EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part, devrait entrer en vigueur au cours du premier semestre 2013, à la suite de l’achèvement de sa ratification par tous les États membres.

Le conseil de stabilisation et d'association institué par l'article 119 dudit accord est chargé d'en superviser la mise en œuvre et d'examiner toutes les questions importantes s'inscrivant dans le cadre de celui-ci, ainsi que tout autre problème bilatéral ou international d'intérêt commun.

En vertu de l'article 120 dudit accord, le conseil de stabilisation et d'association arrête son règlement intérieur. Conformément à l'article 122 de l'accord, ce règlement intérieur détermine les tâches du comité de stabilisation et d'association, qui assiste le conseil de stabilisation et d'association dans l'accomplissement de sa mission.

Comme prévu à l'article 3, paragraphe 1, de la décision du Conseil et de la Commission du …..….….…. concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association, la position à adopter au sein du conseil de stabilisation et d'association est définie par décision du Conseil, sur proposition de la Commission, ou, s'il y a lieu, par la Commission.

Les règlements intérieurs des sous-comités concernés et des groupes de travail spécifiques sont fournis dans une annexe à part aux fins de l'information du Conseil.

Le Conseil est donc invité à approuver la proposition de décision ci-jointe relative à la position de l'Union européenne et d'Euratom concernant une décision du conseil de stabilisation et d'association UE-Serbie portant sur son règlement intérieur.

2013/0113 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

définissant la position à adopter par le conseil de stabilisation et

d'association UE-Serbie sur son règlement intérieur

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom), et notamment son article 101,

vu la décision du Conseil et de la Commission du ………….. concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie (ci-après dénommée la «Serbie»), d'autre part, et notamment son article 3, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

L’article 119 de l’accord de stabilisation et d’association institue un conseil de stabilisation et d’association.

(1) L’article 120 dudit accord stipule que le conseil de stabilisation et d’association arrête son propre règlement intérieur.

(2) L'article 122 dudit accord dispose que le conseil de stabilisation et d'association est assisté par un comité de stabilisation et d'association.

(3) L'article 122 dudit accord dispose que le conseil de stabilisation et d'association détermine, dans son règlement intérieur, les tâches du comité de stabilisation et d'association et que le conseil de stabilisation et d'association peut déléguer tout pouvoir audit comité.

(4) L'article 124 dudit accord dispose que le conseil de stabilisation et d'association peut décider de constituer tout autre comité spécial ou organe propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Il prévoit en outre que le conseil de stabilisation et d’association, dans son règlement intérieur, détermine la composition et les tâches de ces comités ou organes, de même que les modalités de leur fonctionnement,

DÉCIDENT:

Article unique

La position à adopter par l'Union européenne et Euratom au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'article 119 de l'accord de stabilisation et d'association conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, en ce qui concerne le règlement intérieur dudit conseil de stabilisation et d'association, ainsi que la délégation de ses pouvoirs au comité de stabilisation et d'association visé à l'article 122 dudit accord, est fondée sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d'association, annexé à la présente décision. Les modifications mineures dudit projet de décision peuvent être acceptées sans autre décision par le Conseil et la Commission.

Fait à Bruxelles, le

Par la Commission || Par le Conseil

Le président || Le président

ANNEXE

 à la décision du Conseil et de la Commission définissant la position à adopter par le conseil de stabilisation et d'association UE-Serbie sur son règlement intérieur

Décision n° 1 du conseil de stabilisation et d'association UE-Serbie du [date] arrêtant son règlement intérieur

LE CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION,

vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie (ci-après dénommée la «Serbie»), d'autre part, et notamment ses articles 119 et 120,

considérant que cet accord est entré en vigueur le …………,

DÉCIDE:

Article premier

Présidence

La présidence du conseil de stabilisation et d'association est exercée à tour de rôle pendant une période de douze mois par le président du Conseil des affaires étrangères de l'Union européenne, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, ainsi que de la Communauté européenne de l'énergie atomique, et par un représentant du gouvernement de Serbie. La première période commence à la date de la première réunion du conseil de stabilisation et d'association et se termine le 31 décembre 2013.

Article 2

Réunions

Le conseil de stabilisation et d'association se réunit au niveau ministériel une fois par an. Si les parties en conviennent, des sessions extraordinaires du conseil de stabilisation et d'association peuvent se tenir à la demande de l'une ou l'autre des parties. Sauf si les parties en conviennent autrement, chaque session du conseil de stabilisation et d'association se tient au lieu habituel des sessions du Conseil de l'Union européenne, à une date convenue par les deux parties. Les réunions du conseil de stabilisation et d'association sont convoquées conjointement par ses secrétaires, en accord avec le président.

Article 3

Représentation

Les membres du conseil de stabilisation et d'association empêchés d'assister à une réunion peuvent se faire représenter. Si un membre désire se faire représenter, il doit informer le président du nom de son représentant avant la tenue de la réunion à laquelle il sera représenté. Le représentant d'un membre du conseil de stabilisation et d'association exerce tous les droits du membre titulaire.

Article 4

Délégations

Les membres du conseil de stabilisation et d'association peuvent se faire accompagner de fonctionnaires. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties. Un représentant de la Banque européenne d'investissement assiste aux réunions du conseil de stabilisation et d'association, en qualité d'observateur, lorsque des questions concernant la Banque figurent à l'ordre du jour. Le conseil de stabilisation et d'association peut inviter des personnes extérieures à assister à ses réunions afin d'être informé sur des sujets particuliers.

Article 5

Secrétariat

Un fonctionnaire du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et un fonctionnaire de la mission de Serbie auprès de l'Union européenne exercent conjointement les fonctions de secrétaires du conseil de stabilisation et d'association.

Article 6

Correspondance

La correspondance destinée au conseil de stabilisation et d'association est envoyée au président du conseil de stabilisation et d'association à l'adresse du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Les deux secrétaires assurent la transmission de cette correspondance au président du conseil de stabilisation et d'association et, le cas échéant, sa diffusion aux autres membres du conseil. La correspondance ainsi diffusée est adressée au secrétariat général de la Commission, aux représentations permanentes des États membres et à la mission de Serbie auprès de l'Union européenne.

Les communications émanant du président du conseil de stabilisation et d'association sont adressées aux destinataires par les deux secrétaires et diffusées, le cas échéant, aux autres membres du conseil de stabilisation et d'association aux adresses indiquées au deuxième alinéa.

Article 7

Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du conseil de stabilisation et d'association ne sont pas publiques.

Article 8

Ordre du jour des réunions

1. Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis par les secrétaires du conseil de stabilisation et d'association aux destinataires visés à l'article 6 au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue au président au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour. L'ordre du jour est adopté par le conseil de stabilisation et d'association au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l’ordre du jour provisoire est possible avec l’accord des deux parties.

2. Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

Article 9

Compte rendu

Les deux secrétaires établissent un projet de procès-verbal de chaque réunion. Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:

– la mention des documents soumis au conseil de stabilisation et d'association,

– les déclarations dont un membre du conseil de stabilisation et d'association a demandé l'inscription,

– les décisions et recommandations arrêtées, les déclarations convenues et les conclusions adoptées.

Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au conseil de stabilisation et d'association. Après approbation, le procès-verbal est signé par le président et par les deux secrétaires. Il est conservé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui fait office de dépositaire des documents du conseil de stabilisation et d'association. Une copie certifiée conforme en est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 6.

Article 10

Décisions et recommandations

3. Le conseil de stabilisation et d'association arrête ses décisions et recommandations d'un commun accord entre les parties. Le conseil de stabilisation et d'association peut, si les deux parties en conviennent, arrêter des décisions ou des recommandations par procédure écrite.

4. Les décisions et les recommandations du conseil de stabilisation et d'association au sens de l'article 121 de l'accord de stabilisation et d'association portent respectivement le titre de «décision» et de «recommandation», suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet. Les décisions et les recommandations du conseil de stabilisation et d'association sont revêtues de la signature du président et authentifiées par les deux secrétaires. Les décisions et les recommandations sont adressées à chacun des destinataires visés à l'article 6 ci-dessus. Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et recommandations du conseil de stabilisation et d'association.

Article 11

Langues

Les langues officielles du conseil de stabilisation et d'association sont les langues officielles des deux parties. Sauf décision contraire, le conseil de stabilisation et d'association délibère sur la base des documents établis dans ces langues.

Article 12

Dépenses

L'Union européenne et la Serbie prennent chacune en charge les dépenses qu'elles exposent en raison de leur participation aux réunions du conseil de stabilisation et d'association, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour qu'en ce qui concerne les frais postaux et de télécommunications. Les dépenses relatives à l'interprétation en réunion, ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents sont supportées par l'Union européenne, à l'exception de celles relatives à l'interprétation ou à la traduction en langue serbe ou à partir de celle-ci, qui sont supportées par la Serbie. Les autres dépenses afférentes à l'organisation des réunions sont supportées par la partie qui accueille les réunions.

Article 13

Comité de stabilisation et d'association

1. Il est institué un comité de stabilisation et d'association chargé d'assister le conseil de stabilisation et d'association dans l'accomplissement de ses tâches. Il est composé, d'une part, de représentants du Conseil de l'Union européenne et de représentants de la Commission européenne et, d'autre part, de représentants du gouvernement serbe, habituellement au niveau des hauts fonctionnaires.

2. Le comité de stabilisation et d'association prépare les réunions et les délibérations du conseil de stabilisation et d'association, met en œuvre, le cas échéant, les décisions de celui-ci et, d'une façon générale, assure la continuité des relations d'association et le bon fonctionnement de l'accord de stabilisation et d'association. Il examine toute question qui lui est renvoyée par le conseil de stabilisation et d'association ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de l’application quotidienne de l'accord de stabilisation et d'association. Il soumet à l'approbation du conseil de stabilisation et d'association des propositions ou des projets de décisions et/ou de recommandations.

3. Dans les cas où l'accord de stabilisation et d'association prévoit une obligation ou une possibilité de consultation, cette consultation peut avoir lieu au sein du comité de stabilisation et d'association. Elle peut se poursuivre au conseil de stabilisation et d'association si les deux parties en conviennent.

4. Le règlement intérieur du comité de stabilisation et d'association est annexé à la présente décision.

Article 14

Comité consultatif paritaire avec le Comité économique et social européen

5. Il est institué un comité consultatif paritaire avec le Comité économique et social européen ayant pour tâche d'aider le conseil de stabilisation et d'association à promouvoir le dialogue et la coopération entre les partenaires sociaux et d'autres organisations de la société civile de l'Union européenne et de Serbie. Ce dialogue et cette coopération s'étendent à tous les aspects pertinents des relations entre l'Union européenne et la Serbie dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association. Le dialogue et la coopération visent en particulier à:

a) préparer les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile serbes à opérer dans le cadre de l’adhésion future à l’Union européenne;

b) préparer les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile serbes à participer aux travaux du Comité économique et social européen après l’adhésion de la Serbie;

c) échanger des informations sur des questions d'intérêt mutuel, en particulier sur l'état d'avancement actuel du processus d'adhésion et de la préparation des organisations de partenaires sociaux et d'autres organisations de la société civile serbes à ce processus;

d) encourager les échanges d'expériences, de bonnes pratiques et un dialogue structuré entre a) les partenaires sociaux et d'autres organisations de la société civile serbes et b) les partenaires sociaux et d'autres organisations de la société civile des États membres, notamment par la constitution de réseaux dans des domaines spécifiques où la coopération et les contacts directs peuvent constituer le moyen le plus efficace de résoudre certains problèmes;

e) traiter de toute autre question pertinente proposée par l'une ou l'autre des parties au fur et à mesure qu'elle se pose dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association et dans le cadre de la stratégie de préadhésion.

6. Le comité consultatif paritaire avec le Comité économique et social européen comprend six représentants de ce dernier et six représentants des partenaires sociaux et d'autres organisations de la société civile serbes. Des observateurs peuvent également être invités à y participer.

7. Le comité consultatif paritaire avec le Comité économique et social européen accomplit ses tâches sur sollicitation du conseil de stabilisation et d'association ou, en ce qui concerne la promotion du dialogue entre les milieux économiques et sociaux, de sa propre initiative.

8. Le choix des membres s'opère de telle manière que le comité consultatif paritaire avec le Comité économique et social européen soit le reflet le plus fidèle possible des différents partenaires sociaux et autres organisations de la société civile, tant de l'Union européenne que de la Serbie. Les membres serbes sont nommés officiellement par le gouvernement serbe sur proposition des partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile. Ces propositions reposent sur la mise en œuvre de procédures de sélection ouvertes et transparentes parmi les partenaires sociaux et autres organisations de la société civile.

9. Le comité consultatif paritaire avec le Comité économique et social européen est coprésidé par un membre du Comité économique et social européen et un représentant des partenaires sociaux et autres organisations de la société civile serbes.

10. Le comité consultatif paritaire avec le Comité économique et social européen arrête son propre règlement intérieur.

11. Le comité économique et social européen, d'une part, et le gouvernement serbe, d'autre part, prennent chacun en charge les dépenses qu'ils exposent en raison de la participation de leurs représentants aux réunions du comité consultatif paritaire et de ses groupes de travail en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour.

12. Les autres dépenses afférentes à l’organisation matérielle des réunions sont supportées par la partie qui accueille les réunions.

Article 15

Comité consultatif paritaire avec le Comité des régions de l'Union européenne

13. Il est institué un comité consultatif paritaire avec le Comité des régions de l'Union européenne ayant pour tâche d'aider le conseil de stabilisation et d'association à promouvoir le dialogue et la coopération entre les autorités locales et régionales de l'Union européenne et de la Serbie. Le dialogue et la coopération visent en particulier à:

a) préparer les autorités locales et régionales serbes à opérer dans le cadre de l'adhésion future à l'Union européenne;

b) préparer les autorités locales et régionales serbes à participer aux travaux du Comité des régions après l'adhésion de la Serbie;

c) échanger des informations au sujet de questions actuelles d’intérêt mutuel, en particulier de l'état actuel du processus d’adhésion et des domaines politiques pour lesquels les traités prévoient que le Comité des régions doit être consulté ainsi que de la préparation des autorités locales et régionales serbes à ces politiques;

d) encourager un dialogue structuré multilatéral entre a) les autorités régionales et locales serbes et b) les autorités régionales et locales des États membres de l'Union, notamment par la constitution de réseaux dans des domaines spécifiques où la coopération et les contacts directs entre les autorités régionales et locales serbes et celles des États membres de l'Union sont susceptibles de résoudre au mieux des problèmes particuliers d'intérêt commun;

e) fournir un échange régulier d'informations sur la coopération interrégionale entre les autorités régionales et locales serbes et celles des États membres;

f) encourager l’échange d’expériences et de connaissances, dans les domaines politiques pour lesquels le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que le Comité des régions est consulté, entre a) les autorités locales et régionales serbes et b) les autorités locales et régionales des États membres, en particulier en matière de savoir-faire et de techniques concernant l'élaboration de plans ou de stratégies de développement local ou régional et l’utilisation optimale des fonds de préadhésion et des fonds structurels;

g) soutenir les autorités régionales et locales serbes au moyen d'un échange d'informations sur la mise en œuvre concrète du principe de subsidiarité dans tous les aspects de la vie aux niveaux régional et local;

h) traiter de toute autre question pertinente proposée par l'une ou l'autre des parties au fur et à mesure qu'elle se pose dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association et dans le cadre des pourparlers préalables à l'adhésion.

14. Le comité consultatif paritaire avec le Comité des régions de l'Union européenne comprend [sept] représentants de ce dernier, d'une part, et [sept] représentants élus des autorités locales et régionales serbes, d'autre part. Un nombre équivalent de suppléants est désigné.

15. Le comité consultatif paritaire avec le Comité des régions de l'Union européenne accomplit ses tâches sur sollicitation du conseil de stabilisation et d'association ou, en ce qui concerne la promotion du dialogue entre les autorités régionales et locales, de sa propre initiative.

16. Le comité consultatif paritaire avec le Comité des régions de l'Union européenne peut adresser des recommandations au conseil de stabilisation et d'association.

17. Le choix des membres s'opère de telle manière que le comité soit le reflet le plus fidèle possible des différents niveaux des autorités régionales et locales tant dans l'Union européenne qu'en Serbie. Les membres serbes sont nommés officiellement par le gouvernement de la Serbie sur proposition d’organisations représentant les autorités locales et régionales en Serbie. Ces propositions reposent sur la mise en œuvre de procédures de sélection ouvertes et transparentes parmi les représentants occupant des mandats électoraux locaux ou régionaux.

18. Le comité consultatif paritaire avec le Comité des régions de l'Union européenne arrête son propre règlement intérieur.

19. La présidence du comité consultatif paritaire avec le Comité des régions de l'Union européenne est exercée conjointement par un membre du Comité des Régions de l'Union européenne et un représentant des autorités locales et régionales serbes.

20. Le Comité des régions, d'une part, et le gouvernement serbe, d'autre part, prennent chacun en charge les dépenses qu'ils exposent en raison de la participation de leurs représentants et assistants aux réunions du comité consultatif paritaire avec le Comité des régions de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les frais de voyage et de séjour.

21. Les autres dépenses afférentes à l’organisation matérielle des réunions sont supportées par la partie qui accueille les réunions.

Fait à

                                                                       Par le conseil de stabilisation et d’association

                                                                       Le président

ANNEXE

à la

Décision n° 1 du conseil de stabilisation et d'association UE-Serbie du [date]

Règlement intérieur du comité de stabilisation et d'association

Article premier

Présidence

La présidence du comité de stabilisation et d'association est exercée à tour de rôle pendant une période de douze mois par un représentant de la Commission européenne, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, ainsi que de la Communauté européenne de l'énergie atomique, et par un représentant du gouvernement serbe. La première période commence à la date de la première réunion du conseil de stabilisation et d'association et se termine le 31 décembre 2013.

Article 2

Réunions

Le comité de stabilisation et d'association se réunit lorsque les circonstances l'exigent, avec l'accord des deux parties. Chaque réunion du comité de stabilisation et d'association se tient à une date et en un lieu convenus entre les deux parties. Les réunions du comité de stabilisation et d'association sont convoquées par le président.

Article 3

Délégations

Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties.

Article 4

Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement serbe exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité de stabilisation et d'association. Toutes les communications destinées au président du comité de stabilisation et d'association ou émanant de lui dans le cadre de la présente décision sont adressées aux secrétaires du comité de stabilisation et d'association ainsi qu'aux secrétaires et au président du conseil de stabilisation et d'association.

Article 5

Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du comité de stabilisation et d'association ne sont pas publiques.

Article 6

Ordre du jour des réunions

22. Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis par les secrétaires du comité de stabilisation et d'association aux destinataires visés à l'article 4 au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue au président au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour. Le comité de stabilisation et d'association peut inviter des experts à assister à ses réunions afin d'être informé sur des sujets particuliers. L'ordre du jour est adopté par le comité de stabilisation et d'association au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l’ordre du jour provisoire est possible avec l’accord des deux parties.

23. Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

Article 7

Compte rendu

Il est établi un procès-verbal de chaque réunion; celui-ci se fonde sur une synthèse, établie par le président, des conclusions auxquelles est parvenu le comité de stabilisation et d'association. Après son approbation par le comité de stabilisation et d'association, le procès-verbal est signé par le président et par les secrétaires et un exemplaire est conservé par chacune des parties. Un exemplaire du procès-verbal est transmis à chacun des destinataires visés à l'article 4.

Article 8

Décisions et recommandations

Dans les cas déterminés où le comité de stabilisation et d'association est, en vertu de l'article 122 de l'accord de stabilisation et d'association, habilité par le conseil de stabilisation et d'association à arrêter des décisions et des recommandations, ces actes portent respectivement le titre de «décision» et de «recommandation» suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet. Les décisions et les recommandations sont arrêtées d'un commun accord entre les parties. Le comité de stabilisation et d'association peut, si les deux parties en conviennent, arrêter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. Les décisions et les recommandations du comité de stabilisation et d'association sont signées par le président et authentifiées par les deux secrétaires; elles sont transmises aux destinataires visés à l'article 4. Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et recommandations de ce comité de stabilisation et d'association.

Article 9

Dépenses

L'Union européenne et la Serbie prennent chacune en charge les dépenses qu'elles exposent en raison de leur participation aux réunions du comité de stabilisation et d'association, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour qu'en ce qui concerne les frais postaux et de télécommunications. Les dépenses relatives à l'interprétation en réunion, ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents sont supportées par l'Union européenne, à l'exception de celles relatives à l'interprétation ou à la traduction en langue serbe ou à partir de celle-ci, qui sont supportées par la Serbie. Les autres dépenses afférentes à l'organisation des réunions sont supportées par la partie qui accueille les réunions.

Article 10

Sous-comités et groupes de travail spécifiques

Le comité de stabilisation et d'association peut créer des sous-comités ou des groupes de travail spécifiques travaillant sous l'autorité du comité de stabilisation et d'association, auquel ils font rapport après chacune de leurs réunions. Le comité de stabilisation et d'association peut décider de supprimer des sous-comités ou groupes existants, d'établir ou de modifier leur mandat ou de créer d'autres sous-comités ou groupes chargés de l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Ces sous-comités et groupes n'ont pas de pouvoir de décision.

ANNEXE

pour information du Conseil

PROJET DE

décision n° 1/2013

du comité de stabilisation et d'association UE-Serbie

du [jour] [mois] 2013

instituant des sous-comités et groupes de travail spécifiques

LE COMITÉ DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION,

vu l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, et notamment son article 123,

vu son règlement intérieur, et notamment son article 10,

DÉCIDE:

Article unique

Les sous-comités et groupes de travail spécifiques énumérés à l'annexe I sont créés. Le mandat de ceux-ci figure à l'annexe II.

Fait à ……..., le [jour] [mois] 2013.

Par le comité de stabilisation et d'association

Le président

ANNEXE I

ACCORD DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE – SERBIE

Structure des sous-comités multidisciplinaires

Intitulé || Questions || Article ASA

1. Commerce, industrie, douanes et fiscalité || Libre circulation des marchandises || Article 18

Produits industriels || Art. 19-23

Questions commerciales || Art. 34-48

Normalisation, métrologie, accréditation, certification, évaluation de la conformité et surveillance du marché || Article 77

Coopération industrielle || Article 94

PME || Article 95

Tourisme || Article 96

Douane || Article 99

Fiscalité || Article 100

Règles d'origine || Protocole n° 3

Assistance administrative en matière douanière || Protocole n° 6

2. Agriculture et pêche || Produits agricoles lato sensu || Art. 24, 26, paragraphes 1 et 4, art. 27, paragraphe 1, art. 31, 32 et 35

Produits agricoles stricto sensu || Art. 26, paragraphes 2 et 3, et art. 27, paragraphe 2

Produits de la pêche || Art. 29 et 30

Produits agricoles transformés || Art. 25 et protocole n° 1

Vin || Art. 28 et protocole n° 2

Protection des indications géographiques des produits agricoles, des produits de la pêche et des denrées alimentaires autres que les vins et les boissons spiritueuses || Article 33

Agriculture et secteur agro-industriel, questions vétérinaires et phytosanitaires || Article 97

Coopération dans le domaine de la pêche || Article 98

Sécurité alimentaire ||

3. Marché intérieur et concurrence || Droit d'établissement || Art. 52-58

Prestations de services || Art. 59-61

Autres questions relatives au titre V de l'ASA || Art. 65-71

Rapprochement des législations et application de la loi || Article 72

Concurrence || Art. 73-74, Protocole n° 5

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale || Article 75

Marchés publics || Article 76

Services bancaires, assurances et autres services financiers || Article 91

Protection des consommateurs || Article 78

Santé publique ||

4. Questions et statistiques économiques et financières || Mouvements de capitaux et paiements || Art. 62-64

Politique économique || Article 89

Coopération dans le domaine statistique || Article 90

Promotion et protection des investissements || Article 93

Coopération financière || Art. 115-118

Audit et contrôle financier || Article 92

5. Justice, liberté et sécurité || Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux ||

Police et coopération judiciaire ||

État de droit || Article 80

Protection des données || Article 81

Visas, contrôle aux frontières, asile et migration || Article 82

Immigration clandestine et réadmission || Article 83

Blanchiment de capitaux || Article 84

Drogues || Article 85

Lutte antiterroriste || Article 87

Criminalité et autres activités illégales || Article 86

6. Recherche et innovation, société de l'information et politique sociale || Circulation des travailleurs || Art. 49-51

Conditions de travail et égalité des chances || Article 79

Coopération en matière sociale || Article 101

Enseignement et formation || Article 102

Coopération culturelle || Article 103

Information et communication || Article 107

Coopération dans le domaine audiovisuel || Article 104

Réseaux et services de communications électroniques || Article 106

Société de l'information || Article 105

Recherche et innovation || Article 112

7. Transport, énergie, environnement, action pour le climat et développement régional[1] || Transports || Art. 52, 55, 61 et 108 et protocole n° 4

Énergie || Article 109

Sûreté nucléaire || Article 110

Environnement || Article 111

Action pour le climat || Art. 109 et 111

Développement régional et local || Article 113

Structure des groupes de travail spécifiques

Intitulé || Questions || Article ASA

Groupe de travail spécifique pour la réforme de l'administration publique || Réforme de l'administration publique || Titre VI Rapprochement des législations et application de la loi, Art. 72 et Titre VII, Justice et affaires intérieures, Art. 80 et 114

ANNEXE II

Mandat des sous-comités et des groupes de travail spécifiques UE-Serbie

Composition et présidence

Les sous-comités et le groupe de travail spécifique pour la réforme de l'administration publique (ci-après le «groupe de travail spécifique pour la RAP») se composent de représentants de la Commission européenne et de représentants du gouvernement de la Serbie. Ils sont coprésidés par les deux parties. Les États membres sont informés des réunions des sous-comités et du groupe de travail spécifique pour la RAP et y sont invités.

Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement serbe exercent conjointement les fonctions de secrétaires de chacun des sous-comités et du groupe de travail spécifique pour la RAP.

Toutes les communications concernant les sous-comités sont transmises aux secrétaires du sous-comité concerné et du groupe de travail spécifique pour la RAP.

Réunions

Les sous-comités et le groupe de travail spécifique pour la RAP se réunissent lorsque les circonstances l'exigent, avec l'accord des deux parties. Chaque réunion d'un sous-comité ou du groupe de travail spécifique pour la RAP se tient à une date et en un lieu convenus par les deux parties.

Sous réserve de l'accord des deux parties, les sous-comités et le groupe de travail spécifique pour la RAP peuvent inviter des experts à leurs réunions pour leur fournir les informations spécifiques demandées.

Sujets

Les sous-comités discutent des compétences liées aux domaines de l'ASA énumérées dans la structure des sous-comités pluridisciplinaires. Les progrès concernant le rapprochement des législations ainsi que la mise en œuvre et l'application du droit de l'Union, ainsi que les questions essentielles liées à la préparation et à la mise en œuvre des projets de l'IAP concernés font l'objet d'une évaluation pour tous les sujets. Les sous-comités examinent tout problème susceptible de survenir dans leurs domaines de compétence et suggèrent les mesures qu'il serait possible de prendre.

Les sous-comités servent aussi d'enceintes dans le cadre desquelles il est possible d'apporter de nouveaux éclaircissements concernant l'acquis et d'évaluer les progrès réalisés par la Serbie en matière d'alignement sur l'acquis, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'ASA.

Le groupe de travail spécifique pour la RAP examine les questions liées à la réforme de l'administration publique et suggère les mesures qu'il serait possible de prendre.

Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé après chaque réunion. Le secrétaire du sous-comité ou du groupe de travail spécifique pour la RAP en transmet une copie au secrétaire du comité de stabilisation et d'association.

Publicité

Sauf décision contraire, les réunions des sous-comités et du groupe de travail spécifique pour la RAP ne sont pas publiques.

[1]               Aux fins de mise en œuvre du protocole n° 4 à l'ASA, ce sous-comité agit en tant que sous-comité spécial visé à l'article 21 de ce protocole.