EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité est rendue nécessaire par l'adhésion prochaine de la République de Croatie à l'Union européenne.

Le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne[1] a été signé à Bruxelles, le 9 décembre 2011, par l'ensemble des États membres de l'Union européenne et par la République de Croatie.

L'article 3, paragraphe 3, du traité d'adhésion prévoit que celui-ci entrera en vigueur le 1er juillet 2013 à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés avant cette date.

L'article 3, paragraphe 4, du traité d'adhésion permet aux institutions de l'Union d'adopter avant l'adhésion les mesures visées, entre autres, à l'article 50 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie[2]. Ces mesures n'entreront en vigueur que sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.

L'article 50 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion dispose que lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, le Conseil ou la Commission, si elle a elle-même adopté l'acte original, adopte à cette fin les actes nécessaires.

Le point 2 de l'acte final[3] fait référence à l'accord politique sur une série d'adaptations à adopter par les institutions, auquel sont parvenus les États membres et la Croatie lorsqu'ils ont approuvé le traité d'adhésion. Les hautes parties contractantes du traité d'adhésion ont invité le Conseil et la Commission à adopter ces adaptations avant l'adhésion, conformément à l'article 50 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion, complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

La présente proposition couvre l'ensemble des directives du Conseil nécessitant, du fait de l'adhésion de la Croatie, une adaptation technique dans le domaine de la fiscalité – ce qui correspond au chapitre 16 des négociations.

La présente proposition fait partie d'une série de propositions de directives du Conseil faites par la Commission au Conseil et regroupant, au sein de propositions distinctes de directives du Conseil, les adaptations techniques des directives du Conseil ainsi que des directives du Parlement européen et du Conseil correspondant aux chapitres de négociation. Cette structure est conçue de manière à faciliter la transposition, par les États membres, des directives concernées dans leurs ordres juridiques nationaux. Cet ensemble de propositions d'actes législatifs transmis par la Commission au Conseil est composé de cette série de propositions de directives du Conseil, d'une part, ainsi que d'une proposition de règlement unique du Conseil couvrant les décisions et règlements pertinents du Parlement européen et du Conseil, de même que les décisions et règlements pertinents du Conseil, d'autre part. Cette approche est conforme à celle adoptée antérieurement dans la perspective de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie[4].

La totalité des actes législatifs inclus dans ce dispositif seront publiés le même jour au Journal officiel de l'Union européenne.

La présente proposition et les autres propositions incluses dans ce dispositif tiendront compte des adaptations techniques de l'acquis publié au Journal officiel de l'Union européenne jusqu'au 1er septembre 2012. Il s'agit de donner suffisamment de temps pour permettre l'accomplissement des processus législatifs concernés, d'une part, et l'exécution, par les États membres, des obligations relatives à la transposition et à la notification des directives, d'autre part. Les adaptations qu'il pourrait être nécessaire d'apporter à l'acquis publié au Journal officiel de l'Union européenne après le 1er septembre 2012 seront prévues dans les actes concernés ou réalisées ultérieurement au moyen de la procédure appropriée. La Commission prévoit également de fournir, à titre informel, une liste de ces textes législatifs aux États membres début juillet 2013.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

La présente proposition étant de nature purement technique et n'impliquant aucun choix politique, des consultations des parties intéressées ou des analyses d'impact n'auraient aucun sens.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La base juridique de la présente proposition est l'article 50 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie.

Les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont pleinement respectés. L'action de l'Union est nécessaire en vertu du principe de subsidiarité (article 5, paragraphe 3, du traité UE), car elle porte sur les adaptations techniques d'actes législatifs adoptés par l'Union. La proposition respecte le principe de proportionnalité (article 5, paragraphe 4, du traité UE) en n’excédant pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi.

4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La présente proposition n’a pas d’incidence budgétaire.

2013/0032 (NLE)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la Croatie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,

vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 50,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)       Conformément à l'article 50 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.

(2)       L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

(3)       Il convient donc de modifier en conséquence les directives 83/182/CEE[5], 2003/49/CE[6], 2008/7/CE[7], 2009/133/CE[8] et 2011/96/UE[9],

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les directives 83/182/CEE, 2003/49/CE, 2008/7/CE, 2009/133/CE et 2011/96/UE sont modifiées conformément à l'annexe.

Article 2

1.           Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.           Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

                                                                      

ANNEXE

FISCALITÉ

1.           31983L0182: directive 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport (JO L 105 du 23.4.1983, p. 59):

À l'annexe, le texte suivant est ajouté:

«CROATIE

– Poseban porez na osobne automobile, ostala motorna vozila, plovila i zrakoplove (Zakon o posebnim porezima na osobne automobile, ostala motorna vozila, plovila i zrakoplove)»

2.           32003L0049: directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (JO L 157 du 26.6.2003, p. 49):

(a) À l'article 3, point a) iii), le tiret suivant est inséré après la mention concernant la France:

– «“porez na dobit” en Croatie,»

(b) À l'annexe, le point suivant est inséré:

«ac) les sociétés de droit croate dénommées “dioničko društvo”, “društvo s ograničenom odgovornošću”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit croate et assujetties à l'impôt sur les bénéfices en Croatie;»

3.           32008L0007: directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 46 du 21.2.2008, p. 11):

L’annexe I est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

LISTE DES SOCIÉTÉS VISÉES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A)

(1) Sociétés constituées conformément au règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)*

(2) Sociétés de droit belge, dénommées:

i) société anonyme/naamloze vennootschap

ii) société en commandite par actions/commanditaire vennootschap op aandelen

iii) société privée à responsabilité limitée/besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid

(3) Sociétés de droit bulgare, dénommées:

i) Акционерно дружество

ii) Командитно дружество с акции

iii) Дружество с ограничена отговорност

(4) Sociétés de droit tchèque, dénommées:

i) akciová společnost

ii) komanditní společnost

iii) společnost s ručením omezeným

(5) Sociétés de droit danois, dénommées:

i) aktieselskab

ii) kommandit-aktieselskab

(6) Sociétés de droit allemand, dénommées:

i) Aktiengesellschaft

ii) Kommanditgesellschaft auf Aktien

iii) Gesellschaft mit beschränkter Haftung

(7) Sociétés de droit estonien, dénommées:

i) täisühing

ii) usaldusühing

iii) osaühing

iv) aktsiaselts

v) tulundusühistu

(8) Sociétés de droit irlandais, dénommées: companies incorporated with limited liability

(9) Sociétés de droit grec, dénommées:

i) Ανώνυμος Εταιρία

ii) Ετερόρρυθμος κατά μετοχάς Εταιρία

iii) Εταιρία Περιωρισμένης Ευθύνης

(10) Sociétés de droit espagnol, dénommées:

i) sociedad anónima

ii) sociedad comanditaria por acciones

iii) sociedad de responsabilidad limitada

(11) Sociétés de droit français, dénommées:

i) société anonyme

ii) société en commandite par actions

iii) société à responsabilité limitée

(12) Sociétés de droit croate, dénommées:

i) dioničko društvo

ii) društvo s ograničenom odgovornošću

(13) Sociétés de droit italien, dénommées:

i) società per azioni

ii) società in accomandita per azioni

iii) società a responsabilità limitata

(14) Sociétés de droit chypriote, dénommées: εταιρείες περιορισμένης ευθύνης

(15) Sociétés de droit letton, dénommées: kapitālsabiedrība

(16) Sociétés de droit lituanien, dénommées:

i) akcinė bendrovė

ii) uždaroji akcinė bendrovė

(17) Sociétés de droit luxembourgeois, dénommées:

i) société anonyme

ii) société en commandite par actions

iii) société à responsabilité limitée

(18) Sociétés de droit hongrois, dénommées:

i) részvénytársaság

ii) korlátolt felelősségű társaság

(19) Sociétés de droit maltais, dénommées:

i) Kumpaniji ta’ Responsabilità Limitata

ii) Soċjetajiet in akkomandita li l-kapital tagħhom jkun maqsum f’azzjonijiet

(20) Sociétés de droit néerlandais, dénommées:

i) naamloze vennootschap

ii) besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid

iii) open commanditaire vennootschap

(21) Sociétés de droit autrichien, dénommées:

i) Aktiengesellschaft

ii) Gesellschaft mit beschränkter Haftung

(22) Sociétés de droit polonais, dénommées:

i) spółka akcyjna

ii) spółka z ograniczoną odpowiedzialnością

(23) Sociétés de droit portugais, dénommées:

i) sociedade anónima

ii) sociedade em comandita por acções

iii) sociedade por quotas

(24) Sociétés de droit roumain, dénommées:

i) societăți în nume colectiv

ii) societăți în comandită simplă

iii) societăți pe acțiuni

iv) societăți în comandită pe acțiuni

v) societăți cu răspundere limitată

(25) Sociétés de droit slovène, dénommées:

i) delniška družba

ii) komanditna delniška družba

iii) družba z omejeno odgovornostjo

(26) Sociétés de droit slovaque, dénommées:

i) akciová spoločnosť

ii) spoločnosť s ručením obmedzeným

iii) komanditná spoločnosť

(27) Sociétés de droit finlandais, dénommées:

i) osakeyhtiö – aktiebolag

ii) osuuskunta – andelslag

iii) säästöpankki – sparbank

iv) vakuutusyhtiö – försäkringsbolag

(28) Sociétés de droit suédois, dénommées:

i) aktiebolag

ii) försäkringsaktiebolag

(29) Sociétés de droit britannique, dénommées: companies incorporated with limited liability.

________________________

* JO L 294 du 10.11.2001, p. 1.»

4.           32009L0133: directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un autre (JO L 310 du 25.11.2009, p. 34):

L’annexe I est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

PARTIE A

LISTE DES SOCIÉTÉS VISÉES À L'ARTICLE 3, POINT a)

(a) Les sociétés constituées conformément au règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)* et à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs** et les sociétés coopératives constituées conformément au règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)*** et à la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs****;

(b) les sociétés de droit belge dénommées “société anonyme”/“naamloze vennootschap”, “société en commandite par actions”/“commanditaire vennootschap op aandelen”, “société privée à responsabilité limitée”/“besloten vennootschap met beperkte ansprakelijkheid”, “société coopérative à responsabilité limitée”/“coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid”, “société coopérative à responsabilité illimitée”/“coöperatieve vennootschap met onbeperkte aansprakelijkheid”, “société en nom collectif”/“vennootschap onder firma”, “société en commandite simple”/“gewone commanditaire vennootschap”, les entreprises publiques qui ont adopté l'une des formes juridiques susmentionnées, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit belge et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Belgique;

(c) les sociétés de droit bulgare dénommées “събирателното дружество”, “командитното дружество”, “дружеството с ограничена отговорност”, “акционерното дружество”, “командитното дружество с акции”, “кооперации", “кооперативни съюзи”, et “държавни предприятия” constituées conformément au droit bulgare et exerçant des activités commerciales;

(d) les sociétés de droit tchèque dénommées “akciová společnost” et “společnost s ručením omezeným”;

(e) les sociétés de droit danois dénommées “aktieselskab” et “anpartsselskab” ainsi que les autres sociétés soumises à l'impôt conformément à la loi sur l'impôt des sociétés, dans la mesure où leur revenu imposable est calculé et imposé selon les règles générales de la législation fiscale applicable aux “aktieselskaber”;

(f) les sociétés de droit allemand dénommées “Aktiengesellschaft”, “Kommanditgesellschaft auf Aktien”, “Gesellschaft mit beschränkter Haftung”, “Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit”, “Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaft”, “Betriebe gewerblicher Art von juristischen Personen des öffentlichen Rechts”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit allemand et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Allemagne;

(g) les sociétés de droit estonien dénommées “täisühing”, “usaldusühing”, “osaühing”, “aktsiaselts” et “tulundusühistu”;

(h) les sociétés constituées ou existant conformément au droit irlandais, les établissements enregistrés sous le régime des “Industrial and Provident Societies Acts”, les “building societies” enregistrées sous le régime des “Building Societies Acts” et les “trustee savings banks” au sens du “Trustee Savings Banks Act, 1989”;

(i) les sociétés de droit grec dénommées “ανώνυμη εταιρεία” et “εταιρεία περιορισμένης ευθύνης (Ε.Π.Ε.)”;

(j) les sociétés de droit espagnol dénommées “sociedad anónima”, “sociedad comanditaria por acciones”, “sociedad de responsabilidad limitada”, ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé;

(k) les sociétés de droit français dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société par actions simplifiée”, “société d'assurance mutuelle”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, “coopératives” et “unions de coopératives”, les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France;

(l) les sociétés de droit croate dénommées “dioničko društvo”, “društvo s ograničenom odgovornošću”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit croate et assujetties à l'impôt sur les bénéfices en Croatie;

(m) les sociétés de droit italien dénommées “società per azioni”, “società in accomandita per azioni”, “società a responsibilità limitata”, “società cooperative”, “società di mutua assicurazione”, et les entités privées et publiques qui exercent exclusivement ou principalement des activités commerciales;

(n) les sociétés (εταιρείες) de droit chypriote telles qu'elles sont définies dans la législation concernant l'impôt sur le revenu;

(o) les sociétés de droit letton dénommées “akciju sabiedrība” et “sabiedrība ar ierobeþotu atbildību”;

(p) les sociétés constituées conformément au droit lituanien;

(q) les sociétés de droit luxembourgeois dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société coopérative”, “société coopérative organisée comme une société anonyme”, “association d'assurances mutuelles”, “association d'épargne-pension”, “entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l'État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit luxembourgeois et assujetties à l'impôt sur les sociétés au Luxembourg;

(r) les sociétés de droit hongrois dénommées “közkereseti társaság”, “betéti társaság”, “közös vállalat”, “korlátolt felelősségű társaság”,“részvénytársaság”, “egyesülés”, “közhasznú társaság” et “szövetkezet”;

(s) les sociétés de droit maltais dénommées “Kumpaniji ta’ Responsabilita Limitata” et “Soċjetajiet en commandite li l-kapital tagħhom maqsum f’azzjonijiet”;

(t) les sociétés de droit néerlandais dénommées “naamloze vennootschap”, “besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid”, “open commanditaire vennootschap”, “coöperatie”, “onderlinge waarborgmaatschappij”, “fonds voor gemene rekening”, “vereniging op coöperatieve grondslag” et “vereniging welke op onderlinge grondslag als verzekeraar of keredietinstelling optreed”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit néerlandais et assujetties à l'impôt sur les sociétés aux Pays-Bas;

(u) les sociétés de droit autrichien dénommées “Aktiengesellschaft”, “Gesellschaft mit beschränkter Haftung” et “Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaften”;

(v) les sociétés de droit polonais dénommées “spółka akcyjna” et “spółka z ograniczoną odpowiedzialnością”;

(w) les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale, ainsi que les autres personnes morales exerçant des activités commerciales ou industrielles qui sont constituées conformément au droit portugais;

(x) les sociétés de droit roumain dénommées “societăți pe acțiuni”, “societăți în comandită pe acțiuni” et “societăți cu răspundere limitată”;

(y) les sociétés de droit slovène dénommées “delniška družba”, “komanditna družba” et “družba z omejeno odgovornostjo”;

(z) les sociétés de droit slovaque dénommées “akciová spoločnosť”, “spoločnosť s ručením obmedzeným” et “komanditná spoločnosť”;

(aa) les sociétés de droit finlandais dénommées “osakeyhtiö”/“aktiebolag”, “osuuskunta”/“andelslag”, “säästöpankki”/“sparbank” et “vakuutusyhtiö”/“försäkringsbolag”;

(ab)   les sociétés de droit suédois dénommées “aktiebolag”, “bankaktiebolag”, “försäkringsaktiebolag”, “ekonomiska föreningar”, “sparbanker” et “ömsesidiga försäkringsbolag”;

(ac)   les sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni.

__________________________________

*       JO L 294 du 10.11.2001, p. 1.

**     JO L 294 du 10.11.2001, p. 22.

***   JO L 207 du 18.8.2003, p. 1.

**** JO L 207 du 18.8.2003, p. 25.

PARTIE B

LISTE DES IMPÔTS VISÉS À L'ARTICLE 3, POINT c)

– impôt des sociétés/vennootschapsbelasting en Belgique,

– корпоративен данък en Bulgarie,

– daň z příjmů právnických osob en République tchèque,

– selskabsskat au Danemark,

– Körperschaftsteuer en Allemagne,

– tulumaks en Estonie,

– corporation tax en Irlande,

– φόρος εισοδήματος νομικών προσώπων κερδοσκοπικού χαρακτήρα en Grèce,

– impuesto sobre sociedades en Espagne,

– impôt sur les sociétés en France,

– porez na dobit en Croatie,

– imposta sul reddito delle società en Italie,

– φόρος εισοδήματος à Chypre,

– uzņēmumu ienākuma nodoklis en Lettonie,

– pelno mokestis en Lituanie,

– impôt sur le revenu des collectivités au Luxembourg,

– társasági adó en Hongrie,

– taxxa fuq l-income à Malte,

– vennootschapsbelasting aux Pays-Bas,

– Körperschaftsteuer en Autriche,

– podatek dochodowy od osób prawnych en Pologne,

– imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas au Portugal,

– impozit pe profit en Roumanie,

– davek od dobička pravnih oseb en Slovénie,

– daň z príjmov právnických osôb en Slovaquie,

– yhteisöjen tulovero/inkomstskatten för samfund en Finlande,

– statlig inkomstskatt en Suède,

– corporation tax au Royaume-Uni.»

5.           32011L0096: directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO L 345 du 29.12.2011, p. 8):

(a) À l’annexe I, la partie A est remplacée par le texte suivant:

«Partie A Liste des sociétés visées à l’article 2, point a) i)

(bb) les sociétés constituées conformément au règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)*, et à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs** et les sociétés coopératives constituées conformément au règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)*** et à la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs****;

(cc) les sociétés de droit belge dénommées “société anonyme”/“naamloze vennootschap”, “société en commandite par actions”/“commanditaire vennootschap op aandelen”, “société privée à responsabilité limitée”/“besloten vennootschap met beperkte ansprakelijkheid”, “société coopérative à responsabilité limitée”/“coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid”, “société coopérative à responsabilité illimitée”/“coöperatieve vennootschap met onbeperkte aansprakelijkheid”, “société en nom collectif”/“vennootschap onder firma”, “société en commandite simple”/“gewone commanditaire vennootschap”, les entreprises publiques qui ont adopté l'une des formes juridiques susmentionnées, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit belge et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Belgique;

(dd) les sociétés de droit bulgare dénommées “събирателното дружество”, “командитното дружество”, “дружеството с ограничена отговорност”, “акционерното дружество”, “командитното дружество с акции”, “неперсонифицирано дружество”, “кооперации”, “кооперативни съюзи” “държавни предприятия”, constituées conformément au droit bulgare et exerçant des activités commerciales;

(ee) les sociétés de droit tchèque dénommées “akciová společnost”, “společnost s ručením omezeným”;

(ff) les sociétés de droit danois dénommées “aktieselskab” et “anpartsselskab”. Les autres sociétés soumises à l'impôt conformément à la loi sur l'impôt des sociétés, dans la mesure où leur revenu imposable est calculé et imposé selon les règles générales de la législation fiscale applicable aux “aktieselskaber”;

(gg) les sociétés de droit allemand dénommées “Aktiengesellschaft”, “Kommanditgesellschaft auf Aktien”, “Gesellschaft mit beschränkter Haftung”, “Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit”, “Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaft”, “Betriebe gewerblicher Art von juristischen Personen des öffentlichen Rechts”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit allemand et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Allemagne;

(hh) les sociétés de droit estonien dénommées “täisühing”, “usaldusühing”, “osaühing”, “aktsiaselts”, “tulundusühistu”;

(ii) les sociétés constituées ou existant conformément au droit irlandais, les établissements enregistrés sous le régime des “Industrial and Provident Societies Acts”, les “building societies” enregistrées sous le régime des “Building Societies Acts” et les “trustee savings banks” au sens du “Trustee Savings Banks Act, 1989”;

(jj) les sociétés de droit grec dénommées “ανώνυμη εταιρεία”, “εταιρεία περιορισμένης ευθύνης (Ε.Π.Ε.)”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit grec et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Grèce;

(kk) les sociétés de droit espagnol dénommées “sociedad anónima”, “sociedad comanditaria por acciones”, “sociedad de responsabilidad limitada”, ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé. Autres entités constituées conformément au droit espagnol et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Espagne (“Impuesto sobre sociedades”);

(ll) les sociétés de droit français dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société par actions simplifiée”, “société d'assurance mutuelle”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, “coopératives” et “unions de coopératives”, les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France;

(mm) les sociétés de droit croate dénommées “dioničko društvo”, “društvo s ograničenom odgovornošću“, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit croate et assujetties à l'impôt sur les bénéfices en Croatie;

(nn) les sociétés de droit italien dénommées “società per azioni”, “società in accomandita per azioni”, “società a responsibilità limitata”, “società cooperative”, “società di mutua assicurazione”, et les entités privées et publiques qui exercent exclusivement ou principalement des activités commerciales;

(oo) en vertu du droit chypriote: “εταιρείες” telles qu'elles sont définies dans la législation concernant l'impôt sur le revenu;

(pp) les sociétés de droit letton dénommées “akciju sabiedrība”, “sabiedrība ar ierobeþotu atbildību”;

(qq) les sociétés constituées conformément au droit lituanien;

(rr) les sociétés de droit luxembourgeois dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société coopérative”, “société coopérative organisée comme une société anonyme”, “association d'assurances mutuelles”, “association d'épargne-pension”, “entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l'État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit luxembourgeois et assujetties à l'impôt sur les sociétés au Luxembourg;

(ss) les sociétés de droit hongrois dénommées “közkereseti társaság”, “betéti társaság”, “közös vállalat”, “korlátolt felelősségű társaság”, “részvénytársaság”, “egyesülés”, “szövetkezet”;

(tt) les sociétés de droit maltais dénommées “Kumpaniji ta’ Responsabilita’ Limitata”, “Soċjetajiet en commandite li l-kapital tagħhom maqsum f’azzjonijiet”;

(uu) les sociétés de droit néerlandais dénommées “naamloze vennootschap”, “besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid”, “Open commanditaire vennootschap”, “Coöperatie”, “onderlinge waarborgmaatschappij”, “Fonds voor gemene rekening”, “vereniging op coöperatieve grondslag” et “vereniging welke op onderlinge grondslag als verzekeraar of keredietinstelling optreed”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit néerlandais et assujetties à l'impôt sur les sociétés aux Pays-Bas;

(vv) les sociétés de droit autrichien dénommées “Aktiengesellschaft”, “Gesellschaft mit beschränkter Haftung”, “Versicherungsvereine auf Gegenseitigkeit”, “Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaften”, “Betriebe gewerblicher Art von Körperschaften des öffentlichen Rechts”, “Sparkassen”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit autrichien et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Autriche;

(ww) les sociétés de droit polonais dénommées “spółka akcyjna”, “spółka z ograniczoną odpowiedzialnością”;

(xx) les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale et les coopératives et entreprises publiques qui sont constituées conformément au droit portugais;

(yy) les sociétés de droit roumain dénommées “societăți pe acțiuni”, “societăți în comandită pe acțiuni”, “societăți cu răspundere limitată”;

(zz) les sociétés de droit slovène dénommées “delniška družba”, “komanditna družba”, “družba z omejeno odgovornostjo”;

(aaa) les sociétés de droit slovaque dénommées “akciová spoločnosť”, “spoločnosť s ručením obmedzeným”, “komanditná spoločnosť”;

(aa)   les sociétés de droit finlandais dénommées “osakeyhtiö”/“aktiebolag”, “osuuskunta”/“andelslag”,“säästöpankki”/“sparbank” et “vakuutusyhtiö”/“försäkringsbolag”;

(ab)   les sociétés de droit suédois dénommées “aktiebolag”, “försäkringsaktiebolag”, “ekonomiska föreningar”, “sparbanker”, “ömsesidiga försäkringsbolag”, “försäkringsföreningar”;

(ac)    les sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni.

__________________________

*       JO L 294 du 10.11.2001, p. 1.

**     JO L 294 du 10.11.2001, p. 22.

***   JO L 207 du 18.8.2003, p. 1.

**** JO L 207 du 18.8.2003, p. 25.»

(b) À l'annexe I, partie B [Liste des impôts visés à l’article 2, point a) iii)], le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:

«–      porez na dobit en Croatie,»

[1]               JO L 112 du 24.4.2012, p. 10.

[2]               JO L 112 du 24.4.2012, p. 21.

[3]               JO L 112 du 24.4.2012, p. 95.

[4]               JO L 363 du 20.12.2006, p. 1.

[5]               JO L 105 du 23.4.1983, p. 59.

[6]               JO L 157 du 26.6.2003, p. 49.

[7]               JO L 46 du 21.2.2008, p. 11.

[8]               JO L 310 du 25.11.2009, p. 34.

[9]               JO L 345 du 29.12.2011, p. 8.