EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Dans le contexte des négociations du nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020, il convient de traiter certains problèmes découlant du résultat final des négociations.

C’est la raison pour laquelle la Commission propose d’octroyer à la France, à l’Italie et à l'Espagne des montants s’élevant respectivement à 100 millions d’EUR, 30 millions d’EUR et 20 millions d’EUR, à titre d’engagements complémentaires à leurs allocations FSE pour 2013. Cependant, les montants indiqués dans le règlement étant exprimés en prix de 2004, les montants correspondants cités dans le règlement donnent un total de 126 millions d'EUR ventilé comme suit: 84 millions d’EUR pour la France, 17 millions d’EUR pour l’Espagne et 25 millions d’EUR pour l’Italie.

La différence proviendra de la période 2007-2013, les montants étant mis à disposition par l’intermédiaire de l’instrument de flexibilité.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Aucune partie prenante externe n’a été consultée.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Il est proposé de modifier l’article 18, relatif aux ressources globales, l’article 19, relatif aux ressources disponibles pour l’objectif de convergence, l’article 20, relatif aux ressources disponibles pour l'objectif compétitivité régionale et emploi, et l’article 75, relatif aux engagements budgétaires. Il est également proposé de modifier l’annexe I, relative à la ventilation annuelle des crédits d’engagements, et l’annexe II, relative à la méthodologie et aux critères de répartition des ressources.

4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Au total, un montant de 150 millions d’EUR, à allouer au FSE, sera ajouté aux engagements 2013 pour la France, l’Italie et l’Espagne.       

2013/0271 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l'allocation financière du Fonds social européen à certains États membres

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 177,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen[1],

vu l'avis du Comité des régions[2],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)       Dans le contexte des négociations du cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020, il convient de traiter certains points découlant du résultat final des négociations.

(2)       Lors du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013, il a été estimé qu’une solution budgétaire devait être trouvée pour traiter ces points pour les États membres les plus touchés, à savoir la France, l'Italie et l'Espagne.

(3)       Compte tenu de la crise économique actuelle, afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union, et à titre de contribution à l'effort spécial nécessaire pour faire face aux problèmes spécifiques en matière de chômage, en particulier le chômage des jeunes, et aux problèmes de pauvreté et d’exclusion sociale dans ces États membres, il convient d’augmenter les allocations du Fonds social européen aux trois États membres concernés pour l’année 2013.

(4)       Pour fixer les montants alloués aux États membres concernés à l’annexe I du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil[3], il convient d’adapter les dispositions qui établissent les ressources globales des Fonds pour les trois objectifs auxquels ils contribuent, ainsi que l’annexe II dudit règlement, qui fixe la méthodologie et les critères à utiliser pour procéder à la ventilation annuelle indicative des crédits d’engagement par État membre.

(5)       Pour assurer l'efficacité de l'augmentation des crédits d'engagement pour l'année 2013 et faciliter la mise en œuvre des programmes opérationnels, il y a lieu de prendre en considération la capacité d’absorption des États membres concernés en ce qui concerne les objectifs convergence, compétitivité régionale et emploi des Fonds.

(6)       Afin de laisser aux programmes opérationnels suffisamment de temps pour bénéficier de ces allocations supplémentaires, il est également nécessaire de prolonger le délai pour les engagements budgétaires relatifs aux programmes opérationnels qui doivent bénéficier des nouveaux montants prévus à l’annexe II du règlement (CE) n° 1083/2006.

(7)       Étant donné que ces crédits d’engagement concernent l’année 2013, l’entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d’urgence.

(8)       Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 1083/2006 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1083/2006 est modifié comme suit:

1)           L'article 18 est modifié comme suit:

a)      au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les ressources disponibles en vue de l'engagement par les Fonds, exprimées en prix de 2004, s'élèvent à 308 542 551 107 EUR pour la période 2007-2013, conformément à la ventilation annuelle présentée à l'annexe I.»

b)      le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les montants visés aux points 12 à 30 et au point 32 de l'annexe II sont inclus dans les montants visés aux articles 19, 20 et 21 et doivent être clairement identifiés dans les documents de programmation.»

2)           Les articles 19 et 20 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 19

Ressources pour l'objectif convergence

Les ressources globales pour l'objectif convergence s'élèvent à 81,53 % des ressources visées à l'article 18, paragraphe 1, soit un total de 251 543 760 146 EUR, et sont réparties entre les différentes composantes comme suit:

a) 70,50 %, soit un total de 177 338 880 991 EUR, pour le financement visé à l'article 5, paragraphe 1, en utilisant la population éligible, la prospérité régionale, la prospérité nationale et le taux de chômage comme critères de calcul des ventilations indicatives par État membre;

b) 4,98 %, soit un total de 12 521 289 405 EUR, pour le soutien transitoire et spécifique visé à l'article 8, paragraphe 1, en utilisant la population éligible, la prospérité régionale, la prospérité nationale et le taux de chômage comme critères de calcul des ventilations indicatives par État membre;

c) 23,23 %, soit un total de 58 433 589 750 EUR, pour le financement visé à l'article 5, paragraphe 2, en utilisant la population, la prospérité nationale et la superficie comme critères de calcul des ventilations indicatives par État membre; et

d) 1,29 %, soit un total de 3 250 000 000 EUR, pour le soutien transitoire et spécifique visé à l'article 8, paragraphe 3.

Article 20

Ressources pour l'objectif compétitivité régionale et emploi

Les ressources globales pour l'objectif compétitivité régionale et emploi s'élèvent à 15,96 % des ressources visées à l'article 18, paragraphe 1, soit un total de 49 239 337 841 EUR, et sont réparties entre les différentes composantes comme suit:

a) 78,91 %, soit un total de 38 854 031 211 EUR, pour le financement visé à l'article 6, en utilisant la population éligible, la prospérité régionale, le taux de chômage, le taux d'emploi et la densité de population comme critères de calcul des ventilations indicatives par État membre; et

b) 21,09 %, soit un total de 10 385 306 630 EUR, pour le soutien transitoire et spécifique visé à l'article 8, paragraphe 2, en utilisant la population éligible, la prospérité régionale, la prospérité nationale et le taux de chômage comme critères de calcul des ventilations indicatives par État membre.»

3)           À l'article 21, paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Les ressources globales pour l'objectif coopération territoriale européenne s'élèvent à 2,51 % des ressources visées à l'article 18, paragraphe 1, soit 7 759 453 120 EUR, et, à l'exception du montant visé au point 22 de l'annexe II, sont réparties entre les différentes composantes comme suit:»

4)           À l'article 75, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis Par dérogation au paragraphe 1, les engagements budgétaires pour les montants visés au point 32 de l’annexe II sont effectués au plus tard le 30 juin 2014.»

5)           L'annexe I est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

Ventilation annuelle des crédits d’engagement pour la période 2007-2013

(visée à l’article 18)

(en euros, prix de 2004)

2007 || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || 2012 || 2013

42 863 000 000 || 43 318 000 000 || 43 862 000 000 || 43 860 000 000 || 44 073 000 000 || 44 723 000 000 || 45 843 551 107

6)           À l'annexe II, le point suivant est ajouté:

«32. Pour l’année 2013, une enveloppe supplémentaire de 125 513 290 milliards d’EUR au titre du FSE sera répartie comme suit: 83 675 527 EUR seront alloués à la France, 25 102 658 EUR seront alloués à l’Italie et 16 735 105 EUR seront alloués à l’Espagne.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.         CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

            1.1.      Dénomination de la proposition/de l'initiative

            1.2.      Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

            1.3.      Nature de la proposition/de l'initiative

            1.4.      Objectif(s)

            1.5.      Justification(s) de la proposition/de l’initiative

            1.6.      Durée et incidence financière

            1.7.      Mode(s) de gestion prévu(s)

2.         MESURES DE GESTION

            2.1.      Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

            2.2.      Système de gestion et de contrôle

            2.3.      Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.         INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

            3.1.      Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

            3.2.      Incidence estimée sur les dépenses

            3.2.1.   Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

            3.2.2.   Incidence estimée sur les crédits opérationnels

            3.2.3.   Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

            3.2.4.   Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

            3.2.5.   Participation de tiers au financement

            3.3.      Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.        Dénomination de la proposition/de l'initiative

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne les enveloppes financières allouées à certains États membres par le Fonds social européen.

1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[4]

Politique régionale Activité ABB 13.03

Emploi et affaires sociales Activité ABB 04.02

1.3.        Nature de la proposition/de l'initiative

¨La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle

¨ La proposition/initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[5]

x La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d'une action existante

¨ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4.        Objectif(s)

1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative

1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectif spécifique n°

Activité(s) ABM/ABB concernée(s)

1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.4.4.     Indicateurs de résultats et d'incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.

1.5.        Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Problèmes spécifiques en matière de chômage, en particulier le chômage des jeunes, et problèmes de pauvreté et d’exclusion sociale

1.5.2.     Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE

La proposition va renforcer les crédits existants du FSE pour satisfaire aux besoins susmentionnés

1.5.3.     Leçons tirées d'expériences similaires

Sans objet

1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

Le montant supplémentaire va renforcer le budget actuel du FSE

1.6.        Durée et incidence financière

xProposition/initiative à durée limitée

· x Proposition/initiative en vigueur à compter de la date d'adoption du règlement jusqu’à la date d’adoption des programmes

· x Incidence financière de 2013 à 2017

¨ Proposition/initiative à durée illimitée

· Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,

· puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[6]

Pour le budget 2013:

¨ Gestion centralisée directe par la Commission

¨ Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:

· ¨  des agences exécutives

· ¨  des organismes créés par les Communautés[7]

· ¨  des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

· ¨  des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de l’article 49 du règlement financier

x Gestion partagée avec les États membres

¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers

¨ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

· Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

À partir du budget 2014:

¨ Gestion directe par la Commission

· ¨ dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l'Union;

· ¨  par les agences exécutives

x Gestion partagée avec les États membres

¨ Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:

· ¨ à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés;

· ¨ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

· ¨à la BEI et au Fonds européen d'investissement;

· ¨ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;

· ¨ à des organismes de droit public;

· ¨ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;

· ¨ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

· ¨ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.

· Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

2.           MESURES DE GESTION

2.1.        Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Les dispositions du règlement (CE) n° 1083/2006 s’appliquent

2.2.        Système de gestion et de contrôle

2.2.1.     Risque(s) identifié(s)

2.2.2.     Informations concernant le système de contrôle interne mis en place

Les dispositions du règlement (CE) n° 1083/2006 s’appliquent

2.2.3.     Estimation du coût-bénéfice des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur

Les dispositions du règlement (CE) n° 1083/2006 s’appliquent

2.3.        Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Les dispositions du règlement (CE) n° 1083/2006 s’appliquent

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

· Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

|| CD/CND ([8]) || de pays AELE[9] || de pays candidats[10] || de pays tiers || au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier

1 b ||  FSE – Convergence 04 02 17 || Diss. || NON || NON || NON || NON

1 b || FSE – Compétitivité régionale 04 02 19 || Diss. || NON || NON || NON || NON

· Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée: NON

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Numéro Rubrique || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier

|| || || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON

3.2.        Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.     Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

en millions d'EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel || || Rubrique 1 b…...……………….

DG: EMPL || || || Année N[11] || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf point 1.6) || TOTAL

Ÿ Crédits opérationnels (prix courants) || || || || || || || ||

04 02 17 || Engagements || (1) || 16,7 || 0 || 0 || 0 || || || ||

Paiements || (2) || 0 || 0 || 8,35 || 8,35 || || || ||

04 02 19 || Engagements || (1a) || 133,3 || 0 || 0 || 0 || || || ||

Paiements || (2a) || 0 || 0 || 66,65 || 66,65 || || || ||

Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[12] || || || || || || || ||

Numéro de ligne budgétaire || || (3) || n.d. || n.d. || n.d. || n.d. || || || || n.d.

TOTAL des crédits pour la DG EMPL || Engagements || =1+1a +3 || 150 || 0 || 0 || 0 || || || || 150

Paiements || =2+2a +3 || 0 || 0 || 0 || 150 || || || || 150

Compte tenu des règles de paiement des Fonds structurels selon lesquelles les paiements demandés sont affectés aux engagements ouverts les plus anciens, ces engagements supplémentaires, en complément de la dernière tranche de l’enveloppe 2007-2013, ne nécessiteront des crédits de paiement supplémentaires qu'à un stade ultérieur.

Ÿ TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || || || || || || || ||

Paiements || (5) || || || || || || || ||

Ÿ TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || || || || || || || ||

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE …. du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || || || || || || || ||

Paiements || =5+ 6 || || || || || || || ||

Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:

Ÿ TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || || || || || || || ||

Paiements || (5) || || || || || || || ||

Ÿ TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || || || || || || || ||

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (montant de référence) || Engagements || =4+ 6 || || || || || || || ||

Paiements || =5+ 6 || || || || || || || ||

Rubrique du cadre financier pluriannuel || 5 || «Dépenses administratives»

en millions d'EUR (à la 3e décimale)

|| || || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf point 1.6) || TOTAL

DG: EMPL ||

Ÿ Ressources humaines || n.d. || n.d. || n.d. || n.d. || || || || n.d.

Ÿ Autres dépenses administratives || n.d. || n.d. || n.d. || n.d. || || || || n.d.

TOTAL DG || Crédits || n.d. || n.d. || n.d. || n.d. || || || || n.d.

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || n.d. || n.d. || n.d. || n.d. || || || || n.d.

en millions d'EUR (à la 3e décimale)

|| || || Année N[13] || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf point 1.6) || TOTAL

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || || || || || || || ||

Paiements || || || || || || || ||

3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits opérationnels

· ¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

· x La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après: [montants complémentaires définis par le règlement (CE) n° 1083/2006]

Crédits d'engagement en millions d'EUR (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf point 1.6) || TOTAL

RÉALISATIONS (outputs)

Type[14] || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nombre total || Coût total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[15]… || || || || || || || || || || || || || || || ||

Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || ||

Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || ||

Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || ||

Sous-total objectif spécifique n° 1 || || || || || || || || || || || || || || || ||

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2… || || || || || || || || || || || || || || || ||

Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || ||

Sous-total objectif spécifique n° 2 || || || || || || || || || || || || || || || ||

COÛT TOTAL || || || || || || || || || || || || || || || ||

3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.  Synthèse

· x La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.

· ¨  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

en millions d'EUR (à la 3e décimale)

|| Année N[16] || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf point 1.6) || TOTAL

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

Ressources humaines || || || || || || || ||

Autres dépenses administratives || || || || || || || ||

Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

Hors RUBRIQUE 5[17] du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

Ressources humaines || || || || || || || ||

Autres dépenses de nature administrative || || || || || || || ||

Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

TOTAL || || || || || || || ||

Les besoins en crédits de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation supplémentaire qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines

· x La proposition/initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines supplémentaires.

· ¨  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

|| Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf point 1.6)

Ÿ Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) || ||

XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || || || || || || ||

XX 01 01 02 (en délégation) || || || || || || ||

XX 01 05 01 (recherche indirecte) || || || || || || ||

10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || || ||

Ÿ Personnel externe [en équivalent temps plein: (ETP)][18] ||

XX 01 02 01 (AC, END, INT de «l'enveloppe globale») || || || || || || ||

XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || || || || || || ||

XX 01 04 yy[19] || au siège || || || || || || ||

en délégation || || || || || || ||

XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || || || || || || ||

10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || || || || || || ||

Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || || ||

TOTAL || || || || || || ||

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation supplémentaire qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires ||

Personnel externe ||

3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

· ¨  La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

· ¨  La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

· x La proposition/l’initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[20].

Le budget 2013 comporte une marge de 16,7 millions d’EUR sous le plafond de la rubrique 1b. Compte tenu de la spécificité de la programmation sous la rubrique 1b, la différence devrait être couverte par un recours à l’instrument de flexibilité pour un montant de 133,3 millions d’EUR.

3.2.5.     Participation de tiers au financement

· x La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

· La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d’EUR (à la 3e décimale)

|| Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf point 1.6) || Total

Préciser l’organisme de cofinancement || || || || || || || ||

TOTAL crédits cofinancés || || || || || || || ||

3.3.        Incidence estimée sur les recettes

· x La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.

· ¨  La proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après:

¨        sur les ressources propres

¨        sur les recettes diverses

en millions d'EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[21]

Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf point 1.6)

Article …. || || || || || || || ||

[1]               JO C  du , p. .

[2]               JO C  du , p. .

[3]               Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

[4]               ABM: activity-based management (gestion par activité) – ABB: Activity-Based Budgeting (établissement du budget par activité).

[5]               Tel(le) que visé(e) à l’article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

[6]               Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[7]               Tels que visés à l’article 185 du règlement financier.

[8]               CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

[9]               AELE: Association européenne de libre-échange.

[10]             Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

[11]             L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.

[12]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[13]             L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.

[14]             Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

[15]             Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».

[16]             L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.

[17]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[18]             AC= agent contractuel; AL= agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED= jeune expert en délégation.

[19]             Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

[20]             Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel (pour la période 2007-2013).

[21]             En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.