22.1.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 24/49

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vu l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 9 et 151 et son article 153, paragraphe 1, point e),

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vu les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012,

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vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 136, en liaison avec son article 121, paragraphe 2,

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vu la communication de la Commission du 28 novembre 2012 sur l'examen annuel de la croissance 2013 (COM(2012)0750),

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets, de la commission du développement régional et de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0032/2013),

A.

considérant que l'ensemble de la zone euro traverse une récession à double creux causée par un endettement excessif et par la crise financière;

B.

considérant que la crise a eu des effets dévastateurs sur la vie de millions d'Européens, comme en témoignent les statistiques officielles de l'emploi: dans l'Union européenne, plus de 8 millions de personnes ont déjà perdu leur emploi depuis 2008, plus de 25 millions d'Européens sont actuellement sans emploi et, parmi ceux-ci, près de 11 millions sont au chômage depuis plus d'un an, le chômage touche aujourd'hui environ 10 millions de jeunes et au cours de l'année dernière uniquement, 2 millions de personnes ont perdu leur emploi;

C.

considérant que la rigidité de la réglementation du marché du travail dans certains États membres ne laisse pas la flexibilité nécessaire pour absorber les chocs tels que la crise actuelle; considérant que la législation actuelle du marché du travail protège de façon disproportionnée les travailleurs déjà en place et entrave l'intégration des jeunes sur le marché du travail;

D.

considérant que l'écart entre les taux de chômage des différents États membres s'est creusé de manière considérable;

E.

considérant qu'il faut rappeler qu'en 2007, au début de la crise, le déficit public moyen de la zone euro n'était que de 0,7 %;

F.

considérant qu'il faut rappeler qu'en 2007, au début de la crise, plusieurs des pays qui connaissent actuellement les plus grandes difficultés avaient accumulé des déficits courants excessifs;

G.

considérant que le déficit public moyen de la zone euro a atteint son point le plus haut en 2009 à 6,3 % et que, depuis lors, la tendance s'est inversée, avec des déficits publics de 6,2 % en 2010 et 4,1 % en 2011, ainsi qu'une nouvelle diminution au cours des deux premiers trimestres de 2012;

H.

considérant que des engagements crédibles en faveur de mesures de consolidation favorables à la croissance sont un préalable à tout règlement durable de la situation d'endettement et de déficit excessifs dans laquelle se trouvent la plupart des États membres;

I.

considérant que la crise met en exergue la nécessité absolue de lancer ou d'achever des réformes structurelles équilibrées, différenciées et propices à une croissance durable;

J.

considérant que le marché unique est un moteur essentiel de la croissance économique et de la création d'emplois en Europe, et que, selon les estimations, une mise en œuvre plus ambitieuse de la directive sur les services pourrait à elle seule faire augmenter le PIB de 1,8 %; considérant plus particulièrement que dans les conditions économiques actuelles, l'Union ne peut pas se permettre d'ignorer un tel potentiel de croissance immédiate; considérant que la transposition, la mise en œuvre, l'application et l'exécution strictes des dispositions relatives au marché unique sont par conséquent indispensables pour pouvoir tirer profit de ces potentiels immédiats encore inexploités;

K.

considérant que les niveaux d'endettement intenables sont préjudiciables à la situation économique générale; considérant qu'il convient d'imposer les disciplines, ainsi que les coordinations, budgétaire et macro-économique pour empêcher l'apparition de niveaux généraux d'endettement et de déficit tels que ceux observés en Europe au cours de la dernière décennie car ils ont eu un effet désastreux sur la croissance durable et la stabilité financière ainsi que sur l'emploi dans plusieurs États membres;

L.

considérant que ce resserrement budgétaire vise à maintenir l'augmentation des dépenses publiques en deçà du taux de croissance du PIB à moyen terme;

M.

considérant que la prospérité future de l'Europe dépend fondamentalement de sa capacité à utiliser pleinement ses forces de travail, y compris de la participation accrue des femmes et des jeunes au marché du travail;

N.

considérant qu'une consolidation budgétaire progressive et modérée est préférable à une stratégie fondée sur la réduction rapide et brusque des déséquilibres budgétaires, mais que la situation économique de certains États membres ne laisse aucune alternative pour retrouver l'accès au marché et voir le retour des investissements;

O.

considérant que l'on observe des différences considérables entre les IPCH des différents pays de l'UEM;

P.

considérant que les mesures de consolidation adoptées par différents États membres ont atteint des proportions inédites;

Q.

considérant que, malgré les efforts de réforme et de consolidation des États membres, les marchés des obligations souveraines de la zone euro restent perturbés, comme le montrent les écarts de taux d'intérêt élevés et la volatilité des taux d'intérêt; considérant que les inquiétudes des marchés financiers concernant la solidité des finances publiques et privées de certains États membres sont une des causes profondes et immédiates des écarts sans précédent observés;

R.

considérant que la divergence des taux souverains se répercute sur l'écart de compétitivité au sein de la zone euro;

S.

considérant que les taux souverains élevés applicables à certains États membres de la zone euro s'expliquent en partie par un manque de confiance quant à la capacité de ces pays à mener des réformes structurelles;

T.

considérant que la zone euro n'a pas profité de la réduction globale des taux souverains au cours de la première décennie d'existence de l'euro pour combler l'écart de compétitivité, comme en témoignent notamment la persistance de déficits courants importants et l'augmentation rapide des coûts salariaux unitaires dans certains États membres;

U.

considérant que l'ajustement actuel dans certains pays serait moins difficile du point de vue politique, économique et social si ces pays avaient profité du climat économique positif des dix premières années de l'euro pour procéder aux ajustements nécessaires;

V.

considérant que les prêts au secteur privé, essentiels au financement de l'économie réelle, demeurent limités et que les flux de crédits privés restent modérés dans plusieurs États membres, et ce malgré les différents programmes de liquidité mis en place par la BCE;

W.

considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) sont le moteur de l'économie européenne et que les États membres devraient les soutenir en réduisant les contraintes administratives auxquelles ces entreprises sont confrontées;

X.

considérant que seul un ajustement jugé crédible permettra un retour des flux d'investissements;

Y.

considérant que la capacité contributive des contribuables est mise à rude épreuve dans certains États membres; considérant que l'économie parallèle européenne représente, selon les estimations, 22,1 % de l'activité économique totale et que la perte de recettes fiscales qui en découle avoisine les mille milliards d'euros par an; considérant que des régimes fiscaux simples, prévisibles et légers favorisent le respect des obligations fiscales;

Z.

considérant que l'examen annuel de la croissance 2013 (EAC 2013) entend fixer les priorités économiques pour 2013;

AA.

considérant que le pilier de la consolidation budgétaire propice à la croissance devrait être développé de pair avec des réformes structurelles propices à la croissance et avec les piliers de la solidarité et de la démocratie dans chaque État membre;

AB.

considérant que le marché unique est le principal moteur de la croissance et de l'emploi dans l'Union grâce aux économies d'échelle et à la concurrence accrue qu'il suscite, mais que les États membres font preuve de nonchalance dans la mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur, et notamment de la directive sur les services;

AC.

considérant que chaque État membre doit parvenir à un consensus national concernant une stratégie de réforme afin que cette stratégie soit comprise et adoptée par les citoyens et les différents acteurs économiques et afin d'éviter ainsi les divisions, les réticences et les actions fondées uniquement sur un intérêt personnel à court terme au détriment de la réalisation des objectifs fixés;

AD.

considérant que la politique de concurrence fondée sur les principes de l'ouverture des marchés et de l'égalité des conditions dans tous les secteurs constitue la clé de voûte du fonctionnement sans entraves du marché intérieur;

1.

se réjouit de l'esprit de l'examen annuel de la croissance (EAC) 2013 tel que présenté par la Commission; estime que cet examen représente un suivi adéquat du semestre européen 2012 de façon générale et de l'EAC 2012 en particulier; se réjouit en particulier de la clarté accrue des stratégies par pays que la Commission présente en accordant la priorité aux progrès des pays de la zone euro et aux progrès structurels plutôt que nominaux;

2.

se félicite que l'EAC 2013 reconnaisse la nécessité de secteurs et activités favorisant la croissance durable et créant de nombreux emplois verts pour sortir de la crise; insiste sur le fait que les solutions ciblant spécifiquement la crise financière et de la dette souveraine actuelle, à savoir les réformes structurelles appropriées, devraient aller de pair avec des mesures visant à stimuler la croissance et la compétitivité de l'économie européenne à long terme et à rétablir la confiance;

3.

pense comme la Commission qu'une consolidation budgétaire favorable à la croissance est nécessaire pour sortir de la crise; rappelle que l'élément essentiel dans le rapport entre la croissance et la consolidation réside dans les composantes de la consolidation; rappelle à cet égard que la combinaison adéquate de mesures au niveau des recettes et des dépenses dépend du contexte, mais que les consolidations fondées sur une réduction des dépenses non productives plutôt que sur une augmentation des recettes ont un effet plus durable et plus propice à la croissance à long terme, mais qu'elles ont davantage tendance à provoquer une récession à court terme;

4.

accueille favorablement le projet de disposition du deuxième train de mesures concernant la surveillance et l'évaluation plus qualitatives des finances publiques et l'évaluation des coûts et avantages des investissements publics;

5.

accueille favorablement le projet de dispositions du deuxième train de mesures visant à renforcer le dialogue économique et le contrôle global du processus du semestre européen par les parlements nationaux et par le Parlement européen;

6.

déplore l'absence de mise en œuvre dans les États membres des politiques et des actions convenues à l'échelle de l'Union, ce qui empêche les mesures décidées d'exploiter toutes leurs possibilités;

7.

invite la Commission à rester vigilante quant à l'orientation de sa politique économique et à adapter cette dernière au vu d'une évaluation globale des coûts et avantages de la combinaison de politiques mises en œuvre à travers l'Union, et, le cas échéant, à réviser et à clarifier davantage ses recommandations politiques pour l'année prochaine, telles que formulées dans son EAC;

8.

invite instamment les États membres à corriger les déficits excessifs dans les délais fixés par le Conseil, tout en rappelant qu'un certain niveau de flexibilité est prévu dans le «six-pack»;

9.

engage les États membres à améliorer leur cadre fiscal domestique afin de promouvoir des politiques efficaces et durables;

10.

souligne que les États membres devraient mener des stratégies différenciées en fonction de leur situation budgétaire et qu'ils doivent maintenir la croissance des dépenses publiques sous le taux de la croissance du PIB à moyen terme;

11.

se félicite de la reconnaissance du rôle du marché unique et de la nécessité de s'attaquer aux nombreux obstacles encore en place dans le secteur des services; rappelle qu'il reste beaucoup à faire pour créer un marché européen réellement unique;

12.

demande à la Commission de contrôler la situation à laquelle sont confrontés les États membres étant donné la grave récession économique, telle que décrite dans le PSC révisé;

13.

invite la Commission et le Conseil à équilibrer les besoins d'investissements publics et privés productifs et les objectifs d'assainissement budgétaire, en évaluant soigneusement les programmes d'investissement favorisant la croissance dans leur évaluation des programmes de stabilité et de convergence tout en respectant pleinement les dispositions du droit européen; estime qu'une consolidation budgétaire favorable à la croissance peut rétablir à la fois la viabilité à long terme des finances publiques et la confiance des investisseurs;

14.

à cet égard, attend avec intérêt le rapport de la Commission sur la qualité des dépenses publiques et le réexamen de l'ampleur des actions possibles dans les limites du cadre européen relatif à la qualification des programmes d'investissement;

15.

invite la Commission à commencer à développer de toute urgence des moyens de faire en sorte que des éléments d'une discipline budgétaire durable sont accompagnés de propositions concrètes concernant la croissance et les emplois, stimulant les investissements privés, créant des éléments de croissance et de solidarité entre États membres et la légitimité démocratique, ainsi que les réformes structurelles nécessaires, à savoir celles qui réduisent le chômage des jeunes par une meilleure correspondance entre les qualifications des jeunes et la demande en main-d'œuvre, luttent contre la segmentation du marché du travail, qui améliorent la viabilité à long terme des régimes de retraite, accroissent l'efficacité des régimes fiscaux, renforcent la concurrence dans les domaines pertinents du secteur des services, facilitent l'accès au crédit, simplifient les formalités administratives, suppriment les niveaux administratifs inutiles et luttent contre l'évasion fiscale; se réjouit de la légitimité démocratique accrue du semestre européen; rappelle la nécessité d'accroître davantage la légitimité démocratique dans le cadre du semestre européen;

16.

invite la Commission et le Conseil à s'efforcer de continuer à mettre au point de manière adéquate et d'améliorer davantage encore la qualité, la spécificité nationale et la pertinence des recommandations par pays;

17.

rappelle que, pour préserver la crédibilité de l'examen annuel de la croissance et de l'ensemble du processus du semestre, le Conseil doit donner ses raisons s'il refuse de suivre les recommandations de la Commission sur la base de l'examen annuel de la croissance; se félicite du principe «appliquer ou expliquer» introduit par le «six-pack» pour les recommandations par pays, selon lequel le Conseil doit rendre des comptes publiquement pour toute modification qu'il apporte aux propositions de la Commission, et considère que ce principe devrait être renforcé dans la pratique;

18.

invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que les investissements dans la recherche, le développement et l'innovation soient intensifiés et rationnalisés et à ce que les secteurs public et privé européens convertissent rapidement les résultats de ces investissements en un avantage concurrentiel et en une productivité accrue;

19.

invite la Commission et le Conseil à intensifier les efforts visant à réduire la dépendance aux importations d'énergie et de matières premières afin de créer une Europe plus durable sur le plan environnemental, économique et social;

20.

invite les États membres à s'entendre de toute urgence sur un cadre financier pluriannuel (CFP), en garantissant le renforcement de son rôle de source d'investissements à long terme indispensables dans les secteurs et activités propices à une croissance durable et à la création d'emplois; souligne l'importance de la structure des budgets de l'Union, qui devraient encourager les investissements dans les domaines à valeur ajoutée;

21.

invite également la Commission à présenter une approche holistique pour stimuler la croissance durable vers les objectifs de la stratégie Europe 2020, qui devrait inclure l'achèvement du marché interne, le renforcement de la concurrence, une véritable politique industrielle européenne, une politique de cohésion robuste et ciblée de manière adéquate et la garantie que l'Europe utilisera sa force et son influence dans ses relations commerciales extérieures; invite la Commission à exploiter pleinement toutes les sources de croissance provenant des investissements étrangers directs (IED) et des échanges avec les pays tiers, notamment au moyen de l'approfondissement et l'élargissement des relations économiques transatlantiques; estime que ce programme devrait englober les objectifs liés de renouvellement et d'ouverture du marché transatlantique, de renforcement des règles de base de l'ordre économique international et de déploiement du système multilatéral fondé sur des règles de façon à inclure de nouveaux membres et de nouveaux domaines de possibilités économiques; invite également la Commission à accélérer la conclusion des accords de libre-échange en cours de préparation;

22.

se félicite de la reconnaissance du rôle du marché unique et de la nécessité de s'attaquer aux nombreux obstacles encore en place dans le secteur des services; rappelle qu'il reste beaucoup à faire pour créer un marché européen réellement unique; invite la Commission à faire mieux appliquer la législation relative au marché intérieur; exhorte les États membres à mettre pleinement en œuvre la législation relative au marché intérieur, et en particulier la directive sur les services;

23.

accueille favorablement le premier rapport sur l'état de l'intégration du marché unique 2013 qui accompagne et complète l'examen annuel de la croissance; souligne que le marché unique joue un rôle essentiel dans le rétablissement de la compétitivité de l'Union, et donc dans la création de croissance économique et d'emplois; invite la Commission et les États membres à se pencher sur les défaillances en la matière dans les recommandations par pays et à renforcer l'évaluation permanente et régulière de la mise en œuvre et de l'exécution des dispositions relatives au marché unique en vue d'une meilleure croissance économique;

24.

est préoccupé par le fait que de nombreux États membres accumulent actuellement un retard en termes de productivité; insiste sur le rôle des réformes structurelles pour lutter contre ce problème; demande à la Commission de faire rapport, dans son prochain examen annuel de la croissance, sur la surveillance de l'évolution de la productivité du capital et des ressources;

25.

souligne que l'application stricte d'une politique de concurrence de l'Union européenne qui s'appuie sur les principes de l'ouverture commerciale et de l'homogénéité des règles de concurrence dans tous les secteurs constitue le pilier majeur d'un marché intérieur performant et une condition préalable à la création d'emplois durables et fondés sur la connaissance;

26.

insiste sur le fait que les efforts importants déployés par les États membres pour soutenir les finances publiques, à un rythme approprié, sont nécessaires mais ne peuvent porter leurs fruits que si les déséquilibres macroéconomiques excessifs sont réduits; observe que ces objectifs ne peuvent être atteints que de manière simultanée, par la croissance dans l'ensemble de la zone euro;

27.

prend acte de l'ajout d'un nouvel indicateur relatif au secteur financier au tableau de bord des déséquilibres macroéconomiques; déplore que la Commission n'ait pas respecté la procédure prévue par le règlement (UE) no 1176/2011, en vertu duquel «[i]l convient que la Commission coopère étroitement avec le Parlement européen et le Conseil lors de l'élaboration du tableau de bord et de l'ensemble des indicateurs macroéconomiques et macrofinanciers concernant les États membres», et en vertu duquel, plus spécifiquement, «la Commission devrait présenter des propositions afin de recueillir les observations des commissions compétentes du Parlement européen et des comités compétents du Conseil sur les projets relatifs à l'établissement et à l'ajustement des indicateurs et des seuils»;

28.

rappelle à la Commission que, pour renforcer la confiance entre les institutions et mettre en place un dialogue économique de qualité, il est primordial de respecter plus fidèlement à l'avenir la procédure prévue par le règlement (UE) no 1176/2011;

29.

invite la Commission et le Conseil à prendre rapidement des mesures de grande ampleur pour donner une consistance et une efficacité réelles au Pacte pour la croissance et l'emploi, comme convenu lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012;

30.

appelle à une adoption rapide du «two-pack»;

31.

prend acte de l'entrée en vigueur du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (pacte fiscal); est d'avis que le pacte fiscal doit être transposé dans le droit dérivé de l'Union dans les meilleurs délais, sur la base d'une évaluation de l'expérience tirée de sa mise en œuvre, et conformément au traité UE et au traité FUE;

32.

accueille favorablement le «plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales» de la Commission, les recommandations relatives à des «mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal» et les recommandations relatives à la «planification fiscale agressive» adoptées par la Commission le 6 décembre 2012; approuve l'attitude proactive adoptée par la Commission et en particulier par le commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, de l'audit et de la lutte antifraude; invite les États membres à suivre les recommandations de la Commission, à prendre immédiatement des mesures coordonnées contre les paradis fiscaux et contre la planification fiscale agressive et à garantir ainsi une répartition plus juste de l'effort fiscal et un accroissement des recettes des États membres;

33.

se réjouit qu'enfin, «tous les États membres [sont] conscients de l'importance de prendre des mesures efficaces pour lutter respectivement contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris en période de contraintes budgétaires et de crise économique», comme l'affirment les conclusions du Conseil «Affaires économiques et monétaires» du 13 novembre 2012;

34.

rappelle que l'objectif de la législation commune relative aux cadres budgétaires des États membres est de faire en sorte que les États membres respectent les règles adoptées d'un commun accord, et non de définir les choix de politique d'un État membre;

35.

invite la Commission à se présenter devant les commissions compétentes du Parlement afin d'exposer, au début de novembre de chaque année, l'examen annuel de la croissance, pour la première fois les 4 et 5 novembre 2013, de sorte que le Parlement ait le temps de faire connaître sa position lors des semestres européens suivants;

36.

regrette que dans sa communication sur l'«examen annuel de la croissance 2013» (COM(2012)0750), la Commission n'ait pas véritablement traité du rôle du budget de l'Union dans le processus du semestre européen; regrette notamment que la Commission, qui énonce des priorités essentielles, n'ait pas fourni de données factuelles concrètes sur la façon dont le budget de l'Union peut avoir un véritable effet multiplicateur, catalytique, synergique et complémentaire en ce qui concerne les politiques et les investissements mis en place à l'échelon local, régional et national pour répondre à ces priorités;

37.

est convaincu qu'un financement au niveau de l'Union permet de réaliser des économies dans les budgets de tous les États membres et qu'il convient de souligner ce fait; estime que le budget européen a un rôle fondamental à jouer en stimulant la croissance et en favorisant la création d'emplois, ainsi qu'en contribuant à réduire les déséquilibres macroéconomiques au sein de l'Union et en contribuant simplement à atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020»; regrette une fois de plus que la Commission n'ait pas abordé ce sujet dans sa communication sur l'examen annuel de la croissance;

38.

approuve l'analyse de la Commission selon laquelle les possibilités de créer de nouvelles activités et de réaliser de nouveaux investissements dans les États membres sont limitées en raison du niveau d'endettement des acteurs publics et privés; demande néanmoins aux États membres de ne pas considérer leur contribution nationale au budget de l'Union (basée sur le RNB) comme une variable d'ajustement de leurs efforts d'assainissement, ni de chercher à réduire artificiellement le volume des dépenses du budget de l'Union favorables à la croissance en reniant les engagements politiques qu'ils ont pris au niveau le plus élevé; est toutefois pleinement conscient des tensions qui existent du point de vue financier entre, d'une part, l'assainissement indispensable des finances publiques à court terme et, d'autre part, l'augmentation éventuelle de la contribution (basée sur le RNB) de certains États membres qui découlerait de l'augmentation du niveau des paiements du budget de l'Union; réitère par conséquent son appel à réformer les modalités de financement du budget de l'Union — dans le cadre des négociations sur le CFP 2014-2020 — en ramenant à 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts d'assainissement de ceux-ci (1);

39.

rappelle que le budget de l'Union est avant tout un budget d'investissement et que 94 % des ressources qui l'alimentent sont réinjectées dans les États membres;

40.

prie la Commission de communiquer des informations actualisées sur les efforts déployés actuellement par les États membres pour reprogrammer et accélérer l'utilisation des crédits des Fonds structurels et du Fonds de cohésion de l'Union en faveur de la croissance et de la cohésion sociale, notamment pour les PME, et de la lutte contre le chômage des jeunes;

41.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.