COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations /* COM/2013/0882 final */
1. Introduction La présente communication présente un cadre de
qualité de l’Union européenne pour l’anticipation du changement et des
restructurations. Elle fait suite au livre vert du 17 janvier 2012
«Restructurations et anticipation du changement: quelles leçons tirer de l’expérience
récente?»[1] et à l’invitation formulée par le
Parlement européen sur la base de l’article 225 du traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne dans sa résolution du 15 janvier 2013 concernant l’information
et la consultation des travailleurs, l’anticipation et la gestion des
restructurations[2] (également appelée «rapport
Cercas»). Nous sommes confrontés à des défis majeurs dans
nos efforts pour relever le taux d’emploi et lutter contre le chômage. Ces
efforts passent par une meilleure application des politiques actives du marché
du travail et une réforme des systèmes d’éducation et de formation, l’objectif
étant que les demandeurs d’emploi soient dotés des compétences nécessaires et
que les entreprises puissent compter sur une main-d’œuvre compétitive. Tout
cela nécessite une bonne capacité d’anticipation ainsi que des outils
permettant de faire correspondre, autant que faire se peut, l’offre et la
demande sur le marché du travail. C’est dans ce contexte plus vaste qu’il convient
de considérer les mesures visant à faciliter l’adaptation des entreprises et
les transitions sur le marché du travail grâce à une meilleure anticipation des
besoins en capital humain. S’ils sont nécessaires et inévitables, l’ajustement
économique et les restructurations peuvent avoir des répercussions sur l’emploi
et des incidences sociales auxquelles il convient de répondre par des
politiques adaptées. L’observatoire européen des restructurations (European
Restructuring Monitor ou ERM) a fait état de 250 opérations de restructuration
pour le troisième trimestre de 2013[3]. Ces opérations se sont
traduites par 57 081 annonces de suppressions de postes et 27 792
annonces de créations d’emplois, soit une perte nette de 29 289 emplois. Le cadre de qualité nécessite un recensement et
un suivi renforcés de certains principes et bonnes pratiques en matière d’anticipation
des changements et de gestion des activités de restructuration, au sein des
entreprises comme à l’échelon des pouvoirs publics. L’objectif est de faciliter
l’investissement dans le capital humain et de permettre la réaffectation des
ressources humaines vers des activités caractérisées par un fort potentiel de
croissance et des emplois de qualité, conformément à la stratégie Europe 2020,
tout en améliorant les conditions de travail. La démarche définie dans ce cadre de qualité
contribuera à la compétitivité à long terme des entreprises et à l’employabilité
durable de leurs salariés. Elle permettra de modérer les dépenses y afférentes,
y compris le coût social des changements. Cette démarche s’inscrit également
dans les grands objectifs politiques de l’Union, définis pour l’essentiel dans
la stratégie Europe 2020 et dans d’autres initiatives majeures, qui visent à
atteindre une compétitivité économique durable et une reprise riche en emplois,
notamment dans l’économie réelle. Le cadre de qualité aborde principalement les
aspects de l’anticipation des changements structurels qui ont trait à l’emploi
et aux questions sociales. Une vision plus large du changement structurel doit
englober non seulement son incidence sur le marché du travail, mais aussi ses
effets sur l’industrie et la société dans son ensemble, dans les villes et
régions concernées. Dans ce contexte, tout débat sur les mutations structurelles
doit également aborder le rôle des politiques industrielles et régionales dans
l’anticipation de l’adaptation des régions et des industries à ces changements.
Les «stratégies de spécialisation intelligente» qui seront mises en place dans
le cadre des Fonds structurels européens pour 2014-2020 ont, elles aussi, tout
leur sens et constituent une piste à approfondir pour la Commission. En présentant à l’ensemble des parties prenantes
les bonnes pratiques élaborées au fil des ans dans ce domaine, la Commission entend
contribuer à une prise de conscience plus large et à la mise en œuvre efficace
et généralisée d’une gestion du changement et des restructurations en amont,
dans un esprit socialement responsable, au bénéfice de l’ensemble des parties
prenantes et de la société tout entière. À cet effet, la Commission appelle les États
membres à soutenir et à promouvoir la mise en œuvre du cadre de qualité par des
moyens adaptés et invite toutes les parties prenantes à coopérer sur la base
des principes et des bonnes pratiques définis. La Commission suivra de près l’application
du cadre de qualité et examinera s’il convient de le réviser d’ici 2016. Elle
en informera le Parlement européen. 2. Contexte
stratégique L’Union dispose d’un cadre législatif complet pour
réglementer la façon dont le dialogue social au sein des sociétés et
groupements de sociétés devrait se saisir, entre autres questions, de l’anticipation
du changement et des opérations de restructuration. Nous faisons appel aux Fonds structurels – et notamment
au Fonds social européen – pour soutenir l’adaptation économique et les
transitions sur le marché du travail, mais aussi épauler la protection sociale
des travailleurs licenciés ou menacés de l’être. L’Union a également créé un
instrument spécifique, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, pour
aider les travailleurs qui ont perdu leur emploi. En outre, les partenaires sociaux et la
Commission ont mis en place plusieurs initiatives ciblées pour l’anticipation
et la gestion du changement et des restructurations (voir le détail à l’annexe
I). La plus récente, le livre vert sur les restructurations adopté en janvier 2012,
recense les pratiques et les politiques concluantes appliquées au plus fort de
la crise en matière d’anticipation et de restructurations[4]. Ces efforts témoignent de la volonté de la
Commission de relancer l’économie européenne au moyen de la stratégie Europe 2020,
du semestre européen ainsi que d’autres initiatives importantes dans le domaine
de l’emploi, des compétences et de la politique industrielle. La Commission a récemment entrepris de
moderniser l’acquis de l’Union européenne concernant l’insolvabilité. Cette
réforme des règles de l’Union en la matière vise à faciliter la survie des
entreprises et à offrir une seconde chance aux entrepreneurs. Cette nouvelle
politique européenne concernant les défaillances et l’insolvabilité des
entreprises, axée sur le redressement, a notamment pour objectif de préserver
les postes et de sauver l’emploi. 2.1. Contribution du droit du travail de
l’Union aux restructurations Les directives de l’Union sur l’information et
la consultation des travailleurs[5] prévoient pour l’essentiel
l’implication des représentants des travailleurs dans les processus de
restructuration (octroi de droits procéduraux à l’information et à la
consultation). Elles jouent un rôle essentiel dans la promotion d’une démarche d’anticipation
des mutations visant à encourager des réponses coordonnées. La diffusion de l’information en temps utile et
la consultation des travailleurs jouent un rôle particulièrement important dans
l’anticipation du changement, mais aussi dans la préparation et la gestion des
restructurations. Elles peuvent en outre contribuer à limiter les suppressions
d’emplois et permettre le maintien des niveaux d’employabilité et la baisse des
coûts d’adaptation, grâce au recours à la flexibilité interne. Dans le cadre de sa politique visant à mieux
légiférer, la Commission a dressé un «bilan de qualité» du droit de l’Union en
matière d’implication des travailleurs, qui examine trois directives relatives
à l’information et à la consultation des travailleurs à l’échelle nationale[6] (directive 98/59/CE concernant les
licenciements collectifs, directive 2001/23/CE concernant les transferts d’entreprises
et directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l’information et
la consultation des travailleurs). Le bilan de qualité constate que ce cadre
législatif est globalement adapté aux besoins: dans l’ensemble, les trois
directives sont pertinentes, efficaces et cohérentes, et elles se renforcent
mutuellement. Les avantages qu’elles génèrent sont probablement supérieurs à
leurs coûts. En outre, ces trois directives semblent avoir contribué à amortir
le choc de la récession et à atténuer les conséquences sociales négatives des
opérations de restructuration menées pendant la crise. L’évaluation a toutefois mis en lumière des
lacunes et des faiblesses du point de vue du champ d’application et de la mise
en œuvre de ces directives. Certains acteurs ont remis en question le fait qu’elles
ne s’appliquent pas aux petites entreprises, aux administrations publiques
(alors qu’elles s’appliquent aux entreprises publiques) et aux gens de mer, jugeant
que cette exclusion limite l’utilité pratique des directives pour une part
importante des travailleurs. Le bilan de qualité a également attiré l’attention
sur quelques facteurs qui, dans certaines circonstances, ont peut-être
contribué à réduire l’efficacité des directives. Il s’agit notamment du
(faible) nombre d’organes représentatifs, de la qualité de leur implication
(notamment leur mode de consultation, souvent limité ou de pure forme), de leur
influence stratégique, de la méconnaissance des droits et obligations, ainsi
que du respect et du contrôle de l’application des textes. En conséquence,
certains objectifs des directives ne semblent pas avoir été pleinement
réalisés, notamment la réduction du nombre de licenciements collectifs, l’amélioration
de la gestion et de l’anticipation des changements, ainsi que le renforcement
de la capacité d’adaptation et d’insertion professionnelle des travailleurs. Enfin, le bilan a mis en évidence de possibles
incohérences entre les directives sur l’information et la consultation des
travailleurs, s’agissant de certaines définitions. La résolution de ces
insuffisances contribuera aussi à améliorer les processus de restructuration au
niveau des entreprises. S’agissant des mesures non législatives, des
études soulignent combien il est important d’instaurer une culture du dialogue
social, de sensibiliser salariés et employeurs à leurs droits et obligations en
matière d’information et de consultation au niveau des entreprises, et de faire
respecter ces droits en cas d’infraction. En ce qui concerne le cadre juridique, la
Commission s’est engagée à étudier la possibilité de consolider les directives
sur l’information et la consultation. Elle a confirmé cette volonté dans la
communication sur une réglementation affûtée et performante (REFIT) adoptée le 2 octobre
2013[7]. La Commission consultera les
partenaires sociaux à l’échelon européen, conformément à l’article 154 du TFUE. 2.2. Les instruments de soutien
financier de l’Union Pour réussir sur les marchés internationaux, les
entreprises et industries de l’Union ont besoin d’une main-d’œuvre hautement
qualifiée et adaptable. Le Fonds social européen (FSE), qui investit
chaque année plus de 10 milliards d’euros dans l’ensemble de l’Union, est
le principal instrument utilisé pour financer l’amélioration des compétences de
la main-d’œuvre et de sa capacité d’adaptation au changement. Pour ce faire, il
soutient des réformes des systèmes d’enseignement initial, en insistant
notamment sur le renforcement de l’adéquation des compétences enseignées avec
celles qui sont demandées sur le marché du travail (en permettant par exemple
aux intéressés d’acquérir des compétences transférables, telles que des
compétences numériques, des connaissances en langues ou en création d’entreprise),
l’amélioration de la transition entre l’école et la vie professionnelle (en
encourageant par exemple les formations professionnelles, apprentissages ou
stages supplémentaires), ou le renforcement de l’offre d’apprentissage tout au
long de la vie, tant dans le poste occupé que par ailleurs. Ces interventions
élargissent les perspectives des individus sur le marché du travail et aident
les employeurs à accéder aux salariés possédant les compétences idoines et la
capacité de s’adapter au changement, ce qui a un effet positif sur la
compétitivité. Afin d’exploiter pleinement le potentiel du FSE,
il est essentiel que tous les acteurs concernés, et notamment les partenaires
sociaux, soient associés à la programmation et, le cas échéant, à l’exécution
de ses interventions. Dans la perspective de la prochaine période de
financement 2014-2020, les États membres devront au minimum respecter les
règles énoncées dans le futur acte délégué de la Commission sur l’application
du principe de partenariat. En complément du FSE, le Fonds européen d’ajustement
à la mondialisation (FEM) offre des aides individuelles, ponctuelles et
limitées dans le temps, visant à soutenir les travailleurs licenciés dans des
circonstances difficiles, le plus souvent dans le cadre de licenciements
massifs. Le FEM aide les travailleurs à faire face aux conséquences négatives
des restructurations en finançant des mesures telles que l’aide à la recherche
d’emploi, l’orientation professionnelle, la formation et le recyclage
personnalisés ou la promotion de l’esprit d’entreprise. Il accorde aussi des
financements individuels pour la participation à diverses activités de
formation et de renouvellement des compétences. Entre sa mise en place en 2007 et le mois d’août
2013, le FEM a reçu 110 demandes émanant de 20 États membres et a aidé plus de 100 000
travailleurs[8]. Ventilation des demandes d’intervention du FEM pour les secteurs industriels entre 2007 et août 2013 Automobile || 19 Machines et équipements || 12 Textile || 10 Secteur de l’imprimerie || 9 Construction de bâtiments || 7 Téléphonie mobile || 6 Métallurgie, équipements électroniques || 5 Articles d’habillement || 4 Commerce de détail || 3 Chaussures, charpentes et menuiserie, travail des métaux, appareils ménagers, construction navale || 2 Autres (20 secteurs) || 1 Au cours de la prochaine période de
programmation (2014-2020), le FSE et le FEM continueront à financer des
investissements dans le capital humain. Conjointement avec la «nouvelle
initiative pour l’emploi des jeunes», le FSE apportera une aide massive en
faveur de l’emploi des jeunes et soutiendra la mise en œuvre de mécanismes de
garantie pour la jeunesse, tandis que le FEM cofinancera des mesures d’aide aux
travailleurs ayant perdu leur emploi non seulement en raison de la
mondialisation, mais aussi à la suite d’importantes crises économiques. Le FEDER contribue également au renforcement de
la cohésion économique et sociale en corrigeant les principaux déséquilibres
entre régions par son soutien au développement et à l’ajustement structurel des
économies régionales (y compris la reconversion des régions industrielles en
déclin et des régions en retard de développement), et par son appui à la
coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. Ces actions
renforcent la compétitivité et l’innovation, créent et préservent des emplois
durables, et garantissent un développement durable. Au cours de la prochaine
période de programmation 2014-2020, le FEDER poursuivra cette mission. Le Fonds européen agricole pour le développement
rural (FEADER) post-2013 propose différents instruments pour accompagner les
mutations économiques et sociales dans les zones rurales. Il soutient le
développement des exploitations agricoles et des entreprises, les
investissements dans la création, l’amélioration et le développement des
services de base aux populations et des infrastructures connexes, ainsi que la
coopération entre différents types d’acteurs dans le domaine économique,
environnemental ou social. En complément, des mesures de formation et d’information
peuvent être organisées à destination des opérateurs dans les secteurs agricole,
alimentaire et forestier, ainsi que pour les PME des zones rurales. Le Fonds européen pour les affaires maritimes et
la pêche (FEAMP) soutient lui aussi les investissements dans le capital humain
visant à mieux faire correspondre les compétences des opérateurs avec la
demande, soit dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, soit, plus
généralement, sur le marché du travail (par exemple en soutenant l’apprentissage
ou la formation tout au long de la vie). Le FEAMP peut également contribuer au
renforcement de la compétitivité de la filière pêche et de l’aquaculture, mais
aussi des industries maritimes et, plus généralement, des économies côtières. Erasmus
+, le programme de l’Union pour l’éducation, la formation et la jeunesse sur la
période 2014-2020, soutiendra quant à lui des politiques d’apprentissage tout
au long de la vie. Son architecture intègre les différents secteurs éducatifs
et établit des passerelles entre l’apprentissage formel, non formel et
informel. Le nouveau programme Erasmus + épaulera, entre autres, les réformes
menées dans les États membres en vue de moderniser les systèmes d’éducation et
de formation et de promouvoir l’innovation, l’esprit d’entreprise et l’employabilité. 2.3. Initiatives sectorielles Dans plusieurs secteurs industriels
particulièrement touchés par les restructurations, tels que l’automobile, l’acier,
la défense, la chimie, l’imprimerie et le textile, une coopération intense s’est
engagée ces dernières années à l’échelon de l’Union entre la Commission, les
autorités nationales et régionales et les principaux représentants des
entreprises et des syndicats, ou dans le contexte du dialogue social européen.
Elle s’est traduite par des orientations spécifiques, adressées aux acteurs
concernés quant à la façon de mieux anticiper et gérer les changements et les
restructurations[9]. Il convient de souligner
que de nombreuses bonnes pratiques présentées ci-après dans le cadre de qualité
sont déjà appliquées par un grand nombre d’entreprises et de secteurs
industriels. L’annexe II présente des exemples d’orientations concernant les
secteurs de l’automobile et de l’acier. 2.4. Le livre vert adopté en janvier 2012 Dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et notamment
des initiatives phares «Une politique industrielle intégrée à l’ère de la
mondialisation» et «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des
emplois», la Commission a adopté un livre vert intitulé «Restructurations et
anticipation du changement: quelles leçons tirer de l’expérience récente?». Il
vise à dresser l’inventaire des pratiques et politiques efficaces en matière de
restructuration et d’adaptation au changement, dans le contexte du relèvement après
la crise et en vue de préserver la compétitivité de la main-d’œuvre et de
faciliter les périodes de transitions entre deux emplois. PRINCIPALES CONCLUSIONS DE LA CONSULTATION SUR LE LIVRE VERT[10] Il
existe un large consensus autour de l’importance capitale de s’inscrire dans
une démarche proactive et d’anticipation, en particulier dans les entreprises,
mais aussi à l’échelon régional et sectoriel. La
quasi-totalité des personnes interrogées ont souligné le rôle joué par le
dialogue social et la transparence dans les processus décisionnels pour
susciter la confiance et le consensus chez les parties prenantes. Il a
été fait largement référence à l’importance capitale du développement de la
formation et des compétences, considéré comme un élément permanent de la vie
professionnelle, en vue d’accroître la compétitivité des entreprises et la
capacité d’insertion professionnelle des travailleurs. Des
opinions divergentes ont été exprimées quant à l’adéquation d’un instrument de
l’Union dans ce domaine. Les
partenaires sociaux européens ont convenu que cette question était importante
et pertinente pour leur travail et dans l’optique de l’approfondissement de
leur coopération. 3. Incidences
stratégiques plus larges 3.1. Contexte macroéconomique La crise financière et de la dette souveraine survenue
en 2008 a eu de lourdes répercussions sur l’économie européenne. Les conséquences
de la crise, les impératifs de réduction de l’endettement, la fragmentation des
systèmes financiers et des marchés du crédit, ainsi que les niveaux de chômage
élevés continueront à court terme de peser sur la croissance. Ces effets s’estomperont
progressivement, à mesure que les déséquilibres macroéconomiques accumulés
seront corrigés. Les améliorations sur le marché du travail mettront un certain
temps à se concrétiser, le taux de chômage devrait demeurer excessivement élevé
dans de nombreuses régions d’Europe pendant un certain temps encore, et la
situation sociale restera globalement déprimée. Ce contexte est source de défis stratégiques. En vue d’une reprise
durable de l’activité économique, il est nécessaire de modifier aussi la
composition de la production. Les pays qui souffraient d’importants déficits
extérieurs avant la crise doivent notamment développer leurs secteurs
exportateurs et améliorer leur compétitivité-prix et leur compétitivité hors
prix. Le poids du secteur des biens commercialisables doit s’accroître, ce qui
suppose un transfert de ressources à partir du secteur non marchand. L’obtention
de gains de compétitivité peut requérir l’adoption de technologies permettant
une utilisation plus efficace des ressources, des investissements accrus dans
les compétences et un soutien renforcé, ainsi qu’un changement dans l’organisation
de la production. Dans le même temps, le contexte macroéconomique
actuel, caractérisé par une faible demande de main-d’œuvre, la faiblesse
persistante des taux d’embauche et la hausse des taux de chômage de longue
durée renchérissent les coûts sociaux des processus de restructuration en
cours. Des cadres d’action efficaces sont nécessaires pour soutenir et
accompagner tous les acteurs de ce processus. 3.2. Restructuration et reprise
génératrice d’emplois dans le contexte de la stratégie Europe 2020 Face aux graves conséquences de la crise, l’Union
a réagi avec détermination et mis en place des réformes économiques. Ainsi, des
progrès ont été accomplis sur la voie du rétablissement de la stabilité
macroéconomique et des marchés financiers, grâce à une meilleure gouvernance et
à des réformes stratégiques et réglementaires destinées à répondre aux
exigences d’une véritable Union monétaire. La Commission a lancé en 2010 la stratégie
Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive[11]. Chaque année, l’examen annuel de la
croissance (EAC) définit les grandes priorités pour l’exercice à venir. L’EAC 2014
confirme que la promotion de la croissance et de la compétitivité, ainsi que la
lutte contre les répercussions de la crise en matière sociale et sur l’emploi,
sont au cœur du programme stratégique de l’Union européenne. Dans ce contexte, l’EAC souligne que les
restructurations vont de pair avec le retour à la croissance, à mesure que les
entreprises et les ménages se défont de leurs dettes excessives et que les
facteurs de production se tournent vers des secteurs économiques plus
productifs. La reprise nécessite de trouver, pour l’économie européenne, de
nouvelles sources de croissance et de compétitivité à long terme, avec des
activités à forte intensité de connaissances et à productivité élevée. Pour ce
faire, il est nécessaire de disposer d’un processus de restructuration bien
géré pour la base industrielle de l’Union et, plus généralement, pour l’économie. L’examen annuel de la croissance met également l’accent
sur la nécessité de soutenir la création d’emplois dans les secteurs qui seront
porteurs pour l’emploi dans les années à venir. L’économie verte, le numérique
et le secteur de la santé constituent des secteurs à croissance rapide, dont le
développement est le fruit des mutations structurelles profondes de notre
économie et de notre société. Il est nécessaire d’élaborer des cadres
stratégiques au sein desquels les politiques en matière de marché du travail et
de qualifications soutiennent activement la création d’emplois dans ces
secteurs, l’anticipation des nouveaux modèles de croissance et l’adaptation à
ceux-ci, en particulier dans le cas des jeunes entreprises de haute technologie
à croissance rapide. Ces priorités stratégiques sont définies à l’échelon
de l’Union dans le contexte du semestre européen, lors de la formulation de
recommandations de réformes structurelles soutenant la croissance économique,
la compétitivité et l’emploi à l’intention des États membres. Il est également
nécessaire d’examiner de plus près nos politiques microéconomiques, leur mise
en œuvre et les modalités de leur gouvernance. Les réformes de la politique
macroéconomique menées à bien pour stabiliser l’économie de l’Union doivent
être complétées par des initiatives de politique microéconomique bien coordonnées,
susceptibles de libérer notre potentiel de production et de renforcer notre
compétitivité. 3.3 Le rôle de la politique industrielle Au vu des incertitudes macroéconomiques et des
rigidités structurelles, les perspectives sont préoccupantes pour l’industrie
européenne, même si les principaux indicateurs disponibles à ce jour annoncent
une amélioration de nos performances industrielles. Nos résultats à l’extérieur
se sont sensiblement améliorés, mais nous n’avons pas encore retrouvé les
niveaux de production industrielle d’avant la crise et l’investissement privé
demeure faible. En 2010, la Commission a présenté une politique
industrielle intégrée[12], qu’elle a par la suite mise
à jour en octobre 2012[13]. L’une des principales
priorités de cette nouvelle politique est d’aider l’industrie de l’Union à se
redresser rapidement et à procéder aux adaptations nécessaires à la suite de la
crise économique. Cela passe par un soutien à la réaffectation du travail, depuis
les secteurs et activités en déclin vers ceux qui sont en expansion. Une
meilleure anticipation et une gestion plus efficace des restructurations
aideraient les salariés et les entreprises à mieux s’adapter aux transitions
imposées par les capacités excédentaires, la modernisation et les besoins en
matière d’innovation qu’amènent les changements économiques et l’ajustement
structurel. Les investissements dans l’innovation constituent
l’un des principaux moyens de soutien aux industries européennes, en liaison
avec les investissements dans l’acquisition de nouvelles compétences pour des
emplois de meilleure qualité. L’Europe a besoin de professionnels hautement
qualifiés pour réussir à l’échelle mondiale grâce à sa capacité d’innovation.
La sortie de crise et la croissance de demain dépendront grandement de l’augmentation
des investissements dans la recherche et de la promotion de l’innovation ainsi
que de l’existence d’une main-d’œuvre dotée des qualifications nécessaires.
Cette vision intégrée est au cœur de la stratégie Europe 2020 pour la
croissance et l’emploi. Pour être compétitive et efficace, la politique
industrielle a besoin de marchés du travail dynamiques. Le renforcement du
potentiel de création d’emplois des principaux marchés grâce à de nouvelles
synergies avec les politiques pertinentes de l’Union ainsi que la résolution
des problèmes du marché du travail liés aux changements structurels dans le
cadre du dialogue social apparaissent en conséquence comme les éléments clés d’une
politique industrielle compétitive et efficace. Le changement structurel et l’innovation
provoquent tant la destruction que la création d’emplois. Seules des stratégies
proactives peuvent faciliter, notamment grâce à l’innovation, des transitions qui
favorisent l’inclusion sociale et nous permettront de mieux répondre aux
problèmes de la hausse du chômage et de l’exclusion. 3.4. La dynamique des marchés du travail Le semestre européen constitue une démarche
novatrice dans laquelle les États membres et les institutions de l’Union
coordonnent davantage les politiques économiques, ce qui passe notamment par
une coordination renforcée des politiques sociales et de l’emploi et par le
suivi des actions de soutien à la réalisation des objectifs de la stratégie
Europe 2020, en particulier ceux qui concernent l’emploi. À un moment où les conséquences sociales de la
crise se font encore lourdement sentir et où les taux de chômage restent à des
niveaux historiquement élevés[14], il est essentiel de
restaurer la dynamique des marchés du travail dans l’ensemble de l’Union. Dans
le train de mesures prises en 2012 en faveur de l’emploi[15],
la Commission a souligné le rôle joué par les transitions vers un emploi de qualité,
l’investissement dans les compétences et la mobilité. Anticiper en temps opportun les mutations et les
besoins en capital humain peut contribuer à une reprise génératrice d’emplois
et à la transition vers une croissance intelligente, durable et inclusive.
Pareille anticipation serait de nature à favoriser grandement la compétitivité
des entreprises, à renforcer la capacité d’insertion professionnelle des
travailleurs, à améliorer les conditions de travail et à soutenir l’emploi. Les
pouvoirs publics, y compris à l’échelon régional, ont un intérêt évident à être
associés à tout effort de nature à faciliter la réalisation de ces objectifs
tout en allégeant le poids des difficultés sociales. Éviter les licenciements collectifs et le déclin
de régions entières ou la délocalisation de secteurs entiers, qui ont souvent
une incidence transfrontière lourde, est un objectif essentiel que l’on peut
atteindre en favorisant la reconversion économique et la réussite des
transitions économiques. À cet égard, le cadre de qualité contribuera à
renforcer la capacité des entreprises, de la main-d’œuvre et des régions de
s’adapter sans heurts à un environnement économique en mutation rapide. Le coût sociétal parfois très élevé que peuvent
avoir des opérations de restructuration est un autre élément; ce coût doit être
supporté par les pouvoirs publics, notamment en ce qui concerne le chômage,
l’augmentation de l’inégalité et de la pauvreté, etc. Il pèse considérablement
sur les finances publiques et peut faire obstacle à la relance économique à
l’échelon national. Aborder les processus de restructuration dans une
perspective européenne commune pourrait contribuer à prévenir l’apparition de
ce type de coût ou à en répartir la charge entre les différents acteurs
intervenant dans les opérations de restructuration. L’Union a édifié un système solide de protection
de l’emploi et de protection sociale qui, combiné à un niveau d’éducation
relativement élevé, a été la base de sa prospérité économique et sociale.
Cependant, ce système a été conçu pour favoriser la stabilité de l’emploi,
l’adaptabilité des travailleurs n’étant guère mise en avant, et il se révèle de
moins en moins souvent apte à offrir à chaque travailleur une véritable chance
d’avenir professionnel lorsque son emploi est menacé. L’environnement économique – actuel et futur –
en mutation rapide va mettre à l’épreuve les capacités organisationnelles
nécessaires pour assurer l’anticipation des changements et la réaffectation
rapide et harmonieuse des ressources, notamment humaines, des activités en
déclin vers les secteurs émergents. Dans un contexte de crise économique et
financière et d’accélération concomitante des mutations, il est plus important
que jamais que l’Europe s’attaque à ces faiblesses, et un élément majeur pour y
remédier consiste à bien anticiper les restructurations et à en assurer une
gestion socialement responsable. La sécurité des transitions professionnelles est
essentielle. Pour de nombreux travailleurs, une carrière marquée par une série
de changements d’emploi est désormais la réalité. La qualité du processus de
transition déterminera celle de la carrière des travailleurs et elle est
indispensable pour donner à chacun les moyens nécessaires pour maintenir sa
capacité d’insertion professionnelle et assurer la réussite des transitions
professionnelles. L’accès à l’apprentissage tout au long de la vie, que l’on
soit travailleur ou chômeur, est essentiel pour la préservation de cette
capacité d’insertion. Anticiper les restructurations par une gestion active
et négociée des opérations de restructuration et des mutations structurelles
pourrait parer les situations de crise. Pareille démarche anticipatrice devrait
comporter des mesures telles qu’un suivi permanent de l’emploi et des besoins
en matière de compétences ainsi que des programmes d’amélioration continue des
compétences destinés à pérenniser la capacité d’insertion professionnelle des
travailleurs et à faciliter leur transition vers de nouveaux emplois en cas de
restructuration. Les services publics de l’emploi (SPE) ont un
rôle important à jouer pour soutenir les transitions sur le marché du travail.
Ils servent d’intermédiaire entre les demandeurs d’emploi et les employeurs.
Bien que leur structure diffère d’un pays à l’autre, les SPE contribuent tous à
une meilleure adéquation de l’offre et de la demande sur le marché du travail
par les services d’information, de placement et de soutien actif qu’ils
fournissent à l’échelon local, national et européen. Une meilleure
collaboration entre les SPE peut améliorer leur capacité de réagir efficacement
aux restructurations. L’initiative «Des compétences nouvelles pour des
emplois nouveaux» a pour objectif d’inciter à une meilleure anticipation des
besoins de compétences à venir, d’améliorer l’adéquation entre les compétences
et les besoins du marché du travail et de combler l’écart entre le monde de
l’éducation et celui du travail. La communication intitulée «Repenser
l’éducation»[16] établit un cadre d’action
global pour l’éducation et la formation en vue de faire en sorte que la
main-d’œuvre soit dotée des compétences adéquates. L’apprentissage et les autres dispositifs
pédagogiques organisés sur les lieux de travail, tels que les stages, peuvent,
s’ils sont de qualité, aider à apporter les compétences dont le marché du
travail a besoin. Ils peuvent ainsi contribuer à une meilleure adéquation des
qualifications et à la compétitivité économique. La Commission a lancé
l’Alliance européenne pour l’apprentissage[17] afin d’améliorer l’offre,
la qualité et l’image de l’apprentissage, puis elle a proposé d’instaurer un
cadre de qualité pour les stages[18] [19].
La mobilité de la main-d’œuvre au sein de l’Union peut contribuer à
relever les défis des restructurations, mais ce potentiel reste sous-exploité.
La Commission présentera une proposition de règlement visant à renforcer le
réseau EURES afin de mieux surmonter les divergences et les déséquilibres sur
le marché du travail européen et de faciliter le recrutement dans l’ensemble de
l’Union, notamment en améliorant l’accès des travailleurs à des services de
soutien à la mobilité professionnelle au sein de l’Union. Dans les mois à
venir, la Commission s’attachera également à simplifier et à améliorer la
réglementation en matière de coordination de la sécurité sociale et à accroître
son incidence sur la mobilité de la main-d’œuvre. 3.5. Une question cruciale pour les PME Un cadre européen devrait également se révéler
utile pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui éprouvent davantage
de difficultés à anticiper les changements et à trouver des travailleurs
qualifiés. Il convient de tenir dûment compte de leurs spécificités et surtout
de la nécessité pour elles d’évoluer dans un environnement prévisible et stable
qui leur permette d’être compétitives sur les marchés, qu’ils soient locaux ou
mondiaux. Par conséquent, plutôt que de représenter un fardeau supplémentaire
pour les PME, le cadre de qualité s’articule autour des mesures prises par
d’autres acteurs (grandes entreprises et pouvoirs publics) qui permettront aux PME,
qui disposent de moins de ressources humaines et financières, d’élaborer leurs
propres stratégies de planification et d’anticiper leurs besoins en compétences
par une formation appropriée de leur personnel. Il y aura lieu en outre, lors
de l’exécution des mesures prises au titre du présent cadre de qualité,
d’accorder une attention particulière aux spécificités des PME en croissance
rapide, qui ont souvent besoin de recruter et de réaffecter des ressources à
bref délai et de disposer d’une réserve de travailleurs qualifiés. 3.6. Un problème émergent pour un
secteur public en transition Dans pratiquement tous les pays, le personnel du
secteur public a également été touché par la crise, car les gouvernements
cherchent à réduire la taille de ce secteur. La réforme des services publics
est passée notamment par le gel ou la réduction des rémunérations et des
modifications des dispositions contractuelles et des conditions de travail,
ainsi que par des réductions de personnel. Comme les travailleurs du secteur public, y
compris les fonctionnaires, voient leur relation de travail se rapprocher de
plus en plus d’un contrat du secteur privé, en particulier en ce qui concerne
la sécurité de l’emploi, il semble nécessaire autant que légitime d’étendre au
secteur public le mécanisme d’adaptation envisagé. En outre, le secteur public, qui emploie quelque
25 % de la main-d’œuvre dans l’Union, contribue fortement à modeler notre
économie et notre société. Stimuler l’innovation dans ce secteur (par exemple
en intensifiant la collaboration, en favorisant l’élaboration conjointe de
solutions avec les citoyens ou la mise en place d’une culture de
l’expérimentation) peut jouer un rôle important dans l’amélioration de la
qualité des emplois du secteur public et des services fournis. Avec un secteur
public efficace et innovant, c’est l’ensemble de l’économie qui bénéficie de
davantage d’innovation, donc de croissance et d’emplois. En conséquence, la Commission appelle les États
membres à étudier la possibilité d’appliquer le cadre de qualité proposé aux
travailleurs du secteur public, quelle que soit la nature juridique de leur
relation de travail. Un
aspect particulièrement important de la transition est mis en lumière lorsque
la fourniture de services publics, assurée jusque-là par des monopoles publics,
est prise en charge par un système de concessions, car le renouvellement de
concessions implique des épisodes de restructuration. Ces situations exigent un
certain degré de mobilité de la main-d’œuvre et des efforts d’anticipation et
de gestion de la part des différents protagonistes. Ces efforts, et l’aide
publique nécessaire, seront plus importants lors de l’instauration d’un système
de concession. 4. Conclusion Sur la base des éléments probants et des
arguments avancés, la Commission soumet à toutes les parties prenantes le cadre
de qualité présenté ci-après, qui s’appuie sur des exemples concrets relevés
dans toute une série de cadres nationaux, de systèmes de relations de travail
et de contextes sociaux. Si certaines des bonnes pratiques citées ci-dessous ne
sont pas nécessairement transposables, elles peuvent être une source
d’inspiration et d’orientation. La Commission appelle: •
les États membres à soutenir, à diffuser et à
promouvoir l’application généralisée du cadre de qualité et demande instamment
à toutes les parties concernées de coopérer sur la base des principes et bonnes
pratiques présentées; •
toutes les parties prenantes à concevoir et à
appliquer des principes et outils spécifiques permettant de soutenir les PME
dans leurs efforts de restructuration; •
les États membres à envisager d’appliquer le cadre
de qualité proposé au personnel du secteur public, indépendamment de la nature
statutaire ou contractuelle de la relation de travail; •
les États membres et les régions à utiliser les
fonds de l’Union, conformément à la réglementation en matière d’aides d’État,
pour soutenir les investissements visant à anticiper et à faciliter les
mutations industrielles, y compris dans une perspective de politique
industrielle dans le cadre de la stratégie Europe 2020, et à développer le
capital humain par l’amélioration des compétences et la formation tout en
atténuant les conséquences sociales négatives des restructurations par le
soutien à la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés (FSE et
FEM); •
les partenaires sociaux à contribuer au
renforcement du présent cadre de qualité et à faciliter le processus
d’ajustement économique par l’élaboration et la négociation à l’échelon
pertinent (celui du pays, du secteur, de l’entreprise, etc.) de cadres d’action
en faveur de l’anticipation du changement et des restructurations et de la
flexibilité interne. La Commission suivra la façon dont le cadre de
qualité sera appliqué dans l’ensemble de l’Union et transmettra des rapports de
suivi au Parlement européen et aux partenaires sociaux. Sur la base de ces
rapports et de l’évaluation des actions qui sera menée à ce propos, elle
envisagera de réviser le cadre de qualité pour 2016 si c’est nécessaire. Cette
révision permettra d’établir la nécessité d’une action ultérieure, y compris la
présentation d’une proposition législative. Cadre de qualité
pour
l’anticipation des changements et des restructurations Anticipation, gestion et suivi/évaluation Les nouvelles pratiques qui ont cours tant à l’intérieur
qu’à l’extérieur des entreprises depuis la fin des années 1990 montrent que
l’anticipation des besoins de compétences et de formation, tout comme les
restructurations responsables, peuvent se révéler efficaces lorsque les acteurs
sociaux et régionaux coopèrent. Nonobstant les objectifs impérieux en matière
d’emploi et dans le domaine social, l’anticipation et la bonne gestion des
restructurations sont des conditions du succès économique et d’une amélioration
des conditions de travail. Le fait de ne jamais perdre de vue l’intérêt
stratégique d’une évolution du lieu de travail et d’inscrire les processus de
changement dans des cadres à long terme (aux antipodes des décisions fondées
sur la volonté d’obtenir des bénéfices à court terme ou sur des objectifs de
rentabilité) peut contribuer à la viabilité et la compétitivité des
entreprises. Cette affirmation est valable pour des secteurs économiques
entiers, des régions et des économies. Les bonnes pratiques énumérées
ci-après sont réparties en deux catégories en fonction du moment auquel elles
doivent être appliquées; il s’agit respectivement d’actions et instruments
anticipateurs, à mettre en œuvre en permanence, et de mesures de gestion de
processus de restructuration spécifiques. Il est essentiel que l’ensemble
des acteurs concernés soumettent les processus de restructuration à une
évaluation a posteriori et à un suivi, car cela permet de déceler les
faiblesses et les lacunes de ces processus et d’y remédier dans l’avenir. Le
suivi des salariés après leur licenciement (évaluation à long terme de la
carrière des travailleurs licenciés, base de données pour les études sur des
séries chronologiques consacrées à la gestion des parcours professionnels,
etc.) permet également d’évaluer les résultats obtenus en matière de transition
professionnelle. L’évaluation et le suivi
impliquent l’évaluation des mesures de restructuration et la publication des
résultats de cet exercice, la correction des stratégies de développement à la
lumière de l’expérience acquise et de l’incidence des restructurations, etc. Une problématique qui
concerne une multitude d’acteurs à différents échelons L’anticipation des besoins en capital humain et
la gestion de la restructuration concernent une multitude d’acteurs
(entreprises, représentants des travailleurs, partenaires sociaux, services
publics de l’emploi, autorités et administrations publiques, etc.) à différents
échelons (européen, national, régional, sectoriel et organisationnel). La cohérence et la synergie des
actions des différentes parties ainsi que la bonne coordination de la
planification et des actions d’anticipation et de restructuration sont
essentielles pour assurer l’efficacité et pérenniser les solutions. Par souci
de clarté, le cadre de qualité se compose d’un ensemble de fiches de bonnes
pratiques adressées à chacun des grands groupes de parties concernées, à savoir
les entreprises, les représentants des salariés, les salariés, les partenaires
sociaux et les autorités nationales ou régionales[20].
La «Checklist sur les processus de restructuration»[21],
adoptée en 2009, contient un recueil plus complet des bonnes pratiques
recensées en la matière. Les bonnes pratiques décrites
dans les fiches ont toutes été appliquées en situation réelle par des
entreprises, des représentants des travailleurs et d’autres acteurs. Ceux qui y
ont recours les considèrent comme étant essentielles pour garantir une
adaptation au changement et une restructuration rapides, sans heurts,
économiquement efficaces et socialement acceptables, en particulier dans des
circonstances défavorables. Indépendamment de la possibilité d’adapter ces
bonnes pratiques à d’autres contextes (à apprécier au cas par cas),
l’importance que leur accordent les acteurs qui y ont recours justifie qu’elles
soient mentionnées dans le cadre de qualité en tant que sources d’inspiration
pour tous les autres acteurs. Ces bonnes pratiques ont souvent été
déterminées ou suscitées par une réglementation ou un instrument d’aide public.
La base de données ERM d’Eurofound sur la législation régissant les
restructurations[22] contient des informations
comparatives sur les réglementations nationales. La base de données ERM sur les
instruments d’aide en cas de restructuration[23] contient des informations
sur quelque quatre cents mesures adoptées dans les États membre de l’Union
européenne et en Norvège. Les pouvoirs publics nationaux, les organisations
d’employeurs et les syndicats comptent parmi les organismes qui apportent une
aide aux entreprises qui doivent se restructurer et aux travailleurs concernés.
Les actions et instruments décrits dans le
présent cadre de qualité pourraient être admissibles à un soutien des Fonds
structurels de l’Union (en particulier le FSE et le FEDER) et du FEM. EMPLOYEURS Afin de maintenir
leur compétitivité et de réduire le coût des restructurations, les entreprises
anticipent les besoins en capital humain et gèrent le changement. Il se peut
que les PME ne soient pas en mesure d’adopter l’ensemble des bonnes pratiques
énoncées ci-après. ANTICIPATION DES CHANGEMENTS La planification
stratégique des employeurs, qui suppose l’implication permanente des
représentants des salariés dans le cadre des instruments de négociation
collective, d’information et de consultation, porte sur la planification
prévisionnelle des emplois et des compétences. Elle comprend les éléments
suivants. o
Surveillance
stratégique à long terme de la situation économique et financière de
l’entreprise et de l’évolution des techniques et du marché. o
Évaluation permanente
des besoins en matière d’emplois et de compétences. o
Mesures s’adressant aux
travailleurs: mesures de flexibilité (flexibilisation du temps de travail à long
terme, rotation des postes, etc.); mesures de formation (désignation de
conseillers en formation, élaboration de «bilans individuels de compétences»,
programmes de formation individuels prévoyant, entre autres, l’acquisition de
compétences transversales); mesures de développement professionnel («journées
de l’emploi», «points de l’emploi», mesures de rotation des postes, etc.); mesures
d’incitation à la mobilité interne et externe, etc. o
Partenariats externes avec les régions, les
établissements d’éducation et de formation et le tissu entrepreneurial. GESTION DES PROCESSUS DE RESTRUCTURATION Les bonnes pratiques de
gestion des opérations de restructuration comprennent les éléments suivants. o
Élaboration d’un
consensus interne dégagé sur la base d’un diagnostic commun établissant
clairement la nécessité de changement pour l’entreprise et sur la base d’une
information et d’une consultation approfondie des travailleurs à un stade
précoce. o
Aide à l’organisation
d’un soutien personnalisé des travailleurs dont le licenciement ne peut être évité. o
Implication des acteurs
externes à
un stade précoce (autorités régionales, universités, centres de formation et
chaîne d’approvisionnement). REPRÉSENTANTS DES TRAVAILLEURS Les représentants
des travailleurs, y compris dans les comités d’entreprise européens, sont des
partenaires essentiels des dirigeants d’entreprise lorsqu’il s’agit d’anticiper
et de gérer l’évolution des besoins en matière d’emploi et de compétences ou de
réaliser certaines opérations de restructuration. ANTICIPATION DES CHANGEMENTS o
Évaluation permanente
des besoins en matière d’emplois et de compétences des entreprises. o
Mesures s’adressant aux
travailleurs, y compris les mesures d’incitation à la mobilité interne et
externe. GESTION DES PROCESSUS DE RESTRUCTURATION o
Établir un diagnostic
commun avec la direction. o
Convenir de procédures
propres à l’entreprise en matière de gestion des situations particulières
liées à la restructuration. o
Contribuer, notamment par
la négociation, à la conception et à la mise en œuvre de tous les mécanismes
de soutien personnalisé des salariés et assurer un suivi. o
Suivre les travailleurs
licenciés et les aider à chercher un nouvel emploi et/ou des possibilités de
reconversion adaptées. o
Participer à des partenariats
externes, à des réseaux plus vastes et à des mécanismes de soutien
des travailleurs, et promouvoir l’association de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement
à la préparation et à la gestion des processus de restructuration. TRAVAILLEURS Du point de vue d’un
salarié, l’anticipation dépend de sa faculté de faire ses choix et de sa
capacité d’améliorer son aptitude à l’emploi («employabilité») et de réussir
les transitions professionnelles. En ce qui concerne l’aptitude à l’emploi,
d’autres acteurs (les employeurs, les représentants des travailleurs, les
partenaires sociaux et les pouvoirs publics) ont un rôle essentiel à jouer en
soutenant et en motivant les travailleurs. ANTICIPATION DES CHANGEMENTS S’ils disposent des
instruments et des opportunités nécessaires, les salariés: o
renforcent leur capacité
de collecter les informations nécessaires pour comprendre la situation; o
font le point sur leurs
compétences et mettent à jour leurs orientations en matière de carrière; o
renforcent leur aptitude
à l’emploi et leur mobilité et mènent à bien les transitions
professionnelles réalisables; o
exercent leur droit à l’éducation
et à la
formation et
acceptent les obligations qui s’y rapportent. GESTION DES PROCESSUS DE RESTRUCTURATION o
Rechercher des
informations sur la stratégie de l’entreprise, les plans de restructuration et
l’évolution du marché du travail; rester en contact avec leurs représentants et
participer aux procédures d’information et de consultation. o
Étudier les
possibilités d’éviter le licenciement: concevoir un plan d’action personnel pour la recherche d’un emploi,
être ouvert à la mobilité à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise,
demander un coaching, une formation à la recherche d’emploi, des conseils en
matière d’orientation professionnelle et une formation spécifique adaptée aux
offres d’emploi. o
Recourir au soutien
individuel qui est proposé aux travailleurs: rester en contact avec les cellules
de reclassement; s’inscrire auprès de l’agence pour l’emploi; demander
l’assistance de l’employeur durant la période de préavis; demander une
formation en cas de chômage; exploiter les instruments d’aide à
l’entrepreneuriat lorsqu’il en existe. PARTENAIRES SOCIAUX ET ORGANISATIONS SECTORIELLES Les partenaires
sociaux et les organisations sectorielles peuvent contribuer de manière
importante à anticiper les changements, à déterminer les besoins en matière
d’emplois et de compétences et à gérer les opérations de restructuration en
orientant ou en complétant l’action menée à différents niveaux (entreprises,
échelon national et régional) dans le cadre du dialogue social et de la
négociation collective. ANTICIPATION DES CHANGEMENTS o
Évaluation des besoins
en matière d’emplois et de compétences: participer aux systèmes d’alerte rapide à tous les
échelons. o
Établissement de cadres
de référence permettant l’implication des travailleurs: promouvoir la négociation collective en matière
d’anticipation des changements et des restructurations à l’échelon de l’Union,
à l’échelon national, sectoriel, régional et local et à l’échelon de
l’entreprise. o
Élaboration de mesures
s’adressant aux travailleurs:
soutenir le reclassement, créer des programmes de développement des qualifications
à l’échelon national et régional et à l’échelon de l’entreprise ou contribuer à
leur création. o
Élaboration de mesures
d’incitation à la mobilité interne et externe: faciliter les transitions professionnelles à
l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise, promouvoir les mesures innovantes
d’amélioration de la mobilité. GESTION DES PROCESSUS DE RESTRUCTURATION o
Diagnostic commun: élaborer une analyse commune du contexte
économique avec les membres, les affiliés et l’ensemble des parties prenantes;
encourager la communication, la mise en réseau et la gouvernance associant les
différentes parties. o
Étude et négociation de
toutes les solutions possibles pour éviter les licenciements: faciliter la création d’une coordination européenne des syndicats pour
aider les comités d’entreprise européens; encourager les négociations à
l’échelon de l’Union en cas de restructuration transnationale; mener des
négociations portant sur des politiques de transition professionnelle. o
Soutien personnel des
travailleurs licenciés: soutenir les cellules de mobilité interne et externe,
créer des fonds de formation sectorielle pour le reclassement. AUTORITÉS NATIONALES ET RÉGIONALES Les autorités nationales élaborent la
législation applicable, définissent et poursuivent les objectifs des politiques
de l’emploi, gèrent les outils de prévision et disposent de la capacité
institutionnelle d’aider les travailleurs. Les autorités régionales coordonnent
l’action des parties prenantes portant sur l’anticipation et la gestion des opérations
de restructuration et sur le développement régional et la reconversion
économique et sociale. ANTICIPATION DES CHANGEMENTS o
Évaluation permanente
des besoins en matière d’emplois et de compétences: soutenir les plans nationaux pour l’emploi et les compétences;
développer des outils de prévision et de prospection, adopter des mesures
d’amélioration de la correspondance entre les compétences acquises dans les
systèmes d’éducation et de formation et les besoins du marché du travail. o
Mesures s’adressant aux
travailleurs: renforcer les
politiques actives du marché du travail; proposer des programmes de
qualification; favoriser l’acquisition de compétences en privilégiant les
compétences générales et transversales; favoriser l’amélioration des
compétences des adultes peu qualifiés; proposer des services d’orientation
professionnelle; contribuer à la validation des acquis de l’apprentissage non
formel et informel; promouvoir les politiques régionales d’apprentissage tout
au long de la vie. o
Mesures d’incitation à
la mobilité interne ou externe:
adopter des mesures d’incitation à la mobilité géographique et professionnelle;
encadrer les transitions professionnelles sur le plan juridique et
opérationnel; établir des systèmes de certification des compétences et d’équivalences;
soutenir les systèmes de qualification; créer des bases de données sur les
besoins des employeurs, la correspondance entre l’offre et la demande de
main-d’œuvre et les besoins de compétences. o
Mesures d’adaptation de
l’économie régionale: promouvoir
la coopération entre les acteurs régionaux; soutenir la planification des
besoins en matière d’emploi et de compétences et la mutualisation des risques;
créer des observatoires régionaux des mutations économiques, de l’emploi et des
qualifications ou renforcer les observatoires existants; créer des systèmes de
préalerte; entretenir des relations de travail régulières avec les entreprises,
y compris les entreprises de l’économie sociale et les agences de
développement; instaurer des pactes territoriaux pour l’emploi, des
partenariats public-privé et des structures institutionnelles pour les
compétences et capacités professionnelles. o
Sous réserve des règles
applicables en matière d’aides d’État, exploiter pleinement les possibilités
offertes par les Fonds structurels de l’Union européenne sur la base des
principes de la «spécialisation intelligente» dans le domaine de la recherche
et de l’innovation, en privilégiant les investissements qui faciliteront et
accompagneront les changements structurels et en promouvant l’innovation
sociale favorisant l’inclusion sociale lors des transitions et la création
d’emplois. GESTION DES PROCESSUS DE RESTRUCTURATION o
Diagnostic commun: collecter des données sur les licenciements
à l’échelon national, régional et sectoriel; contrôler l’incidence des
restructurations sur certains secteurs et régions; établir des systèmes
d’alerte rapide; réunir les acteurs pour établir un diagnostic commun. o
Étude de toutes les
solutions possibles avant de procéder au licenciement: encourager la revitalisation des régions touchées
par la restructuration; assurer le suivi des plans sociaux; renforcer les
services publics de l’emploi; mettre sur pied des programmes d’aide au
reclassement; promouvoir la création d’emploi directe; créer des mécanismes de
mutualisation des risques; soutenir le rachat d’entreprises par les salariés en
cas de crise ou en l’absence d’héritier; établir des unités de reconversion
mobiles; promouvoir la région auprès de nouveaux investisseurs; appuyer la
recherche de nouveaux utilisateurs pour les installations abandonnées. o
Fournir un soutien
personnalisé aux travailleurs licenciés, y compris par l’intermédiaire des
services publics de l’emploi (SPE): mesures de formation (portails d’orientation et de formation
professionnelle, cellules publiques de reconversion, formations); mesures de
mobilité (plateformes de reclassement pour PME et entreprises de l’économie
sociale, soutien aux coopératives de travailleurs, plans de mobilité
géographique, soutien aux réservoirs d’emplois de groupes d’employeurs, octroi
d’indemnités et de primes de départ); prestations de chômages pour les
travailleurs vulnérables. o
Faciliter les
partenariats entre les acteurs concernés; associer les services publics de l’emploi
(SPE) à la mise en œuvre de plateformes locales d’accompagnement des
travailleurs licenciés; coordonner le recours aux Fonds structurels et au FEM
dans le respect des règles en matière d’aides d’État; utiliser les task forces
régionales pour mobiliser acteurs et ressources; organiser les transitions
professionnelles; mettre en place des services de réaction rapide; créer des
mécanismes de soutien aux PME et des plateformes multi-acteurs (contrats de
transition professionnelle); promouvoir les jeunes pousses et les nouvelles
entreprises au moyen de politiques favorisant effectivement la croissance
régionale, la création d’emploi et l’entrepreneuriat. LA COMMISSION EUROPÉENNE La Commission: o
suivra la façon dont le cadre de qualité est appliqué
dans l’ensemble de l’Union; o
transmettra les
rapports de suivi au Parlement européen et aux partenaires sociaux et en assurera une large
diffusion; o
envisagera de réviser
le cadre de qualité pour 2016 si c’est nécessaire. Cette révision permettra
d’établir la nécessité d’une action ultérieure, y compris la présentation d’une
proposition législative; o
apportera son concours aux
travaux de programmation accomplis au titre des Fonds structurels et
d’investissement européens (Fonds social européen, Fonds européen de
développement régional, Fonds de cohésion, Fonds européen agricole pour le
développement rural, Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche),
des Fonds qui relèvent du cadre stratégique commun ainsi que du Fonds
européen d’ajustement à la mondialisation, y compris par l’apprentissage
entre pairs, des activités de mise en réseau et une assistance technique; o
examinera la
possibilité de consolider les trois directives relatives à l’implication des
travailleurs. Dans ce contexte, une première phase de consultation des
partenaires sociaux pourrait avoir lieu au cours du premier semestre de 2014. Tableau récapitulatif – Acteurs et bonnes
pratiques || ANTICIPATION DES CHANGEMENTS || GESTION DES PROCESSUS DE RESTRUCTURATION ENTREPRISES, REPRÉSENTANTS DES SALARIÉS, PARTENAIRES SOCIAUX ET ORGANISATIONS SECTORIELLES || Suivi stratégique de l’environnement (économie, entreprises, marché) Évaluation des besoins en matière d’emplois et de compétences Plan pluriannuel pour l’emploi et les compétences Mesures de flexibilité, de formation et de développement de la carrière s’adressant aux travailleurs Incitation à la mobilité interne et externe Information, consultation et négociation collective sur les questions susmentionnées || Rechercher un consensus interne au moyen de l’établissement d’un diagnostic commun Étudier toutes les solutions possibles avant d’envisager le licenciement Organiser un soutien individuel et personnalisé en faveur des travailleurs ayant perdu leur emploi Assurer l’information, la consultation et la négociation collective sur les questions susmentionnées Associer les acteurs externes TRAVAILLEURS || Ils renforcent leur capacité de collecter les informations nécessaires pour comprendre la situation Ils font le point sur leurs compétences et mettent à jour leurs orientations professionnelles Ils renforcent leur aptitude à l’emploi et leur mobilité et mènent à bien les transitions professionnelles réalisables Ils exercent leur droit à l’éducation et à la formation et acceptent les obligations qui s’y rapportent || Ils recherchent des informations sur la stratégie de l’entreprise Ils étudient les possibilités d’éviter d’être licenciés Ils ont recours au soutien individuel et personnalisé AUTORITÉS NATIONALES ET RÉGIONALES || Mettre au point des outils de prévision et de prospective portant sur les emplois et les compétences, et échanger des informations sur le marché du travail Renforcer les politiques actives du marché du travail, promouvoir les programmes de qualification et les services d’orientation professionnelle, apporter un soutien financier Promouvoir la coopération entre les acteurs et la mutualisation des risques Élaborer des cadres favorisant les transitions professionnelles Effectuer un suivi stratégique de l’environnement (économie, entreprises, marché) Évaluer les besoins en matière d’emplois et de compétences Adopter un plan pluriannuel pour l’emploi et les compétences Appliquer des mesures de flexibilité, de formation et de développement de la carrière s’adressant aux travailleurs Encourager la mobilité interne et externe Conclure des pactes territoriaux pour l’emploi et des partenariats public-privé || Collecter des données sur les licenciements, contrôler l’incidence des restructurations, soutenir les systèmes d’alerte rapide Renforcer les services publics de l’emploi, mettre en place des programmes d’aide au reclassement, promouvoir la création d’emploi Soutenir les plateformes locales de mobilité, accorder des indemnités de mobilité, et octroyer une aide aux groupes financièrement vulnérables Promouvoir les partenariats et coordonner le recours aux Fonds structurels Adopter des systèmes d’alerte rapide; convoquer les différents acteurs afin qu’ils établissent un diagnostic commun Recourir à des unités de reconversion mobiles, promouvoir l’attractivité et la création d’emplois Soutenir les mesures de formation et de mobilité [1] COM(2012) 7 final. [2] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2013-0005+0+DOC+XML+V0//FR [3] L’ERM est une source de données européennes unique
concernant les opérations de restructuration à grande échelle. Il assure un
suivi des effets attendus sur l’emploi des restructurations qui surviennent
dans les 28 pays de l’Union et en Norvège. Pour ce faire, il se fonde sur les
articles publiés dans certains titres de presse (trois à cinq par pays). Sont
prises en compte toutes les informations concernant la suppression ou la
création d’au moins 100 emplois, ou touchant au moins 10 % de la
main-d’œuvre dans les entreprises de plus de 250 personnes. L’ERM ne s’appuyant
que sur certaines publications, il propose un tableau indicatif des opérations
de restructuration dans chaque État membre, qui ne saurait être considéré comme
représentatif. Cependant, ses données dressent un bon état des lieux de la
restructuration du marché du travail, globalement cohérent avec les données
émanant de sources représentatives, telles que l’Enquête sur les forces de
travail de l’Union européenne. [4] Dans sa résolution adoptée le 15 janvier 2013,
le Parlement européen a invité la Commission à proposer une nouvelle initiative
sur l’information et la consultation des travailleurs, ainsi que l’anticipation
et la gestion des restructurations, conformément aux recommandations détaillées
qu’il formule dans cette même résolution. [5] Voir la liste à l’annexe I. [6] SWD(2013) 293, http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=89&newsId=1942&furtherNews=yes [7] Communication de la Commission au Parlement
européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des
régions du 2 octobre 2013 intitulée «Programme pour une réglementation affûtée
et performante (REFIT): résultats et prochaines étapes», COM(2013) 685 final. [8] Voir le Rapport de la Commission au Parlement
européen et au Conseil concernant les activités du Fonds européen d’ajustement
à la mondialisation en 2012 du 14 novembre 2013, COM(2013) 782 final. [9] En ce qui concerne les secteurs de l’automobile et de l’acier, voir http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/automotive/cars-2020/index_en.htm et http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/metals-minerals/files/steel-action-plan_fr.pdf [10] Pour de plus amples informations concernant les
résultats de la consultation sur le livre vert, voir http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=699&consultId=9&furtherConsult=yes [11] COM(2010)
2020, «Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et
inclusive». [12] «Une politique industrielle intégrée à l’ère de la
mondialisation - Mettre la compétitivité et le développement durable sur le
devant de la scène», COM(2010) 614. [13] «Une industrie européenne plus forte au service de la
croissance et de la relance économique», COM(2012) 582. [14] «Projet
de rapport conjoint sur l’emploi accompagnant la communication de la Commission
concernant l’examen annuel de la croissance 2014», COM(2013) 801 final du 13 novembre
2013. [15] «Vers
une reprise génératrice d’emplois», COM(2012) 173 final du 18 avril 2012, http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1039&langId=fr
[16] COM(2012)
669 final. [17] http://ec.europa.eu/education/apprenticeship/index_fr.htm [18] Proposition
de recommandation du Conseil relative à un cadre de qualité pour les stages,
COM(2013) 857 final du 4 décembre 2013. [19] Les programmes
d’aide financière aux stagiaires et de bourses de chercheurs, tels que les
bourses de recherche Marie Skłodowska-Curie attribuées au titre du
programme Horizon 2020, sont également importants à cet égard. [20] Étant donné que l’anticipation et la gestion
correctes des restructurations supposent souvent l’intervention de plusieurs
acteurs à différents échelons, un grand nombre d’actions sont décrites de
manière similaire dans plusieurs fiches, ce qui illustre que chacun a un rôle
spécifique à jouer. [21] http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=782&langId=fr. Voir aussi l’annexe I. [22] http://www.eurofound.europa.eu/emcc/erm/rll/ [23] http://www.eurofound.europa.eu/emcc/erm/supportinstruments/. Voir aussi le rapport ERM 2011 sur les
instruments publics d’aide à la restructuration en Europe (en anglais): http://www.eurofound.europa.eu/publications/htmlfiles/ef1165.htm ANNEXE I DIRECTIVES DE L’UNION SUR L’IMPLICATION ET LA PROTECTION
DES SALARIÉS LORS DES RESTRUCTURATIONS Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité
de l’employeur •
La directive 2008/94/CE vise à garantir une
protection minimale des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur.
Elle oblige les États membres à créer un organisme (une institution de
garantie) chargé d’assurer le paiement des créances impayées des travailleurs
salariés. En outre, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires
pour éviter que le non-paiement de cotisations obligatoires dues par l’employeur,
avant la survenance de son insolvabilité, ait un effet préjudiciable sur les
droits à prestations des salariés, dans la mesure où les cotisations salariales
ont été précomptées sur les salaires versés. Information et consultation des travailleurs
à l’échelon national •
La directive 2002/14/CE établissant un cadre
général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la
Communauté européenne vise à renforcer le dialogue au sein des entreprises et à
garantir l’implication des salariés en amont des décisions, de manière à mieux
anticiper les problèmes et à prévenir les crises. Elle s’applique aux
entreprises employant au moins cinquante travailleurs ou aux établissements employant
au moins vingt travailleurs et prévoit que les représentants des travailleurs
sont informés et consultés sur l’évolution de la situation économique de l’entreprise,
l’évolution de l’emploi et les décisions susceptibles d’entraîner des
modifications dans l’organisation du travail ou dans les contrats de travail. •
La directive 2001/23/CE relative au maintien
des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements
ou de parties d’entreprises ou d’établissements prévoit que les droits et les
obligations qui résultent d’un contrat de travail ou d’une relation de travail
existant à la date du transfert sont transférés du cédant (la partie qui perd
la qualité d’employeur) au cessionnaire (le «nouvel» employeur). La directive
prévoit également que le transfert ne constitue pas un motif de licenciement
pour le cédant ou le cessionnaire. Non seulement la directive garantit les
droits des travailleurs, mais elle dispose que le cédant et le cessionnaire
sont tenus de fournir certaines informations aux représentants des travailleurs
concernés par le transfert proposé et, si l’une des parties envisage des
mesures à l’égard des travailleurs, de consulter leurs représentants afin de
parvenir à un accord. •
La directive 98/59/CE relative aux
licenciements collectifs prévoit qu’un employeur qui envisage d’effectuer des
licenciements collectifs doit fournir aux représentants des travailleurs
certains renseignements concernant les licenciements proposés et est tenu de
procéder, en temps utile, à des consultations avec les représentants des
travailleurs en vue d’aboutir un accord. Ces consultations devraient porter sur
les possibilités d’éviter ou de réduire les licenciements ainsi que sur les
possibilités d’atténuer leurs conséquences par le recours à des mesures
sociales d’accompagnement visant notamment l’aide au reclassement ou à la
reconversion des travailleurs licenciés. La directive prévoit également que l’employeur
est tenu de notifier tout projet de licenciement collectif à l’autorité
publique compétente et que ce licenciement prend effet au plus tôt trente jours
après la notification.
Information et consultation des travailleurs
à l’échelon transnational •
La directive concernant l’institution d’un comité d’entreprise
européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et
les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de
consulter les travailleurs (directive 94/45/CE, refondue dans la
directive 2009/38/CE) s’applique aux entreprises ou aux groupes d’entreprises
employant au moins 1 000 travailleurs dans les États membres et, dans au
moins deux États membres, au moins 150 travailleurs dans chacun d’eux. Elle
permet l’institution d’un comité d’entreprise européen représentatif des
travailleurs occupés dans les États membres où le groupe a des activités et
prévoit que ce comité est informé et consulté sur l’évolution de l’entreprise
et sur tout changement substantiel envisagé. •
Trois directives prévoient l’implication (à savoir
l’information, la consultation et, dans certains cas, la participation au
conseil de surveillance ou au conseil d’administration) des travailleurs dans
les sociétés adoptant le statut de société européenne
(directive 2001/86/CE) ou de société coopérative européenne
(directive 2003/72/CE) et dans les sociétés issues d’une fusion
transfrontalière (directive 2005/56/CE). INITIATIVES RÉCENTES DESTINÉES À FAVORISER L’ANTICIPATION
ET LA GESTION DES CHANGEMENTS ET DES RESTRUCTURATIONS Au cours de ces dernières années, la Commission
européenne a pris plusieurs initiatives spécifiques visant à favoriser l’anticipation
et la gestion des changements et des restructurations (en créant, par exemple,
le forum «Restructurations», qui a examiné de nombreux exemples de pratiques
innovantes). En 2002 et en 2005, les partenaires sociaux européens ont été
consultés, ce qui a abouti à l’élaboration d’un ensemble d’«Orientations de
référence pour gérer le changement et ses conséquences sociales»[1].
Le texte n’ayant toutefois pas prévu de mécanisme de diffusion ou de mise en
œuvre approprié, il reste largement ignoré. La Commission européenne a également financé de
nombreuses études sur cette question[2] et soutenu le programme de
travail commun des partenaires sociaux européens, qui comporte également un
projet intégré sur les restructurations dans l’UE-27. En 2009, la Commission a publié un recueil utile
des meilleures pratiques européennes en matière d’anticipation, de préparation
et de bonne gestion des restructurations intitulé «Checklist sur les
processus de restructuration»[3]. Cette checklist
doit être considérée comme un complément à l’ensemble de pratiques exemplaires
énoncées dans le cadre de qualité proposé. La base de
données ERM sur les instruments d’aide en cas de restructuration[4], gérée par Eurofound, contient des
informations sur quelque quatre cents mesures adoptées dans les États membre de
l’Union européenne et en Norvège. Les pouvoirs publics nationaux, les
organisations d’employeurs et les syndicats comptent parmi les organismes qui
apportent une aide aux entreprises devant se restructurer et aux travailleurs
concernés. La base de données contient une description des caractéristiques,
des acteurs, des sources de financement, des points forts, des points faibles
et des résultats des instruments d’aide. L’objectif est d’informer les pouvoirs
publics, les partenaires sociaux et les autres parties concernées sur les types
d’aide disponibles. Dans son livre
vert sur les restructurations[5], publié en 2012, la Commission
a dressé l’inventaire des pratiques et politiques efficaces en matière de
restructuration et d’adaptation aux changements en vue de favoriser l’emploi,
la croissance et la compétitivité dans le cadre de la stratégie
Europe 2020. Enfin, le
15 janvier 2013, le Parlement européen a adopté le rapport Cercas,
dans lequel la Commission est spécifiquement invitée à prendre des initiatives
dans le domaine des restructurations. ANNEXE II ORIENTATIONS DE L’UNION SUR LES BONNES PRATIQUES
EN MATIÈRE D’ANTICIPATION ET DE GESTION DES RESTRUCTURATIONS DANS LES
INDUSTRIES DE L’AUTOMOBILE ET DE L’ACIER INDUSTRIE DE L’AUTOMOBILE Le plan d’action CARS 2020, qui contient une
liste de mesures spécifiques à prendre ces prochaines années, a été adopté
par la Commission européenne le 8 novembre 2012. La Commission a
ensuite institué un groupe d’experts «CARS 2020», qui est chargé de
contrôler l’application du plan d’action. En ce qui concerne en particulier la question de l’ajustement
industriel, le plan d’action CARS 2020 souligne qu’un dialogue social sain à
tous les niveaux (celui des entreprises, le niveau local, national et de l’Union
européenne) est une composante clé de l’anticipation et de la bonne gestion des
processus de restructuration. Ces derniers relèvent pour l’essentiel de la
responsabilité de l’industrie; la Commission, les États membres et les
autorités locales ont cependant un rôle complémentaire à y jouer. En
particulier, la Commission s’est engagée: – à continuer de
surveiller et d’analyser les restructurations pour s’assurer du strict respect
de la législation de l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne les
aides d’État et les règles du marché intérieur; – à recenser les bonnes
pratiques et à promouvoir une démarche d’anticipation des restructurations, en
consultation avec les représentants des régions à forte activité automobile,
les autorités responsables de l’emploi et les acteurs du secteur, partenaires
sociaux compris; – à réactiver sa
task-force interservice afin d’analyser et de suivre les principaux cas de
fermetures d’usines ou de réduction d’activité substantielle dans l’automobile.
Cette task-force s’est montrée, par le passé, active et très efficace dans
certains dossiers relevant de ce secteur. Elle rationalisera l’utilisation des
fonds européens concernés (en fournissant une assistance technique, en
réduisant les délais d’attente, en prodiguant des conseils quant à l’utilisation
la plus efficace des ressources, en assurant un suivi et en établissant des
rapports); – à inviter les États
membres à envisager le recours au Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (FEM) lors des fermetures d’usine et des réductions d’activité
substantielles; – à encourager les
États membres à faire appel à des dispositifs de flexibilité du travail et à
avoir recours à des cofinancements par le FSE, en soutien aux sous-traitants
qui pourraient avoir besoin d’un délai supplémentaire pour trouver de nouveaux
clients à la suite de la fermeture ou de la réduction des activités d’une usine
automobile. INDUSTRIE DE L’ACIER Le plan d’action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable
en Europe, qui contient une liste de mesures
spécifiques à prendre ces prochaines années, a été adopté par la Commission
européenne le 11 juin 2013[6]. La Commission a ensuite
institué un groupe d’experts à haut niveau sur l’acier, qui est chargé de
contrôler l’application du plan d’action. Dans ce cadre, la Commission a invité les États membres: – à examiner la
possibilité de recourir, de concert avec les autorités régionales, au Fonds
social européen (FSE) pour financer le recyclage et la requalification
des travailleurs, notamment en créant un outil de financement spécifique pour
le secteur sidérurgique; – à examiner la
possibilité de recourir, de concert avec les autorités régionales, aux Fonds
structurels au cours de la prochaine période de programmation, en vue d’atténuer
les répercussions sociales des restructurations dans le secteur sidérurgique; – à faciliter le dialogue
entre partenaires sociaux en vue de trouver un accord sur des initiatives
temporaires de maintien de l’emploi, telles que la possibilité de mettre en
place des mécanismes de flexibilité du travail, notamment en ce qui
concerne les ajustements cycliques. L’industrie a été invitée: – à jouer un rôle actif
dans la réduction des déficits et des pénuries de compétences; – à poursuivre la
nécessaire adaptation du secteur conformément aux meilleures pratiques
existant en matière d’anticipation des mutations et des restructurations,
notamment par le dialogue social et la participation adéquate des parties
prenantes au niveau régional; – à examiner les besoins
de restructuration et les éventuels ajustements de capacité en
anticipation de la future demande dans les principaux secteurs, en tenant
compte de la nécessité de traiter différemment les tendances structurelles et
cycliques; – à coopérer avec d’autres
parties prenantes, en particulier les autorités nationales et régionales,
pour veiller à ce que les surcapacités conjoncturelles soient traitées
au moyen de mesures temporaires préservant l’emploi sur le long terme et
bénéficiant d'un soutien public. [1] http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=782&langId=fr [2] Voir, par exemple, le projet de partage d'informations
financé par le projet pilote du Parlement européen «Accompagner les
travailleurs confrontés au changement industriel» et géré par le Centre
international de formation de l’Office international du travail (CIF-OIT,
Turin), qui comprend une description détaillée des systèmes nationaux
d'anticipation et de gestion des restructurations dans l'UE-27 (http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=819&langId=fr). [3] http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=782&langId=fr [4] http://www.eurofound.europa.eu/emcc/erm/supportinstruments/. Voir aussi le rapport ERM 2011 sur les
instruments publics d'aide à la restructuration en Europe (en anglais): http://www.eurofound.europa.eu/publications/htmlfiles/ef1165.htm [5] COM(2012) 7 final (http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=699&consultId=9&furtherConsult=yes).
[6] http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/metals-minerals/files/steel-action-plan_fr.pdf