9.3.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/37

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vu l'article 286 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu sa résolution du 5 septembre 2006 sur le rapport spécial no 5/2005 de la Cour des comptes européenne relatif aux dépenses d'interprétation du Parlement, de la Commission et du Conseil (1),

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vu le rapport spécial no 5/2005 de la Cour des comptes européenne intitulé «Dépenses d'interprétation du Parlement, de la Commission et du Conseil, accompagné des réponses des institutions» (2),

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vu la note aux membres du Bureau intitulée «Un multilinguisme intégral basé sur un usage plus efficace des ressources pour l'interprétation — Mise en œuvre de la décision sur le budget 2012 du Parlement européen»,

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vu le rapport du Secrétaire général du Parlement européen du 9 avril 2013, intitulé «Se préparer à la complexité — Le Parlement européen en 2025»,

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0233/2013),

A.

considérant que le multilinguisme est l'une des principales caractéristiques du Parlement européen, et de l'Union dans son ensemble, et qu'il garantit le respect de la diversité culturelle et linguistique ainsi que le traitement égal des citoyens de l'Union européenne ayant des origines et des parcours différents;

B.

considérant que le principe du multilinguisme au Parlement européen est le fondement du travail politique, co-législatif et de communication de cette institution;

C.

considérant que le principe du multilinguisme au Parlement européen évite un obstacle inutile au droit des citoyens européens de se présenter aux élections du Parlement européen;

D.

considérant que le multilinguisme garantit aux citoyens le droit de communiquer avec le Parlement européen dans toutes les langues officielles de l'Union, ce qui leur permet d'exercer leur droit de contrôle démocratique;

E.

considérant que les services linguistiques du Parlement facilitent la communication et, ce faisant, garantissent que le Parlement reste ouvert à tous les citoyens de l'Europe, en assurant la transparence au sein de la structure multilingue unique de l'Union, fondée sur 24 langues officielles;

F.

considérant que le règlement du Parlement établit que les députés peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix et que l'interprétation sera assurée dans les autres langues officielles, conformément au droit démocratique d'être élu au Parlement européen, quelles que soient les compétences linguistiques que l'on possède;

G.

considérant que, du fait des élargissements successifs, le défi du multilinguisme a pris une dimension complètement nouvelle en termes de taille, de complexité et de pertinence politique, et considérant qu'un multilinguisme d'une telle envergure se traduit bien évidemment par des coûts importants et croissants pour le Parlement européen et, dès lors, pour les citoyens de l'Union;

H.

considérant qu'en ce qui concerne le budget 2012 du Parlement, des économies considérables, comprenant une réduction de 10 millions d'euros par an du coût des services d'interprétation, ont été nécessaires pour limiter la croissance du budget à 1,9 % par rapport à l'exercice précédent;

1.

est conscient que l'Union européenne est la seule entité au monde qui mène une politique officielle de multilinguisme fondée sur 24 langues officielles, avec un total de 552 combinaisons linguistiques à couvrir; se félicite, à cet égard, de la très grande qualité des services d'interprétation du Parlement, mais estime qu'il y a lieu d'explorer des moyens de réduire la charge induite par la structure complexe du multilinguisme et ses coûts considérables et croissants;

2.

observe que, parmi toutes les langues parlées en plénière de septembre 2009 à février 2013 à Strasbourg et à Bruxelles, l'anglais a été utilisé pendant 26 979 minutes (29,1 %), l'allemand pendant 12 556 minutes (13,6 %), le français pendant 8 841 minutes (9,5 %), l'estonien pendant 109 minutes (0,1 %) et le maltais pendant 195 minutes (0,2 %);

3.

souligne que tout un chacun a accès publiquement aux séances plénières et aux réunions des commissions grâce aux services de diffusion en flux continu ou de vidéo à la demande, de nouveaux médias qui renforcent la transparence des activités du Parlement européen pour les citoyens de l'Union, et que le fait que les débats soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union met en lumière le caractère démocratique et multiculturel du Parlement;

4.

observe que certains organismes multinationaux, tels que les Nations unies et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, fonctionnent uniquement à un niveau intergouvernemental, sans fonction législative; souligne, à cet égard, que les Nations unies, avec 192 membres, ont un régime linguistique de six langues officielles et que l'OTAN, avec 28 membres, utilise essentiellement l'anglais, bien qu'ayant deux langues officielles;

5.

souligne, cependant, que le Parlement est une assemblée politique directement élue, dont les membres sont élus quelles que soient leurs compétences linguistiques; réaffirme, dès lors, le droit de chaque député à parler dans la langue officielle de son choix, principe essentiel des modalités de fonctionnement du Parlement;

6.

observe que les implications pratiques de l'utilisation des langues officielles au Parlement européen sont exposées dans son «code de conduite du multilinguisme», mis à jour en 2008; observe que le concept de «multilinguisme intégral maîtrisé» défini dans ce code préserve l'égalité entre les députés et les citoyens; souligne que l'application du multilinguisme intégral, tout en reposant sur le principe de l'interprétation «à la demande», dépendra, à long terme, de la pleine sensibilisation des utilisateurs des services linguistiques quant au coût de ces services et, partant, quant à leur responsabilité d'en faire le meilleur usage possible;

7.

estime que le principe de bonne gestion financière doit également s'appliquer à l'interprétation et que, afin d'assurer le meilleur rapport qualité-prix aux contribuables européens, une analyse critique devrait être effectuée de façon continue afin d'évaluer où et comment améliorer l'efficacité et contrôler ou limiter les coûts;

8.

prend acte de la décision relative à un «multilinguisme intégral basé sur un usage plus efficace des ressources — Interprétation», prise par le Bureau du Parlement en 2011, qui accroît l'efficacité des services d'interprétation et réduit leurs coûts structurels des manières suivantes:

9.

se félicite de ce que les ressources budgétaires consacrées aux services d'interprétation du Parlement aient, de ce fait, commencé à diminuer; souligne que le montant de l'exécution budgétaire a été de 54 990 000 EUR en 2010, de 56 964 283 EUR en 2011 et de 47 000 000 EUR, à l'heure actuelle, en 2012, même si le chiffre final pour 2012 ne sera connu que le 31 décembre 2013 et pourrait être plus élevé;

10.

observe que les estimations font état d'un budget de 58 000 000 EUR pour la DG interprétation en 2013, dont 53 000 000 EUR sont directement liés aux services d'interprétation; demande à être informé dans le détail et régulièrement des résultats concrets de l'initiative «multilinguisme intégral basé sur un usage plus efficace des ressources» pour le budget 2013, en particulier en termes de réductions ou d'augmentations prévues des coûts;

11.

observe, en outre, que si les services d'interprétation du Parlement ont coûté 157 954 283 EUR pendant la période de trois ans qui s'est terminée fin 2012, une baisse de 17 % ressort de la comparaison des résultats de l'exécution budgétaire 2010 et 2012; observe que les économies intelligentes réalisées dans les services d'interprétation n'ont pas compromis le principe du multilinguisme et insiste sur le besoin d'assurer l'égalité d'accès aux services linguistiques pour les députés et de maintenir des conditions de travail correctes pour les services concernés;

12.

se félicite du fait que l'état prévisionnel des dépenses et des recettes du Parlement pour l'exercice 2014 propose de réduire les coûts d'interprétation de 23 % par rapport aux 58 000 000 EUR du budget 2013 au cours d'une année d'élections; demande des informations circonstanciées démontrant que les coupes proposées sont réalistes et qu'il est possible de maintenir l'excellente qualité de l'interprétation;

13.

souligne que la mise en œuvre d'un «multilinguisme intégral basé sur un usage plus efficace des ressources» a entraîné des gains considérables par une répartition plus égale des réunions des commissions tout au long de la semaine sans aucune réduction du nombre global de réunions de commissions; observe qu'en conséquence, le nombre total de journées-interprètes est tombé de 105 258 (107 047 386 EUR) en 2011 à 97 793 (100 237 825 EUR) en 2012, soit une économie de 6 809 561 EUR;

14.

observe avec préoccupation que, selon les rapports relatifs au code de conduite du multilinguisme, les demandes de services d'interprétation provenant des commissions, des délégations et des groupes politiques continuent à présenter un niveau élevé et croissant d'annulations tardives, comme le montrent les chiffres suivants:

15.

observe avec préoccupation que les coûts potentiels découlant de ces annulations tardives représenteraient une part considérable du budget global de l'interprétation, sans redéploiement de dernière minute de certains interprètes; note, à cet égard, qu'en 2011, 4 350 000 EUR (7,6 % du budget de l'interprétation) et en 2012, 5 480 000 EUR (11,9 % du budget de l'interprétation) auraient ainsi été dépensés pour des services d'interprétation mis à disposition, puis annulés en dehors des délais prévus dans le code de conduite du multilinguisme; invite le Bureau à fournir à la commission du contrôle budgétaire une analyse détaillée de la tendance croissante aux annulations tardives et à introduire un mécanisme pour sensibiliser à la perte de ressources du fait des annulations tardives et réduire considérablement le nombre et le pourcentage de ces annulations;

16.

répète que, tout en maintenant une haute qualité de travail, il est également nécessaire d'utiliser plus efficacement les ressources linguistiques et d'en maîtriser les coûts en examinant la charge globale de travail pour chaque section linguistique et en veillant à ce que les coûts générés par l'annulation tardive de demandes de réunions et de visites de délégations avec interprétation, en violation des délais fixés dans le code de conduite, soient réduits; insiste pour que les commissions, les délégations et les groupes politiques soient informés des règles énoncées dans le code de conduite;

17.

invite le Bureau à mettre au point un système comportant des mesures supplémentaires pour faire obstacle aux annulations tardives de réservations d'interprètes;

18.

invite l'administration à utiliser pleinement et efficacement les profils linguistiques actualisés des députés lorsqu'elle adopte des dispositions linguistiques, non seulement pour les commissions, les délégations et les groupes politiques sur les lieux de travail mais également en dehors des lieux de travail; insiste pour que les profils linguistiques de tous les députés soient mis à jour chaque année; souligne, en outre, que les secrétariats des commissions, des délégations, des groupes politiques et des groupes de travail devraient recevoir un exemplaire des profils mis à jour;

19.

insiste sur le fait que, compte tenu de la décision du Bureau du Parlement de décembre 2011 sur un «multilinguisme intégral basé sur un usage plus efficace des ressources», l'interprétation dans une langue officielle lors d'une visite d'une délégation ne devrait être assurée qu'à la demande écrite explicite d'un député au Parlement européen participant à la délégation; souligne que lors d'une visite d'une délégation, le nombre d'interprètes devrait être maintenu au strict minimum, conformément aux règles applicables;

20.

rappelle la proposition du Secrétaire général visant à introduire des mesures de sensibilisation à l'intention des utilisateurs des services d'interprétation, notamment des commissions, des délégations et des groupes politiques, et attend d'autres propositions détaillées visant à mieux sensibiliser les utilisateurs aux coûts entraînés par les annulations tardives;

21.

invite l'administration à poursuivre la pratique selon laquelle, à la fin de chaque réunion, le chef de l'équipe d'interprètes établit un relevé des services d'interprétation demandés mais non utilisés, en accord avec le secrétariat de la réunion; observe qu'une copie de ce relevé devrait être transmise au secrétariat de la réunion concernée; estime que cette liste devrait également tenir compte de l'utilisation des services de diffusion en flux continu ou de vidéo à la demande;

22.

prend acte du nouveau service d'interprétation ad personam (IAP) proposé aux députés et mis sur pied à la suite du projet pilote lancé en 2010; observe que le coût de ce nouveau service a été de 157 000 EUR en 2011 et 115 000 EUR en 2012; estime qu'il y a lieu de revoir ce service afin de trouver des moyens de l'améliorer;

23.

se félicite des gains d'efficacité et des réductions de coûts que les services d'interprétation ont enregistrés ces dernières années tout en maintenant un travail d'excellente qualité; souligne que les dépenses d'interprétation et de traduction continuent à mobiliser une partie importante du budget du Parlement et, dès lors, estime que le défi du multilinguisme à un coût raisonnable requiert l'attention permanente du Parlement;

24.

estime que la commission du contrôle budgétaire devrait être informée régulièrement de l'évolution du coût de l'interprétation; demande que le rapport annuel sur le code de conduite, préparé par les services d'interprétation et transmis au Secrétaire général, soit communiqué aux membres de la commission;

25.

estime qu'il y a lieu d'éviter, autant que possible, les situations dans lesquelles l'interprétation est proposée dans certaines langues sans être utilisée; souligne la nécessité de mesures pour réduire les coûts liés à une interprétation superflue lors des réunions et demande dès lors l'élaboration et la mise en œuvre d'urgence d'un système qui prévienne les situations dans lesquelles l'interprétation est assurée dans des langues qui ne sont pas réellement parlées lors d'une réunion donnée ou demandées par les utilisateurs de la diffusion en flux continu;

26.

invite le Secrétaire général à présenter, d'ici la fin d'année, une analyse détaillée des langues d'interprétation assurées lors de toutes les réunions des groupes (de travail), des commissions et des délégations ainsi que des langues réellement parlées lors de ces réunions, et un aperçu des dérogations au régime général de l'interprétation adopté par le Bureau le 12 mars 2012 (3), demandées et accordées à l'occasion des déplacements de délégations;

27.

demande au Bureau d'adopter, d'ici à la fin de l'année, une nouvelle décision sur le multilinguisme, traitant en particulier d'éventuels scénarios d'«interprétation à la demande» et des gains d'efficacité qui pourraient être enregistrés en conséquence;

28.

demande donc à la Cour des Comptes de fournir au Parlement, dans un délai raisonnable et au plus tard en mars 2014, un rapport spécial sur les dépenses d'interprétation et de traduction du Parlement, de la Commission et du Conseil qui évalue la bonne gestion financière en la matière et actualise les conclusions de son rapport spécial no 5/2005; observe, en outre, que ce rapport pourrait être produit périodiquement et qu'il pourrait être utilisé pour la procédure de décharge; répète que le rapport devrait fournir des informations indiquant si les institutions concernées ont des outils et des procédures adéquats pour veiller à ce que:

29.

observe également que ce rapport de suivi devrait comparer attentivement le rapport coût-efficacité des services d'interprétation du Parlement et celui des services du Conseil et de la Commission et comparer les coûts réels des services d'interprétation des trois institutions avec ceux enregistrés pendant la période de référence de l'audit;

30.

insiste, en outre, pour que le Parlement se penche, en priorité, sur le taux considérable d'annulations tardives et invite le Bureau à présenter un plan d'action détaillé pour réduire ces annulations;

31.

répète que la coopération interinstitutionnelle est essentielle pour échanger les meilleures pratiques qui favorisent l'efficacité et permettent des économies; estime qu'il y a lieu d'améliorer la coopération interinstitutionnelle en ce qui concerne l'interprétation; demande qu'il soit procédé à un examen approfondi, visant en priorité une plus grande efficacité dans le partage des ressources disponibles entre toutes les institutions ainsi que des mesures concrètes dans le domaine de l'interprétation freelance;

32.

souligne l'importance des applications logicielles en tant qu'instruments de gestion et insiste pour augmenter les crédits alloués à cette fin dans le budget de l'exercice prochain; observe qu'une plus grande efficacité peut être atteinte pour autant que les services administratifs du Parlement reçoivent des informations appropriées concernant la gestion; juge regrettable que certaines DG soient toujours à la traîne en termes de disponibilité d'applications logicielles, en dépit des améliorations enregistrées dans le secteur informatique depuis 2010;

33.

demande aux services compétents d'évaluer si les gains d'efficacité considérables réalisés dans le domaine de l'interprétation peuvent servir d'exemple pour des améliorations au sein d'autres DG;

34.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.