(1)

L’objectif de l’Union consistant à assurer un niveau élevé de sécurité au sein d’un espace de liberté, de sécurité et de justice (article 67, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) devrait être atteint, notamment, par l’adoption de mesures communes ayant trait au franchissement des frontières intérieures par les personnes et au contrôle aux frontières extérieures, ainsi qu’à la politique commune des visas, qui fait partie d’un système à multiples composantes destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l’immigration clandestine .

(1)

L'objectif de l'Union consistant à assurer un niveau élevé de sécurité au sein d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (article 67, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) devrait être atteint, notamment, par l'adoption de mesures communes ayant trait au franchissement des frontières intérieures par les personnes et au contrôle aux frontières extérieures, ainsi qu'à la politique commune des visas, qui fait partie d'un système convergent permettant l'échange de données, une connaissance exhaustive de la situation et destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime dans l'Union ainsi que les échanges internationaux encourageant et développant la diversité culturelle et la compréhension entre les cultures, et à lutter contre l'immigration irrégulière . Cet objectif doit être réalisé dans le respect des droits fondamentaux (article 67, paragraphe 1, du traité), dans le respect de la dignité humaine conformément aux dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et, concernant le développement d'une politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôle des frontières extérieures, de manière équitable à l'égard des ressortissants des pays tiers (article 67, paragraphe 2, du traité) dans le respect du droit d'asile, du droit à une protection internationale et du principe de non-refoulement et de sauvetage en mer des migrants, et des obligations internationales de l'Union et des États membres découlant de leur adhésion à des instruments internationaux, notamment la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 .

(1 bis)

L'Union doit se doter d'une approche plus cohérente à l'égard des aspects intérieurs et extérieurs de la gestion de l'immigration et de la sécurité intérieure et elle devrait établir une corrélation entre la lutte contre l'immigration illégale et le renforcement de la sécurité aux frontières extérieures, tout en améliorant la coopération et le dialogue avec les pays tiers afin de lutter contre l'immigration illégale et de promouvoir l'immigration légale.

(1 ter)

Il est nécessaire de concevoir une approche intégrée à l'égard des questions que soulèvent les pressions migratoires et les demandes d'asile, de même que pour la gestion des frontières extérieures de l'Union, en prévoyant un budget et des outils de soutien suffisants pour gérer les situations d'urgence en faisant jouer l'esprit de respect des droits de l'homme et de solidarité entre tous les États membres, sans méconnaître les responsabilités nationales et en veillant à une répartition claire des missions.

(1 quater)

Dans sa résolution du 8 juin 2011  (2) , le Parlement européen met par ailleurs l'accent sur la nécessité de développer de meilleures synergies entre les différents fonds et programmes et observe que la gestion simplifiée des fonds et la possibilité de financements croisés permettent d'allouer davantage de fonds à des objectifs communs; il salue en outre l'intention de la Commission de limiter le nombre total d'instruments budgétaires en matière d'affaires intérieures à une structure à deux piliers soumise, dans toute la mesure du possible, à une gestion partagée et estime que cette approche devrait contribuer de manière significative à la simplification accrue, à la rationalisation, à la consolidation et à la transparence des fonds et programmes actuels. Il souligne toutefois qu'il faut veiller à ne pas mélanger les divers objectifs des politiques en matière d'affaires intérieures.

(2 bis)

En vertu de la stratégie globale de sécurité intérieure de l'Union, la liberté, la sécurité et la justice sont des objectifs qui doivent être poursuivis parallèlement et pour assurer la liberté et la justice, la sécurité devrait toujours être mise en œuvre dans le respect des principes des traités, de l'état de droit et des obligations de l'Union en matière de droits fondamentaux.

(3)

La solidarité entre États membres, une répartition claire des tâches, le respect des droits fondamentaux et de l'État de droit, et la due prise en compte de la perspective mondiale et du lien inextricable avec la sécurité extérieure devraient constituer les grands principes guidant la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure.

(3)

La solidarité entre États membres, une répartition claire des tâches, le respect des libertés fondamentales et des droits de l'homme et de l'État de droit, et la due prise en compte de la perspective mondiale et du plein respect des objectifs de politique extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne devraient constituer les grands principes guidant la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure.

(3 bis)

Le Fonds pour la sécurité intérieure devrait accorder une attention particulière aux États membres qui sont confrontés à des charges disproportionnées du fait des flux migratoires liés à leur situation géographique.

(6 bis)

Les ressources globales mobilisées pour le présent règlement et pour le règlement (UE) no XXX/2012 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, devraient former ensemble l'enveloppe financière disponible pour toute la durée du Fonds, qui devrait constituer la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle, conformément à l'article 17 de l'accord interinstitutionnel du xxx/201z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

(8)

Le Fonds pour la sécurité intérieure devrait exprimer la solidarité en apportant une aide financière aux États membres qui appliquent pleinement les dispositions de Schengen concernant les frontières extérieures, ainsi qu’à ceux qui préparent leur pleine participation à Schengen.

(8)

Le Fonds pour la sécurité intérieure devrait exprimer la solidarité en apportant une aide financière aux États membres qui appliquent pleinement les dispositions de Schengen concernant les frontières extérieures, ainsi qu’à ceux qui préparent leur pleine participation à Schengen et qui respectent le droit international en apportant assistance et protection aux personnes qui en ont besoin .

(11)

Lorsqu’ils accomplissent des missions aux frontières extérieures et dans les consulats, en application de l’acquis de Schengen sur les frontières et les visas, les États membres exercent des activités dans l’intérêt et pour le compte de tous les autres États membres faisant partie de l’espace Schengen et, partant, assurent une mission de service public pour l’Union. Pour exprimer la solidarité, l’instrument devrait contribuer au financement des coûts opérationnels liés aux contrôles aux frontières et à la politique des visas et permettre aux États membres de maintenir systématiquement les capacités indispensables pour rendre ce service à tous. Ce soutien se traduit par le remboursement intégral d’un choix de coûts liés aux objectifs poursuivis par le présent instrument et fera partie intégrante des programmes nationaux.

(11)

Lorsqu’ils accomplissent des missions aux frontières extérieures et dans les consulats, en application de l’acquis de Schengen sur les frontières et les visas, les États membres exercent des activités dans l’intérêt et pour le compte de tous les autres États membres faisant partie de l’espace Schengen et, partant, assurent une mission de service public pour l’Union. L'instrument devrait contribuer au financement des coûts opérationnels liés aux contrôles aux frontières et à la politique des visas et permettre aux États membres de maintenir systématiquement les capacités indispensables pour rendre ce service à tous. Ce soutien se traduit par le remboursement intégral d’un choix de coûts particuliers liés aux objectifs poursuivis par le présent instrument et fera partie intégrante des programmes nationaux. Afin d'éviter les doublons, la fragmentation et une mauvaise maîtrise des coûts, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) devrait coordonner les activités des États membres financées au titre du soutien opérationnel.

(13)

L’instrument devrait être mis en œuvre dans le plein respect des droits et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(13)

Le respect des droits de l'homme des migrants et des réfugiés revêt une importance capitale pour l'Union. L'instrument devrait être mis en œuvre dans le plein respect des droits et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Genève, la convention des Nations unies sur le droit de la mer, les traités des Nations unies en matière de droits de l'homme et le droit humanitaire international.

(13 bis)

Des contrôles aux frontières extérieures uniformes et de qualité sont indispensables au renforcement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. La Commission devrait par conséquent édicter des lignes directrices spécifiques qui garantiraient la coordination entre les États membres en matière d'infrastructures, d'équipement, de moyens de transport et de systèmes informatiques, et contribueraient au respect de normes de sécurité communes.

(13 ter)

Conformément à l'article 3 du traité sur l'Union européenne, l'instrument devrait soutenir les activités qui assurent la protection des enfants en danger aux frontières extérieures.

Les activités de l'instrument devraient en particulier promouvoir l'identification, la prise en charge immédiate et la remise aux services de protection des enfants en danger, en ce compris l'octroi d'une protection et d'une assistance spéciale aux enfants non accompagnés.

Un contrôle et une évaluation réguliers, notamment un contrôle des dépenses, devraient être effectués pour déterminer dans quelle mesure la protection des enfants est assurée dans le cadre des activités de l'instrument.

(14)

En vue d’assurer un contrôle uniforme et de grande qualité aux frontières extérieures et de faciliter le franchissement légitime de ces dernières dans le cadre de la stratégie de sécurité intérieure de l’Union, l’instrument devrait contribuer à la mise en place d’un système européen commun de gestion intégrée des frontières comprenant toutes les mesures ayant trait à la politique, à la législation, à la coopération systématique, à la répartition de la charge, au personnel, au matériel et à la technologie, prises à différents niveaux par les autorités compétentes des États membres agissant en coopération avec Frontex, avec les pays tiers et, si nécessaire, avec d’autres acteurs utilisant, entre autres, le modèle à quatre niveaux de sécurité aux frontières et d’analyse intégrée des risques de l’Union européenne.

(14)

En vue d'assurer un contrôle uniforme et de grande qualité aux frontières extérieures et d'organiser et de faciliter l'immigration régulière et la mobilité dans le cadre de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union, l'instrument devrait contribuer à la mise en place d'un système européen commun de gestion intégrée des frontières comprenant toutes les mesures ayant trait à la politique, à la législation, à la coopération systématique, à la répartition de la charge, à l'évaluation de la situation et des changements aux points de passage des migrants clandestins, au personnel, au matériel et à la technologie, prises à différents niveaux par les autorités compétentes des États membres agissant en coopération avec Frontex, avec les pays tiers et, si nécessaire, avec d'autres acteurs utilisant, entre autres, le modèle à quatre niveaux de sécurité aux frontières et d'analyse intégrée des risques de l'Union européenne.

(16)

L'instrument devrait également soutenir les mesures nationales et la coopération entre les États membres dans le domaine de la politique des visas, et d'autres activités en amont des frontières qui ont lieu à un stade antérieur aux contrôles aux frontières extérieures. Une gestion efficace des activités organisées par les services des États membres dans les pays tiers sert la politique commune des visas, qui fait partie d’un système à multiples composantes destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l’immigration irrégulière vers l’Union européenne et qui fait partie intégrante du système commun de gestion intégrée des frontières.

(16)

L'instrument devrait également soutenir les mesures nationales et la coopération entre les États membres dans le domaine de la politique des visas, et d'autres activités en amont des frontières qui ont lieu à un stade antérieur aux contrôles aux frontières extérieures , en particulier celles qui donnent priorité à la sûreté des frontières maritimes et qui facilitent l'immigration régulière et la mobilité tout en utilisant pleinement le système d'information relatif aux visas pour promouvoir l'efficience et éviter la duplication des dépenses. Une gestion efficace des activités organisées par les services des États membres dans les pays tiers sert la politique commune des visas, qui fait partie d'un système à multiples composantes destiné à faciliter l'immigration régulière et la mobilité et à prévenir l'immigration irrégulière vers l'Union européenne ainsi qu'à sauver des personnes en détresse en mer et qui fait partie intégrante du système commun de gestion intégrée des frontières.

(17)

En outre, l'instrument devrait financer les mesures prises sur le territoire des pays Schengen dans le cadre de l'élaboration d'un système commun de gestion intégrée des frontières qui améliore le fonctionnement global de l'espace Schengen.

(17)

En outre, l'instrument devrait financer les mesures prises sur le territoire des pays Schengen dans le cadre de l'élaboration d'un système commun de gestion intégrée des frontières qui améliore le fonctionnement global de l'espace Schengen. Les États membres devraient notamment allouer à EUROSUR le financement nécessaire pour garantir le bon fonctionnement du réseau.

(18)

L’instrument devrait encore financer le développement, par l’Union européenne, de systèmes d’information destinés à doter les États membres des outils leur permettant de gérer plus efficacement le franchissement des frontières par les ressortissants de pays tiers et d’assurer une meilleure identification et une meilleure vérification des voyageurs («frontières intelligentes»). À cet effet, il y a lieu de créer un programme ayant pour objectif de couvrir les coûts du développement des éléments centraux et nationaux de ces systèmes, garantissant ainsi la cohérence technique, des économies et une mise en œuvre aisée dans les États membres.

(18)

L'instrument devrait encore financer le développement, par l'Union, de systèmes d'information destinés à doter les États membres des outils leur permettant de gérer plus efficacement le franchissement des frontières par les ressortissants de pays tiers et d'assurer une identification et une vérification plus efficaces des voyageurs («frontières intelligentes») , et ainsi de renforcer la sécurité aux frontières et de générer des retombées économiques positives. À cet effet, il y a lieu de créer un programme ayant pour objectif de couvrir les coûts du développement des éléments centraux et nationaux de ces systèmes, garantissant ainsi la cohérence technique, l'interopérabilité avec d'autres systèmes informatiques de l'Union, des économies et une mise en œuvre aisée dans les États membres.

(19)

Afin de réagir immédiatement à une pression migratoire imprévue et aux menaces pour la sécurité aux frontières, il devrait être possible d'apporter une aide d’urgence dans le respect du cadre posé par le règlement (UE) no …/2012 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile et migration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises.

(19)

Afin de réagir immédiatement à une pression migratoire imprévue et aux risques pour la sécurité aux frontières, il devrait être possible d'apporter une aide d’urgence dans le respect du cadre posé par le règlement (UE) no …/2012 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile et migration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises.

(20)

De plus, dans l’intérêt d’une solidarité accrue au sein de l’espace Schengen dans son ensemble, l’État membre concerné devrait procéder à un suivi adéquat de toute faille ou menace potentielle détectée , notamment à la suite d’une évaluation Schengen, en utilisant les ressources de ses programmes en priorité, le cas échéant pour compléter les mesures d’aide d’urgence.

(20)

De plus, dans l’intérêt d’une solidarité accrue au sein de l’espace Schengen dans son ensemble, l’État membre concerné devrait procéder à un suivi adéquat de toute faille ou risque potentiel détecté , notamment à la suite d’une évaluation Schengen, en utilisant les ressources de ses programmes en priorité, le cas échéant pour compléter les mesures d’aide d’urgence.

(21)

Afin d'accroître la solidarité et de mieux partager les responsabilités, les États membres devraient être encouragés à affecter une partie des ressources disponibles au titre des programmes à des priorités spécifiques définies par l’Union, comme l’acquisition du matériel technique dont a besoin Frontex et le développement de la coopération consulaire pour l’Union.

(21)

Afin d'accroître la solidarité et de mieux partager les responsabilités, les États membres devraient être encouragés à affecter une partie des ressources disponibles au titre des programmes à des priorités spécifiques définies par l'Union, comme l'acquisition du matériel technique dont a besoin Frontex et le développement de la coopération consulaire pour l'Union, ainsi que l'assistance aux personnes qui sont en quête d'une protection internationale.

(21 bis)

Les États membres devraient éviter de servir leurs propres intérêts nationaux lorsqu'ils utilisent le montant alloué au titre de l'instrument pour leurs programmes nationaux.

(22)

Pour garantir l’application de l’acquis de Schengen dans l’ensemble de l’espace Schengen, la mise en œuvre du règlement portant création d’un mécanisme d’évaluation et de suivi destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen devrait également être soutenue au titre du présent règlement, car il s’agit d’un instrument essentiel d’accompagnement des politiques visant à garantir l’absence de tout contrôle sur les personnes.

(22)

Pour garantir l’application de l’acquis de Schengen dans l’ensemble de l’espace Schengen, la mise en œuvre du règlement portant création d’un mécanisme d’évaluation et de suivi destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen devrait également être soutenue au titre du présent règlement, car il s’agit d’un instrument essentiel d’accompagnement des politiques visant à garantir un haut niveau de protection des frontières extérieures ainsi que l’absence de tout contrôle sur les personnes au sein de l'espace Schengen .

(23)

À la lumière de l’expérience tirée du Fonds pour les frontières extérieures et du développement du SIS et du VIS, il est jugé approprié de prévoir une certaine souplesse à l'égard des éventuels transferts de ressources entre les différents moyens de réaliser les objectifs poursuivis par l’instrument, sans préjudice du principe imposant d'assurer dès le départ une masse critique et une stabilité financière pour les programmes et le soutien opérationnel aux États membres.

(23)

À la lumière de l’expérience tirée du Fonds pour les frontières extérieures et du développement du SIS II et du VIS, il est jugé approprié de prévoir une certaine souplesse à l'égard des éventuels transferts de ressources entre les différents moyens de réaliser les objectifs poursuivis par l’instrument, sans préjudice du principe imposant d'assurer dès le départ une masse critique et une stabilité financière pour les programmes et le soutien opérationnel aux États membres ainsi que du contrôle exercé par l'autorité budgétaire .

(24)

Dans le même ordre d’idées, il conviendrait d'élargir la portée des actions et de relever le plafond des ressources qui demeurent disponibles pour l’Union (les «actions de l’Union») afin d’accroître la capacité de l’Union à exercer, au cours d’un exercice budgétaire donné, des activités multiples en matière de gestion des frontières extérieures et de politique commune des visas, dans l’intérêt de l’ensemble de l’Union, si et dans la mesure où le besoin s'en fait sentir. Ces actions de l’Union peuvent être des études et des projets pilotes visant à favoriser la politique et son application, des mesures ou des accords dans les pays tiers visant à atténuer les pressions migratoires en provenance de ces pays, dans l’intérêt d’une gestion optimale des flux migratoires vers l’Union et d’une organisation efficace des missions afférentes qui sont remplies aux frontières extérieures et dans les consulats.

(24)

Dans le même ordre d’idées, il conviendrait d'élargir la portée des actions et de relever le plafond des ressources qui demeurent disponibles pour l’Union (les «actions de l’Union») afin d’accroître la capacité de l’Union à exercer, au cours d’un exercice budgétaire donné, des activités multiples en matière de gestion des frontières extérieures et de politique commune des visas, dans l’intérêt de l’ensemble de l’Union, si et dans la mesure où le besoin s'en fait sentir. Ces actions de l’Union peuvent être des études et des projets pilotes visant à favoriser la politique et son application, la formation des gardes-frontières dans le domaine de la protection des droits de l'homme, des mesures ou des accords dans les pays tiers visant à atténuer les pressions migratoires en provenance de ces pays, dans l’intérêt d’une gestion optimale des flux migratoires vers l’Union et d’une organisation efficace des missions afférentes qui sont remplies aux frontières extérieures et dans les consulats.

(26 bis)

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que les actes délégués ne peuvent être que des actes non législatifs de portée générale relatifs à des éléments non essentiels d'un acte législatif. Il convient de consigner tout élément essentiel dans l'acte législatif en question.

(26 ter)

Dans ce domaine, les dépenses devraient être mieux coordonnées afin de garantir la complémentarité, une efficacité accrue et une plus grande visibilité, et de parvenir à de meilleures synergies budgétaires.

(26 quater)

Il est nécessaire de maximiser l'impact des financements de l'Union en mobilisant, en regroupant et en exploitant les ressources financières publiques et privées.

(26 quinquies)

Il convient de veiller à la plus grande transparence, à l'obligation de rendre compte et au contrôle démocratique pour les instruments financiers innovants et les mécanismes qui impliquent le budget de l'Union.

(26 sexies)

L'amélioration de la mise en œuvre et la qualité des dépenses devraient constituer des principes directeurs pour la réalisation des objectifs de l'instrument tout en garantissant l'utilisation optimale des crédits.

(26 septies)

Il importe de garantir la bonne gestion financière de l'instrument et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible, tout en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité de l'instrument pour tous les participants.

(26 octies)

La Commission devrait contrôler chaque année la mise en œuvre de l'instrument à l'aide de grands indicateurs clés permettant d'en évaluer les résultats et les effets. Les indicateurs, y compris les valeurs de référence pertinentes, doivent servir de base minimale à l'évaluation du degré de réalisation des objectifs de l'Instrument.

(26 nonies)

Lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget doivent être déléguées aux États membres. La Commission et les États membres doivent respecter les principes de bonne gestion financière, de transparence et de non-discrimination et assurer la visibilité de l'action de l'Union lorsqu'ils gèrent les fonds de celle-ci. À cette fin, ils respectent leurs obligations respectives en matière de contrôle et d'audit et assument les responsabilités qui en découlent prévues par le présent règlement. Il y a lieu d'établir des dispositions complémentaires dans les réglementations sectorielles.

(28)

Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil.

(28)

Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que tous les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(a bis)

(a)

soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime, assurer une égalité de traitement aux ressortissants de pays tiers et lutter contre l'immigration irrégulière.

(a)

soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime et la mobilité, fournir des services de qualité aux demandeurs de visa , assurer une égalité de traitement entre les citoyens de l'Union, d'une part, et les ressortissants de pays tiers , d'autre part, et empêcher l'immigration irrégulière.

(b)

appuyer la gestion des frontières de manière à assurer, d’une part, un niveau élevé de protection aux frontières extérieures et, d’autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures conformément à l’acquis de Schengen.

(b)

appuyer la gestion intégrée, par l'Union, des frontières, promouvoir une harmonisation et une normalisation accrues de manière à assurer, d'une part, un niveau élevé de contrôle aux frontières extérieures et, d'autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures conformément à l'acquis de Schengen, tout en garantissant aux personnes ayant besoin d'une protection internationale un accès à celle-ci, en conformité avec les obligations contractées par les États Membres dans le domaine des droits de l'homme, y compris le principe de non-refoulement.

(b bis)

améliorer la surveillance frontalière par le partage des informations opérationnelles entre les États membres et Frontex à l'effet de réduire les pertes de vies en mer et le nombre d'immigrants irréguliers et de renforcer la sécurité intérieure en prévenant la criminalité transfrontalière, notamment la traite des êtres humains et le trafic de drogue.

(a)

favoriser l’élaboration et la mise en œuvre de politiques garantissant l’absence de contrôles sur les personnes, quelle que soit leur nationalité, lors du franchissement des frontières intérieures, soumettre les personnes à des vérifications et surveiller efficacement le franchissement des frontières extérieures;

(a)

favoriser l’élaboration, la mise en œuvre et le respect de politiques garantissant l’absence de contrôles sur les personnes, quelle que soit leur nationalité, lors du franchissement des frontières intérieures, soumettre les personnes à des vérifications et surveiller efficacement le franchissement des frontières extérieures;

(a bis)

promouvoir l'identification, l'assistance immédiate et la remise aux services de protection des enfants en danger, en ce compris l'octroi d'une protection et d'une assistance spéciale aux enfants non accompagnés.

(b)

assurer la mise en place progressive d’un système de gestion intégrée des frontières extérieures, notamment par l'intensification de la coopération interservices entre les autorités chargées de l'immigration et les services répressifs des États membres aux frontières extérieures, par des mesures à l’intérieur du territoire et par les mesures d’accompagnement nécessaires en matière de sécurité des documents et de gestion de l’identité;

(b)

assurer la mise en place progressive d’un système de gestion intégrée des frontières extérieures, fondé sur la solidarité et la responsabilité mutuelle, notamment par l'intensification des contrôles et des systèmes de surveillance aux frontières de l'Union, la coopération interservices entre les autorités chargées de l'immigration, de l'asile et les services répressifs des États membres aux frontières extérieures, par des mesures à l’intérieur du territoire , y compris dans les régions frontalières maritimes, et par les mesures d’accompagnement nécessaires en matière de sauvetage de vies en mer, de sécurité des documents, de gestion de l’identité et d'interopérabilité des équipements techniques acquis tout en assurant le plein respect des dispositions de l'Union en matière de protection des données ainsi que le plein respect des droits et des principes inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne .

(c)

favoriser l’élaboration et la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas et d’autres titres de séjour de courte durée, y compris la coopération consulaire ;

(c)

favoriser l'élaboration et la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas et d'autres titres de séjour de courte durée, y compris la coopération et la couverture consulaires , la promotion de pratiques d'investigation communes en ce qui concerne les demandes de visa, des procédures et des décisions administratives uniformes en matière de visas, et la mise en place de centres communs de traitement des demandes de visas en faisant pleinement usage des améliorations pratiques et de la souplesse apportées par le code des visas ;

(d)

mettre au point et faire fonctionner des systèmes informatiques, leurs infrastructures de communication et le matériel destiné à la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de l’Union;

(d)

mettre au point et faire fonctionner des systèmes informatiques, leurs infrastructures de communication et le matériel qui facilitent le contrôle des passages aux frontières extérieures de l'Union et respectent pleinement la législation sur la protection des données à caractère personnel ;

(d bis)

harmoniser la qualité des systèmes de gestion des frontières entre les différents États membres;

(d ter)

améliorer la connaissance de la situation aux frontières extérieures et les capacités de réaction des États membres;

(d quater)

améliorer les capacités et les compétences de toutes les autorités et de tous les gardes-frontières opérant aux points de passage frontaliers afin qu'ils accomplissent leurs missions de surveillance, de conseil et de contrôle dans le respect du droit international en matière de droits de l'homme;

(e)

garantir l’application efficace et uniforme de l’acquis de l’Union dans le domaine des frontières et des visas, y compris le fonctionnement du mécanisme d’évaluation et de suivi Schengen;

(e)

garantir l’application efficace et uniforme de l’acquis de l’Union dans le domaine des frontières , de l'asile et des visas, notamment en assurant le bon fonctionnement du mécanisme d’évaluation et de suivi Schengen;

(f)

renforcer la coopération entre les États membres intervenant dans les pays tiers en ce qui concerne les flux de ressortissants de pays tiers à destination du territoire des États membres, ainsi que la coopération avec les pays tiers dans ce domaine.

(f)

renforcer la coopération entre les États membres intervenant dans les pays tiers en ce qui concerne le financement de mesures dans les pays tiers par les autorités compétentes de ces pays, les flux de ressortissants de pays tiers à destination du territoire des États membres, ainsi que la coopération avec les pays tiers dans ce domaine, dans le plein respect des objectifs et principes de l'action extérieure et de la politique humanitaire de l'Union .

(a)

les infrastructures des points de passage frontaliers, les bâtiments et systèmes nécessaires à ces points de passage, ainsi qu’à la surveillance entre les points de passage frontaliers et à une lutte efficace contre le franchissement illégal des frontières extérieures;

(a)

les infrastructures des points de passage frontaliers, les bâtiments et systèmes nécessaires à ces points de passage, ainsi qu'à la surveillance entre les points de passage frontaliers et à une lutte efficace contre le franchissement irrégulier des frontières extérieures;

(b)

les équipements opérationnels, moyens de transport et systèmes de communication nécessaires à un contrôle efficace des frontières et à la détection de personnes, tels que des terminaux fixes pour le VIS, le SIS et le système européen d’archivage d’images (FADO), y compris des technologies de pointe;

(b)

les équipements opérationnels, moyens de transport et systèmes de communication nécessaires à un contrôle sûr et efficace des frontières et à la détection, à la recherche et au sauvetage de personnes, tels que des terminaux fixes pour le VIS, le SIS et le système européen d’archivage d’images (FADO), y compris des technologies de pointe;

(d)

les infrastructures, bâtiments et équipements opérationnels nécessaires au traitement des demandes de visa et à la coopération consulaire;

(d)

les infrastructures, bâtiments et équipements opérationnels nécessaires au traitement des demandes de visa, à la coopération consulaire et à d'autres actions visant à améliorer la qualité du service offert aux demandeurs de visa ;

(d bis)

la formation concernant l'utilisation des systèmes afférents et la promotion des normes de gestion de la qualité;

(e)

les études, projets pilotes et actions visant à améliorer la coopération interservices au sein des États membres et entre ceux-ci, et appliquant les recommandations, les normes opérationnelles et les meilleures pratiques établies à la suite de la coopération opérationnelle entre les États membres et les agences de l’Union.

(e)

les études, projets, initiatives conjointes, formations et actions relatives à des questions horizontales telles que les droits fondamentaux, notamment la protection des enfants ressortissants de pays tiers , visant à améliorer la coopération interservices au sein des États membres et entre ceux-ci, l'interopérabilité et l'harmonisation des systèmes de gestion des frontières, et appliquant les recommandations, les normes opérationnelles et les meilleures pratiques établies à la suite de la coopération opérationnelle entre les États membres et les agences de l’Union;

(e bis)

les initiatives de renforcement de la formation des autorités de contrôle aux frontières dans le domaine de la protection des droits de l'homme, y compris en ce qui concerne l'identification des victimes de la traite des êtres humains;

(b bis)

les projets menés dans les pays tiers en vue d'améliorer les systèmes de surveillance pour garantir la coopération avec le réseau EUROSUR;

(c)

les études, manifestations , formations, équipements et projets pilotes destinés à transmettre l'expertise technique et opérationnelle ad hoc aux pays tiers;

(c)

les études, formations, équipements et projets pilotes destinés à transmettre l'expertise technique et opérationnelle ad hoc aux pays tiers;

(d)

les études, manifestations , formations, équipements et projets pilotes appliquant les recommandations spécifiques, les normes opérationnelles et les meilleures pratiques établies à la suite de la coopération opérationnelle entre les États membres et les agences de l’Union dans les pays tiers.

(d)

les études, formations, équipements et projets pilotes relatifs à des questions horizontales telles que les droits fondamentaux, notamment la protection des enfants ressortissants de pays tiers , appliquant les recommandations spécifiques, les normes opérationnelles et les meilleures pratiques établies à la suite de la coopération opérationnelle entre les États membres et les agences de l’Union dans les pays tiers.

(d bis)

les initiatives de renforcement de la formation des autorités de contrôles aux frontières dans le domaine de la protection des droits de l'homme;

(a)

1 200 millions d’EUR, tel qu’indiqué à l’annexe I ;

(a)

34 % comme suit:

(b)

450 millions d’EUR , en fonction des résultats du mécanisme décrit à l’article 7;

(b)

13 %, en fonction des résultats du mécanisme décrit à l'article 7;

(c)

dans le cadre de l’examen à mi-parcours et pour la période démarrant à l’exercice budgétaire 2018, 350 millions d’EUR , le solde des crédits disponibles au titre du présent article ou un autre montant, déterminé conformément au paragraphe 2, en fonction des résultats de l’analyse des risques et du mécanisme établi par l’article 8.

(c)

dans le cadre de l'examen à mi-parcours et pour la période démarrant à l'exercice budgétaire 2018, 10 % , le solde des crédits disponibles au titre du présent article ou un autre montant, déterminé conformément au paragraphe 2, en fonction des résultats de l'analyse des risques et du mécanisme établi par l'article 8.

(i)

facteur 1 pour une menace normale ,

(i)

facteur 1 pour un risque normal ,

(ii)

facteur 3 pour une menace moyenne ,

(ii)

facteur 3 pour un risque moyen ,

(iii)

facteur 5 pour une menace élevée ;

(iii)

facteur 5 pour un risque élevé ;

(i)

facteur 1 pour une menace normale ,

(i)

facteur 1 pour un risque normal ,

(ii)

facteur 3 pour une menace moyenne ,

(ii)

facteur 3 pour un risque moyen ,

(iii)

facteur 5 pour une menace élevée .

(iii)

facteur 5 pour un risque élevé ;

(b)

on entend par «frontières maritimes extérieures» la limite extérieure de la mer territoriale des États membres, telle que définie conformément aux articles 4 à 16 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Toutefois, lorsque des opérations régulières à longue distance sont nécessaires pour empêcher l'immigration ou l'entrée illégale, cette définition correspond à la limite extérieure des zones de menace élevée . Il convient de tenir compte à cet effet des données pertinentes sur ces opérations menées de 2014 à 2016, fournies par les États membres en question.

(b)

on entend par «frontières maritimes extérieures» la limite extérieure de la mer territoriale des États membres, telle que définie conformément aux articles 4 à 16 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Toutefois, lorsque des opérations régulières à longue distance sont nécessaires dans les zones à risque élevé , cette définition peut correspondre à la limite extérieure de la zone contiguë telle qu'elle est définie à l'article 33 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer. Il convient de tenir compte à cet effet des données pertinentes sur ces opérations menées de 2014 à 2016, fournies par les États membres en question.

(b)

renforcer et étendre, au niveau national, les capacités existantes de gestion des frontières extérieures, en tenant compte notamment des nouvelles technologies, des évolutions et/ou des normes relatives à la gestion des flux migratoires;

(b)

renforcer et étendre, au niveau national, les capacités existantes en matière de politique de visa et de gestion des frontières extérieures, à l'effet d'empêcher l'immigration irrégulière et les pertes de vies en mer et de faciliter les déplacements légitimes, y compris le franchissement des frontières par des personnes ayant besoin d'une protection internationale , en tenant compte notamment des évolutions et/ou des normes relatives à la gestion des flux migratoires;

(c)

appuyer la poursuite du développement de la gestion des flux migratoires par les services consulaires et les autres services de l’État membre dans les pays tiers, afin de faciliter les voyages effectués de façon légitime et de prévenir l’immigration clandestine à destination de l’Union;

(c)

appuyer la poursuite du développement de la gestion des flux migratoires par les services consulaires et les autres services de l'État membre dans les pays tiers, afin de faciliter les voyages effectués dans le respect du droit de l'Union ou de l'État membre concerné et de prévenir l'immigration irrégulière à destination de l'Union;

(d bis)

mettre au point des projets correspondant aux recommandations des agences concernées de l'Union en vue d'assurer un contrôle uniforme et de grande qualité aux frontières extérieures et de parvenir à la normalisation et à l'interopérabilité des systèmes de gestion des frontières entre les États membres;

(d ter)

soutenir les actions destinées à harmoniser au niveau de l'Union, sous la surveillance et la coordination de Frontex, les capacités technologiques de la gestion des frontières extérieures;

(e bis)

garantir le respect total des obligations internationales et européennes, notamment des obligations en matière de droits de l'homme, en étroite coopération avec les pays tiers et la société civile;

(f)

augmenter la capacité de réaction aux défis à venir, notamment aux actuelles et futures menaces et pressions aux frontières extérieures de l’Union, en tenant compte, en particulier, de l’analyse des risques Frontex.

(f)

développer la capacité de réaction aux défis à venir, notamment aux actuelles et futures menaces et pressions aux frontières extérieures de l'Union, en tenant compte, en particulier, de l'analyse des risques Frontex.

(a)

respect de l’acquis de l’Union en matière de frontières et de visas;

(a)

respect de l'acquis de l’Union en matière de frontières , d'asile et de visas;

(a bis)

respect des objectifs du programme national;

(a ter)

respect d'une liste de priorités établie par l'agence Frontex pour atteindre les normes de sécurité communes et assurer la coordination entre les États membres, éviter les doublons, la fragmentation et une mauvaise maîtrise des coûts dans le domaine du contrôle aux frontières;

(b)

améliorer la connaissance et la compréhension de la situation vécue par les États membres, par l’analyse, l’évaluation et un suivi attentif des politiques;

(b)

améliorer la connaissance et la compréhension de la situation vécue par les États membres et les pays tiers , par l'analyse, l'évaluation et un suivi attentif des politiques;

(c)

favoriser la mise au point d’outils et de méthodes statistiques, ainsi que d’indicateurs communs;

(c)

favoriser la mise au point d’outils et de méthodes statistiques communs , ainsi que d’indicateurs communs;

(d)

appuyer et surveiller la mise en œuvre du droit de l’Union et des objectifs de ses politiques dans les États membres, et en évaluer l’efficacité et l’incidence;

(d)

appuyer et surveiller la mise en œuvre du droit de l'Union et des objectifs de ses politiques dans les États membres, et en évaluer l'efficacité et l'incidence, y compris en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

(e)

encourager la mise en réseau, l’apprentissage mutuel, le recensement et la diffusion de bonnes pratiques et d’approches novatrices au niveau européen;

(e)

encourager la mise en réseau, l’apprentissage mutuel, le recensement et la diffusion des meilleures pratiques et d’approches novatrices entre les différents acteurs au niveau européen;

(e bis)

promouvoir les projets visant à la normalisation, l'harmonisation et l'interopérabilité en vue de la mise en place d'un système européen intégré de gestion des frontières

(g)

stimuler la capacité des réseaux européens à promouvoir, soutenir et faire évoluer les politiques et les objectifs de l’Union;

(g)

stimuler la capacité des réseaux européens pour évaluer , promouvoir, soutenir et faire évoluer les politiques et les objectifs de l’Union;

(i bis)

soutenir les activités de coordination et le partage de l'information entre EUROPOL, l'agence Frontex et l'agence de gestion opérationnelle des systèmes TI à grande échelle.

—

dépenses de personnel

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dépenses de personnel, y compris pour la formation

—

dépenses de personnel

—

dépenses de personnel, y compris pour la formation

—

dépenses de personnel

—

dépenses de personnel, y compris pour la formation

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infrastructures de communication et questions liées à la sécurité

—

infrastructures de communication et questions liées à la sécurité , ainsi qu'à la protection des données