5.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/29

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vu le rapport annuel 2011 de la Banque centrale européenne,

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vu l'article 284 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

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vu l'article 15 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

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vu sa résolution du 2 avril 1998 sur la responsabilité démocratique dans la troisième phase de l'UEM (1),

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vu sa résolution du 1er décembre 2011 sur le rapport annuel 2010 de la Banque centrale européenne (BCE) (2),

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vu l'article 119, paragraphe 1, de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0031/2013),

A.

considérant que la croissance réelle du PIB a atteint 1,5 % en 2011 dans la zone euro, taux qui marque un ralentissement par rapport au taux de 1,9 % enregistré en 2010; considérant que plusieurs États membres ont été confrontés, au cours de cette même période, à une grave crise économique;

B.

considérant que le chômage a augmenté dans la zone euro, passant de 10 % à la fin de 2010 à 10,7 % à la fin de 2011; considérant que le chômage des jeunes s'est sensiblement accru durant la même période;

C.

considérant que près de 14,4 millions d'emplois ont été créés dans la zone euro depuis 1999, tandis que 10,7 millions, environ, l'étaient aux États-Unis;

D.

considérant que la BCE a relevé les taux d'intérêt à deux reprises en 2011, en avril et en juillet (25 points de base à chaque fois) et les a abaissés à deux reprises à la fin de l'année, en novembre et en décembre (à nouveau 25 points de base chaque fois);

E.

considérant que le taux d'inflation moyen dans la zone euro est passé de 1,6 % en 2010 à 2,7 % en 2011, et que la croissance de l'agrégat monétaire M3 a affiché un recul, en passant de 1,7 % en 2010 à 1,5 % en 2011;

F.

considérant que la situation financière consolidée de l'Eurosystème a atteint 2 735 milliards d'euros fin 2011, soit une augmentation de 36 % sur l'année 2011;

G.

considérant que la BCE a lancé, le 21 décembre 2011, sa première opération de refinancement à long terme (LTRO) consistant à allouer 489,2 milliards d'euros sous la forme de prêts à trois ans;

H.

considérant que la progression des crédits accordés au secteur privé a connu un sensible ralentissement, passant de 1,6 % en 2010 à 0,4 % en 2011, et que les prêts au secteur privé ont reculé, passant de 2,4 % en 2010 à 1,2 % en 2011;

I.

considérant que l'agrégat large M3 et le taux de croissance annuel des crédits octroyés au secteur privé ont tous deux connu un fort ralentissement au cours du dernier trimestre de 2011;

J.

considérant que l'encours des obligations acquises dans le cadre du programme pour les marchés de titres s'élevait à 211,4 milliards d'euros à la fin de 2011;

K.

considérant que les actifs non négociables sont devenus la principale composante des actifs livrés en garantie à l'Eurosystème au cours de l'année 2011, représentant 23 % du total; considérant que les titres non négociables et les titres adossés à des actifs représentent ensemble plus de 40 % du total des actifs cédés en garantie;

L.

considérant que la dette brute moyenne des administrations publiques a augmenté, passant de 85,6 % à 88 % du PIB, et que le déficit global des administrations publiques a reculé, passant de 6,2 % à 4,1 % du PIB; considérant que certains pays de la zone euro ont connu une augmentation de leurs déficits;

M.

considérant que, aux termes de l'article 282 du traité FUE, l'objectif principal de la BCE est de maintenir la stabilité des prix et que la BCE apporte son soutien aux politiques économiques générales de l'Union sans préjudice de la stabilité des prix; considérant également que la BCE s'est vu confier des missions spécifiques à l'égard du Conseil européen du risque systémique (CERS);

N.

considérant qu'une situation de faible inflation est la meilleure contribution que la politique monétaire puisse apporter dans le sens de conditions favorables à la croissance économique, à la création d'emplois, à la cohésion sociale et à la stabilité financière;

O.

considérant que les opérations de refinancement à long terme conduites par la BCE en décembre 2011 et février 2012 ont permis d'allouer aux banques européennes plus de 1 000 milliards d'euros — 489 milliards puis 529,5 milliards — sous la forme de prêts à taux avantageux, caractérisés par une échéance de trois ans et un taux d'intérêt de 1 %;

P.

considérant que les recommandations au sujet de la transparence des votes et de la publication des procès-verbaux succincts, formulées dans les précédentes résolutions du Parlement européen sur le rapport annuel de la BCE, n'ont pas encore été prises en compte;

Q.

considérant que la stabilité des prix est primordiale pour prévenir une inflation excessive;

R.

considérant que le maintien d'un flux de crédit en faveur des PME est d'autant plus important que ces entreprises emploient 72 % de la main-d'œuvre de la zone euro et qu'elles présentent des taux de création (et de destruction) d'emplois nettement plus élevés que ceux des grandes entreprises;

1.

salue l'attitude volontariste adoptée par la BCE en 2011 et en 2012 dans un contexte marqué par une montée considérable des risques pour la stabilité de la zone euro;

2.

accueille favorablement la position de la BCE en cette période de crise, pour ce qui est de sa politique monétaire et de ses initiatives visant à stabiliser les marchés financiers;

3.

observe que la crainte de l'inflation à moyen terme et les décisions prises en avril et en juillet 2011 de relever les taux d'intérêt directeurs de la BCE, conjuguées à d'autres facteurs, ont pu contribuer à l'augmentation des primes de risque appliquées par les intermédiaires financiers sous l'effet de la politique conduite, et donc au ralentissement de la croissance du crédit, affaiblissant ainsi davantage la reprise économique déjà anémique observée lors du premier trimestre de 2011; mesure qu'il s'est produit en même temps un rebond de l'activité économique et une hausse des prix qui ont conduit la BCE à craindre un retour de l'inflation à moyen terme;

4.

salue la décision ultérieure, prise à la fin de l'année 2011, de revenir sur ces hausses, ainsi que la réduction supplémentaire effectuée en 2012, tout comme l'adoption de mesures non conventionnelles dans le but de restaurer le mécanisme de transmission de la politique monétaire;

5.

constate que la hausse de l'inflation observée en 2011 était due principalement à la hausse des prix de l'énergie et, dans une bien moindre mesure, des prix des denrées alimentaires et d'autres produits de base, entre autres facteurs;

6.

prend acte des efforts consentis par la BCE pour stabiliser les marchés, notamment au travers du programme pour les marchés de titres (SMP), de l'opération de refinancement à long terme d'une maturité de trois ans (LTRO) et des opérations monétaires sur titres (OMT), mais rappelle qu'aucun règlement structurel de la crise n'est encore en vue;

7.

observe que le SMP a contribué à alléger temporairement la pression sur les coûts d'emprunt des États membres de la zone euro qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière; relève que les opérations d'absorption de liquidités conduites afin de stériliser ces achats ont réduit les niveaux de réserves excédentaires, contribuant ainsi dans une certaine mesure au rétablissement de la maîtrise du taux d'intérêt moyen au jour le jour de l'euro (EONIA);

8.

reconnaît que, si les deux opérations de refinancement à long terme d'une maturité de trois ans ont effectivement évité une crise du crédit, des interrogations demeurent quant à la capacité du secteur financier à rembourser les prêts consentis par la BCE; souligne que les effets de ces initiatives sont peu satisfaisants sous l'aspect de la croissance du crédit; observe que la décision de lancer, le 21 décembre 2011, le premier programme d'une maturité de trois ans a coïncidé avec la suppression progressive du programme SMP, comprend que la BCE ne considère aucune de ses opérations comme une forme de financement direct des dettes souveraines;

9.

demande à la BCE de publier, dans son rapport mensuel, les montants des titres de la dette publique de chaque État membre utilisés comme garanties par les établissements financiers;

10.

note que des risques ont été transférés des banques et des gouvernements en difficulté vers le bilan de la BCE, lequel représente désormais plus de 30 % du PIB de la zone euro; souligne que les opérations de refinancement à long terme d'une maturité de trois ans n'apportent pas de solution fondamentale à la crise;

11.

est profondément préoccupé par l'accroissement des excédents de liquidités observé tout au long de l'année 2011, en particulier lors du second semestre, qui s'explique par un manque de confiance entre les banques, l'insuffisance des crédits accordés à l'économie réelle qui résulte de l'incertitude créée par la stagnation économique et le surendettement du secteur public et du secteur privé dans certains États membres; fait observer que cette situation, qui dénote l'existence d'un risque de «trappe à liquidités», nuit à l'efficacité des efforts entrepris en matière de politique monétaire;

12.

observe que les lignes de swap avec d'autres banques centrales ainsi que le recours aux opérations principales de refinancement, les opérations de refinancement à moyen terme et à long terme avec allocations à taux fixe et sans restrictions, le recours à la facilité de prêt marginal et à la facilité de dépôt sont tous restés à des niveaux très élevés tout au long de l'année 2011, ce qui signale une grave perturbation du mécanisme de transmission de la politique monétaire et du marché des prêts interbancaires dans la zone euro;

13.

est préoccupé par les montants très élevés des lignes d'aide d'urgence en cas de crise de liquidité que les banques centrales nationales ont fournies en 2011 avec l'autorisation de la BCE et demande que soient livrées des informations plus précises et des données complémentaires sur l'ampleur exacte de ces lignes et les opérations sous-jacentes, de même que sur les conditions dont elles étaient assorties;

14.

constate que les crédits à la disposition des entreprises et des ménages demeurent très inférieurs aux niveaux d'avant la crise et que leur progression a ralenti en 2011; souligne que cette situation, ajoutée au fait que la facilité de dépôt affichait 315,754 milliards d'EUR au 28 septembre 2012, justifiait manifestement la décision prise par la BCE de réduire les taux appliqués à la facilité de prêt marginal, aux opérations principales de refinancement et à la facilité de dépôt;

15.

prend acte des mesures prises par la BCE dans le sens de l'atténuation des exigences de sûreté et de la position qu'elle a adoptée au sujet des règles de garantie applicables aux titres adossés à des actifs (ABS), ceux-ci étant étroitement liés aux prêts accordés aux ménages et aux PME;

16.

demeure toutefois préoccupé par les montants très élevés d'actifs non négociables et de titres adossés à des actifs cédés en garantie à l'Eurosystème dans le cadre de ses opérations de refinancement; demande à la BCE de fournir des informations sur l'identité des banques centrales qui ont accepté de tels titres et de livrer des informations précises sur les méthodes d'évaluation de tous les actifs, y compris les actifs dépréciés;

17.

est d'avis que, en matière de règles de garantie, les mêmes normes devraient s'appliquer aux obligations d'État et aux obligations des gouvernements régionaux dans les cas où les régions jouissent de pouvoirs législatifs et fiscaux, puisque ces deux types d'obligations ont une notable incidence sur la qualité de la transmission de la politique monétaire de la BCE;

18.

souligne que les institutions qui ont bénéficié d'un soutien exceptionnel de trésorerie de la banque centrale devraient satisfaire à certaines conditions, en particulier s'engager à augmenter les volumes de crédits en définissant des objectifs de prêts à l'économie réelle, notamment aux petites et moyennes entreprises et aux ménages, faute de quoi de tels efforts risquent de se révéler inefficaces;

19.

demande à la BCE d'examiner, en étroite collaboration avec les gouvernements des États membres, les autorités nationales de surveillance compétentes et la Commission, la possibilité de mettre en œuvre un cadre tel que le programme MERLIN conçu par la Banque d'Angleterre en partenariat avec le ministère britannique des finances au sujet des conditions d'accès aux facilités non conventionnelles de la banque centrale, par exemple des objectifs en matière de prêts accordés aux PME;

20.

craint que, en l'absence de conditions adéquates, des mesures non conventionnelles comme les opérations de refinancement à long terme d'une maturité de trois ans (LTRO) risquent de ne pas produire les effets escomptés, d'accentuer la volatilité et de favoriser la formation de bulles d'actifs sur les marchés financiers, ou encore de faciliter la réduction de l'effet de levier sans contrepartie significative en matière d'octroi de crédits; invite par conséquent la BCE à analyser soigneusement les effets, escomptés ou non souhaités, de ces mesures ou d'autres initiatives;

21.

est d'avis que les déficiences du mécanisme de transmission de la politique monétaire doivent conduire la BCE à trouver les moyens de cibler plus directement les PME; relève que des PME similaires exerçant leurs activités dans la zone euro n'ont pas aujourd'hui accès aux prêts dans les mêmes conditions, alors que leurs perspectives économiques et les risques auxquelles elles sont exposées sont similaires; invite la BCE à mettre en œuvre une politique d'achat direct de prêts titrisés de qualité octroyés à des PME, en particulier dans certains États membres où le mécanisme de transmission de la politique monétaire ne fonctionne plus; souligne que cette politique devrait être limitée quant aux montants engagés et dans le temps, donner lieu à une entière stérilisation et être conçue de manière à prévenir les risques pour le bilan de la BCE;

22.

souligne que ces conditions devraient être directement liées aux avantages économiques apportés par les banques au travers des mesures non conventionnelles de politique monétaire et des programmes de sauvetage, afin de garantir que les nouvelles ressources découlant de ces politiques aboutissent à une augmentation des crédits;

23.

rappelle que la politique monétaire porte une part de responsabilité dans la création des bulles d'actifs étant donné la croissance non soutenable qu'a connue le crédit durant les années qui ont conduit à la crise, même si la stabilité des prix a été assurée; souligne l'importance de l'évolution des prix des actifs et de la dynamique du crédit comme indicateurs dans la surveillance de la stabilité financière;

24.

rappelle sa position dans le cadre des négociations sur la quatrième modification de la directive sur l'adéquation des fonds propres (CRD IV), selon laquelle il convient d'imposer des conditions supplémentaires aux établissements ayant bénéficié d'un soutien de trésorerie de la BCE;

25.

estime que le système de règlement TARGET 2 a joué un rôle majeur dans la sauvegarde de l'intégrité du système financier de la zone euro; observe toutefois que les déséquilibres notables de TARGET 2 illustrent une fragmentation préoccupante des marchés financiers de la zone euro, ainsi que la fuite persistante de capitaux dans les États membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière;

26.

félicite la BCE et l'Eurosystème d'avoir rendu le système TARGET 2 plus transparent dans son rapport annuel 2011; demande à la BCE et à l'Eurosystème de publier des statistiques mensuelles sur l'évolution du système;

27.

est convaincu que le système TARGET 2 est essentiel pour le bon fonctionnement de l'euro;

28.

souligne que la zone euro pourrait tirer des enseignements intéressants d'une étude du fonctionnement des systèmes de balance des paiements dans d'autres unions monétaires fédérales, comme les États-Unis;

29.

demande à la BCE et à la Commission de déterminer si les articles 129, paragraphes 3 et 4, du traité FUE offrent une base légale appropriée pour aller plus loin dans la transparence d'ensemble et le degré de précision du bilan consolidé de l'Eurosystème;

30.

invite la BCE à rendre publique la décision juridique relative au programme d'opérations monétaires sur titres afin de pouvoir analyser plus en profondeur ses modalités précises et ses implications;

31.

se félicite de l'engagement de la BCE de garantir l'égalité de rang des actifs acquis dans le cadre de tout programme futur d'opérations monétaires sur titres et de l'importance qu'elle accorde à la stérilisation de tous les achats effectués dans le cadre des opérations monétaires sur titres afin d'absorber les liquidités excédentaires; mesure, toutefois, les difficultés que soulèvent ces mesures de stérilisation et souligne la nécessité de contrôler et d'évaluer soigneusement leurs conséquences; estime que le programme d'opérations monétaires sur titres peut répondre aux besoins des pays dont le sauvetage est presque achevé et qui émettent de nouveau des titres de leur dette publique;

32.

juge la crise actuelle préoccupante parce qu'elle risque de compromettre les substantiels efforts consentis par les États membres pour mener à bien leur assainissement budgétaire et leurs stratégies de réaction à la crise; note que la grave crise économique qui sévit actuellement dans plusieurs États membres de la zone euro a des conséquences économiques et budgétaires négatives, telles que des effets sur les recettes fiscales et les dépenses sociales dans ces pays, qui accentuent leurs problèmes de dette publique,

33.

souligne que les titres de créances des États souverains et les établissements financiers demeurent vulnérables et que le cercle vicieux de la corrélation négative entre les obligations souverains et les banques ne peut être rompu que par un rééquilibrage budgétaire et une recapitalisation du secteur bancaire dans un climat de croissance économique;

34.

estime que l'une des causes de la fragilité des comptes publics de certains pays de la zone euro est la récession économique en cours, qui entraîne une hausse du chômage et une chute des recettes fiscales; est convaincu, par conséquent, que les politiques visant à stimuler la croissance et la création d'emplois doivent être une priorité majeure de l'Union;

35.

engage M. Mario Draghi, président de la BCE, à reprendre la tradition lancée par M. Jean Claude Trichet, son prédécesseur, qui soulevait systématiquement lors des réunions de l'Eurogroupe, la question des déséquilibres macroéconomiques, en particulier celle des écarts entre la productivité et les augmentations salariales, qui ont entraîné des divergences prononcées entre les niveaux de compétitivité des différents États membres;

36.

estime qu'il importe d'apprécier les actions de la BCE dans le cadre du débat actuel sur l'avenir de l'UEM; rappelle qu'il a demandé que l'UEM soit dotée d'une capacité budgétaire accrue dans le cadre du budget de l'Union et moyennant des ressources propres spécifiques (y compris une taxe sur les transactions financières), afin de soutenir la croissance et la cohésion sociale et de s'attaquer aux déséquilibres, aux divergences structurelles et aux situations d'urgence financière qui sont directement liés à l'Union monétaire, sans qu'il soit porté atteinte à ses fonctions traditionnelles de financement des politiques communes; estime qu'une telle capacité budgétaire permettrait d'améliorer sensiblement le dosage des politiques dans l'UEM;

37.

constate que la BCE est peu disposée à prendre sa part dans la restructuration des dettes, en particulier des obligations qu'elle a acquises sur le marché secondaire à des prix inférieurs à leur valeur nominale,; note que la BCE est peu disposée, jusqu'à ce jour, à divulguer des informations utiles à ce sujet, notamment le cours auquel elle a acheté des obligations grecques; comprend que, selon la BCE, une participation à la restructuration aurait été assimilable à une opération de financement monétaire en faveur d'une autorité publique,

38.

rappelle que la BCE s'est déclarée disposée à participer, en coopération avec les banques centrales nationales et les gouvernements des États membres, à l'instauration d'un mécanisme consistant à affecter aux efforts de réduction de la dette tous les bénéfices des opérations conduites dans le cadre du programme SMP sur des titres de la dette souveraine grecque détenus à des fins monétaires; invite les parties susmentionnées à mettre en place un tel mécanisme sans tarder;

39.

observe que la situation économique que connaissent certains pays génère de puissants mouvements de capitaux qui aggravent encore leurs difficultés de financement et ne sont pas supportables à court terme et, surtout, à long terme; souligne que ces déséquilibres ont provoqué d'énormes distorsions qui entraînent des externalités négatives coûteuses et posent un problème à l'ensemble de la zone euro en menaçant la stabilité de toutes les économies qu'elle réunit; estime que ces déséquilibres ne peuvent être maîtrisés que par la mise en œuvre d'un règlement global et de grande envergure de la crise de la zone euro, fondé sur une approche alliant solidarité et responsabilité;

40.

demande que soient examinées les modalités selon lesquelles la «troïka», à laquelle participent des représentants de la BCE, pourrait être tenue de rendre démocratiquement des comptes au Parlement européen; souligne que les auditions publiques organisées actuellement au Parlement ne suffisent pas à assurer un contrôle démocratique;

41.

invite la BCE à présenter, dans le cadre du dialogue monétaire et dans son prochain rapport annuel, une évaluation ex post de sa participation aux programmes d'ajustement, et de ses effets sur ces programmes, des conflits d'intérêts potentiels découlant de cette participation ainsi que de la validité de ses hypothèses et scénarios macroéconomiques;

42.

estime qu'il est urgent de créer l'union bancaire, projet qui ne pourra être réalisé qu'en articulant d'une manière cohérente les instruments, les responsabilités et les obligations démocratiques générales de rendre compte;

43.

est d'avis que, pour combler les lacunes structurelles inhérentes à l'UEM et lutter efficacement contre un aléa moral omniprésent, l'union bancaire proposée devrait s'appuyer sur la réforme antérieure du secteur des services financiers de l'Union (notamment la création de l'Autorité bancaire européenne (ABE), de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et du CERS), ainsi que sur la gouvernance économique renforcée (en particulier dans la zone euro) et le nouveau cadre budgétaire du semestre européen, afin d'assurer une résistance et une compétitivité accrues du secteur bancaire de l'Union, d'améliorer la confiance à son égard et de renforcer les réserves en capital pour éviter que les budgets publics des États membres n'aient à supporter à l'avenir le coût du sauvetage des banques;

44.

demande que le mécanisme unique de surveillance soit mis en place le plus rapidement possible afin d'accroître la crédibilité du système bancaire de la zone euro; fait observer que des missions de surveillance doivent être assignées à la BCE sans préjudice de l'adoption, selon la procédure législative ordinaire, d'une future architecture plus élaborée entièrement distincte de la politique monétaire;

45.

se félicite de la dynamique actuelle tendant à l'instauration d'un mécanisme de surveillance unique; fait remarquer que des propositions améliorées concernant le rétablissement des banques et une autorité européenne unique de résolution, ainsi que des systèmes de garantie des dépôts, sont indispensables pour compléter le large éventail d'instruments juridiques requis pour l'avènement d'une union bancaire;

46.

invite la Commission à présenter des propositions en vue d'un nouveau fonds européen de résolution et d'un système européen de garantie des dépôts venant compléter les fonctions de surveillance de la BCE;

47.

juge primordial de prévoir d'efficaces garanties pour éviter que la politique monétaire de la BCE et ses pouvoirs de surveillance ne fassent l'objet de conflits de priorités; souligne qu'il convient de lutter contre toute érosion éventuelle de l'autorité de la BCE en matière de politique monétaire et toute érosion de ses pouvoirs de surveillance en raison d'impératifs de politique monétaire par la création d'un mécanisme adéquat d'identification et de résolution des conflits potentiels;

48.

souligne les difficultés auxquelles se heurte le projet d'union bancaire du fait de la persistance d'une crise économique qui entraîne un processus de renationalisation des activités bancaires; estime que l'esprit et l'efficacité du marché unique risquent ainsi d'être mis à mal;

49.

observe que le débat sur la création de l'union bancaire pour disposer d'un système financier plus stable et plus résilient est étroitement lié, d'une part, à la nécessité de concevoir et d'instaurer un cloisonnement et une séparation institutionnelle dans le secteur bancaire s'inspirant, par exemple, des recommandations de l'OCDE et des recommandations présentées dans les rapports Vickers et Liikanen et, d'autre part, au besoin de réglementer complètement le secteur bancaire parallèle;

50.

est d'avis que tous les États membres participant au mécanisme de surveillance unique devraient se voir conférer des responsabilités et des droits égaux;

51.

estime qu'il devrait être consulté pour la nomination des membres du conseil de surveillance de la BCE;

52.

mesure l'importance du règlement unique élaboré par l'ABE pour préserver la cohésion du marché unique;

53.

déplore le manque de transparence de la méthode de travail de la troïka, qui ne rend pas dûment des comptes et ne fait pas l'objet d'un contrôle démocratique; estime que tout organe, actuel ou futur, de ce type impliquant la BCE et/ou la Commission devrait être tenu de rendre des comptes au Parlement européen et aux parlements nationaux chacun pour ce qui le concerne;

54.

souligne l'importance d'accroître sensiblement l'efficacité du dialogue monétaire régulier entre la BCE et le Parlement, notamment dans la mesure où les députés n'ont pas un retour d'informations suffisant sur les résultats et la mise en œuvre des propositions et des idées qu'ils ont formulées au cours du dialogue; demande à la BCE de publier sur une page Internet ses réponses aux questions écrites qui lui sont posées par les députés au Parlement européen; demande à la BCE de répondre avec précision, dans ses rapports annuels ultérieurs, au rapport annuel du Parlement européen sur la Banque;

55.

demande à la BCE de publier les procès-verbaux succincts des réunions du conseil des gouverneurs, y compris les arguments exprimés et les résultats des votes, ainsi que de faciliter l'accès aux documents de la Banque et aux procédures de politique monétaire;

56.

comprend que, dans la plupart des cas, les décisions soient prises par consensus;

57.

souligne qu'il jouera pleinement son rôle de législateur dans tous les domaines impliquant une surveillance bancaire; juge nécessaire de renforcer l'obligation démocratique de rendre des comptes qui incombe à la BCE eu égard aux nouvelles missions de surveillance confiées à cette institution, à sa participation aux programmes de la troïka et, plus généralement, à la fonction majeure qu'elle exerce dans la gestion de la crise;

58.

estime qu'il ne faut pas exclure une révision du traité portant sur les nouvelles missions de la BCE dans le domaine de la surveillance prudentielle, afin de refléter la nature évolutive du cadre institutionnel de l'Union, l'urgence des questions découlant du devoir de rendre des comptes et de l'impératif de la surveillance, ainsi que les défis que pose l'approfondissement de l'Union;

59.

demande instamment au conseil des gouverneurs de la BCE d'améliorer sensiblement et de divulguer sa réglementation régissant les conflits d'intérêts et les périodes d'attente imposées aux cadres supérieurs de la Banque, ainsi que de consigner la teneur des réunions entre les hauts fonctionnaires de la BCE et les parties prenantes;

60.

est profondément préoccupé par l'absence de femmes dans le directoire de la BCE, situation qui est contraire aux principes inscrits dans le traité au sujet de l'égalité entre les hommes et les femmes (articles 2, 3, 8 du traité UE et article 21 de la Charte des droits fondamentaux), contribue à donner aux citoyens le sentiment que la Banque méconnaît leurs problèmes, et va à l'encontre des recommandations de la Commission et du Parlement visant à faire progresser la parité dans les hautes instances décisionnelles du secteur économique;

61.

tient à exercer, si la BCE devient finalement la seule autorité de surveillance des banques de la zone euro, même temporairement, un rôle bien défini dans la nomination des membres du comité de surveillance;

62.

demande que soit renforcé son pouvoir de destituer un membre du conseil des gouverneurs de la BCE en cas de faute grave;

63.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à l'Eurogroupe et à la Banque centrale européenne.