EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Conformément à l’article 57, paragraphe 3, du règlement financier applicable au 10e FED, la présente proposition porte sur le montant de la troisième tranche des contributions pour l’exercice 2013 («n + 1» au sens des procédures prévues audit article). Le Conseil doit se prononcer sur cette proposition au plus tard vingt et un jours civils après la présentation par la Commission de sa proposition et les États membres doivent verser la troisième tranche des contributions au plus tard vingt et un jours civils après la date à laquelle la décision du Conseil leur a été notifiée.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Conformément à l’article 57, paragraphe 7, du règlement financier applicable au 10e FED, le montant géré par la Commission et le montant géré par la BEI sont chaque fois précisés.

Conformément à l’article 145 du règlement financier applicable au 10e FED, la BEI a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

L’article 58, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 10e FED dispose que les appels de contributions utilisent d’abord les montants prévus dans les FED antérieurs, les uns après les autres. Les appels qui font l’objet de la présente proposition concernent donc les montants au titre du 10e FED pour la Commission et au titre du 9e FED pour la BEI.

L’article 60 du règlement financier applicable au 10e FED prévoit que, au cas où les tranches de contributions exigibles ne sont pas versées dans les délais fixés, l’État membre concerné est redevable d’un intérêt sur la somme non payée, selon les modalités définies dans le même article.

2013/0335 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer la troisième tranche 2013 du Fonds européen de développement

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, et notamment son article 7,

vu le règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (ci-après le «règlement financier applicable au 10e FED»), et notamment son article 57, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)       Le Conseil a adopté, le 19 novembre 2012, sur la base d’une proposition de la Commission, la décision de fixer à 3 100 000 000 EUR la part de la Commission et à 250 000 000 EUR celle de la BEI en ce qui concerne le montant annuel pour 2013 des contributions des États membres au FED.

(2)       Le Conseil a adopté, le 1er juillet 2013, sur la base d’une proposition de la Commission, une modification de cette décision fixant à 2 950 000 000 EUR la part de la Commission et à 250 000 000 EUR celle de la BEI en ce qui concerne le montant annuel pour 2013 des contributions des États membres au FED.

(3)       L’article 58, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 10e FED dispose que les appels de contributions utilisent d’abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 9e FED pour la BEI.

(4)       Le Conseil devrait se prononcer au plus tard vingt et un jours civils après la présentation par la Commission de sa proposition et les États membres devraient verser la troisième tranche des contributions au plus tard vingt et un jours civils après la date à laquelle la décision du Conseil leur a été notifiée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les contributions au FED que les différents États membres doivent verser à la Commission et à la Banque européenne d’investissement au titre de la troisième tranche 2013 sont indiquées dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

ANNEXE

Troisième tranche des contributions au FED pour 2013 (en EUR)

ÉTATS MEMBRES || Clé 9e FED || Clé 10e FED || 3e tranche || Total 3e tranche

|| % || % || versée à la || versée à la

|| || || BEI || Commission

|| || || 9e FED || 10e FED

BELGIQUE || 3,92 || 3,53 || 1 960 000 || 8 825 000 || 10 785 000

DANEMARK || 2,14 || 2,00 || 1 070 000 || 5 000 000 || 6 070 000

ALLEMAGNE || 23,36 || 20,50 || 11 680 000 || 51 250 000 || 62 930 000

GRÈCE || 1,25 || 1,47 || 625 000 || 3 675 000 || 4 300 000

ESPAGNE || 5,84 || 7,85 || 2 920 000 || 19 625 000 || 22 545 000

FRANCE || 24,30 || 19,55 || 12 150 000 || 48 875 000 || 61 025 000

IRLANDE || 0,62 || 0,91 || 310 000 || 2 275 000 || 2 585 000

ITALIE || 12,54 || 12,86 || 6 270 000 || 32 150 000 || 38 420 000

LUXEMBOURG || 0,29 || 0,27 || 145 000 || 675 000 || 820 000

PAYS-BAS || 5,22 || 4,85 || 2 610 000 || 12 125 000 || 14 735 000

AUTRICHE || 2,65 || 2,41 || 1 325 000 || 6 025 000 || 7 350 000

PORTUGAL || 0,97 || 1,15 || 485 000 || 2 875 000 || 3 360 000

FINLANDE || 1,48 || 1,47 || 740 000 || 3 675 000 || 4 415 000

SUÈDE || 2,73 || 2,74 || 1 365 000 || 6 850 000 || 8 215 000

ROYAUME-UNI || 12,69 || 14,82 || 6 345 000 || 37 050 000 || 43 395 000

BULGARIE || || 0,14 || || 350 000 || 350 000

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE || || 0,51 || || 1 275 000 || 1 275 000

ESTONIE || || 0,05 || || 125 000 || 125 000

CHYPRE || || 0,09 || || 225 000 || 225 000

LETTONIE || || 0,07 || || 175 000 || 175 000

LITUANIE || || 0,12 || || 300 000 || 300 000

HONGRIE || || 0,55 || || 1 375 000 || 1 375 000

MALTE || || 0,03 || || 75 000 || 75 000

POLOGNE || || 1,30 || || 3 250 000 || 3 250 000

ROUMANIE || || 0,37 || || 925 000 || 925 000

SLOVÉNIE || || 0,18 || || 450 000 || 450 000

SLOVAQUIE || || 0,21 || || 525 000 || 525 000

TOTAL EUR-27 || 100,00 || 100,00 || 50 000 000 || 250 000 000 || 300 000 000