EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           OBJECTIF DE LA PROPOSITION

L'entreprise commune SESAR («Single European Sky Air Traffic Management Research», programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen) (ci-après l'«EC SESAR»), est un partenariat public-privé mis en place en 2007[1]. L'EC SESAR est l'instrument de mise en œuvre du pilier technologique du ciel unique européen (ci-après le «CUE») et est, à cet égard, chargée de la phase de développement du projet SESAR, c'est-à-dire qu'elle est la «gardienne» et l'exécutrice du plan directeur ATM européen (ci-après le «plan directeur ATM»)[2].

Le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil (ci-après le «règlement sur l'EC SESAR») dispose que l'EC SESAR cessera d'exister le 31 décembre 2016, puisque la contribution financière de l'Union à la phase de développement de l'entreprise commune est limitée à la période couverte par les perspectives financières de l'Union pour 2007-2013. Le règlement prévoit déjà la possibilité pour le Conseil de réexaminer la portée, la gouvernance, le financement et la durée de l'entreprise commune sur la base des progrès réalisés pendant la phase de développement. Vu la nécessité de poursuivre, au-delà de 2016, les travaux de recherche et d'innovation en matière de gestion du trafic aérien (ATM) et, en particulier, l'approche coordonnée de la recherche et de l'innovation en matière d'ATM dans le cadre du CUE pour atteindre les objectifs de performance définis à cet égard, la présente proposition législative vise à prolonger la durée d'existence de l'entreprise commune au-delà de 2016. Le financement pluriannuel des nouvelles activités mises en lumière dans le plan directeur ATM pour la période 2014-2020 au titre du nouveau cadre financier de l'Union[3] s'inscrit dans le programme Horizon 2020[4].

2.           JUSTIFICATION DE LA MESURE PROPOSÉE

2.1.        Contexte

Le cadre législatif du CUE se compose de quatre règlements de base[5]. Adoptés en 2004 (paquet CUE I), ces règlements ont été modifiés et prorogés en 2009 par le règlement (CE) n° 1070/2009[6] visant à accroître les performances générales du système de gestion du trafic aérien en Europe (paquet CUE II).

Ce cadre se compose également de plus de 20 mesures d'application et spécifications de l'Union («normes techniques») adoptées par la Commission européenne à partir de 2005 afin de garantir l'interopérabilité des technologies et des systèmes.

Le CUE est, pour l'essentiel, axé sur l'amélioration des performances par des changements institutionnels et le cadre réglementaire, mais il comprend également un pilier technologique majeur, à savoir le projet SESAR.

Le plan directeur ATM est la feuille de route convenue qui fait le lien entre les activités de recherche et d'innovation en matière d'ATM et les scénarios de déploiement contribuant à la réalisation des objectifs de performance du CUE par la modernisation des technologies et procédures d'ATM.

La coordination et l'interaction entre le développement et le déploiement sont essentielles à la réussite du projet SESAR et à la mise en œuvre intégrale du CUE.

2.2.        Activités en cours

L'EC SESAR a pour mission de coordonner et de gérer les activités de recherche et d'innovation du projet SESAR conformément au plan directeur ATM. Elle est également chargée de l'exécution et de la gestion du plan directeur ATM, dont la version la plus récente, approuvée en 2012, recense les «changements opérationnels essentiels» qui doivent être mis en œuvre en trois grandes étapes pour permettre le déploiement complet du nouveau concept SESAR d'ici à 2030:

– Étape 1 — exploitation sur une base temps — cette étape se concentre sur la libération des capacités inutilisées, en particulier par l'amélioration du partage d'informations afin d'optimiser les effets de réseau.

– Étape 2 — exploitation reposant sur la trajectoire – cette étape vise à accroître l'efficience en développant la fonctionnalité SWIM (gestion de l'information englobant l'ensemble du système) et le concept de gestion de la trajectoire initiale.

– Étape 3 — exploitation fondée sur les performances — cette étape vise à atteindre l'objectif politique à long terme du ciel unique européen en introduisant une gestion des trajectoires complète et intégrée avec de nouveaux modes de séparation.

Le programme de travail convenu et actuel de l'EC SESAR couvre l'étape 1 et, compte tenu du niveau de maturité de la technologie et de l'exploitation, une grande partie de l'étape 2 du plan directeur ATM. À cet égard, les rapports sur l'état d'avancement de l'EC SESAR confirment que l'étape 1 et environ 70 à 80 % de l'étape 2 devraient être réalisés d'ici à la fin 2016. Par ailleurs, bien que l'actuel programme de travail de l'EC SESAR couvre dans les grandes lignes l'ensemble du cycle de recherche et d'innovation, il est principalement axé sur des activités de développement préindustriel.

2.3.        Évaluation de l'EC SESAR

En décembre 2011, la Commission a fait part de son intention de procéder aux évaluations et consultations requises en vue de prolonger la durée d'existence de l'EC SESAR au-delà de 2016[7].

Les évaluations et consultations qui ont suivi ont également analysé la nécessité de procéder à un réexamen plus approfondi du règlement sur l'EC SESAR, par exemple pour en élargir le champ d'activités et éventuellement en modifier la gouvernance.

L'évaluation à mi-parcours de l'EC SESAR[8] fait état de bons résultats, tant en ce qui concerne la mise en place de son organisation que la réalisation des tâches qui lui incombent, à savoir coordonner et gérer les activités de R&D afin d'atteindre les objectifs de SESAR.

La bonne gestion financière de l'EC SESAR a également été confirmée par les rapports sur les comptes annuels[9].

Il ressort de plusieurs consultations, dont une consultation publique menée par la direction générale de la mobilité et des transports de la Commission (DG MOVE), que le soutien à la prolongation de la durée d'existence de l'EC SESAR est unanime. Le processus de consultation et les rapports d'activité annuels de l'EC SESAR montrent également que les travaux de celle-ci évoluent de manière satisfaisante et produisent des résultats conformément au plan directeur ATM.

Le champ d'action actuel de l'EC SESAR inclut toutes les activités de R&D dans l'Union destinées à moderniser l'ATM en Europe. L'EC SESAR a mené des activités couvrant l'ensemble du cycle de R&D en matière d'ATM, y compris les travaux de recherche à long terme en la matière. Les consultations ont confirmé qu'il n'y a pas lieu de modifier le champ d'action de l'EC SESAR, bien qu'il puisse s'avérer nécessaire d'adapter légèrement l'orientation de ses activités à l'intérieur de ce champ d'action. Par ailleurs, toutes les phases du cycle d'innovation de l'ATM étant interdépendantes, elles ne peuvent être distinguées sur le plan formel. Il n'est donc pas nécessaire de modifier le champ d'action de l'EC SESAR.

En ce qui concerne le processus d'adhésion à l'EC SESAR et sa gouvernance, rien ne montre que des changements soient nécessaires. Ces processus sont suffisamment ouverts et transparents pour permettre toute adaptation qui pourrait s'avérer nécessaire dans le cadre d'une prolongation de la durée d'existence de l'EC SESAR.

L'obtention de résultats utilisables dans la perspective d'un déploiement fait déjà l'objet d'une plus grande attention dans la gestion actuelle de l'entreprise commune, et cette préoccupation sera renforcée dans les deux prochaines années.

2.4.        La phase suivante

Le déploiement du concept SESAR nécessite encore des activités de développement et de validation coordonnées pour achever l'étape 2 et pour s'atteler entièrement à l'étape 3 du plan directeur ATM.

Par ailleurs, maintenant que le lancement du processus de déploiement est imminent, la répartition des ressources allouées aux différentes phases du cycle de recherche et d'innovation pourrait être revue afin que les idées innovantes puissent continuer à affluer. En particulier, la recherche exploratoire pourrait faire l'objet d'efforts supplémentaires. Vont maintenant être mises en place des activités de démonstration à grande échelle axées sur les gains de performances, sur la conduite d'activités intégrées et coordonnées de validation avancée et de démonstration et sur des activités de démonstration montrant l'état de préparation au déploiement et à la transition opérationnelle et/ou technologique.

Un futur programme opérationnel à partir de 2014 et d'une durée de près de dix ans ne peut être défini dès le départ, et des dispositions devront être prises pour que les résultats prometteurs issus de la recherche exploratoire puissent aboutir à des travaux de recherche appliquée, de développement et de préparation au déploiement, de manière à permettre une évolution des thèmes contribuant au CUE.

L'EC SESAR élaborera son programme de travail pluriannuel pour mener à bien l'étape 2 et s'atteler à l'étape 3 du plan directeur ATM dans le respect des prescriptions énoncées dans les statuts de l'entreprise commune, qui figurent à l'annexe du règlement (CE) n° 219/2007 (article 16), et le soumettra à son conseil d'administration pour approbation (article 5).

3.           ÉVALUATION EX ANTE

Une évaluation ex ante a été réalisée et est annexée à la présente proposition [document SEC(2013) XXX]. Elle confirme l'utilité et l'efficience d'une prolongation de la durée d'existence de l'EC SESAR dans le cadre du programme-cadre Horizon 2020 pour permettre la réalisation des objectifs de performance du CUE.

4.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La base juridique de la présente proposition est l'article 187 du TFUE, ex-article 171 du traité instituant la Communauté européenne, qui a servi de base juridique pour le règlement (CE) n° 219/2007.

5.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose d'allouer à nouveau une enveloppe financière pluriannuelle, à imputer sur le budget de l'Union, pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, ce qui coïncide avec le nouveau cadre financier pluriannuel. Selon le paquet de la Commission de juin 2011, intitulé «Un budget pour la stratégie Europe 2020», et selon la pratique établie, le montant devrait être prélevé sur la ligne budgétaire «Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l'environnement, sûr et continu». La Commission propose donc d'affecter un montant maximal de 600 millions d'euros[10] (comprenant la contribution de l'AELE) pour la période de référence. Ce montant est indicatif car il dépend de l'issue des négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et des négociations avec les partenaires privés. Les activités de l'EC SESAR couvrent le plan directeur ATM. Compte tenu du niveau de maturité, le programme actuel s'attache essentiellement à réaliser complètement l'étape 1 (exploitation sur une base temps) et en grande partie l'étape 2 (exploitation reposant sur la trajectoire) du plan directeur ATM. Les activités à mener au titre du cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 couvrent le plus haut niveau de maturité de l'étape 2, pour lequel la technologie et l'exploitation devraient être disponibles d'ici 2016, et tous les éléments de l'étape 3 (exploitation fondée sur les performances) du plan directeur ATM. Le programme de travail de l'EC SESAR financé au titre des perspectives financières de l'Union pour 2007-2013 suit son cours et est géré de manière à ce que ses activités soient menées à bien d'ici au 31 décembre 2016, tandis que de nouvelles activités seront introduites progressivement à partir de 2014. Cela permettra aux membres actuels désireux de continuer à participer au projet SESAR de maintenir le niveau de ressources requis pour le nouveau programme de travail qui commencera en 2014 sans devoir interrompre leurs activités. Des informations détaillées sont fournies dans la fiche financière législative jointe en annexe et dans l'évaluation ex ante. Il convient que les montants annuels soient autorisés par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire.

6.           CONTENU DE LA PROPOSITION

Afin de prolonger la durée d'existence de l'EC SESAR, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 219/2007 comme suit:

(1) l'article 1er, paragraphe 2, est modifié de manière à prolonger la durée d'existence de l'EC SESAR jusqu'au 31 décembre 2024. Le plan directeur ATM ayant été avalisé par le Conseil, il n'est plus nécessaire d'y faire référence;

(2) le plan directeur ATM ayant été transmis au Parlement européen, l'article 1er, paragraphe 3, est supprimé;

(3) l'article 1er, paragraphe 5, 5e tiret, est modifié pour expressément autoriser l'EC SESAR à accorder des subventions à ses membres et à d'autres participants, compte tenu des règles de participation au programme-cadre Horizon 2020;

(4) l'article 2 bis, paragraphe 5, est adapté en supprimant la limitation de 8 ans pour la durée des contrats d'engagement d'agents temporaires et d'agents contractuels, cette limitation pouvant entraver la continuité de l'emploi de personnes expérimentées dans un organisme ayant une durée d'existence limitée. Pour la même raison, la limitation des contrats d'engagement à durée déterminée renouvelables une fois, pour une durée déterminée uniquement, a été abandonnée. L'article 2 bis, paragraphe 5, prévoit déjà une limitation: la durée d'engagement ne peut pas excéder la durée d'existence de l'entreprise commune. En tout état de cause, les dispositions du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne et leurs modalités d'application s'appliquent;

(5) l'article 4, paragraphe 2, première phrase, prévoit le nouveau montant maximal de la contribution de l'UE, soit 600 millions d'euros[11] (comprenant la contribution de l'AELE), pour le cadre financier 2014-2020 au titre du programme-cadre Horizon 2020;

(6) l'article 4, paragraphe 3, est adapté pour tenir compte de la prolongation de la durée d'existence de l'entreprise commune;

(7) l'article 4 bis, paragraphe 1, est modifié pour traduire les dispositions du nouveau règlement financier-cadre;

(8) l'article 4 bis, paragraphe 2, est supprimé puisque ses dispositions sont couvertes par le renvoi général au nouveau règlement financier-cadre;

(9) l'article 7, première phrase, est modifié afin de respecter les règles d'évaluation du programme-cadre Horizon 2020.

La proposition contient également trois dispositions transitoires:

(1) l'article 2 limite au 31 décembre 2016 la durée du mandat du directeur exécutif en fonction le 1er janvier 2009 afin d'assurer la cohérence avec l'article 3 du règlement modificatif (CE) n° 1361/2008 du Conseil;

(2) l'article 3 limite au 31 décembre 2016 l'adhésion des membres actuels de l'entreprise commune qui ne contribuent pas aux activités qui seront financées par le programme-cadre Horizon 2020 au titre du cadre financier 2014-2020. Cette disposition vise à empêcher la présence de «partenaires passifs» dans l'entreprise commune;

(3) l'article 4 limite au 31 décembre 2016 les activités de l'EC SESAR financées au titre du 7e programme-cadre de recherche, à l'exception des activités de gestion de projet relatives à la fermeture de l'entreprise commune.

L'annexe du règlement sur l'EC SESAR, qui contient les statuts de l'entreprise commune, est modifiée comme suit:

(1) à l'article 5, paragraphe 1, le point m) est modifié pour préciser clairement que l'EC SESAR peut accorder des subventions en vue de l'exécution du plan directeur ATM, compte tenu des règles de participation définies dans le programme-cadre Horizon 2020;

(2) à l'article 5, paragraphe 2, point a), le nombre de réunions du conseil d'administration est modifié et passe de quatre à trois par an. Ces dernières années, l'expérience a montré que trois réunions obligatoires par an suffisent à réaliser les tâches liées à l'administration ordinaire de l'EC SESAR et permettent au conseil d'administration de remplir ses obligations. De plus, la préparation de ces réunions dans les intervalles de temps relativement courts qui les séparent augmente la charge administrative. Il est par ailleurs possible, si nécessaire, d'organiser des réunions supplémentaires du conseil d'administration;

(3) l'article 6, paragraphe 1, est modifié pour clarifier la procédure d'octroi de subventions de l'EC SESAR, compte tenu des règles de participation définies dans le programme-cadre Horizon 2020;

(4) à l'article 7, le paragraphe 2 est adapté afin de modifier la durée du mandat du directeur exécutif et de la faire passer de 3 à 5 ans, renouvelable une fois. Cette modification permet d'éviter que la durée du mandat du directeur exécutif n'arrive à son terme à la fin de la durée d'existence de l'EC SESAR. Une telle situation serait difficile à gérer sur le plan de la continuité. De plus, la majeure partie du programme de l'EC SESAR serait déjà en passe d'être finalisée à cette période, ce qui pourrait nuire à l'attractivité du poste à pourvoir pour les candidats répondant aux conditions requises;

(5) l'article 10, paragraphes 2 et 3, est modifié pour clarifier la procédure d'octroi de subventions de l'EC SESAR, compte tenu des règles de participation définies dans le programme-cadre Horizon 2020;

(6) l'article 13, paragraphe 2, est modifié conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement financier de 2013 et prévoit que les intérêts produits par la contribution de l'Union ne sont dus à l'Union que dans les cas prévus par la convention de délégation;

(7) l'article 16, paragraphe 1, inclut dorénavant une référence au cadre financier visé à l'article 4, paragraphe 2. Cette modification vise à opérer une distinction entre les activités inscrites dans le programme de travail de l'EC SESAR financées au titre des perspectives financières 2007-2013 et celles financées au titre du cadre financier 2014-2020. Cette distinction revêt une importance particulière pour la période 2014-2016 au cours de laquelle seront menées simultanément les activités du programme de travail précédent et celles du nouveau programme de travail;

(8) l'article 17 est modifié pour prendre en considération la disposition type sur la protection des intérêts financiers de l'Union et les dispositions de l'édition 2013 du règlement financier, et notamment son article 60.

Enfin, le règlement est adapté aux dispositions de l'article 291 du traité de Lisbonne concernant les actes d'exécution.

2013/0237 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'en 2024

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 187 et 188,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Parlement européen[12],

vu l'avis du Comité économique et social européen[13],

considérant ce qui suit:

(1)       Le projet de développement et de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (ci-après le «projet SESAR») vise à moderniser la gestion du trafic aérien (ci-après l'«ATM») en Europe et constitue le pilier technologique du ciel unique européen. Il vise, d'ici à 2030, à doter l'Union d'une infrastructure de contrôle du trafic aérien très performante qui permettra un développement du transport aérien sûr et respectueux de l'environnement.

(2)       Le projet SESAR prévoit trois processus collaboratifs de nature interdépendante, continue et évolutive: la définition du contenu et des priorités; le développement des nouveaux systèmes technologiques, composants et procédures opérationnelles du concept SESAR; et les plans de déploiement de la prochaine génération de systèmes ATM contribuant à la réalisation des objectifs de performance du ciel unique européen.

(3)       La première phase du processus de définition s'est déroulée de 2004 à 2008 et a abouti à la première version du plan directeur ATM européen (ci-après le «plan directeur ATM»). Le plan directeur ATM recense trois étapes dans le processus de développement de SESAR: l'exploitation sur une base temps (étape 1), l'exploitation reposant sur la trajectoire (étape 2) et l'exploitation fondée sur les performances (étape 3).

(4)       L'entreprise commune SESAR (ci-après l'«entreprise commune») a été constituée par le règlement (CE) n° 219/2007 du 27 février 2007[14] en vue de gérer les activités relevant du processus de développement du projet SESAR financées au titre des perspectives financières de l'Union pour 2007-2013.

(5)       Le programme de travail de l'entreprise commune, couvert par les perspectives financières de l'Union pour 2007-2013, traite tous les éléments de l'étape 1 et environ 80 % de l'étape 2 du plan directeur ATM. Les activités s'y rapportant devraient être achevées d'ici à 2016. Les autres activités de l'étape 2 et celles liées à l'étape 3 devraient démarrer en 2014 et être financées au titre du cadre financier de l'Union pour 2014-2020.

(6)       Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 219/2007, l'entreprise commune devrait cesser d'exister le 31 décembre 2016 ou huit ans après l'approbation par le Conseil du plan directeur européen de gestion du trafic aérien (ci-après le «plan directeur ATM»), au premier des deux termes échus. La Commission a transmis le plan directeur ATM au Conseil le 14 novembre 2008[15], qui l'a approuvé le 30 mars 2009.

(7)       L'entreprise commune remplit les critères relatifs aux partenariats public-privé fixés dans la décision (UE) n° …/2013 du Conseil du … 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020)[16] (ci-après le «programme spécifique Horizon 2020»).

(8)       Pour poursuivre le développement des activités définies dans le plan directeur ATM, il est nécessaire de prolonger la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'en 2024, ce qui correspond à la durée du cadre financier de l'Union pour 2014-2020, avec 4 années supplémentaires pour achever les projets qui seraient lancés avant la fin de cette période.

(9)       Le règlement (CE) n° 1361/2008 du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 219/2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)[17] dispose que le mandat du directeur exécutif en fonction le 1er janvier 2009 prend fin à la date à laquelle l'entreprise commune cesse d'exister et que, en cas de prolongation de la durée d'existence de l'entreprise commune, une nouvelle procédure de nomination du directeur exécutif devrait être lancée conformément à l'article 7, paragraphe 2, de l'annexe du règlement (CE) n° 219/2007.

(10)     L'adhésion des membres de l'entreprise commune qui ne contribuent pas aux activités financées au titre du cadre financier de l'Union pour 2014-2020 devrait être limitée au 31 décembre 2016.

(11)     L'expérience acquise dans le fonctionnement de l'entreprise commune en tant qu'organisme de l'Union au titre de l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002[18] montre que le cadre actuel régissant les activités de l'entreprise commune est suffisamment souple et adapté aux besoins de celle-ci. Le fonctionnement de l'entreprise commune devrait être assuré conformément aux dispositions de l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union[19], qui remplace l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et l'entreprise commune devrait adopter de nouvelles règles financières ne pouvant s'écarter du règlement financier-cadre que si ses exigences spécifiques le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission.

(12)     La participation à des actions indirectes financées par l'entreprise commune devrait respecter les dispositions du règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil du … 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats[20], et aucune dérogation au titre de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (UE) n° [...] ne devrait être requise.

(13)     Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il y aurait lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.

(14)     Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 219/2007 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (CE) n° 219/2007

Le règlement (CE) n° 219/2007 est modifié comme suit:

1.           L'article 1er est modifié comme suit:

a)      le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. L'entreprise commune cesse d'exister le 31 décembre 2024.»;

b)       le paragraphe 3 est supprimé;

c)       au paragraphe 5, le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- assurer la supervision des activités liées au développement de produits communs dûment identifiés dans le plan directeur ATM, au moyen de subventions octroyées aux membres et des mesures les plus appropriées, telles que la passation d'un marché ou l'octroi d'une subvention à la suite d'appels à propositions pour réaliser les objectifs du programme, conformément au règlement (UE) n° […] définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats,».

2.           L'article 2 bis, paragraphe 5, est remplacé par le texte suivant:

«5. Le personnel de l'entreprise commune se compose d'agents temporaires et d'agents contractuels. La durée d'engagement totale n'excède en aucun cas la durée d'existence de l'entreprise commune.».

3.           L'article 4 est modifié comme suit:

a)      au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«2. La contribution maximale de l'Union couvrant les coûts au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 est fixée à 600 millions d'euros[21] (comprenant la contribution de l'AELE) prélevés sur les crédits budgétaires alloués au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020).»;

b)      le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Toutes les contributions financières de l'Union à l'entreprise commune cessent à l'échéance du cadre financier pour la période 2014-2020, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le Conseil sur la base d'une proposition de la Commission.».

4.           L'article 4 bis est modifié comme suit:

a)       le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les règles financières applicables à l'entreprise commune sont adoptées par le conseil d'administration après consultation de la Commission. Elles ne s'écartent du règlement financier-cadre que si les exigences spécifiques du fonctionnement de l'entreprise commune le nécessitent, et avec l'accord préalable de la Commission.»;

b)       le paragraphe 2 est supprimé.

5.           L'article 5 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«La Commission adopte la position de l'Union au sein du conseil d'administration.»;

b) le paragraphe 3 est supprimé;

c) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Sans préjudice du paragraphe 2, la position de l'Union au sein du conseil d'administration pour ce qui est des décisions concernant les modifications importantes apportées au plan directeur ATM est arrêtée par la Commission. Les actes d'exécution correspondants sont adoptés conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 6, paragraphe 2.».

6.           L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

1. La Commission est assistée par le comité du ciel unique institué par le règlement (CE) n° 549/2004. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.».

7.           L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Tous les trois ans à partir du commencement des activités de l'entreprise commune et six mois après la liquidation de l'entreprise commune, la Commission réalise des évaluations sur la mise en œuvre du présent règlement, les résultats obtenus par l'entreprise commune et ses méthodes de travail, ainsi que sur la situation financière générale de l'entreprise commune. La Commission présente les résultats de ces évaluations au Parlement européen et au Conseil.».

8.           L'annexe est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Dispositions transitoires relatives au mandat du directeur exécutif

Le mandat du directeur exécutif en fonction le 1er janvier 2009 expire au plus tard le 31 décembre 2016. À l'expiration dudit mandat ou lors du remplacement du directeur exécutif en fonction le 1er janvier 2009, une nouvelle procédure de nomination du directeur exécutif est lancée conformément à l'article 7, paragraphe 2, de l'annexe du règlement (CE) n° 219/2007.

Article 3

Dispositions transitoires relatives à l'adhésion à l'entreprise commune

L'adhésion à l'entreprise commune prend fin le 31 décembre 2016 pour les membres de l'entreprise commune qui, au 1er janvier 2014, ne contribuent ni en nature ni en espèces aux coûts du programme de travail de l'entreprise commune au titre du cadre financier de l'Union pour 2014-2020.

Article 4

Dispositions transitoires relatives aux activités de l'entreprise commune financées au titre du cadre financier de l'Union pour 2007-2013

Les activités de l'entreprise commune financées au titre du septième programme-cadre de recherche et développement technologique et du programme-cadre pour les réseaux transeuropéens et commencées jusqu'au 31 décembre 2013 prennent fin le 31 décembre 2016, à l'exclusion des activités de gestion de projet relatives à la clôture de ces projets.

Article 5

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

ANNEXE

L'annexe est modifiée comme suit:

1.           L'article 5 est modifié comme suit:

a)      au paragraphe 1, le point m) est remplacé par le texte suivant:

«m) de fixer les règles et procédures relatives à la passation des marchés ou à l'octroi des subventions et à la conclusion de tout autre accord nécessaires à l'exécution du plan directeur ATM, ainsi que les procédures spécifiques pour la prévention des conflits d'intérêts;».

b)      Au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an. Les réunions extraordinaires sont convoquées soit à la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration représentant au moins 30 % des droits de vote, soit à la demande de la Commission ou du directeur exécutif;».

2.           À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les membres de l'entreprise commune ou du conseil d'administration et le personnel de l'entreprise commune ne sont pas autorisés à participer à l'élaboration, à l'évaluation ou à la procédure d'attribution d'un soutien financier de l'entreprise commune, en particulier à la suite d'appels d'offres ou d'appels à propositions, s'ils possèdent des organes qui sont des candidats potentiels, s'ils ont passé des accords de partenariat avec de tels organes, ou s'ils les représentent.»

3.           À l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le directeur exécutif est engagé en tant qu'agent temporaire de l'entreprise commune au titre de l'article 2, point a), du régime applicable aux autres agents. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission, à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente.

Aux fins de la conclusion du contrat avec le directeur exécutif, l'entreprise commune est représentée par le président du conseil d'administration.

Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Avant la fin de cette période, la Commission procède à un examen qui tient compte d'une évaluation des prestations du directeur exécutif et des missions et défis futurs de l'entreprise commune.

Le conseil d'administration, statuant sur proposition de la Commission tenant compte de l'examen visé au troisième alinéa du présent paragraphe, peut proroger une fois le mandat du directeur exécutif, pour une durée n'excédant pas cinq ans.

Un directeur exécutif dont le mandat a été prolongé ne peut ensuite participer à une autre procédure de sélection pour le même poste.

Le directeur exécutif ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d'administration, statuant sur proposition de la Commission.».

4.           À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«Afin d'exécuter les tâches définies à l'article 1er, paragraphe 5, du présent règlement, l'entreprise commune peut conclure des accords spécifiques avec ses membres et leur octroyer des subventions.».

5.           L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Contrats et subventions

1. Nonobstant les dispositions de l'article 9, l'entreprise commune peut conclure des contrats de prestation de services et de fournitures ou des conventions de subvention avec des entreprises ou un groupement d'entreprises, notamment pour l'accomplissement des tâches prévues à l'article 1er, paragraphe 5, du présent règlement.

2. L'entreprise commune veille à ce que les contrats et conventions de subvention et les accords visés au paragraphe 1 prévoient le droit pour la Commission d'effectuer des contrôles afin de s'assurer que les intérêts financiers de l'Union sont protégés.

3. Les contrats et les conventions de subvention visés au paragraphe 1 incluent toutes les dispositions appropriées concernant les droits de propriété intellectuelle visés à l'article 18. Afin d'éviter tout conflit d'intérêts, les membres, y compris leur personnel détaché en vertu de l'article 8, associés à la définition de travaux faisant l'objet d'une procédure de passation de marché ou d'octroi de subvention, ne peuvent pas participer à la réalisation desdits travaux.».

6.           L'article 13, paragraphe 2, est modifié comme suit:

«Les intérêts éventuellement produits par les contributions versées par les membres de l'entreprise commune sont considérés comme des recettes de l'entreprise commune.».

7.           À l'article 16, la partie introductive du paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant:

«L'entreprise commune élabore son programme de travail sur la base du cadre financier visé à l'article 4, paragraphe 2, et sur la base des principes de saine gestion et de responsabilité, en énonçant clairement les objectifs et les étapes. Il comporte:».

8.           L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

«Article 17

Protection des intérêts financiers de l'Union

1. L'entreprise commune prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

2. La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes exercent le pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, sur tous les bénéficiaires de subventions, les contractants et sous-contractants qui ont bénéficié de fonds de l'Union.

3. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est autorisé à procéder à des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, conformément aux procédures établies par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, en vue d'établir l'existence d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale affectant les intérêts financiers de l'Union européenne, liée à une convention de subvention, à une décision d'octroi ou à un contrat concernant un financement de l'Union.

4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération conclus avec des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de l'application du présent règlement prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place.».

9.           L'article 24 est supprimé.

II.6.4 – Fiche financière législative – «Agences»

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

[à l'appui de toute proposition ou initiative soumise à l'autorité législative concernant les organismes visés à l'article 208 ou 209 du règlement financier

(article 31 du règlement financier et article 19 des règles d'application)]

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

              1.1.    Dénomination de la proposition/de l'initiative

              1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

              1.3.    Nature de la proposition/de l'initiative

              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s) de la proposition/de l'initiative

              1.6.    Durée et incidence financière

              1.7.    Mode(s) de gestion prévu(s)

2.           MESURES DE GESTION

              2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

              2.2.    Système de gestion et de contrôle

              2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

              3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

              3.2.    Incidence estimée sur les dépenses

              3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits de [l'organisme]

              3.2.3. Incidence estimée sur les ressources humaines de [l'organisme]

              3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

              3.2.5. Participation de tiers au financement

              3.3.    Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.        Dénomination de la proposition/de l'initiative

Proposition de règlement (UE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR).

1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[22]

Domaine(s) politique(s): Titre 6 — Mobilité et transports

Activité(s): Chapitre 06 03 «Horizon 2020 — Recherche et innovation relatives aux transports»

1.3.        Nature de la proposition/de l'initiative

¨ La proposition/initiative porte sur une action nouvelle

¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[23]

X La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante

¨ La proposition/initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4.        Objectifs

1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative

L'objectif général est de contribuer à la réalisation des objectifs de performance du ciel unique européen (CUE), en développant et en déployant en temps utile le concept SESAR conformément au plan directeur européen de gestion du trafic aérien (ATM) défini dans la communication COM(2008) 750 de la Commission au Conseil et au Parlement européen.

L'Union européenne a défini les objectifs ambitieux de la politique du ciel unique européen devant être réalisés en 2020:

• permettre de tripler la capacité, ce qui écourtera aussi les retards, à la fois au sol et en vol;

• améliorer la sécurité d'un facteur 10;

• réduire l'incidence environnementale de chaque vol de 10 %;

• réduire les coûts de l'ATM de 50 %.

1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectif spécifique

L'objectif spécifique est d'assurer, dans le respect du plan directeur ATM, la modernisation du système de gestion du trafic aérien européen en coordonnant et en concentrant l'ensemble des activités de recherche et d'innovation en matière d'ATM menées dans l'Union européenne.

• Poursuivre les activités de l'entreprise commune;

• organiser et coordonner la mise en œuvre du projet, conformément au plan directeur;

• organiser le travail de recherche et de développement, de validation et d'études réalisé sous son autorité;

• organiser des appels d'offres pour le développement de produits communs.

Activité(s) ABM/ABB concernée(s)

06 03 03 01«Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l'environnement, sûr et continu»

1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

Assurer la continuité de la gestion du projet SESAR et fournir une garantie de financement dans une perspective pluriannuelle dans le domaine de la recherche et de l'innovation en matière d'ATM. La principale tâche de l'EC SESAR est de gérer la recherche et l'innovation (activités de recherche, de développement et de validation) du programme SESAR en combinant les fonds publics et privés provenant de ses membres. Le programme SESAR, par l'intermédiaire de ses processus de définition, de développement et de déploiement, aboutira à une conception interopérable globale et nouvelle de l'ATM dans l'intérêt des exploitants d'aéronefs, des fournisseurs de services de navigation aérienne, des aéroports, des passagers et de la compétitivité de l'économie européenne.

1.4.4.     Indicateurs de résultats et d'incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.

L'EC SESAR a élaboré des indicateurs de performances qui sont publiés chaque année et contrôlés par le conseil d'administration, tels que:

• réalisations successives;

• mesure de l'effort réel de consommation par les partenaires;

• état d'avancement par rapport au plan directeur ATM;

• situation générale de l'indépendance des projets;

• situation des questions et pertinence des plans d'action;

• nombre de prototypes de recherche ou de procédures opérationnelles de SESAR ayant atteint la phase de maturité;

• évaluation qualitative des projets et de l'ensemble du programme par l'intermédiaire de barrières de contrôle («Control Gates»).

Par ailleurs, les indicateurs de résultats et d'incidences définis dans l'objectif spécifique relatif aux défis de société concernant le thème «Des transports intelligents, verts et intégrés» du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» sont contrôlés et transmis chaque année par le conseil d'administration à la Commission.

1.5.        Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Permettre la continuité du processus de développement au cours duquel l'EC SESAR a pour mission de conclure des contrats pluriannuels et d'assurer la planification budgétaire nécessaire conformément aux principes fixés dans le cadre du règlement financier pour les organismes de l'UE.

1.5.2.     Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

L'action de l'UE est clairement justifiée dans le cadre de la politique et de la réglementation du CUE, l'objectif général étant de supprimer les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur dans le ciel européen. Avant la politique du CUE, les progrès en matière d'efficience, de rentabilité, d'impact environnemental positif, etc. dans le domaine de l'aviation souffraient d'une certaine lenteur, qui s'expliquait en partie par le caractère non systématique de l'approche adoptée. La politique du CUE a autant de sens aujourd'hui qu'elle en avait lors de sa mise en place, de sorte que le rôle de l'UE en la matière est tout aussi crucial aujourd'hui qu'il l'était alors.

De même, les États membres ou les intervenants privés ne seraient pas en mesure, à eux seuls, de mobiliser et de réunir des ressources, de coordonner et d'orienter les activités de recherche et de développement à l'échelle de l'UE en vue de déployer le concept SESAR, ni d'y associer activement les parties concernées. Par ailleurs, du fait de la participation de l'UE, la Commission représente l'intérêt public et a la responsabilité institutionnelle de dynamiser le processus de mise en œuvre du CUE en exerçant ses fonctions réglementaires et de surveillance. Le rôle de premier plan de la Commission pour amener les parties prenantes du secteur de l'aviation à coopérer et à rationaliser leurs ressources en vue de la modernisation de l'ATM, tout en conservant leur rôle moteur, permettra une meilleure utilisation des ressources de l'UE et du secteur privé. Cela permettra également d'assurer la cohérence de la modernisation du système de gestion du trafic aérien européen et de garantir une concurrence équitable sur le marché de l'ATM. L'intervention de l'UE dans le développement des technologies et procédures de SESAR permettra de garantir que l'infrastructure ATM de l'UE s'appuie en plus grande partie sur les objectifs européens et les bénéfices du réseau.

1.5.3.     Leçons tirées d'expériences similaires

Les progrès, les accomplissements et les enseignements tirés sont attestés par l'évaluation à mi-parcours de l'EC SESAR (2010). Conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 219/2007, la Commission a évalué la mise en œuvre du règlement au terme de trois ans et a conclu que l'EC SESAR a obtenu de bons résultats tant en ce qui concerne la mise en place de son organisation que la réalisation des tâches qui lui incombent. Plus spécifiquement, l'évaluation a conclu que l'efficacité de l'EC SESAR était élevée étant donné que celle-ci a atteint les résultats demandés, comme par exemple l'organisation et la coordination d'activités conformément au plan directeur ATM, la gestion des financements et la mobilisation de fonds, la participation des parties prenantes, l'implication des PME, et l'organisation de travaux techniques en évitant la fragmentation. Par ailleurs, la bonne gestion financière de l'EC SESAR a aussi été confirmée par la Cour des comptes dans les rapports relatifs aux comptes annuels de l'EC SESAR.

1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

La proposition est cohérente avec la politique et la législation du CUE, et notamment avec le règlement (CE) n° 219/2007 relatif à la constitution de l'EC SESAR, le Parlement européen et le Conseil étant parvenus à un accord. La proposition vise à prolonger la durée d'existence de l'EC SESAR au-delà du 31 décembre 2016 et, partant, à garantir la réalisation du CUE et des objectifs connexes pour l'ATM inscrits dans le programme «Horizon 2020».

1.6.        Durée et incidence financière

X Proposition/initiative à durée limitée

– X  Proposition/initiative en vigueur du 1.1.2014 au 31.12.2024

– X  Incidence financière de 2014 à 2020 pour les crédits d'engagement et de 2014 à 2024 pour les crédits de paiement

¨ Proposition/initiative à durée illimitée

– Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,

– puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[24]

Sur le budget 2013

NON APPLICABLE

¨ Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:

– ¨  des agences exécutives

– ¨  des organismes créés par l'Union européenne[25]

– ¨  des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

– ¨  des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49 du règlement financier

¨ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Sur le budget 2014

¨ Gestion directe par la Commission par l'intermédiaire:

– ¨  des agences exécutives

¨ Gestion partagée avec les États membres:

X Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:

– ¨  à des organisations internationales et à leurs agences (veuillez préciser);

– ¨  à la BEI et au Fonds européen d'investissement;

– X  aux organismes visés à l'article 208 RF;

– ¨  à des organismes de droit public;

– ¨  à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;

– ¨  à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

– ¨  à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.

2.           MESURES DE GESTION

2.1.        Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

L'ensemble des organismes de l'UE travaillent dans le cadre d'un système de contrôle strict exercé par une structure d'audit interne, le conseil d'administration, le service d'audit de la Commission, des évaluations à mi-parcours et ex post (la Commission évalue tous les trois ans la mise en œuvre du règlement et les résultats obtenus, une évaluation finale étant également prévue), le rapport annuel de la Cour des comptes et de l'autorité budgétaire, la décharge annuelle de l'EC SESAR, les programmes de travail et rapports annuels. De plus, le système établi par le règlement relatif à la constitution de l'EC SESAR continuera de s'appliquer.

Conformément au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020», chaque année, le conseil d'administration assure le suivi de la mise en œuvre de l'EC SESAR et, le cas échéant, présente un rapport à la Commission.

2.2.        Système de gestion et de contrôle

2.2.1.     Risque(s) identifié(s)

L'évaluation des risques a été réalisée dans le cadre du rapport d'évaluation ex ante. Le tableau 1 du document de travail des services de la Commission donne un aperçu des différents risques et de leur évaluation (p. 24 à 27).

2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Réalisations de l'EC SESAR par rapport au plan directeur ATM.

2.3.        Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

Les articles 15 (Exécution et contrôle du budget), 17 (Protection des intérêts financiers de l'Union) et 20 (Mesures antifraude) du règlement relatif à la constitution de l'EC SESAR continuent de s'appliquer.

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

· Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Nombre [rubrique........................................] || CD/CND ([26]) || de pays AELE[27] || de pays candidats[28] || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

1 || 06.03.07.01 Défis de société – EC SESAR 2 || Diss. || OUI || OUI || OUI || NON

· Aucune nouvelle ligne budgétaire n'est demandée

3.2.        Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.     Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

En millions d'euros (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1A || Dépenses opérationnelles

DG MOVE || 06.06.03.0.1 || || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || 2021 || 2022 || 2023 || 2024 || TOTAL

Titre 1 || Engagements || (1) || 0 || 0 || 0 || 2,100 || 2,100 || 2,100 || 10,500 ||     0 || 0 || 0 || 0 || 16,800

Paiements || (2) || 0 || 0 || 0 || 2,100 || 2,100 || 2,100 || 2,100 || 2,100 || 2,100 || 2,100 || 2,100 || 16,800

Titre 2 || Engagements || (1a) || 0 || 0 || 0 || 1,230 || 1,230 || 1,230 || 6,170 || 0 || 0 || 0 || 0 || 9,870

Paiements || (2a) || 0 || 0 || 0 || 1,230 || 1,230 || 1,230 || 1,230 || 1,230 || 1,230 || 1,230 || 1,230 || 9,870

Titre 3 || Engagements || (3a) || 20,000 || 50,00 || 60,00 || 76,670 || 116,670 || 116,670 || 133,330 || 0 || 0 || 0 || 0 || 573,330

|| Paiements || (3b) || 10,000 || 40,000 || 60,000 || 56,670 || 76,670 || 86,670 || 86,670 || 76,670 || 26,670 || 26,670 || 26,670 || 576,33

TOTAL des crédits pour [organisme] || Engagements || =1+1a +3a || 20 || 50 || 60 || 80 || 120 || 120 || 150 || 0 || 0 || 0 || 0 || 600

Paiements || =2+2a +3b || 10 || 40 || 60 || 60 || 80 || 90 || 90 || 80 || 30 || 30 || 30 || 600

DG MOVE || 06.03.07.01 || || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || 2021 || 2022 || 2023 || 2024 || Total

Total des crédits d'exploitation || Engagements* || (1) || 20 || 50 || 60 || 80 || 120 || 120 || 150 || 0 || 0 || 0 || 0 || 600

Paiements* || (2) || 10 || 40 || 60 || 60 || 80 || 90 || 90 || 80 || 30 || 30 || 30 || 600

En millions d'euros (à la 3e décimale)

(*) Les crédits de paiement peuvent être exécutés après 2020, mais les crédits d'engagement doivent être exécutés au plus tard fin de 2020.

Cette prévision est principalement basée sur l'expérience acquise jusqu'à présent dans le cadre du programme SESAR et sur des extrapolations relatives aux activités à réaliser pendant la période de prorogation.

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives»

DG MOVE || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || Total

Ÿ Ressources humaines (3) || 0,471 || 0,471 || 0,471 || 0,471 || 0,471 || 0,471 || 0,471 || 3,297

Ÿ Autres dépenses administratives (4) ||   || || 0,100 ||   || || 0,100 ||   || 0,200

|| Crédits || 0,471 || 0,471 || 0,571 || 0,471 || 0,471 || 0,571 || 0,471 || 3,497

TOTAL des crédits relevant de la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total des engagements = total des paiements) (3) +(4) || 0,471 || 0,471 || 0,571 || 0,471 || 0,471 || 0,571 || 0,471 || 3,497

En millions d'euros (à la 3e décimale)

|| || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || 2021 || 2022 || 2023 || 2024 || TOTAL

TOTAL des crédits relevant des RUBRIQUES 1A et 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 20,471 || 50,471 || 60,571 || 80,471 || 120,471 || 120,571 || 150,471 || 0 || 0 || 0 || 0 || 603,497

Paiements || 10,471 || 40,471 || 60,571 || 60,471 || 80,471 || 90,571 || 90,471 || 80 || 30 || 30 || 30 || 603,497

En millions d'euros (à la 3e décimale)

3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits de l'EC SESAR

– ¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

– X  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme décrit ci-après:

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

|| || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || 2021 || 2022 || 2023 || 2024 || TOTAL

Objectif spécifique: Coordination de l'ensemble des activités de recherche et d'innovation pertinentes en matière d'ATM menées dans l'UE et conformes au plan directeur ATM, tel que précisé dans le programme SESAR. || Engagements || 20,471 || 50,471 || 60,571 || 80,471 || 120,471 || 120,571 || 150,471 || 0 || 0 || 0 || 0 || 603,497

3.2.3.     Incidence estimée sur les ressources humaines de l'EC SESAR

3.2.3.1.  Résumé

– ¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.

– X  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme décrit ci-après:

Nombre de personnes travaillant pour l'EC SESAR (exprimé en personnes physiques/ETP)[29]

|| 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || 2021 || 2022 || 2023 || 2024 || TOTAL

Agents temporaires || 39 || 39 || 39 || 39 || 39 || 39 || 39 || 39 || 39 || 39 || 39 || 39

dont AD || 33 || 33 || 33 || 33 || 33 || 33 || 33 || 33 || 33 || 33 || 33 || 33

dont AST || 6 || 6 || 6 || 6 || 6 || 6 || 6 || 6 || 6 || 6 || 6 || 6

Agents contractuels || -- || -- || -- || -- || -- || -- || - || -- || -- || -- || -- || --

Experts nationaux détachés || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3

TOTAL || 42 || 42 || 42 || 42 || 42 || 42 || 42 || 42 || 42 || 42 || 42 || 42

En millions d'euros (à la 3e décimale)

|| 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || 2021 || 2022 || 2023 || 2024 || TOTAL

Fonctionnaires (grades AD) || || || || || || || || || || || ||

Fonctionnaires (grades AST) || || || || || || || || || || || ||

Agents temporaires || || || || || || || || || || || ||

dont AD || || || || || || || || || || || ||

dont AST || || || || || || || || || || || ||

Agents contractuels || || || || || || || || || || || ||

Experts nationaux détachés || || || || || || || || || || || ||

TOTAL || 6,300 || 6,400 || 6,500 || 6,600 || 6,700 || 6,800 || 6,900 || 7,000 || 7,100 || 7,200 || 7,300 || 74,85

Veuillez préciser la date prévue de recrutement et adapter le montant en conséquence (si le recrutement a lieu au mois de juillet, seuls 50 % du coût moyen sont pris en compte) et fournir de plus amples explications en section 3 de l'annexe.

3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines pour la DG de tutelle

– ¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.

– X  La proposition/initiative implique l'utilisation de ressources humaines, comme décrit ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

|| 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020

· Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) || || || || || || ||

06 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission – 2AD + 1AST) || 0,393 || 0,393 || 0,393 || 0,393 || 0,393 || 0,393 || 0,393

XX 01 01 02 (en délégation) || || || || || || ||

XX 01 05 01 (recherche indirecte) || || || || || || ||

10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || || ||

|| || || || || || ||

· Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP) || || || || || || ||

06 01 02 01 – 1 END de «l'enveloppe globale») || 0,078 || 0,078 || 0,078 || 0,078 || 0,078 || 0,078 || 0,078

XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || || || || || || ||

XX 01 04 yy[30] || - au siège[31] || || || || || || ||

- en délégation || || || || || || ||

XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || || || || || || ||

10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || || || || || || ||

Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || || ||

TOTAL || 0,471 || 0,471 || 0,471 || 0,471 || 0,471 || 0,471 || 0,471

XX est le domaine politique ou titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires || - Soutien au conseil d'administration; - liaison avec le comité du ciel unique; - lien avec d'autres domaines d'action; - surveillance, suivi et évaluation de l'action en vue de l'exécution du plan directeur ATM.

Personnel externe || - Coordination des travaux de recherche menés en matière d'ATM dans le cadre du CUE avec d'autres activités de recherche en matière d'aviation.

La description du calcul du coût d'un équivalent ETP doit figurer en annexe, section 3.

3.2.3.3.  Besoins estimés en ressources humaines pour l'EC SESAR[32]

– ¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.

– X  La proposition/initiative implique l'utilisation de ressources humaines, comme décrit ci-après:

a.         Besoins estimés en ressources humaines à financer sur des crédits au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || 2021 || 2022 || 2023 || 2024

· Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) || || || || || || ||

|| || || || || || ||

XX XX XX XX (organisme de PPP) || || || || || || ||

Fonctionnaires (grades AD) || -- || -- || -- || -- || -- || -- || --

Fonctionnaires (grades AST) || -- || -- || -- || -- || -- || -- || --

|| || || || || || ||

Ÿ Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[33]

XX XX XX XX (organisme de PPP) || || || || || || ||

AT || || || || 39 || 39 || 39 || 39 || 39 || 39 || 39 || 39

dont AD || || || || 33 || 33 || 33 || 33 || 33 || 33 || 33 || 33

dont AST || || || || 6 || 6 || 6 || 6 || 6 || 6 || 6 || 6

AC || || || || __ || -- || -- || -- || -- || -- || -- || --

END || || || || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3

INT || || || || -- || -- || -- || -- || -- || -- || -- || --

TOTAL || || || || 42 || 42 || 42 || 42 || 42 || 42 || 42 || 42

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires || Assurer la bonne gestion des finances et du programme de l'EC SESAR et du programme SESAR en réalisant les objectifs définis dans le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil et dans le plan directeur ATM européen. Le personnel oriente et assure la surveillance de la mise en œuvre du programme SESAR, tout en mettant l'accent sur les activités principales et en sous-traitant à des prestataires extérieurs, y compris la Commission, la fourniture de services de soutien (TIC, calculs des salaires et décomptes des missions, etc.).

Personnel externe || S'il y a lieu, le personnel ayant des compétences spécifiques, et notamment les experts issus des États membres, est intégré à l'EC SESAR pour compléter l'expertise technique des agents temporaires. Cela garantit une meilleure compréhension des besoins escomptés et de l'organisation des États membres de l'UE et d'Eurocontrol qui, à l'avenir, mettront en œuvre les résultats du programme SESAR.

La description du calcul du coût d'un équivalent ETP doit figurer en annexe, section 3.

b.         Ressources humaines financées sur des crédits au titre du cadre financier pluriannuel 2007-2013[34]

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017

· Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) || || || ||

|| || || ||

XX XX XX XX (organisme de PPP) || || || ||

Fonctionnaires (grades AD) Fonctionnaires (grades AST) || -- || -- || -- || --

Ÿ Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[35]

EC SESAR (organisme de PPP) || || || ||

AT || 39 || 39 || 39 || --

dont AD || 33 || 33 || 33 || --

dont AST || 6 || 6 || 6 || --

AC || -- || -- || -- || --

END || 3 || 3 || 3 || --

INT || -- || -- || -- || --

TOTAL || 42 || 42 || 42 || --

c.         Contribution aux frais de fonctionnement pour la finalisation d'activités financées au titre du cadre financier pluriannuel 2007-2013

En millions d’euros (à la 3e décimale)

|| Année || Année || Année ||

2014 || 2015 || 2016 || Total[1]

Contribution, en espèces, de l'UE || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000

Engagements(*)

Contribution, en espèces, de tierces parties (Membres + Eurocontrol) || 5,819 || 8,204 || 8,204 ||

Engagements (= paiements) || 22,228

TOTAL || 5,819 || 8,204 || 8,204 ||

22,228

[1] Le montant total de la contribution, en espèces, de l'UE devrait être égal au montant alloué par anticipation dans le budget 2013 pour la réalisation des activités 2007-2013 de l’organisme.

3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

– X  La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

3.2.5.     Participation de tiers au financement

– La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

– La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale)

|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || 2021 || 2022 || 2023 || 2024 || Total

Contribution, en espèces, d'Eurocontrol aux frais administratifs || 1 || 2 || 0.250 || 3 || 5 || 5 || 1,300 || 1,300 || 1,300 || 1,300 || 1,300 || 22,75

Contributions, en espèces, d'autres membres aux frais administratifs || 2,500 || 2,500 || 2,500 || 2,500 || 5 || 5 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 25

Contribution, en nature, d'Eurocontrol aux frais de fonctionnement || 19 || 38 || 49,750 || 57 || 95 || 95 || 24,700 || 24,700 || 24,700 || 24,700 || 24,700 || 477,25

Contributions, en nature, d'autres membres aux frais de fonctionnement || 47,500 || 47,500 || 47,500 || 47,500 || 95 || 95 || 19 || 19 || 19 || 19 || 19 || 475

TOTAL crédits cofinancés || 70 || 90 || 100 || 110 || 200 || 200 || 46 || 46 || 46 || 46 || 46 || 1 000

3.3.        Incidence estimée sur les recettes

– X  La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.

– ¨  La proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après:

– ¨            sur les ressources propres

– ¨            sur les recettes diverses

[1]               Règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil au titre de l'article 171 du traité instituant la Communauté européenne (désormais article 187 du TFUE).

[2]               «SESAR, The Roadmap for Sustainable Air Traffic Management – European ATM Master Plan», 2e édition, octobre 2012.

[3]               Communication intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» [COM(2011) 500] et proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 [COM(2011) 398], toutes deux datées du 29.6.2011.

[4]               Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) [COM(2011) 811 final].

[5]               Règlement (CE) n° 549/2004 du Conseil, règlement (CE) n° 550/2004 du Conseil, règlement (CE) n° 551/2004 du Conseil et règlement (CE) n° 552/2004 du Conseil du 10 mars 2004 (JO L 96 du 31.3.2004, p. 1).

[6]               JO L 300 du 14.11.2009, p. 34.

[7]               Communication intitulée «Mécanismes de gouvernance et d'incitation pour le déploiement de SESAR, le pilier technologique du ciel unique européen», COM(2011) 923 final.

[8]               Évaluation à mi-parcours de l'entreprise commune SESAR (TREN/A2/143-2007), rapport final, 2010.

[9]               Rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR relatifs à l'exercice 2010 (2011/C 368/05) (tous les rapports précédents sont positifs). Rapport de la Cour des comptes, JO C 368/32.

[10]             Montant indicatif en prix courants. Le montant dépendra du montant final arrêté pour la DG MOVE pour le thème «Des transports intelligents, verts et intégrés», tel qu'il sera approuvé par l'autorité budgétaire dans la version finale de la fiche législative et financière.

[11]             Montant indicatif en prix courants.

[12]               JO C […] du [...], p. [...].

[13]               JO C […] du [...], p. [...].

[14]               JO L 64 du 2.3.2007, p. 1.

[15]               JO C 76 du 25.3.2010, p. 28.

[16]               JO … [PS H2020].

[17]               JO L 352 du 31.12.2008, p. 12.

[18]               JO L 248 du 19.6.2002, p. 1.

[19]               JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

[20]               JO … [RdP Horizon 2020].

[21]             Montant indicatif en prix courants. Le montant dépendra du montant final arrêté pour la DG MOVE pour le thème «Des transports intelligents, verts et intégrés», tel qu'il sera approuvé par l'autorité budgétaire dans la version finale de la fiche législative et financière.

[22]               ABM: Activity-Based Management (gestion par activités) – ABB: Activity-Based Budgeting (établissement du budget par activités).

[23]               Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

[24]               Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb:                http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[25]               Tels que visés aux articles 208 et 209 du règlement financier.

[26]               CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

[27]               AELE: Association européenne de libre-échange.

[28]               Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

[29]               Dans le cas d'organismes de PPP en vertu de l'article 209 RF, ce tableau est inclus à titre d'information.

[30]               Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

[31]               Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).

[32]               Dans le cas d'organismes de PPP en vertu de l'article 209 RF, cette section est incluse à titre d'information.

[33]               AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT= intérimaire.

[34]               Dans le cas d'organismes de PPP en vertu de l'article 209 RF, ce tableau est inclus à titre d'information.

[35]               AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT= intérimaire.