RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant d’éventuelles exigences nouvelles en matière d’étiquetage des produits textiles et une étude réalisée sur les substances allergènes dans les produits textiles

1.           Introduction

Le règlement (UE) nº 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres[1] (ci-après «le règlement sur les produits textiles» ou «le règlement») est le seul acte législatif européen relatif à un secteur spécifique s’appliquant aux produits textiles[2]. Il fixe les conditions et les règles concernant l’étiquetage et le marquage des produits textiles et les règles régissant la dénomination des fibres textiles. Il s’applique à tous les produits dont au moins 80 % du poids correspond à des fibres textiles, y compris aux produits à l’état brut et aux produits semi-ouvrés, ouvrés, semi-manufacturés, semi-confectionnés ou confectionnés.

L’article 24 du règlement sur les produits textiles dispose que la Commission européenne présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 septembre 2013, un rapport accompagné, le cas échéant, de propositions législatives, «concernant l’introduction de nouvelles exigences éventuelles en matière d’étiquetage au niveau de l’Union, afin de fournir aux consommateurs des informations précises, pertinentes, compréhensibles et comparables sur les caractéristiques des produits textiles». Les questions examinées incluent, entre autres, un système d’étiquetage de l’origine, un système d’étiquetage harmonisé, un système d’étiquetage des tailles uniformes au niveau de l’Union, l’indication des substances allergènes, les technologies d’étiquetage électronique, d’autres technologies nouvelles, des symboles ou des codes indépendants de la langue pour l’identification des fibres textiles. Étant donné que l’article 12 du règlement sur les produits textiles introduit l’obligation d’étiqueter les produits textiles qui comportent des parties non textiles d’origine animale, un éventuel étiquetage ou marquage des produits en cuir a également été examiné. De plus, en vertu de l’article 25 du règlement, la Commission était également tenue de réaliser une étude visant à déterminer s’il existe un lien de causalité entre les réactions allergiques et les substances chimiques ou les mélanges utilisés dans les produits textiles et, le cas échéant, de présenter des propositions législatives.

Le présent rapport a été établi sur la base des résultats des études menées pour le compte de la Commission européenne. Ces études ont analysé les différents systèmes d’étiquetage pour les textiles et les articles en cuir, ainsi que le lien de causalité entre les allergies et les substances chimiques dans les produits textiles finis. Les résultats de ces études ont fait l’objet de discussions approfondies avec des experts des États membres, de l’industrie et d’autres parties prenantes, notamment par l’intermédiaire du groupe d’experts sur les dénominations et l’étiquetage des produits textiles[3]. L’étude sur l’étiquetage des produits textiles a pris en compte les résultats d’une étude menée, en 2010, pour le compte de la direction générale des politiques internes du Parlement européen[4]. Le présent rapport tient compte des normes européennes et internationales pertinentes existantes et aborde également les préoccupations des petites et moyennes entreprises (PME). Il présente un aperçu de l’industrie des produits textiles et d’habillement au point 2, un résumé de l’examen de nouvelles exigences éventuelles en matière d’étiquetage (article 24) et les principales conclusions de l’étude sur les substances chimiques (article 25), respectivement aux points 3 et 4, et fournit des conclusions au point 5.

2.           Aperçu du secteur des produits textiles et d’habillement de l’Union européenne

L’industrie européenne des biens de consommation relevant du design (stylique) est composée d’un large éventail de secteurs, notamment les produits textiles et les vêtements, le cuir et la chaussure, les loisirs (sports, jeux et jouets), la bijouterie, la décoration intérieure, etc. Ces secteurs comptent plus d’un demi-million d’entreprises qui sont actives dans la chaîne de valeur (y compris dans le domaine du design, du développement de produits, de la fabrication, de la distribution et de la vente au détail). À elles toutes, elles génèrent un chiffre d’affaires annuel total d’environ 500 milliards d’euros et emploient environ 5 millions de personnes dans l’Union.

L’industrie européenne du textile et de l’habillement est un secteur industriel très diversifié[5], dont les moteurs sont l’innovation et la créativité, composée en grande partie de PME: les entreprises avaient en moyenne dix salariés en 2009, contre dix-huit au début de la décennie. En 2011, le secteur comptait plus de 185 000 sociétés, qui employaient 1,7 million de personnes en Europe et avaient un chiffre d’affaires total de 152 milliards d’euros[6]. Face à une rude concurrence internationale, les sociétés européennes sont de plus en plus nombreuses à se tourner vers la recherche, le développement et l’innovation (RDI) pour maintenir et renforcer la compétitivité durable. Après plus de quinze ans de profonds changements structurels, les produits spécialisés à forte valeur ajoutée représentent aujourd’hui une part importante des activités du secteur. Des efforts significatifs en RDI ont permis de renforcer les connaissances et la viabilité des entreprises de l’industrie textile, notamment de celles qui apportent des solutions «sur mesure» dans le cadre des nouvelles applications et des nouveaux services dans des secteurs exigeants, tels que les soins de santé, le génie civil ou encore l’industrie automobile ou aérospatiale.

Au cours des quinze dernières années, le secteur des produits textiles et de l’habillement a amélioré son efficacité énergétique d’environ 35 %, à la fois par unité de production et sur le plan de la valeur ajoutée, soit un taux nettement supérieur à la moyenne pour l’ensemble du secteur manufacturier. Le secteur couvre les segments de marché des articles d’habillement, des textiles d’intérieur et des textiles techniques, chacun de ces segments générant environ un tiers du chiffre d’affaires total ou des recettes totales. Toutefois, dans l’Union européenne, la balance penche en faveur des textiles techniques[7], segment dans lequel l’Union jouit d’un avantage concurrentiel relatif par rapport à ses partenaires commerciaux. L’ensemble du secteur des produits textiles et d’habillement représente 3 % de la valeur ajoutée et 6 % des emplois de l’ensemble du secteur manufacturier. La productivité apparente du travail dans ce secteur a augmenté, passant d’environ 40 % à 46 % au cours de la période 2004-2009. Le niveau d’investissement sur le plan de la valeur ajoutée est resté stable aux alentours de 11 % sur cette période.

Figure 1 – Nombre d’entreprises et chiffre d’affaires de l’industrie des produits textiles et d’habillement (2004-2009) Source: Eurostat.

L’industrie des produits textiles et d’habillement, qui a connu une mauvaise passe pendant cinq ans, semble s’être quelque peu remise de l’incidence des turbulences financières, mais cette tendance doit encore être confirmée par les données de 2012. Les principaux facteurs et problèmes qui influent sur la compétitivité de l’industrie des produits textiles et d’habillement touchent également d’autres secteurs. L’accès au financement, en particulier, est essentiel pour permettre des investissements visant à moderniser les installations de production et à développer des produits à plus forte composante de design destinés à des marchés existants ou nouveaux. La pénurie de main-d’œuvre qualifiée constitue une autre source de préoccupation importante dans l’industrie des produits textiles et d’habillement mais aussi dans l’ensemble de l’industrie manufacturière. Certains aspects, comme les droits de propriété intellectuelle et leur violation, requièrent des solutions plus axées sur les produits textiles et d’habillement et plus spécifiques au secteur. Pour avancer dans ce sens, les entreprises se sont activement engagées dans l’innovation technologique et non technologique, le développement de la composante design, la stratégie de marque et de produits de qualité, ainsi que les exportations pour compenser une baisse de la demande dans l’Union européenne. Le secteur est de plus en plus concurrentiel.

3.           Situation actuelle et conclusions sur son évolution probable en matière d’étiquetage

La présente section donne une vue d’ensemble des exigences actuelles en matière d’étiquetage des produits textiles et fournit une évaluation de la nécessité d’apporter d’éventuelles exigences nouvelles ainsi que de l’opportunité et de la faisabilité d’une harmonisation de l’étiquetage et du marquage des produits textiles et des articles en cuir.

D’après le règlement, les produits textiles disponibles sur le marché de l’Union européenne doivent comporter une étiquette ou un marquage indiquant la composition en fibres grâce à l’utilisation des dénominations de fibres figurant à l’annexe I dudit règlement. Les dénominations des fibres et le pourcentage en poids de toutes les fibres qui constituent le produit doivent être indiqués par ordre décroissant. Les exigences en matière d’étiquetage et de marquage relatives à la composition en fibres s’appliquent aux produits textiles et aux parties textiles pour lesquelles les fibres textiles représentent au moins 80 % du poids. Le règlement ne traite aucun autre aspect relatif à l’étiquetage et au marquage. Les articles en cuir ne sont pas soumis aux exigences d’étiquetage et de marquage[8], à l’exception des produits du secteur de la chaussure, qui relèvent de la directive 94/11/CE[9] relative aux articles chaussants. Certaines catégories de produits textiles, dont les tapis et autres revêtements de sol ainsi que les produits de décoration d’intérieur, sont également concernées par le règlement (UE) nº 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction[10].

La nécessité d’éventuelles exigences nouvelles en matière d’étiquetage est évaluée sur la base d’études menées pour le compte de la Commission, vérifiées et complétées par des discussions approfondies[11] avec un large éventail de parties prenantes. Étant donné que les études relatives à une éventuelle harmonisation de l’étiquetage sont des études de faisabilité visant à obtenir des informations avant une éventuelle analyse d’impact, les moyens d’action possibles sont plus nombreux et définis dans de plus grandes lignes qu’ils ne le seraient au stade de l’analyse d’impact formelle. Ces études donnent un bon aperçu des éventuels effets et avantages de toute exigence nouvelle. Les exemples concrets ont permis de déterminer si une évaluation plus approfondie des coûts et des avantages était nécessaire.

Étant donné que l’article 24 du règlement sur les produits textiles dispose qu’il conviendrait d’examiner, en consultation avec les parties prenantes concernées, d’éventuelles exigences en matière d’étiquetage favorables aux consommateurs[12], l’étude relative à l’étiquetage des produits textiles[13] a inclus une enquête auprès des consommateurs et des entretiens avec les parties concernées[14]. Plusieurs options d’étiquetage et de marquage ont été évaluées, de la façon suivante:

(a) Système d’étiquetage de l’origine

L’étiquetage de l’origine est dans l’intérêt du consommateur. Une discussion approfondie sur la pertinence de l’introduction d’un système d’étiquetage de l’origine dans le règlement sur les produits textiles n’est, pour l’heure, pas appropriée en raison de l’adoption récente, par la Commission, d’une proposition de règlement concernant la sécurité des produits de consommation[15], dans laquelle la Commission entend prévoir un système intersectoriel à l’échelle de l’Union prenant en compte le pays d’origine et d’autres aspects de la traçabilité. Ces évolutions ont été accueillies favorablement par un grand nombre de parties concernées, notamment dans le secteur textile.

(b) Système d’étiquetage pour l’entretien

Les consommateurs accordent la plus grande importance à des indications précisant la meilleure manière de prendre soin des produits textiles. En général, ils connaissent et comprennent le système d’étiquetage actuel tel qu’adopté par le secteur privé. Ce système, utilisé à titre volontaire, bien établi dans le monde entier, est détenu et contrôlé par des parties prenantes et constitue la base de la norme EN ISO 3758:2012 (Textiles – Code d’étiquetage d’entretien au moyen de symboles) et d’autres systèmes (par exemple, aux États-Unis). Une démarche législative (obligatoire) aurait des avantages limités qui pourraient ne pas justifier les coûts supplémentaires, lesquels seraient probablement, en fonction de la capacité des entreprises de les absorber, à la charge des consommateurs finals. Il est utile d’améliorer le fonctionnement du système actuel, tout d’abord afin de mieux répondre aux besoins des consommateurs (par exemple, en utilisant de nouveaux symboles) et, le cas échéant, de renforcer la sensibilisation (par exemple, en ce qui concerne le lavage des vêtements à basse température), ce que fait, de toute manière, le secteur privé.

(c) Système d’étiquetage des tailles

Trouver la bonne taille constitue une priorité première pour les consommateurs. Ceux-ci connaissent différents systèmes volontaires et les entreprises et les organisations publiques proposent des tables de conversion. Malgré les difficultés rencontrées, des normes européennes et internationales (ISO) ont été développées, notamment la norme EN 13402, qui établit un système de codification pour indiquer la taille des vêtements. Des bénéfices limités sont attendus d’un système obligatoire par rapport à un système normalisé uniforme valable dans toute l’Union. L’accent devrait être mis sur la poursuite et l’achèvement des travaux de normalisation en cours. Le cas échéant, les parties prenantes concernées et les autorités publiques pourraient apporter une aide pour surmonter les difficultés et permettre un consensus plus large en faveur d’un système normalisé.

(d) Indication des substances allergènes

La présence de substances allergènes dans les produits textiles finis et les risques que celles-ci présentent constituent un problème important pour de nombreux consommateurs. Des systèmes volontaires d’étiquetage et de certification de la teneur en substances chimiques existent déjà et informent les consommateurs de la présence (ou plutôt de l’absence, pour certains produits) de telles substances. Toutefois, les niveaux de concentration qui risquent d’entraîner des réactions allergiques chez des groupes de personnes exposées n’ont pas été établis pour chaque substance susceptible d’être présente dans les produits textiles. Il conviendrait d’essayer d’obtenir des données épidémiologiques scientifiquement fiables. De plus, des incertitudes subsistent, notamment en ce qui concerne le lien de causalité entre les produits textiles et les allergies chez la population, ainsi qu’entre l’exposition des consommateurs et la variabilité de la relation dose-effet dans les réactions allergiques, et les substances chimiques qui subsistent dans les produits textiles finis. Actuellement, en raison de ces incertitudes, il est plus difficile de fournir aux consommateurs des informations exactes, pertinentes et comparables sur les risques avérés liés à la présence de substances chimiques dans les produits textiles. Pour être efficaces, ces informations doivent être compréhensibles et claires pour tous les consommateurs. Des informations plus fiables et vérifiables sont également nécessaires pour démontrer la conformité des produits, permettre la réalisation des contrôles dans le cadre de la surveillance du marché et appliquer des mesures d’exécution. La législation horizontale existante, en particulier le règlement (CE) nº 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)[16] (ci-après «le règlement REACH»), le règlement (CE) nº 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges[17] et d’autres actes législatifs (par exemple concernant les cosmétiques, les biocides, les pesticides), pourraient apporter une solution pour remédier aux risques liés à la présence de certaines substances dans les produits textiles.

(e) Technologies d’étiquetage électronique, autres technologies et symboles ou codes indépendants de la langue (pour l’identification des fibres)

Plusieurs technologies et outils de diffusion de l’information nouveaux et innovants, par exemple, les codes 2D ou l’identification par radiofréquence (RFID, Radio Frequency Identification), sont actuellement sur le marché et sont utilisés pour les denrées alimentaires et les produits textiles. Des expériences menées par de grandes sociétés de vente au détail dans des domaines tels que les stocks, les commandes et la gestion des clients donnent des résultats intéressants. Cependant, des solutions plus rentables et plus abordables sont nécessaires pour une utilisation à grande échelle par les PME. Les avantages pour les consommateurs d’une démarche législative (obligatoire) sont perçus comme limités tandis que les coûts restent trop élevés. Chaque entreprise devrait avoir la possibilité de choisir entre plusieurs systèmes concurrents.

(f) Autres types d’étiquetage et étiquetage indiquant l’authenticité du cuir

La Commission a également analysé d’autres types d’étiquetage, qui ne sont pas expressément mentionnés à l’article 24 du règlement, et en particulier les labels organiques, écologiques et sociaux, ainsi que l’étiquetage relatif à l’inflammabilité et celui qui indique l’authenticité. Il est apparu que les consommateurs avaient connaissance des différentes normes existantes et des systèmes internationaux, nationaux ou européens, par exemple, les labels organiques (système privé), les labels écologiques (Éco-label européen, Nordic Swan, Blue Angel, etc.), les labels sociaux (norme ISO 26000). Plusieurs labels écologiques existent déjà et servent à indiquer une utilisation restreinte des substances dangereuses pouvant avoir un effet négatif sur l’environnement et provoquer des réactions allergiques. Par conséquent, les consommateurs n’ont guère manifesté d’intérêt pour des systèmes d’étiquetage similaires au niveau de l’Union en vertu du règlement sur les produits textiles. D’autre part, les résultats d’une enquête concernant l’étiquetage du cuir[18] montrent que les consommateurs et les fabricants interrogés estiment qu’un label indiquant l’authenticité du cuir présente des avantages. En conséquence, la Commission a lancé récemment un processus d’analyse d’impact pour évaluer en détail les coûts et les bénéfices des différents moyens d’action, y compris une démarche législative, dans le domaine de l’étiquetage indiquant l’authenticité du cuir. Sur la base des résultats de cette analyse, la Commission décidera s’il convient de proposer une action à l’échelle de l’Union.

4.           Étude sur les substances allergènes

En vertu de l’article 25 du règlement sur les produits textiles, la Commission a été mandatée pour réaliser une étude sur l’éventuel lien de causalité entre les allergies et les substances chimiques ou les mélanges utilisés dans les produits textiles et, sur la base de cette étude[19], présenter des propositions législatives, le cas échéant, dans le contexte de la législation existante. Conformément audit article, l’étude a pris en considération les conclusions des études réalisées à l’échelon des États membres et s’est concentrée sur les substances chimiques rencontrées dans les produits textiles finis, mais non sur les fibres textiles ou les tissus. Les aspects relatifs à la santé au travail ainsi que l’évaluation des risques liés aux substances chimiques n’ont pas non plus fait l’objet de l’étude. Sur la base des résultats de l’étude, la présente section examine des options possibles pour répondre au problème des substances allergènes dans la production textile.

La majorité des produits textiles peuvent être considérés comme sûrs[20], même si des personnes sensibilisées développent des réactions allergiques aux fibres textiles, soit à la laine elle-même soit à certaines substances chimiques (ou mélanges) utilisées dans la fabrication des produits textiles. Environ 1 à 2 % des allergies de contact signalées sont dues à des produits textiles[21], produits qui représentant la quatrième catégorie la plus souvent signalée après les produits cosmétiques[22], les accessoires métalliques et les produits pharmaceutiques. Environ deux tiers des cas d’allergies liés à des produits textiles sont imputés aux colorants dispersés, dont certains peuvent provoquer une dermatite allergique de contact chez les personnes sensibilisées. Les connaissances scientifiques actuelles indiquent que certaines résines de finition des produits textiles peuvent libérer des substances qui provoquent une dermatite allergique de contact chez les personnes sensibilisées. Un grand nombre d’additifs et d’adjuvants textiles sont rarement sensibilisants, tandis que les colorants réactifs ne présentent pas de potentiel de sensibilisation. Sur la base de leurs propriétés intrinsèques, certaines substances sont classées comme sensibilisants ou irritants cutanés et peuvent subsister dans les produits textiles finis.

Il n’est pas encore possible de tirer de conclusion générale quant à l’existence d’un lien de causalité entre les réactions allergiques, les substances chimiques utilisées et la persistance dans les produits textiles finis. Des incertitudes demeurent quant à la libération effective et aux niveaux de concentration seuils de sécurité pour les substances chimiques sensibilisantes et irritantes dans les produits textiles finis et, de ce fait, il est difficile de faire passer des informations précises et pertinentes sur les risques pour les consommateurs. De plus, une évaluation des risques est nécessaire pour déterminer si ces substances présentent un risque inacceptable requérant qu’une mesure soit prise dans le cadre de la procédure de restriction du règlement REACH. Les données épidémiologiques soumises à l’examen de scientifiques sont limitées[23] et, lorsqu’elles existent, ne sont pas récentes.

La grande majorité des substances utilisées dans la fabrication de produits textiles et subsistant dans le produit fini ne sont ni sensibilisantes ni irritantes[24]. Il existe des substances préoccupantes[25], dont l’utilisation est restreinte ou interdite en vertu de la législation européenne existante (par exemple, le règlement REACH, le règlement sur les produits cosmétiques et les règlements sur les détergents, ainsi que le label écologique de l’Union). En ce qui concerne les substances extrêmement préoccupantes, à la fin de l’année 2012, en coopération avec l’Agence européenne des produits chimiques et les États membres, la Commission a élaboré la feuille de route sur les substances extrêmement préoccupantes[26] pour déterminer toutes celles qui présentent un intérêt pour l’Union et les inclure dans la liste des substances candidates en vue d’une autorisation en vertu du règlement REACH d’ici à 2020. La feuille de route prévoit tout d’abord un passage en revue des substances afin que la priorité ne soit pas donnée à celles qui, par exemple, ne sont pas fabriquées et/ou utilisées dans l’Union. Elle prévoit ensuite une analyse des options de gestion des risques pour déterminer la meilleure manière de répondre aux risques potentiels pour les substances fabriquées et/ou utilisées dans l’Union. Le cas échéant, cette analyse mettra en lumière d’autres actions à mener, en vertu ou non du règlement REACH. Toute éventuelle démarche réglementaire doit être fondée sur des informations fiables, vérifiables et facilement compréhensibles si elle entend apporter aux consommateurs et aux entreprises les avantages escomptés et faciliter la mise en conformité, l’application et la surveillance du marché.

Il est probable que les prochaines étapes se concentrent sur la promotion de la recherche concernant d’autres substances non allergènes, ainsi que sur l’exposition et l’évaluation des risques, la réponse à apporter en raison des incertitudes concernant les substances susceptibles d’être libérées par les produits textiles finis et les concentrations ou les valeurs limites destinées à protéger contre les allergies. De plus, les travaux visant à mettre en œuvre la feuille de route sur les substances extrêmement préoccupantes pourraient s’inscrire dans l’éventuelle action de suivi de l’étude sur le lien entre les réactions allergiques et les substances chimiques dans les produits textiles. Le suivi de la feuille de route sur les substances extrêmement préoccupantes supposera la création d’un groupe de coordination ad hoc chargé de passer en revue les substances sensibilisantes et d’identifier celles susceptibles d’être extrêmement préoccupantes. Ce groupe pourrait examiner les listes des substances présentes dans les produits textiles, établies dans le cadre de l’étude prévue à l’article 25, et, le cas échéant, leur accorder une plus grande priorité et les intégrer à l’analyse des options de gestion des risques.

5.           Conclusion

Les études menées pour le compte de la Commission et les consultations avec un large éventail de parties prenantes ont montré que l’élaboration de nouvelles initiatives visant à établir de nouvelles exigences en matière d’étiquetage des produits textiles présente un intérêt pour les consommateurs.

Toutefois, sur la base des évaluations réalisées, la Commission conclut qu’il n’est pas nécessaire d’inclure dans le règlement sur les produits textiles les exigences en matière d’étiquetage, telles que celles énumérées ci-dessous, car celles-ci sont actuellement en vigueur ou sont en cours d’élaboration au titre d’autres cadres réglementaires ou non réglementaires: i) l’étiquetage relatif à l’entretien et à la taille est régi soit par des systèmes volontaires soit par des normes; ii) les travaux de normalisation avancent vers un système de désignation des tailles et de codification harmonisé à l’échelle de l’Union et à l’échelle internationale et iii) l’étiquetage mentionnant le pays d’origine est actuellement abordé par la Commission dans la proposition de règlement sur la sécurité des produits de consommation, dont l’article 7 apporte une solution intersectorielle aux aspects liés au pays d’origine et à la traçabilité.

En ce qui concerne plus particulièrement les exigences en matière d’étiquetage pour les substances allergènes utilisées dans la fabrication de produits textiles, la Commission conclut qu’il est important de déployer des efforts supplémentaires dans le domaine de la recherche et pour l’utilisation d’autres substances, non allergènes. Bien que des systèmes d’étiquetage volontaires existent déjà pour informer les consommateurs sur la présence de substances dangereuses (notamment de substances allergènes) dans les produits textiles, les systèmes d’étiquetage et les autres outils destinés à faire passer les informations concernant les substances allergènes devraient faire l’objet de recherches plus approfondies. De même, il y a lieu d’évaluer la nécessité de nouvelles mesures visant à contrôler la présence des substances (notamment des substances sensibilisantes) qui se retrouvent dans les produits textiles finis et peuvent en être libérées et, le cas échéant, il convient d’y répondre en vertu des instruments pertinents disponibles dans la législation européenne relative aux substances chimiques, et en particulier en vertu du règlement REACH. Le résultat de processus parallèles, tels que la révision, en cours, des critères du label écologique de l’Union pour les produits textiles, sera pris en considération.

[1]               JO L 272 du 18.10.2011, p. 1,               http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:272:0001:0064:FR:PDF.

[2]               Le règlement sur les produits textiles a abrogé les directives 73/44/CE, 96/73/CE et 2008/121/CE à compter du 8 mai 2012. La période transitoire pour les produits textiles conformes à la directive 2008/121/CE et mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de ce règlement prend fin le 9 novembre 2014.

[3]               Les comptes rendus de réunions du groupe d’experts sur les dénominations et l’étiquetage des produits textiles sont disponibles sur le site

                http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/textiles/documents/index_fr.htm.

[4]               L’étude du Parlement européen sur l’étiquetage des produits textiles est disponible à la page http://www.europarl.europa.eu/document/activities/cont/201108/20110825ATT25276/20110825ATT25276EN.pdf.

[5]               Il comprend des activités aussi diverses que la production de fibres artificielles, l’essorage (lié à la transformation primaire des fibres ou intégré à la fabrication des tissus), le tissage (souvent associé à la teinture et au finissage), le tricotage et le finissage (qui comprend également la teinture, l’impression, le revêtement et le pelliculage).

[6]               Source: Eurostat.

[7]               Le secteur des textiles techniques, qui compte environ 15 000 entreprises, emploie quelque 300 000 travailleurs. Les principaux marchés d’application comprennent: l’agriculture, la sylviculture et l’aquaculture; le bâtiment et la construction; les articles d’habillement fonctionnels et la chaussure; les géotextiles et l’ingénierie; les éléments de meubles et les revêtements de sol; la filtration et les produits à usage industriel; l’hygiène et le secteur médical; les équipements de transport et l’ameublement; la protection de l’environnement; l’emballage et l’entreposage; la protection individuelle et la protection des biens; les sports et les loisirs.

[8]               Les produits pour lesquels les fibres textiles représentent moins de 80 % du poids n’entrent pas dans le champ d’application du règlement sur les produits textiles et ne sont pas soumis aux exigences en matière d’étiquetage et de marquage. C’est le cas, par exemple, des produits pour lesquels le cuir représente 79 % du poids.

[9]               JO L 100 du 19.4.1994, p. 37,               http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1994L0011:20070101:FR:PDF.

[10]             JO L 88 du 4.4.2011, p. 5,                     http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:088:0005:0043:FR:PDF.

[11]             Réunions (note de bas de page nº 3) et enquête auprès des consommateurs (note de bas de page nº 14).

[12]             Article 24.1: «afin de fournir aux consommateurs des informations précises, pertinentes, compréhensibles et comparables».

[13]             L’étude sur l’étiquetage des produits textiles est disponible à la page http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/textiles/files/studies/study-report-labelling-textile_en.pdf.

[14]             Comme indiqué dans l’étude sur l’étiquetage des produits textiles, une enquête auprès des consommateurs a été réalisée dans sept États membres et plus de 3 500 personnes y ont répondu.

[15]             COM(2013) 78 final - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des produits de consommation et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE, du 13.2.2013.

[16]             JO L 396 du 30.12.2006, p. 1,               http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:396:0001:0849:FR:PDF.

[17]             JO L 353 du 31.12.2008, p. 1,               http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:353:0001:1355:fr:PDF.

[18]             L’étude sur l’étiquetage des articles en cuir est disponible à la page http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/textiles/files/studies/study-report-labelling-textile_en.pdf.

[19]             Study on causal link between allergic reactions and chemical substances or mixtures used in textiles (Étude sur le lien de causalité entre les réactions allergiques et les substances chimiques ou les mélanges utilisés dans les produits textiles), http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/textiles/files/studies/study-allergic-reactions-textile_en.pdf.

[20]             En 2012, la grande majorité des notifications via RAPEX relatives aux produits textiles et d’habillement ont concerné le risque associé à l’utilisation de cordons et non de substances chimiques.

[21]             BfR Information nº 018/2007, http://www.bfr.bund.de/cm/349/introduction_to_the_problems_surrounding_garment_textiles.pdf.

[22]             «On peut estimer que la fréquence des allergies de contact aux substances parfumantes dans la population générale, en Europe, est de 1 à 3 %». Avis du comité scientifique pour la sécurité des consommateurs sur les fragrances allergènes dans les produits cosmétiques, page 7. L’avis SCCS/1459/11 est disponible à la page http://ec.europa.eu/health/scientific_committees/consumer_safety/docs/sccs_o_102.pdf.

[23]             «(…) les données tirées d’expériences relatives à la dose d’élicitation chez l’homme sont très limitées à plusieurs égards (…).» Avis SCCS/1459/11 sur les fragrances allergènes dans les produits cosmétiques, page 8.

[24]             Quelque soixante-dix substances allergènes ont été identifiées, Rapport KEMI nº 3/13, http://www.kemi.se/Documents/Publikationer/Trycksaker/Rapporter/Rapport-3-13-textiles.pdf.

[25]             Les substances préoccupantes comprennent: les substances cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction; les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques; les perturbateurs endocriniens; etc.

[26]             La feuille de route sur les substances extrêmement préoccupantes définit le processus destiné à identifier et à évaluer plusieurs catégories de substances extrêmement préoccupantes possibles, dont les substances sensibilisantes. http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/13/st05/st05867.en13.pdf.