12.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 55/12

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vu la communication de la Commission intitulée «Énergies renouvelables: un acteur de premier plan sur le marché européen de l'énergie» et les documents de travail s'y rapportant (COM(2012)0271),

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vu l'article 194, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu la communication de la Commission intitulée «Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050» (COM(2011)0885),

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vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (1),

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vu le document de travail des services de la Commission accompagnant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (SEC(2008)0057),

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vu le règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (2),

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vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (3),

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vu la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (4),

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du développement régional et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0135/2013),

A.

considérant que la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique européen va augmenter aussi bien à court terme qu'à moyen et long terme et que les énergies renouvelables apporteront une contribution importante à la sécurité, à l'indépendance, à la diversification et à la réduction des émissions de l'approvisionnement énergétique en Europe;

B.

considérant que le potentiel des énergies renouvelables dans le domaine de l'approvisionnement énergétique au niveau européen n'est pas encore épuisé;

C.

considérant que la part croissante des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique européen nécessite le développement de l'infrastructure existante au niveau des réseaux et des technologies de l'information;

D.

considérant que la diversification de notre bouquet énergétique nécessite un large éventail de technologies en matière d'énergies renouvelables (énergie hydroélectrique, géothermique, solaire, marémotrice, éolienne, pompes à chaleur, biomasse, biocarburants), qui puissent offrir différents services sous la forme de solutions dans les domaines de l'électricité, du chauffage, du refroidissement et des transports;

E.

considérant que la politique énergétique doit toujours tenir compte de l'équilibre des trois objectifs suivants: la sécurité d'approvisionnement, la compétitivité et la viabilité économique et environnementale;

F.

considérant que l'Union européenne dépend actuellement des importations pour plus de la moitié de sa consommation finale d'énergie;

G.

considérant que la politique énergétique de l'Union poursuit, entre autres, l'objectif de promouvoir le développement des formes d'énergie renouvelables nouvelles et existantes, dans un esprit de solidarité entre les États membres, dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur et compte tenu de la nécessité de préserver et d'améliorer l'environnement;

H.

considérant que la réalisation du marché intérieur de l'énergie en 2014 devrait faciliter l'émergence d'acteurs nouveaux et plus nombreux, y compris un nombre croissant de PME produisant de l'énergie renouvelable;

I.

considérant que la libéralisation et la concurrence ont joué un rôle clé dans la baisse des prix de l'énergie pour tous les consommateurs de l'Union;

J.

considérant que conformément aux traités de l'Union, le droit des États membres à déterminer les conditions dans lesquelles ils exploitent leurs ressources énergétiques, à choisir entre différentes sources d'énergie et à fixer la structure générale de leur approvisionnement énergétique relève de leur compétence, mais qu'une communication et une coopération renforcées sont absolument indispensables; considérant que la feuille de route de la Commission pour l'énergie à l'horizon 2050 conclut que tous les scénarios envisagés pour le système énergétique européen nécessitent une part beaucoup plus importante d'énergies renouvelables;

K.

considérant que, selon les estimations, l'Union est actuellement sur la bonne voie pour atteindre son objectif de produire 20 % de son énergie à partir de sources d'énergie renouvelables d'ici à 2020;

L.

considérant que la technologie de production d'énergie à partir de sources renouvelables a enregistré des progrès ces dernières années et que l'Europe joue un rôle de chef de file au niveau international dans ce domaine;

M.

considérant que la crise économique et la crise de la dette en Europe ne sont pas encore surmontées et que le rétablissement des budgets publics et de la confiance des investisseurs constitue un défi considérable; considérant que la crise devrait être l'occasion de faire les investissements nécessaires dans des technologies propres afin de créer des emplois et de stimuler la croissance économique;

N.

considérant que sur les marchés énergétiques européens libéralisés, la croissance des énergies renouvelables dépend des investissements privés qui, eux-mêmes, nécessitent une politique stable en matière d'énergies renouvelables;

O.

considérant que les investisseurs ont besoin de sécurité et de continuité pour leurs investissements à venir, après 2020 aussi;

P.

considérant la nécessité de réduire la consommation énergétique et d'augmenter l'efficacité de la production, du transport et de l'utilisation d'énergie;

Q.

considérant que les technologies de chauffage et de refroidissement basées sur les énergies renouvelables peuvent jouer un rôle clé dans la réduction des émissions de CO2 du secteur énergétique;

R.

considérant que la feuille de route pour l'énergie reconnaît que «[le] gaz sera essentiel dans la transformation du système énergétique» puisqu'il présente une capacité variable et une capacité de base permettant de soutenir les énergies renouvelables;

S.

considérant que la Commission a calculé qu'une optimisation du commerce des énergies renouvelables pourrait permettre d'économiser jusqu'à 8 milliards d'euros par année;

T.

considérant que les instruments juridiques existants en matière de gestion forestière définissent un cadre suffisant pour démontrer la durabilité de la biomasse forestière produite au sein de l'Union européenne;

1.

partage l'analyse de la Commission, qui estime que les énergies renouvelables, associées à des mesures visant l'efficacité énergétique et à une infrastructure flexible et intelligente, représentent des options «sans regret», que les énergies renouvelables constitueront à l'avenir une part croissante de l'approvisionnement énergétique en Europe, aussi bien pour la fourniture d'électricité que pour le chauffage (à l'origine de plus de la moitié de la demande énergétique totale de l'Union) et le refroidissement et pour le secteur des transports, et que la dépendance énergétique de l'Europe vis-à-vis des énergies conventionnelles diminuera; ajoute que des étapes et des objectifs concrets d'ici à 2050 doivent être formulés afin de donner aux énergies renouvelables une perspective d'avenir crédible dans l'Union européenne; rappelle que tous les scénarios présentés par la Commission dans sa feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 posent l'hypothèse que les énergies renouvelables constitueront au moins 30 % du bouquet énergétique de l'Union d'ici à 2030; estime donc que l'Union devrait viser un objectif encore plus ambitieux sur ce plan; et demande à la Commission de proposer un pourcentage d'énergies renouvelables que l'Union devrait obligatoirement atteindre dans son bouquet énergétique d'ici à 2030, compte tenu des interactions de cet objectif avec d'autres objectifs éventuels de la politique climatique et énergétique, notamment en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et de l'influence de cet objectif sur la compétitivité de l'industrie européenne, en particulier du secteur des énergies renouvelables;

2.

souligne que les énergies renouvelables non seulement contribuent à lutter contre le changement climatique et à accroître l'indépendance énergétique de l'Europe, mais présentent également des avantages environnementaux significatifs en réduisant la pollution de l'air, la production de déchets et la consommation d'eau, ainsi que d'autres risques inhérents aux autres formes de production énergétique;

3.

souligne qu'un approvisionnement en énergie sûr, stable, abordable et durable est indispensable à la compétitivité de l'économie européenne; rappelle que près de la moitié des centrales électriques de l'Union devront être remplacées au cours de la prochaine décennie et que le système d'approvisionnement énergétique devra être modernisé et assoupli pour l'adapter à l'accroissement prévue de la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique; ajoute que la part des énergies renouvelables dans les secteurs de l'électricité, du chauffage, du refroidissement et des transports doit être augmentée en visant la rentabilité, en tenant compte du coût total de ces énergies, y compris les frais de réseau, et des avantages qu'elles apportent, et en préservant la sécurité énergétique; prend acte de l'amélioration de la compétitivité des technologies relatives aux énergies renouvelables et souligne que ces énergies et les technologies propres auxquelles elles sont associées sont d'importants facteurs de croissance pour la compétitivité européenne, présentent un potentiel énorme de création d'emplois et contribuent largement au développement de nouveaux secteurs et de nouveaux marchés d'exportation;

4.

constate que l'intensification du développement des énergies renouvelables dans les États membres de l'Union européenne devrait entraîner une utilisation accrue de la biomasse énergétique, laquelle rendra indispensable la mise au point de critères de durabilité précis pour la biomasse solide et gazeuse;

5.

souligne qu'au sein du secteur des sources d'énergie renouvelables, la contribution actuelle et attendue de la biomasse et d'autres ressources énergétiques contrôlables devrait être rendue plus visible pour les parties prenantes afin de favoriser un processus décisionnel juste et équilibré;

6.

demande à l'Union de garantir que la promotion de ressources renouvelables dans la production et l'utilisation d'énergie ne mette pas en péril la sécurité alimentaire, la production durable de denrées alimentaires de qualité ou la compétitivité de l'agriculture;

7.

observe qu'un certain nombre d'éléments du système de production alimentaire sont sensibles aux hausses des prix de l'énergie et que ces interactions risquent de porter préjudice aux producteurs et aux consommateurs;

8.

reconnaît qu'il existe un potentiel significatif de réduction des émissions de dioxyde de carbone, qui pourrait être libéré en augmentant l'utilisation du biométhane par les véhicules, en particulier les poids lourds, pour les trajets courts et longs, ainsi qu'en augmentant l'utilisation de l'électricité par les véhicules pour les courts trajets urbains;

9.

est convaincu que la valorisation des déchets est un créneau à exploiter pour stimuler le développement des énergies renouvelables et pour atteindre les objectifs de la feuille de route pour l'énergie;

10.

note que certaines sources d'énergie renouvelables, comme l'énergie géothermique, peuvent assurer un approvisionnement local et continu en chaleur et en électricité; est d'avis que ces sources locales d'énergie renforcent l'indépendance énergétique, y compris pour les communautés isolées;

11.

souligne que l'énergie hydraulique durable, sous toutes ses formes, contribuera à atteindre l'objectif de l'accroissement de la part des énergies renouvelables dans l'approvisionnement énergétique, et qu'elle assure, outre la production d'énergie, d'autres fonctions utiles, telles que la protection contre les inondations et la contribution à la sécurité de l'approvisionnement en eau potable; demande à la Commission et aux États membres de renforcer la sensibilisation de la population aux multiples usages de l'énergie hydraulique;

12.

demande à la Commission et aux États membres de s'intéresser davantage au potentiel inexploité des énergies renouvelables dans les secteurs du chauffage et du refroidissement, ainsi qu'aux interactions entre une utilisation accrue des énergies renouvelables, d'une part, et la mise en œuvre de la directive concernant l'efficacité énergétique et de celle sur la performance énergétique des bâtiments, d'autre part, de même qu'aux possibilités qui en découlent;

13.

attire l'attention sur les économies qui pourraient être réalisées s'il était tenu compte de la trajectoire du soleil à travers les divers fuseaux horaires d'Europe dans le cadre du développement des énergies renouvelables;

14.

constate qu'à l'heure actuelle, la promotion des énergies renouvelables est réalisée de manière autonome par les États membres, à l'intérieur du cadre tracé par la directive 2009/28/CE sur les énergies renouvelables mais dans des conditions administratives extrêmement variables, ce qui creuse les inégalités dans le développement de ces énergies, alors que leur potentiel de développement varie déjà du fait des conditions naturelles et de facteurs techniques et non techniques déterminés par l'hétérogénéité de leurs avantages compétitifs régionaux; estime que le bon fonctionnement du marché intérieur peut contribuer à lisser ces différences et à compenser la répartition inégale des ressources naturelles; est convaincu que la plupart des secteurs peuvent contribuer au déploiement des sources d'énergie renouvelables; est conscient de la nécessité de prévoir des mesures d'incitation en faveur des investissements dans ces sources d'énergie là où elles présentent le plus grand potentiel, afin de garantir l'utilisation efficace des fonds publics;

15.

constate que l'acceptation sociale et politique des énergies renouvelables varie, comme c'est le cas de la plupart des autres types de production et d'infrastructures énergétiques; relève que la disponibilité des fonds publics et privés destinés à la promotion des énergies renouvelables varie aussi considérablement; souligne que l'accès à ces capitaux d'investissement est une condition essentielle au déploiement plus large de ces énergies, en particulier dans le contexte de la crise financière, qui a conduit les investisseurs à répartir leurs investissements entre un plus grand nombre de secteurs; estime que lorsque des imperfections existent sur le marché et lorsque les producteurs n'ont que peu d'occasions d'obtenir des financements par le marché, l'accès à davantage de capitaux d'investissement pour les sources d'énergie renouvelables devrait être facilité; invite la Commission, en collaboration avec la Banque européenne d'investissement et avec les institutions nationales, à rechercher des instruments financiers novateurs pour soutenir des projets dans le secteur des énergies renouvelables, et estime que les marchés du CO2 devraient aussi encourager les investissements dans ces projets;

16.

constate que jusqu'à présent, quelques sources d'énergie renouvelables sont concurrentielles sur le marché, tandis que d'autres technologies se rapprochent des prix du marché; partage l'avis de la Commission selon lequel tous les moyens appropriés et financièrement viables doivent être utilisés pour comprimer le coût des énergies renouvelables et améliorer encore leur compétitivité sur le marché;

17.

considère qu'il est nécessaire d'éliminer progressivement les subventions qui nuisent à la concurrence et celles qui soutiennent les combustibles fossiles préjudiciables à l'environnement;

18.

constate que le marché intérieur du gaz et de l'électricité, dont la réalisation est prévue d'ici à 2014, sera essentiel pour l'intégration des sources d'énergie renouvelables et offrira un moyen peu coûteux d'équilibrer la production variable d'électricité; salue le rapport de la Commission sur l'état d'avancement du marché intérieur de l'énergie et sur la mise en œuvre du troisième «paquet Énergie»; invite la Commission à utiliser tous les instruments dont elle dispose, y compris l'ouverture d'actions contre les États membres devant la Cour de justice, pour parachever le marché intérieur de l'énergie dans les meilleurs délais; lui demande également d'agir contre les concentrations du marché qui entravent la concurrence; demande aux États membres de poursuivre la mise en œuvre complète de la législation relative au marché intérieur de l'énergie, du développement des interconnexions et de l'élimination des îlots et des goulets d'étranglement dans le domaine de l'énergie;

19.

constate qu'il existe actuellement dans l'Union une grande variété de mécanismes de soutien des énergies renouvelables, en raison de l'hétérogénéité des marchés nationaux et de l'état variable du développement des technologies et de leur potentiel; souligne que la variété de ces mécanismes accentue les difficultés sur la voie de la création d'un marché intérieur de l'énergie, entre autres parce qu'elles ne permettent pas le commerce transfrontalier efficace de l'électricité; se félicite des orientations de la Commission sur la réforme de ces mécanismes;

20.

constate que ce sont les consommateurs qui profitent le plus de l'achèvement du marché intérieur de l'énergie; soutient l'évaluation de la Commission selon laquelle la concurrence devra également jouer dans le domaine des énergies renouvelables lorsqu'elles seront suffisamment développées et économiquement viables, tout comme dans celui de l'ensemble des autres sources d'énergie, étant donné qu'elle est le meilleur moteur de l'innovation et le meilleur moyen de réduire les coûts, et ainsi d'empêcher l'aggravation de la pauvreté énergétique; souligne que le maintien des prix réglementés au niveau de la vente de détail compromet la capacité des consommateurs à exercer pleinement leur droit de choisir;

21.

constate que les mécanismes de coopération mis en place par la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'ont été que peu utilisés jusqu'ici, mais que plusieurs de ces mécanismes sont en cours de planification; renvoie aux conclusions de la Commission selon lesquelles une meilleure utilisation des possibilités de coopération existantes pourrait apporter des avantages considérables, tels qu'une intensification du commerce; se félicite de l'annonce de la Commission d'élaborer des orientations relatives à la coopération au sein de l'Union européenne, lesquelles montreront l'application pratique des mécanismes de coopération, présenteront les problèmes qui risquent de poser et proposeront des moyens de les résoudre; invite la Commission à veiller à ce que les États membres mettent ces orientations en œuvre; demande également à la Commission d'inclure une interprétation de l'article 13 de la directive relative aux énergies renouvelables (2009/28/CE) afin de garantir que les États membres la mettent en œuvre correctement et empêchent les pouvoirs publics d'utiliser les procédures de certification et de concession de licences d'une manière qui fausse la concurrence; demande aux États membres de mieux utiliser ces mécanismes de coopération à l'avenir là où ils sont nécessaire et de développer la communication entre eux;

22.

se réjouit de l'amélioration des méthodes de prévision disponibles sur les marchés journaliers, afin de permettre une meilleure intégration de l'électricité provenant de sources d'énergie renouvelables; se félicite également de l'élaboration, par les acteurs concernés, des nouveaux codes de réseau requis par le troisième paquet sur le marché intérieur de l'énergie et qui devront déboucher sur une stabilisation des fréquences et contribuer ainsi à une meilleure intégration de l'électricité produite par des sources d'énergie renouvelables;

23.

souligne que des dispositifs devront être mis en place rapidement sur le marché dans tous les États membres afin de faciliter l'intégration progressive des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique et sur le marché européen de l'énergie; ajoute qu'à long terme, les fonctions et tâches de stabilisation qui étaient jusqu'à présent remplies par les énergies conventionnelles devront être assurées par différentes sources d'énergies renouvelables, en fonction de leurs capacités et de leurs caractéristiques intrinsèques; indique qu'il existe déjà, dans l'Union, des exemples prometteurs de marchés de ce type; réclame à cet égard une meilleure prise en considération, dans les phases de planification et de mise en œuvre, des effets secondaires positifs et négatifs, directs et indirects, des énergies renouvelables en ce qui concerne tout particulièrement l'infrastructure existante, telle que les réseaux de transport et de distribution, l'environnement, la biodiversité et la protection des espèces; invite la Commission et les États membres à améliorer la sensibilisation de la population aux effets secondaires positifs et négatifs des différentes technologies utilisant des énergies renouvelables;

24.

invite la Commission à examiner, sur la base d'une analyse coûts-bénéfices, les effets de la législation environnementale en vigueur, par exemple la directive-cadre sur l'eau ou la directive «Oiseaux», sur le développement des énergies renouvelables;

25.

constate que l'injection des énergies renouvelables dans le réseau énergétique s'effectue dans certains cas d'une manière décentralisée et fluctuante, éloignée des centres de consommation et dépendante des conditions météorologiques, et qu'elle nécessite par conséquent d'autres infrastructures que celle en place, qui a uniquement été développée pour les énergies conventionnelles; souligne que cette modernisation du réseau doit tenir compte de l'évolution des techniques de production, de transport, de distribution et d'équilibrage dans le cadre du système d'approvisionnement dans son ensemble; ajoute que certaines sources d'énergie renouvelables peuvent également compenser les variations d'autres sources d'énergie et ainsi réduire le besoin d'infrastructures supplémentaires; insiste sur le fait que le développement des infrastructures est urgent et critique pour la réussite du marché unique et pour l'intégration des énergies renouvelables sur ce marché; estime que la mise en œuvre du paquet de mesures relatives aux infrastructures énergétiques est essentielle à ce titre, notamment pour accélérer la construction de nouvelles infrastructures apportant des bénéfices transfrontaliers; souligne la nécessité d'accélérer les procédures d'autorisation des projets relatifs aux infrastructures énergétiques;

26.

attire l'attention sur le fait que de nombreux sites de production d'énergie renouvelable ne sont pas utilisés à leur pleine capacité, du fait que le réseau n'est pas prévu pour absorber l'électricité ainsi produite;

27.

estime qu'afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement, le développement des énergies renouvelables qui seront injectées d'une manière fluctuante dans le réseau nécessitera un équilibrage souple de ces fluctuations et des sources de secours flexibles, de sorte que le réseau électrique européen devra être intégré et interconnecté, devra permettre le commerce transfrontalier et devra être doté de mécanismes de gestion des variations de la demande, de dispositifs de stockage de l'énergie et de centrales au fonctionnement flexible; demande à la Commission de déterminer s'il existe un problème de capacité au sein de l'Union et quelle est la puissance garantie pouvant être fournie par les sources d'énergie renouvelables variables au sein d'un réseau électrique européen intégré, ainsi que ses effets potentiels sur l'adéquation de la production d'électricité; partage l'analyse de la Commission selon laquelle le développement de capacités de réserve entraînera des coûts considérables et risque de fausser les signaux de prix; prend acte de la nécessité croissante d'un cadre politique stable pour garantir la pérennité économique de ces capacités et des services d'équilibrage du réseau; rejette la perspective d'une course aux subventions entre les sources d'énergie et demande que le marché de l'énergie s'oriente vers les objectifs à long terme de l'Union dans le domaine de l'énergie et de la politique climatique, en permettant l'intégration des technologies utilisant les énergies renouvelables sur le marché européen de l'énergie; admet néanmoins que les aides d'État ont toujours été nécessaires au développement de sources énergétiques, quelles qu'elles soient;

28.

souligne l'importance, pour assurer le déploiement rentable des énergies renouvelables, de disposer d'un superréseau et du réseau en mer du Nord; attire l'attention à ce titre sur l'importance de l'initiative du réseau énergétique offshore des pays riverains des mers septentrionales (NSCOGI), à l'heure où des projets éoliens en mer d'une capacité de plus de 140 GW ont été annoncés; demande aux États membres et à la Commission de renforcer leur appui à cette initiative;

29.

rappelle que les investissements dans les sources d'énergie renouvelables représentent plus de la moitié des investissements dans les capacités de production de nouvelle génération effectués au cours des dix dernières années, et que cette part continuera d'augmenter; souligne que les énergies renouvelables, lorsqu'elles constituent une part importante du bouquet énergétique, représentent des défis considérables pour l'infrastructure existante du réseau électrique et que des investissements seront nécessaires pour relever ces défis; constate que dans certains États membres, dans lesquels l'injection croissante d'énergies renouvelables dans le réseau ne s'est pas accompagnée d'un développement simultané de l'infrastructure énergétique, la sécurité de l'approvisionnement est remise en question; souligne que selon le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité, une part importante de tous les goulots d'étranglement dans les réseaux énergétiques européens ont un rapport avec l'injection d'énergies renouvelables; souligne l'importance d'adopter de nouvelles approches afin de remédier à ces goulets d'étranglement dans les réseaux de distribution, ce qui n'exige pas nécessairement un élargissement et un renforcement des réseaux; est convaincu que les avantages qui résulteront de l'amélioration du réseau européen, qui est aussi rendue nécessaire par le marché unique de l'électricité, compenseront le coût de cette opération en permettant au système énergétique de l'Union de fonctionner beaucoup plus efficacement; invite les gestionnaires des réseaux de transport à mettre à jour leur politique de développement des réseaux afin de prendre en considération l'intégration de capacités de production d'énergies renouvelables, tout en assurant la sécurité de l'approvisionnement, et à améliorer leur coopération avec les gestionnaires de réseaux de distribution;

30.

constate qu'une grande partie des sites les plus compétitifs de production d'énergies renouvelables dans l'Union européenne sont très éloignés des centres de consommation, de sorte qu'ils ne peuvent déployer leur plein potentiel que moyennant le développement des systèmes de transport et de distribution et le renforcement des interconnexions transfrontalières; relève également les avantages d'une décentralisation de la production d'énergie renouvelable, proche des centres de consommation; souligne que cette décentralisation peut entraîner des réductions des coûts, réduire la nécessité d'étendre le réseau et éviter les goulets d'étranglement lorsqu'il existe des infrastructures appropriées; estime que la Commission devrait faciliter l'élaboration d'outils de modélisation appropriés, permettant de déterminer l'équilibre optimal à atteindre entre les centrales électriques lointaines et de grande envergure d'une part, et les installations au niveau de la distribution d'autre part; souligne le potentiel que revêt une approche intégrée du système énergétique, qui englobe à la fois l'offre et la demande de chauffage et d'électricité; constate également le potentiel de la production locale d'énergie renouvelable, comme la microgénération ou les coopératives de citoyens qui investissent dans la production et a distribution d'énergies renouvelables, par exemple le chauffage géothermique et l'énergie solaire, comme la Commission l'évoque dans sa communication;

31.

constate que l'insuffisance des capacités du réseau et des installations de stockage ainsi que le manque de coopération entre les gestionnaires des réseaux de transport risquent d'aggraver l'absence de coordination des flux énergétiques transfrontaliers («loop flows») et d'entraîner des problèmes importants dans les autres États membres, de sorte que des interventions au niveau de la charge seront de plus en plus nécessaires pour assurer la sécurité de l'approvisionnement si le développement des énergies renouvelables ne s'accompagne pas du développement du réseau et de son amélioration (comme la surveillance de la température des lignes) dans les États membres concernés; est préoccupé par l'état d'avancement du développement et de la maintenance de l'infrastructure de réseau dans les États membres; appelle les États membres de l'Union à promouvoir le plus rapidement possible le développement des réseaux de transport et de distribution, ainsi que le renforcement de la coopération entre les gestionnaires de réseaux de transport;

32.

souligne le potentiel des réseaux intelligents, des outils de gestion de la demande et des technologies de stockage de l'énergie, à la fois pour faciliter l'intégration optimale des énergies renouvelables dans l'approvisionnement en électricité et pour amortir les fluctuations du réseau; rappelle que des efforts de recherche sont urgents en matière de stockage de l'électricité et de déploiement de telles installations, entre autres sur la base d'une coopération avec des centrales hydroélectriques d'accumulation par pompage; relève que les dispositifs de stockage à vitesse variable doivent en particulier faire l'objet de recherches supplémentaires, car ils permettent une flexibilité accrue au niveau du réglage de la vitesse de stockage et, par conséquent, une activation plus rapide et plus ciblée; demande aux États membres d'éviter la double imposition des dispositifs de stockage d'électricité;

33.

estime qu'il est indispensable de créer des marchés transfrontaliers pour les services d'équilibrage du réseau électrique et de développer rapidement le réseau de transport européen dans l'optique d'une intégration transfrontalière de l'hydroélectricité produite par accumulation par pompage, en particulier en Scandinavie, dans les Alpes et dans les Pyrénées;

34.

souligne que l'énergie hydraulique doit jouer un rôle central dans le cadre du projet de développement des énergies renouvelables, notamment pour équilibrer la production accrue d'énergie renouvelable volatile, ainsi qu'à titre de solution de stockage de l'électricité grâce à l'accumulation par pompage; souligne que le potentiel de développement de la production hydroélectrique et de l'accumulation par pompage dans l'Union européenne doit par conséquent être pleinement exploité;

35.

reconnaît que l'infrastructure gazière jouera un rôle important dans le développement des énergies renouvelables à travers l'Europe: souligne que, dans ce cadre, le biogaz, sous la forme de biométhane, peut être introduit dès à présent dans le réseau gazier existant et que les nouvelles technologies, telles que la production d'hydrogène ou de gaz à partir de l'électricité seront également bénéfiques pour le futur cadre d'une économie à faibles émissions de CO2, en exploitant les infrastructures en place et les nouvelles infrastructures, dont le développement est à encourager;

36.

estime que les technologies de l'information et de la communication (TIC) contribueront à l'avenir à une meilleure gestion de l'offre et de la demande énergétique et à une meilleure participation des consommateurs sur ce marché; demande à la Commission de présenter rapidement des propositions relatives au développement, à la promotion et la normalisation de réseaux électriques et de compteurs intelligents, en tenant compte du troisième paquet relatif au marché intérieur de l'énergie, car cela permettra la participation de davantage d'acteurs sur le marché et renforcera les synergies potentielles en matière de déploiement, de développement et de maintenance à travers tous les réseaux de télécommunications et d'énergie; demande à la Commission de soutenir spécifiquement la recherche et le développement dans ce domaine; souligne que, parallèlement à la sécurité de planification pour les prestataires, l'acceptation par les consommateurs, qui devraient être les principaux bénéficiaires des compteurs intelligents, est aussi un élément important; précise qu'il y a lieu de garantir les droits à la protection des données conformément à la nouvelle directive en la matière; prie instamment la Commission de procéder à une analyse approfondie des coûts et des avantages du déploiement des compteurs intelligents et de ses effets sur diverses catégories de consommateurs; admet que la participation des consommateurs est essentielle à la réussite de ce déploiement;

37.

constate que le secteur des TIC lui-même, étant un important consommateur d'électricité — les centres de données situés au sein de l'Union représentent jusqu'à 1,5 % de la consommation totale d'électricité et les consommateurs sont de plus en plus conscients de l'empreinte CO2 des services informatiques et de l'informatique en nuage qu'ils utilisent –, peut devenir un modèle pour l'efficacité énergétique et la promotion des sources d'énergie renouvelables;

38.

constate que dans certaines régions, notamment les petites communautés et les îles, le déploiement d'éoliennes et de panneaux photovoltaïques s'est heurté à l'opposition de la population; indique que les éoliennes et les panneaux photovoltaïques sont perçus comme étant préjudiciables au secteur du tourisme ainsi qu'à la nature et à l'apparence des paysages ruraux ou insulaires;

39.

souligne que lorsque les citoyens sont propriétaires des moyens de production d'énergies renouvelables par l'intermédiaire de modèles coopératifs ou communautaires, la société accepte mieux ces sources d'énergie, ce qui réduit le temps de planification nécessaire à la mise en œuvre et favorise une meilleure compréhension de la transition énergétique par la population;

40.

souligne que le développement des énergies renouvelables et la construction d'autres installations et infrastructures de production d'énergie entraîneront des modifications du paysage en Europe; insiste sur le fait que ces modifications ne doivent pas provoquer de dégâts écologiques, notamment dans les sites Natura 2000 et dans les zones naturelles protégées; constate que l'acceptation des infrastructures d'énergies renouvelables par la société peut être obtenue à travers des procédures transparentes et coordonnées en matière d'aménagement du territoire, de construction et d'autorisation, assorties de consultations publiques obligatoires et rapides, en y associant l'ensemble des parties prenantes dès le début, y compris au niveau local; souligne que la participation des citoyens et des autres acteurs concernés, notamment dans le cadre de coopératives, peut contribuer à rallier le soutien de l'opinion en faveur des énergies renouvelables, au même titre que des campagnes de communication sur les avantages potentiels de ces énergies pour les économies locales;

41.

estime qu'il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires en faveur de l'acceptation des sources d'énergie renouvelables par la société; considère également que l'élaboration d'une approche holistique du producteur-consommateur, c'est-à-dire du «prosommateur», qui gère consciemment le processus de consommation d'énergie, portera ses fruits;

42.

reconnaît l'importance des sources d'énergie renouvelables de petite envergure dans l'accroissement de la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique; reconnaît que le déploiement de ces sources d'énergie renouvelables de petite envergure représente une occasion pour les ménages, les entreprises et les collectivités de devenir des producteurs d'énergie et de prendre ainsi conscience de moyens efficaces de produire et de consommer de l'énergie; souligne l'importance de la microgénération pour augmenter l'efficacité énergétique; insiste sur le fait que le déploiement de sources d'énergie renouvelables de petite envergure peut déboucher sur une réduction considérable des coûts énergétiques ainsi que sur la création de nouveaux modèles économiques et de nouveaux emplois;

43.

constate à ce titre qu'il est essentiel d'encourager les coopératives locales de production d'énergie renouvelable pour le renforcement de la participation des citoyens, ce qui augmenterait l'accessibilité des énergies renouvelables tout en générant des investissements financiers;

44.

souligne qu'une combinaison appropriée de sources d'énergie renouvelables de petite envergure, de technologies de stockage, de dispositifs de gestion de la demande et de mesures d'efficacité énergétique peut mener à une moindre utilisation des réseaux locaux aux heures de pointe et réduire ainsi les coûts d'investissement totaux supportés par les gestionnaires de réseaux de distribution;

45.

estime que le déploiement de compteurs intelligents et, plus généralement, de réseaux intelligents est une condition préalable à l'efficacité de la consommation et de la production locales d'énergie, tant du point de vue du producteur-consommateur que du réseau de distribution;

46.

se félicite de l'annonce de la Commission selon laquelle elle publiera une communication sur les technologies et l'innovation énergétiques, qui mettra l'accent sur la microgénération;

47.

estime que la politique régionale de l'Union a un rôle important à jouer dans la promotion, dans l'ensemble de l'Europe, de la production d'énergie à partir de sources renouvelables et aussi de l'efficacité énergétique, ainsi que dans le domaine des services d'approvisionnement en électricité et des services de transport d'énergie; se félicite de ce que, dans la politique régionale et de cohésion, les investissements en faveur du recours aux sources d'énergie renouvelables s'accroissent petit à petit, pour que ces sources contribuent pleinement et entièrement aux objectifs de la politique énergétique de l'Union et pour que les objectifs de l'Union dans le domaine de l'énergie soient mis en œuvre à l'échelle européenne; tient pour spécialement important que les orientations de la politique européenne rendent possible un taux suffisant de financement durant la période 2014-2020;

48.

est favorable à une gouvernance à plusieurs niveaux et à une conception décentralisée de la politique énergétique et des énergies renouvelables associant, entre autres, la convention des maires et la poursuite du développement de l'initiative «Villes intelligentes», ainsi que la promotion des meilleures solutions aux niveaux régional et local au moyen de campagnes d'information;

49.

fait observer que les zones agricoles et rurales sont susceptibles de fournir une part importante de la production d'énergie renouvelable, et considère dès lors que la nouvelle politique de l'agriculture et du développement rural devrait encourager la production d'énergies renouvelables;

50.

reconnaît l'importance de promouvoir et de soutenir le développement de sources d'énergie alternatives dans les exploitations agricoles, notamment celles de petite taille, et de diffuser des méthodes pertinentes tant parmi les agriculteurs que parmi les consommateurs;

51.

insiste sur la contribution que la coopération entre les agriculteurs pourrait apporter à la réussite de la politique de promotion des ressources renouvelables;

52.

invite la Banque européenne d'investissement à créer, par le biais d'intermédiaires financiers, un fonds de capitalisation destiné à fournir les capitaux d'amorçage et l'aide technique nécessaires à la production d'électricité et de chaleur à partir de sources renouvelables dans les exploitations agricoles et dans des installations de petite ou de très petite taille gérées par des collectivités et dont les profits puissent être réinvestis dans de nouveaux systèmes;

53.

rappelle que le déficit commercial de l'Union dû aux importations de combustibles fossiles est appelé à s'accroître dans les années qui viennent et que la dépendance à l'égard de ces importations se traduit par des risques politiques, économiques et écologiques toujours plus importants; souligne à cet égard le rôle des énergies renouvelables nationales pour assurer la sécurité de l'approvisionnement et pour rétablir une balance commerciale positive avec les pays exportateurs de pétrole et de gaz, et insiste par conséquent sur le fait que ces énergies devraient jouer un rôle plus important si l'on veut parvenir à la sécurité énergétique de l'Union;

54.

est conscient que les marchés mondiaux des énergies renouvelables sont en pleine croissance et que cela entraîne des effets positifs pour l'industrie européenne, en ce qui concerne la création d'emplois, les prix, le perfectionnement des technologies existantes et le développement de nouvelles technologies en Europe et dans le monde, à condition que le cadre politique et réglementaire de l'Union dans le domaine des énergies renouvelables reste prévisible et qu'il permette aux entreprises «propres» de l'Union de conserver leur avantage compétitif sur leurs homologues internationaux; reconnaît que les pays non membres de l'OCDE sont des partenaires commerciaux importants car ils présentent un grand potentiel dans le domaine des énergies renouvelables;

55.

souligne que les distorsions de la concurrence sur le marché ne sont pas acceptables, puisque seule une concurrence équitable garantit à l'Union européenne un niveau de prix raisonnable pour les technologies dans le domaine des énergies renouvelables; demande à la Commission de conclure le plus rapidement possible les procédures en cours en matière de pratiques déloyales; souligne que des marchés mondiaux libres et ouverts offrent les meilleures conditions préalables à la croissance des énergies renouvelables; insiste sur la nécessité de poursuivre l'élimination des barrières commerciales; demande à la Commission de ne pas introduire de nouvelles entraves aux échanges de produits finis ou d'éléments utilisés dans les technologies relatives aux énergies renouvelables; demande à la Commission d'intervenir pour lever les obstacles au commerce, protéger la concurrence équitable, aider les entreprises de l'Union à accéder aux marchés non européens et remédier aux distorsions présumées du commerce, notamment en ce qui concerne les aides d'État illicites;

56.

presse également la Commission de contrôler activement le recours injustifié, par les partenaires commerciaux de l'Union, à des obstacles non tarifaires, à des subventions et à des mesures de dumping dans ce domaine;

57.

demande à la Commission de prendre acte de l'accord sur les technologies de l'information conclu dans le cadre de l'OMC et d'étudier les possibilités de mettre en chantier un accord de libre-échange des technologies environnementales, qui instaurerait des échanges en franchise de droits pour les produits des écotechnologies;

58.

souligne que cette stratégie devrait également encourager la facilitation des échanges dans le but de soutenir les efforts des pays en développement dans ce domaine particulier et de permettre l'utilisation des énergies renouvelables comme produits commerciaux;

59.

souligne que le commerce a un rôle important à jouer pour garantir que les énergies renouvelables sont produites et financées de façon durable; rappelle que les bioénergies et les agrocarburants importés devraient être conformes aux critères de l'Union en matière de développement durable, lesquels doivent être clairement définis; encourage à cette fin la Commission à ajouter l'affectation indirecte des sols comme critère additionnel; recommande que les accords commerciaux contiennent des dispositions qui traitent des problèmes de déforestation et de dégradation des forêts et qui incitent à une bonne gestion de la terre et des ressources hydriques; encourage la Commission à poursuivre la négociation d'accords de partenariat volontaires (APV) sur l'exploitation illégale des forêts avec les pays tiers concernés;

60.

insiste sur la nécessité d'instaurer une coopération plus étroite avec les pays voisins de l'Union en matière de politique énergétique, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables, ainsi que la nécessité d'exploiter plus efficacement le potentiel commercial de ces énergies; souligne l'importance de mettre en place une infrastructure adéquate qui facilite la coopération, tant à l'intérieur de l'Union qu'entre celle-ci et ses voisins; ajoute que la coopération dans le domaine des énergies renouvelables devrait intégrer les objectifs de l'Union dans ce domaine; souligne qu'il existe, notamment dans la région de la Méditerranée, un grand potentiel de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables; rappelle le potentiel de projets non européens, comme Desertec, Medgrid et Helios, ainsi que celui de la poursuite du développement de l'hydroélectricité en Norvège et en Suisse, notamment aux fins de l'équilibrage; souligne également la valeur ajoutée importante que présentent ces grands projets sur le plan local;

61.

souligne que la coopération internationale doit reposer sur des cadres réglementaires solides et sur les acquis européens concernant les sources d'énergie renouvelables, comme c'est le cas, par exemple, dans le cadre de la Communauté de l'énergie, afin d'accroître la stabilité et la crédibilité de cette coopération;

62.

appelle à une action coordonnée avec d'autres grands acteurs technologiques (les États-Unis et le Japon) afin de répondre aux défis émergents, tels que la pénurie de matières premières — terres rares –, qui nuit au déploiement des technologies d'énergie renouvelable;

63.

souligne que l'Union européenne doit mettre en place une étroite coopération scientifique ainsi qu'une politique claire de collaboration avec ses partenaires internationaux en matière de recherche et d'innovation dans le domaine des sources d'énergie renouvelables, notamment avec les pays BRICS;

64.

constate que l'Europe doit faire des efforts concernant sa capacité de recherche et de développement si elle souhaite se maintenir à l'avant-garde des technologies d'énergie renouvelable; souligne qu'il est nécessaire de promouvoir un environnement concurrentiel pour l'activité et l'internationalisation des petites et moyennes entreprises et qu'il faut tendre à cet égard vers une diminution des obstacles bureaucratiques; souligne que seule l'innovation grâce à la recherche et au développement peut assurer le maintien de la prépondérance européenne sur les marchés des technologies des énergies renouvelables; rappelle que les investisseurs privés ont besoin de certitudes; demande à la Commission de promouvoir une stratégie industrielle pour les technologies énergétiques, notamment dans le domaine des énergies renouvelables, afin que l'Union conserve sa position de numéro un dans ces domaines;

65.

souligne la position de chef de file de l'Union dans le secteur des technologies éoliennes côtières et l'important potentiel de l'industrie européenne de l'énergie éolienne en mer, qui peuvent contribuer à la réindustrialisation des États membres situés le long de la mer Baltique et de la mer du Nord;

66.

souligne que les établissements d'enseignement capables de former une main-d'œuvre compétente ainsi que la prochaine génération de scientifiques et d'innovateurs dans le domaine des technologies d'énergie renouvelable devraient représenter une priorité essentielle; à ce titre, rappelle le rôle important du programme-cadre Horizon 2020 et de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour ce qui est de combler l'écart entre l'enseignement, la recherche et la mise en œuvre dans le secteur des énergies renouvelables;

67.

attache une grande importance aux mécanismes de coopération entre les systèmes européens de protection des brevets dans le domaine des énergies renouvelables, afin de faciliter l'accès à cette propriété intellectuelle précieuse qui demeure inexploitée; relève la nécessité d'activer le brevet européen en priorité dans le domaine des énergies renouvelables;

68.

estime que la recherche et le développement ciblés au moyen des instruments existants doivent être rendus plus efficaces et est préoccupé par le fait que la R&D a été négligée dans certaines branches du secteur des énergies renouvelables, ce qui a parfois mené à des difficultés de commercialisation; souligne la nécessité d'investir dans le perfectionnement des technologies existantes, innovantes et émergentes ainsi que dans l'intégration des réseaux de transport et d'énergie, afin de maintenir ou d'atteindre la compétitivité et de veiller à ce que les technologies existantes demeurent viables tout au long de leur cycle de vie; met en avant les investissements dans les activités de recherche et développement relatives aux énergies renouvelables, particulièrement dans le domaine de la capacité, de l'efficacité et la réduction de l'empreinte spatiale;

69.

demande à la Commission et aux États membres d'investir dans la recherche basée sur l'utilisation des énergies renouvelables pour des applications industrielles, par exemple dans l'industrie automobile;

70.

se félicite de l'intention de la Commission de présenter en 2013 une communication sur la politique de l'Union en matière de technologies énergétiques; demande à la Commission, lorsqu'elle mettra en œuvre les volets concernés du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (SET), de porter une attention particulière aux technologies susceptibles d'améliorer la compétitivité des énergies renouvelables et leur intégration dans le bouquet énergétique, par exemple pour ce qui est de la gestion des réseaux, des techniques de stockage ou des installations de chauffage et de refroidissement, sans qu'il y ait de discrimination vis-à-vis des technologies à base d'énergies renouvelables qui ont fait leurs preuves au fil de plusieurs années d'utilisation;

71.

souligne que la recherche est essentielle au développement et à l'accessibilité économique des technologies nouvelles et propres; estime que le plan SET peut contribuer de manière importante à rendre les technologies renouvelables abordables et compétitives;

72.

souligne qu'à l'heure actuelle, les États membres utilisent un large éventail de mécanismes de soutien; souligne que ces mécanismes, en particulier lorsqu'ils sont bien conçus, ont conduit à une forte croissance mais que certains se sont avérés insuffisamment flexibles pour s'adapter à la baisse des coûts de certaines technologies et ont parfois créé des surcapacités qui font peser une charge financière sur les consommateurs; se réjouit de constater que ces subventions ont rendu certaines énergies renouvelables compétitives par rapport aux méthodes de production conventionnelles dans certains domaines, par exemple dans des situations géographiques favorables, lorsque l'accès au capital est aisé, lorsque la charge administrative est la moindre ou encore lorsque des économies d'échelle peuvent être réalisées;

73.

souligne que, dans certains États membres, l'influence de l'État et d'autres facteurs, notamment les prix des combustibles fossiles, a eu pour effet de majorer le prix de détail de l'électricité pour les consommateurs et pour l'industrie; rappelle qu'en 2010, 22 % des ménages de l'Union européenne craignaient de ne pas pouvoir payer leur facture d'électricité, et suppose que cette situation a encore empiré depuis; souligne que l'énergie doit rester un bien abordable pour tous sans que la compétitivité de l'industrie n'en pâtisse pour autant; demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour protéger efficacement les consommateurs à faibles revenus tout en sensibilisation l'opinion à l'utilité des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique; ajoute que la baisse des prix de gros doit bénéficier au consommateur;

74.

met en garde contre le fait que des aides trop élevées peuvent, par surcompensation, ralentir le progrès technologique et entraver l'intégration sur le marché, étant donné qu'elles diminuent les incitations à développer des produits novateurs et peu coûteux; souligne qu'afin de prévenir cette surcompensation, il est essentiel de concevoir les mécanismes de soutien d'une manière intelligente et qui leur permette de réagir aux signaux du marché; estime qu'il faut évoluer rapidement vers un système qui expose les producteurs aux prix du marché afin de stimuler la compétitivité technologique et de faciliter leur intégration sur le marché;

75.

est convaincu que la Commission devrait aider les États membres à identifier les sources d'énergie renouvelables présentant le meilleur rapport coût-efficacité et la meilleure manière de réaliser leur potentiel; rappelle que les politiques optimales en fonction des coûts dépendent de la structure de la demande, du potentiel d'approvisionnement et du contexte économique au niveau local;

76.

se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;

77.

juge nécessaire, face à la multitude des régimes de soutien en place dans les États membres, de faire progresser rapidement le débat sur une meilleure convergence de ces régimes et sur l'élaboration d'un régime de soutien européen approprié pour l'après 2020; est convaincu qu'un régime de promotion des énergies renouvelables mieux intégré au niveau européen, qui tienne pleinement compte des différences régionales et géographiques et des initiatives supranationales qui existent, et qui s'inscrive dans le cadre d'un effort général vers la réduction des émissions de CO2, sera un grand pas vers un soutien plus rentable des énergies renouvelables et contribuera à créer des conditions équitables dans lesquelles elles pourront déployer leur plein potentiel; rappelle que la directive sur les énergies renouvelables permet aux gouvernements de recourir à des mécanismes de soutien communs; prend note de l'expérience de certains pays européens, qui démontre la manière dont une approche commune du marché intégré de l'électricité peut donner naissance à des innovations mutuellement bénéfiques entre les systèmes nationaux; demande à la Commission de déterminer si, au-delà de 2020, un système européen de promotion des sources d'énergie renouvelables offrirait un cadre plus rentable pour la pleine réalisation de leur potentiel, ainsi que la manière d'aboutir à une convergence progressive;

78.

souligne les avantages des échanges de meilleures pratiques entre États membres concernant les mécanismes de soutien; constate que le Royaume-Uni et l'Italie ont récemment annoncé un changement dans leurs systèmes de soutien, qui passeront d'un système de quotas à un système de rachat, car les données recueillies auprès d'autres zones géographiques semblables indiquent que les modèles de soutien fondés sur le rachat sont moins coûteux; demande à la Commission d'inclure ces aspects dans son analyse actuelle (5) ainsi que dans sa future proposition d'orientations;

79.

propose la mise en place d'initiatives telles que le régime commun de soutien adopté par la Norvège et la Suède, afin de développer progressivement, lorsque les circonstances le justifient, des régimes communs régionaux de soutien axés sur des marchés énergétiques communs, tels que le «Nord Pool»;

80.

demande à l'autorité budgétaire de donner à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACRE) les moyens de s'acquitter de ses missions et d'atteindre les objectifs fixés par le règlement concernant l'intégrité, la transparence et l'efficacité du marché de gros de l'énergie; indique que l'achèvement d'un marché intérieur du gaz et l'électricité intégré et transparent d'ici à 2014 en dépend;

81.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.