2013/0397 (NLE)

Proposition de

AVIS DU CONSEIL

concernant le programme de partenariat économique des PAYS-BAS

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013[1] établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro, et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)       Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) vise à garantir la discipline budgétaire dans l’ensemble de l’Union et fixe un cadre permettant de prévenir et de corriger les déficits publics excessifs. Il est fondé sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, favorisée par la stabilité financière, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l’Union en matière de croissance durable et d’emplois.

(2)       Le règlement (UE) nº 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro définit des dispositions tendant à renforcer la surveillance des politiques budgétaires dans la zone euro et à veiller à ce que les budgets nationaux soient cohérents avec les orientations en matière de politiques économiques formulées dans le contexte du PSC et du semestre européen. Les mesures purement budgétaires pouvant s’avérer insuffisantes pour corriger durablement le déficit excessif, des mesures et des réformes structurelles supplémentaires peuvent être nécessaires.

(3)       L’article 9 du règlement (UE) nº 473/2013 fixe les modalités des programmes de partenariat économique (PPE), qui doivent être présentés par les États membres de la zone euro faisant l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs (PDE). Définissant une feuille de route des mesures visant à corriger effectivement et durablement le déficit excessif, le PPE doit préciser en particulier les principales réformes budgétaires structurelles, notamment celles concernant la fiscalité, les systèmes de retraite et de santé et les cadres budgétaires, qui aideront à corriger durablement le déficit excessif.

(4)       Le 2 décembre 2009, le Conseil a adopté une décision conformément à l’article 126, paragraphe 6, du traité, en vertu de laquelle les Pays-Bas font l’objet d’une procédure pour déficit excessif, puis, le 21 juin 2013, une recommandation révisée au titre de l’article 126, paragraphe 7. Dans ce contexte, les Pays-Bas ont été invités à présenter un PPE avant le 1er octobre 2013.

(5)       Le 30 septembre 2013, soit dans les délais fixés à l’article 9, paragraphe 3, et à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 473/2013, les Pays-Bas ont présenté à la Commission et au Conseil un PPE qui expose en particulier les réformes budgétaires structurelles qui visent à assurer une correction effective et durable du déficit excessif (recommandation spécifique nº 1). Le PPE comprend également des mesures qui visent à donner suite à l’ensemble des recommandations spécifiques adressées aux Pays-Bas par le Conseil le 9 juillet 2013: limitation de l’endettement et des risques financiers connexes sur le marché des achats immobiliers, encouragement de la rotation sur ce même marché, amélioration du fonctionnement du secteur du logement social locatif, notamment de l’attribution des logements, et promotion du secteur locatif privé (recommandation spécifique nº 2); amélioration de la surveillance financière des fonds de pension, afin d’arriver à un meilleur arbitrage entre risques et ambition, y compris d’un point de vue intergénérationnel, abaissement du taux d’accumulation annuel pour les retraites professionnelles, compte tenu de l’allongement de la période d’accumulation découlant du relèvement de l’âge de départ à la retraite, amélioration de l’employabilité des travailleurs plus âgés et révision du système de soins de longue durée (recommandation spécifique nº 3); amélioration de la participation au marché de l’emploi et organisation des transitions sur le marché du travail (recommandation spécifique nº 4). Outre les mesures d’assainissement supplémentaires pour 2014 et au-delà qui ont été transmises dans le projet de plan budgétaire (PPB) des Pays-Bas, de nouvelles mesures structurelles budgétaires signalées dans le PPE portent sur le resserrement des règles budgétaires applicables aux niveaux de pouvoir infranationaux. Les mesures concrètes mentionnées dans le PPE concernant les recommandations spécifiques nos 2 à 4 avaient en grande partie déjà été lancées avant la publication de la version la plus récente des recommandations spécifiques par pays.

 (6)      Les mesures structurelles budgétaires que les Pays-Bas ont l’intention d’exécuter portent en particulier sur la codification de la réglementation budgétaire, assortie d’un resserrement du cadre applicable aux niveaux d’administration infranationaux destiné à contribuer au renforcement du cadre budgétaire national. Combinées aux mesures d’assainissement budgétaire supplémentaires adoptées dans le PPB pour 2014, ces mesures devraient contribuer à la correction durable du déficit excessif et à la poursuite de l’objectif à moyen terme d’un équilibre budgétaire structurel.

(7)       Les mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché du logement devraient progressivement réduire les subventions au financement des achats immobiliers par l’emprunt et le risque de défaillance auquel le gouvernement est exposé à travers le régime national de garanties hypothécaires. Si l’abaissement des droits de mutation entraîne une perte de recettes fiscales, il devrait améliorer l’équilibre de l’offre et de la demande et l’affectation des capitaux sur le marché du logement. Les plus importantes de ces mesures ont déjà été présentées dans le programme national de réforme. Globalement, elles semblent aller dans la bonne direction, mais doivent faire l’objet d’un suivi en vue de leur éventuelle adaptation de manière à garantir qu’elles constituent toujours une réponse adéquate à la recommandation spécifique concernée (recommandation spécifique nº 2).

(8)       Les mesures destinées à améliorer le fonctionnement des fonds de pension devraient réduire les subventions fiscales au système tout en favorisant l’employabilité des travailleurs plus âgés. Ces mesures devraient contribuer à améliorer l’efficacité du système de soins de longue durée si les résultats se matérialisent comme prévu, contribuant ainsi à la viabilité budgétaire. Cependant, des risques continuent de peser sur les modalités d’application de ces mesures et leurs effets économiques et budgétaires, ainsi que par rapport à leur incidence sur les cotisations de pension effectives. Les mesures envisagées étant encore en cours d’élaboration, il y aura lieu de procéder ultérieurement à l’analyse de l’incidence des plans stratégiques et de la façon dont ils pourront contribuer à relever le défi de la viabilité des finances publiques.

(9)       Parmi les mesures visant à améliorer la participation au marché de l’emploi figurent des modifications des possibilités de transférer les crédits d’impôt et des réformes d’une série d’allocations et de prestations de chômage. Dans l’ensemble, ces mesures devraient également avoir des répercussions positives sur le solde budgétaire. Toutefois, l’introduction graduelle de ces mesures devrait être lente, notamment en raison des conventions passées avec les partenaires sociaux en vue de leur application. Les plus importantes de ces mesures ont déjà été présentées dans le programme national de réforme. Une application plus rapide permettrait d’améliorer le fonctionnement du marché du travail et de soutenir la croissance économique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT AVIS:

Le programme de partenariat économique que les Pays-Bas ont présenté à la Commission et au Conseil le 30 septembre 2013 comprend un ensemble globalement approprié de réformes budgétaires structurelles de nature à favoriser une correction effective et durable du déficit excessif. Plus particulièrement, par ce PPE, les Pays-Bas réitèrent leur engagement en faveur des réformes telles qu’elles figurent dans le dernier programme national de réforme et fournissent des détails supplémentaires quant à l’application de certaines des mesures depuis la présentation du programme et aux délais prévus pour en assurer le suivi. Le calendrier d’exécution des mesures prévues pour donner suite à la recommandation spécifique adressée au pays concernant le marché de l’emploi en particulier semble constituer un signe de temporisation dans la réalisation des réformes majeures dans ce domaine. Si toutes les mesures sont bien détaillées, le PPE ne contient pas d’informations décrivant les problèmes et risques spécifiquement liés à l’exécution de ces mesures. En conséquence, les Pays-Bas sont invités à fournir dans les prochains programmes nationaux de réforme et de stabilité des informations supplémentaires concernant la réalisation des réformes prévues et à garantir que des progrès seront accomplis dans l’application des recommandations spécifiques par pays formulées dans le cadre du semestre européen. La Commission et le Conseil suivront la réalisation des réformes dans le contexte du semestre européen.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]       JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.