9.3.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/105

—

vu l'article 192, paragraphe 2, et l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (1),

—

vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (2), ainsi que ses implications pour la production de chaleur et d'énergie,

—

vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (3), la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (4), ainsi que leurs règlements d'exécution,

—

vu la communication de la Commission intitulée «Pour un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie» (COM(2012)0663) et les documents de travail l'accompagnant (SWD(2012)0367 et SWD(2012)0368),

—

vu la communication de la Commission intitulée «Énergies renouvelables: un acteur de premier plan sur le marché européen de l'énergie» (COM(2012)0271),

—

vu sa résolution du 15 décembre 2010 sur la révision du plan d'action pour l'efficacité énergétique (5),

—

vu la question à la Commission sur la microgénération (E-010355/2011),

—

vu la question à la Commission sur les projets participatifs de centrales solaires (E-011185/2012),

—

vu la question à la Commission sur la microgénération (O-000074/2013 — B7-0217/2013),

—

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que l'accès à une énergie suffisante permettant un niveau de vie décent est un droit fondamental de tout un chacun et que les prix de l'énergie ont connu une hausse importante ces dernières années;

B.

considérant que l'Union européenne dépend de plus en plus des importations de pays tiers pour son approvisionnement énergétique et qu'une évolution est dès lors nécessaire si elle entend atteindre ses objectifs dans les domaines du climat, de l'énergie et de la croissance;

C.

considérant que l'utilisation de combustibles fossiles comme source d'énergie a entraîné une augmentation du taux de CO2 dans l'atmosphère et a contribué, de cette manière, au changement climatique à l'échelle mondiale; que l'Union européenne a fixé des objectifs pour la production d'énergie renouvelable d'ici à 2020 et qu'elle élabore actuellement un cadre d'action dans les domaines climatique et énergétique à l'horizon 2030; considérant que s'il existe actuellement des dispositions sur la production d'énergie à petite échelle (microgénération), elles sont dispersées dans plusieurs initiatives législatives et non législatives telles que la directive sur les énergies renouvelables ou la directive relative à l'efficacité énergétique;

D.

considérant que les dirigeants de l'Union européenne devraient être à l'avant-garde de la transition énergétique en tenant compte de la nécessité d'associer l'ensemble des citoyens européens quels que soient leur revenu et leur richesse; que l'énergie à petite échelle peut contribuer à encourager la cohésion au sein des collectivités, à lutter contre la précarité énergétique, à créer de nouveaux emplois, à favoriser la croissance économique et à déboucher sur un nouveau mode de lutte contre la crise économique actuelle;

E.

considérant que la production décentralisée d'énergie à petite échelle constitue pour les ménages et les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les collectivités urbaines et rurales l'occasion de lutter ensemble contre le changement climatique en devenant producteurs d'énergie; que les consommateurs devraient prendre conscience des modalités de production et de consommation rationnelles d'énergie; qu'en permettant aux consommateurs de produire leur propre électricité et leur propre chaleur, la société pourrait devenir plus durable et plus participative; que la communication de la Commission relative au marché intérieur de l'énergie aborde la question de l'apparition de tels «prosommateurs»; qu'il existe déjà de nombreuses possibilités pour que les consommateurs s'engagent activement dans la production et la consommation rationnelles d'énergie, mais que des difficultés doivent encore être surmontées;

F.

considérant que la microgénération d'énergie peut également jouer un rôle à l'échelle mondiale;

G.

considérant que les mesures d'encouragement de la production d'énergie et de chaleur à petite échelle varient sensiblement d'un État membre à l'autre; que les politiques de l'Union devraient mieux être mises en œuvre afin d'exploiter le potentiel de production d'énergie à petite échelle dans toute l'Union;

1.

définit comme suit, aux fins de la présente résolution, la notion de microgénération: 1) la production à petite échelle, par des particuliers et des PME, d'énergie permettant de produire de la chaleur/du froid et de l'électricité afin de répondre à leurs propres besoins, et 2) les diverses formes de production à petite échelle, de façon groupée ou coopérative à l'échelon des collectivités, afin de répondre aux besoins locaux; fait observer que la microgénération recouvre diverses technologies (production hydraulique, géothermique, solaire, marémotrice, éolienne, pompes à chaleur, biomasse) plus particulièrement axées sur la dimension durable et renouvelable;

2.

affirme que la microgénération doit constituer un élément essentiel de la production d'énergie à l'avenir si l'Union européenne entend atteindre ses objectifs à long terme en matière d'énergie renouvelable; rappelle que la microgénération contribue à l'augmentation de la part globale des énergies renouvelables dans les diverses sources d'énergie de l'Union européenne et qu'elle permet une consommation électrique rationnelle à proximité du lieu de production tout en évitant les pertes dues au transport;

3.

rappelle que l'adoption de la microgénération dépend de nombreux éléments, parmi lesquels figurent le bon fonctionnement du marché intérieur européen de l'énergie, la mise au point technique d'unités de microgénération, la mise en place d'infrastructures énergétiques intelligentes, notamment au niveau de la distribution, ainsi que des programmes de soutien et des politiques efficaces à court, à moyen et à long terme afin d'encourager la microgénération à l'échelon européen, national et local;

4.

reconnaît le rôle de la recherche et des technologies dans l'amélioration de l'efficacité et la réduction du coût de la microgénération;

5.

souligne que des obstacles spécifiques entravent la généralisation des technologies de microgénération, notamment la difficulté que représentent les coûts élevés d'investissement initial, le degré élevé de complexité administrative associée à la connexion et à l'accès au réseau électrique, ainsi que le manque de sensibilisation aux économies d'énergie et à la réduction des coûts que permettent diverses technologies de microgénération tout au long de leur durée de vie;

6.

fait observer que la précarité énergétique constitue un problème croissant; souligne qu'en facilitant la microgénération par les particuliers et les collectivités, les consommateurs sont incités à s'engager activement dans le secteur de l'énergie tout en ayant un meilleur contrôle de leur consommation énergétique et en réduisant la quantité d'énergie qu'ils achètent, ce qui permet de prévenir la précarité énergétique; souligne que la microgénération est l'occasion de faire évoluer la société vers un mode de fonctionnement plus durable, plus équitable et plus participatif; demande qu'une attention particulière soit accordée aux locataires, qui sont souvent dissuadés d'améliorer l'efficacité énergétique et de produire leur propre énergie;

7.

souligne que les technologies de microgénération telles que la microcogénération et la production à petite échelle à partir d'énergies renouvelables permettent de disposer de bâtiments à bilan énergétique nul ou positif dont l'excédent de production d'électricité sur place permet d'alimenter le réseau;

8.

souligne qu'il importe d'encourager les coopératives locales d'énergies renouvelables dans les zones rurales et urbaines afin d'améliorer le soutien public aux énergies renouvelables, de sensibiliser les citoyens à la production d'énergie à petite échelle, de les inciter à y participer, d'améliorer l'accès aux énergies renouvelables et de favoriser les investissements; souligne qu'il importe d'encourager les groupements locaux et régionaux qui favorisent la participation sûre et efficace des citoyens au sein du marché de l'électricité en garantissant des prix équitables au «prosommateur» en contrepartie des services fournis à la production d'électricité; note que les autorités locales ont un rôle important à jouer pour promouvoir et encourager la microgénération auprès des citoyens, des PME et des parties prenantes;

9.

est d'avis que les citoyens européens méconnaissent les avantages de la microgénération et demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures afin de populariser les solutions de microgénération et les bonnes pratiques en la matière;

10.

constate qu'il existe peu d'informations sur la capacité et le potentiel futur de la microgénération dans l'Union européenne; estime qu'une meilleure connaissance de la microgénération lui permettrait de jouer un rôle primordial dans la politique climatique, énergétique et industrielle;

11.

fait observer que pour encourager la microgénération d'électricité, il faut disposer de compteurs électriques intelligents, capables de calculer la part d'électricité destinée à l'usage particulier du producteur et celle alimentant le réseau, ainsi que de compteurs thermiques destinés à comptabiliser la quantité de chaleur entrant ou sortant des immeubles raccordés à un réseau de chauffage urbain, de façon à pouvoir décompter l'énergie thermique produite;

12.

fait observer qu'il est souvent rentable, même en microgénération, d'alimenter des installations par la production combinée de chaleur et d'électricité parce que cela permet souvent d'en améliorer significativement l'efficacité énergétique;

13.

fait observer que l'adoption généralisée de la microgénération constitue une étape importante du passage du système traditionnel de production centralisée d'énergie à un système plus décentralisé et plus souple, nécessaire pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques de l'Union européenne; souligne qu'il importe d'encourager la microgénération dès aujourd'hui tout en apportant une solution équitable aux problèmes des opérateurs de réseaux de distribution que sont, notamment, le partage des coûts et la nécessité d'investir dans les technologies intelligentes; souligne qu'il convient de précisément définir et de traiter de manière équitable l'impact positif des services auxiliaires que fournissent les microproducteurs et qui contribuent au bon fonctionnement du réseau; souligne, par conséquent, qu'il faut prendre les bonnes décisions et définir les bons objectifs dès à présent et ne plus reporter les investissements qui s'imposent ni l'adoption de règles ambitieuses;

14.

souligne que l'augmentation de la capacité de microgénération dans l'Union européenne pourrait s'avérer très onéreuse et que l'augmentation des investissements des particuliers dans la microgénération entraînera d'autres investissements indispensables à divers niveaux du système énergétique, comme les réseaux de distribution et de transport qui facilitent l'utilisation de la microgénération; fait observer que cette situation ne doit pas mettre en péril la sécurité totale d'approvisionnement ni entraîner d'augmentation artificielle des prix de l'énergie; convient avec le Conseil européen que la politique énergétique de l'Union doit garantir la sécurité de l'approvisionnement des ménages et des entreprises à des prix et à des coûts abordables et compétitifs;

15.

invite la Commission à formuler des recommandations fondées sur les meilleures pratiques à l'intention des régulateurs et des gestionnaires de réseau afin de leur permettre d'accélérer et de simplifier les procédures administratives inhérentes à la gestion et à la connexion des unités de microgénération au réseau, et à insister en particulier sur la mise en place de procédures de guichet unique; souligne qu'il faut encourager la mise en œuvre ambitieuse des orientations existantes, telles que les dispositions sur les unités de microcogénération qui figurent dans la directive relative à l'efficacité énergétique;

16.

relève que lorsqu'elle est consommée instantanément et localement, l'énergie produite par les microgénérateurs permet d'éviter les flux d'énergie et les pertes qu'ils provoquent dans le réseau tout en augmentant le sentiment des «prosommateurs» d'être partie prenante; demande dès lors à la Commission et aux États membres de définir des mécanismes spécifiques pour encourager l'autosuffisance parallèlement à une réduction globale de la consommation;

17.

demande à la Commission et aux régulateurs nationaux de définir des cadres réglementaires qui fixent les rôles et les responsabilités de tous les acteurs au sein des réseaux de distribution, en veillant en particulier aux conditions de mise en place de services groupés étant donné le rôle essentiel qui sera le leur dans la participation active de la microgénération au sein du réseau;

18.

souligne le rôle de plus en plus important des gestionnaires de réseau de distribution dans un réseau énergétique décentralisé car ils assurent la sécurité de l'approvisionnement, la stabilité et la fiabilité du fonctionnement du réseau ainsi que la préservation du caractère privé des données des consommateurs; demande à la Commission et aux régulateurs nationaux de reconnaître ce rôle et de faciliter les investissements de ces gestionnaires dans le réseau de distribution en vue d'améliorer l'efficacité globale du système énergétique; demande en outre que le rôle des gestionnaires de réseau de distribution soit mieux défini en matière d'organisation des services d'équilibrage et d'autres services auxiliaires;

19.

est d'avis qu'il y a lieu de mener, dans le domaine de la production d'énergie à petite échelle, une action coordonnée efficace dans l'ensemble de l'Union européenne dans le cadre de la création du marché intérieur européen de l'énergie;

20.

relève que les divers États membres poursuivent des objectifs différents et qu'en termes de dispositions légales et budgétaires relatives à la microgénération, leurs structures diffèrent les unes des autres, ce qui pourrait constituer un obstacle à la généralisation de la microgénération; demande à la Commission, après avoir identifié les lignes budgétaires correspondantes du programme «Énergie intelligente pour l'Europe», de collaborer avec les États membres pour éliminer les obstacles qui, dans les divers droits nationaux, empêchent le financement de projets de microgénération portés par des particuliers ou des coopératives, pour définir de nouveaux instruments financiers ciblés (comme les microcrédits) et pour diffuser les meilleures pratiques en la matière;

21.

demande aux États membres de prendre en considération les spécificités de la microgénération lorsqu'ils définissent et révisent les régimes nationaux d'incitation et de soutien afin qu'ils soient adaptés à la production d'énergie à petite échelle;

22.

demande que le troisième «paquet énergie» soit intégralement mis en œuvre sans plus tarder, et notamment la législation de l'Union en matière de comptage, et ce afin de faciliter l'activité de «prosommateurs» sur le réseau et d'assurer la bonne gestion de la distribution; demande qu'il soit également possible de transférer de l'énergie entre le producteur et le consommateur à petite échelle, par exemple au sein d'un quartier ou d'une coopérative; demande aux États membres, lorsque l'analyse coûts-bénéfices conclut que l'opération présente un intérêt pour le consommateur, d'accélérer la mise en place de compteurs intelligents afin d'aider les ménages à disposer d'informations précises et complètes sur l'énergie produite par leur installation;

23.

propose que la Commission examine la possibilité d'inclure des installations de microgénération dans les projets d'urbanisme; estime que cette proposition permettrait d'améliorer l'efficacité et de réduire le coût du développement de réseaux de transport et de distribution d'énergies renouvelables à petite échelle;

24.

fait observer que la poursuite du déploiement du matériel de série permettant une microgénération rationnelle et rentable passe par un effort de normalisation; demande aux organismes européens de normalisation d'accélérer leurs activités de normalisation;

25.

rappelle que les producteurs à petite échelle n'interagissent pas avec le réseau de distribution de la même manière que les producteurs à grande échelle et qu'ils devraient dès lors être considérés de manière distincte dans la législation future;

26.

est conscient qu'une généralisation de la microgénération entraînera des problèmes de gestion des réseaux de distribution liés à l'équilibre entre demande et offre énergétique et qu'il faudra procéder à des investissements novateurs afin d'améliorer le réseau de distribution; souligne l'importance des technologies intelligentes pour y parvenir; demande aux États membres de faciliter l'accès des microgénérateurs au réseau tout en réglant le problème du coût du réseau lié à la production d'énergie à petite échelle et en préservant l'efficacité de la gestion du réseau; demande aux autorités nationales de régulation de stimuler l'innovation et les investissements dans les réseaux de distribution locaux;

27.

fait observer qu'il est prouvé que les projets lancés par les acteurs eux-mêmes sont mieux acceptés et qu'il convient donc de les encourager; rappelle que si les groupements sont susceptibles de jouer un rôle important dans ce sens, ce rôle n'est pas clairement défini dans la législation de l'Union en la matière; demande par conséquent que les dispositions relatives à la réponse à la demande qui figurent dans la directive relative à l'efficacité énergétique soient mises en œuvre rapidement et de façon ambitieuse;

28.

encourage la Commission à examiner les possibilités de soutien au financement collectif, qui est une forme d'investissement à long terme au sein de laquelle une plateforme permet les contacts directs entre investisseurs et entrepreneurs, afin de donner l'occasion aux particuliers de constituer des coopératives de microgénération et de les y encourager;

29.

constate que la possibilité de financer des projets par des appels ouverts au grand public (financement collectif) connaît une popularité croissante; demande à la Commission d'encourager la possibilité de prendre des participations dans des projets locaux afin d'accroître la mobilisation du soutien local;

30.

demande en outre à la Commission d'examiner dans quelle mesure des textes de l'Union tels que la directive sur le prospectus (directive 2003/71/CE), la directive sur les marchés d'instruments financiers (directive 2004/39/CE) et la directive sur la monnaie électronique (directive 2009/110/CE) permettent déjà la réalisation de certains projets sur la base de structures locales détenues en commun;

31.

estime que toute initiative relative à la microgénération devrait être conforme aux codes de réseau; fait observer que les objectifs du droit dérivé applicable à l'électricité, tels les codes de réseau, peuvent être mieux atteints et de manière plus rentable en fixant des normes à l'échelon de l'Union européenne pour la plupart des technologies de microgénération; appelle à la mise en place d'une gestion active du mode de distribution basée sur une coopération étroite entre gestionnaires de réseau de distribution et gestionnaires de réseau de transport ainsi que sur d'autres éléments (production, consommation et unités de stockage) au sein des autorités responsables du réseau afin d'encourager l'innovation et les investissements dans les réseaux locaux de distribution;

32.

demande à l'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie, au Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité, à la Commission et aux gouvernements nationaux d'accorder, au cours de la phase actuelle de rédaction et de négociation des codes de réseau, une attention particulière aux installations décentralisées qui utilisent des énergies renouvelables;

33.

fait observer que les nouvelles modalités de production, de propriété et de consommation telles que les sociétés de crédit-bail pourraient jouer un rôle essentiel dans l'adoption de la microgénération étant donné que de nombreux éléments qu'elles supposent ont une incidence positive, par exemple un coût initial moins élevé, la transparence des coûts grâce à des prix fixes produits-services, l'avantage de proposer une solution au problème essentiel du financement pour les «prosommateurs» à bas revenus, une qualité d'installation optimale ainsi qu'un entretien plus facile, qui se traduit par un cycle de vie plus long pour le fournisseur;

34.

invite la Commission à procéder à une évaluation complète de la capacité potentielle de la microgénération ainsi qu'à se pencher sur les meilleures pratiques dans l'Union et les incidences potentielles d'une généralisation de la microgénération sur le marché intérieur européen de l'énergie et les infrastructures;

35.

demande à la Commission et aux États membres de faire en sorte que la microgénération puisse bénéficier de financements au titre des fonds de l'Union, notamment des fonds structurels, dès la période 2014-2020;

36.

encourage à investir le financement destiné à la recherche, au développement et à l'innovation dans le développement d'appareils et de solutions techniques adaptés à la microgénération;

37.

reconnaît le rôle moteur de l'Union européenne en matière de politique climatique et énergétique et affirme que la microgénération devrait contribuer à la réalisation de nos objectifs à long terme; demande par conséquent à la Commission et aux États membres d'améliorer la mise en œuvre des stratégies de production d'électricité et de chaleur à petite échelle qui figurent dans le cadre d'action actuel de l'Union afin de reconnaître l'importance de la microgénération et de faciliter son adoption dans les États membres;

38.

invite la Commission à tenir compte du rôle de la microgénération dans la future législation de l'Union sur l'énergie, notamment dans le cadre des futurs textes de l'Union sur le climat et l'énergie (2030);

39.

demande à la Commission ainsi qu'aux États membres d'examiner attentivement les structures de coûts existantes au sein du réseau énergétique et de définir des orientations pour faciliter la délivrance de permis, l'accès au réseau des unités de microgénération et la gestion de celles-ci;

40.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.