EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Dans sa communication de 2009, intitulée «Kosovo* – Vers la concrétisation de la perspective européenne», européenne a recommandé d’examiner la possibilité de conclure avec le Kosovo un accord‑cadre établissant les principes généraux de sa participation aux programmes de l'Union et de préparer, sur cette base, des directives de négociation. La Commission européenne a adopté sa proposition de directives de négociation en mars 2011, avant de la soumettre au Conseil. Le Conseil des affaires étrangères a adopté la proposition de directives de négociation le 22 octobre 2012. Le Conseil des affaires générales du 11 décembre 2012 a salué les efforts incessants de la Commission européenne en vue de la négociation d'un accord‑cadre avec le Kosovo concernant sa participation aux programmes de l'Union et son intention de faire le point de la situation devant le Conseil au cours du premier semestre de 2013. Le Kosovo a confirmé son approbation du projet d'accord‑cadre par écrit le 16 janvier 2013.

2.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La base juridique de la proposition est l’article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conjointement avec son article 218, paragraphe 6, point a). La base juridique matérielle est l'article 212 du TFUE, étant donné que la mesure a pour objectif, autour duquel s'articule son contenu, de mener des actions de coopération économique, financière et technique avec le Kosovo au sens dudit article.

2013/0115 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

Relative à la conclusion d’un accord‑cadre entre l’Union européenne et le Kosovo* établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l’Union

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 212, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)       Conformément à la décision [XXX] du Conseil du[1], l’accord‑cadre entre l'Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union a été signé, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2)       Dans ses conclusions de décembre 2010, le Conseil des affaires générales a déclaré attendre avec intérêt une proposition de la Commission qui autorisera le Kosovo à participer aux programmes de l'Union. La condition préalable à cette participation est la conclusion de l'accord international susmentionné.

(3)       L’accord a pour but de mener des actions de coopération économique, financière et technique avec le Kosovo au sens de l’article 212 du TFUE.

(4)       La conclusion de cet accord‑cadre ne préjuge pas de la position des États membres de l’Union sur le statut du Kosovo, une question qui sera tranchée en conformité avec leur pratique nationale et le droit international.

(5)       Il convient d’approuver l’accord au nom de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord‑cadre entre l’Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l’Union (ci‑après l’«accord») est approuvé au nom de l’Union européenne.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 10 de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par l’accord.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption[2].

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

ANNEXE

Projet d’accord‑cadre

entre l’Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l’Union

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l'«Union»,

d’une part, et

le KOSOVO, ci‑après dénommé le «Kosovo»,

d'autre part, ci-après dénommés collectivement les «parties contractantes»,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen de décembre 2007 a souligné que l’Union était prête à jouer un rôle de premier plan dans le renforcement de la stabilité dans la région, a déclaré l'Union disposée à aider le Kosovo à progresser vers une stabilité durable et a confirmé que l'Union entendait appuyer le développement économique et politique en offrant une perspective européenne claire, correspondant à la perspective européenne de la région.

(2) Le Conseil des affaires générales de décembre 2009 s’est félicité de la communication de la Commission européenne intitulée «Kosovo – Vers la concrétisation de la perspective européenne[3], datant d'octobre 2009, et l'a invitée à prendre les mesures nécessaires pour aider le Kosovo à progresser sur la voie du rapprochement avec l’UE, conformément à la perspective européenne de la région. Il a également attaché de l'importance aux mesures liées au commerce et aux visas, et a encouragé la Commission à permettre au Kosovo de participer aux programmes de l'UE, en intégrant le Kosovo au cadre de surveillance économique et budgétaire, en activant le second volet de l'IAP et en renforçant le dialogue dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.

(3) Dans ses conclusions de 2010, le Conseil des affaires générales a déclaré attendre avec intérêt une proposition de la Commission qui autorisera le Kosovo à participer aux programmes de l'Union. La Commission européenne a rendu sa proposition en mars 2011.

(4) Le Conseil des affaires générales de décembre 2011 a réitéré son engagement à trouver un accord sur la participation du Kosovo aux programmes de l’Union, sans préjudice de la position des États membres sur son statut.

(5) Le Conseil des affaires générales d’octobre 2012 a autorisé la Commission à engager les négociations, au nom de l'Union, sur un accord cadre avec le Kosovo concernant sa participation aux programmes de l'Union.

(6) Le Kosovo a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes de l’Union.

(7) L’article 212 du TFUE évoque des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers autres que des pays en développement.

(8) Les modalités et conditions spécifiques, notamment la contribution financière, concernant la participation du Kosovo à chaque programme particulier, devraient être déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission européenne, agissant au nom de l’Union européenne, et les autorités du Kosovo.

(9) La signature et la conclusion de cet accord cadre ne préjugent pas de la position des États membres de l’Union sur le statut du Kosovo, une question qui sera tranchée en conformité avec leur pratique nationale et le droit international.

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

Le Kosovo est autorisé à participer aux programmes de l’Union suivants:

a)         les programmes de l'Union existants qui figurent en annexe et ceux qui leur ont succédé, qui sont ouverts aux pays candidats et aux pays candidats potentiels bénéficiant de la stratégie de préadhésion pour les Balkans occidentaux, conformément aux dispositions de ces programmes, dès l'entrée en vigueur de l'accord‑cadre (ci‑après l'«accord»);

b)         les programmes de l’Union mis en place ou renouvelés après l'entrée en vigueur de l'accord, qui contiennent une clause d'ouverture prévoyant la participation du Kosovo.

Le Kosovo peut participer en phase avec ses engagements d’adopter et d’appliquer des normes dans les domaines pertinents pour le programme concerné et les progrès réalisés à cet égard.

Article 2

Le Kosovo contribue financièrement au budget général de l'Union européenne sur la base des programmes spécifiques auxquels il participe.

Article 3

Les représentants du Kosovo sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points qui concernent leur pays, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels le Kosovo contribue financièrement.

Article 4

Les projets et initiatives présentés par les participants kosovars sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures relatives aux programmes concernés que celles appliquées aux États membres.

Article 5

Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation du Kosovo à chaque programme particulier, notamment la contribution financière à verser, sont déterminées par voie d'accord par la Commission européenne, agissant au nom de l’Union européenne, et les autorités du Kosovo.

Si le Kosovo sollicite l’aide de la préadhésion de l’Union européenne au titre de l’instrument d’aide de préadhésion[4], ou conformément à tout règlement similaire prévoyant l’assistance extérieure de l'Union européenne en faveur du Kosovo qui pourrait être adopté à l'avenir, les conditions régissant l'utilisation de l'aide de l'UE par le Kosovo seront définies dans un accord de financement.

Article 6

L’accord visé au premier alinéa de l'article 5 dispose, conformément au règlement financier de l'Union européenne, que le contrôle financier ou les audits doivent être exécutés par la Commission européenne, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ou la Cour des comptes de l'Union européenne, ou sous leur autorité.

Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle financier et d'audit, de mesures administratives, de sanctions et de recouvrement permettant d'octroyer à la Commission européenne, à l'OLAF et à la Cour des comptes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils disposent à l'égard des bénéficiaires ou contractants établis dans l'Union.

Article 7

L'accord s'applique pendant une période indéterminée.

Toute partie peut dénoncer l’accord, moyennant un préavis écrit de six mois.

Article 8

Les parties contractantes peuvent réviser l’accord une première fois au plus tard trois ans après son entrée en vigueur, et ensuite, tous les trois ans, sur la base de l’expérience tirée de la participation effective du Kosovo à un ou plusieurs programmes de l’Union.

Article 9

L’accord s’applique au territoire sur lequel s’appliquent le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi qu’au territoire du Kosovo.

Article 10

L’accord entre en vigueur le jour où les parties contractantes se notifient mutuellement l'achèvement de leurs procédures respectives concernant l’entrée en vigueur.

Article 11

L’accord est établi en double exemplaire dans les langues suivantes: bulgare, espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, irlandais, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, finnois, suédois, albanais et serbe. Toutes les versions linguistiques de ce texte font également foi.

Fait à Bruxelles le XXX en YYY.

Pour l'Union européenne

Le président

ANNEXE

LISTE DES PROGRAMMES DE L’UNION EN COURS VISÉS À L'ARTICLE 1er

– Programme européen de surveillance de la Terre (GMES)[5]

– Programme‑cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007‑2013[6]

– Fiscalis 2013[7]

– Douane 2013[8]

– Programme «Innovation et esprit d'entreprise»[9]

– Programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale (PROGRESS)[10]

– Programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs[11]

– Programme GALILEO[12]

– Programme SESAR et entreprise commune[13]

– Programme «Énergie intelligente – Europe»[14]

– Programme d’appui stratégique en matière de TIC[15]

– Solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA)[16]

– LIFE+[17]

– Santé publique[18]

– Apprentissage tout au long de la vie[19]

– Culture[20]

– L'Europe pour les citoyens[21]

– Secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007)[22]

– Pericles (2002-2013)[23]

– Jeunesse en action[24]

– Recherche et innovation[25]

– Connaissance pour la croissance[26]

*               Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

[1]               JO L du, p.

[2]               La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

[3]               COM(2009)534 du 14.10.2009.

[4]               JO L 210 du 31.7.2006.

[5]               Règlement (UE) n° 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011‑2013).

[6]               Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013 (COM(2005) 123 du 6.4.2005), et propositions de décisions du Parlement européen et du Conseil portant création du: - Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013; - Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2007-2013; - Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013; - Fonds européen pour le retour pour la période 2007-2013.

[7]               Décision nº 1482/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 portant adoption d’un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (programme Fiscalis 2013), COM(2006) 202 final du 17.5.2006.

[8]               Décision n° 624/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 établissant un programme d’action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013), JO L 154 du 14.6.2007, p. 25.

[9]               Dans le cadre du programme‑cadre pour l’innovation et la compétitivité, décision (CE) n° 1639/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013), JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.

[10]             Décision n° 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress, JO L 315 du 15.11.2006, p. 1.

[11]             Décision n° 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 établissant un programme d’action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013), JO L 404 du 30.12.2006, p. 39.

[12]             Règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l'Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil, JO L 276 du 20.10.2010.

[13]             Règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR), JO L 64 du 2.3.2007, p. 1.

[14]             Dans le cadre du programme‑cadre pour l’innovation et la compétitivité, décision (CE) n° 1639/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013), JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.

[15]             Dans le cadre du programme‑cadre pour l’innovation et la compétitivité, décision (CE) n° 1639/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013), JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.

[16]             Décision n° 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA), JO L 260 du 3.10.2009, p. 20.

[17]             Règlement (CE) n° 614/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+), JO L 149 du 9.6.2007, p. 1.

[18]             Décision n° 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013), JO L 301 du 20.11.2007, p. 3.

[19]             Décision n° 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, JO L 327 du 24.11.2006, p. 45.

[20]             Décision n° 1903/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant le programme Culture (2007-2013), JO L 378 du 27.12.2006, p. 22.

[21]             Décision n° 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant, pour la période 2007-2013, le programme «L'Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active, JO L 378 du 27.12.2006, p. 32.

[22]             Décision n° 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007), JO L 327 du 24.11.2006, p. 12.

[23]             Décision 2006/75/CE du Conseil du 30 janvier 2006 modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage (programme «Pericles»), JO L 36 du 8.2.2006, p. 40.

[24]             Décision n° 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant le programme Jeunesse en action pour la période 2007-2013, JO L 327 du 24.11.2006, p. 30.

[25]             Septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), JO L 400 du 30.12.2006,

[26]             Septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007‑2011), tel que renouvelé par la décision du Conseil du 19 décembre 2011 relative au programme‑cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012‑2013), JO L 47 du 18.2.2012.