Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne, des accords sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Commonwealth d’Australie, la République fédérative du Brésil, le Canada, la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, la République de l’Inde et le Japon au titre de l’article XXI de l’accord général sur le commerce des services (AGCS) de 1994, concernant la modification des listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne /* COM/2013/0689 final */
EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION L’accord général sur le commerce des services (ci-après
l’«AGCS») comporte en annexe, pour chaque membre de l’Organisation mondiale du
commerce (OMC), une liste de ses engagements spécifiques qui contient les
conditions de l’accès au marché et du traitement national pour chaque secteur
de services ainsi que, le cas échéant, les mesures d’exemption du régime de la
nation la plus favorisée (NPF). À l’issue du cycle d’Uruguay (1994), la Communauté
européenne et les États qui en étaient membres à l’époque avaient soumis une
liste unique d’engagements et d’exemptions NPF (CE-12) reflétant leurs
obligations à l’égard des pays tiers. En 2003, la Communauté européenne[1] a entrepris la
consolidation de la liste AGCS de la CE-12 et des 13 listes AGCS distinctes des
États qui sont devenus membres de la Communauté européenne en 1995 et 2004 (à
savoir la République d’Autriche, la République de Chypre, la République
tchèque, la République d’Estonie, la République de Finlande, la Hongrie, la
République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la
République de Pologne, la République slovaque, la République de Slovénie et le
Royaume de Suède). Les négociations avec les membres de l’OMC et la procédure
de certification de la nouvelle liste AGCS pour la CE-25 se sont achevées à la
fin de 2006. La conclusion des accords signés avec les différents membres de
l’OMC affectés est en cours (en attente de ratification dans cinq États
membres). À la suite de l’adhésion à l’UE de la République de Bulgarie
et de la Roumanie, les listes AGCS de ces deux pays doivent être consolidées
avec celle de l’UE-25; le processus de consolidation de la liste AGCS certifiée
de l’UE-25 et des listes de la République de Bulgarie et de la Roumanie (UE-27)
a été lancé. Dans une
communication présentée conformément à l’article V de l’AGCS (distribuée
comme document S/SECRET/11 daté du 30 octobre 2007 et comme document
S/SECRET/11/Corr.1 daté du 26 novembre 2007), la Communauté européenne et ses
États membres ont notifié leur intention de modifier les engagements
spécifiques inclus dans la liste annexée à ladite communication afin de tenir
compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’UE
(«UE-27»). Le 31 janvier 2008, le Conseil a autorisé la Commission à
ouvrir des négociations avec certains autres membres de l’OMC au titre de
l’article XXI de l’accord général sur le commerce des services (AGCS) de 1994,
en vue de parvenir à un accord sur toute compensation nécessaire suite à la
modification des engagements commerciaux relatifs aux services du fait de l’adhésion
à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. À la suite de la
transmission de la communication susmentionnée, le Commonwealth d’Australie, la
République fédérative du Brésil, le Canada, la République populaire de Chine,
la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de
Chine, la République de l’Inde, le Japon et les États-Unis mexicains[2] ont présenté des déclarations
d’intérêt. Conformément au paragraphe 4 des Procédures pour la mise en
œuvre de l’article XXI de l’AGCS (document S/L/80), le membre apportant la
modification et tout membre affecté qui s’est déclaré négocieront en vue d’arriver
à un accord dans les trois mois suivant la dernière date à laquelle une telle
déclaration d’intérêt peut être présentée. Les négociations avec le Commonwealth d’Australie, la
République fédérative du Brésil, le Canada, la région administrative spéciale
de Hong Kong de la République populaire de Chine, la République de l’Inde et le
Japon ont abouti à des projets d’accords sous forme d’échange de lettres qui
ont été paraphés par l’UE le XXXX [date to be added later] et par le
Commonwealth d’Australie, la République fédérative du Brésil, le Canada, la
région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de
Chine, la République de l’Inde et le Japon le XXXX [date to be added later]. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D’IMPACT Les négociations ont été menées par la Commission dans le
cadre des directives de négociation arrêtées par le Conseil[3]. Le texte des projets
d’accords a été transmis au Conseil (comité de la politique commerciale) et au
Parlement européen (commission du commerce international) avant d’être paraphé. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Par la présente proposition, le Conseil est invité à
autoriser la signature des accords sous forme d’échange de lettres avec le
Commonwealth d’Australie, la République fédérative du Brésil, le Canada, la
région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de
Chine, la République de l’Inde et le Japon. Une proposition distincte relative à la conclusion de ces
accords est soumise en parallèle. Une fois que la décision du Conseil relative à la conclusion
de ces accords aura été adoptée, la Commission lancera la procédure de
certification prévue par les règles de l’OMC applicables. 2013/0331 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne, des
accords sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le
Commonwealth d’Australie, la République fédérative du Brésil, le Canada, la
région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de
Chine, la République de l’Inde et le Japon au titre de l’article XXI de
l’accord général sur le commerce des services (AGCS) de 1994, concernant la
modification des listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la
Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 207, paragraphe 1 et paragraphe 4, premier alinéa, en
liaison avec l’article 218, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le 31 janvier 2008, le Conseil a autorisé
la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l’Organisation
mondiale du commerce au titre de l’article XXI de l’accord général sur le
commerce des services (AGCS) de 1994, en vue de parvenir à un accord sur toute
compensation nécessaire suite à la modification des engagements commerciaux
relatifs aux services du fait de l’adhésion à l’Union européenne de la
République de Bulgarie et de la Roumanie. (2) Les négociations ont été menées par la
Commission dans le cadre des directives de négociation adoptées par le Conseil.
(3) Ces négociations ont été menées à bien et
les accords sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le
Commonwealth d’Australie, la République fédérative du Brésil, le Canada, la
région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de
Chine, la République de l’Inde et le Japon au titre de l’article XXI de l’accord
général sur le commerce des services (AGCS) de 1994, concernant la modification
des listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans
le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (les «accords») ont été paraphés
par un représentant de l’Union européenne le xxxxxx et par un représentant
respectivement du Commonwealth d’Australie, de la République fédérative du
Brésil, du Canada, de la région administrative spéciale de Hong Kong de la
République populaire de Chine, de la République de l’Inde et du Japon le
xxxxxx. (4) Il convient de signer ces accords, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature des accords sous forme d’échange de lettres
entre l’Union européenne et le Commonwealth d’Australie, la République
fédérative du Brésil, le Canada, la région administrative spéciale de Hong Kong
de la République populaire de Chine, la République de l’Inde et le Japon au
titre de l’article XXI de l’accord général sur le commerce des services (AGCS)
de 1994, concernant la modification des listes d’engagements de la République
de Bulgarie et de la Roumanie dans le cadre de leur adhésion à l’Union
européenne (les «accords») est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la
conclusion desdits accords[4].
Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les
personnes habilitées à signer les accords au nom de l’Union. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son
adoption. Fait à Bruxelles, le Par
le Conseil Le
président [1] Devenue
l’Union européenne (UE). [2] Le
Mexique et la Chine ont retiré leurs déclarations d’intérêt par la suite. [3] Document
5291/08 daté du 31 janvier 2008. [4] Le
texte des accords sera publié en même temps que la décision relative à leur
conclusion. ANNEXE à la PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union
européenne, des accords sous forme d’échange de lettres entre l’Union
européenne et le Commonwealth d’Australie, la République fédérative du Brésil,
le Canada, la région administrative spéciale de Hong Kong de la République
populaire de Chine, la République de l’Inde et le Japon au titre de l’article XXI
de l’accord général sur le commerce des services (AGCS) de 1994, concernant la
modification des listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la
Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne ACCORD SOUS FORME
D’ÉCHANGE DE LETTRES entre l’Union européenne et XXXXX au titre de l’article
XXI de l’accord général sur le commerce des services (AGCS) de 1994, concernant
la modification des listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la
Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne A. Lettre de
l’Union européenne Lieu, date Monsieur, À la suite
des négociations au titre de l’article XXI de l’accord général sur le commerce
des services (AGCS) de 1994, qui ont porté sur la modification des listes
d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie dans le cadre de
leur adhésion à l’Union européenne, j’ai l’honneur de vous faire parvenir
ci-joint la lettre conjointe ainsi que le projet de rapport sur le résultat des
négociations menées conformément à l’article XXI, paragraphe 2, point a),
de l’AGCS. Le rapport
comprend deux annexes: 1) les modifications proposées dans les notifications et
2) l’ensemble des compensations accordées. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer
l’accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. J’ai
l’honneur de proposer que, si tel est le cas, la présente lettre et votre
confirmation constituent ensemble un accord sous forme d’échange de lettres
entre l’Union européenne et XXXXX (l’«accord»). Si vous êtes d’accord, je vous propose de signer également
la lettre conjointe et de parapher le rapport annexé à cette lettre et de me
retourner ces documents, que je signerai et parapherai à mon tour avant de les
transmettre au secrétariat de l’OMC, conformément aux procédures de l’OMC. Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma très haute
considération. Pour l’Union européenne B. Lettre de XXXXX Lieu, date Monsieur, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du […],
libellée comme suit: «À la
suite des négociations au titre de l’article XXI de l’accord général sur le
commerce des services (AGCS) de 1994, qui ont porté sur la modification des
listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie dans le
cadre de leur adhésion à l’Union européenne, j’ai l’honneur de vous faire
parvenir ci-joint la lettre conjointe ainsi que le projet de rapport sur le
résultat des négociations menées conformément à l’article XXI, paragraphe 2,
point a), de l’AGCS. Le
rapport comprend deux annexes: 1) les modifications proposées dans les
notifications et 2) l’ensemble des compensations accordées. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer
l’accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. J’ai
l’honneur de proposer que, si tel est le cas, la présente lettre et votre
confirmation constituent ensemble un accord sous forme d’échange de lettres
entre l’Union européenne et XXXXX (l’«accord»). Si vous êtes d’accord, je vous propose de signer
également la lettre conjointe et de parapher le rapport annexé à cette lettre
et de me retourner ces documents, que je signerai et parapherai à mon tour avant
de les transmettre au secrétariat de l’OMC, conformément aux procédures de
l’OMC.» J’ai l’honneur d’exprimer, par la présente, l’accord de mon
gouvernement sur cette lettre. Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma très haute
considération. Au nom de XXXXX Lettre conjointe de l’Union
européenne, d’une part, et de XXXXX, d’autre part, conformément au paragraphe 5
des Procédures pour la mise en œuvre de l’article XXI de l’accord général sur
le commerce des services (AGCS) (document S/L/80 du 29 octobre 1999),
concernant les modifications proposées dans les listes d’engagements AGCS de
l’Union européenne (l’«UE») afin de tenir compte de l’adhésion de la République
de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne Le 22 octobre
2007, l’Union européenne (l’«UE») a présenté une communication en application
de l’article V de l’AGCS (distribuée comme document S/SECRET/11, daté du 30 octobre
2007[1]), par laquelle elle
notifiait son intention de modifier les engagements spécifiques inclus dans la
liste annexée à ladite communication, conformément à l’article V, paragraphe 5,
de l’AGCS et aux dispositions de l’article XXI, paragraphe 1, point b), de
l’AGCS. Faisant suite à cette communication, XXXXX a présenté une
déclaration d’intérêt en vertu de l’article XXI, paragraphe 2, point a), de
l’AGCS (XXXXX). L’UE et XXXXX ont entamé des négociations au sujet du document
S/SECRET/11, conformément à l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS. En ce qui concerne la procédure engagée au moyen de la
notification contenue dans le document S/SECRET/11, la période initiale de
négociation, qui a expiré le 14 mars 2008, a été prorogée treize fois
(d’un commun accord), respectivement jusqu’au 25 avril 2008, 6 juin
2008, 6 octobre 2008, 9 janvier 2009, 27 mars 2009, 26 juin
2009, 31 janvier 2010, 30 septembre 2010, 30 juin 2011, 29 juin
2012, 15 janvier 2013, 15 juillet 2013 et enfin jusqu’au 15 janvier
2014. Lors de ces négociations, l’UE et XXXXX se sont accordés sur des
compensations liées aux modifications prévues dans le document S/SECRET/11. Le rapport sur le résultat de ces négociations, qui est
annexé à la présente lettre, comprend 1) les modifications proposées dans la
notification susmentionnée et 2) les ajustements compensatoires convenus en
relation avec les modifications notifiées dans le document S/SECRET/11. La présente lettre et les annexes I et II du rapport
ci-joint constituent l’accord entre l’UE et XXXXX concernant le document
S/SECRET/11 aux fins de l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS
et des procédures prévues aux paragraphes 5 et 6 du document S/L/80[2]. L’accord ne sera pas
interprété comme modifiant les listes d’exemptions de l’article II de
l’UE. L’accord ne sera pas interprété comme affectant les droits et obligations
des parties définis à l’article VIII de l’AGCS. Afin de se conformer aux procédures visées aux paragraphes
20 à 22 du document S/L/80, l’UE, après avoir achevé les procédures
d’approbation internes applicables, communiquera, par l’intermédiaire du
Secrétariat, les modifications et compensations définies dans l’accord sous la
forme d’un projet de liste consolidée en vue de la certification. Ce projet de
liste sera le résultat de la fusion des listes d’engagements existantes de l’UE
et de ses États membres, complétée à la fois des modifications d’engagements
notifiées par l’UE dans le document S/SECRET/11 et des ajustements
compensatoires convenus entre l’UE et XXXXX. Conformément au
paragraphe 20 du document S/L/80, la liste certifiée entrera en vigueur au
terme d’une période de 45 jours à compter de la date de sa distribution, à
condition qu’aucun membre n’y ait fait objection au motif que le projet de
liste ne reproduit pas correctement les résultats des mesures prises au titre
de l’article XXI et/ou que les modifications opérées dans le projet de
liste vont au-delà de ce qui avait été notifié initialement. En conséquence,
les modifications proposées dans le document S/SECRET/11 n’entreront pas en
vigueur avant l’ensemble des compensations mentionnées à l’annexe II. Le présent accord est rédigé en
double exemplaire en langue française, anglaise et espagnole, chacun de ces
textes faisant également foi.
Mission permanente de l’Union européenne auprès de l’Organisation mondiale du commerce || Mission permanente de XXXXX auprès de l’Organisation mondiale du commerce Fait à: || Fait à: Date: || Date: Rapport sur le résultat
des négociations menées conformément à l’article XXI, paragraphe 2,
point a), de l’accord général sur le commerce des services (AGCS),
concernant les modifications proposées dans les listes d’engagements AGCS de
l’Union européenne (UE) afin de tenir compte de l’adhésion de la République de
Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne Conformément au paragraphe 5 des Procédures pour la
mise en œuvre de l’article XXI de l’accord général sur le commerce des services
(AGCS) (document S/L/80 du 29 octobre 1999), l’UE présente le rapport
ci-après. 1. Le 22 octobre 2007, l’UE a présenté
une communication en application de l’article V de l’AGCS (distribuée comme document
S/SECRET/11, daté du 30 octobre 2007[3]),
par laquelle elle notifiait son intention de modifier les engagements
spécifiques inclus dans la liste annexée à ladite communication, conformément à
l’article V, paragraphe 5, de l’AGCS et aux dispositions de
l’article XXI, paragraphe 1, point b), de l’AGCS. 2. XXXXX a présenté une déclaration d’intérêt
en vertu de l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS
(XXXXX). L’UE et XXXXX ont entamé des négociations au sujet du document
S/SECRET/11, conformément à l’article XXI, paragraphe 2, point a), de
l’AGCS. 3. En ce qui concerne la procédure engagée au
moyen de la notification contenue dans le document S/SECRET/11, la période
initiale de négociation, qui a expiré le 14 mars 2008, a été prorogée
treize fois (d’un commun accord), respectivement jusqu’au 25 avril 2008, 6 juin
2008, 6 octobre 2008, 9 janvier 2009, 27 mars 2009, 26 juin
2009, 31 janvier 2010, 30 septembre 2010, 30 juin 2011, 29 juin
2012, 15 janvier 2013, 15 juillet 2013 et enfin jusqu’au 15 janvier
2014. 4. Lors de ces négociations, l’UE et XXXXX se
sont accordés sur des compensations liées aux modifications prévues dans le
document S/SECRET/11. Les annexes I et II du présent rapport, ainsi que la
lettre conjointe à laquelle il est annexé, constituent l’accord entre l’UE et
XXXXX concernant le document S/SECRET/11 aux fins de l’article XXI, paragraphe
2, point a), de l’AGCS[4].
L’accord ne sera pas interprété comme modifiant les listes d’exemptions de
l’article II de l’UE. L’accord ne sera pas interprété comme affectant les
droits et obligations des parties définis à l’article VIII de l’AGCS. 5. Compte tenu de ce qui précède, les
modifications proposées et les ajustements compensatoires convenus sont
intégrés dans le projet de liste AGCS consolidée de l’UE résultant de la fusion
des listes d’engagements existantes de l’UE ainsi que de l’ajout à la fois des
modifications d’engagements notifiées par l’UE dans le document S/SECRET/11 et
des ajustements compensatoires convenus entre l’UE et XXXXX. 6. Afin de se conformer aux procédures visées
aux paragraphes 20 à 22 du document S/L/80, l’UE, après avoir achevé
les procédures d’approbation internes applicables, communiquera, par
l’intermédiaire du Secrétariat, les modifications et compensations définies dans
l’accord sous la forme d’un projet de liste consolidée en vue de la
certification. Ce projet de liste sera le résultat de la fusion des listes
d’engagements existantes de l’UE, complétée à la fois des modifications
d’engagements notifiées par l’UE dans le document S/SECRET/11 et des
ajustements compensatoires convenus entre l’UE et XXXXX. 7. Conformément au paragraphe 20 du
document S/L/80, la liste certifiée entrera en vigueur au terme d’une période
de 45 jours à compter de la date de sa distribution, à condition qu’aucun
membre n’y ait fait objection au motif que le projet de liste ne reproduit pas
correctement les résultats des mesures prises au titre de l’article XXI et/ou
que les modifications opérées dans le projet de liste vont au-delà de ce qui avait
été notifié initialement. En conséquence, les modifications proposées dans le
document S/SECRET/11 n’entreront pas en vigueur avant l’ensemble des
compensations mentionnées à l’annexe II. ANNEXE I Modifications notifiées dans le document S/SECRET/11; Engagements horizontaux 1. Accès aux marchés: «Tous les États membres
de la CE: les services reconnus d’utilité publique au niveau national ou local
peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés
à des opérateurs privés[5]».
Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la
Bulgarie et de la Roumanie. Cette limitation s’applique désormais à tous les
États membres. 2. Limitations concernant le traitement
national imposées aux succursales, agences et bureaux de représentation dans le
cadre du mode 3: «Tous les États membres de la CE: le traitement accordé aux filiales (de sociétés de pays tiers)
constituées conformément à la législation d’un État membre et dont le siège
social, l’administration centrale ou l’établissement principal est situé dans
la Communauté n’est pas étendu aux succursales ou agences établies dans un État
membre par une société d’un pays tiers. Cela n’empêche cependant pas un État
membre d’accorder ce traitement aux succursales ou agences établies dans un
autre État membre par une société d’un pays tiers en ce qui concerne leurs
activités sur le territoire du premier de ces États membres, à moins que cela
ne soit explicitement interdit par le droit communautaire[6])». Cette entrée ne figurait pas dans la
liste des engagements spécifiques de la Bulgarie et de la Roumanie. Cette
limitation s’applique désormais à tous les États membres. 3. Limitations concernant le traitement
national imposées aux filiales dans le cadre du mode 3: «Tous les États
membres : un traitement moins favorable
peut être appliqué à des filiales (de sociétés de pays tiers) constituées
conformément à la législation d’un État membre et n’ayant que leur siège sur le
territoire de la Communauté, à moins qu’elles puissent prouver qu’elles ont un
lien effectif et continu avec l’économie de l’un des États membres[7]).» Cette entrée ne figurait pas dans la
liste des engagements spécifiques de la Bulgarie et de la Roumanie. Cette
limitation s’applique désormais à tous les États membres. 4. Limitations concernant le traitement
national imposées aux filiales dans le cadre du mode 3: «Tous les États membres
sauf HU et PL: l’octroi de subventions de la
Communauté européenne ou de ses États membres peut être réservé aux personnes
morales établies sur le territoire d’un État membre ou dans l’une de ses
subdivisions géographiques. Non consolidé pour ce qui est des subventions à la
recherche-développement. La fourniture ─ ou le subventionnement ─
d’un service dans le secteur public ne constitue pas une violation de cet
engagement. Tous les États membres sauf AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV,
MT, PL, SE et SK: non consolidé pour ce qui est des subventions aux succursales
établies dans un État membre par une entreprise non communautaire. HU, PL: non consolidé». La liste des engagements spécifiques de la Bulgarie et de la
Roumanie ne contenait pas la limitation sur les subventions dans le cadre du
mode 3 inscrite sur la liste de la CE et de ses États membres. Cette limitation
est désormais étendue à ces États membres. 5. Limitations concernant le traitement
national imposées aux filiales dans le cadre du mode 4: «Tous les États membres
sauf AT et PL: si des subventions peuvent
être accordées à des personnes physiques, elles peuvent être réservées aux
ressortissants d’un État membre de la Communauté. AT, PL: non
consolidé.» La liste des engagements spécifiques de la Roumanie ne contenait
pas la limitation relative aux subventions dans le cadre du mode 4 inscrite sur
la liste de la CE et de ses États membres. Cette limitation est désormais
étendue à cet État membre. ANNEXE II COMPENSATIONS ACCORDÉES PAR LA CE –
Services de télécommunications –
Alignement des engagements de la Bulgarie et de la Roumanie sur ceux de
la CE-25; –
Services financiers –
Amélioration des engagements de la Bulgarie et de la Roumanie dans le
secteur de l’assurance, selon les modalités suivantes: Pour la Bulgarie: Services financiers A. Services d’assurance et services connexes Mode 3: suppression de la durée de 5 ans imposée aux
succursales étrangères. Pour la Roumanie: Services financiers A. Services d’assurance et services connexes -
Réassurance et rétrocession Modes 1 et 2: néant;
suppression de la limitation «la réassurance sur le marché international n’est
autorisée que si le risque réassuré ne peut être placé sur le marché
intérieur». Les États
membres sont désignés par les abréviations suivantes: AT Autriche
BE Belgique BG Bulgarie CY Chypre CZ République
tchèque DE Allemagne DK Danemark EE Estonie
EL Grèce
ES Espagne FI Finlande
FR France HU Hongrie
IE Irlande IT Italie LT Lituanie
LU Luxembourg LV Lettonie MT Malte NL Pays-Bas PL Pologne
PT Portugal RO Roumanie SE Suède SI Slovénie SK Slovaquie UK Royaume-Uni [1] Rectificatif
distribué comme document S/SECRET/11/corr.1, daté du 26 novembre 2007. [2] Le
présent accord ne sera pas interprété comme préjugeant de l’issue des
discussions séparées menées au sein de l’OMC en ce qui concerne la
classification des services de télécommunication (télécommunications de base et
services à valeur ajoutée). [3] Rectificatif
distribué comme document S/SECRET/11/corr.1, daté du 26 novembre 2007. [4] Le
présent accord ne sera pas interprété comme préjugeant de l’issue des
discussions séparées menées au sein de l’OMC en ce qui concerne la
classification des services de télécommunication (télécommunications de base et
services à valeur ajoutée). [5] Note
explicative: les entreprises de services publics existent dans des secteurs
aussi divers que les services connexes de consultations scientifiques et
techniques, les services de recherche et développement en sciences sociales et
humaines, les services techniques d’essai et d’analyse, les services
environnementaux, les services de santé, les services de transport et les
services auxiliaires de tous les modes de transport. Des droits exclusifs sur
ce genre de services sont souvent octroyés à des opérateurs privés, notamment à
des opérateurs ayant obtenu des concessions de la part de pouvoirs publics et
qui sont soumis à certaines obligations en matière de service. Comme il existe
souvent aussi des services publics à d’autres échelons que l’échelon central,
il n’est pas possible d’en dresser une liste détaillée et exhaustive par
secteur. Cette limitation ne s’applique ni aux télécommunications ni aux
services informatiques et connexes. [6] En
ce qui concerne l’Autriche, ceci s’applique également aux modes 1 et 4. [7] En
ce qui concerne l’Autriche, ceci s’applique également aux modes 1 et 4.