15.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/6

1.

rappelle que quelles que soient les modalités d'attribution de la citoyenneté nationale, celle de l'Union permet non seulement aux différentes identités nationales de cohabiter au sein de l'Union européenne, en associant les citoyens au processus d'intégration européenne, mais contribue également à consolider la démocratie européenne;

2.

souligne que la libre circulation constitue une pièce maîtresse pour la poursuite du développement économique et social de l'Union européenne, qu'elle ouvre des possibilités aux citoyens européens en matière professionnelle et pour leur formation et qu'elle crée des liens plus étroits entre les Européens, de sorte qu'elle représente un élément central de la citoyenneté de l'Union;

3.

insiste sur la nécessité de se concentrer également sur l'aspect économique, afin d'assurer une Europe économiquement forte, qui soit à même de renforcer la dimension sociale de l'UE, étant donné l'aggravation continue de la crise de la dette et l'augmentation du chômage, lequel touche de plus en plus de citoyens européens et, en particulier, les jeunes;

4.

prend en considération la distance que déclarent ressentir les citoyens européens par rapport au processus décisionnel de niveau européen et rappelle que les décisions doivent être prises aussi ouvertement que possible et au plus près d'eux;

5.

est conscient que les collectivités locales et régionales, par leur proximité avec les citoyens, occupent la meilleure position pour faire mieux comprendre en quoi consiste la citoyenneté de l'Union, ainsi que pour en faire la promotion et celle des avantages concrets qui en découlent pour chacun d'entre eux;

6.

fait valoir qu'à l'heure actuelle, alors que l'Union économique et monétaire s'approfondit et que dans le même temps, des discussions sont menées pour renforcer l'union politique grâce à la possibilité de réviser les traités, il est indispensable qu'une intégration plus poussée aille de pair avec une légitimité démocratique accrue;

7.

rappelle qu'une étape fondamentale et hautement symbolique dans la construction d'une identité et d'une démocratie européennes a été franchie avec l'instauration, par le traité de Maastricht, de la notion de la «citoyenneté de l'Union», qui a été octroyée à tous les citoyens d'un État membre de l'Union européenne et, avec l'adoption du traité d'Amsterdam, a été considérée comme complémentaire à la citoyenneté nationale;

8.

relève également que les nouvelles dispositions introduites par le traité de Lisbonne ont marqué un renforcement de la citoyenneté de l'Union, laquelle vient s'ajouter à la citoyenneté nationale, et non plus seulement la compléter, sans la remplacer pour autant. La citoyenneté européenne n'est pas conçue comme l'expression de liens préexistants qui embrassent le corps politique mais comme un cadre réglementaire qui convertit la liberté de circulation d'un État à l'autre en un socle porteur de droits et non d'exclusion;

9.

fait remarquer que deux décennies après leur instauration, par le traité de Maastricht, les droits des citoyens de l'UE ne constituent pas toujours, pour eux, une réalité au quotidien. Ils l'ont confirmé lors d'une vaste consultation publique sur la citoyenneté européenne, au cours de laquelle 12 000 d'entre eux ont fourni des exemples d'obstacles bureaucratiques auxquels ils sont encore confrontés dans l'exercice de droits tels que celui de la libre circulation (1). Qu'il faille en faire davantage en ce domaine est confirmé par les enquêtes de l'Eurobaromètre relatives aux droits du citoyen (2) et aux droits électoraux (3), par une série de dialogues directs qui ont été organisés entre citoyens et responsables hommes politiques de niveau national et européen, ou encore par les multiples questions adressées par le grand public au service d'informations «Europe Direct» à propos des droits européens;

10.

souligne que les droits auxquels fait référence le rapport sont des droits conférés par les traités de l'UE aux citoyens de l'Union européenne mais qu'ils constituent, pour une bonne part, des droits fondamentaux qui s'appliquent également aux ressortissants de pays tiers;

11.

constate que la relation de la citoyenneté de l'Union avec celle des États membres demeure ambiguë. D'une part, elle dépend directement de la citoyenneté des États membres, laquelle est l'unique condition d'acquisition de la citoyenneté de l'UE telle que définie par chaque législation nationale. Cet aspect de la citoyenneté européenne en limite le rôle en tant que source supplémentaire de droits liés à celle des États membres. Dans le même temps, elle a toutefois pour effet de découpler la notion de citoyenneté et l'État-nation et met l'accent non plus sur l'intégration de l'individu dans une communauté citoyenne mais sur la notion de résidence, sur la garantie de l'égalité de droits individuels, politiques et sociaux et sur sa liberté de circulation en tant que citoyen européen;

12.

relève que l'acquisition de la citoyenneté d'un État membre et, à travers elle, de celle de l'Union européenne peut constituer un mécanisme essentiel d'intégration des ressortissants de pays tiers dans les sociétés européennes et qu'elle doit, à ce titre, être suffisamment accessible aux immigrants en situation régulière qui sont résidents de longue durée dans l'UE. Octroyer la citoyenneté à ces migrants constitue un instrument fondamental pour les intégrer dans les sociétés européennes;

13.

fait observer que, depuis son avis de 2010 relatif à la citoyenneté de l'Union, il a invité l'UE à appliquer davantage de démocratie et de transparence dans ses politiques et ses organes de prise de décision. Il a également demandé l'adoption de mécanismes capables de stimuler un dialogue politique bidirectionnel et de transposer dans la pratique le principe de la démocratie participative;

14.

reconnaît que la Commission dresse le bilan des actions menées jusqu'à présent et s'efforce de respecter ses engagements à promouvoir la citoyenneté de l'UE en proposant des mesures dans douze domaines spécifiques;

15.

fait remarquer cependant que le rapport émet des propositions qui portent au premier chef sur la dimension économique de l'UE et ne concernent qu'à titre secondaire la dimension politique ou sociale de l'intégration européenne. Par exemple, il ne propose rien de précis et de tangible pour ce qui y est de renforcer les droits des malades ou de fournir des prestations de santé transfrontières, de stimuler la multiculturalité, de promouvoir davantage d'«Europe sociale», grâce, par exemple, à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, ou encore de bâtir progressivement une identité européenne;

16.

note que les actions formulées dans le rapport à l'examen sont, à première vue, conformes aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il est néanmoins impératif que la Commission européenne justifie de manière détaillée toute action individuelle qu'elle proposera officiellement, car certaines propositions individuelles pourraient nécessiter un examen plus approfondi (par exemple, l'émission de documents européens uniques, de nature facultative). De plus, les mesures envisagées ne devront pas se traduire par une charge administrative et financière excessive pour les pouvoirs nationaux, régionaux et locaux concernés;

17.

observe que, dans la perspective des prochaines élections européennes de 2014, le rapport doit être également lu à la lumière de la récente communication de la Commission européenne et de la recommandation qui s'y rapporte (4). Ces documents visent à renforcer les processus démocratiques et la démocratie représentative au sein de l'UE en encourageant la participation aux élections européennes;

18.

rappelle qu'il a été étroitement associé à la préparation du rapport et que ce dernier a pris en considération les résultats et les recommandations d'une étude réalisée pour son compte, concernant le rôle des collectivités locales et régionales dans la promotion de la citoyenneté de l'Union et des droits des citoyens européens (5);

19.

propose que soient prises des mesures qui garantissent la formation et l'éducation à la citoyenneté, l'acquisition par les citoyens d'une capacité à exercer leurs droits et devoirs de manière consciente et libre, le renforcement de la dimension sociale de la citoyenneté dans le contexte de la crise économique qui s'exacerbe et la levée des différents obstacles qui restreignent l'exercice de la libre circulation pour ces citoyens européens;

20.

souligne que, dans un monde où la mobilité est croissante, il est d'une grande importance de créer un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens (6) et fait observer que garantir à ceux de l'UE un exercice sans heurt de leur droit de circuler librement et de leur droit de résidence est fondamental car il s'agit, parmi ceux conférés par le traité sur l'UE, de celui qu'ils estiment le plus et dans lequel ils voient la plus importante réalisation de l'intégration européenne. Dans ce cadre, il ne suffit pas d'instaurer des droits mais il est également indispensable de garantir que tous les niveaux de gouvernance travaillent de concert pour assurer que leurs détenteurs puissent les exercer sans entraves;

21.

souligne qu'une des grandes conclusions du rapport de 2010 est que les difficultés rencontrées par les citoyens de l'Union pour exercer leurs droits sont dues non pas tant au déficit législatif au niveau de l'UE qu'à des facteurs liés à la transposition et à la mise en œuvre de ladite législation au niveau national. Compte tenu des considérations qui précèdent, le Comité estime que le rapport de la Commission européenne n'accorde pas d'attention spécifique à la contribution que les collectivités régionales et locales peuvent apporter à l'exercice effectif et à la qualité de la citoyenneté européenne;

22.

fait remarquer que les instances locales et régionales ont vocation à jouer un rôle central dans les processus participatifs à mettre en place afin de réaliser une véritable approche de la base vers le sommet, en permettant aux citoyens de contribuer de manière substantielle à la définition de politiques de l'UE qui concrétisent leurs droits;

23.

insiste sur la capacité des autorités locales et régionales à contribuer à la gestion des problèmes liés à la circulation et au séjour des citoyens de l'Union, ainsi qu'aux questions touchant à l'accueil des migrants, et reconnaît leur capacité à approcher des groupes dont le niveau de participation au processus politique est souvent faible, tels que les jeunes et les immigrants;

24.

se félicite de la proposition de la Commission européenne visant à remédier, par la création d'un outil de formation en ligne pour les collectivités locales, au déficit d'information de leurs agents en matière de droits des citoyens européens, qui conduit souvent à la diffusion d'informations erronées auprès des intéressés et complique l'exercice des droits dont il est question. Étant donné que ses membres sont bien placés pour connaître les besoins et les capacités des fonctionnaires locaux de leurs régions d'origine, le Comité des régions est prêt à collaborer activement avec la Commission européenne pour élaborer cet outil et le promouvoir dans les États membres;

25.

salue les nouvelles initiatives de la Commission visant à lever les obstacles à l'exercice effectif des droits qui découlent de la citoyenneté de l'Union, en notant par ailleurs qu'il subsiste, au sein des États membres, un fossé entre les dispositions juridiques applicables et la réalité quotidienne vécue par les citoyens, en particulier dans les contextes transfrontaliers, et que ce point devrait mériter plus d'attention;

26.

estime que le renforcement de la citoyenneté de l'Union peut s'appuyer sur la consolidation de la participation active des citoyens à la vie des communautés locales et, plus particulièrement, sur la participation des jeunes, qui font preuve d'une mobilité plus importante dans l'espace européen;

27.

estime indispensable de renforcer, au niveau européen, les initiatives en faveur de la citoyenneté sociale, dans la mesure où l'accès aux droits sociaux est lié, dans certains cas, à des exigences et à des critères fixés par les États membres, situation qui favorise diverses formes de discrimination, en contradiction avec le principe d'égalité et d'égalité de traitement que prévoit le droit européen;

28.

reconnaît que le rapport de la Commission européenne comprend certaines dispositions qui renforcent la citoyenneté sociale, telle que, pour ne prendre que cet exemple, la mesure positive visant à mettre en place un cadre de qualité pour les stages, et dont il est permis de dire, à titre purement indicatif, qu'elles font sens;

29.

est résolument favorable à ce que le droit de circulation soit effectivement renforcé, en particulier en ce qui concerne la mobilité des jeunes, compte tenu de la hausse continue du chômage dans les États membres;

30.

note qu'il reste encore des mesures à prendre dans ce sens. Ainsi, selon les résultats de l'Eurobaromètre spécial (8), les participants à l'enquête n'étaient que pour moitié au courant de l'existence et de l'étendue des pouvoirs du médiateur européen, de même qu'ils étaient très peu informés au sujet du droit de pétition devant le Parlement européen (9);

31.

propose à cet égard que les collectivités locales et régionales organisent, avec le soutien des fonds européens concernés, des actions spécifiques et efficaces de sensibilisation des citoyens européens sur le médiateur européen et sur le droit de pétition devant le Parlement européen;

32.

note que le taux de participation aux élections européennes n'a cessé de décliner depuis 1979, pour tomber à 43 % en 2009 (10), et que cette tendance confirme le constat que les citoyens européens ont le sentiment que leur avis n'est pas pris en compte dans le processus décisionnel au niveau européen; en effet, selon l'Eurobaromètre, 68 % d'entre eux expriment cette préoccupation;

33.

attire l'attention sur les bonnes pratiques (11) suivant lesquelles les autorités locales et régionales peuvent, avec le soutien des ressources européennes afférentes, organiser des programmes et des campagnes de sensibilisation au niveau local et régional pour informer les habitants de leurs régions respectives quant à leur droit de voter mais aussi de se porter candidats, aux élections européennes. Le Comité des régions souligne en outre le rôle de catalyseur que peuvent jouer les collectivités territoriales en matière d'information et de sensibilisation, notamment auprès des élèves et des étudiants, en les préparant à exercer activement leurs droits électoraux;

34.

fait observer qu'il faut continuer à renforcer les droits politiques des ressortissants de pays tiers et encourage les États membres à ne pas appliquer de dispositions exagérément restrictives concernant l'accès des ressortissants de pays tiers à leur citoyenneté. Dans des avis antérieurs, le Comité des régions a, d'une part, reconnu qu'il existe chez les immigrants résidant légalement dans les États membres des attentes quant à l'acquisition de la citoyenneté de l'Union et, d'autre part, jugé que la participation de ces immigrés légaux à la vie politique représente un facteur très puissant pour faciliter leur intégration dans les communautés locales;

35.

invite tous les États membres, sans exception, à faciliter l'exercice par leurs citoyens du droit de voter et de se porter candidat aux élections nationales, qu'ils résident ou se trouvent ou non sur le territoire national. Qu'ils exercent leur droit de mobilité dans l'UE ne doit pas avoir pour conséquence de les priver de leurs prérogatives politiques;

36.

juge que les conditions sont désormais réunies pour instaurer un dialogue, ou pour l'approfondir s'il existe déjà, concernant l'extension du droit de vote des citoyens de l'UE, afin qu'il couvre également les élections régionales et nationales de leur pays de résidence, sans préjudice, en tout état de cause, de la souveraineté de chaque État membre (jus domicilii);

37.

souligne la dynamique que peut insuffler le concept de citoyenneté européenne au processus de l'élargissement de l'UE, lequel ne se résume pas à une démarche d'ajustement économique et législatif sur l'acquis communautaire mais implique également la nécessité de procéder à des interventions politiques dans les pays en voie d'adhésion en vue d'y renforcer les structures démocratiques et l'État de droit. La perspective de la citoyenneté européenne peut faire ressortir concrètement l'importance de ces mesures;

38.

rappelle qu'il est nécessaire de procéder, au niveau local et régional, à des actions de simplification administrative pour rendre effectif l'exercice des droits des citoyens de l'Union et, plus spécifiquement, de la liberté de circulation, ainsi que d'éliminer toutes les pratiques dissuasives ou autres formes de discrimination existantes qui établissent des différences de traitement entre les citoyens européens, en particulier pour l'octroi du droit de résidence; de même, en s'appuyant sur le relevé des problèmes auxquels elles sont confrontées, les collectivités territoriales devraient être en mesure de fournir des solutions adéquates;

39.

reconnaît que les mesures annoncées par la Commission apportent certaines avancées dans ce sens. Étant donné qu'un des domaines d'action implique activement les collectivités locales (12), il s'impose tout à la fois de mener une étude d'évaluation d'impact et de prévoir un financement par les fonds européens;

40.

accueille favorablement les propositions de la Commission européenne visant à faciliter la reconnaissance transfrontière des certificats de contrôle technique automobile au sein de l'UE, ainsi que l'harmonisation qui a été proposée concernant les exigences en matière de vérification technique des véhicules à moteur, initiatives qu'il conviendrait d'appliquer dans les meilleurs délais et de manière à garantir aux citoyens l'exercice de leur droit de circuler librement, y compris en facilitant les transferts d'immatriculation des véhicules entre pays;

41.

suggère de renforcer les initiatives de coopération visant à promouvoir l'information des citoyens sur leur droit à la liberté de circulation, telles que le jumelage de villes, les initiatives de coopération transfrontalière, etc.;

42.

rappelle (13) que, dans la perspective des élections européennes de 2014, il est très important de sensibiliser davantage tous les citoyens de l'Union aux droits, notamment électoraux, dont ils jouissent dans l'État membre où ils résident, ainsi que d'en faciliter l'exercice;

43.

dans la perspective du nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020, met en avant l'impulsion considérable que peuvent apporter les programmes «Droits fondamentaux et citoyenneté» et «L'Europe pour les citoyens» pour renforcer la citoyenneté européenne et soutenir des activités destinées à promouvoir la connaissance et l'application de la législation et des politiques européennes dans les États membres;

44.

recommande d'adopter une approche plus simple et plus efficace en matière de financement des actions relatives aux programmes de citoyenneté européenne, en définissant plus précisément des priorités qui soient cohérentes avec les choix politiques et en veillant à se concentrer sur la diffusion des résultats des actions de manière à renforcer leur notoriété, pour atteindre les objectifs stratégiques et politiques. Afin de concrétiser cet objectif, il est essentiel d'associer les collectivités locales et régionales à la planification de ces interventions, notamment en matière de formation et d'élaboration des programmes de travail annuels.