15.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/27

1.

attire l'attention sur le fait que l'UE compte un nombre de personnes handicapées estimé à quelque 80 millions de personnes, soit environ 15 % de la population. Les personnes à mobilité réduite représentent, selon les estimations, plus de 40 % de la population;

2.

souligne qu'en raison du risque accru de handicap chez les personnes âgées et de l'augmentation générale des maladies chroniques, le nombre de personnes en situation de handicap pourrait s'accroître. Les régions européennes devront par conséquent faire face à de nouveaux défis à l'avenir;

3.

attire l'attention sur le fait qu'il n'existe pas de définition commune du handicap à l'échelle de l'ensemble de l'UE et que les définitions légales de cette notion ont fait l'objet de nombreux débats et interprétations sémantiques. Le handicap est un phénomène complexe et une expérience aux multiples facettes, résultat d'une interaction entre les caractéristiques physiques et intellectuelles de la personne et l'état de la société dans laquelle elle vit. C'est pourquoi il convient d'introduire les notions de personnes en situation de handicap;

4.

relève un manque de connaissances ainsi que des idées fausses concernant les véritables effets des handicaps et souligne la nécessité de mettre l'accent sur les «capacités» qui peuvent être prises en considération dans le contexte des performances sportives;

5.

reconnaît la valeur et l'importance de l'activité physique et du sport pour les personnes handicapées, ainsi que sa contribution effective à la réalisation des objectifs stratégiques de l'UE, notamment des objectifs de la stratégie Europe 2020. Le sport adapté et le sport pratiqué par les personnes en situation de handicap ont fait des progrès considérables au cours des dernières années. L'exemple le plus récent est celui des Jeux paralympiques de Londres en 2012, au cours desquels les médias ont assuré la couverture et la promotion du mouvement paralympique;

6.

attire l'attention sur l'incontestable utilité du sport pour le bien-être général d'une personne ainsi que sur ses retombées positives en ce qui concerne la possibilité de réhabiliter et réadapter les personnes handicapées; souligne également que la possibilité de pratiquer des activités sportives représente avant tout pour les personnes handicapées un droit de l'homme fondamental;

7.

met en exergue le fait que le «sport pour personnes handicapées» couvre un large éventail d'activités qui vont du sport d'élite à l'activité sportive récréative, et de l'éducation physique adaptée aux processus de rééducation par le sport, éventail dont la variété est à la mesure de la complexité qu'il y a à définir le terme de «sport», voire la dépasse. C'est entre autres pourquoi il existe différentes définitions dans les diverses régions d'Europe. Dans le cadre de l'activité physique dans le cadre sportif, il existe une série de nuances qui font que la pratique en question est de nature sportive, récréative, orientée vers la santé, etc. Cette orientation est déterminée dans tous les cas par le pratiquant, avec la nuance que, dans le cadre du sport, la pratique entraîne de manière générale une amélioration de la santé, qu'elle soit physique ou mentale, chez tous les types de personnes;

8.

attire l'attention sur le fait que les différents termes et concepts relatifs à ce secteur ou utilisés par ses acteurs font l'objet de débats considérables. Dans le présent contexte, le terme utilisé est celui de «sport(s) pour personnes handicapées» de manière à axer l'approche sur la personne tout en conférant au propos une portée générale;

9.

rappelle la nécessité de respecter pleinement le principe de subsidiarité et l'autonomie des instances dirigeantes du sport, y compris les organisations sportives indépendantes. Les recommandations formulées dans le présent avis visent à jouer un rôle de catalyseur afin d'accroître l'impact des actions entreprises par les États membres et par les collectivités territoriales et à susciter parmi les personnes handicapées un changement de perception de leurs propres capacités au sein de la communauté au sens large.

10.

exprime sa satisfaction et son soutien à l'égard des références faites par les politiques de l'UE à la reconnaissance du sport pour personnes handicapées, notamment la stratégie européenne 2010-2020 (1) en faveur des personnes handicapées, la communication de la Commission intitulée «Développer la dimension européenne du sport» (2) et le Livre blanc sur le sport de la Commission européenne (3);

11.

déplore toutefois l'absence de toute mention aux personnes handicapées dans la proposition initiale de la Commission européenne relative à ERASMUS+, le nouveau programme de l'UE pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport pour 2014-2020; à cet effet, insiste vivement pour que l'on introduise dans le nouveau programme, qui est toujours en cours de négociation, une référence claire à la nécessité de promouvoir une croissance durable et inclusive en facilitant l'accès des personnes handicapées aux activités sportives;

12.

convient que les autorités nationales et les collectivités régionales et locales peuvent, dans le cadre des compétences et des possibilités financières propres à chacune d'entre elles, jouer un rôle important dans le développement du sport pour personnes handicapées, notamment en ce qui concerne la promotion et l’investissement dans les infrastructures sportives et les activités sportives à long terme; et souligne la nécessité de prévoir des fonds destinés aux projets dans les régions où les infrastructures des établissements d'enseignement sont sous-équipées et permettent dans une mesure limitée, voire ne permettent pas aux enfants handicapés de pratiquer des activités sportives;

13.

s'agissant de l'utilisation d'infrastructures publiques, les organismes publics doivent prendre dûment en considération les intérêts des sportifs handicapés, conformément à la nécessité d'offrir aux personnes handicapées des conditions de vie équivalentes. L'accessibilité constitue à cet égard un aspect essentiel;

14.

affirme le rôle spécifique des acteurs du secteur du sport pour personnes handicapées pour tirer parti de la capacité du sport à favoriser l'inclusion sociale, l'intégration et l'égalité des chances;

15.

met en évidence le fait que, dans de nombreux cas, le sport pour personnes handicapées ne semble être mentionné de manière spécifique que dans le contexte de l'inclusion sociale. Il appelle à ce que l'on distingue dans une large mesure les différentes facettes du sport pour personnes handicapées, qui peut concerner le sport d'élite, le sport de loisir, l'éducation physique, les possibilités d'éducation et de formation par le sport, l'activité physique adaptée, la rééducation par le sport ou des activités sportives à finalités thérapeutiques spécifiques;

16.

plaide pour une meilleure reconnaissance des représentants qualifiés du secteur dans toutes les activités de développement et d'évaluation du sport de masse soutenues par les institutions européennes. L'affectation de ressources spécifiques pour rendre possible une telle participation ainsi que pour la formation spécifique des techniciens professionnels qui interviennent dans le cadre des activités sportives devrait être envisagée;

17.

appelle à l'élaboration d'un document stratégique détaillé fondé sur les politiques existantes, mais spécialement consacré au sport pour les personnes handicapées afin d'établir des priorités parmi les principales questions propres à ce secteur;

18.

indique qu'en dépit de l'intérêt politique croissant en faveur de la participation des personnes handicapées à des activités sportives, les taux de pratique sportive restent trop faibles. Cela est lié entre autres à des restrictions d'accès aux infrastructures sportives adaptées aux besoins des personnes handicapées;

19.

note qu'outre les obstacles physiques et socio-économiques et les difficultés de la communication, la pratique sportive est affectée par des barrières culturelles et par des facteurs psychologiques, notamment l'attitude des organisateurs et acteurs des activités sportives de masse à l'égard du handicap. Ces attitudes résultent du manque de connaissances et de moyens pour affronter une situation différente. Il conviendrait de mener des campagnes d'information et de formation pour faciliter l'acceptation des personnes handicapées dans le cadre de la pratique sportive. Il est recommandé que toute mesure visant à améliorer l'accès aux activités sportives soit élaborée après avoir dûment consulté les acteurs du secteur, dans la mesure où les différents groupes peuvent avoir besoin de soutiens différents;

20.

l'amélioration de l'accessibilité, sur le plan de l'adéquation des accès physiques aux installations sportives et d'une meilleure communication, constitue une condition primordiale si l'on veut augmenter les taux de pratique sportive;

21.

appelle à l'organisation de campagnes de sensibilisation coordonnées sur les possibilités existantes de pratiquer des sports. De telles campagnes pourraient être lancées au niveau européen, mais doivent être déployées au niveau local et régional, où l'offre concrète est proposée. Il importe de s'adresser aux personnes handicapées elles-mêmes et de les informer. L'idéal est que ces campagnes soient organisées avec le soutien des instances dirigeantes du mouvement sportif de masse, du sport national et du sport pour personnes handicapées, ainsi que des organisations (en particulier les Associations) de personnes handicapées; en outre, il est important d'organiser des campagnes d'information qui ne s'adressent pas qu'aux personnes atteintes de handicaps, mais aussi aux personnes valides, afin que celles-ci comprennent et acceptent les personnes atteintes de handicaps, favorisent leur intégration et apprennent à leur venir en aide. Il y a lieu de favoriser le maximum d’autonomie pour les personnes en situation de handicap ainsi que de les encourager et de les aider à proposer, à promouvoir et à organiser de telles actions;

22.

souligne qu'il peut s'avérer nécessaire de s'adresser individuellement aux différents groupes cibles en tenant compte de leurs capacités, de leur âge et de leur situation sociale; il importe en particulier de toucher et de soutenir les jeunes. De même, il est important de respecter la structure sportive de chaque État membre, ainsi que ses spécificités locales et régionales. Il conviendrait de soutenir la fourniture d'une information de qualité, accessible et régulièrement mise à jour, afin que les différents groupes cibles puissent être informés en permanence à propos de l'offre sportive à laquelle ils peuvent avoir accès. Encourager et aider dans ce domaine le développement de mouvements organisés sur le terrain est de nature à faciliter la diffusion de ces informations et l'accessibilité;

23.

il est nécessaire de disposer au niveau local et régional d'un réseau de transport adapté qui permette aux personnes handicapées de se déplacer jusqu'aux installations sportives tant pour la pratique du sport amateur que pour la compétition;

24.

souligne que les parents jouent un rôle majeur dans l'encouragement des jeunes à participer à des activités sportives et que les bénévoles constituent l'épine dorsale de ce secteur. Il est donc nécessaire de susciter une meilleure prise de conscience de l'importance du travail bénévole; par la suite, la constitution de plateformes pour recruter et former des bénévoles doit être envisagée de même que des mesures pour reconnaître et récompenser leur contribution;

25.

propose de créer une plateforme d'information consacrée aux installations sportives de l'UE assortie d'un site internet accessible à tous et dans lequel les personnes handicapées pourraient obtenir les informations relatives aux infrastructures sportives, aux possibilités techniques, etc. dans la région ou la zone avoisinante où elles résident;

26.

attire l'attention sur le fait que certains groupes de population font face à une double ou à une triple discrimination, lorsqu'ils souffrent non pas d'un seul handicap mais de handicaps multiples, sont également d'origine immigrée, appartiennent à une minorité ou sont victimes d'une exclusion sociale liée à l'homophobie ou au sexe. Il importe de garantir à tous un soutien et des possibilités égales d'accès aux activités sportives;

27.

note que le sport pour les personnes handicapées ne doit pas rester à l'écart du système sportif de masse et que sa généralisation, en l'occurrence le partage de la responsabilité de son organisation avec les grandes organisations sportives, semble déjà constituer un objectif politique de premier plan. Il convient dès lors de s'assurer que le sport pratiqué par les personnes handicapées soit de mieux en mieux intégré dans le sport de masse et que les différents modes, formules et structures d'organisation puissent être adoptés en parallèle en fonction des capacités réelles des personnes en situation de handicap et de l’objectif d’intégration;

28.

la pratique d'un sport pour les personnes en situation de handicap doit être favorisée dans le cadre de la fédération dans laquelle s'inscrit la discipline ou la spécialité correspondante en liaison et dans le respect du rôle des fédérations sportives dont les activités leur sont principalement destinées et qui doivent être confortées dans leur vocation indispensable au service des personnes en situation de handicap;

29.

les fédérations sportives devraient encourager les organisations sportives dont l'objet est la pratique de leur discipline par les personnes handicapées, à participer à leurs assemblées avec voix consultative mais sans droit de vote, même si elles ne font pas partie de la fédération;

30.

constate, sur la base d’exemples repérés, que l'approche visant à conjuguer le tourisme avec le sport-loisir pour tous constitue un bon outil pour établir un premier contact avec le sport pour les personnes handicapées dans la perspective d'un accroissement du taux de pratique sportive et de sensibilisation du grand public à leurs capacités;

31.

il convient de prévoir une information de qualité et actualisée sur l'existence d'activités sportives adaptées aux personnes handicapées et sur celle de transports et d'accès adaptés aux installations sportives pour promouvoir le tourisme sportif;

32.

reconnaît que le développement approprié du sport pour personnes handicapées requiert des professionnels ayant un bon niveau d'éducation et de formation;

33.

estime que même si les personnes handicapées ne sont pas stigmatisées, elles peuvent toujours faire l'objet d'une exclusion car de nombreuses personnes ne savent pas comment les accueillir et les intégrer dans les activités et les structures sportives. Il réclame une information concertée, au moyen d'initiatives d'éducation et de formation, non seulement à l'intention des personnes directement concernées par l'organisation d'activités sportives, mais aussi à plus grande échelle, pour le grand public, par exemple en recourant à des outils de formation en ligne aisément accessibles. À cet égard, il convient d'accroître en parallèle la sensibilisation aux droits, aux besoins et aux aptitudes des personnes handicapées;

34.

souligne que tous les écoliers devraient avoir accès à l'éducation physique et sportive et qu'un handicap ne devrait pas constituer un obstacle à l'intégration dans les programmes sportifs scolaires. C'est souvent lors des cours d'éducation physique à l'école que les jeunes prennent goût aux activités sportives et développent une passion pour le sport, et il en va de même pour les jeunes handicapés. En outre, l'environnement sportif à l'école offre l'occasion d'éduquer les élèves valides et de les sensibiliser aux capacités de leurs camarades de classe. Dans ce contexte, il conviendra d'encourager tout particulièrement la mise en place de «programmes sportifs accessibles à tous». L'idée d'intégration inversée, c'est-à-dire l'intégration de jeunes sportifs valides dans le sport pour personnes handicapées, est un bon exemple permettant de changer l'attitude à l'égard des capacités des autres sportifs. De même, les initiatives de type «Sport partagé» sont à soutenir et développer. Pour atteindre cet objectif, il est essentiel de dispenser une éducation et une formation spécifiques aux professeurs des centres d'éducation, en particulier aux professeurs d'éducation physique, ainsi que de fournir aux parents d'enfants handicapés un accès à l'information concernant les différentes activités sportives disponibles;

35.

constate que les connaissances et les compétences des entraîneurs, par exemple, ne sont souvent pas exploitées en raison du manque d'échange et de coordination entre les acteurs du sport pour personnes handicapées et ceux du sport de masse. Il est proposé de mettre en place des initiatives de formation coopératives entre ces organisations, avec le soutien des organismes de formation et des pouvoirs publics;

36.

invite à inclure plus largement les représentants de l'enseignement supérieur dans les processus d'adaptation visant à réduire l'exclusion des personnes handicapées. Cette démarche aurait pour but d'introduire des changements dans la formation des futurs enseignants d'éducation physique, ce qui leur permettrait de mieux appréhender la différenciation de l'état de santé des personnes dont ils sont responsables;

37.

est d'avis que l'image du sport pour personnes handicapées a besoin d’être revalorisée. Il y a lieu de promouvoir le sport d'élite parmi les sportifs handicapés de plus haut niveau et de leur octroyer un statut comparable à celui des élites sportives valides. Il est généralement admis que la sensibilisation aux performances d'athlètes handicapés dans des sports d'élite ne peut qu'entraîner un changement de cette perception; à cette fin, la stratégie de communication relative aux Jeux paralympiques et aux événements sportifs de haut niveau pour personnes handicapées revêt une grande importance;

38.

admet que le sport pour les personnes handicapées repose fortement sur le bénévolat. Il reconnaît qu'il faut continuer à promouvoir une formation de qualité pour ces bénévoles. À certains égards, cette formation doit être adaptée aux besoins des parties prenantes. En outre, la gestion des bénévoles est de plus en plus importante. Les organisations s'occupant de sport pour personnes handicapées doivent améliorer leur fonctionnement grâce à la mise en œuvre d'outils de gestion des ressources humaines et de développement de la qualité. Il est nécessaire de former les professionnels si nous voulons améliorer la qualité. Ils sont d’autant plus indispensables qu’il s’agit de publics particuliers. Les structures doivent tendre vers une véritable professionnalisation;

39.

regrette que le potentiel des personnes handicapées soit souvent sous-estimé. Il souligne que le sport est de nature à favoriser le développement personnel des personnes handicapées et peut ainsi contribuer de manière sensible au succès de leur insertion professionnelle;

40.

approuve les lignes directrices de l'UE concernant la double carrière des sportifs (4), qui soulignent «l'application équitable des mesures en faveur de la double carrière à tous les sportifs représenterait un progrès considérable pour le sport en général et celui pratiqué par les personnes handicapées en particulier». De même, le CdR partage entièrement l'avis exprimé dans ces lignes directrices, selon lequel: «Étant donné que de nombreuses disciplines sportives pour personnes handicapées sont intégrées dans les organisations sportives de masse, il convient d'accorder à ce groupe une attention particulière de manière à garantir un traitement équitable et de pouvoir développer des filières spécifiques lorsqu'il n'est pas possible d'utiliser les filières des athlètes valides»;

41.

souligne que le secteur devrait dès à présent s'efforcer d'autonomiser ses plus jeunes sportifs et de les accompagner dans leur développement personnel. À cet égard, il conviendrait de soutenir les actions éducatives spécifiques proposées aux jeunes sportifs lors de manifestations sportives;

42.

reconnaît la valeur du sport pour la promotion et l’éducation à la santé et souligne la relation spécifique entre des activités physiques adaptées et la réadaptation des personnes handicapées dans la mesure où leur santé physique et mentale est en jeu;

43.

soutient les travaux du groupe d'experts «Sport, santé et participation» de l'UE, chargé par le Conseil de proposer des mesures afin de favoriser la pratique d'une activité physique bienfaisante pour la santé et la participation au sport pour tous et de recenser des mesures correspondantes d'ici la mi-2013; insiste pour que l'activité physique et le sport soient explicitement reconnus et soutenus en tant qu'outils thérapeutiques pour les personnes handicapées;

44.

prend acte des résultats des travaux du groupe d'experts «Antidopage» de l'UE chargé par le Conseil d'élaborer un projet d'observations de l'UE en vue de la révision du code mondial antidopage de l'Agence mondiale antidopage (AMA), et de l'importance de la «bonne gouvernance» dans le sport; recommande que les parties prenantes du mouvement paralympique y soient davantage associées;

45.

estime que tous les instruments de financement que prévoit le nouveau cadre financier pluriannuel devraient prendre en considération la question de l'accessibilité pour les personnes handicapées;

46.

prend acte de la ligne budgétaire pour le sport proposée dans le programme Erasmus+, qui est encore en cours de négociation; presse toutefois la Commission européenne de faire mention explicite du sport pour personnes handicapées dans le guide du programme Erasmus+ pour les bénéficiaires et d'en faire une priorité dans le cadre de l'action pour le sport que prévoit ce même programme;

47.

suggère que la Commission encourage des actions spécifiques en faveur de projets de promotion du sport à l'intention des personnes handicapées au niveau local et régional;

48.

estime que le secteur est caractérisé par une certaine fragmentation entre différents instruments de l'UE visant des objectifs similaires. Une meilleure harmonisation assortie d'engagements de financement à long terme, au moins pour les principaux représentants du secteur au niveau européen, serait très bénéfique;

49.

encourage le recours aux Fonds structurels pour le développement d'infrastructures sportives accessibles et ouvertes à tous au niveau local et régional; il est également essentiel de financer la recherche dans le domaine des technologies liées au sport pour les personnes handicapées au travers d'Horizon 2020. Les investissements dans la recherche et l'innovation sont essentiels, principalement par l'intermédiaire des universités et des entreprises du secteur. En effet, de nombreux professionnels orientent actuellement leurs thèses de doctorat vers ce domaine. Un effort particulier doit être fait vis-à-vis du sport outil thérapeutique, par exemple l’équithérapie;

50.

invite les institutions de l'UE à continuer à soutenir, sur le long terme, les manifestations sportives ouvertes à tous, en particulier aux jeunes handicapés;

51.

estime que les collectivités locales et régionales jouent un rôle fondamental dans le développement de la dimension européenne du sport pour les personnes handicapées, dans les limites de leurs attributions institutionnelles;

52.

souligne la nécessité de renforcer la participation des collectivités locales et régionales sur la base d'un programme élaboré en commun avec la Commission européenne, le Conseil et les autorités nationales chargées du sport, des personnes handicapées et des activités sportives organisées à leur intention et visant à leur intégration dans les pratiques sportives générales. Les collectivités locales et régionales sont en mesure de rapprocher l'UE du niveau local, afin d'établir un lien avec les initiatives promues par des clubs, des écoles ou des parents;

53.

reconnaît qu'il existe, au niveau local et régional en particulier, une expérience et des partenariats structurés pour promouvoir le développement du sport et la pratique sportive pour les personnes handicapées. Il plaide pour l'échange de ces bonnes pratiques et signale qu'il est lui-même en mesure de les diffuser avec le soutien respectif des institutions européennes et des parties prenantes concernées. La traduction du matériel existant constitue un défi majeur et devrait être encouragée. Il conviendrait d'envisager un système de récompenses pour les «pratiques remarquables»;

54.

soutient le système des responsables régionaux du développement du sport pour personnes handicapées. Ils pourraient être à la source de l'échange et de la mise en œuvre de bonnes pratiques, entre autres en ayant recours aux outils informatiques, et faire le lien entre les politiques européennes et les réalités régionales; la promotion et le développement de projets européens pour l'échange des meilleures pratiques permettra d'appliquer des solutions efficaces à des problèmes communs, ainsi que de connaître les besoins des autres régions et pays;

55.

prend acte des premières initiatives de promotion d'une «Semaine européenne du sport» et insiste pour que soient prévus dans ce cadre des sports spécialement destinés aux personnes handicapées et qui s'intègrent dans des activités sportives ouvertes à tous. Il insiste pour que la création d'une «Journée européenne du sport pour les personnes handicapées» annuelle soit en outre envisagée;

56.

constate le manque d'informations régionales comparables dans ce secteur, et réclame la mise en place de processus de collecte de données fiables. À cette fin, il conviendrait par exemple de commander une enquête spécifique Eurobaromètre sur le sport pour les personnes handicapées, ou au moins intégrer des questions plus spécifiques sur ce thème dans les futures enquêtes Eurobaromètre sur le sport ou le handicap;

57.

encourage vivement la création d'un groupe d'experts européen sur cette question, qui reconnaisse la mission différente du secteur et se penche sur les contributions provenant du large éventail d'acteurs de ce secteur. Ce groupe d’experts européens pourrait utilement engager les actions suivantes: