5.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 356/68


Avis du Comité des régions sur le «Plan d’action Entrepreneuriat 2020»

2013/C 356/12

LE COMITÉ DES RÉGIONS

mesure la portée du Plan d'action, souligne l'importance de l'action de coordination par les autorités des échelons supranational, national et surtout régional et local pour réaliser avec succès les objectifs du Plan;

met l'accent sur l'importance capitale que revêt la participation des collectivités et des acteurs des échelons local et régional à la mise en œuvre du Plan d'action, dans la mesure où ces collectivités représentent le niveau de gouvernement le plus proche des PME et des prestataires de services de soutien aux entreprises et compte tenu que la plupart des PME sont intégrées et actives sur les marchés régionaux et locaux;

met en relief que le prix de la Région européenne entreprenante (REE), remis par le Comité des régions depuis 2010, peut servir de critère de référence européen pour le développement et la mise en œuvre de politiques favorables à l'entrepreneuriat et pour des mesures de soutien sur mesure pour les PME et des stratégies à long terme;

souligne qu'il y aurait lieu de donner plus de poids au rôle joué par le travail indépendant et le développement des entreprises, et de les considérer comme une alternative réaliste et souhaitable; insiste sur le fait qu'il importe de poursuivre la promotion de l'entrepreneuriat social en tant qu'alternative valable aux modes traditionnels propres aux activités des entreprises, qu'elles soient à but lucratif ou non lucratif;

insiste sur le fait que l'Europe doit présenter aux jeunes l'entrepreneuriat comme étant un parcours professionnel viable et prometteur, relançant ainsi l'esprit d'entreprise; souligne qu'il incombe aux collectivités locales et régionales de promouvoir l'éducation et de lui insuffler une dimension entrepreneuriale.

Rapporteur:

M. Paweł ADAMOWICZ (PL/PPE), Président de la ville de Gdańsk

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Plan d'action Entrepreneuriat 2020 — Raviver l'esprit d'entreprise en Europe»

COM(2012) 795 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

1.

accueille favorablement la communication de la Commission intitulée «Plan d'action Entrepreneuriat 2020», qui vise à promouvoir une culture de l'esprit d'entreprise en Europe, à améliorer l'accès aux financements, à offrir des services de soutien de grande qualité aux entreprises, à élaborer des modèles à suivre et à inclure des groupes spécifiques;

2.

réaffirme son plein appui aux actions visant à favoriser l'esprit d'entreprise et à supprimer les obstacles au développement des PME, reconnaissant ainsi leur rôle crucial pour le renforcement de la compétitivité de l'Union européenne;

3.

estime que toutes les autorités à tous les niveaux doivent œuvrer à une rationalisation de leurs procédures d'autorisation et de contrôle et de toute autre mesure prise dans l'exercice de leurs pouvoirs. Elles devraient viser à simplifier la fourniture d'informations et à utiliser des concepts et des systèmes opérationnels standardisés, qui permettraient de récupérer automatiquement des informations dans d'autres systèmes opérationnels ou bases de données;

4.

souligne l'importance de mettre en œuvre rapidement les décisions déjà prises; estime que des débats théoriques supplémentaires ne contribueraient pas au développement de l'environnement des entreprises;

5.

souligne que la récente crise économique a frappé durement les petits et moyens entrepreneurs européens, notamment dans les régions périphériques et dans lesquelles l'on a enregistré une augmentation considérable du taux de faillite des entreprises;

6.

reconnaît l'importance vitale d'un environnement favorable aux entreprises et d'un marché intérieur intact pour la reprise et la croissance de l'économie européenne et pour un renforcement de la cohésion sociale;

7.

souligne que l'environnement local et régional des entreprises est un facteur critique de succès: il y a lieu de prendre des mesures pour développer la capacité d'innovation et renforcer une mentalité favorable à l'innovation ouverte, dont les pierres angulaires incluent l'utilisation efficace de la connaissance provenant de sources différentes, la motivation par le dialogue, la collaboration et la création en commun;

8.

considère le Plan d'action comme une étape nécessaire pour encourager la mise en place d'un environnement favorable aux entrepreneurs dans le Marché unique, contribuant ainsi à la reprise économique dans toute l'UE;

9.

souscrit au choix des priorités du Plan d'action, représentées par ses trois piliers (c'est-à-dire développer l'éducation et la formation à l'entrepreneuriat, créer un environnement adapté aux entreprises et des modèles à suivre et inclure des groupes spécifiques) et se félicite des résultats attendus du Plan d'action;

10.

souligne qu'il y aurait lieu de donner plus de poids au rôle joué par le travail indépendant et le développement des entreprises, et de les considérer comme une alternative réaliste et souhaitable. Ils constituent des facteurs indispensables au renforcement de la compétitivité de l'économie européenne; dès lors, un soutien à plusieurs niveaux et intégré est nécessaire dans ce domaine; cela suppose que tous les niveaux de gouvernement prennent des mesures visant à réduire drastiquement les formalités administratives pour les travailleurs indépendants, à améliorer leur protection sociale et leurs droits à pension, ainsi qu'à alléger la pression fiscale;

11.

constate les maigres résultats obtenus par les femmes dans le monde de l'entreprise, où elles représentent seulement 30 % des entrepreneurs, ainsi que l'incidence significative d'une formation et d'un soutien spécifiques au genre pour accroître le nombre de femmes chefs d'entreprise; appelle dès lors à la création de centres d'entreprises destinés aux femmes;

12.

réitère sa demande à la Commission, formulée dans ses récents avis sur la politique industrielle (1) et les aides d'État à finalité régionale (2), d'aborder la problématique des «effets de seuils» liés à la définition des catégories d'entreprises et de revoir la définition des PME. Concrètement, la Commission devrait «affiner sa capacité d'analyse, ainsi que l'outillage de soutien aux entreprises, en étudiant la possibilité de créer, comme elle l'a acceptée pour les industries agro-alimentaires, une nouvelle catégorie d'entreprises médianes entre la PME et la grande entreprise dont l'effectif serait compris entre 250 et 750 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 200 millions d'euros. Le Comité des régions appelle, de la même manière, à engager une réflexion sur la prise en compte des entreprises de taille intermédiaire (ETI) issues de PME de croissance, celles qui feront demain la richesse de l’Europe, aux effectifs compris entre 250 et 5 000 salariés. Ces nouvelles catégories d'entreprises pourraient bénéficier de taux de soutien adaptés, supérieurs à ceux des grandes entreprises et inférieurs à ceux des PME»;

13.

insiste sur le rôle important qu'a joué et joue encore l'artisanat, en tant que sous-ensemble du secteur des PME, pour la croissance de l'économie européenne en tant que base du développement industriel; souligne la nécessité de tenir compte dans une plus large mesure de ses besoins spécifiques, en particulier en ce qui concerne le développement et le renforcement des centres de formation professionnelle;

14.

tient également à souligner le rôle particulier des entreprises évoluant dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. Ces entreprises contribuent à l’activité économique et au lien social dans des zones défavorisées et remplissent des missions d’intérêt général qui justifient un traitement différencié notamment en matière de régulation des taux d’intervention publique;

15.

met en exergue que la poursuite de la désindustrialisation peut avoir une incidence sur l'emploi et la prospérité de l'Europe et que par conséquent, l'UE devrait s'atteler à des réformes structurelles qui stimuleraient sa compétitivité internationale, s'agissant notamment de sa capacité industrielle;

16.

convient que le rôle des entrepreneurs dans la société mérite une plus grande reconnaissance et devrait être renforcé de manière significative;

17.

accueille favorablement l'approche ouverte et inclusive du Plan d'action qui cible un vaste groupe d'acteurs concernés et se propose d'impliquer un large éventail de PME établies, d'entrepreneurs en herbe et de nouveaux entrepreneurs potentiels;

18.

s'engage à promouvoir une Europe plus entrepreneuriale et la mise en œuvre intégrale du Plan d'action «Entrepreneuriat 2020« et de l'initiative «Small Business Act» (SBA) pour l'Europe, à l'échelon local et régional;

19.

déplore que le rôle des collectivités locales et régionales n'ait pas reçu la reconnaissance qu'il mérite dans le Plan d'action malgré qu'une fonction indispensable et significative leur ait été conférée dans la réalisation de tous les objectifs établis dans le cadre des trois principaux piliers du Plan d'action;

20.

souligne le rôle essentiel des collectivités locales et régionales dans les domaines clés du Plan d'action «Entrepreneuriat 2020», c'est-à-dire l'éducation et la formation, la mise en place de pratiques administratives transparentes, la création d'un environnement favorable aux entrepreneurs et la promotion de l'esprit d'entreprise;

21.

met en lumière que de nombreuses initiatives et mesures importantes dans les secteurs concernés par le Plan d'action ont déjà été adoptées par les pouvoirs locaux et régionaux dans tous les États membres;

22.

déplore que le rôle des collectivités locales et régionales ne soit pas suffisamment pris en compte dans la mise en œuvre du Plan d'action, et que la dimension régionale soit uniquement mentionnée comme un élément d'un réseau horizontal de soutien aux entreprises;

23.

met l'accent sur l'importance capitale que revêt la participation des collectivités et des acteurs des échelons local et régional à la mise en œuvre du Plan d'action, dans la mesure où ces collectivités représentent le niveau de gouvernement le plus proche des PME et des prestataires de services de soutien aux entreprises et compte tenu que la plupart des PME sont intégrées et actives sur les marchés régionaux et locaux;

24.

souligne le rôle central que jouent les collectivités locales et régionales en apportant l'impulsion politique et organisationnelle qui permet de libérer des synergies de coopération entre acteurs intégrés au niveau régional tels que les chambres de commerce ou des métiers, les organisations professionnelles, les centres et les parcs technologiques, les pépinières d'entreprises, les universités, les initiatives de pôles de compétences, ou autres acteurs qui seraient des partenaires adéquats pour aider les PME, les entrepreneurs en herbe, les jeunes entreprises au fort potentiel de croissance ou autres à réaliser leurs projets;

25.

fait remarquer que les acteurs locaux et régionaux sont responsables de l'élaboration de stratégies régionales entrepreneuriales qui peuvent être soutenues beaucoup plus vigoureusement qu'auparavant dans le cadre des prochaines perspectives financières de l'UE, notamment au titre des Fonds structurels;

26.

fait valoir qu'une intervention et un soutien plus importants des pouvoirs publics sont nécessaires pour la fourniture de biens et de services publics, d'informations, d'expertise et de moyens financiers aux PME et aux jeunes pousses innovantes, y compris dans le domaine de la formation et de la valorisation de l'encadrement, plus particulièrement en ce qui concerne la planification financière, la stratégie et le marketing destinés aux entrepreneurs désireux de croître;

27.

estime qu'il est nécessaire d'améliorer l'approche et les processus de nombreuses banques en ce qui concerne l'évaluation du risque entrepreneurial et le financement des jeunes pousses et des PME; cet objectif devrait être prioritaire lorsque les pouvoirs publics continuent à soutenir les banques;

28.

met en relief que le prix de la Région européenne entreprenante (REE), remis par le Comité des régions depuis 2010, peut servir de critère de référence européen pour le développement et la mise en œuvre de politiques favorables à l'entrepreneuriat et pour des mesures de soutien sur mesure pour les PME et des stratégies à long terme. Le prix de la REE peut également favoriser le développement de partenariats entrepreneuriaux locaux et régionaux dans le cadre du SBA et contribuer ainsi à réaliser les objectifs du Plan d'action et du programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME);

29.

reconnaît le rôle capital des PME en tant que principal facteur pour la création d'emplois et la croissance économique en Europe (secteur auquel l'on doit la création de 85 % des nouveaux emplois nets dans l'UE entre 2002 et 2010), souligne les difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités locales et régionales pour impliquer les PME, mettre au point une aide sur mesure pour les différents types de PME, notamment les microentreprises, et fournir des dispositifs de soutien de très grande qualité;

30.

reconnaît que, malgré le rôle de première importance joué par les collectivités locales et régionales dans la suppression des obstacles à l'entrepreneuriat, l'UE est un acteur de poids dans ce processus car elle facilite le fonctionnement du Marché unique et améliore l'environnement des entreprises;

31.

mesure la portée du Plan d'action, souligne l'importance de l'action de coordination par les autorités des échelons supranational, national et surtout régional et local pour réaliser avec succès les objectifs du Plan;

32.

compte tenu de la nature horizontale et transversale des projets pour promouvoir l'esprit d'entreprise, met l'accent sur la nécessité d'une coopération renforcée entre différentes directions générales de la Commission européenne;

33.

tenant compte des éléments susmentionnés, appelle la Commission européenne à veiller à la parfaite complémentarité entre différents programmes de financement de l'UE pour les entreprises, notamment entre le programme COSME, les Fonds structurels et le programme Horizon 2020, afin de tirer pleinement profit des synergies et d'éviter des chevauchements inutiles;

34.

souligne que les éventuelles duplications d'efforts pourraient s'avérer inefficientes et inefficaces et invite dès lors à rationaliser et à coordonner les mesures stratégiques mises en œuvre aux différents niveaux de gouvernance;

35.

compte tenu de l'importance de cette question, demande des informations plus détaillées sur les financements spécifiques destinés à la mise en œuvre des différentes mesures proposées;

36.

déplore que la communication ne tienne pas compte de la spécificité due à l'hétérogénéité des écosystèmes et de la culture d'entreprise des régions européennes, caractérisées par des différences notables surtout entre les «anciens» et les «nouveaux» États membres, entre les régions métropolitaines et non-métropolitaines ainsi qu'entre régions centrales et périphériques;

37.

invite les collectivités locales et régionales à s'intéresser davantage à la promotion de la dynamique d'entreprise et à développer la croissance durable par la présence d'entreprises innovantes dans leur région;

38.

souligne les mesures de mise en œuvre de la découverte des entreprises, considérée comme l'une des pierres angulaires de l'utilisation des fonds structurels et de la spécialisation intelligente;

39.

appelle les collectivités régionales et locales à développer leurs programmes opérationnels de manière à adopter à l'avance des mesures adéquates pour promouvoir les objectifs du Plan d'action et à veiller à ce que la diversité et l'égalité entre les hommes et les femmes se reflètent dans les partenariats des Fonds structurels;

40.

souligne que le label attribué par le Comité des régions avec le prix de la Région européenne entreprenante (REE) constitue un bon exemple, car il démontre que les régions peuvent développer des stratégies prospectives qui accordent une attention particulière à l'esprit d'entreprise, ainsi que des dispositifs de soutien sur mesure pour les PME afin de mieux répondre aux défis, tant communs que propres à une région spécifique, auxquels ces entreprises sont confrontées;

41.

fait observer que les régions ayant reçu le prix REE (pendant la période 2011-2013) ont toutes lancé de nouvelles mesures utiles ou prorogé celles en place afin de définir le processus d'élaboration des politiques économiques régionales;

42.

préconise de développer le «réseau REE», en s'appuyant sur l'un des moyens disponibles appropriés, le programme COSME (2014-2020), projet phare de la Commission européenne;

43.

demande la mise en œuvre des objectifs prévus par le programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME), qui vise à favoriser l'accès aux financements des PME, à créer un environnement favorable à la création d'entreprises et à la croissance, à encourager une culture entrepreneuriale en Europe, à renforcer une compétitivité durable des entreprises européennes, à aider les petites entreprises à opérer en dehors de leur pays d'origine et à améliorer leur accès aux marchés;

44.

accueille favorablement l'intention de la Commission européenne de simplifier la gestion du programme COSME, par rapport à celle de programmes précédents, tels que le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (CIP) (2007-2013), afin de réduire les coûts administratifs et de mettre au contraire l'accent sur la fourniture de mesures de soutien de meilleure qualité pour les entreprises;

45.

demande à être invité aux prochaines réunions du comité de gestion du programme COSME;

46.

souligne qu'il y aurait lieu que le Plan d'action soit axé sur le cadre stratégique général et déplore que la Commission européenne semble considérer la problématique des entreprises essentiellement comme un défi quantitatif (c'est-à-dire consistant à accroître le nombre d'entreprises);

47.

souligne les mesures qui accroissent de manière significative les activités des jeunes pousses liées aux universités et aux autres établissements d'enseignement. Un instrument central à cet égard est la conception d'exemples d'excellence ayant fait leurs preuves de manière à ce qu'il soit possible de les reproduire dans toute l'UE;

48.

fait valoir que les entreprises innovantes et compétitives sont essentielles pour la croissance économique; il est en outre nécessaire d'encourager particulièrement les entreprises à viser une croissance leur permettant de pénétrer les marchés internationaux et être compétitives au niveau mondial. Si nous voulons que les régions moins développées rattrapent leur retard (convergence) et que les autres maintiennent leur compétitivité internationale, les efforts visant à favoriser la croissance d'entreprises efficaces sont indispensables;

49.

est préoccupé par le fait que, en raison de l'évolution démographique, nombre de chefs d'entreprises familiales atteindront l'âge de la retraite dans les prochaines années sans toujours parvenir à trouver un successeur pour reprendre leur affaire, ce qui peut compromettre l'avenir de leur entreprise et y menacer l'emploi;

50.

estime que pour faciliter l'internationalisation des entreprises, il convient de renforcer les connaissances linguistiques des chefs d'entreprises comme celles des étudiants et des élèves de l'enseignement secondaire ainsi que les connaissances sur les possibilités qu'offre le marché commun de l'Union européenne et l'environnement du marché mondial;

51.

rappelle que le financement de l'UE devrait également contribuer à l'adoption d'un modèle «maître-apprenti» dans l'entrepreneuriat. Le transfert de connaissances entre les générations crée une importante valeur ajoutée car les travailleurs plus âgés peuvent transmettre des modes de réflexion et du savoir-faire, tandis que les jeunes apportent des idées neuves et de l'enthousiasme. Le modèle «maître-apprenti» fonctionne donc dans les deux sens (3);

52.

met en avant qu'il conviendrait que les prestataires de services de soutien aux entreprises de l'échelon local et régional intensifient leurs efforts afin que les PME puissent bénéficier pleinement des possibilités qu'offre le Marché unique européen; à cet égard, fait remarquer qu'il y a lieu de poursuivre les activités du réseau Entreprise Europe;

53.

souligne que d'autres acteurs régionaux, tels que les prestataires de services de soutien aux entreprises, les universités, les centres de transfert de technologies, les pôles de compétences, etc. devraient donner une nouvelle forme à leur engagement dans le cadre du développement régional, afin de recenser les meilleurs modèles possibles de coopération permettant aux entreprises de leur région de recevoir une aide professionnelle et globale pour conquérir de nouveaux marchés;

54.

convient que, indépendamment de partenariats et de coopérations poussés, les régions de l'UE doivent être en mesure de définir leur propre potentiel de croissance et de stimuler l'innovation dans des secteurs tant de haute que de faible technologie, en développant par exemple les stratégies de spécialisation intelligente conformément à des conditions préliminaires établies au niveau interrégional;

55.

reconnaît que pour certaines régions européennes, les technologies clés génériques (matériaux avancés, nanotechnologies, microélectronique et nanoélectronique, biotechnologie et photonique) pourraient constituer des moteurs de croissance et de nouveaux emplois d'importance cruciale. Ces secteurs font partie intégrante d'un processus de transition vers une économie à faible émission de carbone fondée sur les connaissances. Les entrepreneurs actifs dans ces technologies pourraient contribuer de manière significative à répondre aux défis sociétaux d'aujourd'hui et à moderniser l'industrie de l'UE;

56.

souligne l'importance, parallèlement à l'entreprenariat classique, d'accélérer les mesures propres à accroître de manière significative l'entrepreneuriat académique parmi les titulaires d'un doctorat et les étudiants en doctorat de troisième cycle dans tous les États membres;

57.

met en lumière que l'UE dispose de compétences d'appui dans les domaines couverts par le Plan d'action, dans le respect du principe de subsidiarité, et souligne que ledit plan prévoit un régime auquel les collectivités régionales et locales peuvent adhérer volontairement;

58.

reconnaît que les actions proposées ciblent de manière spécifique des carences des politiques et des défaillances du marché telles que l'asymétrie des informations, qui ne peuvent être résolues qu'à l'échelon de l'UE, et qu'elles sont, dès lors, conformes au traité de Lisbonne;

59.

reconnaît que le Plan d'action est conforme au principe de proportionnalité. Les dimensions et la portée des actions prévues devraient engendrer des retombées positives par des effets cumulatifs et multiplicateurs ciblés sur des défaillances spécifiques du marché;

Promouvoir l'éducation et la formation à l'entrepreneuriat

60.

insiste sur le fait que l'Europe doit présenter aux jeunes l'entrepreneuriat comme étant un parcours professionnel viable et prometteur, relançant ainsi l'esprit d'entreprise;

61.

souligne qu'il incombe aux collectivités locales et régionales de promouvoir l'éducation et de lui insuffler une dimension entrepreneuriale;

62.

relève qu'il conviendrait de reconnaître la capacité des collectivités locales et régionales à promouvoir l'entrepreneuriat;

63.

invite les organismes de formation et les systèmes d'enseignement locaux et régionaux à fournir des possibilités d'apprentissage formel et non formel mieux ciblées en matière de formation à l'esprit et à la création d'entreprise pour répondre aux besoins de publics spécifiques;

64.

met l'accent sur l'importance du Cadre européen pour les compétences clés, au sein duquel l'enseignement à l'entrepreneuriat a été reconnu comme de grande valeur, au même titre que les mathématiques, les techniques de résolution de problèmes, la communication, les langues et d'autres compétences;

65.

demande à la Commission de promouvoir l'apprentissage de l'entrepreneuriat dans l'enseignement général et supérieur et de mettre l'accent sur l'acquisition de compétences pratiques et sur l'apprentissage informel entre entrepreneurs et élèves ou étudiants;

66.

invite les collectivités locales et régionales à introduire des programmes d'enseignement et de formation à l'entrepreneuriat ou à améliorer la qualité des programmes déjà existants;

67.

souligne l'importance des programmes de sensibilisation à l'entrepreneuriat et d'amélioration des compétences dès l'enseignement primaire afin de favoriser le potentiel d'innovation et la tendance à l'expérimentation des jeunes générations;

68.

estime que les collectivités locales et régionales sont en mesure de lancer de tels programmes éducatifs, qui permettraient d'améliorer l'esprit d'entreprise des jeunes dans des secteurs économiques spécifiques à une région et contribueraient au développement du secteur économique en question ainsi que de l'ensemble de la région;

69.

met l'accent sur l'importance du dialogue entre entrepreneurs en herbe et entrepreneurs potentiels, comme celui promu par le programme européen «Erasmus pour les jeunes entrepreneurs»;

70.

fait remarquer que certaines régions ayant reçu le prix de la REE participent activement à ce programme et que les résultats obtenus par leurs entrepreneurs ont été très encourageants. Le programme offre aux futurs entrepreneurs des formations au sein de PME consolidées, permettant à des entrepreneurs expérimentés de tirer profit du nouveau regard que portent de jeunes entrepreneurs motivés (en devenir) sur certains de leurs défis quotidiens (dans le domaine de la production ou d'autres processus existants). Ce type d'échanges recèle ainsi un grand potentiel de renforcement de la capacité d'innovation des entreprises qui y participent;

71.

insiste sur le fait qu'il importe de poursuivre la promotion de l'entrepreneuriat social en tant qu'alternative valable aux modes traditionnels propres aux activités des entreprises, qu'elles soient à but lucratif ou non lucratif. L'entrepreneuriat social peut constituer une activité très profitable, compte tenu notamment de la persistance de la crise économique et financière qui exige des activités entrepreneuriales plus durables;

Créer un environnement dans lequel les entrepreneurs peuvent prospérer et se développer

72.

reconnaît qu'il y aurait lieu de développer une prise de conscience auprès des entreprises et des futurs entrepreneurs des opportunités à saisir qu'offre le Marché unique;

73.

encourage la Commission et les États membres à supprimer de manière efficace les obstacles encore présents à l'esprit d'entreprise, comme le préconise le deuxième pilier du Plan d'action; considère en outre que les systèmes de sécurité sociale ne devraient pas défavoriser les chefs d'entreprise et les travailleurs indépendants;

74.

fait remarquer que pour créer un environnement favorable au développement des entreprises, les collectivités publiques doivent investir dans des infrastructures de qualité que ce soit en matière de transports ou de numérique et ont besoin pour cela du soutien de l’Union européenne;

75.

convient notamment qu'au cours des années à venir, des centaines de milliers de propriétaires plus âgés d'entreprises européennes devront soit transmettre leur entreprise à la génération plus jeune soit la fermer; il sera donc nécessaire de mettre en œuvre des stratégies de succession d'entreprise et de développer une prise de conscience sur cette question. À ce propos, le Comité des régions réitère sa demande formulée dans son avis sur les aides d’État à finalité régionale (4), de rendre éligibles par les lignes directrices AEFR, les aides pour les reprises d’activité;

76.

convient qu'il y a lieu de simplifier les procédures de mise en faillite afin d'offrir aux entrepreneurs une deuxième chance;

Promouvoir des modèles à suivre et l'entrepreneuriat au sein de groupes cibles spécifiques

77.

juge essentiel de réduire de manière constante la charge administrative liée au lancement, à l'expansion ou à l'établissement des entreprises;

78.

appuie l'idée de favoriser l'esprit d'entreprise auprès de groupes cibles bien précis, en tenant compte des défis spécifiques à affronter;

79.

met en exergue le rôle fondamental des entrepreneurs plus âgés dans l'économie de l'UE et souligne que, compte tenu des processus démographiques en cours, leur rôle est vraisemblablement destiné à avoir un poids accru;

80.

apprécie que le Plan d'action aborde le rôle des séniors en tant que ressource précieuse pour l'entrepreneuriat dans l'UE et, qu'en tant que tel, rende possibles des synergies potentielles avec les politiques sociales visant à développer l'activité économique de la génération des plus de 50 ans;

81.

insiste sur le fait que, compte tenu de leur longue expérience professionnelle, les travailleurs plus âgés constituent une source précieuse de connaissance et peuvent être d'une importance fondamentale en vue d'aider une nouvelle génération d'entrepreneurs à créer ou à consolider leur entreprise;

82.

convient que les prestataires de services de soutien aux entreprises des niveaux local et régional doivent continuer à recenser les méthodes de travail qui permettent aux travailleurs plus âgés de rester en activité, sur une base volontaire, et qui contribuent à renforcer l'employabilité aussi bien des étudiants que des entrepreneurs en herbe (par des programmes de parrainage);

83.

à cet égard, recommande de développer une attitude favorable au vieillissement actif dans nos sociétés. Le vieillissement actif ne profite pas uniquement aux personnes directement concernées, mais peut également être une source de croissance et d'innovation. Les décideurs des échelons local et régional pourraient explorer et promouvoir plus avant les possibilités que recèle l'économie des séniors, qui sera étroitement liée à un changement d'attitude en faveur de nouvelles politiques laissant davantage de place à la question de l'âge;

84.

fait remarquer que certaines régions européennes ont déjà ciblé des groupes spécifiques afin de développer leur potentiel d'entrepreneuriat et encourage les autres régions à exploiter les connaissances acquises; un bon exemple dans ce domaine est constitué par le programme «Principi Attivi» de la région des Pouilles;

Renforcer le potentiel d'innovation de l'Europe par l'esprit d'entreprise

85.

convient que l'économie verte offre un potentiel considérable d'innovation et que les PME européennes pourraient orienter leurs efforts avec plus d'efficacité vers ce domaine;

86.

se réfère au rôle important que les pépinières d'entreprises, les initiatives de pôles de compétence et les grappes d'entreprises peuvent jouer dans la promotion d'un transfert plus fluide du savoir-faire scientifique et de la diffusion des connaissances utiles à l'économie réelle, ainsi que dans le renforcement de l'assise compétitive et des moyens de persuasion des économies régionales; encourage la commercialisation des connaissances scientifiques;

87.

souligne que dans de nombreuses régions lauréates du prix de la REE, l'on observe des exemples prometteurs d'initiatives de pôles de compétence et d'incubateurs d'entreprises pour de nouveaux chefs d'entreprises, ayant abouti à la création de nouveaux produits et services dotés d'un fort potentiel de croissance. Parmi les exemples de telles réussites, l'on peut citer le cluster Eco World Styria (lauréat du prix REE 2013), le parc scientifique Potsdam-Golm dans le Land du Brandebourg (lauréat du prix REE en 2011) ou le parc scientifique et son centre d'incubation d'entreprises de la région de Murcie (également lauréate du prix REE en 2011);

88.

souscrit au développement du réseau Entreprise Europe et à l'augmentation du budget alloué à l'objectif spécifique «Améliorer l'accès aux marchés», soutenu par le réseau;

89.

invite tous les acteurs régionaux concernés à être représentés au sein du réseau Entreprise Europe afin d'atteindre tout l'éventail de PME et d'établir des relations plus fortes.

Bruxelles, le 9 octobre 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO


(1)  Avis du CdR du 11 avril 2013, CDR2255-2012_00_00_TRA_AC, paragraphe 18

(2)  Avis du CdR du 31 janvier 2013, CDR2232-2012_00_00_TRA_AC, paragraphe 45

(3)  CdR 14/2012 fin , ECOS-V-025, paragraphe 64

(4)  Avis du CdR du 31 janvier 2013, CDR2232-2012_00_00_TRA_AC, paragraphe 49.