EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L’accord général sur le commerce des services (ci-après l’«AGCS») comporte en annexe, pour chaque membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), une liste de ses engagements spécifiques qui contient les conditions de l’accès au marché et du traitement national pour chaque secteur de services ainsi que, le cas échéant, les mesures d’exemption du régime de la nation la plus favorisée (NPF).

À l’issue du cycle d’Uruguay (1994), la Communauté européenne et les États qui en étaient membres à l’époque avaient soumis une liste unique d’engagements et d’exemptions NPF (CE-12) reflétant leurs obligations à l’égard des pays tiers.

En 2003, la Communauté européenne[1] a entrepris la consolidation de la liste AGCS de la CE-12 et des 13 listes AGCS distinctes des États qui sont devenus membres de la Communauté européenne en 1995 et 2004 (à savoir la République d’Autriche, la République de Chypre, la République tchèque, la République d’Estonie, la République de Finlande, la Hongrie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la République de Pologne, la République slovaque, la République de Slovénie et le Royaume de Suède).

Les négociations avec les membres de l’OMC et la procédure de certification de la nouvelle liste AGCS pour la CE-25 se sont achevées à la fin de 2006. La conclusion des accords signés avec les différents membres de l’OMC affectés est en cours (en attente de ratification dans cinq États membres).

À la suite de l’adhésion à l’UE de la République de Bulgarie et de la Roumanie, les listes AGCS de ces deux pays doivent être consolidées avec celle de l’UE-25; le processus de consolidation de la liste AGCS certifiée de l’UE-25 et des listes de la République de Bulgarie et de la Roumanie (UE-27) a été lancé.

Dans une communication présentée conformément à l’article V de l’AGCS (distribuée comme document S/SECRET/11 daté du 30 octobre 2007 et comme document S/SECRET/11/Corr.1 daté du 26 novembre 2007), la Communauté européenne et ses États membres ont notifié leur intention de modifier les engagements spécifiques inclus dans la liste annexée à ladite communication afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’UE («UE-27»).

Le 31 janvier 2008, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l’OMC au titre de l’article XXI de l’accord général sur le commerce des services (AGCS) de 1994, en vue de parvenir à un accord sur toute compensation nécessaire suite à la modification des engagements commerciaux relatifs aux services du fait de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

À la suite de la transmission de la communication susmentionnée, le Commonwealth d’Australie, la République fédérative du Brésil, le Canada, la République populaire de Chine, la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, la République de l’Inde, le Japon et les États-Unis mexicains[2] ont présenté des déclarations d’intérêt.

Conformément au paragraphe 4 des Procédures pour la mise en œuvre de l’article XXI de l’AGCS (document S/L/80), le membre apportant la modification et tout membre affecté qui s’est déclaré négocieront en vue d’arriver à un accord dans les trois mois suivant la dernière date à laquelle une telle déclaration d’intérêt peut être présentée.

Les négociations avec le Commonwealth d’Australie, la République fédérative du Brésil, le Canada, la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, la République de l’Inde et le Japon ont abouti à des projets d’accords sous forme d’échange de lettres qui ont été paraphés par l’UE le XXXX [date to be added later] et par le Commonwealth d’Australie, la République fédérative du Brésil, le Canada, la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, la République de l’Inde et le Japon le XXXX [date to be added later].

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Les négociations ont été menées par la Commission dans le cadre des directives de négociation arrêtées par le Conseil[3]. Le texte des projets d’accords a été transmis au Conseil (comité de la politique commerciale) et au Parlement européen (commission du commerce international) avant d’être paraphé.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Par la présente proposition, le Conseil est invité à autoriser la signature des accords sous forme d’échange de lettres avec le Commonwealth d’Australie, la République fédérative du Brésil, le Canada, la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, la République de l’Inde et le Japon.

Une proposition distincte relative à la conclusion de ces accords est soumise en parallèle.

Une fois que la décision du Conseil relative à la conclusion de ces accords aura été adoptée, la Commission lancera la procédure de certification prévue par les règles de l’OMC applicables.

2013/0331 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, des accords sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Commonwealth d’Australie, la République fédérative du Brésil, le Canada, la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, la République de l’Inde et le Japon au titre de l’article XXI de l’accord général sur le commerce des services (AGCS) de 1994, concernant la modification des listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 1 et paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)       Le 31 janvier 2008, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l’Organisation mondiale du commerce au titre de l’article XXI de l’accord général sur le commerce des services (AGCS) de 1994, en vue de parvenir à un accord sur toute compensation nécessaire suite à la modification des engagements commerciaux relatifs aux services du fait de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

(2)       Les négociations ont été menées par la Commission dans le cadre des directives de négociation adoptées par le Conseil.

(3)       Ces négociations ont été menées à bien et les accords sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Commonwealth d’Australie, la République fédérative du Brésil, le Canada, la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, la République de l’Inde et le Japon au titre de l’article XXI de l’accord général sur le commerce des services (AGCS) de 1994, concernant la modification des listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (les «accords») ont été paraphés par un représentant de l’Union européenne le xxxxxx et par un représentant respectivement du Commonwealth d’Australie, de la République fédérative du Brésil, du Canada, de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, de la République de l’Inde et du Japon le xxxxxx.

(4)       Il convient de signer ces accords,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature des accords sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Commonwealth d’Australie, la République fédérative du Brésil, le Canada, la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, la République de l’Inde et le Japon au titre de l’article XXI de l’accord général sur le commerce des services (AGCS) de 1994, concernant la modification des listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (les «accords») est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion desdits accords[4].

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer les accords au nom de l’Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]               Devenue l’Union européenne (UE).

[2]               Le Mexique et la Chine ont retiré leurs déclarations d’intérêt par la suite.

[3]               Document 5291/08 daté du 31 janvier 2008.

[4]               Le texte des accords sera publié en même temps que la décision relative à leur conclusion.

ANNEXE

à la

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, des accords sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Commonwealth d’Australie, la République fédérative du Brésil, le Canada, la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, la République de l’Inde et le Japon au titre de l’article XXI de l’accord général sur le commerce des services (AGCS) de 1994, concernant la modification des listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne

ACCORD SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES

entre l’Union européenne et XXXXX au titre de l’article XXI de l’accord général sur le commerce des services (AGCS) de 1994, concernant la modification des listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne

A. Lettre de l’Union européenne

Lieu, date

Monsieur,

À la suite des négociations au titre de l’article XXI de l’accord général sur le commerce des services (AGCS) de 1994, qui ont porté sur la modification des listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, j’ai l’honneur de vous faire parvenir ci-joint la lettre conjointe ainsi que le projet de rapport sur le résultat des négociations menées conformément à l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS.

Le rapport comprend deux annexes: 1) les modifications proposées dans les notifications et 2) l’ensemble des compensations accordées.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. J’ai l’honneur de proposer que, si tel est le cas, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et XXXXX (l’«accord»).

Si vous êtes d’accord, je vous propose de signer également la lettre conjointe et de parapher le rapport annexé à cette lettre et de me retourner ces documents, que je signerai et parapherai à mon tour avant de les transmettre au secrétariat de l’OMC, conformément aux procédures de l’OMC.

Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération.

Pour l’Union européenne

B. Lettre de XXXXX

Lieu, date

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du […], libellée comme suit:

«À la suite des négociations au titre de l’article XXI de l’accord général sur le commerce des services (AGCS) de 1994, qui ont porté sur la modification des listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, j’ai l’honneur de vous faire parvenir ci-joint la lettre conjointe ainsi que le projet de rapport sur le résultat des négociations menées conformément à l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS.

Le rapport comprend deux annexes: 1) les modifications proposées dans les notifications et 2) l’ensemble des compensations accordées.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. J’ai l’honneur de proposer que, si tel est le cas, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et XXXXX (l’«accord»).

Si vous êtes d’accord, je vous propose de signer également la lettre conjointe et de parapher le rapport annexé à cette lettre et de me retourner ces documents, que je signerai et parapherai à mon tour avant de les transmettre au secrétariat de l’OMC, conformément aux procédures de l’OMC.»

J’ai l’honneur d’exprimer, par la présente, l’accord de mon gouvernement sur cette lettre.

Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération.

Au nom de XXXXX

Lettre conjointe

de l’Union européenne, d’une part, et de XXXXX, d’autre part, conformément au paragraphe 5 des Procédures pour la mise en œuvre de l’article XXI de l’accord général sur le commerce des services (AGCS) (document S/L/80 du 29 octobre 1999), concernant les modifications proposées dans les listes d’engagements AGCS de l’Union européenne (l’«UE») afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

Le 22 octobre 2007, l’Union européenne (l’«UE») a présenté une communication en application de l’article V de l’AGCS (distribuée comme document S/SECRET/11, daté du 30 octobre 2007[1]), par laquelle elle notifiait son intention de modifier les engagements spécifiques inclus dans la liste annexée à ladite communication, conformément à l’article V, paragraphe 5, de l’AGCS et aux dispositions de l’article XXI, paragraphe 1, point b), de l’AGCS.

Faisant suite à cette communication, XXXXX a présenté une déclaration d’intérêt en vertu de l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS (XXXXX). L’UE et XXXXX ont entamé des négociations au sujet du document S/SECRET/11, conformément à l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS.

En ce qui concerne la procédure engagée au moyen de la notification contenue dans le document S/SECRET/11, la période initiale de négociation, qui a expiré le 14 mars 2008, a été prorogée treize fois (d’un commun accord), respectivement jusqu’au 25 avril 2008, 6 juin 2008, 6 octobre 2008, 9 janvier 2009, 27 mars 2009, 26 juin 2009, 31 janvier 2010, 30 septembre 2010, 30 juin 2011, 29 juin 2012, 15 janvier 2013, 15 juillet 2013 et enfin jusqu’au 15 janvier 2014. Lors de ces négociations, l’UE et XXXXX se sont accordés sur des compensations liées aux modifications prévues dans le document S/SECRET/11.

Le rapport sur le résultat de ces négociations, qui est annexé à la présente lettre, comprend 1) les modifications proposées dans la notification susmentionnée et 2) les ajustements compensatoires convenus en relation avec les modifications notifiées dans le document S/SECRET/11.

La présente lettre et les annexes I et II du rapport ci-joint constituent l’accord entre l’UE et XXXXX concernant le document S/SECRET/11 aux fins de l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS et des procédures prévues aux paragraphes 5 et 6 du document S/L/80[2]. L’accord ne sera pas interprété comme modifiant les listes d’exemptions de l’article II de l’UE. L’accord ne sera pas interprété comme affectant les droits et obligations des parties définis à l’article VIII de l’AGCS.

Afin de se conformer aux procédures visées aux paragraphes 20 à 22 du document S/L/80, l’UE, après avoir achevé les procédures d’approbation internes applicables, communiquera, par l’intermédiaire du Secrétariat, les modifications et compensations définies dans l’accord sous la forme d’un projet de liste consolidée en vue de la certification. Ce projet de liste sera le résultat de la fusion des listes d’engagements existantes de l’UE et de ses États membres, complétée à la fois des modifications d’engagements notifiées par l’UE dans le document S/SECRET/11 et des ajustements compensatoires convenus entre l’UE et XXXXX.

Conformément au paragraphe 20 du document S/L/80, la liste certifiée entrera en vigueur au terme d’une période de 45 jours à compter de la date de sa distribution, à condition qu’aucun membre n’y ait fait objection au motif que le projet de liste ne reproduit pas correctement les résultats des mesures prises au titre de l’article XXI et/ou que les modifications opérées dans le projet de liste vont au-delà de ce qui avait été notifié initialement. En conséquence, les modifications proposées dans le document S/SECRET/11 n’entreront pas en vigueur avant l’ensemble des compensations mentionnées à l’annexe II.

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langue française, anglaise et espagnole, chacun de ces textes faisant également foi.

           

Mission permanente de l’Union européenne auprès de l’Organisation mondiale du commerce || Mission permanente de XXXXX auprès de l’Organisation mondiale du commerce

Fait à: || Fait à:

Date: || Date:

Rapport

sur le résultat des négociations menées conformément à l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’accord général sur le commerce des services (AGCS), concernant les modifications proposées dans les listes d’engagements AGCS de l’Union européenne (UE) afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

Conformément au paragraphe 5 des Procédures pour la mise en œuvre de l’article XXI de l’accord général sur le commerce des services (AGCS) (document S/L/80 du 29 octobre 1999), l’UE présente le rapport ci-après.

1.           Le 22 octobre 2007, l’UE a présenté une communication en application de l’article V de l’AGCS (distribuée comme document S/SECRET/11, daté du 30 octobre 2007[3]), par laquelle elle notifiait son intention de modifier les engagements spécifiques inclus dans la liste annexée à ladite communication, conformément à l’article V, paragraphe 5, de l’AGCS et aux dispositions de l’article XXI, paragraphe 1, point b), de l’AGCS.

2.           XXXXX a présenté une déclaration d’intérêt en vertu de l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS (XXXXX). L’UE et XXXXX ont entamé des négociations au sujet du document S/SECRET/11, conformément à l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS.

3.           En ce qui concerne la procédure engagée au moyen de la notification contenue dans le document S/SECRET/11, la période initiale de négociation, qui a expiré le 14 mars 2008, a été prorogée treize fois (d’un commun accord), respectivement jusqu’au 25 avril 2008, 6 juin 2008, 6 octobre 2008, 9 janvier 2009, 27 mars 2009, 26 juin 2009, 31 janvier 2010, 30 septembre 2010, 30 juin 2011, 29 juin 2012, 15 janvier 2013, 15 juillet 2013 et enfin jusqu’au 15 janvier 2014.

4.           Lors de ces négociations, l’UE et XXXXX se sont accordés sur des compensations liées aux modifications prévues dans le document S/SECRET/11. Les annexes I et II du présent rapport, ainsi que la lettre conjointe à laquelle il est annexé, constituent l’accord entre l’UE et XXXXX concernant le document S/SECRET/11 aux fins de l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS[4]. L’accord ne sera pas interprété comme modifiant les listes d’exemptions de l’article II de l’UE. L’accord ne sera pas interprété comme affectant les droits et obligations des parties définis à l’article VIII de l’AGCS.

5.           Compte tenu de ce qui précède, les modifications proposées et les ajustements compensatoires convenus sont intégrés dans le projet de liste AGCS consolidée de l’UE résultant de la fusion des listes d’engagements existantes de l’UE ainsi que de l’ajout à la fois des modifications d’engagements notifiées par l’UE dans le document S/SECRET/11 et des ajustements compensatoires convenus entre l’UE et XXXXX.

6.           Afin de se conformer aux procédures visées aux paragraphes 20 à 22 du document S/L/80, l’UE, après avoir achevé les procédures d’approbation internes applicables, communiquera, par l’intermédiaire du Secrétariat, les modifications et compensations définies dans l’accord sous la forme d’un projet de liste consolidée en vue de la certification. Ce projet de liste sera le résultat de la fusion des listes d’engagements existantes de l’UE, complétée à la fois des modifications d’engagements notifiées par l’UE dans le document S/SECRET/11 et des ajustements compensatoires convenus entre l’UE et XXXXX.

7.           Conformément au paragraphe 20 du document S/L/80, la liste certifiée entrera en vigueur au terme d’une période de 45 jours à compter de la date de sa distribution, à condition qu’aucun membre n’y ait fait objection au motif que le projet de liste ne reproduit pas correctement les résultats des mesures prises au titre de l’article XXI et/ou que les modifications opérées dans le projet de liste vont au-delà de ce qui avait été notifié initialement. En conséquence, les modifications proposées dans le document S/SECRET/11 n’entreront pas en vigueur avant l’ensemble des compensations mentionnées à l’annexe II.

ANNEXE I

Modifications notifiées dans le document S/SECRET/11;

Engagements horizontaux

1.           Accès aux marchés: «Tous les États membres de la CE: les services reconnus d’utilité publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés[5]». Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la Bulgarie et de la Roumanie. Cette limitation s’applique désormais à tous les États membres.

2.           Limitations concernant le traitement national imposées aux succursales, agences et bureaux de représentation dans le cadre du mode 3: «Tous les États membres de la CE: le traitement accordé aux filiales (de sociétés de pays tiers) constituées conformément à la législation d’un État membre et dont le siège social, l’administration centrale ou l’établissement principal est situé dans la Communauté n’est pas étendu aux succursales ou agences établies dans un État membre par une société d’un pays tiers. Cela n’empêche cependant pas un État membre d’accorder ce traitement aux succursales ou agences établies dans un autre État membre par une société d’un pays tiers en ce qui concerne leurs activités sur le territoire du premier de ces États membres, à moins que cela ne soit explicitement interdit par le droit communautaire[6])». Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la Bulgarie et de la Roumanie. Cette limitation s’applique désormais à tous les États membres.

3.           Limitations concernant le traitement national imposées aux filiales dans le cadre du mode 3: «Tous les États membres : un traitement moins favorable peut être appliqué à des filiales (de sociétés de pays tiers) constituées conformément à la législation d’un État membre et n’ayant que leur siège sur le territoire de la Communauté, à moins qu’elles puissent prouver qu’elles ont un lien effectif et continu avec l’économie de l’un des États membres[7]).» Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la Bulgarie et de la Roumanie. Cette limitation s’applique désormais à tous les États membres.

4.           Limitations concernant le traitement national imposées aux filiales dans le cadre du mode 3: «Tous les États membres sauf HU et PL: l’octroi de subventions de la Communauté européenne ou de ses États membres peut être réservé aux personnes morales établies sur le territoire d’un État membre ou dans l’une de ses subdivisions géographiques. Non consolidé pour ce qui est des subventions à la recherche-développement. La fourniture ─ ou le subventionnement ─ d’un service dans le secteur public ne constitue pas une violation de cet engagement.

Tous les États membres sauf AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE et SK: non consolidé pour ce qui est des subventions aux succursales établies dans un État membre par une entreprise non communautaire.

HU, PL: non consolidé».

La liste des engagements spécifiques de la Bulgarie et de la Roumanie ne contenait pas la limitation sur les subventions dans le cadre du mode 3 inscrite sur la liste de la CE et de ses États membres. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.

5.           Limitations concernant le traitement national imposées aux filiales dans le cadre du mode 4: «Tous les États membres sauf AT et PL: si des subventions peuvent être accordées à des personnes physiques, elles peuvent être réservées aux ressortissants d’un État membre de la Communauté. AT, PL: non consolidé.» La liste des engagements spécifiques de la Roumanie ne contenait pas la limitation relative aux subventions dans le cadre du mode 4 inscrite sur la liste de la CE et de ses États membres. Cette limitation est désormais étendue à cet État membre.

ANNEXE II

COMPENSATIONS ACCORDÉES PAR LA CE

– Services de télécommunications

– Alignement des engagements de la Bulgarie et de la Roumanie sur ceux de la CE-25;

– Services financiers

– Amélioration des engagements de la Bulgarie et de la Roumanie dans le secteur de l’assurance, selon les modalités suivantes:

Pour la Bulgarie:

Services financiers

A. Services d’assurance et services connexes

Mode 3: suppression de la durée de 5 ans imposée aux succursales étrangères.

Pour la Roumanie:

Services financiers

A. Services d’assurance et services connexes - Réassurance et rétrocession

Modes 1 et 2: néant; suppression de la limitation «la réassurance sur le marché international n’est autorisée que si le risque réassuré ne peut être placé sur le marché intérieur».

Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:

             AT             Autriche

             BE              Belgique

             BG              Bulgarie

             CY              Chypre

             CZ              République tchèque           

             DE              Allemagne

             DK             Danemark

             EE               Estonie

             EL               Grèce

             ES               Espagne

             FI                Finlande

             FR              France

             HU             Hongrie

             IE                Irlande

             IT               Italie

             LT              Lituanie

             LU              Luxembourg

             LV              Lettonie

             MT             Malte

             NL              Pays-Bas              

             PL               Pologne

             PT              Portugal

             RO              Roumanie

             SE               Suède

             SI                Slovénie

             SK              Slovaquie

             UK             Royaume-Uni

[1]               Rectificatif distribué comme document S/SECRET/11/corr.1, daté du 26 novembre 2007.

[2]               Le présent accord ne sera pas interprété comme préjugeant de l’issue des discussions séparées menées au sein de l’OMC en ce qui concerne la classification des services de télécommunication (télécommunications de base et services à valeur ajoutée).

[3]               Rectificatif distribué comme document S/SECRET/11/corr.1, daté du 26 novembre 2007.

[4]               Le présent accord ne sera pas interprété comme préjugeant de l’issue des discussions séparées menées au sein de l’OMC en ce qui concerne la classification des services de télécommunication (télécommunications de base et services à valeur ajoutée).

[5]               Note explicative: les entreprises de services publics existent dans des secteurs aussi divers que les services connexes de consultations scientifiques et techniques, les services de recherche et développement en sciences sociales et humaines, les services techniques d’essai et d’analyse, les services environnementaux, les services de santé, les services de transport et les services auxiliaires de tous les modes de transport. Des droits exclusifs sur ce genre de services sont souvent octroyés à des opérateurs privés, notamment à des opérateurs ayant obtenu des concessions de la part de pouvoirs publics et qui sont soumis à certaines obligations en matière de service. Comme il existe souvent aussi des services publics à d’autres échelons que l’échelon central, il n’est pas possible d’en dresser une liste détaillée et exhaustive par secteur. Cette limitation ne s’applique ni aux télécommunications ni aux services informatiques et connexes.

[6]               En ce qui concerne l’Autriche, ceci s’applique également aux modes 1 et 4.

[7]               En ce qui concerne l’Autriche, ceci s’applique également aux modes 1 et 4.