15.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/37

1.

accueille favorablement la communication de la Commission européenne sur les Orientations stratégiques pour le développement durable de l’aquaculture dans l’Union européenne, et souligne qu'il convient de reconnaître le caractère stratégique de la production aquacole (au même titre que d'autres productions du secteur primaire) lorsqu'il s'agit de répondre aux défis futurs au niveau de l'alimentation, des ressources naturelles et des territoires concernés;

2.

réaffirme l'importance de la «croissance bleue» et l'absolue nécessité de disposer d'une stratégie à l'échelle européenne en faveur d'un développement durable de l'aquaculture afin d'atteindre les objectifs d'emploi et d'augmentation de la productivité du secteur, conformément à la stratégie «Europe 2020» de relance de l'économie dans l'UE;

3.

demande que l'un des principaux objectifs des orientations consiste à réduire la pêche illicite, non déclarée et non réglementée grâce à une approche de gouvernance à multiniveaux;

4.

rappelle qu'il a défendu la cause de l'aquaculture dans plusieurs avis adoptés précédemment, demandant que cette politique soit reconnue en tant que telle et qu'elle soit dûment financée et encouragée pour devenir une alternative solide à la pêche traditionnelle. De ce fait, il convient de reconnaître le Comité comme un partenaire essentiel pour la promotion de cette politique;

5.

attire l'attention sur les estimations de la FAO selon lesquelles à l'heure actuelle 47 % du poisson destiné à la consommation humaine provient de l'aquaculture, et déplore de ce fait que la production aquacole de l'UE représente à peine 2,3 % en termes de volume et 4 % en termes de valeur à l'échelle mondiale (1);

6.

est profondément préoccupé par le fait que l'Europe, qui occupait une position dominante dans la production de poisson d'élevage, en importe aujourd'hui plus de 60 % alors qu'elle serait parfaitement capable de produire ces ressources sur son territoire, et d'offrir de la sorte de l'emploi à ses citoyens, tout en respectant les normes les plus élevées;

7.

reconnaît la nécessité de développer le potentiel d'aquaculture, aujourd'hui en stagnation, pour en faire un secteur économique florissant;

8.

se félicite que soit reconnue la nécessité de réduire l'écart entre le niveau de consommation de produits de la mer dans l’UE et le volume de captures provenant de la pêche au sein de l'UE, tout comme le rôle que devrait jouer le secteur de l'aquaculture pour atteindre cet objectif;

9.

souligne que la durabilité du développement est devenue la condition indispensable, à l'échelle européenne, de tout chemin de croissance socio-économique, et qu'il faut de ce fait y consacrer l'engagement politique et les ressources nécessaires dans tous les secteurs;

10.

estime que la durabilité du développement de l'aquaculture est un élément stratégique, compte tenu de l'intérêt direct pour toutes les régions et communautés locales (y compris non maritimes) et de l'interdépendance entre la politique environnementale, la qualité des eaux (maritimes et intérieures) et les performances économiques du secteur;

11.

rappelle que l'aquaculture européenne n'est pas un secteur uniforme, mais regroupe au contraire un large éventail de méthodes d'élevage dont les systèmes de circuit fermé et de circuit ouvert, l'élevage extensif ou intensif, sur la terre, en lac, étang, bassin ou cuve, à proximité des côtes ou en haute mer, et couvre aussi bien l'élevage de poisson d'eau douce que d'eau de mer, ainsi que de crustacés, s'étendant des eaux froides de la Scandinavie aux mers tempérées d'Europe méridionale. Toutefois, au-delà de ces différences, l'aquaculture européenne doit bénéficier de soutien pour devenir un secteur économique compétitif et de valeur ainsi qu'une source d'emplois, de savoir-faire et de fierté au niveau local;

12.

reconnaît la nécessité de mener une campagne de communication qui mette en valeur la richesse et la diversité et propose de renforcer la transparence dans l'étiquetage des produits de l'aquaculture afin de pouvoir distinguer ceux qui proviennent de l'élevage intensif de ceux dont la production est plus respectueuse des conditions naturelles (telles que les bassins maritimes);

13.

considère que l'UE doit jouer un rôle de premier plan pour développer des méthodes de pisciculture écologique et durable, ouvrant la voie à une «révolution bleue» grâce à l'utilisation de technologies et de systèmes innovants de production, d'alimentation, d'éclosion et de récolte des poissons, développés au sein de l'Union;

14.

partage la préoccupation concernant la stagnation de la production aquacole de l'UE, qui n'exploite pas encore assez les avantages concurrentiels que constituent la qualité et l'hygiène alimentaire élevées des produits aquacoles européens;

15.

recommande que l'UE maintienne les contrôles de garantie à leur plus haut niveau y compris pour les produits aquacoles importés, souvent utilisés comme matière première par les entreprises européennes pour des traitements successifs et garantisse un cadre normalisé de conditions en matière sanitaire, de santé, de travail et d'environnement, tant pour les produits importés que pour les produits fabriqués dans l'UE;

16.

attire l'attention sur les retombées économiques et sociales positives que pourrait avoir une croissance prolongée du secteur aquacole (et des filières productives qui y sont associées), compte tenu de la possibilité de répondre à une proportion croissante de la demande interne actuellement couverte par les importations et de favoriser la croissance de l'emploi dans l'Union européenne;

17.

applaudit les efforts consentis par la Commission pour favoriser un processus de coopération volontaire associant les États membres à l'élaboration de plans stratégiques nationaux pluriannuels; recommande toutefois que la création d'indicateurs de mesure des progrès n'entraîne pas une augmentation excessive de la charge administrative des entreprises et administrations locales;

18.

déplore l'absence de références au rôle que peuvent jouer les collectivités locales et régionales pour favoriser le développement durable de l'aquaculture, par exemple en contribuant à mieux faire connaître les produits de l'aquaculture grâce à des programmes d'information dans les écoles et en encourageant la consommation de produits locaux et de saison (filière courte);

19.

recommande que le Conseil consultatif de l'aquaculture proposé mette en valeur la contribution des régions de certains États membres qui sont compétentes en matière de développement économique;

20.

rappelle l'importance, pour le développement durable de l'aquaculture, du respect de la législation européenne sur l'environnement, la santé publique, la protection des consommateurs et la viabilité environnementale, qui doit servir de base à une planification cohérente des objectifs communs des plans stratégiques nationaux pluriannuels;

21.

approuve également l'objectif de favoriser la mise en œuvre de la législation environnementale de l’UE sans imposer de contraintes inutiles aux producteurs; à cet égard, le savoir-faire des producteurs et des collectivités locales et régionales peut s'avérer décisif dans le cadre du conseil consultatif de l'aquaculture;

22.

souligne l'importance des consultations menées auprès des parties prenantes et suggère la possibilité d'en réorganiser d'ici la fin de 2017, à l'occasion de l'évaluation intermédiaire des plans nationaux prévue;

23.

souscrit aux domaines prioritaires identifiés par la Commission et aux orientations correspondantes visant à: a) simplifier les procédures administratives; b) faciliter l'accès au territoire et à l'eau; c) améliorer la compétitivité du secteur et d) contribuer à assurer des conditions de concurrence équitables en exploitant les avantages concurrentiels de l'aquaculture dans l'UE;

24.

rappelle que plus de 90 % des activités liées à l'aquaculture sont menées par des PME, dont la rentabilité globale et le développement durable dépendent de la transparence, de l'efficacité des procédures administratives et de la prévisibilité. À défaut d'un cadre clair, les opérateurs économiques ne seront pas en mesure de faire des choix informés pour investir et étendre leurs activités, créer de l'emploi et accroître la production;

25.

déplore que les obstacles à la création de nouveaux élevages aquacoles, déjà signalés dans la communication de 2002 et dans l'avis correspondant du CdR, non seulement subsistent mais entravent davantage encore l'accès à cette activité commerciale. La procédure de deux à trois ans requise pour créer une nouvelle exploitation aquacole (par rapport aux six mois requis en Norvège) décourage de nombreux entrepreneurs potentiels et désavantage l’UE par rapport à ses concurrents au niveau mondial. Il semble de plus en plus nécessaire de disposer d'une législation qui permette de réduire les délais moyens et les différences entre États membres;

26.

appelle la Commission à tenir compte du rendement maximal durable dans ses orientations stratégiques;

27.

se rallie à la proposition que la Commission, sur la base des données recueillies par les États membres, collabore avec les autorités compétentes afin de recenser les meilleures pratiques et les possibilités d’amélioration en termes d'efficacité administrative. En outre, il conviendrait aussi d'appliquer cette approche aux procédures de paiement des subsides communautaires aux exploitations aquacoles;

28.

rappelle qu'en Europe, l'octroi des licences à l'élevage aquacole et le soutien des petites et moyennes exploitations aquacoles actives sur le territoire relève souvent de la compétence des collectivités locales et régionales. Confrontées à des lois de protection de l’environnement strictes, à la pression des ONG environnementales et du secteur du tourisme, d’une part, et au déclin économique de la pêche traditionnelle et à l’augmentation du chômage, d’autre part, les collectivités locales et régionales ne pourraient que bénéficier de l'existence d'orientations claires sur développement durable de l’aquaculture européenne;

29.

souligne que les collectivités locales et régionales peuvent apporter une contribution importante en ce qui concerne la promotion de bonnes pratiques administratives, en partageant les informations que les États membres sont tenus de recueillir d'ici la fin de l’année 2013;

30.

souligne que l’aquaculture a tendance à être plus vulnérable que la pêche à la pollution et qu'il est important d'encourager les États membres à élaborer des «cartes de risques» et des «cartes d’impact» portant sur les zones intérieures, les eaux territoriales et les bandes côtières. Ces cartes seraient communiquées à l’Agence européenne pour la sécurité maritime; elles devraient contenir des informations sur les infrastructures et les usages susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux, les mesures d’atténuation en cours, les opérations de surveillance, les nouveaux grands projets, etc.;

31.

reconnaît que le secteur aquacole bénéficierait d'une planification coordonnée de l’espace, qui est indispensable aussi dans le domaine maritime pour réduire les conflits d'usages, accroître la durabilité du secteur, réduire l’incertitude, faciliter les investissements et accélérer le développement des exploitations aquacoles;

32.

conseille de tirer le meilleur parti de la possibilité d'associer des groupes d'action côtiers au stade de la planification territoriale. Ces groupes permettent en effet d’associer les collectivités territoriales à la programmation et à la gestion des ressources, et sont les porte-parole d'un grand nombre de partenaires régionaux;

33.

souligne l’importance de la coopération entre aquaculture et pêche, dont le développement synergique a des effets bénéfiques sur les entreprises et les communautés côtières et insulaires, compte tenu du fait que la main-d'œuvre issue de la pêche pourrait être absorbée par un secteur aquacole en croissance. En outre, pour autant qu'elle soit aussi menée en synergie, la coopération entre l'aquaculture et les activités de transformation et commerciales peut conférer une valeur ajoutée aux produits de l'aquaculture;

34.

invite la Commission à demander aux États membres, lors de l’élaboration des plans stratégiques nationaux pluriannuels, d'approfondir leur analyse des effets subis par les exploitations aquacoles opérant dans les bandes côtières, des critères d’atténuation de l'impact et des mesures de compensation dont peuvent bénéficier les entreprises;

35.

rejoint la Commission sur l’importance que peut avoir le recensement des zones se prêtant le mieux à l’aquaculture en eau douce, et espère que parmi les bonnes pratiques que recueilleront les États membres, certaines auront pour objet l’aquaculture d’eau douce.

36.

rejoint la possibilité de réduire la charge administrative pour les promoteurs en examinant, dans le cadre du processus de planification spatiale, le thème des incidences environnementales des exploitations aquacoles;

37.

souhaite que les orientations stratégiques incluent une référence à l’importance que peut avoir, dans le cadre de la planification coordonnée de la bande côtière, la valorisation des milieux d’eau saumâtre (bassins et lagunes), lesquels peuvent contribuer largement au tissu socio-économique en période de crise ainsi qu’à l’augmentation de la production aquacole de l’UE;

38.

rejoint la Commission sur le fait que les entreprises aquacoles bénéficieront d’une organisation plus efficace du marché et d'organisations de producteurs plus structurées;

39.

invite la Commission à poursuivre la consultation directe des organisations de producteurs opérant dans le secteur aquacole afin de mettre en évidence les principaux obstacles au développement rencontrés par les organisations de producteurs et les solutions éventuellement trouvées;

40.

reconnaît que les plans de production et de commercialisation, mis en place par les organisations des producteurs, sont des instruments de choix pour améliorer la compétitivité des entreprises aquacoles (conjointement aux accords de filière, aux accords interprofessionnels et aux politiques de marque) et apporter des réponses efficaces aux exigences croissantes des consommateurs concernant la qualité et la diversité des denrées alimentaires;

41.

souligne le rôle que les autorités locales et régionales et leurs agences (opérant dans la recherche et l’expérimentation) peuvent avoir tant pour favoriser une recherche axée sur le marché, l’innovation et le transfert de connaissances, que pour aider les États membres à promouvoir et à mettre en œuvre des synergies entre les programmes nationaux de recherche;

42.

encourage la Commission à rester attentive au problème extrêmement grave pour l’aquaculture extensive et pour la biodiversité que constitue l'impact des oiseaux et autres espèces piscivores (p. ex. la loutre d'Europe) et à évaluer l’efficacité des dispositions dérogatoires adoptées par les États membres en application des directives sur la conservation des oiseaux et les habitats; il convient en outre d'examiner sans délai si la protection stricte des «espèces animales piscivores problématiques» dans des régions spécifiques est toujours conforme à la législation de l'UE, afin de pouvoir justifier facilement, sur la base des classifications modifiées, les exceptions qui doivent être prévues dans les États membres;

43.

considère très opportun l'objectif pour les États membres et les collectivités locales et régionales de soutenir et de mettre en oeuvre les programmes d’éducation et de formation professionnelle adaptés aux besoins du marché de l'aquaculture, lesquels devront fournir des éléments concernant l’offre actuelle du secteur et les stratégies de développement poursuivies;

44.

estime, en ce qui concerne le transfert des connaissances, des bonnes pratiques et des innovations, que la Commission pourrait agir tant en instituant l'Observatoire des marchés de l'Union européenne prévu qu'en encourageant les États membres à prévoir dans leurs futurs programmes opérationnels un soutien plus important aux entreprises aquacoles (notamment aux entreprises collectives) qui réalisent des projets de transfert des connaissances et des innovations;

45.

reconnaît la nécessité pour les consommateurs d'être toujours informés sur la qualité de tous les produits de l’aquaculture, européenne ou non. Une bonne information ne fera que renforcer la compétitivité du secteur;

46.

juge utile, en matière d’étiquetage et de systèmes de certification volontaires, que les plans stratégiques nationaux pluriannuels fournissent un cadre actualisé et une évaluation globale de la situation et qu'ils favorisent l'uniformité au niveau de l'UE;

47.

souhaite que les orientations stratégiques pour le développement durable de l’aquaculture dans l’UE soulignent le rôle que peuvent jouer les organisations de producteurs et les groupes d’action côtière dans la promotion intégrée des productions aquacoles et des zones de production, les régions pouvant concrètement contribuer à la réalisation de ces objectifs;

48.

considère que les États membres et les régions devraient évaluer les expériences positives du secteur agricole en matière de traçabilité des produits et des circuits alimentaires courts et favoriser leur application aux exploitations aquacoles afin d'en renforcer la compétitivité;

49.

est d'avis qu'il conviendrait aussi de considérer les plans de gestion locaux de la pêche en vue de créer des synergies avec le secteur aquacole, dans la mesure où ils traitent de problèmes liés aux zones de croissance, au caractère saisonnier de la production, à l’approvisionnement des marchés, à la main-d'œuvre issue du secteur de la pêche, etc.;

50.

souligne l’importance d’accorder la plus grande attention à la contribution que peut avoir la demande de produits biologiques en constante augmentation sur la croissance du secteur;

51.

rejoint la répartition des objectifs proposée (États membres, Commission et Conseil consultatif de l’aquaculture); quant aux objectifs fixés pour les États membres, estime que l'on pourrait aussi ajouter la valorisation des partenariats locaux publics/privés constitutifs des groupes d’action côtière, qui peuvent contribuer au développement durable du secteur aquacole;

52.

se félicite de ce que la Commission ait pris en compte la recommandation du CdR (formulée dans l'avis CdR20-2003) de créer un conseil consultatif de l'aquaculture, qui aura pour rôle de fournir des recommandations aux décideurs politiques. Rappelle par ailleurs que le Comité «se propose de servir de lieu de diffusion et de se porter garant de la participation et de l'information du public s'agissant des aspects liés à l'aquaculture, pour contribuer [...] à améliorer la gouvernance du secteur aquacole» (2).