EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) est entrée en vigueur en 1975; elle compte à présent 178 parties (tous les États membres de l’UE, notamment). Elle vise à garantir que le commerce international des spécimens d'animaux et de plantes sauvages ne menace pas leur survie. Elle couvre quelque 35 000 espèces, inscrites à l'une des trois annexes de la convention en fonction du niveau de protection requis. Toute importation, exportation, réexportation et introduction en provenance de la mer d’espèces couvertes par la convention sont soumises à un système d’autorisations.

Le texte initial de la convention prévoyait que l’adhésion à la CITES serait limitée aux seuls États. Un amendement au texte de la convention a été accepté lors de la deuxième session extraordinaire de la conférence des parties à la CITES, qui s'est tenue à Gaborone, Botswana, le 30 avril 1983. Cet amendement consiste en l'ajout à l’article XXI de cinq paragraphes (numérotés ci-dessous de 2 à 6), comme suit:

1. La présente convention sera ouverte indéfiniment à l’adhésion. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du gouvernement dépositaire.

2. La présente convention sera ouverte à l’adhésion de toute organisation d’intégration économique régionale constituée d'États souverains et ayant compétence pour négocier, conclure et faire appliquer des accords internationaux dans des domaines qui lui ont été attribués par les États membres et qui sont couverts par la présente convention.

3. Dans leurs instruments d’adhésion, ces organisations feront état de l’étendue de leur compétence eu égard aux questions régies par la convention. Ces organisations informeront également le gouvernement dépositaire de toute modification substantielle de l'étendue de leur compétence. Les notifications envoyées par ces organisations concernant leur compétence eu égard aux questions régies par la présente convention et les modifications de cette compétence seront communiquées aux parties par le gouvernement dépositaire.

4. Dans les domaines de leur compétence, ces organisations exerceront les droits et rempliront les obligations que la convention attribue à leurs États membres qui sont parties à la convention. Dans de tels cas, les États membres de ces organisations ne pourront exercer ces droits individuellement.

5. Dans les domaines de leur compétence, ces organisations exerceront leur droit de vote en disposant d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres parties à la convention. Ces organisations n'exerceront pas leur droit de vote si leurs États membres exercent le leur, et vice-versa.

6. Toute référence à une «partie» au sens de l’article I h) de la présente convention, à «État/États» ou «État partie/États parties» à la convention sera interprétée comme incluant une référence à toute organisation ayant pour but une intégration économique régionale et étant compétente pour négocier, conclure et faire appliquer des accords internationaux dans les domaines couverts par la présente convention.

Cet amendement («amendement de Gaborone») est entré en vigueur le 29 novembre 2013, après avoir été ratifié par les deux tiers des 80 États qui étaient parties à la convention lors de l'adoption de l’amendement. L’Union européenne a eu jusqu'à ce jour un statut d'observateur à la CITES; l’entrée en vigueur de l’amendement de Gaborone lui permet à présent de devenir partie à la convention.

Les questions couvertes par la CITES ont trait à des domaines (protection de l’environnement, commerce, marché intérieur, douanes) qui sont soumis au droit de l’Union. Les dispositions de la CITES ont été mises en œuvre de manière harmonisée au niveau de l’Union depuis 1984 et sont désormais régies par le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil et différents règlements de la Commission [règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission, règlement d’exécution (UE) n° 792/2012 et règlement d’exécution (UE) n° 578/2013 de la Commission].

L’adhésion de l’Union européenne à la CITES constitue une étape logique et nécessaire pour veiller à ce que l’UE soit pleinement en mesure de poursuivre ses objectifs dans le cadre de sa politique en matière d’environnement.

La proposition de décision du Conseil vise donc à approuver l’adhésion de l’Union européenne à la CITES et à inviter le président du Conseil à désigner la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union européenne, au dépôt de l’instrument d’adhésion, conformément à l’article XXI, paragraphe 1, de la convention, et de la déclaration de compétence visée à l’article XXI, paragraphe 3.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Sans objet.

3.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La convention CITES, comme d’autres accords environnementaux multilatéraux (AEM) gérés par le PNUE, est financée par des contributions obligatoires payées par l’ensemble des parties et calculées sur la base du barème des contributions des Nations unies adopté tous les trois ans par l’Assemblée générale.

Il est prévu que, pour la convention CITES comme pour d’autres AEM d'envergure mondiale, la conférence des parties décide qu'après son adhésion à la CITES, l’Union européenne devra verser chaque année 2,5 % du montant total du fonds d’affectation spéciale CITES.

La prochaine conférence des parties ne se réunira pas avant 2016 mais l’UE devra fournir une contribution en 2014 et 2015 (environ 112 000 EUR, soit 2,5 % du montant total du fonds d’affectation spéciale CITES pour 2015), conformément à la pratique établie selon laquelle les parties doivent verser une contribution dès leur adhésion.

2013/0418 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à l’adhésion de l'Union européenne à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 192 et 207, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)       La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), à laquelle 178 États, dont tous les États membres, sont parties, est un important instrument international visant à protéger les espèces de faune et de flore menacées d'extinction par le contrôle du commerce international des spécimens de ces espèces.

(2)       L’amendement de Gaborone au texte de la CITES, adopté par une conférence extraordinaire des parties qui s'est tenue à Gaborone, au Botswana, en 1983, a modifié l’article XXI de la convention de façon à ce que l'adhésion à la convention, limité jusqu'alors aux États, soit ouverte à toute organisation ayant pour but une intégration économique régionale, constituée d'États souverains et ayant compétence pour négocier, conclure et faire appliquer des accords internationaux dans des domaines qui lui ont été attribués par les États membres et qui sont couverts par la présente convention. L’amendement de Gaborone au texte de la CITES est entré en vigueur le 29 novembre 2013.

(3)       Les domaines couverts par la CITES concernent la protection de l’environnement et le commerce. Il s’agit de domaines dans lesquels l’Union est compétente pour négocier, conclure et faire appliquer des accords internationaux. Les dispositions de la CITES ont été mises en œuvre de manière uniforme dans tous les États membres depuis le 1er janvier 1984. Elles sont à présent régies par le règlement (CE) n° 338/97[1] du Conseil et par le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission[2].

(4)       L’adhésion de l’Union européenne à la CITES lui permettra de participer pleinement aux travaux de la convention et engagera juridiquement l’Union européenne et tous ses États membres à mettre en œuvre et à faire appliquer la convention. L'adhésion conférera des responsabilités officielles à l’Union européenne qui, en qualité de partie, devra répondre de sa mise en œuvre de la convention devant les autres parties.

(5)       L’Union européenne devrait par conséquent adhérer à la convention CITES,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’adhésion de l’Union européenne à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction est approuvée au nom de l’Union.

Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union européenne, au dépôt de l’instrument d’adhésion prévu à l’article XXI, paragraphe 1, de la convention, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par la convention. Parallèlement, la personne désignée dépose la déclaration figurant à l'annexe de la présente décision, conformément à l'article XXI, paragraphe 3, de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le .[3]

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

              1.1.    Dénomination de la proposition/de l'initiative

              1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

              1.3.    Nature de la proposition/de l'initiative

              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s) de la proposition/de l'initiative

              1.6.    Durée et incidence financière

              1.7.    Mode(s) de gestion prévu(s)

2.           MESURES DE GESTION

              2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

              2.2.    Système de gestion et de contrôle

              2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

              3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

              3.2.    Incidence estimée sur les dépenses

              3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels

              3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

              3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

              3.2.5. Participation de tiers au financement

              3.3.    Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.        Dénomination de la proposition/de l'initiative

Décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)

1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[4]

07 Environnement

1.3.        Nature de la proposition/de l'initiative

x La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle

¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[5]

¨ La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d'une action existante

¨ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4.        Objectif(s)

1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative

Stratégie Europe 2020 — Croissance intelligente et inclusive, efficace dans l’utilisation des ressources

1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectif spécifique n°

2.1 Affaires internationales concernant l’environnement

Activité(s) ABM/ABB concernée(s)

(code ABB: 0702)

1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

L'adhésion à la CITES offrirait aussi à l'Union européenne une base institutionnelle plus solide pour contribuer aux projets de la CITES et pour aider les parties dans leurs programmes de renforcement des capacités. De plus, l'Union européenne contribuerait aux dépenses de fonctionnement de la convention par la voie budgétaire, en versant un pourcentage donné du budget central. L’Union européenne, en tant que partie, assurerait la cohérence de la position de l’UE. L’adhésion permettrait à la Commission, au nom de l’Union européenne, de mener les négociations et de jouer un rôle de catalyseur dans la recherche d’un compromis équilibré entre les positions des 28 États membres.

1.4.4.     Indicateurs de résultats et d'incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.

Le niveau d’influence de l’UE sur les décisions prises au moyen d'accords et processus multilatéraux sur l’environnement, la participation aux réunions régulières de la CITES (conférence des parties, comité permanent, comité pour les animaux et comité pour les plantes), et la mise en œuvre ultérieure des décisions de la CITES dans le droit de l’UE.

1.5.        Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Après l’adoption de la décision par le Conseil, la personne habilitée par le président du Conseil dépose l’instrument d’adhésion auprès du gouvernement dépositaire de la convention CITES.

1.5.2.     Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

L’adhésion de l’UE à la convention CITES lui permettra de renforcer son rôle dans le cadre d'un accord environnemental multilatéral ayant un lien direct avec l’acquis dans le domaine de l’environnement.

1.5.3.     Leçons tirées d'expériences similaires

Le statut renforcé de l’UE dans les conventions internationales affermit sa position et son influence dans les domaines concernés.

1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

Les dispositions de la CITES sont déjà mises en œuvre dans la législation de l’UE (voir le règlement n° 338/97 du Conseil et ses règlements d’application de la Commission). L’adhésion de l’Union européenne à la convention CITES renforcera les synergies avec la législation de l’UE.

1.6.        Durée et incidence financière

¨ Proposition/initiative à durée limitée

– ¨  Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu'en [JJ/MM]AAAA

– ¨  Incidence financière de AAAA jusqu'en AAAA

X  Proposition/initiative à durée illimitée

– Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,

– puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[6]

Pour le budget 2013 — sans objet

¨ Gestion centralisée directe par la Commission

¨ Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:

– ¨ des agences exécutives

– ¨ des organismes créés par les Communautés[7]

– ¨ des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

– ¨ des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49 du règlement financier

¨ Gestion partagée avec les États membres

¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers

¨ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser))

– Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

A partir du budget 2014

x Gestion directe par la Commission

– x dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l'Union;

– ¨ par les agences exécutives

¨ Gestion partagée avec les États membres

¨ Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:

– ¨ à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés;

– ¨ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

– ¨à la BEI et au Fonds européen d'investissement;

– ¨ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;

– ¨ à des organismes de droit public;

– ¨ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;

– ¨ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

– ¨ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.

– Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

2.           MESURES DE GESTION

2.1.        Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Les budgets des conventions internationales sont supervisés par leur conférence des parties, et ils suivent par ailleurs les règles des Nations unies pour ce qui est de leur gestion (le PNUE étant un mandataire pour le fonds d’affectation spéciale CITES).

2.2.        Système de gestion et de contrôle

2.2.1.     Risque(s) identifié(s)

Le budget de la CITES  fait l’objet d’un audit à intervalles réguliers dans le cadre du système des Nations unies.

2.2.2.     Informations concernant le système de contrôle interne mis en place

Voir le point 2.2.1 ci-dessus.

2.2.3.     Estimation du coût-bénéfice des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d'erreur

s.o.

2.3.        Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

Voir le point 2.2.1 ci-dessus.

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

· Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Numéro 07 02 Rubrique «Politique en matière environnementale au niveau de l'Union et au niveau international» || CD/CND ([8]) || de pays AELE[9] || de pays candidats[10] || de pays tiers || au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier

4 || 07 02 04 — Contribution aux accords multilatéraux sur l’environnement || CD || NON || NON || NON || NON

· Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée - sans objet

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Numéro […][Libellé………………………………………...……….] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier

|| […][XX.YY.YY.YY] || || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON

3.2.        Incidence estimée sur les dépenses

[Cette partie est à compléter en utilisant la feuille de calcul sur les données budgétaires de nature administrative (second document de l'annexe à la présente fiche financière) à charger dans CISNET pour les besoins de la consultation interservices.]

3.2.1.     Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

En euros   

Rubrique du cadre financier pluriannuel || 4 || «L’Europe dans le monde»

DG: ENV || || || Année N[11] || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Introduire autant d’années que nécessaire pour montrer la durée de l’incidence (voir point 1.6) || TOTAL

ŸCrédits opérationnels || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || Durée indéterminée

07 02 04 || Engagements || (1) || 112 000 || 112 000 || 112 000 || 115 000 || 115 000 || 117 000 || 117 000 || 800 000

Paiements || (2) || 112 000 || 112 000 || 112 000 || 115 000 || 115 000 || 117 000 || 117 000 || 800 000

Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) || || || || || || || ||

Paiements || (2a) || || || || || || || ||

Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[12] - sans objet || || || || || || || ||

Numéro de ligne budgétaire || || (3) || || || || || || || ||

TOTAL des crédits pour la DG ENV || Engagements || =1+1a +3 || 112 000 || 112 000 || 112 000 || 115 000 || 115 000 || 117 000 || 117 000 || 800 000

Paiements || =2+2a +3 || 112 000 || 112 000 || 112 000 || 115 000 || 115 000 || 117 000 || 117 000 || 800 000

ŸTOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || || || || || || || ||

Paiements || (5) || || || || || || || ||

ŸTOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || || || || || || || ||

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 4 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 112 000 || 112 000 || 112 000 || 115 000 || 115 000 || 117 000 || 117 000 || 800 000

Paiements || =5+ 6 || 112 000 || 112 000 || 112 000 || 115 000 || 115 000 || 117 000 || 117 000 || 800 000

Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l'initiative:

ŸTOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || || || || || || || ||

Paiements || (5) || || || || || || || ||

ŸTOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || || || || || || || ||

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (montant de référence) || Engagements || =4+ 6 || || || || || || || ||

Paiements || =5+ 6 || || || || || || || ||

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» – sans objet

En millions d’euros (à la 3e décimale)

|| || || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL

DG: ENV ||

ŸRessources humaines || || || || || || || ||

ŸAutres dépenses administratives || || || || || || || ||

TOTAL DG <…….> || Crédits || || || || || || || ||

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || || || || || || || ||

En millions d'euros (à la 3e décimale)

|| || || Année N[13] || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || || || || || || || ||

Paiements || || || || || || || ||

3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits opérationnels

– ¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

– X  La proposition/l'initiative nécessite l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d'engagement en euros

Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL

RÉALISATIONS (outputs)

Type[14] || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1 «Affaires internationales concernant l’environnement»[15] ... || || || || || || || || || || || || || || || ||

- Réalisation || Conférence (rapport) || 112 000 || 1 || 112 000 || 1 || 112 000 || 1 || 112 000 || 1 || 115 000 || 1 || 115 000 || 1 || 117 000 || 1 || 117 000 || || 800 000

- Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || ||

- Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || ||

Sous-total objectif spécifique n° 1 || || || || || || || || || || || || || || || ||

|| || || || || || || || || || || || || || || || || ||

|| || || || || || || || || || || || || || || ||

COÛT TOTAL || || 112 000 || || 112 000 || || 112 000 || || 115 000 || || 115 000 || || 117 000 || || 117 000 || || 800 000

3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.  Synthèse

– x   La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.

– ¨  La proposition/l'initiative rend nécessaire l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En millions d’euros (à la 3e décimale)

|| Année N[16] || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

Ressources humaines || || || || || || || ||

Autres dépenses administratives || || || || || || || ||

Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

Hors RUBRIQUE 5[17] du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

Ressources humaines || || || || || || || ||

Autres dépenses de nature administrative || || || || || || || ||

Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

TOTAL || || || || || || || ||

Les besoins en crédits de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines

– X  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.

– ¨  La proposition/l'initiative rend nécessaire l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps pleins

|| || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

|| ŸŸ Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) || ||

|| XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || || || || || || ||

|| XX 01 01 02 (en délégation) || || || || || || ||

|| XX 01 05 01 (recherche indirecte) || || || || || || ||

|| 10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || || ||

ŸPersonnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[18] ||

|| XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) || || || || || || ||

|| XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || || || || || || ||

|| XX 01 04 yy[19] || - au siège || || || || || || ||

|| - en délégation || || || || || || ||

|| XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || || || || || || ||

|| 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || || || || || || ||

|| Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || || ||

|| TOTAL || || || || || || ||

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires ||

Personnel externe ||

3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

– x   La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

– ¨  La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

[…]

– ¨  La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[20].

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

[…]

3.2.5.     Participation de tiers au financement

– La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale)

|| Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (voir point 1.6) || Total

Préciser l'organisme de cofinancement || s.o || || || || || || ||

TOTAL crédits cofinancés || || || || || || || ||

3.3.        Incidence estimée sur les recettes

– x     La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.

– ¨  La proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après:

– ¨         sur les ressources propres

– ¨         sur les recettes diverses

En millions d’euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[21]

Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (voir point 1.6)

Article …. || || || || || || || ||

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).

[…]

Préciser la méthode de calcul de l'incidence sur les recettes.

[…]

[1]               Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 61 du 3.3.1997, p. 1).

[2]               Règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 166 du 19.6.2006, p. 1).

[3]               La date d'entrée en vigueur de l'accord pour l'Union européenne sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du Secrétariat général du Conseil.

[4]               ABM: activity-based management  –  ABB: activity-based budgeting.

[5]               Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

[6]               Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_en.html

[7]               Tels que visés à l’article 185 du règlement financier.

[8]               CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

[9]               AELE: Association européenne de libre-échange.

[10]             Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

[11]             L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[12]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[13]             L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[14]             Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

[15]             tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».

[16]             L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[17]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[18]             AC= agent contractuel; AL = agent local; END= expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation).

[19]             Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

[20]             Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel (pour la période 2007-2013)

[21]             En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.

ANNEXE

à la

proposition de décision du Conseil

relative à l’adhésion de l'Union européenne à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)

DÉCLARATION DE L’UNION EUROPÉENNE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE XXI (PARAGRAPHE 3) DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACÉES D’EXTINCTION

«L’Union européenne déclare que, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier son article 191, elle est compétente pour conclure des accords internationaux et pour faire respecter les obligations qui en découlent, en vue d'atteindre les objectifs suivants:

– la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement,

– la protection de la santé des personnes,

– l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,

– la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.

En outre, l’Union européenne adopte des mesures au niveau de l’Union aux fins du bon fonctionnement de son marché intérieur.

L’Union européenne dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne les mesures relatives à l’union douanière entre ses États membres et dans le domaine de la politique commerciale commune.

L’Union européenne déclare qu’elle a déjà adopté des instruments juridiques contraignants à l'égard de ses États membres dans les domaines régis par la présente Convention, notamment, mais non exclusivement, le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et son règlement d'application, le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006.[1]

En outre, l’Union européenne déclare qu’elle est responsable de l’exécution des obligations découlant de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages et régies par le droit de l’Union.

L'exercice des compétences de l'Union est, par nature, appelé à un développement continu.»

[1]               JO L 61 du 3.3.1997, p. 1, et JO L 166 du 19.6.2006, p. 1.