EXPOSÉ DES MOTIFS

Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR au‑delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les règles applicables aux contributions du FEM sont édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2].

Le 29 décembre 2011, l’Italie a introduit la demande EGF/2011/023 IT/Antonio Merloni en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans l’entreprise Antonio Merloni SpA, en Italie.

Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière prévues par ce règlement étaient remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés: ||

N° de référence FEM || EGF/2011/023

État membre || Italie

Article 2 || point a)

Entreprise principale concernée || Antonio Merloni SpA

Fournisseurs et producteurs en aval || 0

Période de référence || 23.8.2011 – 23.12.2011

Date de démarrage des services personnalisés || 29.3.2012

Date d’introduction de la demande || 29.12.2011

Licenciements pendant la période de référence || 1 517

Licenciements avant et après la période de référence || 0

Nombre total de licenciements admissibles || 1 517

Nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures d’aide || 1 517

Coûts des services personnalisés (en EUR) || 7 451 972

Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM[3] (en EUR) || 298 000

Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM (en %) || 3,84

Budget total (en EUR) || 7 749 972

Contribution du FEM (65 %) (en EUR) || 5 037 482

1.           La Commission a reçu la demande le 29 décembre 2011 et des informations complémentaires lui ont été transmises jusqu’au 4 septembre 2012.

2.           La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale

3.           Pour établir le lien entre les licenciements et la crise économique et financière mondiale, l’Italie fait valoir que cette crise a durement touché le marché des appareils ménagers. Les données disponibles[4] confirment le net essoufflement du secteur de la fabrication d’appareils ménagers, principalement dû à la baisse des exportations, en particulier vers les États‑Unis (-30,5 % en 2009 par rapport à 2008) et le Japon (‑11,40 % pour la même période). La production d’appareils ménagers a diminué dans l’UE‑27 pendant trois années consécutives par rapport à l’année précédente (de 2007 à 2009) et n’a enregistré une légère reprise qu’en 2010.

Fabrication d’appareils ménagers — Indice de la production de l’industrie (taux de variation par rapport à l’année précédente)

|| 2006 || 2007 || 2008 || 2009 || 2010

EU‑27 || 5,5 || -3,1 || -8,8 || -17,6 || 1,2

Italie || 4,0 || -1,4 || -13,8 || -24,2 || -6,3

Source: Eurostat

4.           La production en Italie a suivi la même évolution négative que la moyenne de l’UE‑27 et le recul des exportations a été plus élevé que la moyenne de l’UE‑27. En 2009, les exportations vers les États‑Unis et le Japon ont chuté respectivement de 44,59 % et de 29,87 % par rapport à 2008. En 2010, la tendance à la baisse s’est poursuivie pour les appareils ménagers italiens.

5.           Pour conserver ses parts de marché face à la concurrence de pays à faible coût de main‑d’œuvre tels que la Chine et la Turquie, Antonio Merloni SpA, cinquième fabricant d’appareils ménagers dans l’UE en 2002, a changé de stratégie de vente et commencé, en 2006, à vendre directement ses produits sous sa propre marque. Avec l’éclatement de la crise financière et économique mondiale, l’entreprise a connu des difficultés financières, que le brusque resserrement des conditions d’octroi de crédits a encore aggravées. En 2007, alors que l’entreprise Antonio Merloni SpA a réalisé un chiffre d’affaires de près de 900 000 000 EUR, ses dettes et engagements s’élevaient à 500 000 000 EUR environ. Associé aux contraintes financières, le recul de la production, qui avait suivi la tendance à la baisse au niveau européen, a conduit à l’introduction, auprès du ministère du développement économique, d’une demande d’application de la procédure de redressement judiciaire pour les grandes entreprises en difficulté, puis à la cessation des activités commerciales de l’entreprise Antonio Merloni SpA. Au total, 2 217 travailleurs ont été licenciés, dont 700 ont été repris par l’entreprise QA Group SpA. La présente demande concerne donc les 1 517 travailleurs sans emploi en raison de la fermeture de l’entreprise Antonio Merloni SpA.

6.           Dans son évaluation de la demande EGF/2009/010 LT/Snaigė, la Commission a déjà établi l’incidence de la crise économique et financière sur les entreprises dans le secteur de la fabrication d’appareils ménagers.

Indication du nombre de licenciements et respect des critères de l’article 2, point a)

7.           L’Italie a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de quatre mois, d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise.

8.           La demande mentionne 1 517 licenciements dans l’entreprise Antonio Merloni SpA au cours de la période de référence de quatre mois comprise entre le 23 août 2011 et le 23 décembre 2011. Le nombre total de licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, troisième tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission a reçu la confirmation, requise à l’article 2, deuxième alinéa, troisième tiret, qu’il s’agissait du nombre réel de licenciements auxquels il a été procédé.

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

9.           Les autorités italiennes font valoir que la crise économique et financière a entraîné un effondrement soudain de l’économie mondiale qui a lourdement pesé sur de nombreux secteurs. La nature de la récession dans le secteur de la fabrication d’appareils ménagers, marquée par un brusque resserrement des conditions d’octroi de crédits et un fort ralentissement des commandes, est sans précédent dans l’histoire récente. Sous l’influence de la crise, l’évolution de la situation économique depuis 2008 s’est écartée des tendances des années précédentes. La fermeture de l’entreprise Antonio Merloni SpA et les licenciements ne pouvaient, dès lors, être ni prévus ni aisément évités.

Recensement des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide

10.         La demande porte sur 1 517 licenciements dans l’entreprise Antonio Merloni SpA. Tous ces travailleurs sont concernés par les mesures cofinancées par le FEM.

11.         Ils se répartissent comme suit:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Hommes || 1 063 || 70,07

Femmes || 454 || 29,93

Citoyens de l’UE || 1 450 || 95,58

Ressortissants de pays tiers || 67 || 4,42

15-24 ans || 0 || 0,00

25-54 ans || 1 322 || 87,15

55-64 ans || 193 || 12,72

Plus de 64 ans || 2 || 0,13

12.         Parmi ces travailleurs, 71 sont atteints d’un handicap ou d’un problème de santé de longue durée.

13.         La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Cadres supérieurs de l’administration publique, directeurs, cadres de direction et gérants || 8 || 0,53

Professions intellectuelles et scientifiques || 14 || 0,92

Professions intermédiaires || 23 || 1,52

Employés de type administratif || 50 || 3,30

Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat || 72 || 4,75

Conducteurs d’installations et de machines, et ouvriers d’assemblage || 1 308 || 86,22

Professions élémentaires || 42 || 2,76

14.         Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, l’Italie a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et de non‑discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être au cours des différentes étapes de la mise en œuvre du FEM et, en particulier, dans l’accès à celui‑ci.

Description du territoire concerné, de ses autorités et des autres parties prenantes

15.         Les territoires concernés par les licenciements sont les régions des Marches et de l’Ombrie, notamment les provinces d’Ancône et de Pérouse, où les usines de production de l’entreprise Antonio Merloni SpA étaient situées.

16.         À la suite de la crise économique et financière mondiale, le nombre d’entreprises en activité dans ces deux provinces a diminué. La tertiarisation qui y a progressivement eu lieu a également entraîné une contraction de l’agriculture, du commerce et de l’industrie dans l’économie. Dans la province d’Ancône, le nombre d’exploitations agricoles a chuté de 1,2 %, de sorte qu’elles représentent actuellement 18,8 % du nombre total d’entreprises en activité. L’industrie manufacturière est restée relativement stable, tandis que les entreprises dans le secteur du commerce, dont le nombre a légèrement augmenté (+0,3 %), représentent maintenant 26,4 % du nombre total d’entreprises dans cette province. Cette proportion est néanmoins inférieure à la moyenne nationale (27,2 %). Tous ces chiffres se réfèrent à l’année 2010, par rapport à l’année précédente. Dans la province de Pérouse, au cours de la même période, le nombre d’exploitations agricoles a baissé de 0,9 %, mais ces exploitations comptent encore pour 22,6 % du nombre total d’entreprises. Le secteur manufacturier a aussi quelque peu reculé (‑0,6 %), tandis que le nombre d’entreprises dans le domaine du commerce a progressé (+1,1 %); ce secteur représente à l’heure actuelle 23,4 % de l’ensemble des entreprises de la province. Toutefois, comme dans la province d’Ancône, cette proportion est inférieure à la moyenne nationale.

17.         Les principales parties prenantes sont les régions de l’Ombrie et des Marches, et notamment les autorités publiques de Pérouse et d’Ancône, ainsi que les syndicats suivants: la FIM-CISL[5], la FIOM-CGIL[6], l’UILM-UIL[7], l’UGL metalmeccanici[8] et la RSU[9].

Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national

18.         Avant la crise, le taux de chômage dans les provinces d’Ancône et de Pérouse était inférieur à la moyenne nationale. En 2009, ce taux a augmenté de 40 % par rapport à l’année précédente, tandis qu’en 2010, il est resté stable à Pérouse et a diminué à Ancône, davantage en raison du déclin du taux d’activité que d’une hausse de l’emploi. En 2009, par rapport à l’année précédente, le PIB régional a baissé d’environ 3 % et le chiffre d’affaires de l’industrie s’est contracté de 14,6 % dans les Marches et de 16,4 % en Ombrie. Cette contraction s’est traduite par une augmentation du nombre d’heures rémunérées au titre de la CIG[10] dans les secteurs manufacturiers de 368 % dans les Marches et de 444 % en Ombrie. Les 1 517 licenciements intervenus dans l’entreprise Antonio Merloni SpA, faisant l’objet de la présente demande, n’ont fait qu’aggraver la situation.

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer et estimation détaillée de son coût, y compris sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

19.         Toutes les mesures qui suivent se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés visant à la réinsertion professionnelle des travailleurs.

– Orientation professionnelle: cette mesure consiste en une série d’entretiens structurés et d’outils ciblés, tels qu’un bilan de compétences et un profil d’employabilité, visant à déterminer les domaines dans lesquels les travailleurs peuvent améliorer leurs compétences et être aidés à fixer leurs objectifs professionnels.

– Aide à la recherche d’emploi: cette mesure inclut la mise au point d’une stratégie personnalisée de promotion personnelle et des actions relatives à la recherche d’emploi. Les travailleurs reçoivent une aide pour répondre à des offres d’emploi auprès des sociétés intéressées et sont soutenus pendant la procédure de sélection; le cas échéant, ils peuvent aussi se voir offrir une formation particulière pour leur permettre de postuler aux offres d’emploi des entreprises concernées.

– Incitations à l’entrepreneuriat: cette mesure consiste en un service d’assistance aux travailleurs licenciés ayant des idées et des projets en matière de création d’entreprise.

– Formation professionnelle et mise à niveau des compétences: les travailleurs licenciés reçoivent une indemnité d’une valeur moyenne de 1 300 EUR qu’ils doivent consacrer à leur parcours de formation. Elle peut être utilisée auprès d’un organisme de formation approprié, d’une entreprise assurant la reconversion du travailleur licencié ou d’une entreprise assurant une formation en cours d’emploi. Cette indemnité est strictement liée au parcours convenu en vue de la réinsertion de chaque travailleur.

– Conseils aux travailleurs de plus de 50 ans: cette mesure a pour objectif de fournir un soutien spécifique aux travailleurs âgés de plus de 50 ans, afin de les inciter à rester sur le marché du travail.

– Allocation de recherche d’emploi: pour chaque jour de participation au dispositif d’aide financé par le FEM, les travailleurs reçoivent une allocation équivalente à l’indemnité prévue au titre de la CIGS (CIG straordinaria).

– Subvention à l’embauche: cette aide facilite la réintégration professionnelle des travailleurs dans une nouvelle entreprise en contrat à durée indéterminée. Le montant relativement important versé au nouvel employeur (5 000 EUR par recrutement) en vue de l’embauche des travailleurs les moins qualifiés et les plus défavorisés s’explique par l’investissement que celui‑ci doit consentir afin de reconvertir ces personnes et de les préparer à leurs nouvelles tâches.

– Contribution aux frais de déplacement: les travailleurs qui prennent part aux mesures recevront jusqu’à 300 EUR à titre de contribution à leurs frais de déplacement lorsque la distance qu’ils doivent parcourir pour se rendre dans la ville où les mesures sont organisées est supérieure à 25 km.

– Contribution aux frais de changement de résidence: les travailleurs qui doivent changer de lieu de résidence pour occuper un nouvel emploi recevront une allocation de mobilité de 5 000 EUR destinée à couvrir les dépenses nécessaires. L’allocation est versée comme une contribution exceptionnelle sur présentation de la preuve des dépenses encourues.

20.         Les dépenses liées à la mise en œuvre du FEM, incluses dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent les activités de préparation, de gestion et de contrôle, ainsi que les activités d’information et de publicité.

21.         Les services personnalisés présentés par les autorités italiennes sont des mesures actives du marché du travail qui font partie des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006. Les autorités italiennes estiment le coût total de l’intervention à 7 749 972 EUR, soit 7 451 972 EUR pour les services personnalisés et 298 000 EUR pour la mise en œuvre du FEM (ce qui correspond à 3,84 % du montant total). La contribution demandée au FEM s’élève en tout à 5 037 482 EUR (soit 65 % du coût total).

Actions || Nombre estimé de travailleurs concernés || Coût estimé par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR)

Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006]

Orientation professionnelle (Orientamento professionale) || 1 517 || 36 || 54 612

Aide à la recherche d’emploi (Assistenza alla ricerca attiva) || 1 517 || 180 || 273 060

Incitations à l’entrepreneuriat (Assistenza all'autoimprenditorialità) || 280 || 240 || 67 200

Formation professionnelle et mise à niveau des compétences (Voucher formativo) || 1 011 || 1 300 || 1 314 300

Conseils aux travailleurs de plus de 50 ans (Misure spechifiche di stimolo per lavoratori muri) || 280 || 210 || 58 800

Allocation de recherche d’emploi (Indennita per la ricerca attiva) || 1 517 || 2 000 || 3 034 000

Subvention à l’embauche (Bonus assunzionali) || 400 || 5 000 || 2 000 000

Contribution aux frais de déplacement (Contributo per la mobilità formativa) || 500 || 300 || 150 000

Contribution aux frais de changement de résidence (Bonus per la mobilità territoriale) || 100 || 5 000 || 500 000

Sous‑total «Services personnalisés» || || 7 451 972

Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006]

Activités préparatoires || || 30 000

Gestion || || 125 000

Information et publicité || || 36 000

Activités de contrôle || || 107 000

Sous‑total «Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM» || || 298 000

Estimation du coût total || || 7 749 972

Contribution du FEM (65 % du coût total) || || 5 037 482

22.         L’Italie confirme que les mesures décrites ci‑dessus sont complémentaires d’actions financées par les Fonds structurels. Selon les autorités italiennes, l’absence de double financement est garantie par une coordination permanente entre les acteurs institutionnels, chargés de planifier et de gérer les ressources financières des Fonds structurels, et le FEM.

Date à laquelle la fourniture de services personnalisés aux travailleurs concernés a commencé ou doit commencer

23.         C’est le 29 mars 2012 que l’Italie a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour un cofinancement par le FEM. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre de ce Fonds.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

24.         La possibilité de recourir au soutien du FEM a été prévue dans l’accordo di programma, un accord signé en 2010 par le ministère du développement économique et les régions de l’Émilie‑Romagne, des Marches et de l’Ombrie, puis approuvé par les partenaires sociaux. Ces derniers ont été consultés en novembre 2011 sur l’ensemble coordonné de mesures bénéficiant d’un cofinancement du FEM. En outre, la mise en œuvre des mesures du FEM fera l’objet d’un suivi de la part du groupe de coordination de l’accordo di programma.

25.         Les autorités italiennes ont confirmé que les exigences fixées dans leur législation nationale et dans celle de l’Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées.

Informations sur les actions revêtant un caractère obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

26.         Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur demande, les autorités italiennes ont:

· confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

· démontré que les mesures visaient à apporter un soutien aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

· confirmé que les mesures admissibles visées ci‑dessus ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.

Systèmes de gestion et de contrôle

27.         L’Italie a informé la Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes déjà chargés de cette mission pour le Fonds social européen (FSE). Les régions des Marches et de l’Ombrie seront les organismes intermédiaires pour l’autorité de gestion.

Financement

28.         Au vu de la demande de l’Italie, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés (dépenses liées à la mise en œuvre du FEM comprises) à hauteur de 5 037 482 EUR, soit 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par l’Italie.

29.         Compte tenu du montant maximal d’une contribution financière du FEM, fixé à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le Fonds à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

30.         Le montant proposé de la contribution laissera disponibles plus de 25 % du montant maximal annuel alloué au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006.

31.         Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

32.         La Commission présente séparément une demande de transfert visant à inscrire au budget de 2013 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Source des crédits de paiement

33.         Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer le montant de 5 037 482 EUR requis pour la demande concernée.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/023 IT/Antonio Merloni SpA, présentée par l’Italie)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[11], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[12], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne[13],

considérant ce qui suit:

(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider à réintégrer le marché du travail.

(2)       Le champ d’application du FEM a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011, afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de 500 000 000 EUR.

(4)       Le 29 décembre 2011, l’Italie a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus au sein de l’entreprise Antonio Merloni SpA, qu’elle a complétée en apportant des informations supplémentaires jusqu’au 4 septembre 2012. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose donc de mobiliser un montant de 5 037 482 EUR.

(5)       Il convient par conséquent de faire intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière présentée par l’Italie,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2013, une somme de 5 037 482 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

[1]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3]               Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.

[4]               Eurostat, Commerce UE‑27 depuis 1988 par CTCI.

[5]               Federazione Italiana Metalmeccanici – Confederazione Italiana Sindacato Lavoratori.

[6]               Federazione Impiegati e Operai Metallurgici.

[7]               Unione Italiana lavoratori Metalmeccanici – Confederazione General Italiana del Lavoro.

[8]               Unione Generale del Lavoro Metalmeccanici.

[9]               Rappresentanza Sindacale Unitaria.

[10]             La CIG (cassa integrazione guadagni, caisse pour les compléments de gains) est un régime du droit italien prévoyant le versement, par l’Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS, Institut national de la sécurité sociale), d’une allocation en faveur des travailleurs suspendus ou qui travaillent à horaire réduit.

[11]             JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[12]             JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[13]             JO C […] du […], p. […].