RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

RAPPORT D’ÉTAPE 2013 SUR L’ESPACE EUROPÉEN DE LA RECHERCHE

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1. Introduction

Réformer l’EER pour contribuer à la croissance et à l’emploi

Les réformes des systèmes nationaux de recherche sont au cœur de l’Espace européen de la recherche (EER). Des systèmes nationaux de recherche plus efficaces, en liaison avec les programmes «Horizon 2020», qui seront exemplaires pour l’ensemble des priorités EER, permettront de mieux répondre aux défis sociétaux auxquels l’Europe doit faire face. Il est d’autant plus urgent de réformer l’EER que le contexte actuel est marqué par la récente crise économique et financière, qui appelle des solutions rapides, efficaces et génératrices de croissance.

Le secteur européen de la recherche est un élément clé pour la compétitivité future de nos économies de même que pour la croissance, comme l’ont reconnu les États membres en adoptant l’objectif de 3 % du PIB pour les investissements dans la recherche et le développement. Si les investissements privés dans la recherche sont indispensables pour atteindre cet objectif, il appartient aux autorités nationales de réaliser des réformes structurelles en vue de faire levier sur le niveau des investissements. La recherche est une composante essentielle du processus du semestre européen, dans le cadre duquel les États membres déterminent leurs réformes économiques et budgétaires nationales.

En tant que contribution à la stratégie «Europe 2020»[1], notamment en ce qui concerne une croissance intelligente en Europe, la Commission européenne a adopté le 17 juillet 2012 une communication intitulée «Un partenariat renforcé pour l’excellence et la croissance dans l’Espace européen de la recherche»[2]. La Commission y préconise des réformes structurelles urgentes, qu’elle envisage de mener en partenariat avec les États membres et les organisations d’acteurs de la recherche, l’objectif étant de prendre des mesures concrètes en temps utile afin de relever le niveau d’excellence du système public de recherche européen.

Des orientations politiques fortes sont nécessaires dans le cadre du semestre européen

Les réformes de l’EER doivent être ancrées dans le cycle de gouvernance du semestre européen afin d’inscrire les politiques nationales de recherche dans un contexte économique plus vaste. Comme l’a indiqué le Conseil[3], les États membres sont invités à «recenser les réformes et actions nationales nécessaires pour créer l’EER dans le cadre de l’Union de l’innovation, compte tenu de leurs spécificités nationales, et à présenter ces réformes et leur mise en œuvre ultérieure lorsqu’ils feront rapport sur les mesures nationales relatives à l’EER, le cas échéant dans les programmes nationaux de réforme à compter du semestre européen 2013». Il est essentiel de définir des orientations politiques fortes au niveau de l’Union, le cas échéant en liaison avec les pays associés, pour assurer le développement d’un EER pleinement opérationnel.

Le paysage européen de la recherche et de l’innovation est marqué par sa diversité et se caractérise par des schémas institutionnels et des structures de gouvernance différents. Il conviendrait que les États membres et les régions réforment leurs systèmes de recherche en fonction de leurs propres forces et spécificités nationales. Dans le cadre du cycle 2013 du semestre européen, plusieurs États membres ont déjà prévu une partie consacrée à l’EER ou ont fait indirectement référence à l’EER dans leur programme national de réforme (PNR).

La communication sur l’EER a été approuvée par le Conseil[4] et accueillie favorablement par le Parlement européen[5]. La nécessité de considérer l’EER comme «un objectif prioritaire pour encourager la croissance et le développement économique, social et culturel de l’UE, ainsi que l’excellence scientifique et la cohésion entre les États membres, les régions et les sociétés» a également été reconnue par le Comité économique et social européen (CESE) et par le Comité des régions (CdR)[6].

Une participation renforcée des acteurs de l’EER

Les acteurs de la recherche jouent un rôle déterminant dans l’établissement d’un partenariat EER solide. Ils connaissent le mieux les difficultés auxquelles sont confrontés les chercheurs lorsqu’il s’agit d’accéder à des carrières scientifiques, de les gérer ou d’y progresser. S’il appartient aux États membres de créer un environnement favorable au développement de l’EER, les organismes de financement de la recherche ainsi que les acteurs de la recherche devraient se charger de mettre en œuvre l’EER au quotidien.

Les cinq organisations européennes d’acteurs de la recherche avec lesquelles la Commission a signé, le jour même de l’adoption de la communication sur l’EER, une déclaration conjointe, suivie de quatre protocoles d’accord et d’une déclaration unilatérale[7], se sont engagées à appeler leurs membres à réaliser des progrès substantiels dans les domaines EER prioritaires, avant la fin de l’année 2013, et de rendre un rapport d’étape succinct pour décembre 2013.

Une plateforme des acteurs de la recherche a été mise en place par la Commission afin de suivre la mise en œuvre des engagements, d’échanger des informations et de résoudre les problèmes rencontrés.

Premier rapport d’étape sur l’EER

Le rapport d’étape 2013 sur l’EER présente pour la première fois un aperçu du contexte politique, des mesures prises et des premiers résultats obtenus dans les 28 États membres ainsi que dans plusieurs pays associés[8]. Le document de travail des services de la Commission qui accompagne ce rapport, «ERA Facts and Figures», présente des données factuelles au niveau européen et national en ce qui concerne les priorités de l’EER. Il constitue une base de travail en vue de l’élaboration d’une évaluation approfondie des progrès réalisés en 2014 en ce qui concerne l’EER.

Les réformes structurelles et les décisions stratégiques concernant l’EER ne peuvent être fondées que sur un système robuste de suivi fournissant des données précises sur les politiques nationales et leur mise en œuvre par les organismes de financement de la recherche et par les acteurs de la recherche. Le mécanisme de suivi de l’EER est un processus évolutif qui se construit en coopération étroite avec les États membres et les organisations d’acteurs de la recherche. Des améliorations y seront apportées progressivement, y compris sur le plan de la méthodologie et de la qualité des données.

2. Analyse du premier rapport d’étape EER: principaux résultats et tendances générales

Dans un contexte marqué par les pressions constantes exercées sur les budgets nationaux de R&D, les réformes structurelles de l’EER devraient permettre d’utiliser plus efficacement des ressources limitées et, partant, de maximiser le retour sur investissement dans la recherche tout en améliorant son efficacité au niveau national et européen.

Efficacité des systèmes nationaux de recherche

Un financement concurrentiel de la recherche contribue à l’efficacité des fonds publics investis dans la recherche. Que la concurrence soit assurée par des appels d’offres ou par l’octroi de fonds sur la base des performances réalisées, elle induit des modifications organisationnelles et améliore la qualité et la reconnaissance mondiale des établissements de recherche et de leurs chercheurs. La part du financement concurrentiel et du financement institutionnel basé sur les performances est en progression en Europe. De la même manière, une majorité d’États membres appliquent de plus en plus les principes de base de l’examen international par les pairs[9] et plusieurs d’entre eux font appel à des experts étrangers pour ce type d’examen afin d’assurer une plus grande indépendance des évaluations ou d’élever le niveau des normes intérieures, tout en ajustant le processus aux spécificités du terrain et du contexte national[10]. Il en va de même au niveau européen, où l’expertise des pairs internationaux constitue le principe de base de l’octroi de moyens financiers dans les programmes-cadres (PC).

Si l’équilibre entre financement concurrentiel et non concurrentiel est une question de choix national, il convient de faire du financement concurrentiel et des évaluations institutionnelles basées sur les performances des critères de base dans les décisions relatives au financement de la recherche dans les États membres, en appliquant les principes fondamentaux de l’examen international par les pairs.

Coopération transnationale

L’Europe a besoin d’une masse critique pour relever efficacement les grands défis et pour tirer le meilleur parti des ressources dont elle dispose. Des activités conjointes permettent de mobiliser des complémentarités transfrontalières de façon à éviter la duplication inutile des efforts, à exploiter les synergies et à mener des travaux de recherche à grande échelle qui ne peuvent pas être pris en charge par un seul pays.

Le programme-cadre de l’UE est l’outil le mieux adapté pour favoriser la coopération transnationale entre équipes de recherche dans les États membres et les pays associés[11]. Chose importante, il renforce également la coordination transnationale des programmes nationaux de recherche à travers de nombreux dispositifs de coordination «ERA-Net». LE 7e PC a encouragé de nouvelles initiatives de grande envergure:

– cinq initiatives «Article 185» ont été lancées, dont l’une fait intervenir l’ensemble des 28 États membres. En juillet 2013, la Commission a proposé de les étendre et de les renforcer, mobilisant quelque 3,5 milliards d’euros au total, dont 1,4 milliard à travers les programmes «Horizon 2020»[12];

– dix initiatives de programmation conjointe ont été lancées depuis 2009. Cinq disposent désormais de programmes stratégiques de recherche et sept ont lancé ou prévoient de lancer des appels conjoints;

– plusieurs organisations intergouvernementales d’envergure jouent un rôle déterminant dans l’aide à la coopération transnationale à travers la coordination et le financement de la recherche au niveau intra-européen et international. Ainsi, avec l’aide appuyée de leurs États membres, les organisations intergouvernementales européennes de recherche[13] qui font partie de l’EIROforum sont parvenues à créer des infrastructures de recherche qui figurent parmi les meilleures au monde. Le secret de la réussite de l’EIROforum réside notamment dans la mise en relation entre les besoins de la communauté scientifique et l’aide des États membres.

Plusieurs agences de financement de la recherche dans les États membres ont passé des conventions bilatérales ou multilatérales ou ont établi des modèles de coopération transnationale spécifiques tels que la procédure d’organisme chef de file[14]. Toutefois, la plupart de ces initiatives présentent une structure ascendante et sont de taille restreinte. Abstraction faite du financement du programme-cadre et de l’Agence spatiale européenne, moins de 1 % du financement public national de la recherche et développement est consacré à la recherche transnationale en Europe, et les initiatives visant à accroître l’interopérabilité des programmes nationaux de recherche sont encore relativement rares[15].

Pour améliorer l’efficacité de la recherche en tenant compte du volume limité des fonds publics disponibles, il est essentiel non seulement d’ouvrir le financement transnational, mais aussi et surtout d’effectuer un rapprochement stratégique entre différentes sources de financement nationales et d’autres fonds au niveau de l’Union européenne. Certains États membres ont adopté des stratégies nationales tenant compte des priorités conjointes convenues dans le cadre d’«Horizon 2020» ou du programme stratégique de recherche des initiatives de programmation conjointe auxquelles ils participent. Toutefois, le niveau de rapprochement n’est pas suffisant pour relever les grands défis sociétaux auxquels est confrontée l’Europe.

Les États membres devraient améliorer le rapprochement des programmes nationaux de recherche afin de mettre en œuvre des objectifs stratégiques de recherche définis d’un commun accord dans le cadre d’une programmation conjointe. Ils devraient en outre améliorer l’interopérabilité des programmes nationaux de manière à faciliter encore davantage la coopération trasnfrontalière en matière de recherche.

La mise au point d’un programme conjoint par des États membres permet à un plus grand nombre de chercheurs de coopérer à des activités de recherche transnationale qui bénéficient d’un financement national et qui portent sur des enjeux sociétaux majeurs, comme le montrent par exemple les alliances européennes pour la recherche dans le domaine de l’énergie qui relèvent du plan SET[16].

Infrastructures de recherche

Les inventaires établis récemment[17] ont mis en évidence le grand nombre d’infrastructures de recherche existant à travers l’Europe et ont rendu le paysage de la recherche plus transparent. Le suivi de l’EER montre également que les conditions d’accès transfrontalier aux infrastructures de recherche ne sont pas toujours précisées ou harmonisées entre États membres.

Les conditions de l’accès transnational aux infrastructures de recherche doivent être rendues plus transparentes.

Les programmes «Horizon 2020» continueront d’intégrer et d’ouvrir l’accès des infrastructures nationales de recherche présentant un intérêt paneuropéen et régional à l’ensemble des chercheurs européens, qu’ils soient issus du monde universitaire ou de celui des entreprises, et d’assurer leur utilisation optimale ainsi que leur développement conjoint. Le Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) est un bon exemple d’instrument assurant le développement de l’intégration stratégique de l’Europe. Ensemble, la Commission et les États membres progressent dans la mise en œuvre de l’engagement pris au titre de l’Union de l’innovation de lancer ou parachever, d’ici 2015, la création de 60 % des 48 infrastructures prioritaires identifiées en 2010 par l’ESFRI. Le recours accru au règlement «ERIC» pour la mise en place d’infrastructures de recherche européennes est la parfaite illustration d’un instrument qui permet de mettre en place des structures de gouvernance plus comparables ainsi que des conditions d’accès claires.

Les engagements financiers nationaux restent un élément indispensable pour encourager une vision à long terme et une participation aux infrastructures de recherche mondiales présentant un intérêt européen et ce, encore davantage en temps de crise. Près des deux tiers des États membres ont élaboré des feuilles de route concernant les infrastructures nationales de recherche[18], ce qui contribue à la défragmentation du paysage des infrastructures de recherche en Europe. Toutefois, il existe encore des marges de rapprochement avec la feuille de route ESFRI. Les programmes «Horizon 2020» continueront à faciliter et à soutenir l’élaboration, la mise en œuvre, la durabilité à long terme et le bon fonctionnement des infrastructures de recherche identifiées par l’ESFRI et d’autres infrastructures de recherche de premier ordre.

Les États membres devraient s’efforcer de lever les barrières financières, organisationnelles et politiques au développement et à la mise en place d’infrastructures de recherche. Ils devraient en outre procéder au rapprochement des feuilles de route concernant les infrastructures de recherche et coordonner leur développement.

La Commission européenne établira une charte de l’accès transfrontalier aux infrastructures de recherche ainsi que de leur utilisation afin d’instituer une plus grande transparence et des conditions harmonisées en ce qui concerne l’accès transfrontalier aux infrastructures de recherche.

Ouverture du marché du travail pour les chercheurs

Pour parachever l’EER, il est essentiel de mettre en place un marché du travail européen des chercheurs qui soit à la fois véritablement ouvert et attractif.

Un recrutement ouvert, transparent et basé sur le mérite permet aux systèmes de recherche de sélectionner leur personnel parmi un réservoir de talents aussi vaste que possible, favorisant ainsi l’excellence et renforçant la mobilité. Plus de 200 universités et instituts de recherche contribuent activement à l’exercice «HR Excellence in Research» et la grande majorité sont en train de revoir leur processus de recrutement. Le recours au portail de l’emploi «EURAXESS Jobs» pour proposer des postes dans le secteur de la recherche à travers toute l’UE représente également une étape décisive et a contribué à rapprocher l’offre et la demande au niveau transfrontalier. Toutefois, les principes de recrutement ouvert vont bien au-delà du droit d’être informé des postes vacants ou d’y postuler. Environ 40 % des chercheurs européens ont indiqué qu’ils n’étaient pas satisfaits des pratiques de recrutement ouvert au sein de leur établissement. Dans certains pays, ce taux dépassait les 50 %[19].

L’année 2012 a vu les écarts se creuser entre États membres dans le domaine de l’innovation. Dans ce contexte, et en liaison avec les coupes opérées dans les budgets consacrés à la recherche dans les pays les plus touchés par la crise financière, un recrutement ouvert et la progression dans la carrière constituent des éléments d’autant plus importants pour créer les conditions d’une croissance plus équilibrée dans l’ensemble de l’Europe.

Un effort coordonné est nécessaire de la part des États membres et des établissements concernés afin de veiller à ce que l’ensemble des postes de chercheurs fassent l’objet de pratiques de recrutement ouvertes, transparentes et basées sur le mérite.

Des différences subsistent entre États membres en ce qui concerne la portabilité des subventions et l’accès aux subventions nationales. Quelques États membres seulement indiquent que leurs mécanismes de financement nationaux prévoient la portabilité des subventions. L’accès aux subventions et aux bourses nationales est souvent limité dans le cas des non-résidents, sauf lorsque ces financements servent les intérêts du système national de recherche. Même si plusieurs initiatives[20] ont été adoptées, leur impact reste limité à l’échelle de l’UE.

Les États membres devraient lever les barrières à l’accès effectif aux subventions nationales ainsi qu’à la portabilité de celles-ci, alors que les organismes de financement de la recherche doivent intensifier leur coopération pour faciliter le bon déroulement du processus.

Des formalités d’immigration simplifiées peuvent constituer un facteur déterminant pour attirer en Europe des chercheurs qui figurent parmi les plus talentueux au monde. En mars 2013, la Commission a proposé une refonte[21] de la directive sur le visa scientifique qui fixera des délais plus contraignants pour le traitement des demandes de visas par les autorités nationales et donnera aux chercheurs des possibilités accrues de mobilité et d’accès au marché du travail après leur séjour.

L’Europe compte relativement peu de chercheurs employés dans l’industrie, alors qu’elle forme pourtant un nombre croissant de doctorants. Bien que la nature des doctorats proposés se diversifie et que les diplômés sont de plus en plus nombreux à opter pour des carrières non universitaires, nombre d’entre eux sont mal préparés au marché de l’emploi.

Plusieurs États membres ont enregistré des progrès, même si le défi consiste toujours à élargir la portée, le financement et la durabilité du programme et à renforcer l’engagement des entreprises dans la formation des doctorants, notamment pour tenir compte des principes relatifs à la formation doctorale innovante, tels qu’approuvés par le Conseil[22]. En outre, plusieurs États membres ont judicieusement utilisé les fonds structurels pour favoriser la formation des doctorants.

Les États membres, les organismes de financement de la recherche et les acteurs de la recherche sont encouragés à favoriser une adoption plus large des principes relatifs à la formation doctorale innovante, y compris, le cas échéant, à travers le recours aux fonds structurels et aux fonds d’investissement européens.

Pour favoriser une participation plus large à l’EER, la Commission propose d’établir des «Chaires EER» dans le cadre des programmes «Horizon 2020», en vue d’aider les universités et d’autres établissements de recherche à atteindre le niveau d’excellence requis en matière de recherche pour être compétitifs au niveau international. Un appel pilote a été lancé à cet effet dans le cadre du 7e PC et plus de 100 institutions y ont répondu.

Égalité entre les sexes et intégration de la dimension hommes-femmes dans la recherche

La recherche européenne souffre encore d’un manque notable – et d’une utilisation inefficace – de femmes hautement qualifiées, ainsi que de l’absence de la dimension hommes-femmes dans les contenus de recherche. Si le nombre de femmes titulaires d’un doctorat a sensiblement augmenté au cours des dernières années dans presque tous les secteurs, les femmes faisant de la recherche restent une minorité et le nombre de femmes à la tête d’établissements d’enseignement supérieur est très faible[23].

En matière d’initiatives politiques, la situation des États membres est très contrastée. L’égalité entre les sexes est généralement réglementée au moyen des dispositions globales régissant le marché du travail. Quelques États membres semblent avoir introduit des dispositions spécifiques pour assurer l’égalité hommes-femmes dans la législation applicable à la recherche. Dans la moitié des États membres, des mesures incitatives sont prises pour encourager les jeunes femmes à embrasser une carrière scientifique et pour soutenir les carrières des femmes dans la recherche. Un plus petit nombre d’États membres fixe des objectifs, en particulier en ce qui concerne l’équilibre hommes-femmes dans les groupes et comités. Très rares sont ceux qui encouragent les établissements à adopter et à mettre en œuvre des plans en faveur de l’égalité hommes-femmes[24].

Les États membres n’accordent que peu d’attention à l’intégration de la dimension hommes-femmes dans les programmes nationaux de recherche, alors même que le fait de tenir dûment compte des besoins, des comportements et des attitudes tant des femmes que des hommes peut contribuer à améliorer la qualité et la pertinence des résultats de la recherche et de l’innovation.

Les États membres devraient mettre en œuvre des stratégies globales de mutation structurelle afin de surmonter les inégalités hommes-femmes dans les établissements et les programmes de recherche.

Dans le 7e PC, la Commission a financé la mise en place et l’exécution de projets pour l’égalité hommes-femmes dans les organismes de recherche. En 2013, le projet ERA-Net consacré à l’égalité hommes-femmes sera lancé en vue d’encourager la coopération entre les États membres et les pays associés.

Dans le cadre des programmes «Horizon 2020», la Commission continuera d’encourager les mutations structurelles dans les établissements de recherche. En comparaison du 7e PC, l’égalité entre les sexes et la dimension hommes-femmes dans les contenus de recherche et d’innovation seront plus systématiquement intégrées aux différentes étapes des programmes «Horizon 2020».

Optimisation de la circulation et du transfert des connaissances scientifiques

Accès ouvert aux résultats de la recherche financée par les budgets publics

En matière d’EER, le savoir est essentiel. Les connaissances issues de travaux de recherche financés par les budgets publics doivent être accessibles aux chercheurs et au secteur privé, de manière à élargir le socle des connaissances, à réduire les écarts entre régions et à encourager les solutions innovatrices aux enjeux sociétaux.

L’accès illimité et gratuit aux publications est soutenu par un nombre croissant d’universités, de centres de recherche et d’organismes de financement à travers l’Europe. Presque tous les États membres ont mis en place des dispositions législatives et administratives permettant l’accès ouvert aux publications et certains d’entre eux sont également favorables à l’accès ouvert aux données[25].

Les États membres devraient continuer à déployer des efforts pour assurer l’accès ouvert aux publications et devraient continuer à élaborer un cadre politique adéquat en ce qui concerne l’accès ouvert aux données, tout en prenant en considération les questions de DPI, notamment dans le cas de l’intervention du secteur privé dans la recherche.

Les programmes «Horizon 2020» donnent l’exemple en rendant obligatoire l’accès ouvert aux publications de recherche pour obtenir un financement de la recherche et de l’innovation au niveau européen.

La dimension numérique de l’EER

Les moyens numériques sont essentiels pour la création de savoirs, l’accès à ceux-ci ainsi que leur transfert. Certains États membres ont déjà pris des mesures pour encourager l’EER numérique de manière à faciliter un accès en ligne aisé aux ressources de la recherche, aux services connexes et aux formules de coopération existant dans ce domaine[26].

L’ensemble des États membres devraient s’assurer que les conditions soient remplies pour: un accès en ligne aisé aux services de recherche numériques à des fins de coopération, d’élaboration de données et d’accès à l’information scientifique; la fédération des identités électroniques des chercheurs, ce qui facilite l’accès transfrontalier des chercheurs aux services et aux ressources; et des politiques harmonisées d’usage et d’accès aux infrastructures en ligne et aux services de recherche numériques, afin de permettre la coopération au sein de groupements de recherche multinationaux associant à la fois des partenaires publics et privés.

Transfert de connaissances et innovation ouverte

Les transferts de connaissances représentent un domaine clé de l’EER dans lequel les administrations publiques et les parties prenantes sont très actives, compte tenu de leur rôle essentiel dans l’économie, notamment dans la perspective de la reprise. Si ces efforts d’appui dans les États membres sont louables, les mesures nationales restent fragmentées, ce qui nuit globalement à une innovation ouverte et à l’efficacité des transferts de connaissances au niveau national[27]. Des stratégies qui structurent, stimulent, facilitent et, partant, assurent la contribution de la recherche publique à une innovation ouverte et aux transferts de connaissances ont un rôle important à jouer dans l’économie de la connaissance.

Les États membres doivent aller plus loin dans la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des stratégies nationales de transfert de connaissances afin de réussir la mutation structurelle et culturelle du système de recherche et d’innovation et de renforcer ainsi le poids économique et social de la recherche.

La politique des sciences et de l’innovation est de plus en plus interconnectée. Les connaissances scientifiques sont de plus en plus le fruit d’un processus collaboratif dynamique qui, à son tour, amène une innovation utile et limite les frais de transaction. Pour favoriser ce processus, la Commission est en train d’élaborer une approche politique globale en faveur d’une innovation ouverte et du transfert des connaissances, et elle consultera les parties prenantes à cet égard.

Coopération internationale

La dimension externe de l’EER[28] est intrinsèque à son développement.

Les résultats obtenus par l’EER en ce qui concerne la mise en commun de ressources et la création d’une masse critique, la facilitation du développement, du transfert et de la circulation des connaissances et l’établissement d’un marché du travail ouvert pour les chercheurs contribueront à faire de l’Europe un lieu attractif pour une communauté de chercheurs à forte mobilité internationale ainsi que pour les investissements dans la recherche et l’innovation.

Une meilleure coordination des politiques nationales assurera une représentation plus efficace et plus cohérente de la recherche et de l’innovation européenne dans le monde et renforcera sa visibilité et son impact. Il sera ainsi possible d’accroître l’influence de l’Europe dans l’élaboration de principes communs au niveau mondial (par exemple, dans les domaines des examens par les pairs, de l’intégrité de la recherche, de la promotion de l’égalité des sexes et de la dimension hommes-femmes dans la recherche, des carrières dans la recherche, des DPI et de l’accès ouvert aux publications de recherche financées par les budgets publics), de manière à faciliter la coopération internationale dans la recherche et l’innovation et à créer des règles du jeu égales pour tous au niveau mondial.

3. Conclusions et prochaines étapes

Le rapport d’étape 2013 montre que la mise en œuvre du programme de l’EER est indispensable pour rendre plus efficaces les activités de recherche et d’innovation et pour contribuer à une croissance intelligente, durable et inclusive. Toutefois, il montre également que le paysage européen de la recherche et de l’innovation reste fragmenté et il identifie les obstacles qui empêchent l’Europe de bénéficier pleinement d’un EER unifié dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement[29].

Aussi est-il important pour les États membres d’adhérer sans réserve aux priorités de l’EER, étant donné qu’ils restent les principaux acteurs de l’introduction des réformes clés de l’EER dans les systèmes nationaux de recherche. Le semestre européen est un instrument puissant permettant aux États membres d’intégrer de façon cohérente les priorités de l’EER dans le contexte plus large des réformes visant à renforcer les investissements dans la recherche et le développement et à relancer l’économie.

Dans l’optique de l’interaction stratégique et plus informée avec les États membres, le Conseil a confirmé le rôle du CEER dans la réalisation de l’EER[30] et dans la fourniture de données pour les rapports annuels de la Commission ainsi que dans l’exploitation pleine et entière des synergies avec le semestre européen. Dans cette perspective, il est indispensable que les États membres poursuivent et, le cas échéant, intensifient leur contribution au mécanisme de suivi en vue de disposer des meilleures fondations possibles pour une évaluation complète des progrès en 2014.

Dans le contexte du partenariat EER renforcé, il convient de mieux ancrer l’interaction entre les autorités nationales et les parties prenantes et de la rendre explicite dans la plupart des États membres. Les organisations d’acteurs de la recherche qui ont signé la déclaration conjointe avec la Commission devraient être considérées comme un exemple d’interaction entre elles et leurs membres dans le domaine de l’EER. Elles devraient rendre compte des progrès qu’elles ont accomplis d’ici à la fin de l’année en cours, renforcer leur coopération et, le cas échéant, accroître leurs efforts en vue d’actions conjointes à l’appui de l’EER.

La Commission s’efforcera de contribuer davantage à l’EER à travers les programmes «Horizon 2020» qui constitueront un pilier financier important pour la réalisation de l’EER, en plus du financement national de la recherche publique disponible dans les 28 États membres et dans les pays associés. Il importe en outre que les États membres tiennent compte du calendrier EER dans leur utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens (ESIF).

Il appartient à la Commission de contribuer au débat sur la politique globale de l’EER ainsi qu’à sa mise en œuvre. La Commission continuera à encourager l’apprentissage mutuel et l’échange de bonnes pratiques entre États membres, à développer une meilleure compréhension et appréciation des politiques nationales de recherche et d’innovation dans le contexte plus vaste des investissements dans la recherche et l’innovation ainsi que le développement économique en liaison avec le semestre européen[31].

L’aide à l’achèvement de l’EER apportée par le Conseil, le Conseil européen, le Parlement européen, le CESE et le CdR reste cruciale pour assurer le lien avec les parties prenantes dans la société au sens large, avec les parlements nationaux et les régions. La Commission veillera donc à ce qu’un véritable dialogue interinstitutionnel soit maintenu.

Une évaluation complète des progrès réalisés sera effectuée en 2014, afin de déterminer si le Partenariat renforcé pour l’excellence et la croissance dans l’Espace européen de la recherche est suffisant pour réaliser l’EER, comme l’a demandé le Conseil européen[32].

[1]               COM(2010) 2020 final.

[2]               COM(2012) 392 final.

[3]               C 17649/12, RECH 467, COMPET 773.

[4]               Idem. Le Conseil estime également que «pour réaliser l’EER, il faudra que sa progression fasse l’objet d’un suivi, en liaison étroite avec le semestre européen, et qu’il soit piloté au plus haut niveau par le Conseil».

[5]               Réunion de la commission ITRE du 19.6.2012.

[6]               CESE INT/662-CES2075-2012_00_00_TRA_AC et JO 2013/C 62/4.

[7]               EARTO, EUA, LERU, NordForsk, Science Europe. Une année plus tard, CESAER a rejoint le partenariat à la suite d’une déclaration unilatérale.

[8]               Trois pays associés (Suisse, Islande et Norvège) ont été analysés sur la base de contributions volontaires.

[9]               http://ec.europa.eu/research/era/docs/en/voluntary_guidelines.pdf.

[10]             Document de travail des services de la Commission (DTSC) «ERA Facts and Figures», p. 14-15.

[11]             Les États membres ont bénéficié d’environ 29,4 milliards d’euros et les pays associés de 2,9 milliards d’euros en contributions de la CE entre 2007 et 2012.

[12]             COM(2013) 494 final.

[13]             CERN, EFDA-JET, EMBL, ESA, ESO, ESRF, European XFEL et ILL.

[14]             DTSC «ERA Facts and Figures», p. 17.

[15]             Étude JOREP («Joint & Open Research European Programmes») réalisée pour la Commission européenne, 2013.

[16]             COM(2007) 723 final.

[17]             Par exemple: infrastructures de recherche de l’EER, Forum des organisations membres de l’ESF, mars 2013.

[18]             DTSC «ERA Facts and Figures», p. 18.

[19]             DTSC «ERA Facts and Figures», p. 21-22.

[20]             Par exemple «Money follows Researcher» et «Money follows Cooperation Line».

[21]             http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/e-library/documents/policies/immigration/study-or-training/docs/students_and_researchers_proposal_com_2013_151_fr.pdf

[22]             Conclusions du Conseil sur la modernisation de l’enseignement supérieur, 11/2011: http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/11/st16/st16746.fr11.pdf.

[23]             Rapport «She Figures 2012»: les femmes représentent 46 % des titulaires d’un doctorat dans l’UE, 33 % des chercheurs et 20 % des cadres de l’enseignement supérieur. Le déséquilibre hommes-femmes est plus frappant dans les instances décisionelles, puisque la part des femmes qui sont à la tête d’un établissement de recherche s’établit à 15,5 % et celle des femmes dirigeant un établissement d’enseignement supérieur à 10 %:    http://ec.europa.eu/research/science-society/document_library/pdf_06/she-figures-2012_en.pdf

[24]             DTSC «ERA Facts and Figures», p. 26.

[25]             DTSC «ERA Facts and Figures», p. 28.

[26]             Idem, page 32.

[27]             Idem, pages 29-30.

[28]             COM(2012) 497, http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/intm/137347.pdf

[29]             TFUE, art. 179.

[30]             Résolution du Conseil sur les travaux consultatifs pour l’EER, 31.5.2013.

[31]             En 2013 ont eu lieu des séminaires d’apprentissage mutuel portant sur le financement concurrentiel et les effets de synergie entre les fonds structurels et les programmes «Horizon 2020». Un séminaire, soutenu par la CE, est prévu sur la question des stratégies nationales visant à former un nombre suffisant de chercheurs pour atteindre les objectifs nationaux de R&D.

[32]             Document EUCO 2/1/11.