et la compétitivité hors prix.
L'évolution des salaires, y compris celle du salaire minimum, doit donc être
examinée attentivement pour s'assurer qu'elle ne favorise pas l'érosion de la
compétitivité prix/coût extérieure. La compétitivité-coûts globale de
l'économie pourrait également être renforcée par un nouveau déplacement de la
pression fiscale du travail vers d'autres sources de revenus. C'est pourquoi le
Conseil a plaidé, dans ses recommandations spécifiques de l'année dernière,
pour un déplacement de la fiscalité du travail vers d'autres formes de
fiscalité pesant moins sur la croissance (recommandation nº 4). La
création du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, assis sur la
masse salariale brute de l'entreprise, va dans cette direction. Cette mesure
devrait avoir un effet positif sur la rentabilité des entreprises dès 2014 (un
mécanisme de remboursement anticipé est prévu dans certains cas). Compte tenu
de sa complexité, plus importante que celle d'une diminution des cotisations
sociales pesant sur le travail, la solution retenue ne réduira pas réellement
le coût de la main-d'œuvre, mais elle contribuera à améliorer la rentabilité
nette des entreprises. À cet égard, elle pourrait ne pas atteindre tous ses
objectifs en matière d'emploi, mais elle contribuera à améliorer les bénéfices.
Les rigidités du marché
du travail:
le niveau du chômage en France a encore augmenté au cours des derniers mois. À
l'évidence, les rigidités du marché du travail aggravent les problèmes de
compétitivité des entreprises. Elles peuvent notamment contribuer à retarder la
réaffectation de la main-d'œuvre entre les secteurs et les activités, à réduire
l'ajustement des salaires et à comprimer l'éventail des salaires; la pression
fiscale élevée a un effet négatif sur la demande de main-d'œuvre et sur les
heures travaillées. Dans la situation actuelle, et compte tenu du fait que la
reprise devrait être lente, il importe que les politiques s'attachent à
améliorer la capacité d'ajustement du marché du travail plutôt qu'à sauvegarder
les secteurs où la productivité est en baisse. L'accord actuel entre les partenaires
sociaux visant à mieux définir la procédure à suivre en cas de licenciement
économique et à développer les accords de sauvegarde de l'emploi en
contrepartie d'une augmentation provisoire du temps de travail ou d'une
réduction de salaire pourrait, s'il est fidèlement retranscrit dans la loi,
avoir une incidence significative sur le mode de fonctionnement du marché du
travail. Il reste cependant des
efforts à faire pour favoriser l'emploi à temps partiel et veiller à ce que les
réformes soient menées dans le cadre d'un dialogue social. L'accord conclu par
les partenaires sociaux en janvier 2013 est encourageant en ce qu'il s'attaque
aux principales faiblesses de l'organisation institutionnelle du marché du
travail. Il va dès lors dans le sens des recommandations spécifiques adressées
par le Conseil à la France. Il semble toutefois utile que ces réformes, en
dépit de leur caractère déjà ambitieux, soient complétées par des mesures qui
permettent aux entreprises d'améliorer leur compétitivité, notamment par
rapport à leurs principales concurrentes de pays du Sud, au premier rang
desquels l'Italie et l'Espagne, qui ont réduit leurs coûts de main-d'œuvre,
engagé des réformes de grande ampleur, notamment sur le marché du travail, et
déjà sensiblement amélioré leurs performances à l'exportation. La relation entre le
secteur bancaire, la dette souveraine et le secteur privé: le niveau actuellement
élevé de la dette publique en France n'a pas provoqué pour le moment de
tensions significatives sur les obligations d'État. En effet, bien que la dette
continue d'augmenter, les taux d'intérêt et les écarts par rapport aux
obligations allemandes ont fortement diminué depuis le début de l'année 2011. À
cet égard, l'engagement pris par les autorités de respecter le délai fixé par
le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs,
ainsi que leur détermination à ramener la dette publique sur une trajectoire
descendante d'ici à 2017, ont contribué à renforcer la confiance des
investisseurs. Cependant, alors qu'un certain nombre d'institutions révisent
actuellement leurs prévisions en matière de croissance économique et de
finances publiques, l'attention des investisseurs pourrait se tourner vers les
titres français. Une hausse des taux d'intérêt, éventuellement liée à un
changement des conditions de liquidité internationales, compromettrait le
caractère soutenable de la dette publique et pourrait également avoir des
retombées sur l'économie réelle en raison de l'augmentation prévisible des
coûts de financement du secteur privé. Placer
la dette sur une trajectoire résolument descendante permettrait de réduire non
seulement le risque souverain, mais aussi l'éviction de l'investissement privé,
et d'assouplir ainsi les conditions de financement. Qui plus est, les autorités
disposeraient d'une marge de manœuvre plus grande pour mettre en œuvre une
politique budgétaire visant à améliorer la compétitivité du pays et faire face
aux imprévus dans les autres secteurs économiques, par exemple les marchés
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analyse par types de produits”, Bulletin de la Banque de France, No. 173,
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"Le paradoxe du syndicalisme français", Premières informations
premières synthèses, DARES. [1] Sur
la base des données COMEXT (SITC), y compris "électricité",
"charbon, coke et briquettes", "gaz, naturel et
manufacturé" et "pétrole, produits à base de pétrole et matériaux
liés'. [2]
Source: données de la CNUCED sur les exportations mondiales totales. [3]
Coface est une entreprise privée qui offre aux exportateurs de l'assurance-crédit
et une expertise en matière de risque commercial. Entreprise publique au
départ, elle a été privatisée en 1994 et actuellement, elle est présente
directement dans 66 pays dans lesquels elle distribue ses produits. [4]
Voir le bilan approfondi de 2012 pour une description des tendances passées. [5]
À titre de comparaison, sur la base de la même hypothèse, une hausse des
salaires de 10 % dans le secteur manufacturier entraînerait une hausse
globale des prix dans ce secteur de 3,8 %. [6]
Plus particulièrement, la fabrication de produits informatiques et
électroniques, le matériel de transport (à l'exclusion du secteur automobile)
et les secteurs pharmaceutique et automobile.