EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine des marchés publics est rendue nécessaire par l'adhésion prochaine de la République de Croatie à l'Union européenne.

Le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne[1] a été signé à Bruxelles, le 9 décembre 2011, par l'ensemble des États membres de l'Union européenne et par la République de Croatie.

L'article 3, paragraphe 3, du traité d'adhésion prévoit que celui-ci entrera en vigueur le 1er juillet 2013 à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés avant cette date.

L'article 3, paragraphe 4, du traité d'adhésion permet aux institutions de l'Union d'adopter avant l'adhésion les mesures visées, entre autres, à l'article 50 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie[2]. Ces mesures n'entreront en vigueur que sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.

L'article 50 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion dispose que lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, le Conseil ou la Commission, si elle a elle-même adopté l'acte original, adopte à cette fin les actes nécessaires.

Le point 2 de l'acte final[3] fait référence à l'accord politique sur une série d'adaptations à adopter par les institutions, auquel sont parvenus les États membres et la Croatie lorsqu'ils ont approuvé le traité d'adhésion. Les hautes parties contractantes du traité d'adhésion ont invité le Conseil et la Commission à adopter ces adaptations avant l'adhésion, conformément à l'article 50 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion, complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

La présente proposition de directive du Conseil couvre l'ensemble des directives du Parlement européen et du Conseil nécessitant, du fait de l'adhésion de la Croatie, une adaptation technique dans le domaine des marchés publics – ce qui correspond au chapitre 5 des négociations.

La présente proposition fait partie d'une série de propositions de directives du Conseil faites par la Commission au Conseil et regroupant, au sein de propositions distinctes de directives du Conseil, les adaptations techniques des directives du Conseil ainsi que des directives du Parlement européen et du Conseil correspondant aux chapitres de négociation. Cette structure est conçue de manière à faciliter la transposition, par les États membres, des directives concernées dans leurs ordres juridiques nationaux. Cet ensemble de propositions d'actes législatifs transmis par la Commission au Conseil est composé de cette série de propositions de directives du Conseil, d'une part, ainsi que d'une proposition de règlement unique du Conseil couvrant les décisions et règlements pertinents du Parlement européen et du Conseil, de même que les décisions et règlements pertinents du Conseil, d'autre part. Cette approche est conforme à celle adoptée antérieurement dans la perspective de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie[4].

La totalité des actes législatifs inclus dans ce dispositif seront publiés le même jour au Journal officiel de l'Union européenne.

La présente proposition et les autres propositions incluses dans ce dispositif tiendront compte des adaptations techniques de l'acquis publié au Journal officiel de l'Union européenne jusqu'au 1er septembre 2012. Il s'agit de donner suffisamment de temps pour permettre l'accomplissement des processus législatifs concernés, d'une part, et l'exécution, par les États membres, des obligations relatives à la transposition et à la notification des directives, d'autre part. Les adaptations qu'il pourrait être nécessaire d'apporter à l'acquis publié au Journal officiel de l'Union européenne après le 1er septembre 2012 seront prévues dans les actes concernés ou réalisées ultérieurement au moyen de la procédure appropriée. La Commission prévoit également de fournir, à titre informel, une liste de ces textes législatifs aux États membres début juillet 2013.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

La présente proposition étant de nature purement technique et n'impliquant aucun choix politique, des consultations des parties intéressées ou des analyses d'impact n'auraient aucun sens.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La base juridique de la présente proposition est l'article 50 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie.

Les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont pleinement respectés. L'action de l'Union est nécessaire en vertu du principe de subsidiarité (article 5, paragraphe 3, du traité UE), car elle porte sur les adaptations techniques d'actes législatifs adoptés par l'Union. La proposition respecte le principe de proportionnalité (article 5, paragraphe 4, du traité UE) en n’excédant pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi.

4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La présente proposition n’a pas d’incidence budgétaire.

2013/0031 (NLE)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

portant adaptation de certaines directives dans le domaine des marchés publics, du fait de l'adhésion de la Croatie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,

vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 50,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)       Conformément à l'article 50 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.

(2)       L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

(3)       Les directives 2004/17/CE[5], 2004/18/CE[6] et 2009/81/CE[7] doivent donc être modifiées en conséquence:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE sont modifiées conformément à l'annexe.

Article 2

1.           Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.           Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

                                                                      

ANNEXE

MARCHÉS PUBLICS

1.           32004L0017: directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 134 du 30.4.2004, p. 1):

(a) À l'annexe I intitulée «Entités adjudicatrices dans les secteurs de transport ou de distribution de gaz ou de chaleur», le texte suivant est inséré après la section consacrée à la France:

«Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate n° 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution de gaz et d'énergie thermique et à la fourniture de gaz ou d'énergie thermique aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités au titre de la licence les autorisant à se livrer à des activités dans le secteur de l'énergie conformément à la loi relative à l'énergie (Journal officiel croate n° 120/12).».

(b) À l'annexe II intitulée «Entités adjudicatrices dans les secteurs de production, de transport ou de distribution d'électricité», le texte suivant est inséré après la section consacrée à la France:

«Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate n° 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'électricité et à la fourniture d'électricité aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités au titre de la licence les autorisant à se livrer à des activités dans le secteur de l'énergie conformément à la loi relative à l'énergie (Journal officiel croate n° 120/12).».

(c) À l'annexe III intitulée «Entités adjudicatrices dans les secteurs de production, de transport ou de distribution d'eau potable», le texte suivant est inséré après la section consacrée à la France:

«Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate n° 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'eau potable et à la fourniture d'eau potable aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités mises en place par les collectivités locales assurant la gestion publique de l'eau et de l'assainissement conformément à la loi relative à l'eau (Journal officiel croate n°s 153/09 et 130/11).».

(d) À l'annexe IV intitulée «Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer», le texte suivant est inséré après la section consacrée à la France:

«Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate n° 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à la fourniture ou à l'exploitation de réseaux de services de transports ferroviaires publics.».

(e) À l'annexe V intitulée «Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer urbains, de tramway ou d'autobus», le texte suivant est inséré après la section consacrée à la France:

«Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate n° 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à la fourniture ou à l'exploitation de réseaux de services de transports publics par chemins de fer urbains, systèmes automatiques, tramways, autobus, trolleybus et téléphériques. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités à titre de prestataires de services publics conformément à la loi sur les services publics (Journal officiel croate n°s 36/95, 70/97, 128/99, 57/00, 129/00, 59/01, 26/03, 82/04, 110/04, 178/04, 38/09, 79/09, 153/09, 49/11, 84/11, 90/11).».

(f) À l'annexe VI intitulée «Entités adjudicatrices dans le secteur des services postaux», le texte suivant est inséré après la section consacrée à la France:

«Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate n° 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, fournissent des services postaux ou d'autres services qui ne sont pas considérés comme des services postaux au sens de l'article 112, paragraphe 4, de la loi.».

(g) À l'annexe VII intitulée «Entités adjudicatrices dans les secteurs de prospection et extraction de pétrole ou de gaz», le texte suivant est inséré après la section consacrée à la France:

«Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate n° 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la prospection et de l'extraction de pétrole et de gaz. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur l'exploitation minière (Journal officiel croate n°s 75/09 et 49/11).».

(h) À l'annexe VIII intitulée «Entités adjudicatrices dans les secteurs de prospection et extraction de charbon et d'autres combustibles solides», le texte suivant est inséré après la section consacrée à la France:

«Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate n° 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la prospection et de l'extraction de charbon et d'autres combustibles solides. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur l'exploitation minière (Journal officiel croate n°s 75/09 et 49/11).».

(i) À l'annexe IX intitulée «Entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux», le texte suivant est inséré après la section consacrée à la France:

«Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate n° 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la mise à disposition de ports maritimes ou fluviaux ou d'autres terminaux de transport à des opérateurs de transport maritime ou fluvial. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur le domaine maritime et les ports de mer (Journal officiel croate n°s 158/03, 100/04, 141/06 et 38/09).».

(j) À l'annexe X intitulée «Entités adjudicatrices dans le domaine des installations aéroportuaires», le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:

«Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate n° 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la mise à disposition d'aéroports et d'autres terminaux à des transporteurs aériens. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur les aéroports (Journal officiel croate n°s 19/98 et 14/11).».

2.           32004L0018: directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114):

(a) À l'annexe III intitulée «Liste des organismes et des catégories d'organismes de droit public visés à l'article 1er , paragraphe 9, deuxième alinéa», le texte suivant est inséré après la section consacrée à la France:

«XI - CROATIE

Les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 5, paragraphe 1, point 3, de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate n° 90/11), c'est-à-dire les personnes morales créées dans le but spécifique de répondre à des besoins d'intérêt général n'ayant aucun caractère industriel ou commercial, et remplissant l'une des conditions suivantes:

– leur financement est assuré à plus de 50 % par le budget de l'État, des collectivités locales, d'entités gouvernementales autonomes régionales ou d'autres personnes morales de ce type, ou

– leur gestion est soumise à un contrôle de la part d'organes de l'État, de collectivités locales, d'entités gouvernementales autonomes régionales ou d'autres personnes morales de ce type, ou

– plus de la moitié des membres de leur conseil de surveillance, de leur conseil d'administration ou de leur comité de direction sont nommés par les organes de l'État, les collectivités locales, les entités gouvernementales autonomes régionales ou d'autres personnes morales de ce type.

Par exemple,

– Agency Alan d.o.o.

– APIS IT d.o.o – Agence de soutien aux systèmes et aux technologies de l'information

– “Lado”, ensemble national de danses folkloriques de la Croatie

– Autocesta Rijeka – Zagreb d.d. (Autoroute Rijeka – Zagreb)

– CARnet (Réseau universitaire et de recherche croate)

– Centres d'aide et de soins

– Centres d'aide sociale

– Maisons d'accueil

– Centres de soins de santé

– Archives nationales

– Institut national pour la protection de la nature

– Fonds pour le déclassement de la centrale nucléaire de Krško et l'élimination des déchets radioactifs et du combustible nucléaire irradié issu de cette centrale

– Fonds pour l'indemnisation des victimes de saisies de biens immobiliers

– Fonds pour la reconstruction et le développement de Vukovar

– Fonds pour le reclassement professionnel et l'emploi des personnes handicapées

– Fonds pour la protection de l'environnement et l'efficacité énergétique

– Académie croate des sciences et des arts

– Banque croate pour la reconstruction et le développement

– Hrvatska kontrola zračne plovidbe d.o.o. (Agence croate pour le contrôle aérien, société anonyme)

– Hrvatska lutrija d.o.o. (Loterie croate)

– Fondation croate du patrimoine

– Chambre croate de l'agriculture

– Radio-télévision croate

– Association croate pour la promotion de la culture technologique

– Hrvatske autoceste d.o.o. (Société anonyme des autoroutes croates)

– Hrvatske ceste d.o.o. (Société anonyme des routes croates)

– Hrvatske šume d.o.o. (Forêts croates)

– Hrvatske vode (Société croate de gestion de l'eau)

– Centre croate de l'audiovisuel

– Centre national d'élevage de chevaux – Haras nationaux de Đakovo et de Lipik

– Centre croate pour l'agriculture, l'alimentation et les affaires rurales

– Centre d'action antimines croate

– Mémorial et centre de documentation croate sur la guerre d'indépendance

– Comité olympique croate

– Opérateur sur le marché croate de l'énergie

– Comité paralympique croate

– Registre naval croate

– Institut croate de protection de la nature

– Fédération croate du sport pour les malentendants

– Institut croate de médecine d'urgence   

– Institut national croate de santé publique

– Institut croate de santé mentale

– Institut croate d'assurance pension

– Institut croate de normalisation

– Institut croate de télémédecine

– Institut croate de toxicologie et de lutte contre le dopage

– Institut national croate de médecine transfusionnelle

– Service croate de l'emploi

– Institut croate de la protection de la santé et de la sécurité au travail

– Institut croate d'assurance-maladie

– Institut croate de l'assurance-maladie professionnelle

– Jadrolinija (compagnie maritime)

– Centre olympique croate - institution publique

– Établissements publics d'enseignement supérieur

– Institutions publiques de gestion des parcs nationaux

– Institutions publiques de gestion des parcs naturels

– Instituts scientifiques publics

– Théâtres, musées, galeries, bibliothèques et autres institutions culturelles mises en place par la République de Croatie ou des entités gouvernementales autonomes locales ou régionales

– Établissements pénitentiaires

– Hôpitaux-cliniques

– Centres hospitaliers cliniques

– Cliniques

– Institut de lexicographie “Miroslav Krleža”

– Autorités portuaires

– Sanatoriums

– Pharmacies créées par des entités gouvernementales autonomes régionales

– Matica hrvatska (institution pour la défense de l'identité nationale croate)

– Centre international d'archéologie sous-marine

– Bibliothèque nationale et universitaire

– Fondation nationale de soutien du niveau de vie des élèves et des étudiants

– Fondation nationale pour le développement de la société civile

– Fondation nationale pour la science, l'enseignement supérieur et le développement technologique de la République de Croatie

– Centre national d'évaluation externe de l'enseignement

– Conseil national de l'enseignement supérieur

– Conseil national pour la science

– Journal officiel (Narodne novine d.d.)

– Établissements d'enseignement/maisons correctionnelles

– Établissements d'enseignements créés par la République de Croatie ou des entités gouvernementales autonomes locales ou régionales

– Hôpitaux généraux

– Plovput d.o.o. (entreprise publique chargée de la sécurité de la navigation)

– Polycliniques

– Hôpitaux spécialisés

– Registre central des personnes assurées

– Centre universitaire de calcul

– Associations sportives

– Fédérations sportives

– Institutions dispensant des soins médicaux d'urgence

– Institutions dispensant des soins palliatifs

– Institutions dispensant des soins de santé

– Fondation pour la solidarité policière

– Prisons

– Institut pour la restauration de Dubrovnik

– Institut pour les semences et les plants

– Instituts de santé publique

– Centre technique aéronautique (Zrakoplovno – tehnički centar d.d.)

– Services départementaux de voirie.»

(b) À l'annexe IV intitulée «Autorités gouvernementales centrales», le texte suivant est inséré après la section consacrée à la France:

«CROATIE

1. Organes de l'État de la République de Croatie:

– Parlement croate

– Président de la République de Croatie

– Bureau du Président de la République de Croatie

– Bureau du Président de la République de Croatie après expiration du mandat

– Gouvernement de la République de Croatie

– Bureaux du gouvernement de la République de Croatie

– Ministères

– Bureaux centraux

– Organes de l'administration publique

– Bureaux de l'administration d'État dans les départements

– Cour constitutionnelle de la République de Croatie

– Cour suprême de la République de Croatie

– Juridictions

– Conseil national des juges

– Bureaux du Procureur de l'État

– Conseil national des procureurs

– Bureaux du médiateur

– Commission nationale de contrôle des procédures de passation des marchés

– Banque nationale croate

– Cour des comptes.

2. Agences et bureaux nationaux:

– Agence croate pour l'aviation civile

– Agence des médias électroniques

– Agence chargée des enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation

– Agence pour le partenariat public-privé

– Agence pour la qualité et l'accréditation dans le domaine des services de santé

– Agence des produits et équipements à usage médical

– Agence pour la mobilité et les programmes de l'UE

– Agence pour la navigation côtière et le trafic maritime

– Agence pour la reconstruction de la forteresse Tvrđa à Osijek

– Agence pour l'enseignement et la formation des enseignants

– Agence pour les équipements sous pression

– Agence pour l'assurance des recours des salariés en cas de faillite de l'employeur

– Organisme payeur pour l’agriculture, la pêche et le développement rural

– Agence des terres agricoles

– Agence pour les transactions et la médiation immobilières

– Agence pour les zones présentant un risque de formation d'une atmosphère explosible

– Agence pour le développement régional de la République de Croatie

– Agence de réglementation du marché ferroviaire

– Agence pour le contrôle du système de mise en oeuvre des programmes de l'Union européenne

– Agence pour la sécurité du transport ferroviaire

– Agence pour l’enseignement et la formation professionnels et pour l’éducation des adultes

– Agence pour la gestion des biens de l'État

– Agence des voies navigables intérieures

– Agence croate pour l'environnement

– Agence pour la protection des données à caractère personnel

– Agence croate de la concurrence

– Agence pour la science et l'enseignement supérieur

– Agence d'État pour la garantie des dépôts et le redressement des établissements bancaires

– Agence financière

– Agence croate pour l'alimentation

– Agence croate pour les petites entreprises

– Agence croate de surveillance des services financiers

– Agence croate pour les réserves obligatoires de pétrole

– Régie croate des postes et des communications électroniques

– Agence croate d'accréditation

– Agence croate de régulation de l'énergie

– Agence croate de presse

– Agence croate pour l'agriculture

– Agence centrale de financement et de passation de marchés.»

(c) À l'annexe IX A intitulée «MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX», le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:

«– pour la Croatie, le “Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske”;».

(d) À l'annexe IX B intitulée «MARCHÉS PUBLICS DE FOURNITURES», le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:

«– pour la Croatie, le “Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske”;».

(e) À l'annexe IX C intitulée «MARCHÉS PUBLICS DE SERVICES», le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:

«– pour la Croatie, le “Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske”;».

3.           32009L0081: directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76):

(a) À l'annexe VII partie A intitulée «Marchés de travaux», le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:

«– pour la Croatie, le “Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske”;».

(b) À l'annexe VII partie B intitulée «Marchés de fournitures», le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:

«– pour la Croatie, le “Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske”;».

(c) À l'annexe VII partie C intitulée «Marchés de services», le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:

«– pour la Croatie, le “Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske”;».

[1]               JO L 112 du 24.4.2012, p. 10.

[2]               JO L 112 du 24.4.2012, p. 21.

[3]               JO L 112 du 24.4.2012, p. 95.

[4]               JO L 363 du 20.12.2006, p. 1.

[5]               JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

[6]               JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

[7]               JO L 216 du 20.8.2009, p. 76.