EXPOSÉ DES MOTIFS

En mai 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord-cadre de partenariat et de coopération (APC) avec le Viêt Nam, sur la base de l'autorisation octroyée en novembre 2004 pour des négociations avec la Thaïlande, l’Indonésie, Singapour, les Philippines, la Malaisie et Brunei. Les négociations avec le Viêt Nam ont été lancées à Hanoï en novembre 2007. Les deux parties ont paraphé l’APC à Bruxelles le 4 octobre 2010. L’APC a été signé à Bruxelles le 27 juin 2012.

L'APC avec le Viêt Nam se substituera à l'actuel cadre juridique que constituent l'accord de 1995 entre la Communauté européenne et le Viêt Nam et l'accord de coopération de 1980 entre la Communauté économique européenne et les pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), ce denier ayant été étendu au Viêt Nam en 1999.

Cet accord avec le Viêt Nam représente un important jalon sur la voie d'un engagement politique et économique accru de l'UE en Asie du Sud-Est. Il comprend les clauses politiques standard de l’UE sur les droits de l’homme, la Cour pénale internationale, les armes de destruction massive, les armes légères et de petit calibre et la lutte contre le terrorisme.

L’APC renforce la coopération sectorielle dans un large éventail de domaines d’action, tels que la fiscalité, les migrations, la santé, l’environnement, le changement climatique, l’énergie, l’éducation et la culture, le travail, l’emploi et les affaires sociales, la science et la technologie, et les transports. Il porte également sur la coopération judiciaire et la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, de la criminalité organisée et de la corruption, et couvre des domaines présentant un intérêt particulier pour le Viêt Nam, comme la coopération sur les droits de l’homme et l’État de droit, les débris de guerre et la prévention des catastrophes naturelles.

L'APC sert de base à un engagement plus efficace de l'UE et de ses États membres aux côtés du Viêt Nam dans les domaines du développement, du commerce et de l'économie et facilitera la conclusion d'un accord de libre-échange avec le Viêt Nam. La conclusion de l'APC est conforme à l'objectif de l'UE de créer un cadre économique et politique global et cohérent pour les relations entre l'UE et les pays de l'ANASE.

La Commission note que la décision 2012/272/UE du Conseil sur la signature de l’APC avec les Philippines fait l’objet d'une procédure judiciaire (affaire C-377/12): la Commission a demandé à la Cour d'annuler ladite décision en raison de l’ajout, par le Conseil, des bases juridiques relatives au transport (articles 91 et 100 TFUE), à la réadmission (article 79, paragraphe 3, TFUE) et à l'environnement (article 191, paragraphe 4, TFUE). La décision 2012/279/UE du Conseil sur la signature de l’APC avec le Viêt Nam soulève, mutatis mutandis, les mêmes questions juridiques que la décision 2012/272/UE du Conseil sur la signature de l’APC avec les Philippines. L'affaire C-377/12 présente donc un intérêt également pour la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat et de coopération avec le Viêt Nam. Sous réserve de l’arrêt de la Cour dans l'affaire C-377/12, la présente proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’APC avec le Viêt Nam est fondée sur les articles 207 et 209 et l’article 218, paragraphe 6.

La Commission attire l’attention du Conseil sur le considérant de l’APC ayant trait à la position spécifique du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark conformément aux protocoles 21 et 22 des traités. L’ajout de ce considérant tient à la genèse de ce seul texte. Selon l’issue de l’affaire C‑377/12, pendante devant la Cour, ce considérant pourrait devoir être supprimé ou reformulé ultérieurement. La Commission considère que, tant que cette affaire est pendante, la procédure concernant la conclusion de l’APC ne peut être finalisée.

2013/0440 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)       Conformément à la décision 2012/279/UE du Conseil[1], l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, a été signé le 27 juin 2012, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2)       Il convient d’approuver l’accord au nom de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité préside le comité mixte prévu à l'article 52 de l'accord.

L’Union ou, selon le cas, l’Union et les États membres sont représentés par le comité mixte en fonction de la question examinée.

Article 3

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 63, paragraphe 1, de l’accord.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]               JO L 137 du 26.5.2012, p. 1.