PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 7 AU BUDGET GÉNÉRAL 2013

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III – Commission

Vu:

– le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

– le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union[1], et notamment son article 41,

– le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, adopté le 12 décembre 2012[2],

– le budget rectificatif n° 1/2013, adopté le 4 juillet 2013,

– le projet de budget rectificatif n° 2/2013[3], adopté le 27 mars 2013,

– le projet de budget rectificatif n° 3/2013[4], adopté le 15 avril 2013,

– le projet de budget rectificatif n° 4/2013[5], adopté le 29 avril 2013,

– le projet de budget rectificatif n° 5/2013[6], adopté le 2 mai 2013,

– le projet de budget rectificatif n° 6/2013[7], adopté le 10 juillet 2013,

la Commission européenne présente ci-après à l’autorité budgétaire le projet de budget rectificatif n° 7 au budget 2013.

MODIFICATIONS DE L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l’état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex(http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

1.           Introduction

Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 7 pour l’exercice 2013 porte sur un renforcement des crédits d’engagement, à hauteur de 150,0 millions d’EUR, dans la rubrique 1b du cadre financier pluriannuel (CFP). L'objectif est de remédier à certains problèmes, touchant la France, l’Italie et l’Espagne, qui résultent de l’issue finale des négociations sur le CFP pour la période 2014-2020. Le Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 a estimé qu’une solution budgétaire devrait être trouvée en la matière.

Eu égard à la crise économique actuelle et à titre de contribution à l’effort spécifique nécessaire pour remédier aux situations particulières de chômage, en particulier chez les jeunes, de pauvreté et d’exclusion sociale que connaissent ces trois États membres, la Commission estime que le moyen le plus approprié de les aider est de renforcer le Fonds social européen (FSE). Les dotations existantes ayant déjà été intégralement engagées dans le budget de l’UE, la Commission propose de relever les allocations au titre du FSE en faveur de ces États membres pour 2013. Ce renforcement, de 150 millions d’EUR en crédits d’engagement, sera couvert par la marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 1b (16,0 millions d’EUR) et par la mobilisation de l’instrument de flexibilité (134,0 millions d’EUR) axée sur cette mesure spécifique.

2.           Remédier aux situations spécifiques de chômage, en particulier chez les jeunes, et d’exclusion sociale dans les États membres touchés

Les montants proposés s'ajouteront aux actuels programmes du FSE. Pour garantir l’efficacité de ce renforcement des crédits d’engagement pour l’exercice 2013 et faciliter la mise en œuvre des programmes, la Commission a tenu compte de la capacité d’absorption des États membres concernés pour les deux objectifs des Fonds, à savoir «convergence» et «compétitivité régionale et emploi».

3.           Renforcement des engagements dans la rubrique 1b du CFP

La demande globale de renforcement des crédits d'engagement dans la rubrique 1b s’élève à 150 millions d’EUR, selon la ventilation suivante:

Ligne budgétaire || Rubrique 1b || Engagements (EUR)

04 02 17 || Fonds social européen (FSE) — Convergence || 16 683 215

04 02 19 || Fonds social européen (FSE) — Compétitivité régionale || 133 316 785

Total || 150 000 000

La ventilation entre les deux lignes budgétaires pourrait être ajustée en fonction des besoins.

Conformément aux règles des Fonds structurels en matière de paiements, tous les paiements demandés pour un programme sont affectés aux engagements ouverts les plus anciens. En conséquence, ces engagements supplémentaires ne nécessitent pas de nouveaux crédits de paiement en 2013.

 

4.           Tableau synoptique par rubrique du cadre financier

Cadre financier Rubrique/sous-rubrique || Cadre financier 2013 révisé || Budget 2013 (y compris BR 1 et PBR 2 à 6/2013) || PBR 7/2013 || Budget 2013 (y compris BR 1 et PBR 2 à 7/2013)

CE || CP || CE || CP || CE || CP || CE || CP

1. CROISSANCE DURABLE || || || || || || || ||

1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi || 15 670 000 000 || || 16 168 150 291 || 12 886 628 095 || || || 16 168 150 291 || 12 886 628 095

Marge || || || 1 849 709 || || || || 1 849 709 ||

1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi || 54 974 000 000 || || 54 958 049 037 || 56 349 544 736 || 150 000 000 || || 55 108 049 037 || 56 349 544 736

Marge[8] || || || 15 950 963 || || || || 0 ||

Total || 70 644 000 000 || || 71 126 199 328 || 69 236 172 831 || 150 000 000 || || 71 276 199 328 || 69 236 172 831

Marge[9] || || || 17 800 672 || || || || 1 849 709 ||

2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES || || || || || || || ||

dont dépenses relatives au marché et paiements directs || 48 574 000 000 || || 43 956 548 610 || 43 934 188 711 || || || 43 956 548 610 || 43 934 188 711

Total || 61 289 000 000 || || 60 159 241 416 || 58 095 492 961 || || || 60 159 241 416 || 58 095 492 961

Marge || || || 1 129 758 584 || || || || 1 129 758 584 ||

3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE || || || || || || || ||

3a. Liberté, sécurité et justice || 1 661 000 000 || || 1 440 827 200 || 1 046 033 652 || || || 1 440 827 200 || 1 046 033 652

Marge || || || 220 172 800 || || || || 220 172 800 ||

3b. Citoyenneté || 746 000 000 || || 753 287 942 || 669 173 557 || || || 753 287 942 || 669 173 557

Marge || || || 7 320 000 || || || || 7 320 000 ||

Total || 2 407 000 000 || || 2 194 115 142 || 1 715 207 209 || || || 2 194 115 142 || 1 715 207 209

Marge[10] || || || 227 492 800 || || || || 227 492 800 ||

4. L’UE ACTEUR MONDIAL || 9 595 000 000 || || 9 583 118 711 || 6 898 914 260 || || || 9 583 118 711 || 6 898 914 260

Marge[11] || || || 275 996 289 || || || || 275 996 289 ||

5. ADMINISTRATION || 8 492 000 000 || || 8 430 374 740 || 8 430 049 740 || || || 8 430 374 740 || 8 430 049 740

Marge[12] || || || 147 625 260 || || || || 147 625 260 ||

6. COMPENSATIONS || 75 000 000 || || 75 000 000 || 75 000 000 || || || 75 000 000 || 75 000 000

Marge || || || || || || || ||

TOTAL || 152 502 000 000 || 144 285 000 000 || 151 568 049 337 || 144 450 837 001 || 150 000 000 || || 151 718 049 337 || 144 450 837 001

Marge [13],[14],[15] || || || 1 798 673 605 || 14 770 941 || || || 1 782 722 642 || 14 770 941

[1]               JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

[2]               JO L 66 du 8.3.2013, p. 1.

[3]               COM(2013) 183.

[4]               COM(2013) 224.

[5]               COM(2013) 254.

[6]               COM(2013) 258.

[7]               COM(2013) 518.

[8]               Un montant de 134,0 millions d'EUR au-dessus du plafond est financé par la mobilisation de l'instrument de flexibilité en 2013.

[9]               Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) n’entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a (500 millions d’EUR).

[10]             Le montant du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme le prévoit l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006).

[11]             La marge de 2013 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d’aide d’urgence (264,1 millions d’EUR).

[12]             Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 86 millions d'euros pour les contributions du personnel au régime de pensions.

[13]             La marge globale pour les engagements ne prend pas en compte les crédits liés au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (500 millions d’EUR), à la réserve d’aide d’urgence (264,1 millions d’EUR) et aux contributions du personnel au régime de pensions (86 millions d’EUR).

[14]             La marge globale pour les paiements ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d’aide d’urgence (80 millions d’EUR) et aux contributions du personnel au régime de pensions (86 millions d’EUR).

[15]             Un montant de 134,0 millions d'EUR au-dessus du plafond est financé par la mobilisation de l'instrument de flexibilité en 2013.