19.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 65/162

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vu le traité sur l'Union européenne, en particulier ses articles 21 et 34,

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vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Alexander Graf Lambsdorff, au nom du groupe ALDE, sur la 68e session de l'Assemblée générale des Nations unies (B7-0083/2013),

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vu la décision 2011/168/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant la Cour pénale internationale et abrogeant la position commune 2003/444/PESC,

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vu les priorités de l'Union européenne pour la 67e session de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptées par le Conseil le 23 juillet 2012 (1),

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vu la communication de la Commission du 10 septembre 2003 intitulée «Union européenne et Nations unies: le choix du multilatéralisme» (COM(2003)0526),

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vu la 67e session de l'Assemblée générale des Nations unies, en particulier les résolutions de cet organe intitulées «Traité sur le commerce des armes» (2), «Examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations unies» (3), «Liberté de religion ou de conviction» (4), «Promotion d'un ordre international démocratique et équitable» (5), «Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme» (6), «L'état de droit aux niveaux national et international» (7) et «Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des armements» (8),

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vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 3 mai 2011 sur la participation de l'Union européenne aux travaux de l'Organisation des Nations unies (9),

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vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 31 octobre 2003, qui a adopté la convention des Nations unies contre la corruption (10),

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vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, adoptée le 31 octobre 2000,

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vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 5 juillet 2012 intitulée «La promotion, la protection et l'exercice des droits de l'homme sur l'internet», qui reconnaît l'importance de la protection des droits de l'homme et de la libre circulation des informations en ligne,

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vu sa recommandation du 13 juin 2012 au Conseil sur la 67e session de l'Assemblée générale des Nations unies (11),

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vu sa recommandation du 18 avril 2013 à l'intention du Conseil sur le principe onusien de la responsabilité de protéger (R2P) (12),

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vu sa résolution du 11 mai 2011 sur l'Union européenne en tant qu'acteur mondial: son rôle dans les organisations multilatérales (13),

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vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l'Union européenne en faveur de la démocratisation (14),

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vu sa résolution du 7 février 2013 sur la 22e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (15),

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vu le rapport de la délégation commune de la commission des affaires étrangères et de la sous-commission «Droits de l'homme» à la 67e session de l'Assemblée générale des Nations unies, daté des 28 et 29 octobre 2012,

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vu l'article 121, paragraphe 3, et l'article 97 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A7-0202/2013),

A.

considérant que, compte tenu de la mondialisation de plus en plus marquée et du renforcement des interconnexions entre les États et les sociétés, des règles et des mécanismes décisionnels communs sont de plus en plus indispensables et possibles en vue de relever conjointement les défis qui se posent à l'échelle planétaire;

B.

considérant que le morcellement des politiques mondiales, associé à une prolifération des forums internationaux et transnationaux, crée de nouvelles complexités dans les relations internationales;

C.

considérant que l'Union européenne (UE) est très attachée à la cause d'un multilatéralisme performant s'articulant autour de l'ensemble du système solide des Nations unies; considérant que les Nations unies se trouvent au cœur de la gouvernance mondiale;

D.

considérant qu'un partenariat UE-ONU solide et stable constitue une base importante et une contribution pour les travaux accomplis par l'ONU sous les trois piliers que sont la paix et la sécurité, les droits de l'homme et le développement, et que l'UE doit, à cet égard, assumer sa responsabilité dans la résolution commune des difficultés au niveau mondial;

E.

considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme sont des pierres angulaires de l'action de l'UE sur la scène internationale; considérant que la démocratie et l'état de droit sont les piliers d'une paix durable, garantissant les droits de l'homme et les libertés fondamentales;

1.

adresse au Conseil les recommandations suivantes:

(a)

garantir la cohérence et la visibilité permanentes de l'UE en tant qu'acteur mondial au sein de l'ONU; renforcer la capacité de l'Union à mener des actions coordonnées rapides et complètes sur la scène internationale et à agir de manière cohérente et rapide; assurer la pleine application de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 3 mai 2011 sur la participation de l'Union européenne aux travaux de l'ONU;

(b)

faire progresser le multilatéralisme effectif en renforçant la représentativité, la transparence, la responsabilité, l'efficience et l'efficacité de l'ONU, dans le but d'améliorer les résultats produits sur le terrain; rappeler la nécessité de trouver un nouvel équilibre institutionnel entre le rôle émergent du G20, les Nations unies et ses agences ainsi que les institutions financières internationales;

(c)

s'engager plus activement aux côtés de partenaires stratégiques, bilatéraux et multilatéraux, en vue de promouvoir des solutions efficaces aux problèmes et, chaque fois que cela est possible, d'instaurer des efforts collectifs visant de meilleurs résultats;

(d)

renforcer la coopération avec les partenaires afin de faire de l'ONU une organisation plus efficace et plus cohérente pour le XXIe siècle;

(e)

encourager une réforme complète et consensuelle du Conseil de sécurité des Nations unies; soumettre une proposition concrète sur la manière d'obtenir, comme objectif central à long terme de l'Union, un siège commun pour l'UE au sein d'un Conseil de sécurité élargi; prendre l'initiative d'élaborer une position commune des États membres à cette fin; continuer à promouvoir la transparence et une meilleure coordination des politiques et positions des États membres de l'UE siégeant au Conseil de sécurité; s'assurer que les États membres de l'Union occupant un siège permanent au sein du Conseil de sécurité encouragent les opinions et les positions de l'Union, pour que l'Union agisse de manière coordonnée au sein du conseil de sécurité des l'ONU;

(f)

poursuivre les efforts coordonnés visant à renforcer le rôle et l'autorité de l'Assemblée générale des Nations unies ainsi que son efficacité et son efficience, y compris en améliorant ses méthodes de travail;

(g)

favoriser une participation davantage institutionnalisée des autres parties prenantes (représentants de la société civile, milieux universitaires) aux travaux de l'Assemblée générale; renforcer le système des Nations unies par l'élargissement et l'approfondissement de son réservoir d'experts civils;

(h)

favoriser la mise en œuvre de la divulgation obligatoire par pays des paiements des sociétés transnationales, notamment dans le secteur bancaire et minier, enregistrées ou cotées sur les marchés financiers dans les juridictions nationales des partenaires;

(i)

promouvoir l'intégration d'une perspective de consolidation de la paix dans les opérations de maintien de la paix et resserrer la coordination entre les opérations de maintien de la paix et les acteurs du développement et les équipes de pays des Nations unies;

(j)

coopérer en vue de renforcer le rôle et la capacité des organisations régionales dans le domaine du maintien de la paix, de la prévention des conflits, de la gestion des crises civiles et militaires et de la résolution des conflits; favoriser les missions conjointes d'évaluation et renforcer la coopération entre l'Union et ses partenaires (notamment l'Union africaine et les organisations sous-régionales, l'OTAN, l'OSCE, l'ANASE, la CELAC, la Ligue arabe, etc.) dans la prévention des conflits et dans les pays sortant d'un conflit;

(k)

assurer, sur demande, un soutien aux Nations unies par le biais des groupements tactiques de l'UE pour les missions d'imposition de la paix et pour permettre aux États membres de coopérer pleinement à leur utilisation dans les missions autorisées par le Conseil de sécurité ou l'Assemblée générale des Nations unies;

(l)

veiller à ce que les mandats des missions de maintien de la paix reflètent la nécessité de soutenir les processus électoraux, y compris les missions d'observation des élections;

(m)

s'efforcer de faire de la responsabilité de protéger une nouvelle norme du droit international, dans le cadre convenu par les États membres des Nations unies lors du Sommet mondial de 2005;

(n)

veiller à ce que toute évolution ou mise en œuvre éventuelle du principe de la responsabilité de protéger à l'avenir se fasse en parfaite cohérence et dans le plein respect du droit humanitaire international, tout en œuvrant en faveur de l'universalité de ce concept en tant qu'instrument de diplomatie préventive et moteur de développement humain;

(o)

veiller au suivi des propositions du Parlement formulées dans sa recommandation à l'intention du Conseil sur le principe onusien de la responsabilité de protéger (16) et travailler avec les partenaires pour s'assurer que ce principe se concentre sur la prévention, la protection et la reconstruction après un conflit en impliquant les situations inquiétantes de génocide, de nettoyage ethnique, de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, mais qu'il ne soit jamais invoqué comme prétexte pour faire valoir des intérêts particuliers ou nationaux, ou ceux de coalitions internationales fondés sur des considérations géostratégiques ou économiques visant à changer le régime; aider les États à renforcer leurs capacités à cet effet;

(p)

définir les critères à suivre lors de la mise en œuvre de la responsabilité de protéger, en particulier lors des interventions militaires au titre du troisième pilier, comme la proportionnalité, la clarté préalable sur les objectifs politiques et l'utilisation d'évaluations approfondies des incidences;

(q)

renforcer le rôle de l'Union en tant qu'acteur politique mondial par une participation active dans la diplomatie préventive;

(r)

appeler toutes les parties à un conflit armé, les acteurs étatiques et non étatiques participant directement ou indirectement à un conflit armé, à respecter pleinement leurs obligations en matière de droit international, y compris la sécurisation de l'espace humanitaire et l'accès à l'assistance humanitaire pour les personnes dans le besoin, en particulier la protection des civils, et à défendre des solutions pacifiques et diplomatiques de tous types aux conflits;

(s)

soutenir les résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; souligner et garantir la participation des femmes dans les processus de paix; reconnaître la nécessité d'intégrer systématiquement la dimension d'égalité hommes-femmes dans la prévention des conflits, les opérations de maintien de la paix, l'aide humanitaire et la reconstruction après conflit;

(t)

coopérer avec les Nations unies pour aborder les menaces à la sécurité mondiale telles que la prolifération des armes nucléaires, la criminalité organisée et le terrorisme; redoubler d'efforts pour conclure les négociations concernant une convention générale sur le terrorisme international;

(u)

coopérer avec les partenaires multilatéraux et bilatéraux afin d'exercer une pression plus forte et plus efficace en vue de mettre un terme immédiat à la violation des droits de l'homme et à la violence en Syrie; explorer avec les partenaires, en particulier les États-Unis, la Turquie et la Ligue des États arabes, toutes les options relatives à la mise en œuvre du principe de la responsabilité de protéger afin d'aider le peuple syrien et de mettre un terme à l'effusion de sang; faire pression sur le gouvernement syrien et sur toutes les parties impliquées dans la crise afin qu'ils respectent pleinement le droit humanitaire international et autorisent la fourniture rapide d'une aide humanitaire et de services publics de base ainsi que le plein accès aux organisations humanitaires; prier les partenaires internationaux de respecter leurs engagements financiers concernant l'aide aux réfugiés syriens, pour que le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés et d'autres organisations puissent apporter l'aide nécessaire; explorer avec les partenaires des moyens de minimiser les retombées de la crise syrienne sur les pays voisins;

(v)

continuer, conformément aux résolutions applicables du Conseil de sécurité, à soutenir les efforts de la région et de la communauté internationale pour trouver une solution politique au conflit au Mali et encourager une transition démocratique par la consolidation des institutions de transition, en encourageant — y compris par la médiation — le dialogue national inclusif et la réconciliation, ainsi que des élections libres, justes et transparentes; soutenir également les initiatives en faveur de l'intégrité territoriale du Mali et de la sécurité de la population du pays; souligner l'importance du maintien de la stabilité dans la région du Sahel et de la prévention des répercussions négatives sur la stabilité des pays voisins du Mali; coordonner étroitement ses actions avec les partenaires régionaux et internationaux, notamment l'Union africaine et la CEDEAO; soutenir une mission de maintien de la paix des Nations unies et encourager les États membres de l'Union à y prendre part, ainsi que fournir une formation militaire aux forces armées maliennes dans le cadre de la mission EUTM Mali; continuer à fournir une assistance à la MISMA (Mission internationale de soutien au Mali;

(w)

saluer le traité sur le commerce des armes adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 2 avril 2013, qui s'appliquera à un large éventail d'armes, y compris les munitions; soutenir activement une signature et une ratification rapides ainsi qu'une entrée en vigueur efficace et universelle du traité sur le commerce des armes par tous les États membres des Nations unies, y compris les principaux pays producteurs d'armes dans le monde; mener des efforts pour fixer les normes communes les plus strictes, y compris à l'égard de la situation des droits de l'homme dans les pays bénéficiaires, pour la réglementation du commerce international des armes et la lutte contre le trafic illicite, prévenant ainsi les conflits, réduisant la souffrance humaine et contribuant à la paix et à la sécurité internationales;

(x)

intensifier ses efforts en vue d'engagements multilatéraux visant à réduire le nombre d'armes nucléaires;

(y)

renforcer les efforts internationaux visant à garantir que tous les droits de l'homme reconnus par des conventions de l'ONU sont jugés universels, indissociables, interdépendants et intimement liés et que leur respect est appliqué; s'opposer aux tentatives visant à affaiblir le droit humanitaire dans la lutte contre le terrorisme; promouvoir l'intégration des droits de l'homme, y compris des libertés numériques, dans chaque aspect des travaux de l'ONU;

(z)

s'employer à consolider le processus d'examen périodique universel (EPU) en inscrivant les recommandations dans les dialogues bilatéraux et multilatéraux avec les États membres de l'ONU, en particulier dans ses dialogues sur les droits de l'homme; promouvoir un environnement permettant aux ONG d'apporter leur contribution aux différentes étapes du processus d'EPU;

(aa)

lutter contre l'intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination et l'incitation à la violence; reconnaître avec une profonde inquiétude la montée de la violence contre des membres de communautés religieuses et autres dans différentes parties du monde;

(ab)

remédier aux restrictions liées à la liberté de la presse et des médias dans le monde; lutter contre la violence à l'égard des journalistes et des blogueurs; protéger et promouvoir la liberté d'expression, tant en ligne que hors ligne;

(ac)

faire valoir un soutien universel en faveur du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et s'efforcer de renforcer les capacités de fonctionnement de la CPI en vue de réduire l'impunité des crimes contre l'humanité;

(ad)

promouvoir l'engagement envers un ordre international fondé sur l'état de droit, qui est essentiel pour la coexistence pacifique des États ainsi que pour la construction d'États plus résilients et la paix durable; rappeler à cet égard que le soutien à la démocratie et le respect de l'état de droit sont intimement liés et, en tant que tels, devraient être promus en tant qu'objectif de la politique étrangère de l'UE;

(ae)

renforcer le soutien fourni aux États qui le demandent dans la mise en œuvre nationale de leurs obligations internationales respectives à travers une assistance technique accrue ainsi que par le renforcement des institutions et des capacités;

(af)

donner suite aux recommandations contenues dans la déclaration politique adoptée lors de la réunion de haut niveau sur l'état de droit de septembre 2012; soutenir la mise en place du point focal mondial commun pour l'état de droit; soutenir pleinement le rôle du groupe de coordination et de conseil sur l'état de droit pour la coordination et la cohérence globales, notamment afin d'éviter la fragmentation entre les services (département des affaires politiques, programme des Nations unies pour le développement, etc.);

(ag)

rappeler que la corruption constitue une violation des droits de l'homme et que l'Union européenne a demandé une compétence exclusive pour la signature de la convention des Nations unies sur la corruption; demander à la haute représentante/vice-présidente de présenter un plan d'action européen contre la corruption, en vue de contrôler de manière efficace les recommandations de la convention, telles que les obligations des États membres à publier et disséminer les informations relatives à la corruption; établir des canaux permettant de signaler ces violations, un cadre juridique pour la protection des témoins et la participation de la société civile;

(ah)

contribuer à renforcer la cohérence des politiques pour le développement et pour la lutte résolue contre la pauvreté et à améliorer l'efficacité de l'aide au développement, qui constituent des facteurs essentiels pour la réussite des OMD;

(ai)

intégrer dans les stratégies de développement l'évaluation et la gestion de la réduction des risques de catastrophes en vue de préserver les vies et les moyens de subsistance des populations;

(aj)

associer plus étroitement l'aide d'urgence, la réhabilitation, la réduction des risques de catastrophes et le développement et améliorer la coordination entre les acteurs de l'aide humanitaire et du développement afin de garantir la continuité de l'aide et de développer la résilience, dont la nécessité est mise en évidence par les crises alimentaires à répétition dans la région du Sahel et la Corne de Afrique;

(ak)

promouvoir la mise en œuvre intégrale des résultats de la conférence Rio + 20, notamment en promouvant le développement durable en tant que principe directeur du développement mondial à long terme; inviter l'Union européenne et les États membres, indépendamment des conséquences concrètes de la crise économique et financière sur l'UE-27, à respecter leur engagement international de consacrer 0,7 % de leur revenu national brut à l'aide au développement;

(al)

coopérer pour rendre opérationnel le forum politique de haut niveau pour le développement durable dans les délais prévus afin de coordonner la surveillance et l'évaluation continues des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs;

(am)

promouvoir l'accès de tous à l'eau ainsi que des services énergétiques peu coûteux et durables, car il s'agit de vecteurs essentiels de l'élimination de la pauvreté et d'une croissance solidaire;

(an)

œuvrer de manière cohérente et coordonnée à la définition d'un programme ambitieux d'OMD pour l'après-2015; négocier un ensemble unique d'objectifs en matière de développement durable, qui ont une portée mondiale et sont axés vers l'action, mesurables, assortis de délais et faciles à communiquer; viser des objectifs qui intègrent la durabilité, l'équité et la gouvernance;

(ao)

soutenir l'initiative du président de l'Assemblée générale des Nations unies visant à présenter à la société civile le programme de développement pour l'après 2015, en organisant un événement spécial concernant la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) lors de la 68e session de l'Assemblée générale des Nations unies en 2013, en tant que point important de la consultation de la société civile, car cet événement pourrait permettre de réunir les objectifs de développement durable (ODD) et le processus de développement pour l'après 2015 au sein d'une «voie commune»;

(ap)

faire en sorte que le nouveau cadre de coopération pour l'après-2015 s'accompagne d'une stratégie de financement prévisible et réaliste, en fonction des objectifs adoptés;

(aq)

promouvoir l'interaction sur les enjeux mondiaux entre les gouvernements et les parlements; renforcer la gouvernance mondiale et permettre une plus grande participation publique et parlementaire aux activités de l'ONU;

(ar)

améliorer le suivi des recommandations adoptées par le Parlement européen, notamment en invitant par exemple le Service européen d'action extérieure à faire rapport chaque année au Parlement européen sur l'Assemblée générale;

2.

charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et, pour information, à la Commission.