5.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 356/80

—

constate que, malgré le rattrapage effectué par les zones à prédominance rurale, leur niveau de développement demeure inférieur à la moyenne européenne;

—

déplore la réduction significative de l'enveloppe budgétaire allouée au développement des zones rurales par rapport aux perspectives financières 2007-2013;

—

attire également l'attention sur l'extension envisagée actuellement des finalités d'utilisation des crédits du second pilier de la PAC; déplore cette initiative, qui aurait pour effet de réduire encore les crédits alloués pour améliorer l'infrastructure technique et sociale dans les zones rurales;

—

estime que l'enveloppe minimale de 5 % des crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) destinée au programme LEADER est insuffisante pour relancer l'économie rurale;

—

reconnaît le bien-fondé d'une coopération large et directe entre les communes rurales qui se trouvent dans un espace fonctionnel, notamment lorsqu'il s'agit de préparer la stratégie de négociation avec les villes situées dans ce même espace;

—

reconnaît que les stratégies de développement desdits espaces doivent s'inscrire dans un cadre pluriannuel, au moins décennal;

—

préconise de recenser de manière systématique et exhaustive les poches de pauvreté dans les zones rurales (au minimum à l'échelle du NUTS 3), afin d'accroître l'efficacité de l'utilisation des crédits pour lutter contre les phénomènes de marginalisation sociale;

—

estime que la future politique européenne de développement rural devra:

Rapporteur

M. Jerzy ZAJĄKAŁA (PL/AE), maire de la commune de Łubianka

1.

rappelle que selon la typologie d'Eurostat en vigueur, plus de 23 % de la population de l'UE vit dans des zones essentiellement rurales, et 35 % de surcroît dans des zones intermédiaires; rappelle également que dans certains États membres, la proportion de la population qui réside dans des zones essentiellement rurales est sensiblement plus importante. Une telle situation prévaut dans 17 des 27 États membres, notamment en Irlande (73 %), en Slovaquie (50 %), en Estonie (48 %), en Roumanie (46 %), en Finlande, en Grèce, en Lituanie et au Danemark (43 %);

2.

souligne que les zones rurales recèlent de grandes potentialités, qu'il s'agisse de leurs ressources humaines (culturelles et sociales), de leur environnement naturel et leur biodiversité, ainsi que de leurs matières premières et autres ressources économiques, qui revêtent une importance toute particulière pour la vie sociale de la communauté européenne et son développement; dans ce contexte, reconnaît toute l'importance des mesures qui visent à soutenir la vitalité des zones rurales, d'un point de vue social, culturel, naturel, environnemental et économique;

3.

attire l'attention sur la très grande diversité qui caractérise les zones rurales. Certaines d'entre elles sont en proie au dépeuplement et connaissent de ce fait de graves problèmes, alors que d'autres, principalement celles situées à proximité des villes, sont soumises à des pressions foncières et démographiques croissantes. Certaines d'entre elles font face à une récession économique dramatique liée à la crise économique généralisée, et notamment au déclin de l'activité agricole, alors que d'autres connaissent un succès grandissant lié au tourisme et à la qualité de leur environnement naturel.

4.

exprime son inquiétude face à la diminution drastique et au vieillissement croissant de la population dans une grande partie de l'espace rural européen. Pour la vitalité des régions concernées, il importera de stabiliser l'espace rural de sorte qu'il devienne un lieu de vie et un espace économique doté d'une base suffisante d'activités. À cet effet, un effort de l'ensemble de la société est nécessaire, ainsi que des approches spécifiques pour chaque région, fondées sur les potentialités de chacune;

5.

souligne toute l'importance que revêt la qualité de la vie dans les zones rurales lorsque les agriculteurs, leurs familles, les autres professionnels qui exploitent les autres ressources primaires et ceux qui les valorisent et les transforment et les habitants des communes rurales qui n'exercent pas d'activités agricoles, prennent la décision de continuer à y habiter ou à y travailler. Ces décisions influent sur la taille et la composition démographique de la population et sur le maintien de la vitalité des zones rurales;

6.

souligne la nécessité de préserver et de raviver les caractéristiques culturelles traditionnelles essentielles des zones rurales, qui constituent une composante importante de l'identité locale, régionale, nationale et européenne;

7.

reconnaît l'importance du rôle que joue l'agriculture dans la fourniture de biens publics aussi essentiels que le paysage ou la sécurité alimentaire; approuve en l'occurrence le maintien des aides financières octroyées par l'Union européenne aux exploitations agricoles qui participent à la fourniture de ces biens. Estime en outre que les zones rurales seront les plus vulnérables aux futures modifications des scénarios climatiques provoquées par le changement du climat, raison pour laquelle il convient d'inclure des mesures aussi bien d'atténuation que d'adaptation dans les instruments de planification, de gestion territoriale et budgétaires afin de rendre possible un développement durable au moyen des mécanismes participatifs et des pratiques agricoles;

8.

estime nécessaire d'éduquer l'ensemble de la société, et notamment la jeune génération, afin de faire comprendre et apprécier les valeurs de zones rurales et l'importance du maintien de leur vitalité pour la population dans son ensemble;

9.

reconnaît qu'il est indispensable de poursuivre la réalisation et l'amélioration de la politique agricole commune (PAC), qui constitue un instrument communautaire important, destiné à réaliser des objectifs aussi bien ponctuels que de long terme, orienté vers de bonnes performances tant dans le cadre économique interne que dans celui de la concurrence sur les marchés mondiaux, et destiné également à réaliser la cohésion territoriale de l'ensemble des régions des États membres;

10.

considère que le milieu rural est appelé à fortement évoluer par l’impact des politiques énergétiques, climatiques et d’utilisation plus efficace des matières premières qui pourront lui rendre un rôle plus important dans le secteur économique primaire et que cette évolution doit d’ores et déjà être anticipée afin de s’assurer que cette évolution soit bien durable et intègre harmonieusement les préoccupations économiques, sociales et environnementales. Il y a par ailleurs lieu d'indiquer que la rotation des cultures reste très intéressante pour le milieu rural parce qu’elle serait en mesure de réduire la dépendance vis-à-vis des importations de soja, d’améliorer la qualité des sols, de réduire l’utilisation d’engrais, de ramener de l'activité économique stable en milieu rural et de rétablir la balance commerciale de l’Union européenne. Le Comité des régions regrette par ailleurs que son avis sur le plafonnement et le verdissement ne soit pas pris en compte par les décisions des chefs d’État et de gouvernement du 26 juin dernier, car elles fragilisent le milieu rural tant dans sa diversité que dans sa durabilité;

11.

approuve dans le même temps l'ampleur du financement octroyé par l'Union européenne pour des programmes efficaces d'incitation à l'intention des jeunes agriculteurs, les aides financières aux exploitations de semi-subsistance, ainsi qu'aux exploitations agricoles situées dans des zones défavorisées, qui constituent des instruments importants pour maintenir la vitalité des régions rurales. De même, il souligne la nécessité d'accroître les aides et les subventions aux actions liées à la restauration, à la préservation et à l'amélioration des zones protégées, dans l'objectif de rendre compatibles la conservation du milieu naturel et le développement durable des zones rurales qui prennent à leur charge la majeure partie des zones protégées;

12.

attire l'attention sur l'ampleur de l'incidence qu'ont les revenus que tirent les agriculteurs aussi bien de leurs activités agricoles que des compensations ou des subventions obtenues dans le cadre des deux piliers de la politique agricole commune, sur la situation des communes rurales dans lesquelles ils résident et ils mènent leurs exploitations. Ces revenus influent non seulement sur l'efficacité de ces activités agricoles et sur la qualité de vie des agriculteurs et de leurs familles, mais aussi sur le niveau des recettes fiscales des communes dans lesquelles ils résident. Le montant de ces revenus a lui-même un effet significatif sur les possibilités réelles des agriculteurs d'améliorer le niveau de vie dans les zones rurales, et sur leur contribution personnelle à cette fin;

13.

se déclare préoccupé au vu de la réduction prévue des crédits alloués au développement des zones rurales dans le cadre des perspectives financières pour la période 2014-2020. Il déplore la réduction significative de l'enveloppe budgétaire allouée au développement des zones rurales, d'un montant inférieur à 85 milliards d'euros, alors qu'elle s'élevait à 95,7 milliards d'euros dans le cadre des perspectives financières 2007-2013. L'enveloppe de crédits dont les communes rurales pourront réellement bénéficier est encore susceptible de s'amoindrir du fait de l'octroi envisagé aux États membres du droit de transférer jusqu'à 15 % des crédits du second pilier vers le premier pilier de la PAC (dans certaines régions de l'UE, cette proportion peut même atteindre 25 %);

14.

attire également l'attention sur l'extension envisagée actuellement des finalités d'utilisation des crédits du second pilier de la PAC au profit de fonds de mutualisation pour compenser les pertes financières en cas de maladies animales ou végétales, d'incidents environnementaux ou encore d'une baisse sensible des revenus agricoles, qui relevaient traditionnellement du premier pilier de la PAC. Le Comité déplore cette initiative, qui aurait pour effet de réduire encore les crédits alloués pour améliorer l'infrastructure technique et sociale dans les zones rurales;

15.

se félicite que le cadre stratégique commun et les contrats de partenariat créent des conditions propices à la coordination et à l'intégration pour soutenir la durabilité des zones rurales. La fixation d'une enveloppe minimale de 5 % des crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) au profit du programme LEADER constitue une première démarche importante pour le soutien du développement local. Aux yeux du Comité, ce pourcentage n'en reste pas moins insuffisant pour relancer l'économie rurale;

16.

approuve l'intégration du développement local mené par les acteurs locaux (CLLD) dans les programmes des Fonds structurels sous la forme de stratégies de développement local menées par les acteurs locaux; estime néanmoins que toute stratégie reposant sur plusieurs fonds doit nécessairement aller de pair avec une coordination des différents règlements relatifs aux fonds. La proposition d'instance intermédiaire qui est avancée par la Commission pour résoudre cette question n'est pas suffisante. Elle place en effet la responsabilité sur un seul organe administratif au lieu de plusieurs mais ne simplifie pas les procédures administratives proprement dites. Les cadres réglementaires manquent de cohérence et il existe un risque réel que l'on consacre plus de temps et de ressources à éviter les problèmes d'audit qu'à favoriser le développement;

17.

déplore le caractère purement facultatif que revêt l'initiative LEADER dans le cadre des programmes opérationnels du FEDER et du FSE, et qu'il ne soit possible de financer cette initiative qu'exclusivement dans le cadre du 9e objectif thématique «Promotion de l’inclusion sociale et lutte contre la pauvreté». Cette disposition limitera la marge de manœuvre éventuelle des groupes d'action locale, ainsi que les possibilités de recourir simultanément à différents fonds pour élaborer les stratégies de développement local;

18.

attire l'attention sur le fait que le maintien de services publics ou privés de qualité réclame souvent une forte mobilisation politique, citoyenne et financière, au moyen d'une égalisation tout à fait résolue des disparités, qui requiert une plus forte solidarité entre les zones rurales et urbaines;

19.

prévoit que la poursuite envisagée de la dérèglementation des marchés agricoles européens accroîtra la volatilité des prix agricoles, qui menace en premier lieu les petites et moyennes exploitations agricoles familiales; attire également l'attention sur le fait que la libéralisation des quotas laitiers peut amplifier l'industrialisation et la concentration des élevages laitiers, accélérant du même coup le changement climatique et l'exode rural. Estime qu'il reste important d'offrir aux agriculteurs une compensation pour les biens collectifs qu'ils apportent, par exemple le patrimoine naturel et culturel dépourvu de valeur commerciale qu'offrent les paysages ouverts pâturés. S'il s'avère que la suppression du système de quotas laitiers entraîne des dérives non souhaitables en matière d'élevage, il y aura lieu de prendre des mesures politiques pour favoriser une meilleure information des consommateurs et du marché en général et pour garantir le bien-être animal au sein de l'UE;

20.

souhaite attirer l'attention sur la possibilité d'établir un lien entre les activités soutenues par le programme de développement rural (pilier 2) et celles menées au titre du fonds de développement régional, du fonds social et du fonds pour la pêche, c'est-à-dire les fonds du cadre stratégique commun. La production de biogaz, l'infrastructure terrestre pour les technologies de l'information et de la communication, l'innovation, le développement des compétences, celui des entreprises et le CLLD (développement local mené par les acteurs locaux) sont des mesures qui s'inscrivent dans le cadre du programme de développement rural mais sont également liées aux autres fonds et dans lesquelles différents secteurs économiques peuvent tirer parti l'un de l'autre et les besoins et les ressources des villes et des zones rurales se rejoignent;

21.

est conscient des défis particuliers qu'affrontent les communes rurales qui se trouvent dans la zone d'influence immédiate de villes grandes et moyennes, et recommande, dans le cadre de la définition des stratégies de développement de ces zones, d'accorder la préférence à une approche fonctionnelle;

22.

constate qu'aussi bien les villes que les communes rurales qui se trouvent dans ces espaces fonctionnels recèlent des ressources sociales et économiques de valeur et d'une grande utilité; recommande, lors de la préparation de la stratégie de développement d'une zone fonctionnelle, de dresser systématiquement le bilan des ressources existantes pour l'ensemble de l'espace fonctionnel concerné, ainsi que de tenir compte dans ladite stratégie de développement des potentialités que recèlent également tant les communes rurales que les villes en vue d'en assurer l'exploitation optimale dans une perspective de durabilité; attire dans le même temps l'attention sur les dangers qu'encourent éventuellement les zones rurales en cas de déséquilibre entre le développement des villes et celui des communes rurales, et susceptibles de résulter de l'exercice par les villes de leur position de force démographique et économique;

23.

reconnaît le bien-fondé d'une coopération large et directe entre les communes rurales qui se trouvent dans un espace fonctionnel, notamment lorsqu'il s'agit de préparer la stratégie de négociation avec les villes situées dans ce même espace;

24.

estime qu'il est souhaitable de recourir à une méthode lors de l'élaboration des stratégies de développement durable des espaces fonctionnels, qui permette de garantir la participation des collectivités locales et de la société aussi bien des villes que des communes rurales. Il y a lieu de garantir cette participation tant au cours des travaux préparatoires (états des lieux et analyses) qu'au moment de la prise des décisions qui déterminent la forme finale de la stratégie;

25.

attire également l'attention sur le fait que dans les communes rurales qui se trouvent dans les zones d'influence des villes, seule une partie de la population exerce une activité agricole. La population en provenance des villes qui réside sur ces territoires déclare souvent souhaiter l'arrêt de certains types d'activités agricoles susceptibles de lui causer des nuisances, par exemple la fertilisation naturelle ou artificielle, l'usage des machines agricoles, l'élevage d'animaux et leur pacage, etc. Dans le cadre de la planification territoriale, il est recommandé de prévoir de tels problèmes et d'y remédier, notamment par une stratégie de développement durable conciliant les intérêts économiques, sociaux et environnementaux de chacun, en déterminant par exemple des zones affectées préférentiellement à la production agricole afin de minimiser ainsi d'éventuels conflits sociaux;

26.

est d'avis que les programmes d'intégration sociale dans les zones rurales qui enregistrent un afflux constant de population urbaine sont un moyen d'éviter les conflits sociaux qui peuvent prendre leur origine dans la confrontation qui s'y déroule de styles de vie, de valeurs et de normes sociales différents;

27.

attire l'attention sur la nécessité de partager solidairement entre les centres urbains et ruraux les coûts de l'atténuation des effets économiques, environnementaux et sociaux de l'expansion urbaine;

28.

attire l'attention sur le fait qu'une grande majorité de communes rurales se situent en-dehors des zones d'influence immédiate des villes grandes et moyennes. Cette position requiert l'utilisation d'instruments spécifiques pour agir en faveur de ces régions et les soutenir; recommande donc de tenir compte dans le cadre aussi bien de la politique agricole commune que de la politique de cohésion, qui est également mise en œuvre au moyen des instruments de développement régional, de solutions qui permettent d'obtenir effectivement une cohésion territoriale et un rééquilibrage des possibilités de développement dans une perspective durable;

29.

conscient de l'importance de la préservation des zones rurales, préconise de soutenir davantage les collectivités locales lors de la création et de l'entretien de l'infrastructure, tant technique que sociale, qui influe sur le maintien de leur vitalité;

30.

attire l'attention sur la relation fonctionnelle des zones rurales périphériques avec des petits centres urbains et préconise de créer les mécanismes adéquats en vue de favoriser la réalisation en commun de projets visant à améliorer la qualité de vie dans ces espaces, en s'assurant notamment que les petits centres urbains fournissent les services locaux nécessaires au fonctionnement correct de l'espace en question;

31.

constate que les documents stratégiques relatifs à ces espaces, qui définissent leur politique de développement, doivent résulter aussi bien de l'action conjointe et d'ententes intercommunales entre communes voisines (sur une base bilatérale ou plus large), que de la coopération dans le domaine de la politique régionale;

32.

met à nouveau en relief toute l'importance et la nécessité d'une action conjointe des communes rurales et des villes dans le cadre des espaces fonctionnels; reconnaît dans le même temps que les stratégies de développement desdits espaces doivent s'inscrire dans un cadre pluriannuel, au moins décennal;

33.

préconise de fonder cette action conjointe des communes rurales et urbaines sur les principes des partenariats territoriaux;

34.

estime qu'il convient de procéder à un large débat civique, suivi d'une décision souveraine de chacune des communes, avant d'entamer ces actions conjointes dans le cadre de l'espace fonctionnel. Toutefois, l'éventuel retrait d'une commune donnée de la coopération dans le cadre de l'espace fonctionnel, une fois qu'elle a débuté, devrait, compte tenu de l'existence d'un réseau d'infrastructures et de liens sociaux, être soumis à l'approbation de toutes les villes et communes qui participent à cette coopération dans l'espace fonctionnel en question;

35.

attire également l'attention sur l'interdépendance des villes et des communes rurales dans le cadre de l'espace fonctionnel, qui découle de l'exploitation commune des ressources humaines, naturelles et économiques, ainsi que de l'organisation des services publics;

36.

au vu des tendances actuelles qui se manifestent dans les sociétés urbaines en matière de style de vie, préconise d'en tirer parti en vue de promouvoir les valeurs des zones rurales; fait valoir qu'une action commune en réseau offre des possibilités inédites de tisser des liens étroits entre les agriculteurs et les consommateurs de denrées alimentaires; fait également valoir que de telles initiatives peuvent constituer un élément déclencheur essentiel pour créer un nouveau type de relations entre campagnes et villes;

37.

souligne que les circuits courts de commercialisation des produits agricoles contribuent au développement d'une production durable et d'une consommation responsable. Ils répondent à une demande croissante des consommateurs à la recherche de produits authentiques, de saisonnalité, de proximité et de lien social. Ce mode de consommation renvoie aussi à un acte citoyen respectant l’environnement avec la réduction des emballages, des conditionnements, avec une limitation d’émission de CO2 et soutenant les pratiques de production durables; Il faut assurer la coexistence du soutien aux circuits courts et de la promotion de l'intégration coopérative, en tant qu'élément renforçant la position des agriculteurs sur les marchés. La concentration de l'offre, outil efficace pour garantir des prix justes à l'agriculteur et répondre à la demande croissante de denrées alimentaires, s'avère essentielle;

38.

fait toutefois observer que les producteurs qui veulent s'engager dans cette démarche doivent faire face à de nombreuses difficultés. Il est souvent difficile de proposer une offre régulière et pérenne au consommateur qui a l'habitude de demander une régularité d'approvisionnement en volume et en diversité des produits. Ce type d'activité nécessite le plus souvent des équipements coûteux (véhicule adapté, chaîne du froid, locaux de vente et de transformation parfois, etc. ...). Le Comité recommande donc que ce type d'activité puisse bénéficier d'une aide adéquate;

39.

fait observer que l'accessibilité physique des zones rurales, leur éloignement des centres de décision et de recherche, ainsi que la fracture technologique, constituent pour de nombreuses communes rurales des handicaps lourds à combler, alors que ces facteurs sont essentiels aux possibilités de développement, à l'égalité des chances et à la qualité de vie. De surcroît, en matière sociale, les territoires ruraux présentent un taux d'activité plus faible que les zones urbaines et la création d'emploi y est également moindre.

40.

relève qu'à ces problèmes bien connus s'ajoutent de nouveaux défis, tels que l’impact du changement climatique, la perte de biodiversité et d'autres problèmes environnementaux, le grignotage de l’espace rural, notamment agricole, ou encore le vieillissement de la population; souligne qu'il convient de s'efforcer de mieux comprendre la problématique et de prendre les mesures nécessaires pour la résoudre, avec des politiques dynamiques qui évitent le dépeuplement des zones rurales;

41.

déplore que le dynamisme des zones rurales se réduit par rapport à celui des zones urbaines; souligne dans le même temps que le 5e rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale, publié en novembre 2010, insistait sur les disparités socio-économiques entre les régions européennes;

42.

constate que, malgré le rattrapage effectué par les zones à prédominance rurale, leur niveau de développement demeure inférieur à la moyenne européenne; rappelle que cet écart est particulièrement manifeste par rapport aux régions où dominent les zones urbaines. Le PIB moyen des zones rurales est inférieur de 73 % à celui des zones urbaines dans l'UE-12. Les disparités entre zones rurales et urbaines sont particulièrement manifestes en Europe centrale et orientale, ainsi que dans le Sud de l'Europe;

43.

préconise de recenser de manière systématique et exhaustive les poches de pauvreté dans les zones rurales (au minimum à l'échelle du NUTS 3), afin d'accroître l'efficacité de l'utilisation des crédits pour lutter contre les phénomènes de marginalisation sociale;

44.

fait à nouveau valoir que la mise en place d'un cadre de gouvernance à multiniveaux constitue une condition indispensable pour redéfinir efficacement les politiques européennes et nationales, notamment la politique agricole commune après 2013. Dans ce contexte, des incertitudes planent à cet égard, qu'il convient de dissiper sans délai. Si ce principe est explicitement reconnu dans le projet de règlement général, il reste des zones d'ombre quant au rôle exact réservé aux autorités locales et régionales dans les contrats de partenariat. Les régions et les sociétés dans les zones rurales ne sauraient plus se satisfaire du simple statut d'entités de cofinancement, qui ne participent pas à la détermination des priorités ni aux processus de mise en œuvre et de gestion. Aussi, il convient de faire clairement ressortir dans le code de conduite qu'élabore justement la Commission européenne en matière d'élaboration des contrats de partenariat, qu'il importe d'y associer les représentants des zones rurales.

45.

estime que la future politique européenne de développement rural devra:

46.

estime que pour remplir ces objectifs, il est essentiel que la future politique de développement rural permette de faire participer davantage les agriculteurs à la fourniture de services publics;

47.

estime essentiel de rééquilibrer, pour la prochaine période de programmation, la tendance actuelle qui concentre l'essentiel des fonds du développement rural sur le secteur agricole, afin de permettre un véritable développement économique rural.