EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La présente proposition vise à permettre au Groenland de participer au système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts dans le cadre de sa coopération avec l'Union européenne. Le système exposé dans la proposition permettrait l'exportation de diamants bruts du Groenland vers l'Union européenne et les autres participants au système de certification, pour autant que la totalité des importations et des exportations de diamants bruts fassent l'objet de vérifications et que les exportations soient couvertes par un certificat délivré par les autorités de l'Union conformément aux règles énoncées dans le règlement (CE) n° 2368/2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts.

Cette participation renforcerait les relations économiques entre les industries diamantaires de l’Union européenne et du Groenland et permettrait notamment à ce dernier d'exporter des diamants bruts accompagnés du certificat délivré par l’Union européenne aux fins du système de certification, le but étant de promouvoir son développement économique.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Le Groenland et le Danemark ont approuvé l’approche qui sous-tend la proposition et s’engagent à transposer et à mettre en œuvre dans la législation applicable au Groenland, ainsi qu’à faire respecter, les dispositions du règlement (CE) n° 2368/2002 concernant les conditions et les formalités applicables à l'importation et à l'exportation de diamants bruts, à leur transit par l'Union à destination ou en provenance d’un participant autre que celle-ci, à la participation de l’Union, y compris le Groenland, au système de certification du processus de Kimberley et aux obligations en matière de diligence, de prévention de tout contournement et d’échanges d’informations.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La décision du Conseil a pour base juridique l'article 203 du TFUE. La proposition de décision du Conseil est étroitement liée à une modification du règlement (CE) n° 2368/2002 qui étend le territoire de l'Union à celui du Groenland aux fins de l’application du système de certification du processus de Kimberley. En conséquence, il sera interdit au Groenland d’accepter des importations ou des exportations de diamants bruts non accompagnées d'un certificat valide du processus de Kimberley. Les exportations de diamants bruts du Groenland à destination de pays tiers seront autorisées pour autant qu'elles soient accompagnées d'un certificat UE du processus de Kimberley. En ce qui concerne les importations au Groenland à partir de pays tiers, les diamants bruts et le certificat qui les accompagne devront d'abord être présentés pour vérification à l'une des six autorités de l'Union qui délivrent les certificats UE du processus de Kimberley.

La proposition de décision du Conseil énonce les règles spécifiques applicables à la circulation de diamants bruts entre l’Union et le Groenland, soit à destination de l'une ou de l'autre, soit en vue d'une exportation ultérieure vers un pays tiers à partir de l'Union. Quel que soit le cas de figure, les diamants bruts doivent satisfaire aux conditions suivantes pour entrer sur le territoire du Groenland ou de l'Union ou pour en sortir: 1) être accompagnés a) d'un document (ou d'une copie de celui-ci validée par une autorité de l'Union) attestant qu'ils ont été extraits au Groenland, ou b) d’une copie d’un certificat du processus de Kimberley validé par une autorité de l’Union, et 2) être logés dans des conteneurs inviolables scellés.

Les diamants bruts extraits au Groenland accompagnés d’une attestation délivrée par les autorités du Groenland peuvent entrer sur le territoire douanier de l’UE pour autant qu’ils n’aient pas été précédemment exportés vers un pays tiers. À leur entrée sur le territoire douanier de l'Union, les chargements devront être vérifiés par une autorité de l'Union et la copie de l’attestation délivrée par cette autorité devra les accompagner lors de tout mouvement ultérieur entre le territoire douanier de l’Union et le Groenland.

En ce qui concerne les exportations de diamants bruts à destination et à partir de pays tiers, le Groenland ne pourra importer ou exporter que des diamants qui auront été préalablement soumis à une des autorités de l’Union européenne aux fins de la délivrance d’un certificat UE du processus de Kimberley ou de la vérification d’un certificat du processus de Kimberley délivré par un autre participant.

Lorsque des diamants bruts extraits au Groenland ont été exportés vers un pays tiers, ils peuvent, à leur retour, circuler entre l’Union et le Groenland dans les conditions applicables à tous les autres diamants bruts importés dans l’Union.

2013/0201 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

définissant les règles et procédures permettant au Groenland de participer au système de certification du processus de Kimberley

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Parlement européen[1],

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1)       L’Union européenne est un participant au système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts. À ce titre, elle doit veiller à ce que chaque chargement de diamants bruts importé sur son territoire ou exporté à partir de celui-ci soit accompagné d'un certificat du processus de Kimberley.

(2)       Le règlement (CE) n° 2368/2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts[2] instaure, à l’échelle de l’Union, un système de certification et de contrôle des importations et des exportations de diamants bruts aux fins de la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley.

(3)       Le Groenland ne fait pas partie du territoire de l’Union, mais est inclus dans la liste des pays et territoires d’outre-mer faisant l’objet de l’annexe II du traité. Conformément à l’article 198 de ce dernier, le but de l’association entre les pays et territoires d’outre-mer et l’Union est la promotion du développement économique et social de ces pays et territoires et l’établissement de relations économiques étroites entre eux et l’Union dans son ensemble.

(4)       Le Danemark et le Groenland ont demandé que ce dernier puisse participer au système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts dans le cadre de sa coopération avec l'Union européenne. Cette participation renforcerait les relations économiques entre les industries diamantaires de l’Union européenne et du Groenland et permettrait notamment à ce dernier d'exporter des diamants bruts accompagnés du certificat délivré par l’Union européenne aux fins du système de certification, le but étant de promouvoir son développement économique.

(5)       Il convient par conséquent que le commerce de diamants bruts au Groenland se déroule dans le respect des règles de l’Union mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts. Le champ d’application du règlement (CE) n° 2368/2002 sera donc étendu au territoire du Groenland aux fins du système de certification.

(6)       Il y a notamment lieu que les diamants bruts exportés du Groenland vers d’autres participants au système de certification du processus de Kimberley soient couverts par un certificat délivré par une autorité de l’Union indiquée à l’annexe III du règlement (CE) n° 2368/2002. Il y a également lieu que les importations de diamants bruts au Groenland fassent, elles aussi, l’objet d’une vérification par les autorités de l'Union.

(7)       Pour que le commerce international de diamants bruts au Groenland soit autorisé, conformément aux règles applicables aux échanges commerciaux effectués à l'intérieur de l’Union, il convient que le Groenland s’engage à transposer et à mettre en œuvre en droit national les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 2368/2002 afin de permettre l’application de la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et champ d’application

La présente décision énonce les règles et conditions générales applicables à la participation du Groenland au système de certification et de contrôle des importations et des exportations de diamants bruts établi par le règlement (CE) n° 2368/2002. À cette fin, elle fixe les modalités d’application du système de certification du processus de Kimberley aux diamants bruts importés au Groenland ou exportés de celui-ci vers l’Union ou d’autres participants au système.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

(a) «participant», un «participant» tel que défini à l’article 2, point c), du règlement (CE) n° 2368/2002;

(b) «autorité de l’Union», l’«autorité communautaire» telle que définie à l’article 2, point f), du règlement (CE) n° 2368/2002;

(c) «certificat de l’Union», le «certificat communautaire» tel que défini à l’article 2, point g), du règlement (CE) n° 2368/2002.

Article 3

Règles générales

1. Le Groenland veille à transposer et à mettre en œuvre dans la législation qui lui est applicable, ainsi qu’à faire respecter, les dispositions du règlement (CE) n° 2368/2002 concernant les conditions et les formalités applicables à l'importation et à l'exportation de diamants bruts, à leur transit par l'Union à destination ou en provenance d’un participant autre que celle-ci, à la participation de l’Union, y compris le Groenland, au système de certification du processus de Kimberley et aux obligations en matière de diligence, de prévention de tout contournement et d’échanges d’informations.

2. Le Groenland désigne les autorités chargées de la mise en œuvre, sur son territoire, des dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 2368/2002 et notifie cette désignation, ainsi que les coordonnées des autorités, à la Commission.

Article 4

Importations dans l’Union de diamants bruts extraits au Groenland

1. Les diamants bruts extraits au Groenland ne peuvent être importés dans l'Union que si les conditions suivantes sont remplies:

(a) les diamants bruts sont accompagnés de l’attestation visée au paragraphe 2;

(b) les diamants bruts sont logés dans des conteneurs inviolables et les sceaux appliqués lors de l'exportation ne sont pas brisés;

(c) l’attestation identifie clairement l'expédition à laquelle elle se rapporte;

(d) les diamants bruts n’ont pas été exportés précédemment vers un participant autre que l’Union.

2. Pour permettre l’importation dans l’Union de diamants bruts extraits au Groenland, l’autorité compétente de ce dernier, indiquée à l’annexe II (ci-après l’«autorité du Groenland»), délivre, sur demande, une attestation conforme aux exigences énoncées à l’annexe I.

3. L’autorité du Groenland remet l’attestation au demandeur et en conserve une copie pendant trois ans à des fins d’archivage.

4. L’acceptation d’une déclaration douanière de mise en libre pratique, conformément au règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil[3], de diamants bruts visés au paragraphe 1 est subordonnée à la vérification, par une autorité de l’Union indiquée à l’annexe III du règlement (CE) n° 2368/2002 (ci-après l’«autorité de l’Union»), de l’attestation délivrée en vertu du paragraphe 2. À cet effet, au moment de leur importation dans l’Union, les conteneurs dans lesquels des diamants bruts extraits au Groenland sont logés sont soumis sans délai pour vérification à une autorité compétente de l’Union.

5. Lorsqu'une autorité de l’Union établit que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont remplies, elle le confirme sur l’attestation originale et fournit à l'importateur une copie authentique et infalsifiable de cette attestation. Cette procédure de confirmation intervient dans les dix jours ouvrables suivant la présentation de l’attestation.

6. L’État membre dans lequel des diamants bruts sont importés du Groenland veille à ce que ceux-ci soient soumis à l’autorité compétente de l’Union. L’exportateur est responsable de la bonne circulation des diamants bruts et des coûts y afférents.

7. En cas de doutes quant à l’authenticité ou à l’exactitude d’une attestation délivrée en vertu du paragraphe 2, et lorsqu’un avis complémentaire est nécessaire, les autorités douanières prennent contact avec l’autorité du Groenland.

8. L'autorité de l’Union conserve, durant une période minimum de trois ans, les originaux des attestations visées au paragraphe 2, qui lui ont été soumises à des fins de vérification. Elle permet à la Commission ou aux personnes ou organismes désignés par celle-ci d'accéder à ces attestations originales, en particulier afin de répondre aux questions posées dans le cadre du système de certification du processus de Kimberley.

Article 5

Importations ultérieures dans l’Union de diamants bruts extraits au Groenland

Sans préjudice des dispositions de l’article 4, les diamants bruts extraits au Groenland peuvent être importés dans l’Union pour autant:

(a) qu’ils aient été précédemment réexportés en toute légalité de l’Union vers le Groenland;

(b) qu’ils soient accompagnés d’une copie authentique et infalsifiable de l’attestation visée à l’article 4, paragraphe 2, validée par une autorité de l’Union conformément à l’article 4, paragraphe 5;

(c) qu’ils soient logés dans des conteneurs inviolables et que les sceaux appliqués lors de l'exportation ne soient pas brisés;

(d) que l’attestation identifie clairement l'expédition à laquelle elle se rapporte;

(e) qu’ils n’aient pas été exportés précédemment vers un participant autre que l’Union.

Article 6

Autres importations dans l’Union de diamants bruts en provenance du Groenland

Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5, les diamants bruts en provenance du Groenland peuvent être importés dans l’Union pour autant:

(a) qu’ils aient été précédemment exportés en toute légalité de l’Union vers le Groenland;

(b) qu’ils soient accompagnés du certificat visé à l’article 9, point b) ;

(c) qu’ils soient logés dans des conteneurs inviolables et que les sceaux appliqués lors de l'exportation par ce participant ne soient pas brisés;

(d) que le certificat identifie clairement l’expédition auquel il se rapporte.

Article 7

Exportation de diamants bruts du Groenland vers d’autres participants

1. Les diamants bruts ne peuvent être exportés du Groenland vers un participant autre que l’Union que si les conditions suivantes sont remplies:

(a) ils ont, dans un premier temps, été importés en toute légalité du Groenland dans l’Union conformément à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 5 ou à l’article 6;

(b) ils ont été soumis pour vérification à une autorité de l’Union lors de leur importation dans cette dernière;

(c) ils sont accompagnés du certificat UE correspondant, délivré et validé par une autorité de l’Union;

(d) ils sont logés dans des conteneurs inviolables conformément à l’article 12 du règlement (CE) n° 2368/2002.

2. L’autorité de l’Union à laquelle les diamants bruts importés du Groenland dans l’Union sont soumis pour vérification délivre un certificat UE à l’exportateur de ceux-ci conformément à l’article 12 du règlement (CE) n° 2368/2002.

3. L’État membre dans lequel les diamants bruts sont importés du Groenland veille à ce que ceux-ci soient soumis à l’autorité compétente de l’Union.

4. L’exportateur est responsable de la bonne circulation des diamants bruts et des coûts y afférents.

Article 8

Réexportation de diamants bruts extraits au Groenland de l’Union vers le Groenland

Les diamants bruts extraits au Groenland peuvent être réexportés de l’Union vers le Groenland pour autant:

(a) qu’ils aient, dans un premier temps, été importés en toute légalité du Groenland dans l’Union conformément à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 5 ou à l’article 6;

(b) qu’ils soient accompagnés d’une copie authentique et infalsifiable de l’attestation visée à l’article 4, paragraphe 2, validée par une autorité de l’Union conformément à l’article 4, paragraphe 5;

(c) qu’ils soient logés dans des conteneurs inviolables et que les sceaux appliqués lors de l'exportation ne soient pas brisés;

(d) que le document visé au point b) identifie clairement l’expédition à laquelle il se rapporte;

(e) qu’ils n’aient pas été exportés précédemment vers un participant autre que l’Union.

Article 9

Autres importations de diamants bruts au Groenland en provenance d’autres participants

Sans préjudice des dispositions de l’article 8, les diamants bruts peuvent être exportés de l’Union vers le Groenland pour autant:

(a) qu’ils aient, dans un premier temps, été importés en toute légalité dans l’Union à partir d’un participant autre que celle-ci conformément aux dispositions du chapitre II du règlement (CE) n° 2368/2002;

(b) qu’ils soient accompagnés d’une copie authentique et infalsifiable du certificat confirmé conformément à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 2368/2002;

(c) qu’ils soient logés dans des conteneurs inviolables et que les sceaux appliqués lors de l'exportation ne soient pas brisés;

(d) que le document visé au point b) identifie clairement l'expédition à laquelle il se rapporte.

Article 10

Rapports

1. L’autorité du Groenland fournit à la Commission un rapport mensuel sur toutes les attestations délivrées en vertu de l’article 4, paragraphe 2.

2. Ce rapport fournit pour chaque document au moins les informations suivantes:

(a) le numéro d’ordre propre à chaque attestation,

(b) le nom de l’autorité ayant délivré l’attestation, tel qu’indiqué à l’annexe II,

(c) la date de délivrance,

(d) la date d'expiration de la validité,

(e) le pays d'origine,

(f) le(s) code(s) SH,

(g) le poids carats,

(h) la valeur (estimée).

Article 11

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle s’applique à partir du jour où le Groenland notifie à la Commission qu’il a mis en œuvre en droit national les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 2368/2002 telles que modifiées pour permettre sa participation au système de certification du processus de Kimberley.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

ANNEXE I

Attestation visée aux articles 4, 5, 8 et 10

L’attestation visée aux articles 4, 5, 8 et 10 comportera au moins les éléments suivants:

(a) le numéro d’ordre qui lui est propre;

(b) la date de délivrance,

(c) la date d'expiration de la validité,

(d) le nom, la signature et le cachet de l’autorité qui l’a délivrée, telle qu’indiquée à l’annexe II,

(e) le pays d'origine (Groenland),

(f) le(s) code(s) SH,

(g) le poids carats,

(h) la valeur (estimée).

(i) l’identité de l’exportateur et du destinataire.

ANNEXE II

Autorité compétente du Groenland visée à l’article 3, paragraphe 2, et aux articles 4 et 10

Bureau of Minerals and Petroleum

Imaneq 1A 201, P.O. Box 930, 3900 Nuuk, Greenland

Tél: (+299) 34 68 00 - Fax: (+299) 32 43 02 - E-mail: bmp@nanoq.gl

[1]               JO C du …, p. ...

[2]               JO L 358 du 31.12.2002, p. 28.

[3]               JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.