EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Monténégro au nom de l'Union européenne, de ses États membres et de la République de Croatie, afin de conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

Ces négociations ont débuté le 22 novembre 2012, à l'issue de consultations techniques préalables avec le Monténégro sur le sujet. D'autres cycles de négociation se sont déroulés les 25 janvier et 7 mars 2013. Le protocole a été paraphé par la Commission et par le gouvernement du Monténégro le 16 mai 2013. Le texte du protocole paraphé figure en annexe.

La Commission propose au Conseil d'adopter une décision relative à la signature et à l'application provisoire du protocole au nom de l'Union européenne et de conclure le protocole au nom de l'Union européenne et de ses États membres. La Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) est aussi partie à l'accord de stabilisation et d'association. Pour la conclusion du protocole au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la Commission propose au Conseil de donner son approbation, conformément à l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la CEEA.

En vertu de l'article 101 du traité CEEA, la décision de signer un accord est adoptée par la Commission et la décision de conclure un accord est adoptée par la Commission avec l'approbation du Conseil. Il est donc nécessaire d'adopter des décisions distinctes pour la signature et la conclusion du protocole par l'UE et par la CEEA.

Pour la conclusion du protocole au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la Commission propose au Conseil:

– de donner son approbation, conformément à l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la CEEA.

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

portant approbation de la conclusion, par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu la recommandation de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Monténégro afin de conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

(2) Ces négociations ont abouti.

(3) Il convient donc de conclure ce protocole également au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour ce qui est des questions relevant du traité Euratom.

(4) La signature et la conclusion du protocole font l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(5) La conclusion du protocole par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, devrait être approuvée,

DÉCIDE:

Article unique

La conclusion, par la Commission, au nom la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (le «protocole»), est approuvée.

Le texte du protocole est joint à la décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président