COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES COMPTES DÉFINITIFS DES 8E, 9E ET 10E FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT — EXERCICE 2012 /* COM/2013/0541 final */
TABLE DES MATIÈRES CERTIFICATION DES COMPTES. 2 EXÉCUTION ET
COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED.. 3 PARTIE I
– COMPTES ANNUELS DU FED: FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE 9 1........... ÉTATS
FINANCIERS DES 8e, 9e ET 10e FONDS
EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT 10 1.1........ 8e,
9e ET 10e FED: BILAN GLOBAL, COMPTE DE RÉSULTAT
ÉCONOMIQUE, TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE ET ÉTAT DES VARIATIONS DE L'ACTIF
NET. 10 1.2........ 8e
FED: BILAN, COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET ÉTAT DES VARIATIONS DE L'ACTIF NET. 14 1.3........ 9e FED:
BILAN, COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET ÉTAT DES VARIATIONS DE L'ACTIF NET. 17 1.4........ 10e FED:
BILAN, COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET ÉTAT DES VARIATIONS DE L'ACTIF NET. 20 1.5........ NOTES
ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DES 8e, 9e ET 10e FED.. 23 2........... RAPPORT
SUR L'EXÉCUTION FINANCIÈRE. 48 2.1........ DOTATIONS. 52 2.2........ COMPTES
AGRÉGÉS. 55 2.3........ AUTRES
INFORMATIONS DE GESTION.. 60 PARTIE II
– COMPTES ANNUELS DU FED: ÉTATS FINANCIERS DE LA FACILITÉ D’INVESTISSEMENT.. 62 3.1 ....... ÉTAT
DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE 2012. 64 3.2........ ÉTAT
DU RÉSULTAT GLOBAL POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2012 65 3.3........ ÉTAT
DES VARIATIONS DES CONTRIBUTIONS DES DONATEURS POUR L´EXERCICE CLOS LE 31
DÉCEMBRE 2012. 66 3.4........ TABLEAU
DES FLUX DE TRÉSORERIE POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2012 67 3.5........ ANNEXE
AUX ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2012. 68 ANNEXE DE LA
PARTIE I – CHAPITRE 2 (RAPPORT SUR L'EXÉCUTION FINANCIÈRE): SITUATION PAR PAYS
ET PAR INSTRUMENT. 101
CERTIFICATION DES COMPTES Les comptes annuels des 8e, 9e et 10e Fonds
européens de développement pour l'exercice 2012 ont été établis
conformément au Titre VIII du règlement financier du 10e Fonds
européen de développement ainsi qu'aux principes, règles et méthodes comptables
décrits dans l'annexe aux états financiers. Je prends acte de ma responsabilité dans l'élaboration et
la présentation des comptes annuels des 8e, 9e et 10e
Fonds européens de développement conformément à l'article 125 du règlement
financier applicable au 10e Fonds européen de développement. J'ai obtenu de l'ordonnateur et de la BEI, qui en
garantissent la fiabilité, toutes les informations nécessaires à
l'établissement des comptes décrivant l'actif et le passif des Fonds européens
de développement, ainsi que l'exécution du budget. Je certifie par la présente que, sur la base de ces
informations et des vérifications que j'ai jugées nécessaires pour être en
mesure d'approuver les comptes, j'ai obtenu l'assurance raisonnable que les
comptes présentent une image fidèle de la situation financière des Fonds
européens de développement, dans tous les aspects significatifs. (Signature) Manfred Kraff Comptable EXÉCUTION
ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED 1. CONTEXTE L'Union européenne entretient, en matière de
développement, des relations basées sur la coopération avec un grand nombre de
pays en développement. Leur objectif principal est de promouvoir le
développement économique et social, en se concentrant plus particulièrement sur
la réduction et l'atténuation de la pauvreté à long terme, au moyen d'une aide
au développement et d'une assistance technique aux pays bénéficiaires. Pour y
parvenir, l'Union, conjointement avec les pays partenaires, établit des
stratégies de coopération et mobilise les ressources financières nécessaires à
leur mise en œuvre. Les ressources que l'Union alloue au développement
proviennent de trois sources: –
le budget de
l'Union européenne; –
le Fonds
européen de développement; –
la Banque
européenne d'investissement. Le Fonds européen de développement (FED) est le principal
instrument dont l'Union dispose pour apporter son aide en matière de
coopération au développement aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
(ACP) et aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Le traité de Rome de 1957
avait prévu sa création pour l'octroi d'une aide technique et financière,
initialement limitée aux pays africains toujours colonisés à cette époque et
avec lesquels certains États membres possédaient des liens historiques. Le FED n'est pas financé par le budget de l'Union
européenne. Il est financé par les États membres, soumis à son propre règlement
financier et dirigé par un comité spécifique. La responsabilité de l'exécution
financière des opérations réalisées avec les ressources du FED incombe à la
Commission européenne alors que la facilité d'investissement est gérée par la
Banque européenne d'investissement (BEI). Au cours de la période 2008-2013, l'aide géographique
octroyée aux États ACP et aux PTOM continuera à être essentiellement financée
par le FED. Chaque FED est généralement conclu pour une durée de quelque 5 ans.
Depuis la conclusion de la première convention de partenariat en 1964, les
cycles de programmation des FED ont, dans l'ensemble, suivi ceux des
accords/conventions de partenariat. Chaque FED étant régi par son propre
règlement financier, il y a lieu d'établir des états financiers pour chacun
d'eux. Il s'ensuit que les états financiers sont établis séparément pour chaque
FED en ce qui concerne la partie gérée par la Commission européenne. Ces états
financiers sont également présentés sous forme agrégée afin de permettre une
vue globale de la situation financière des ressources relevant de la
responsabilité de la Commission européenne. La facilité d'investissement a été
établie en vertu de l'accord de Cotonou. Gérée par la Banque européenne
d'investissement, cette facilité sert à soutenir le développement du secteur
privé dans les États ACP à travers essentiellement, mais pas exclusivement, le
financement d'investissements privés. La facilité fonctionne selon le principe
d'un fonds renouvelable. Les remboursements des prêts qui sont réinvestis dans
d'autres opérations permettent en effet à la facilité de s'autorenouveler en
plus de jouir d'une indépendance financière. N'étant pas gérée par la
Commission européenne, la facilité d'investissement n'est pas consolidée dans
la première partie des comptes annuels (les états financiers des 8e,
9e et 10e FED et le rapport connexe portant sur
l'exécution financière). Les états financiers de la facilité d'investissement
sont joints à part dans les comptes annuels (partie 2) afin de fournir une
vision complète de l'aide au développement du FED. Le 10e FED
porte sur la période 2008-2013 et dispose d'un budget total de 22 682 millions d'EUR.
Sur ce montant, 21 966 millions d'EUR sont alloués aux pays ACP, 286 millions
d'EUR aux PTOM et 430 millions d'EUR à la Commission pour couvrir les
dépenses engagées pour la programmation et la mise en œuvre du FED[1].
2. COMMENT LE FED
EST-IL FINANCÉ? Le cadre financier pour la période 2007-2013 a été adopté
par le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005. Il a alors été
décidé que la coopération géographique avec les États ACP ne serait pas
intégrée au budget de l'Union européenne (budgétisée), mais qu'elle
continuerait d'être financée par le FED intergouvernemental existant pour la
période 2008-2013. Le budget de l'Union européenne est
un budget annuel dans lequel les recettes et les dépenses sont prévues et
autorisées pour une année selon le principe de l'annualité budgétaire. À la
différence de l'Union européenne, le FED fonctionne sur une base pluriannuelle.
Chaque Fonds fait l'objet d'un accord interne conclu entre les États membres,
qui établit un fonds global de mise en œuvre de la coopération au développement
pendant une période qui est généralement de cinq ans. Les fonds attribués
peuvent être utilisés sur toute la période du FED, car les ressources sont
allouées sur une base pluriannuelle. Le caractère non annuel du budget est
souligné dans les rapports budgétaires dans lesquels l'exécution du budget des
FED est mesurée par rapport au total du fonds. Les ressources du FED sont des contributions «ad hoc» des
États membres de l'UE. À intervalles d'environ cinq ans, des représentants des
États membres se réunissent au niveau intergouvernemental pour statuer sur un
montant global attribué au Fonds et superviser son exécution. La Commission
gère ensuite le Fonds conformément à la politique de développement de l'UE
qu'elle propose et que le Conseil adopte. Étant donné que les États membres
possèdent leurs propres politiques d'aide et de développement parallèlement à
la politique de l'Union, ils doivent coordonner leurs politiques avec l'UE afin
de veiller à leur complémentarité. Jusqu'en 2010, les 15 États membres
participants étaient appelés à contribuer. En 2011 ont été appelées les
premières contributions pour le 10e FED, auquel participent les 27
États membres. Alors qu'une partie des fonds du 10e FED a été
mise de côté pour les besoins imprévus, la plupart sont programmés dans des
cadres pluriannuels indicatifs, principalement géographiques mais aussi
thématiques, actuellement définis pour la période 2008-2013. Des documents de
stratégie par pays, des documents stratégiques régionaux et des documents
stratégiques intra-ACP ont été adoptés par la Commission en conséquence. Leur
mise en œuvre est contrôlée chaque année et les stratégies sont réexaminées à
mi-parcours (finalisées) et à terme (en cours). À l'issue de ces révisions à
mi-parcours et à terme, la Commission peut, pour le compte de l'Union
européenne, revoir les stratégies et l'affectation des ressources à la lumière
des besoins du moment et de la performance des États ou des régions ACP
concernés. Outre les contributions
susmentionnées, les États membres ont également la possibilité de passer des
accords de cofinancement ou bien de verser des contributions financières
volontaires au FED. 3. COMMENT LES RESSOURCES DU FED
SONT-ELLES GÉRÉES ET DÉPENSÉES?
3.1 Dépenses
opérationnelles Les dépenses opérationnelles du FED se présentent sous
différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et
gérés. Conformément au règlement financier, la Commission met en œuvre les
ressources du FED selon les modes de gestion suivants: Gestion décentralisée: la Commission délègue certaines tâches d'exécution
du budget à des pays tiers, en plus ou moins grande partie en fonction de la
situation locale du pays bénéficiaire concerné. Gestion centralisée: la Commission exécute le budget soit directement soit
indirectement en confiant certaines tâches de mise en œuvre du budget à des
organismes responsables au regard du droit de l'Union européenne ou du droit
national, tels que les agences de l'Union européenne. Gestion conjointe avec des
organisations internationales: dans ce cadre, la Commission confie certaines tâches
d'exécution à une organisation internationale.
3.2 Les différents
acteurs financiers La responsabilité de l'ordonnateur délégué s'étend à l'ensemble du processus
de gestion, de la détermination des actions à mener pour réaliser les objectifs
politiques fixés à la gestion des activités engagées du point de vue tant
opérationnel que budgétaire, y compris la signature des engagements juridiques
et/ou le contrôle des performances, l'exécution des paiements, voire le recouvrement
des fonds, s'il y a lieu. Le Chef de la délégation de l'Union
européenne est
l'agent de liaison local entre la Commission et les autorités nationales ou
régionales de l'État ACP/des PTOM sur le terrain. Il travaille en étroite
collaboration avec l'ordonnateur national ou régional à la définition de la
stratégie de mise en œuvre et des politiques sectorielles ainsi qu'à la
préparation, à l'étude et à la révision des programmes et des projets du FED. L'ordonnateur national dans
le pays bénéficiaire est un haut fonctionnaire nommé par le gouvernement
de chaque État ACP/PTOM. Il représente les autorités de son pays pour toutes
les activités financées par le Fonds et gérées par la Commission et la BEI. Ces
fonctions sont dans la plupart des cas exercées par un membre du gouvernement,
généralement le ministre d'État à la planification ou aux finances.
L'ordonnateur national exécute les tâches administratives, techniques et
financières liées à la gestion des programmes et des projets du FED. Le comptable de la Commission exécute les ordres de
paiement et de recouvrement établis par les ordonnateurs de la Commission. Il
est également chargé de gérer la trésorerie, de définir les règles et méthodes
comptables, de valider les systèmes comptables, de tenir la comptabilité et
d'établir les états financiers annuels correspondants. En outre, le comptable
est tenu de signer les comptes et de déclarer que ceux-ci fournissent une image
fidèle de la situation financière. 3.3 Mise en œuvre des ressources du FED La majeure partie des ressources financières octroyées aux
États ACP et aux PTOM par le biais du FED sont des subventions. Au début de
chaque FED, l'Union européenne informe les États ACP et les PTOM des dotations
indicatives qui devraient être à leur disposition sur la période du Fonds. Les
ressources sont attribuées en fonction des besoins et des critères de
performance du pays concerné. Au niveau national, le document de stratégie par pays
(DSP) est un document préparé par l'État ACP concerné et la Commission. Il se
fonde sur la consultation préalable d'un grand nombre de parties intéressées
(acteurs non étatiques, autorités locales, parlements des États ACP...). Le DSP
est un instrument qui doit permettre de définir les actions prioritaires et de
renforcer l'appropriation des programmes de coopération. Un programme indicatif national
(PIN) est alors établi sur la base et dans la logique des objectifs de
développement et des priorités exprimées dans le DSP. Le PIN couvre les
secteurs et les domaines qui bénéficieront de l'aide, indique comment cette
aide permettra de remplir ses objectifs et fournit un calendrier de mise en
œuvre. Le DSP et le PIN font l'objet d'une révision annuelle, à mi-parcours et
à terme. Des améliorations et modifications y sont apportées au besoin pendant
leur période de fonctionnement.
3.4 Les engagements
de dépenses des ressources du FED Les ressources du FED ne peuvent être dépensées tant que
la Commission et le bénéficiaire de crédits du FED n'ont pas conclu un
engagement juridique par écrit, qui peut être un contrat (de subvention, de
service ou autre) conclu avec des entités de droit privé, telles que des ONG ou
des opérateurs économiques, ou peut consister en des accords administratifs
et/ou financiers conclus par la Commission avec des entités de droit public
international, telles que des États et leurs entités publiques ou organisations
internationales, dotées de la personnalité et de la capacité juridiques. Avant qu'un engagement juridique puisse être conclu avec
un tiers, il faut qu'il y ait une ligne budgétaire dotée de suffisamment de
crédits autorisant l'activité en question. Si cette condition est remplie, les
crédits requis doivent être réservés dans le budget au moyen d'un engagement
budgétaire dans le système comptable. Il n'y a cependant aucun effet sur la
comptabilité générale (ou le grand-livre des comptes), puisqu'aucune dépense
n'a encore été engagée. En effet, le système comptable du FED comporte deux
éléments distincts mais liés: (a)
la comptabilité
budgétaire, qui permet de suivre, de manière détaillée, l'exécution du budget;
et (b)
la comptabilité
générale, qui sert à établir le bilan et le résultat économique. La comptabilité budgétaire présente les engagements et les
paiements effectués. Elle est fondée sur le principe de la comptabilité de
caisse, c'est-à-dire que l'inscription dans les comptes d'un poste n'a lieu
qu'au moment de l'engagement, du versement ou de l'encaissement de liquidités.
Ce type de comptabilité est caractéristique du secteur public, qui a traditionnellement
tendance à mettre l'accent sur le budget et son exécution. La comptabilité générale (basée sur les principes de la
comptabilité d'exercice) présente l'ensemble des dépenses et des recettes de
l'exercice budgétaire (et donc le résultat économique) pour établir la
situation financière du FED sous la forme d'un bilan (actif et passif) au 31
décembre d'une année donnée. 3.5 Les paiements Aucun paiement ne peut être effectué si un engagement
budgétaire n'a pas été préalablement approuvé par l'ordonnateur. Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une
avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être
fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention
de préfinancement spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l'avance) est soit
utilisé aux fins prévues au cours de la période définie dans la convention,
soit remboursé – si le bénéficiaire n'encourt pas de dépenses éligibles, il est
tenu de restituer le préfinancement au FED. Le préfinancement versé n'est donc
pas une dépense définitive tant que les conditions contractuelles dont il est
assorti ne sont pas satisfaites. Par conséquent, il est inscrit à l'actif du
bilan lorsque le paiement initial est effectué. Le montant de l'actif de préfinancement
est diminué (en tout ou en partie) des coûts éligibles acceptés (qui sont
considérés comme des dépenses dans le compte de résultat économique) et des
montants remboursés. À la clôture de l'exercice, il convient d'évaluer les
dépenses éligibles qui ont été encourues par les bénéficiaires des fonds du FED
mais qui n'ont pas encore été déclarées. Après ces calculs de clôture de
l'exercice, les montants éligibles estimés sont inscrits comme des charges à
payer, tandis que les éléments non éligibles estimés restent ouverts sur les
comptes «Éligibilité à contrôler». Ces montants sont comptabilisés en dettes à
court terme, afin de ne pas surestimer l'actif et le passif.
3.6 Récupération de
l'indu L'éligibilité des dépenses imputées au FED est vérifiée
sur la base des pièces justificatives prévues dans les règles applicables ou
dans les conditions de chaque subvention. Dans le souci d'optimiser le rapport
coûts/bénéfices des systèmes de contrôle, les vérifications portant sur les
pièces justificatives des demandes de paiement finales tendent à être plus
détaillées que celles portant sur les demandes intermédiaires, et peuvent donc
détecter des erreurs survenues au niveau des paiements intermédiaires, qui
seront corrigées par un ajustement du paiement final. De plus, la Commission a
le droit de vérifier la fiabilité des justificatifs au moyen de visites dans
les locaux de l'auteur de la demande de paiement, tant au cours de l'action
financée que par la suite (ex post). Les erreurs constatées pendant la
période de mise en œuvre peuvent être corrigées par des ajustements des
demandes de paiement ultérieures. Les erreurs détectées ex post feront l'objet
d'un ordre de recouvrement.
4. COMPTES DE FIN
D'EXERCICE
4.1 Comptes annuels Il est de la responsabilité du comptable d'élaborer les
comptes annuels et de veiller à ce que ceux-ci fournissent une image fidèle de
la situation financière du FED. Les comptes annuels sont présentés comme suit: Partie I: Fonds gérés par la Commission
européenne –
États financiers
des 8e, 9e et 10e Fonds européens de
développement –
Rapport sur
l'exécution financière des 8e, 9e et 10e Fonds
européens de développement Partie II: Fonds gérés par la Banque
européenne d'investissement –
États
financiers de la facilité d'investissement Les états financiers de la facilité
d'investissement sont joints à part dans les comptes annuels afin de fournir
une vision globale de l'aide au développement du FED. Après vérification par la Cour des comptes européenne, les
comptes annuels sont adoptés par la Commission avant le 31 juillet de
l'exercice ultérieur et présentés au Conseil et au Parlement dans le cadre de
la procédure de décharge.
4.2 Rapport annuel
d'activités L'ordonnateur est tenu d'établir un rapport annuel
d'activités (RAA) concernant les activités qui relèvent de sa responsabilité.
Dans ce rapport, l'ordonnateur fait état des résultats des politiques et
affirme avoir l'assurance raisonnable que les ressources allouées aux activités
décrites dans son rapport ont été utilisées aux fins prévues et conformément au
principe de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle mises en
place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité
des opérations sous-jacentes. 5. AUDIT ET DÉCHARGE
5.1 Audit Les comptes annuels du FED et la gestion des ressources
sont supervisés par son auditeur externe, la Cour des comptes européenne, qui
établit un rapport annuel pour le Conseil et le Parlement européen. La tâche
principale de la Cour est de procéder à un audit externe indépendant des
comptes annuels du FED. Dans le cadre de ses activités, la Cour des comptes
élabore: (1)
un rapport
annuel contenant ses observations sur les comptes annuels et les opérations
sous-jacentes; (2)
un avis, fondé
sur ses audits et figurant dans le rapport annuel sous forme de déclaration
d'assurance, sur (i) la fiabilité des comptes et (ii) la légalité et la
régularité des opérations sous-jacentes; (3)
des rapports
spéciaux qui rendent compte des résultats d'audits dans des domaines
spécifiques de gestion. La Cour des comptes a accès à tous les documents dont elle
a besoin au cours de son activité d'audit. La Cour contrôle tous les secteurs
d'activité du FED, allant jusqu'à examiner la légalité et la régularité des
transactions et des paiements individuels. Elle vérifie aussi les comptes
annuels eux-mêmes, en examinant les postes du bilan et des comptes de résultat
économique, ainsi que la présentation générale des états financiers. Ainsi, la
Cour peut émettre un avis non seulement sur les chiffres présentés, mais
également sur le système et les contrôles en place. 5.2 Décharge Le contrôle final est constitué par la décharge de
l'exécution financière des ressources du FED pour un exercice donné. Le
Parlement européen est l'autorité de décharge du FED. À la suite de l'audit et
de la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d'émettre une
recommandation et ensuite au Parlement de décider de donner ou non décharge à
la Commission pour l'exécution financière des ressources du FED pour l'exercice
écoulé. Cette décision est fondée sur un examen des comptes et sur le rapport
annuel de la Cour des comptes (qui comprend une déclaration d'assurance
officielle) et les réponses de la Commission, et fait également suite aux
questions et autres demandes d'informations adressées à la Commission. La décharge constitue le volet politique du contrôle
externe de l'exécution financière et se définit comme la décision par laquelle
le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, "décharge" la
Commission de sa responsabilité dans la gestion de l'exécution financière pour
un exercice donné. Cette procédure de décharge peut donner lieu à deux
situations: l'octroi ou l'ajournement de la décharge. Lors de l'octroi de la
décharge, le Parlement peut mettre en exergue des observations qu'il estime
importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur
les aspects considérés. La Commission présente les mesures prises dans un
rapport de suivi et un plan d'action qu'elle transmet au Parlement et au
Conseil. PARTIE I – COMPTES ANNUELS DU FED:
FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE[2] 1. ÉTATS FINANCIERS DES 8e, 9e
ET 10e FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT
1.1 8e, 9e
ET 10e FED: BILAN GLOBAL, COMPTE
DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE, TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE ET ÉTAT DES VARIATIONS DE L'ACTIF NET
BILAN GLOBAL DES 8e,
9e ET 10e FED
|| || || || Mio EUR || Note || 31.12.2012 || 31.12.2011 || ACTIFS À LONG TERME || || || || Préfinancement || 2.1 || 438 || 380 || || || || || ACTIFS À COURT TERME || || || || Préfinancement || 2.2 || 1 334 || 1 175 || Créances || 2.3 || 70 || 111 || Liquidités et équivalents || 2.5 || 690 || 1 224 || || || || || TOTAL DE L'ACTIF || || 2 532 || 2 891 || || || || || PASSIFS À LONG TERME || || || || Dettes || 2.6 || (40) || - || || || || || PASSIFS À COURT TERME || || || || Dettes || 2.7 || (1 057) || (1 033) || || || || || TOTAL DU PASSIF || || (1 097) || (1 033) || || || || || ACTIF NET || || 1 435 || 1 858 || || || || || FONDS ET RÉSERVES || || || || Capital appelé || 2.8 || 29 579 || 26 979 || Autres réserves || 2.9 || 2 252 || 2 252 || Résultat économique reporté des exercices précédents || || (27 374) || (24 674) || Résultat économique de l'exercice || || (3 023) || (2 700) || ACTIF NET || || 1 435 || 1 858 COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE GLOBAL DES 8e, 9e
ET 10e FED
|| || Mio EUR || Note || 2012 || 2011 || || || PRODUITS OPÉRATIONNELS || 3.1 || 124 || 99 || || || DÉPENSES OPÉRATIONNELLES || || || Charges opérationnelles || 3.2 || (3 017) || (2 702) Dépenses administratives || 3.3 || (107) || (75) || || || EXCÉDENT (DÉFICIT) DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES || || (3 001) || (2 679) || || || Produits financiers || 3.4 || (22) || (20) EXCÉDENT (DÉFICIT) DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES || || (22) || (21) || || || RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE || || (3 023) || (2 700) TABLEAU GLOBAL DES FLUX DE TRÉSORERIE DES 8e, 9e
ET 10e FED
|| || Mio EUR || Note || 2012 || 2011 || || || Résultat économique de l'exercice || || (3 023) || (2 700) || || || ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES || 4.2 || || Contributions ordinaires des États membres || || 2 606 || 3 238 Contributions de cofinancement || || 19 || 7 (Reprise des) pertes de valeur sur créances || || 4 || 6 || || || Variation des préfinancements à long terme || || (58) || (28) Variation des préfinancements à court terme || || (159) || (79) Variation des créances à court terme[3] || || 31 || 14 Variation des passifs à long terme || || 40 || - Variation des passifs à court terme[4] || || 6 || (42) || || || FLUX DE TRÉSORERIE NETS || || (534) || 417 || || || VARIATION NETTE DES LIQUIDITÉS ET ÉQUIVALENTS || || (534) || 417 Liquidités et équivalents au début de l'exercice || 2.5 || 1 224 || 808 Liquidités et équivalents à la clôture de l'exercice || 2.5 || 690 || 1 224 ÉTAT GLOBAL DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DES 8e,
9e ET 10e FED
|| || || || || || || Mio EUR || Capital du Fonds (a) || Fonds non appelés (b) || Capital appelé (c)=(a)-(b) || Réserves cumulées (d) || Autres réserves (e) || Actif net total (c)+(d)+(e) SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2010 || 45 691 || 21 812 || 23 879 || (24 674) || 2 252 || 1 458 Augmentation de capital - contributions ordinaires || - || (3 100) || 3 100 || - || - || 3 100 Résultat économique de l'exercice || - || - || - || (2 700) || - || (2 700) SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2011 || 45 691 || 18 712 || 26 979 || (27 374) || 2 252 || 1 858 Augmentation de capital - contributions ordinaires || - || (2 600) || 2 600 || - || - || 2 600 Résultat économique de l'exercice || - || - || - || (3 023) || - || (3 023) SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2012 || 45 691 || 16 112 || 29 579 || (30 396) || 2 252 || 1 435 1.2 8e FED:
BILAN, COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET ÉTAT DES VARIATIONS DE L'ACTIF NET
BILAN DU 8e
FED || || || || Mio EUR || Note || 31.12.2012 || 31.12.2011 || ACTIFS À COURT TERME || || || || Préfinancement || 2.2 || 38 || 70 || Créances || 2.3 || 1 || 4 || Comptes de liaison || 2.4 || 345 || 387 || || || || || TOTAL DE L'ACTIF || || 384 || 461 || || || || || PASSIFS À COURT TERME || || || || Dettes || 2.7 || (22) || (29) || || || || || TOTAL DU PASSIF || || (22) || (29) || || || || || ACTIF NET || || 361 || 432 || || || || || FONDS ET RÉSERVES || || || || Capital appelé || 2.8 || 12 840 || 12 840 || Autres réserves || 2.9 || (2 354) || (2 276) || Résultat économique reporté des exercices précédents || || (10 132) || (10 042) || Résultat économique de l'exercice || || 7 || (90) || ACTIF NET || || 361 || 432 COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU 8e FED || || Mio EUR || Note || 2012 || 2011 || || || PRODUITS OPÉRATIONNELS || 3.1 || 58 || 40 || || || DÉPENSES OPÉRATIONNELLES || 3.2 || (49) || (128) || || || || || || EXCÉDENT (DÉFICIT) DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES || || 9 || (88) || || || Produits financiers || 3.4 || (2) || (1) EXCÉDENT (DÉFICIT) DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES || || (2) || (2) || || || RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE || || 7 || (90) ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU 8e FED || || || || || || || Mio EUR || Capital du Fonds (a) || Fonds non appelés (b) || Capital appelé (c)=(a)-(b) || Réserves cumulées (d) || Autres réserves (e) || Actif net total (c)+(d)+(e) SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2010 || 12 840 || - || 12 840 || (10 042) || (2 237) || 560 Augmentation de capital - contributions ordinaires || - || - || - || - || - || - Transferts vers le/à partir du 10e FED || - || - || - || - || (38) || (38) Résultat économique de l'exercice || - || - || - || (90) || - || (90) SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2011 || 12 840 || - || 12 840 || (10 132) || (2 276) || 432 Augmentation de capital - contributions ordinaires || - || - || - || - || - || - Transferts vers le/à partir du 10e FED || - || - || - || - || (78) || (78) Résultat économique de l'exercice || - || - || - || 7 || - || 7 SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2012 || 12 840 || - || 12 840 || (10 125) || (2 354) || 361 1.3 9e FED:
BILAN, COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET ÉTAT DES VARIATIONS DE L'ACTIF NET
BILAN DU 9e
FED || || || || Mio EUR || Note || 31.12.2012 || 31.12.2011 || ACTIFS À LONG TERME || || || || Préfinancement || 2.1 || 119 || 191 || || || || || ACTIFS À COURT TERME || || || || Préfinancement || 2.2 || 447 || 569 || Créances || 2.3 || 58 || 87 || Comptes de liaison || 2.4 || 1 919 || 2 557 || Liquidités et équivalents || 2.5 || - || 6 || || || || || TOTAL DE L'ACTIF || || 2 543 || 3 410 || || || || || PASSIFS À COURT TERME || || || || Dettes || 2.7 || (375) || (315) || || || || || TOTAL DU PASSIF || || (375) || (315) || || || || || ACTIF NET || || 2 168 || 3 096 || || || || || FONDS ET RÉSERVES || || || || Capital appelé || 2.8 || 11 699 || 11 699 || Autres réserves || 2.9 || 4 126 || 4 227 || Résultat économique reporté des exercices précédents || || (12 830) || (11 932) || Résultat économique de l'exercice || || (827) || (898) || ACTIF NET || || 2 168 || 3 096 COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU 9e FED || || Mio EUR || Note || 2012 || 2011 || || || PRODUITS OPÉRATIONNELS || 3.1 || 49 || 49 || || || DÉPENSES OPÉRATIONNELLES || || || Charges opérationnelles || 3.2 || (856) || (924) Dépenses administratives || 3.3 || (1) || (3) || || || || || || EXCÉDENT (DÉFICIT) DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES || || (809) || (879) || || || Produits financiers || 3.4 || (18) || (19) EXCÉDENT (DÉFICIT) DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES || || (18) || (19) || || || RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE || || (827) || (898) ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU 9e FED || || || || || || || Mio EUR || Capital du Fonds (a) || Fonds non appelés (b) || Capital appelé (c)=(a)-(b) || Réserves cumulées (d) || Autres réserves (e) || Actif net total (c)+(d)+(e) SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2010 || 11 699 || 660 || 11 039 || (11 932) || 4 157 || 3 263 Augmentation de capital - contributions ordinaires || - || (660) || 660 || - || - || 660 Transferts vers le/à partir du 10e FED || - || - || - || - || 70 || 70 Résultat économique de l'exercice || - || - || - || (898) || - || (898) SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2011 || 11 699 || - || 11 699 || (12 830) || 4 227 || 3 096 Augmentation de capital - contributions ordinaires || - || - || - || - || - || - Transferts vers le/à partir du 10e FED || - || - || - || - || (100) || (100) Résultat économique de l'exercice || - || - || - || (827) || - || (827) SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2012 || 11 699 || - || 11 699 || (13 657) || 4 126 || 2 168 1.4 10e FED:
BILAN, COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET ÉTAT DES VARIATIONS DE L'ACTIF NET
BILAN DU 10e
FED || || || || Mio EUR || Note || 31.12.2012 || 31.12.2011 || ACTIFS À LONG TERME || || || || Préfinancement || 2.1 || 319 || 189 || || || || || ACTIFS À COURT TERME || || || || Préfinancement || 2.2 || 849 || 536 || Créances || 2.3 || 11 || 20 || Liquidités et équivalents || 2.5 || 690 || 1 218 || || || || || TOTAL DE L'ACTIF || || 1 869 || 1 963 || || || || || Passifs à long terme || || || || Dettes || 2.6 || (40) || - || || || || || PASSIFS À COURT TERME || || || || Dettes || 2.7 || (660) || (689) || Comptes de liaison || 2.4 || (2 264) || (2 944) || || || || || TOTAL DU PASSIF || || (2 963) || (3 633) || || || || || ACTIF NET || || (1 095) || (1 670) || || || || || FONDS ET RÉSERVES || || || || Capital appelé || 2.8 || 5 040 || 2 440 || Autres réserves || 2.9 || 479 || 301 || Résultat économique reporté des exercices précédents || || (4 411) || (2 699) || Résultat économique de l'exercice || || (2 203) || (1 712) || ACTIF NET || || (1 095) || (1 670) COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU 10e FED || || Mio EUR || Note || 2012 || 2011 || || || PRODUITS OPÉRATIONNELS || 3.1 || 18 || 10 || || || DÉPENSES OPÉRATIONNELLES || || || Charges opérationnelles || 3.2 || (2 112) || (1 650) Dépenses administratives || 3.3 || (106) || (72) || || || || || || EXCÉDENT (DÉFICIT) DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES || || (2 201) || (1 712) || || || Produits financiers || 3.4 || (2) || 0 EXCÉDENT (DÉFICIT) DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES || || (2) || (1) || || || RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE || || (2 203) || (1 712) ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU 10e FED || || || || || || || Mio EUR || Capital du Fonds (a) || Fonds non appelés (b) || Capital appelé (c)=(a)-(b) || Réserves cumulées (d) || Autres réserves (e) || Actif net total (c)+(d)+(e) SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2010 || 21 152 || 21 152 || - || (2 699) || 333 || (2 366) Augmentation de capital - contributions ordinaires || - || (2 440) || 2 440 || - || - || 2 440 Transferts des 8e et 9e FED || - || - || - || - || (32) || (32) Résultat économique de l'exercice || - || - || - || (1 712) || - || (1 712) SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2011 || 21 152 || 18 712 || 2 440 || (4 411) || 301 || (1 670) Augmentation de capital - contributions ordinaires || - || (2 600) || 2 600 || - || - || 2 600 Transferts à partir des/vers les 8e et 9e FED || - || - || - || - || 178 || 178 Résultat économique de l'exercice || - || - || - || (2 203) || - || (2 203) SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2012 || 21 152 || 16 112 || 5 040 || (6 614) || 479 || (1 095) 1.5 NOTES ANNEXES AUX
ÉTATS FINANCIERS DES 8e, 9e ET 10e FED 1. PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES 1.1. DISPOSITIONS JURIDIQUES ET RÈGLEMENT FINANCIER
Les états financiers sont
élaborés conformément aux dispositions du règlement financier applicable au 10e
FED. En vertu des dispositions de l'article 121 dudit règlement, les états
financiers sont établis selon le principe de la comptabilité d'exercice. Ces états financiers ont été établis selon les règles et
méthodes comptables applicables au FED, qui ont elles-mêmes été élaborées sur
la base des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS)
ou, à défaut, des normes internationales d'information financière (IFRS),
publiées respectivement par l'International Public Sector Accounting Standard
Board (IPSASB) et l'International Accounting Standard Board (IASB). Les règles comptables
adoptées par le comptable du FED ont été appliquées en ce qui concerne la
partie des ressources du FED dont la Commission européenne assure l'exécution
financière. Le comptable du FED doit présenter le projet de comptes à
la Cour des comptes en vue de sa vérification au plus tard le 31 mars suivant
l'exercice clos. La Cour formule, pour le 15 juin au plus tard, ses
observations à l'égard du projet de comptes de la Commission (article 125). La
Commission approuve les comptes définitifs en tenant compte de ces observations
et les transmet au plus tard le 31 juillet au Parlement européen, au Conseil et
à la Cour des comptes. Ces comptes sont ensuite publiés au Journal officiel
pour le 15 novembre, accompagnés de la déclaration d'assurance fournie par la
Cour des comptes pour ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la
Commission assure l'exécution financière.
1.2. PRINCIPES
COMPTABLES Les états financiers ont pour objectif de fournir des
informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie
d'une entité, qui sont utiles à tout un éventail d'utilisateurs. Pour une
entité du secteur public comme le FED, les objectifs sont plus spécifiquement
de procurer des informations servant à la prise de décisions et de lui permettre
de rendre des comptes quant à l'utilisation des ressources placées sous sa
responsabilité. Pour fournir une image sincère et fidèle, les états
financiers doivent non seulement procurer des informations pertinentes qui
décrivent la nature et l'éventail des activités des organisations, qui
expliquent leurs modalités de financement et qui apportent, en définitive, des
informations sur la manière dont leurs interventions ont été réalisées, mais
aussi satisfaire aux exigences de clarté et de compréhension permettant les
comparaisons d'un exercice à l'autre. C'est dans ce cadre qu'est établi le
présent document. La comptabilité du FED se compose d'une comptabilité
générale et d'une comptabilité budgétaire. La comptabilité budgétaire permet de
suivre de manière détaillée l'exécution du budget. Elle est fondée sur le
principe de la comptabilité de caisse. La comptabilité générale permet de
préparer les états financiers, car elle indique l'ensemble des dépenses
et produits afférents à l'exercice selon les règles de la comptabilité
d'exercice et vise à faire état de la situation financière sous la forme d'un
bilan au 31 décembre. L'article 120 du règlement financier du 10e FED
énonce les principes comptables à appliquer pour établir les états financiers,
à savoir: –
la continuité
des activités; –
la prudence; –
la permanence
des méthodes comptables; –
la
comparabilité des informations; –
l'importance
relative; –
la
non-compensation; –
la prééminence
du fond sur la forme; –
la comptabilité
d'exercice.
1.3. BASE DE
PRÉPARATION
1.3.1 Monnaie
fonctionnelle et de présentation Les états financiers sont présentés en millions d'euros,
l'euro étant la monnaie fonctionnelle et de présentation du FED.
1.3.2 Monnaies et bases
de conversion Les transactions en monnaies étrangères sont converties en
euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles
sont effectuées. Les gains et pertes de change liés au règlement de
transactions en monnaies étrangères et à la conversion, aux taux de change de
fin d'exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies
étrangères sont portés au compte de résultat économique. Les soldes de fin d'exercice des actifs et passifs
monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros sur la base
des taux de change ci-dessous, en vigueur au 31 décembre:
Monnaie || 31.12.2012 || 31.12.2011 || Monnaie || 31.12.2012 || 31.12.2011 XOF || 655,957 || 655,957 || KES || 113,460 || 109,362 XAF || 655,957 || 655,957 || BIF || 2037,95 || 1780,23 NGN || 206,074 || 204,185 || SLL || 5709,56 || 5663,54 PGK || 2,76702 || 2,81057 || TZS || 2077,48 || 2058,31 HTG || 56,2987 || 53,2461 || UGX || 3508,51 || 3181,89 GNF || 9250,40 || 9155,86 || MGA || 2981,70 || 2870,88 MWK || 439,917 || 213,286 || SZL || 11,1727 || 10,4830 1.3.3 Utilisation d'estimations Conformément aux IPSAS et aux principes comptables
généralement reconnus, les états financiers incluent nécessairement des
montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par le
management sur la base des informations les plus fiables dont il dispose. Parmi
les estimations essentielles figurent, entre autres, le montant des provisions,
les pertes de valeur sur créances et les charges à payer. Les résultats réels
peuvent s'écarter de ces estimations. Les changements d'estimations sont pris
en compte sur l'exercice au cours duquel ils sont connus. 1.4. BILAN
1.4.1 Préfinancements Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une
avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être
fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention
de préfinancement spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l'avance) est
remboursé ou utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la
période définie dans la convention. Si le bénéficiaire n'encourt pas de
dépenses éligibles, il doit restituer le préfinancement au FED. Le montant du
préfinancement est apuré (en tout ou en partie) à mesure de l'acceptation des
coûts éligibles et des remboursements éventuels. En fin d'exercice, l'encours des préfinancements est
évalué sur la base du ou des montants initialement versés, déduction faite des
éléments suivants: montants remboursés, montants éligibles apurés, montants
estimés éligibles non encore apurés en fin d’exercice et réductions de valeur. Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés à
la date à laquelle ils sont acquis conformément aux dispositions de la
convention en question. En fin d'exercice, il est procédé à une estimation des
intérêts à recevoir, sur la base des informations les plus fiables. 1.4.2 Créances Les créances sont comptabilisées à la valeur
initiale diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour
perte de valeur sur créances à recevoir est constatée en présence d'éléments
objectifs indiquant que le montant total dû ne pourra pas être recouvré aux
échéances initialement prévues. La dépréciation correspond à la différence
entre la valeur comptable de la créance et son montant recouvrable, à savoir la
valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés, calculée sur la base
du taux d'intérêt proposé par le marché à des emprunteurs similaires. Une
dépréciation générale est également comptabilisée pour les ordres de
recouvrement non exécutés qui ne font pas déjà l'objet d'une dépréciation
spécifique. Cette dépréciation générale est fondée sur les taux historiques de
perte. La dépréciation est constatée dans le compte de résultat économique.
1.4.3 Liquidités et
équivalents Les liquidités et équivalents sont des
instruments financiers définis comme des actifs courants. Elles comprennent
l'encaisse, les dépôts bancaires à vue et d'autres placements à court terme
très liquides assortis d'échéances initiales inférieures ou égales à trois
mois. 1.4.4 Dettes Une partie importante des dettes du FED n'est pas liée à l'acquisition de
biens ou de services – il s'agit en fait de déclarations de coûts soumises par
les bénéficiaires de subventions ou d'autres financements, qui ne sont pas
acquittées. Elles sont comptabilisées comme dettes pour les montants réclamés
et sont, après vérification, acceptées comme éligibles par les responsables
financiers compétents. À ce stade, elles sont évaluées au montant accepté et
éligible. Les dettes résultant de l'achat de biens ou de services
sont comptabilisées lors de la réception de la facture pour le montant initial
de celle-ci et les dépenses correspondantes sont saisies dans les comptes
lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis et acceptés.
1.4.5 Crédits
provisionnels Les provisions sont comptabilisées lorsque le FED supporte
une obligation actuelle (juridique ou implicite) envers des tiers résultant
d'événements passés, qu'il est plus probable qu'improbable qu'une sortie de
ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de
celle-ci peut être estimé de façon fiable. Le montant de la provision
correspond à la meilleure estimation des dépenses nécessaires au règlement de
l'obligation actuelle à la date de clôture.
1.4.6 Charges à
payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter Un élément essentiel de la comptabilité d'exercice
consiste à veiller à ce que les transactions soient comptabilisées sur la
période comptable à laquelle elles se rapportent. C'est ce qu'on appelle la
coupure, ou la séparation, des exercices. Il convient en particulier d'évaluer
les dépenses éligibles qui ont été encourues par les bénéficiaires des fonds du
FED mais qui n'ont pas encore été déclarées au FED (charges à payer).
Inversement, certaines charges sont comptabilisées pendant l'exercice en cours,
alors qu'elles se rapportent à des exercices futurs (charges à reporter). Elles
doivent être identifiées et reportées sur le ou les exercices ultérieurs. Dans le cadre des règles comptables du FED, les
transactions et événements sont constatés dans les états financiers de
l'exercice auquel ils se rapportent. À la fin de la période comptable, les
charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts
dus au titre de l'exercice. Le calcul des charges à payer est effectué
conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par
la Commission, qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent
une image fidèle de la situation. Les produits sont également comptabilisés au cours de
l'exercice auquel ils se rattachent. En fin d'exercice, lorsqu'une facture n'a
pas été envoyée alors que le service a été rendu ou les biens livrés par le
FED, ou qu'il existe un accord contractuel (par exemple, par référence à un
traité), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en
tant que produit à recevoir. Par ailleurs, lorsque, en fin d'exercice, une facture a
été envoyée alors que le service n'a pas encore été rendu ou que les biens
n'ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera
comptabilisé lors de l'exercice comptable suivant. 1.5. COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE
1.5.1 Recettes Le budget du Fonds européen de développement ne comporte
pas de recettes. Les contributions ordinaires des États membres sont
considérées comme capital du fonds. Les recettes proviennent de la récupération
de dépenses et des produits d'intérêts. Récupération de dépenses Pour les opérations donnant lieu à une récupération de
dépenses précédemment payées par le FED à un bénéficiaire final ou un pays
tiers, des ordres de recouvrement et réductions de paiements ultérieurs sont établis
et comptabilisés comme suit: –
Récupération de
dépenses: l'ordre de recouvrement émis résulte en une créance ayant comme
contrepartie l'inscription d'un produit au compte de résultat économique de
l'exercice en question; ou, –
récupération de
préfinancements: en cas de récupération de préfinancements, le montant est
comptabilisé sous la rubrique "Préfinancements" du bilan. Produits d'intérêts Les produits d'intérêts sont comptabilisés au compte de
résultat économique selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Ils
comprennent les intérêts reçus et à recevoir sur les soldes et dépôts à vue
détenus sur les comptes de banques commerciales et les intérêts de retard sur
le recouvrement de créances du FED. Les produits d'intérêts sont comptabilisés
au fur et à mesure de leur acquisition.
1.5.2 Charges Les charges liées à des opérations avec contrepartie
directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées
lorsque les fournitures sont livrées/les services sont fournis et accepté(e)s.
Elles sont évaluées au coût de facturation initial. Les charges liées à des opérations sans contrepartie
directe représentent la majeure partie des dépenses du FED. Elles concernent
les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les
créances, les transferts dans le cadre de conventions et les subventions
discrétionnaires, ou les apports et les dons. Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice
au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour
autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la
réglementation (règlement financier ou autre) ou qu’un contrat signé autorise
le transfert; que les éventuels critères d'éligibilité soient réunis par le
bénéficiaire; et que le montant puisse être raisonnablement estimé. Lorsqu'une demande de paiement ou une déclaration de
dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est
comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d'exercice,
les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore
déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer. Charges d'intérêts Les charges d'intérêts sont comptabilisées au compte de
résultat économique selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Les charges
d'intérêts comprennent les intérêts payés ou les intérêts courus et sont
comptabilisées au fur et à mesure. 1.6. ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS
1.6.1 Actifs
éventuels Un actif éventuel est un actif potentiel résultant
d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance
(ou non) d'un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas
totalement sous le contrôle du FED. Un actif éventuel est indiqué lorsque
l'entrée d'avantages économiques ou un potentiel de service est probable. Les actifs éventuels sont évalués à chaque date de
clôture, de façon que les états financiers reflètent leur évolution de manière
appropriée. S'il est devenu quasiment certain qu'il y aura une entrée
d'avantages économiques ou un potentiel de service et que la valeur de l'actif
peut être évaluée de façon fiable, l'actif et le produit correspondant sont
comptabilisés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel se
produit le changement. Une garantie est un actif potentiel résultant d'un
événement passé et dont l'existence sera confirmée par la survenance (ou non)
de l'événement objet de la garantie. Les garanties peuvent donc constituer des
actifs éventuels. Une garantie s'éteint lorsque son objet n'existe plus. Elle
se matérialise lorsque les conditions sont réunies pour que le garant soit
enjoint de s'exécuter.
1.6.2 Passifs
éventuels Un passif éventuel est une obligation potentielle
résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la
survenance (ou non) d'un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne
sont pas totalement sous le contrôle du FED, ou une obligation actuelle
résultant d'événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu'il est peu
probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques ou
d'un potentiel de service sera nécessaire pour régler l'obligation, soit dans
les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour
le montant de l'obligation. Les passifs éventuels sont constatés, sauf si la
probabilité d'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques
ou d'un potentiel de service est faible. Les passifs éventuels sont évalués à chaque date de
clôture, afin de déterminer si une sortie de ressources représentatives
d'avantages économiques ou d'un potentiel de service est devenue probable. S'il
devient probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages
économiques ou d'un potentiel de service sera nécessaire pour un élément traité
comme un passif éventuel, une provision est comptabilisée dans les états
financiers de l'exercice au cours duquel le changement de probabilité
intervient. 2. NOTES ANNEXES AU BILAN
ACTIFS À LONG TERME 2.1 PRÉFINANCEMENTS || || || || Mio EUR || 8e FED || 9e FED || 10e FED || Total au 31.12.2012 || Total au 31.12.2011 Préfinancement || - || 119 || 319 || 438 || 380 TOTAL || - || 119 || 319 || 438 || 380 De nombreux contrats prévoient le versement d'avances
avant le début des travaux, de la livraison de fournitures ou de la prestation
de services. Parfois, les calendriers de paiement des contrats prévoient le
versement d'avances sur la base de rapports sur l'état d'avancement des
travaux. Les préfinancements sont normalement versés dans la monnaie du pays ou
territoire d'exécution du projet. Le délai de recouvrement ou d'utilisation des
préfinancements détermine si ceux-ci sont présentés comme actifs de
préfinancement à court ou à long terme. L'utilisation est définie par la
convention sous-tendant le projet. Tout remboursement ou toute utilisation
dû/due dans les douze mois qui précèdent la date de clôture est présenté(e)
comme préfinancement à court terme. Comme un grand nombre de projets financés
par les actions du FED sont à long terme, il est indispensable que les avances
correspondantes soient disponibles pendant plus d'un an. Les montants de ces
préfinancements sont donc comptabilisés dans les actifs à long terme. La hausse des préfinancements à long terme, de 58 millions
d'EUR par rapport au montant au 31.12.2011, s'explique principalement par
l'augmentation des préfinancements à long terme se rapportant aux projets PIR[5]
(97 millions d'EUR), aux projets intra-ACP (42 millions d'EUR) et aux
subventions du PIN[6] (10 millions
d'EUR), qui est compensée par la baisse des préfinancements dans le domaine
intra ACP (73 millions d'EUR) et des dépenses administratives (29 millions
d'EUR). ACTIFS À COURT TERME 2.2 PRÉFINANCEMENTS || || || || Mio EUR || 8e FED || 9e FED || 10e FED || Total au 31.12.2012 || Total au 31.12.2011 Préfinancement (brut) || 70 || 1 207 || 2 316 || 3 593 || 3 415 Moins estimation préfinancement apuré || (32) || (760) || (1 468) || (2 259) || (2 240) TOTAL || 38 || 447 || 849 || 1 334 || 1 175 L'augmentation, de 159 millions d'EUR, des préfinancements
nets à court terme est essentiellement due à une hausse des préfinancements se
rapportant aux instruments d'aide que sont les subventions PIN (147 millions
d'EUR), les projets PIR (68 millions d'EUR) et la réduction de la dette-intra
ACP (39 millions d'EUR). Cette augmentation a été partiellement compensée par
une diminution des préfinancements nets dans le domaine de la politique
sectorielle (65 millions d'EUR) et des projets dans le secteur social - intra
ACP (32 millions d'EUR).
2.2.1 Garanties reçues
en rapport avec des préfinancements Les garanties sont détenues en couverture du
préfinancement et libérées une fois le paiement final effectué dans le cadre
d'un projet. Une garantie présente deux valeurs différentes: la valeur
«nominale» et la valeur «en cours». Pour la valeur «nominale», l'événement
générateur est lié à l'existence de la garantie. Pour la valeur «en cours»,
l'événement générateur de la garantie est le paiement du préfinancement et/ou
l'apurement ultérieur. Au 31 décembre 2012, la valeur
"nominale" des garanties reçues par le FED pour les préfinancements
s'élevait à 566 millions d'EUR. La valeur «en cours» de ces garanties
représentait 391 millions d'EUR. Au 31 décembre 2011, ces valeurs
étaient respectivement de 637 millions d'EUR et de 394 millions d'EUR.
2.3 CRÉANCES À
RECEVOIR || || || || || Mio EUR || Note || 8e FED || 9e FED || 10e FED || Total au 31.12.2012 || Total au 31.12.2011 Créances sur les clients || 2.3.1 || 1 || 6 || 2 || 10 || 13 Créances sur les États membres || 2.3.2 || - || - || 3 || 3 || 9 Produits à recevoir et charges reportées || 2.3.3 || 0 || 51 || 6 || 57 || 89 TOTAL || || 1 || 58 || 11 || 70 || 111 2.3.1 Créances sur les clients || || || || Mio EUR || 8e FED || 9e FED || 10e FED || Total au 31.12.2012 || Total au 31.12.2011 Créances sur les clients || 5 || 19 || 3 || 26 || 27 -Dépréciation || (3) || (12) || (1) || (16) || (13) TOTAL || 1 || 6 || 2 || 10 || 13 Il s'agit des ordres de recouvrement comptabilisés au 31
décembre 2012 en tant que droits constatés restant à recouvrer et qui ne sont
pas déjà inclus dans les autres rubriques de l'actif du bilan. Le solde de
clôture des ordres de recouvrement correspond à la valeur des ordres de
recouvrement émis mais pas encore payés à la fin de l'exercice. Les mouvements concernant les ordres de recouvrement
ouverts durant cette période sont détaillés ci-dessous. || || || || Mio EUR || 8e FED || 9e FED || 10e FED || TOTAL 2012 || TOTAL 2011 Ordres de recouvrement ouverts en début d'exercice || 6 || 19 || 1 || 25 || 18 Ordres de recouvrement émis || 12 || 64 || 63 || 139 || 130 Ordres de recouvrement clôturés || (13) || (64) || (61) || (138) || (123) Encaissements || (12) || (43) || (43) || (97) || (108) Renonciations (art. 73 RF) || - || (1) || - || (1) || (1) Annulations || 0 || (3) || 0 || (4) || (2) Compensations || (2) || (17) || (18) || (36) || (13) Ordres de recouvrement ouverts en fin d'exercice || 5 || 19 || 3 || 26 || 25 2.3.2 Créances sur les États membres La créance de 3 millions d’EUR sur les États
membres dans le 10e FED correspond à des contributions de
cofinancement à recevoir de la Belgique, de l'Espagne et de la Suède. 2.3.3 Produits à recevoir et charges reportées Les produits à recevoir et les charges reportées incluent
principalement des intérêts courus sur les préfinancements. Les produits
d'intérêts à recevoir sur les versements tardifs de contributions sont en outre
inclus sous cette rubrique. La baisse des produits à recevoir et des charges reportées
s'explique par la diminution des intérêts courus sur les préfinancements (voir
la note 3.4). 2.4 COMPTES DE LIAISON || || || || Mio EUR || 8e FED || 9e FED || 10e FED || Total au 31.12.2012 || Total au 31.12.2011 vers le/à partir du 6e FED || (2 065) || (214) || - || (2 279) || (2 279) vers le/à partir du 7e FED || - || 2 279 || - || 2 279 || 2 279 vers le/à partir du 8e FED || - || (3 038) || 628 || (2 410) || (2 453) vers le/à partir du 9e FED || 3 038 || - || (2 892) || 146 || (491) vers le/à partir du 10e FED || (628) || 2 892 || - || 2 264 || 2 944 TOTAL || 345 || 1 919 || (2 264) || 0 || 0 Pour des raisons d'efficacité, la trésorerie unique
couvrant l'ensemble des FED est allouée au 10e FED, ce qui a pour
conséquence de générer des opérations réciproques entre les différents FED, qui
sont compensées par des comptes de liaison entre les différents bilans. Les paiements effectués par le 10e FED pour la
mise en œuvre des 8e et 9e FED comptent parmi les
principaux mouvements des comptes de liaison en 2012. 2.5 LIQUIDITÉS ET ÉQUIVALENTS[7] || || || || || Mio EUR || Note || 8e FED || 9e FED || 10e FED || Total au 31.12.2012 || Total au 31.12.2011 Avoirs en banque || 2.5.1 || - || - || 687 || 687 || 1 211 Comptes de sécurité Stabex || 2.5.2 || - || - || 2 || 2 || 5 Comptes bancaires de cofinancement || 2.5.3 || - || - || - || - || 8 Fonds spécial République démocratique du Congo[8] || - || - || - || 1 || 1 || 1 TOTAL || || - || - || 690 || 690 || 1 224 2.5.1 Avoirs en banque || || || || Mio EUR || 8e FED || 9e FED || 10e FED || Total au 31.12.2012 || Total au 31.12.2011 Comptes spéciaux – institutions financières des États membres || - || - || 633 || 633 || 1 129 Comptes courants – banques commerciales || || || 54 || 54 || 80 Payeurs délégués locaux || - || - || 0 || 0 || 2 TOTAL || - || - || 687 || 687 || 1 211 La baisse globale des avoirs en banque s'explique
principalement par le niveau des paiements effectués et par le niveau de l'exécution
budgétaire plus élevé que dans la période comptable précédente. Les comptes des payeurs délégués locaux représentent des
montants détenus sur des comptes bancaires dans les pays ACP et les PTOM, qui
sont utilisés pour effectuer des paiements en monnaie locale dans le pays
bénéficiaire. Ces comptes sont libellés en euros ou dans la monnaie d'un État
membre de l'Union. Sur les 4 comptes des payeurs délégués locaux qui
subsistaient, 3 ont été clôturés en 2012 afin de contribuer à une gestion
davantage centralisée des paiements. 2.5.2 Comptes de sécurité Stabex || Mio EUR || Solde au 31.12.2012 || Solde au 31.12.2011 Côte d'Ivoire || 2 || 2 Malawi || - || 1 Autres pays || 0 || 2 TOTAL || 2 || 5 STABEX est l'acronyme d'un mécanisme de financement compensatoire de l'Union
européenne visant à assurer la stabilité des recettes à l'exportation des pays
ACP. Il a été instauré par la Convention de Lomé (1975) dans le but de remédier
aux effets néfastes de l'instabilité des recettes à l'exportation provenant de
produits agricoles. Le solde des comptes de sécurité Stabex représente le total
des crédits Stabex disponibles qui sera transféré à l'État ACP bénéficiaire à
une date ultérieure. Ce solde est alloué au 10e FED. En 2012, huit
comptes de sécurité STABEX ont été clôturés à la suite de la liquidation de
l'instrument d'aide STABEX. Outre ces crédits, d'autres crédits Stabex sont détenus
par les États ACP bénéficiaires. Lorsque la Commission et l'État (ACP)
bénéficiaire parviennent à un accord sur l'utilisation des fonds Stabex, une
convention de transfert est signée par les deux parties. Conformément aux
dispositions de l'article 211 de l'accord Lomé IV[9]
(dans sa version révisée), les crédits sont transférés sur un compte ouvert au
nom de l'État ACP; il s'agit d'un compte portant intérêt pour lequel la
présentation de deux signatures (Commission européenne et État ACP) est
requise. Ces crédits demeurent sur ces comptes à double signature jusqu'à ce
qu'un cadre d'obligations mutuelles justifie un transfert en faveur d'un
projet. L'ordonnateur de la Commission conserve la signature sur
ce compte afin de s'assurer que les crédits sont décaissés selon les modalités
prévues. Les crédits qui se trouvent sur les comptes à double signature sont la
propriété de l'État ACP et ne sont pas, de ce fait, enregistrés à l'actif dans
les comptes du FED. Les transferts vers ces comptes sont comptabilisés comme
des paiements Stabex. En 2012, un montant de 49 millions d'EUR issu de
comptes à double signature dans les pays ACP a été restitué au FED conformément
aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 4, de
l'accord interne du 10e FED[10]. Ces
fonds ont été transférés principalement des Îles Salomon (12 millions d'EUR),
de la Côte d'Ivoire (11 millions d'EUR), du Burundi (5 millions
d'EUR), de Saint-Vincent-et-les-Grenadines (3 millions d'EUR), du Sénégal
(3 millions d'EUR), du Malawi (3 millions d'EUR), de l'Ouganda (3 millions
d'EUR) et du Burkina Faso (2 millions d'EUR). Ces recettes figurent parmi
les produits opérationnels (instrument d'aide Stabex) dans le compte de
résultat économique du 8e FED. 2.5.3 Comptes bancaires de cofinancement || || || || Mio EUR || 8e FED || 9e FED || 10e FED || Total au 31.12.2012 || Total au 31.12.2011 Comptes bancaires de cofinancement || - || - || - || - || 8 TOTAL || - || - || - || - || 8 Les comptes bancaires de cofinancement ont été clôturés.
Ces crédits, hors partie administrative, ont été restitués aux États membres
après instruction donnée par l'ordonnateur.
PASSIFS À LONG TERME 2.6 DETTES || || || || Mio EUR || 8e FED || 9e FED || 10e FED || Total au 31.12.2012 || Total au 31.12.2011 Cofinancement - dettes || - || - || 40 || 40 || - TOTAL || - || - || 40 || 40 || - Les dettes de cofinancement à la fin de l'exercice 2012 se
rapportent au 10e FED. Les contributions de cofinancement reçues sont présentées
comme des dettes dues aux États membres et à des pays tiers puisqu'elles sont
assimilables à des recettes conditionnelles tirées d'opérations sans
contrepartie directe. Le FED est tenu d'utiliser ces contributions pour fournir
des services à des tiers, faute de quoi il doit restituer les actifs (c'est-à-dire
les contributions reçues) aux États membres. Les dettes en cours pour les
accords de cofinancement représentent la contribution de cofinancement reçue
moins les dépenses encourues liées au projet. L'incidence sur l'actif net est
nulle. En 2012, afin d'améliorer la présentation des dettes de
cofinancement, les montants ont été ventilés entre les passifs à long terme et
les passifs à court terme. La hausse du total des dettes de cofinancement est
expliquée dans la note 2.7.1.2. PASSIFS À COURT TERME
2.7 DETTES || || || || || Mio EUR || Note || 8e FED || 9e FED || 10e FED || Total au 31.12.2012 || Total au 31.12.2011 Créditeurs courants || 2.7.1 || 4 || 67 || 138 || 209 || 399 Charges à payer || 2.7.2 || 19 || 308 || 228 || 555 || 339 Contribution au capital du fonds reportée || 2.7.3 || - || - || 293 || 293 || 295 TOTAL || || 22 || 375 || 660 || 1 057 || 1 033 2.7.1 Créditeurs courants || || || || || Mio EUR || Note || 8e FED || 9e FED || 10e FED || Total au 31.12.2012 || Total au 31.12.2011 Fournisseurs et autres || 2.7.1.1 || 4 || 67 || 81 || 152 || 308 Dettes de cofinancement || 2.7.1.2 || - || - || 46 || 46 || 81 Dettes diverses || 2.7.1.3 || 0 || 0 || 12 || 12 || 10 TOTAL || || 4 || 67 || 138 || 209 || 399 Le poste des dettes inclut des récapitulatifs de dépenses
reçus par le FED en ce qui concerne les activités de subvention. Les dettes
correspondantes sont enregistrées à concurrence du montant déclaré dès que la demande
est reçue. La procédure est identique pour les factures et les notes de crédit
reçues dans le cadre des marchés. Les coûts déclarés ainsi sont pris en compte
pour la procédure de coupure de l'exercice. Après les écritures de fin
d'exercice, les montants éligibles estimés ont été portés au compte de résultat
économique. 2.7.1.1 Fournisseurs et autres Sous cette rubrique figurent les montants dus aux
fournisseurs ainsi que les montants à payer à des organismes publics et à des
pays tiers. La baisse de 157 millions d'EUR par rapport à la
période comptable précédente s'explique principalement par la baisse des dettes
dues aux pays tiers (75 millions d'EUR) et aux fournisseurs privés (37 millions
d'EUR). 2.7.1.2 Dettes de cofinancement En 2012, afin d'améliorer la présentation des dettes de
cofinancement, les montants ont été ventilés entre les passifs à long terme et
les passifs à court terme. La baisse des dettes de cofinancement à court terme
est principalement due à un reclassement de 40 millions d'EUR de dettes à
long terme. Au total, les dettes de cofinancement à long terme et à
court terme ont augmenté de 5 millions d'EUR. En 2012, de nouvelles
contributions de cofinancement ont été reçues de l'Allemagne (2 millions
d'EUR) et du Canada (2 millions d'EUR). La hausse de la dette de
cofinancement de la Suède (8 millions d'EUR) a été partiellement compensée
par une baisse des dettes de cofinancement de l'Espagne et du Royaume-Uni (2 millions
d'EUR dans les deux cas) et par l'apurement de la dette de cofinancement de
l'Italie dans le 9e FED. Les dettes au titre du cofinancement ont été diminuées de 8 millions
d'EUR pour comptabiliser le produit lié aux projets de cofinancement
(voir 3.1.3 et 3.2.2). 2.7.1.3 Dettes diverses La rubrique "Dettes diverses" contient
principalement des encaissements non affectés et des montants remboursés. 2.7.2 Charges à payer || || || || Mio EUR || 8e FED || 9e FED || 10e FED || Total au 31.12.2012 || Total au 31.12.2011 Charges à payer || 19 || 308 || 228 || 555 || 339 TOTAL || 19 || 308 || 228 || 555 || 339 À la clôture de l'exercice, il est procédé à une
évaluation des dépenses éligibles qui ont été encourues par les bénéficiaires
des fonds du FED mais qui n'ont pas encore été déclarées. Après ces calculs de
clôture de l'exercice, les montants éligibles estimés sont inscrits comme
charges à payer. L'utilisation prévisionnelle d'un montant de
préfinancement est présentée comme une estimation du préfinancement apuré (voir
2,2). 2.7.3 Contribution au capital du fonds reportée || || || Mio EUR || 8e FED || 9e FED || 10e FED || Total au 31.12.2012 || Total au 31.12.2011 Royaume-Uni || - || - || 274 || 274 || 289 Irlande || - || - || 9 || 9 || 5 Lituanie || - || - || - || - || 1 Hongrie || - || - || 10 || 10 || - TOTAL || - || - || 293 || 293 || 295 Il s'agit des contributions d'États membres versées par
anticipation. ACTIF NET 2.8 CAPITAL APPELÉ || || Mio EUR || 8e FED || 9e FED || 10e FED || TOTAL Capital du Fonds || 12 840 || 11 699 || 21 152 || 45 691 Capital non appelé || - || - || (18 712) || (18 712) Capital appelé 31.12.2011 || 12 840 || 11 699 || 2 440 || 26 979 || || || || Capital du Fonds || 12 840 || 11 699 || 21 152 || 45 691 Capital non appelé || - || - || (16 112) || (16 112) Capital appelé 31.12.2012 || 12 840 || 11 699 || 5 040 || 29 579 Le capital du Fonds correspond au total des contributions
des États membres pour le FED concerné, conformément aux dispositions de chacun
des accords internes. Les fonds non appelés représentent la dotation initiale
non encore appelée des États membres. Le capital appelé est constitué du montant des dotations
initiales appelées aux fins de transfert sur les comptes de trésorerie par les
États membres, conformément à la procédure définie à l'article 16 du règlement
financier applicable au 10e FED. Le capital du 8e et du 9e FED a été
appelé et reçu dans son intégralité. Capital appelé et capital non appelé par État
membre || || || || Mio EUR Contributions || % || non appelées 10e FED 31.12.2011 || appelées en 2012 || non appelées 10e FED 31.12.2012 Autriche || 2,41 || (451) || 63 || (388) Belgique || 3,53 || (661) || 92 || (569) Danemark || 2,00 || (374) || 52 || (322) Finlande || 1,47 || (275) || 38 || (237) France || 19,55 || (3 658) || 508 || (3 150) Allemagne || 20,50 || (3 836) || 533 || (3 303) Grèce || 1,47 || (275) || 38 || (237) Irlande || 0,91 || (170) || 24 || (147) Italie || 12,86 || (2 406) || 334 || (2 072) Luxembourg || 0,27 || (51) || 7 || (44) Pays-Bas || 4,85 || (908) || 126 || (781) Portugal || 1,15 || (215) || 30 || (185) Espagne || 7,85 || (1 469) || 204 || (1 265) Suède || 2,74 || (513) || 71 || (441) Royaume-Uni || 14,82 || (2 773) || 385 || (2 388) Chypre || 0,09 || (17) || 2 || (15) République tchèque || 0,51 || (95) || 13 || (82) Estonie || 0,05 || (9) || 1 || (8) Hongrie || 0,55 || (103) || 14 || (89) Lituanie || 0,12 || (22) || 3 || (19) Lettonie || 0,07 || (13) || 2 || (11) Malte || 0,03 || (6) || 1 || (5) Pologne || 1,3 || (243) || 34 || (209) Slovénie || 0,18 || (34) || 5 || (29) Slovaquie || 0,21 || (39) || 5 || (34) Bulgarie || 0,14 || (26) || 4 || (23) Roumanie || 0,37 || (69) || 10 || (60) TOTAL || 100,00 || (18 712) || 2 600 || (16 112) En 2012 ont été appelées des contributions pour le 10e
FED. La première tranche des contributions des États membres au titre de 2013 a
été appelée en novembre 2012.
2.9 AUTRES RÉSERVES Mio EUR || 8e FED || 9e FED || 10e FED || TOTAL Solde au 31.12.2010 || (2 237) || 4.157 || 333 || 2 252 Transfert vers le 10e FED de montants dégagés dans les 8e et 9e FED. || (38) || (80) || 118 || 0 Transfert depuis le 10e FED vers le 9e FED pour allouer des fonds au Soudan du Sud en vertu de la décision 2010/406/UE du Conseil. || - || 150 || (150) || 0 Solde au 31.12.2011 || (2 276) || 4 227 || 301 || 2 252 Transfert vers le 10e FED de montants dégagés dans les 8e et 9e FED. || (78) || (300) || 378 || 0 Transfert depuis le 10e FED vers le 9e FED pour allouer des fonds au Soudan du Sud en vertu de la décision 2011/315/UE du Conseil. || - || 200 || (200) || 0 Solde au 31.12.2012 || (2 354) || 4 126 || 479 || 2 252 Le solde au 31.12.2012 comprend: || || || || - les fonds alloués au Soudan du Sud. || - || 350 || - || 350 Depuis l'entrée en vigueur du 10e FED en 2008,
tous les fonds dégagés dans les FED précédents sont transférés vers la réserve
du 10e FED. Cette réserve ne peut être engagée que dans les
conditions définies à l'article 1er, paragraphe 4, de
l'accord interne relatif au 10e FED. En 2012, des fonds dégagés, à savoir 78 millions d'EUR et 300
millions d'EUR relevant respectivement du 8e et du 9e
FED, ont été transférés à la réserve de performance du 10e FED, et
un montant de 200 millions d'EUR inscrit dans la réserve de performance du
10e FED a été transféré au 9e FED pour allouer des fonds
au Soudan du Sud.[11]
3. NOTES ANNEXES
AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE
3.1 PRODUITS
OPÉRATIONNELS Mio EUR || 8e FED || 9e FED || 10e FED || TOTAL 2012 || TOTAL 2011 Récupération de dépenses || 2 || 14 || 2 || 17 || 16 Récupération de crédits Stabex || 49 || - || - || 49 || 26 Gains de change || 7 || 35 || 8 || 51 || 54 Produits opérationnels - cofinancement || - || - || 8 || 8 || 2 TOTAL || 58 || 49 || 18 || 124 || 99 3.1.1 Récupération de dépenses Cette rubrique comprend les ordres de recouvrement émis
par le FED et les réductions de paiements ultérieurs enregistrées dans les
comptes du FED, qui visent à recouvrer, à l'issue d'un contrôle, d'un audit ou
d'une analyse d'éligibilité, des montants initialement payés. Il convient de
noter que le recouvrement des préfinancements n'est pas inclus en tant que
produits, mais porté au crédit du poste "Préfinancements" du bilan. Récupération de l'indu Des ordres de recouvrement ont été émis à la suite de
paiements indus pour un montant de 27 millions d'EUR en 2012 contre 12 millions
d'EUR en 2011. Sur ce montant, une somme de 11 millions d'EUR porte sur la
récupération de dépenses, qui a donc été comptabilisée en tant que produits
opérationnels. Le restant, soit 16 millions d'EUR, représente les récupérations
de préfinancements versés et a été inscrit à l'actif de préfinancement dans le
bilan. La nature de la récupération de l'indu peut être résumée
comme suit: Mio EUR || || Recettes || Préfinancement || TOTAL 2012 || Recettes || Préfinancement || TOTAL 2011 Erreur || 1 || 1 || 2 || 2 || 1 || 3 Irrégularité || 9 || 15 || 25 || 6 || 3 || 8 Notification par l'OLAF || 1 || - || 1 || 1 || - || 1 TOTAL || 11 || 16 || 27 || 8 || 4 || 12 3.1.2 Récupération de crédits Stabex En 2012, un montant de 49 millions d'EUR issu de
comptes à double signature dans les pays ACP a été restitué au FED conformément
aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 4, de
l'accord interne du 10e FED[12]. Ces
fonds ont été transférés principalement des Îles Salomon (12 millions d'EUR),
de la Côte d'Ivoire (11 millions d'EUR), du Burundi (5 millions
d'EUR), de Saint-Vincent-et-les-Grenadines (3 millions d'EUR), du Sénégal
(3 millions d'EUR), du Malawi (3 millions d'EUR), de l'Ouganda (3 millions
d'EUR) et du Burkina Faso (2 millions d'EUR). Ces recettes figurent parmi
les produits opérationnels (instrument d'aide Stabex) dans le compte de
résultat économique du 8e FED. 3.1.3 Produits opérationnels - cofinancement Les produits opérationnels relatifs aux cofinancements
représentent les contributions utilisées (voir 3.2.2). Étant donné que
ces contributions sont assimilables à des recettes conditionnelles tirées
d'opérations sans contrepartie directe, la contribution est comptabilisée en
fonction de la mise en œuvre du projet de cofinancement. 3.2 DÉPENSES OPÉRATIONNELLES Mio EUR || 8e FED || 9e FED || 10e FED || TOTAL 2012 || TOTAL 2011 Charges opérationnelles – instruments d'aide || 41 || 812 || 2 085 || 2 938 || 2 633 Charges opérationnelles - cofinancement || - || - || 8 || 8 || 2 Pertes de change || 8 || 39 || 20 || 66 || 61 Dépréciations de créances || 0 || 6 || - || 6 || 7 TOTAL || 49 || 856 || 2 112 || 3 017 || 2 702 En 2012, la Commission a affiné sa méthode d'estimation
des charges à payer. Si la Commission n'avait pas affiné sa méthode, les
charges opérationnelles auraient représenté 2 849 millions d'EUR au
lieu de 3 017 millions d'EUR. L'incidence sur l'actif net aurait été du
même montant (une baisse de 168 millions d'EUR), du fait principalement
d'une hausse du compte des charges à payer (voir 2.7.2). 3.2.1 Charges opérationnelles – instruments d'aide || || || || Mio EUR || 8e FED || 9e FED || 10e FED || TOTAL 2012 || TOTAL 2011 Aide programmable || 17 || 93 || 1 366 || 1 476 || 1 251 Soutien macroéconomique || - || 8 || - || 8 || 51 Politiques sectorielles || 0 || 322 || 3 || 326 || 371 Bonifications d'intérêts || 5 || - || - || 5 || 0 Projets intra-ACP || - || 311 || 409 || 720 || 650 Aide d'urgence || - || 60 || 274 || 333 || 212 Aide aux réfugiés || 6 || - || - || 6 || 0 Capitaux à risque || 1 || - || - || 1 || 19 STABEX || 4 || - || - || 4 || 12 Sysmin || 0 || - || - || 0 || (8) Autres programmes d'aide liés aux FED précédents || - || 10 || - || 10 || 24 Appui institutionnel || - || (1) || 33 || 32 || 8 Compensation recettes d'exportation || 7 || 10 || - || 18 || 42 Total || 41 || 812 || 2 085 || 2 938 || 2 633 Les dépenses opérationnelles du FED couvrent
les divers instruments d'aide et se présentent sous différentes formes, en
fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. 3.2.2 Charges opérationnelles - cofinancement Il s'agit des dépenses encourues pour le
cofinancement de projets en 2012. Comme les contributions de cofinancement
reçues sont assimilables à des recettes conditionnelles tirées d'opérations
sans contrepartie directe, un montant correspondant de contributions a été
comptabilisé en tant que produits opérationnels (voir 3.1.3). 3.2.3 Dépréciations de créances Cette rubrique comprend pour l'essentiel les corrections
de préfinancements et les réductions de valeur/pertes de réalisation sur
créances.
3.3 DÉPENSES
ADMINISTRATIVES Mio EUR || 8e FED || 9e FED || 10e FED || TOTAL 2012 || TOTAL 2011 Dépenses administratives || - || 1 || 106 || 107 || 75 TOTAL || - || 1 || 106 || 107 || 75 Cette rubrique inclut les dépenses d'appui, c'est-à-dire
les frais administratifs liés à la programmation et à l'exécution des FED. Cela
englobe les dépenses afférentes à la préparation, au suivi, au contrôle et à
l'évaluation des projets ainsi que les dépenses liées aux réseaux
informatiques, à l'assistance technique, etc. 3.4 PRODUITS FINANCIERS Mio EUR || 8e FED || 9e FED || 10e FED || TOTAL 2012 || TOTAL 2011 Revenus d'intérêts – Banques européennes || - || 6 || 4 || 9 || 1 Intérêts sur les préfinancements || (2) || (24) || (6) || (32) || (21) TOTAL || (2) || (18) || (2) || (22) || (20) Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés
conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 3, et de l'article 8
du règlement financier du 10e FED. Le report des intérêts courus de 2011
sur les préfinancements s'est traduit par des produits d'intérêts négatifs en 2012.
4. NOTES ANNEXES AU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE
4.1 OBJECTIF ET
ÉTABLISSEMENT DU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE Les informations relatives aux flux de
trésorerie constituent une base pour évaluer la capacité du FED à générer des
liquidités et équivalents ainsi que ses besoins en termes d'utilisation de ces
flux de trésorerie. Le tableau des flux de trésorerie est établi à
l'aide de la méthode indirecte. Cela signifie que le résultat net de l'exercice
est ajusté des effets des transactions sans effet de trésorerie et de tout
décalage ou régularisation d'entrées ou de sorties de trésorerie opérationnelle
passées ou futures liés à l'exploitation. Les flux de trésorerie provenant de
transactions en monnaie étrangère sont enregistrés dans la monnaie de
présentation des états financiers du FED (l'euro), par application au montant
en monnaie étrangère du taux de change entre l'euro et la monnaie étrangère à
la date de ces flux. 4.2 ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES Le tableau des flux de trésorerie du FED
présente uniquement des flux de trésorerie provenant d'activités
opérationnelles car le FED n'exerce aucune activité d'investissement ou de
financement. Les activités opérationnelles visent à contribuer à la réalisation
d'objectifs politiques. 5. ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS ET AUTRES
INFORMATIONS
5.1 ACTIFS ÉVENTUELS
Mio EUR || 8e FED || 9e FED || 10e FED || Total au 31.12.2012 || Total au 31.12.2011 Garanties de bonne fin || 13 || 171 || 120 || 304 || 325 Garanties pour retenues || 6 || 107 || 74 || 188 || 197 Actifs éventuels liés à des affaires juridiques || - || - || - || - || 1 TOTAL || 19 || 279 || 194 || 492 || 523 5.1.1 Garanties de bonne fin Les garanties de bonne fin sont
parfois requises pour s'assurer que les bénéficiaires des financements du FED
satisfont à leurs obligations contractuelles avec le FED. La baisse de 21 millions d'EUR
enregistrée pour les garanties de bonne fin est due à la différence entre les
garanties libérées et les nouvelles garanties reçues. La plupart des garanties
ont été libérées dans le cadre du 9e FED; les nouvelles
garanties ont également été reçues en grande partie dans le cadre du 9e FED. 5.1.2 Garanties pour retenues Les garanties pour retenues ne
concernent que les marchés de travaux. En règle générale, une retenue de 10 %
sur les paiements intermédiaires est prévue afin de garantir que le contractant
satisfait à ses obligations. Ces montants retenus sont classés comme dettes.
Sous réserve de l'approbation du pouvoir adjudicateur, le contractant peut
soumettre à la place une garantie pour retenues qui remplace le pourcentage
retenu sur les paiements intermédiaires. Ces garanties reçues sont présentées
comme actifs éventuels. La baisse de 9 millions d'EUR
qui caractérise les garanties pour retenues est due à la différence entre les
garanties libérées et les nouvelles garanties reçues. La plupart des garanties
ont été libérées dans le cadre du 9e FED; les nouvelles
garanties ont été reçues en grande partie dans le cadre du 9e FED.
5.2 AUTRES INFORMATIONS
5.2.1 Engagements
budgétaires pas encore imputés Mio EUR || 8e FED || 9e FED || 10e FED || Total au 31.12.2012 || Total au 31.12.2011 Engagements budgétaires restant à liquider pas encore payés || 103 || 938 || 4 601 || 5 642 || 5 594 Montants correspondants portés au compte de résultat économique || (22) || (382) || (310) || (714) || (646) TOTAL || 81 || 557 || 4 291 || 4 928 || 4 948 Les engagements budgétaires restant à liquider
correspondent au montant d'engagements ouverts pour lesquels les paiements
et/ou dégagements n'ont pas encore été effectués. Il s'agit d'une conséquence
normale de l'existence de programmes pluriannuels. Au 31 décembre 2012,
les engagements budgétaires restant à liquider s'élevaient à 5 642 millions
d'EUR. Le montant indiqué en tant qu'engagement futur à financer correspond à
ces engagements budgétaires restant à liquider diminués des montants
correspondants inscrits en charges au compte de résultat économique 2012,
d'où un total de 4 928 millions d'EUR.
6. GESTION DES
RISQUES FINANCIERS Les informations ci-après relatives à la gestion des
risques financiers du Fonds européen de développement concernent les opérations
de trésorerie effectuées par la Commission européenne pour le compte du Fonds
européen de développement dans le but de mettre en œuvre ses ressources.
6.1 POLITIQUES DE
GESTION DES RISQUES ET ACTIVITÉS DE COUVERTURE Les règles et principes concernant la gestion des
opérations de trésorerie du FED sont fixés dans le règlement (CE) nº 215/2008
du Conseil portant règlement financier applicable au 10e FED et dans
l'accord interne. En vertu du règlement précité, les grands principes
suivants s'appliquent: –
les
contributions au FED sont payées par les États membres sur des comptes spéciaux
ouverts auprès de la banque d'émission de chaque État membre ou de
l'institution financière désignée par celui-ci. Le montant des contributions
restera sur lesdits comptes spéciaux jusqu'à ce que les paiements du FED
doivent être effectués; –
les
contributions au FED sont payées par les États membres en EUR, alors que les
paiements du FED sont libellés en EUR ou dans d'autres monnaies, y compris dans
des monnaies moins connues; –
les comptes en
banque ouverts par la Commission au nom du FED ne peuvent pas être à découvert. Outre les comptes spéciaux, d'autres comptes bancaires
sont ouverts par la Commission au nom du FED auprès d'institutions financières
(banques centrales et banques commerciales) afin d'effectuer des paiements et
de recevoir des versements autres que les contributions des États membres au
budget, conformément à l'article 44 du règlement (CE) nº 215/2008 du
Conseil (voir le point 6.4ci-dessous). Toutes les banques commerciales où des comptes autres que
les "comptes spéciaux" susmentionnés ont été ouverts pour le FED sont
sélectionnées par la Commission par appel d'offres. Les opérations de trésorerie et de paiement sont fortement
automatisées et reposent sur des systèmes informatiques modernes. Des
procédures spéciales sont appliquées pour garantir la sécurité des systèmes et
pour assurer la séparation des tâches conformément au règlement financier, aux
standards de contrôle interne de la Commission et aux principes d'audit. Un ensemble de lignes directrices et de procédures
consignées par écrit régit la gestion des opérations de trésorerie et de
paiement, afin de limiter le risque opérationnel et financier et d'assurer un niveau de contrôle adéquat. Ces lignes directrices
et procédures couvrent les différents domaines d’opération et leur application
est vérifiée régulièrement. 6.2 RISQUE
DE MARCHÉ
6.2.1 Risque de change Toutes les contributions sont libellées en EUR et les
autres monnaies sont achetées uniquement lorsque cela est nécessaire pour
l'exécution des paiements. Par conséquent, les opérations de trésorerie du FED
ne sont pas exposées au risque de change.
6.2.2 Risque de taux
d’intérêt Le FED n'emprunte pas d'argent et n'est donc pas exposé au
risque de taux d'intérêt. Il perçoit toutefois des intérêts sur le solde de ses
différents comptes bancaires. Par conséquent, la Commission a, pour le compte
du FED, établi des mesures visant à assurer que les intérêts acquis reflètent
régulièrement les taux d'intérêt du marché ainsi que leurs éventuelles
fluctuations. Les soldes de fin de journée détenus sur des comptes
bancaires commerciaux sont rémunérés à la journée. La rémunération des soldes
de ces comptes est basée sur des taux variables du marché auxquels une marge
contractuelle (positive ou négative) est appliquée. Pour la plupart des
comptes, le calcul des intérêts est lié au taux EONIA (Euro Over Night Index
Average) et ajusté en fonction des fluctuations de ce taux. Pour certains
autres comptes, le calcul des intérêts est lié au taux marginal de la BCE (que
celle-ci utilise pour ses opérations de refinancement). En conséquence, le FED
ne court pas le risque que ses soldes soient rémunérés à des taux inférieurs à ceux
du marché. 6.3 RISQUE DE CRÉDIT (RISQUE DE CONTREPARTIE) La plupart des ressources en trésorerie du FED sont
conservées, conformément au règlement (CE) nº 215/2008 du Conseil, sur les
"comptes spéciaux" ouverts par les États membres pour le paiement de
leurs contributions. La majorité de ces comptes sont ouverts auprès du trésor
ou de la banque centrale de chaque État membre. Ces institutions représentent
le risque de contrepartie le plus faible pour le FED (l'exposition concerne ses
États membres). En ce qui concerne la part des ressources en trésorerie du
FED qui est déposée auprès de banques commerciales afin de couvrir l'exécution
des paiements, l'approvisionnement de ces comptes s'effectue selon le principe
du «juste à temps» et est automatiquement géré par le système de gestion de la
trésorerie de la Commission. Des soldes minimaux, proportionnels au montant
moyen des paiements journaliers réalisés, sont maintenus sur chacun de ces
comptes. Par conséquent, les soldes de fin de journée de ces comptes restent
toujours faibles, ce qui limite l'exposition du FED aux risques. De plus, des lignes directrices spécifiques sont
appliquées pour la sélection des banques commerciales, afin de réduire encore
le risque de contrepartie auquel le FED est exposé. Toutes les banques commerciales sont sélectionnées par
appel d'offres. La notation de crédit à court terme la plus basse ouvrant
l'accès à une procédure d'appel d'offres est Moody's P-1, ou une notation
équivalente (S&P A-1 ou Fitch F1). Un niveau inférieur peut être
requis dans des circonstances particulières et dûment justifiées.
6.4 RISQUE DE
LIQUIDITÉ Grâce aux principes budgétaires appliqués au FED, les
liquidités globales pour la période budgétaire sont toujours suffisantes pour
l'exécution de tous les paiements correspondants. En effet, le total des
contributions des États membres est égal au montant global des crédits de
paiement pour la période budgétaire concernée. Les contributions des États membres aux FED sont toutefois
versées en trois tranches annuelles, alors que les paiements peuvent avoir un
caractère saisonnier. De manière à assurer que les ressources en trésorerie
soient toujours suffisantes pour couvrir les paiements à exécuter au cours d'un
mois, les informations sur la situation de la trésorerie sont régulièrement
échangées entre la trésorerie de la Commission et les services ordonnateurs
concernés, afin de garantir que les paiements exécutés sur une période
n'excèdent pas les ressources en trésorerie disponibles. Outre ce qui précède, les opérations de trésorerie
journalières du FED bénéficient d'outils de gestion de la trésorerie
automatisés qui garantissent la disponibilité quotidienne des liquidités
suffisantes sur chaque compte bancaire du FED.
7. INFORMATIONS
RELATIVES AUX PARTIES LIÉES Aucune opération relative aux parties liées requérant la
fourniture d'informations distinctes sous cette rubrique n'a été identifiée.
8. ÉVÉNEMENTS
POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE À la date de la communication des comptes, aucune question
importante ou requérant la fourniture d'informations distinctes sous cette
rubrique n'a été portée à l'attention du comptable du FED. Les comptes annuels
et les notes annexes ont été élaborés à l'aide des données les plus récentes
disponibles, comme il ressort des informations présentées ci-dessus. 9. RAPPROCHEMENT DU RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET DE
L'EXÉCUTION DU BUDGET Le résultat économique de l'exercice est calculé selon les
principes de la comptabilité d'exercice. Or, le résultat de l'exécution du
budget est établi sur la base d'une comptabilité de caisse. Tous deux mesurant
le résultat des mêmes opérations sous-jacentes, il est utile de vérifier leur
concordance par un rapprochement. Le tableau ci-dessous présente ce
rapprochement, sous la forme d'une ventilation des éléments de recettes et de
dépenses, pour les montants de réconciliation les plus importants.
|| || Mio EUR || 2012 || 2011 || || RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE || (3 023) || (2 700) || || RECETTES || || Droits n'affectant pas le résultat de l'exécution du budget || (47) || (52) Droits constatés en cours d'exercice mais non encore recouvrés || (8) || (3) Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l'exercice || 14 || 10 Effet net des préfinancements || 62 || 46 Produits nets à recevoir || (40) || (13) || || DÉPENSES || || Dépenses de l'exercice non encore payées || 38 || 98 Dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l'exercice || (101) || (249) Annulations de paiements || 7 || 17 Effet net des préfinancements || (316) || (346) Charges nettes à payer || 204 || 317 || || RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L'EXERCICE || (3 209) || (2 874) 9.1 Éléments de rapprochement - recettes Les recettes d'un exercice budgétaire correspondent aux
recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l'exercice et aux
encaissements sur les droits restant à recouvrer d'exercices précédents. Les droits n'affectant pas le résultat de l'exécution
du budget sont enregistrés au compte de résultat économique mais, d'un
point de vue budgétaire, ils ne peuvent pas être considérés comme des recettes,
car le montant encaissé est transféré dans des réserves et ne peut être
réengagé sans une décision du Conseil. Les droits constatés en cours d'exercice mais non
encore recouvrés doivent être déduits du résultat économique aux fins du
rapprochement, puisqu'ils ne font pas partie des recettes budgétaires. En
revanche, les droits constatés au cours des exercices antérieurs et
recouvrés au cours de l'exercice doivent être ajoutés au résultat
économique aux fins du rapprochement. L'effet net des préfinancements correspond aux
préfinancements récupérés apurés. Il s'agit d'un encaissement qui n'a aucune
incidence sur le résultat économique. Les produits nets à recevoir consistent
principalement en régularisations de fin d'exercice. Seul l'effet net, à savoir
les produits à recevoir de l'exercice en cours moins les encaissements sur les
produits à recevoir de l'exercice précédent, est pris en considération. 9.2 Éléments de rapprochement - dépenses Les dépenses de l'exercice non encore payées doivent être ajoutées aux fins du
rapprochement car elles sont incluses dans le résultat économique mais ne font
pas partie des dépenses budgétaires. En revanche, les dépenses des exercices
antérieurs payées au cours de l'exercice doivent être déduites du résultat
économique aux fins du rapprochement, puisqu'elles font partie des dépenses
budgétaires de l'exercice, mais soit elles n'ont pas d'effet sur le résultat
économique soit elles font baisser les dépenses en cas de corrections. Les encaissements provenant d'annulations de paiements,
qui n'affectent pas le résultat économique, ont toutefois une incidence sur le
résultat budgétaire. L'effet net des préfinancements tient compte à la
fois des nouveaux préfinancements versés au cours de l'exercice (comptabilisés
en dépenses budgétaires de l'exercice) et de l'apurement des préfinancements
versés au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs par l'acceptation de
dépenses éligibles. Ces derniers constituent des charges comptables, mais non
des dépenses budgétaires, puisque les préfinancements initiaux avaient déjà été
considérés comme des dépenses budgétaires lors du versement. Les charges nettes à payer consistent
principalement en régularisations de fin d'exercice qui concernent des dépenses
éligibles encourues par les bénéficiaires des fonds du FED mais n'ayant pas
encore été déclarées au FED. Seul l'effet net, à savoir les charges à payer de
l'exercice en cours moins les remboursements de charges à reporter de
l'exercice précédent, est pris en considération.
2. RAPPORT SUR L'EXÉCUTION FINANCIÈRE NOTE
INTRODUCTIVE
FED antérieurs ·
La
décision nº 1/2000 du Conseil ACP-CE du 27 juillet 2000
concernant des mesures transitoires prévoit qu’une partie des ressources non
affectées des FED antérieurs soit utilisée conformément aux dispositions y
relatives de l’accord de Cotonou, applicables de façon anticipée selon les
mesures transitoires. ·
La décision
nº 410/2001 de la Commission du 16 mars 2001, qui a pour objet
de fixer les allocations aux programmes indicatifs pour les pays ACP au titre
de l’accord de partenariat ACP-CE, prévoit que les ressources non allouées des
FED précédents soient utilisées pour la mise en œuvre conformément aux règles
et procédures des FED respectifs pour un montant maximal de 1,2 milliard d’EUR
et ce, pendant la période précédant l’entrée en vigueur du protocole financier
du 9e FED. ·
La décision
nº 1033/2001 de la Commission du 15 juin 2001 a fixé les
allocations pour les programmes régionaux et la coopération intra-ACP au titre
du protocole financier de l’accord de partenariat ACP-CE. ·
La décision
nº 1252/2002 de la Commission du 11 juillet 2002 a, d’une part,
augmenté l’enveloppe destinée à la coopération intra-ACP de 60 millions d’EUR,
à partir des réserves générales des 6e et 7e FED et, d’autre part, prévu l’utilisation
de ces fonds supplémentaires pendant la période précédant l’entrée en vigueur
du protocole financier du 9e FED, conformément aux règles et
procédures applicables aux FED d’origine. ·
Enfin, la
décision nº 3/2002 du Conseil des ministres ACP-CE du 23 décembre 2002 a
prélevé un montant de 25 millions d’EUR sur les ressources non affectées
du 8e FED (réserve générale), afin de l’affecter à la coopération
régionale au titre de l’accord de partenariat ACP-CE. ·
Le 6e
FED ayant été clôturé en 2006 et le 7e FED en 2008, les comptes
annuels ne contiennent plus de tableaux d’exécution relatifs à ces FED.
Toutefois, l'exécution des soldes transférés se retrouve dans le 9e
FED. ·
Comme pour les
années précédentes, afin d’assurer une transparence dans la présentation des
comptes de l’année 2012, les différents tableaux présentés ci-après
reprennent de façon distincte pour le 8e FED la partie utilisée sur
la base de la programmation prévue dans les conventions de Lomé et la partie
utilisée sur la base de la programmation prévue dans l’accord de Cotonou. En ce
qui concerne cette dernière, l’enregistrement et la présentation des comptes
ont été effectués sur la base de l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe IV
de l’accord de partenariat ACP-CE pour les pays. Cet article prévoit, pour les
pays ACP, une enveloppe A destinée à couvrir le soutien macroéconomique et
le soutien aux programmes et projets ainsi qu’une enveloppe B destinée à
couvrir des besoins imprévus tels que l’aide d’urgence, les initiatives d’allégement
de la dette et le soutien destiné à atténuer les effets néfastes de
l’instabilité des recettes d’exportation[13]. Pour
les régions, la présentation des comptes est fondée sur la programmation
régionale telle que mentionnée dans le chapitre 2 de l’accord de partenariat
ACP-CE (programmes indicatifs régionaux et coopération intra-ACP). ·
En application
du point 4 de l’annexe Ib (Cadre financier pluriannuel pour la
période 2008-2013) de l’accord de partenariat ACP-CE, les reliquats disponibles
ainsi que les montants dégagés au titre des Fonds entre le 31.12.2007 et
l’entrée en vigueur du 10e FED ont été transférés au 9e FED
afin de permettre à l’administration de l’Union européenne d'accomplir sa
mission et de couvrir les frais des projets en cours jusqu’à l’entrée en vigueur
du 10e FED. ·
Par la
décision 2010/406/UE du Conseil, il a été décidé d'allouer au profit du
Soudan un montant de 150 millions d'EUR provenant des fonds désengagés des
projets au titre du 9e FED et des FED précédents afin de venir
en aide aux populations les plus vulnérables de ce pays. Ce montant a été
alloué dans le courant de l'année 2011. ·
Par la
décision 2011/315/UE du Conseil, il a été décidé d'allouer au profit du
Soudan du Sud un montant de 200 millions d'EUR provenant des fonds
désengagés des projets au titre du 9e FED et des FED précédents
afin de soutenir la mise en œuvre du «plan triennal de développement du sud du
Soudan». Ce montant a été alloué dans le courant de l'année 2012. 10e
FED L’accord de partenariat ACP-CE, signé le 23 juin 2000 à
Cotonou par les États membres de la Communauté européenne et les États
d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), est entré en vigueur le 1er
avril 2003. L'accord de Cotonou a été modifié par l'accord signé par ces mêmes
États à Luxembourg le 25 juin 2005. La décision 2001/822/CE relative à l’association des pays
et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’Union européenne, adoptée le 27 novembre 2001
par le Conseil de l’Union européenne, est entrée en vigueur le 2 décembre 2001.
Cette décision a été modifiée le 19 mars 2007 (décision 2007/249/UE). L’accord interne relatif au financement des aides de la
Communauté européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013
conformément à l’accord révisé de Cotonou, adopté le 17 juillet 2006 par les
représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne,
est entré en vigueur le 1er juillet 2008. En vertu de l'accord de Cotonou, la deuxième période (2008-2013)
de l'aide de l'Union aux États ACP et aux PTOM est financée par le 10e FED
à hauteur de 22 682 millions d'EUR, dont: ·
21 966 millions
d'EUR alloués aux États ACP conformément au cadre financier pluriannuel défini
à l'annexe Ib de l'accord révisé de Cotonou, parmi lesquels 20 466 millions
d'EUR sont gérés par la Commission européenne; ·
286 millions d’EUR
alloués aux PTOM, conformément à l’annexe II A bis de la décision
révisée du Conseil relative à l’association des PTOM à la Communauté
européenne, parmi lesquels 256 millions d'EUR sont gérés par la Commission
européenne; ·
430 millions
d'EUR affectés à la Commission européenne pour financer les dépenses liées à la
programmation et à la mise en œuvre des ressources du 10e FED,
conformément à l'article 6 de l'accord interne. Depuis la date d’entrée en vigueur du 10e FED,
ces montants ont été complétés par des désengagements de FED précédents, des
revenus d'intérêts et des reliquats issus du système visant à garantir la
stabilisation des recettes d’exportation de produits de base agricoles (Stabex)
au titre des FED antérieurs au 9e FED. Les fonds sont gérés
conformément à leurs règles spécifiques, ainsi que le prévoient l'accord révisé
de Cotonou et l'accord interne.
Pour ce qui est des dotations du 10e FED
susmentionnées, la
Commission européenne gère le montant initial de 21 152 millions
d'EUR comme suit: –
15 300
millions d'EUR pour les programmes indicatifs nationaux, dont: ·
13 500 millions d’EUR
pour les enveloppes A, dont 13 345 sont ouverts. En outre,
l'enveloppe A a été augmentée de 341 millions d'EUR provenant de
transferts de réserves et de 91 millions d'EUR provenant de la clôture de
fonds Stabex désengagés et diminuée de 33 millions d'EUR à la suite d'un
transfert aux allocations régionales (Région MTR-PALOP). En conséquence, le
montant total des fonds disponibles s'élève à 13 744 millions d'EUR
de dotations ouvertes et 155 millions de dotations pas encore ouvertes. ·
1 800 millions
d'EUR pour l'enveloppe B, l'ensemble étant ouvert. En outre,
l'enveloppe B a été augmentée de 148 millions d'EUR de fonds ouverts
à partir de réserves, ce qui porte à 1 948 millions d'EUR le total de
fonds ouverts. –
1 783 millions
d'EUR pour les programmes indicatifs régionaux, ainsi qu'un transfert de 33 millions
d'EUR à partir de l'enveloppe A et un transfert de réserves de 19 millions
d'EUR, soit 1 797 millions de dotations ouvertes; –
2 700 millions
d'EUR de dotations intra-ACP, toutes ouvertes, ainsi qu'un transfert de 195 millions
d'EUR à partir de réserves, ce qui porte à 2 895 millions le total
des dotations ouvertes; –
683 millions
d'EUR de réserve, dont 664 millions d'EUR transférés, soit un solde de 19 millions
d'EUR. –
430 millions
d'EUR pour les frais de mise en œuvre, l'ensemble étant ouvert; –
256 millions
de dotations PTOM, composées pour l'essentiel des éléments suivants: ·
des fonds
«enveloppe A» de 195 millions d'EUR, dont 140 millions d'EUR sont
ouverts; ·
des fonds
«enveloppe B» de 15 millions d'EUR, dont 7 millions d'EUR sont
ouverts; ·
des fonds
«allocations régionales» de 40 millions d'EUR, dont l'ensemble est ouvert; ·
des fonds
«études/assistance technique» de 6 millions d'EUR, dont l'ensemble est
ouvert. - Réserve de performance non
mobilisable du 10e FED Depuis l'entrée en vigueur du 10e FED le 1er
juillet 2008, les reliquats disponibles ainsi que les montants dégagés issus de
projets relevant du 9e FED et des FED précédents sont transférés à la réserve de
performance du 10e FED, à l'exception des fonds Stabex et de
l'enveloppe administrative du 9e FED. Cette réserve peut être
mobilisée dans les conditions définies à l’article 1er, paragraphe 4,
de l’accord interne relatif au 10e FED. Ci-dessous figurent des informations détaillées sur cette
réserve au 31.12.2012 (en Mio EUR): Montant total des fonds transférés à la réserve non mobilisable du 10e FED: || 815 moins fonds transférés vers le 9e FED en faveur du Soudan (décision 2010/406/UE du Conseil du 12.7.2010) || -150 moins fonds transférés vers le 9e FED en faveur du Soudan du Sud (décision 2011/315/UE du Conseil du 23.5.2011) || -200 Total disponible dans la réserve (ACP+PTOM) || 465 Réserve
Stabex du 10e FED À la suite de la clôture des comptes Stabex, les fonds
inutilisés/dégagés sont transférés à la réserve Enveloppe A Stabex du 10e
FED (article 1er, paragraphe 4, de l'accord interne relatif au 10e
FED), et ensuite aux programmes indicatifs nationaux des pays concernés. La
situation de la réserve au 31.12.2012 se présente comme suit (en Mio EUR): Pays concerné || Réserve A Envelope STABEX Côte d'Ivoire || 11,43 Cap-Vert || 0,01 Guinée-Bissau || 0,30 Sierra Leone || 0,22 Sénégal || 0,90 Total || 12,86 Cofinancements
du 10e FED Dans le cadre du 10e FED, des accords de
transfert pour les cofinancements émanant des États membres ont été signés pour
116 millions d'EUR et des crédits d’engagement ont été ouverts pour un
montant total de 99 millions d’EUR, tandis que des crédits de paiement ont
été ouverts pour le montant encaissé de 93 millions d'EUR. La
situation des crédits de cofinancement au 31.12.2012 est présentée dans le
tableau ci-dessous (en Mio EUR): || Crédits d'engagement || Crédits de paiement Cofinancement – Enveloppe A || 84 || 78 Cofinancement – Intra-ACP || 12 || 12 Cofinancement – Dépenses administratives || 3 || 3 || 99 || 93 Les
données figurant dans les tableaux ci-après, relatifs aux montants décidés,
contractés et payés, sont des chiffres nets. Les
tableaux présentant la situation par pays et par instrument figurent en annexe. 2.1 DOTATIONS 2.2 COMPTES AGRÉGÉS 2.3. AUTRES INFORMATIONS DE
GESTION Cofinancement
italien (1985) Le cofinancement italien, en vigueur depuis 1985 et
toujours ouvert en 2011 en tant que «4e programme de
réhabilitation – Somalie», qui était toujours en cours, a finalement été
clôturé en 2012. Les soldes disponibles à la clôture ont été remboursés à
l'Italie. PARTIE II – COMPTES ANNUELS DU
FED: ÉTATS FINANCIERS DE LA FACILITÉ D’INVESTISSEMENT BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT || CA/463/13 || 14 mars 2013 || Document 13/072 || || CONSEIL D’ADMINISTRATION Facilité d'investissement États financiers au 31 décembre 2012 || || || - État de la situation financière - État du résultat global - État des variations des contributions des donateurs - Tableau des flux de trésorerie - Notes annexes aux états financiers || ORG.: E || 3. ÉTATS FINANCIERS DE LA FACILITÉ
D’INVESTISSEMENT 3.1 ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE
2012 (en milliers d’EUR) || Notes || 31.12.2012 || 31.12.2011 || || || ACTIF || || || Liquidités et équivalents || 5 || 466 568 || 452 279 Instruments financiers dérivés || 6 || 115 || 434 Prêts et créances à recevoir || 7 || 1 146 280 || 1 033 160 Actifs financiers disponibles à la vente || 8 || 333 001 || 251 660 Montants à recevoir des donateurs || 9/15 || 87 310 || 87 310 Actifs financiers détenus jusqu’à échéance || 10 || 99 029 || - Autres actifs || 11 || 224 || 416 || || || Total de l'actif || || 2 132 527 || 1 825 259 || || || || || || PASSIF ET CONTRIBUTIONS DES DONATEURS || || || || || || PASSIF || || || Instruments financiers dérivés || 6 || 7 035 || 12 702 Produits constatés d’avance || 12 || 37 808 || 33 003 Dettes envers les tiers || 13 || 312 086 || 329 660 Autres passifs || 14 || 1 153 || 1 113 || || || Total du passif || || 358 082 || 376 478 || || || CONTRIBUTIONS DES DONATEURS || || || Contribution des États membres, fraction appelée || 15 || 1 561 309 || 1 281 309 Réserve de juste valeur || || 68 434 || 41 750 Report à nouveau || || 144 702 || 125 722 || || || Total des contributions des donateurs || || 1 774 445 || 1 448 781 || || || Total du passif || || 2 132 527 || 1 825 259 Les notes d'accompagnement font
partie intégrante de ces états financiers 3.2 ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL POUR L'EXERCICE CLOS
LE 31 DÉCEMBRE 2012 (en milliers d’EUR) || Notes || Du 01.01.2012 || Du 01.01.2011 || || au 31.12.2012 || au 31.12.2011 || || || || || Intérêts et produits assimilés || 17 || 67 503 || 59 561 || Intérêts et charges assimilées || 17 || -1 114 || -940 || || || || || Intérêts et produits assimilés nets || || 66 389 || 58 621 || || || || || Revenus de commissions || 18 || 1 934 || 2 149 || Frais de commissions || 18 || -292 || -144 || || || || || Revenus de commissions nets || || 1 642 || 2 005 || || || || || Variation de la juste valeur des instruments financiers dérivés || || 5 348 || -7 534 || Plus-values nettes réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente || 19 || 1 045 || 17 228 || Gains/pertes de change nets || || -10 575 || 8 376 || || || || || Résultat net sur opérations financières || || -4 182 || 18 070 || || || || || Variation de la dépréciation de prêts et créances à recevoir, nette de reprises || 7 || 597 || 27 452 || Perte de valeur sur actifs financiers disponibles à la vente || 8 || -8 927 || -6 888 || Perte de valeur sur autres actifs || 20 || -337 || - || Frais généraux administratifs || 21 || -36 202 || -38 006 || || || || || Bénéfice de l’exercice || || 18 980 || 61 254 || || || || || Autres éléments du résultat global || || || || Actifs financiers disponibles à la vente – Réserve de juste valeur || || || || 1. Variation nette de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente || 8 || 18 551 || 20 574 || 2. Montant net transféré au résultat || 8 || 8 133 || -3 394 || Total des actifs financiers disponibles à la vente || || 26 684 || 17 180 || || || || || Total des autres éléments du résultat global || || 26 684 || 17 180 || || || || || Total du résultat global de l'exercice || || 45 664 || 78 434 || Les notes d'accompagnement font
partie intégrante de ces états financiers 3.3 ÉTAT DES VARIATIONS DES CONTRIBUTIONS DES
DONATEURS POUR L´EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2012 (en milliers d’EUR) || Contributions appelées || Réserve de juste valeur || Report à nouveau || Total Au 1er janvier 2012 Notes || 1 281 309 || 41 750 || 125 722 || 1 448 781 || || || || Contribution des États membres appelée durant l’exercice 15 || 280 000 || - || - || 280 000 || || || || Résultat de l'exercice 2012 || - || - || 18 980 || 18 980 || || || || Total des autres éléments du résultat global de l'exercice || - || 26 684 || - || 26 684 || || || || Variation des contributions des donateurs || 280 000 || 26 684 || 18 980 || 325 664 || || || || Au 31 décembre 2012 || 1 561 309 || 68 434 || 144 702 || 1 774 445 || || || || || Contributions appelées || Réserve de juste valeur || Report à nouveau || Total Au 1er janvier 2011 Notes || 1 131 309 || 24 570 || 64 468 || 1 220 347 || || || || Contribution des États membres appelée durant l’exercice 15 || 150 000 || - || - || 150 000 || || || || Résultat de l'exercice 2011 || - || - || 61 254 || 61 254 || || || || Total des autres éléments du résultat global de l'exercice || - || 17 180 || - || 17 180 || || || || Variation des contributions des donateurs || 150 000 || 17 180 || 61 254 || 228 434 || || || || Au 31 décembre 2011 || 1 281 309 || 41 750 || 125 722 || 1 448 781 || || || || || || || || Les notes d'accompagnement font
partie intégrante de ces états financiers 3.4 TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE POUR L'EXERCICE
CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2012 (en milliers d’EUR) || Notes || Du 01.01.2012 au 31.12.2012 || Du 01.01.2011 au 31.12.2011 ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES || || || Résultat de l'exercice || || 18 980 || 61 254 Ajustements || || || Perte de valeur sur actifs financiers disponibles à la vente || || 8 927 || 3 172 Variation nette de la dépréciation de prêts et créances à recevoir || || -597 || -27 452 Intérêts capitalisés sur prêts et créances à recevoir || 7 || -9 622 || -10 512 Variation des intérêts courus et du coût amorti des prêts et créances à recevoir || || -1 407 || -2 801 Variation des intérêts courus et du coût amorti des actifs financiers détenus jusqu'à échéance || || -751 || - Variation des produits constatés d’avance || || 4 805 || 3 424 Effet des variations de change sur les prêts || || 16 044 || -15 337 Effet des variations de change sur les actifs financiers disponibles à la vente || || -1 204 || 34 Résultat des activités opérationnelles avant variation de l’actif et du passif d’exploitation || || 35 175 || 11 782 || || || Décaissement de prêts || 7 || -233 018 || -237 040 Remboursement de prêts || 7 || 115 480 || 104 410 Variation de la juste valeur des produits dérivés || || -5 348 || 7 534 Variation des actifs financiers détenus jusqu’à échéance || || -98 278 || - Variation des actifs financiers disponibles à la vente || 8 || -81 981 || -67 829 Cessions d'actifs financiers disponibles à la vente || 8 || 19 601 || 24 971 Variation des autres éléments d'actif || || 192 || 2 756 Variation des autres éléments de passif || || 40 || 173 Variation des montants dus à la Banque européenne d’investissement || || 6 876 || 4 144 || || || Flux de trésorerie nets attribuables aux activités opérationnelles || || -241 261 || -149 099 || || || ACTIVITÉS DE FINANCEMENT || || || Contribution reçue des États membres || || 236 345 || 136 345 Montants reçus des États membres au titre de bonifications d'intérêts || || 43 655 || 76 345 Montants versés pour le compte des États membres au titre de bonifications d'intérêts || || -24 450 || -22 899 || || || Flux de trésorerie nets attribuables aux activités de financement || || 255 550 || 189 791 || || || Variation nette des liquidités et équivalents || || 14 289 || 40 692 Liquidités et équivalents à l’ouverture de l’exercice || || 452 279 || 411 587 Liquidités et équivalents à la clôture de l’exercice || || 466 568 || 452 279 || || || Les liquidités et équivalents se composent des: || || || fonds en caisse || || 10 588 || 3 127 dépôts à terme || || 455 980 || 449 152 || || 466 568 || 452 279 || || || Informations supplémentaires relatives aux flux de trésorerie d'exploitation || || 2012 || 2011 Intérêts perçus || || 64 490 || 57 391 Intérêts payés || || -1 137 || -1 162 Dividendes reçus || || 975 || 974 Les notes d'accompagnement font
partie intégrante de ces états financiers.
3.5 ANNEXE AUX ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2012 1
Informations générales La Facilité d’investissement («la Facilité» ou «la FI») a été établie en
vertu de l’accord de Cotonou sur la coopération et l’aide au développement
(«l’accord») négocié entre le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du
Pacifique («les États ACP»), d’une part, et l’Union européenne et ses États
membres, d’autre part, signé le 23 juin 2000 et révisé le 25 juin 2005
et le 23 juin 2010. La Facilité n'est pas une entité juridique distincte, et la Banque
européenne d'investissement («la BEI») gère les contributions au nom des États
membres («les donateurs») conformément aux termes de l'accord. En vertu de cet accord, les financements au titre de la Facilité
d'investissement sont accordés sur les budgets des États membres de l'UE et
décaissés selon les modalités de protocoles financiers définis pour des
périodes successives de cinq à six ans. Dans le cadre de l’accord et suite à
l’entrée en vigueur d’un deuxième protocole financier le 1er juillet 2008
(couvrant la période de 2008 à 2013), désigné comme 10e Fonds européen de développement
(FED), la Banque européenne d’investissement («la BEI» ou «la Banque») est
chargée de gérer: -
la Facilité
d'investissement, qui est un fonds renouvelable assumant des risques, ayant
pour mission d'encourager les investissements du secteur privé dans les pays
ACP et doté d'une enveloppe de 3 185,5 millions d'EUR, dont 48,5 millions
d'EUR sont alloués aux pays et territoires d'outre-mer («les PTOM»); -
des subventions
pour le financement de bonifications d'intérêts à hauteur de 400 millions
d'EUR pour les pays ACP et de 1,5 million d'EUR pour les PTOM. Un maximum
de 10 % de ces subventions peut être affecté à des actions d'assistance
technique liées aux projets. Les présents états financiers couvrent la période allant du 1er
janvier 2012 au 31 décembre 2012. Sur proposition du Comité de direction de la BEI, le Conseil
d'administration de la BEI a adopté les états financiers le 14 mars 2013 et autorisé leur soumission au
Conseil des gouverneurs pour approbation au 14 mai 2013. 2
Principes comptables essentiels 2.1
Bases d'établissement des états
financiers – Déclaration de conformité Les états financiers de la Facilité ont été préparés conformément aux
normes internationales d'information financière (IFRS) telles qu'adoptées par
l'Union européenne. 2.2
Principaux jugements et estimations
comptables L’établissement des états financiers implique le recours à des
estimations comptables. Il impose aussi aux organes de direction de la BEI
d’exercer leur jugement dans l’application des principes comptables de la
Facilité d’investissement. Les domaines très complexes ou impliquant une marge
d’appréciation élevée, ou ceux dans lesquels les hypothèses et les estimations
ont une incidence importante sur les états financiers, sont indiqués ci-après. Les estimations et les jugements
ci-après sont ceux qui ont le plus d'importance. §
Juste valeur
des instruments financiers Lorsque la juste valeur d'actifs et
de passifs financiers inscrits à l'état de la situation financière ne peut être
déterminée sur la base de marchés actifs, on a recours à une série de
techniques de valorisation qui reposent notamment sur l'utilisation de modèles
mathématiques. Les données qui alimentent ces modèles sont tirées, lorsque la possibilité
existe, de marchés observables; en cas contraire, déterminer les justes valeurs
implique d’exercer un jugement. Cette appréciation se fonde notamment sur des
questions de liquidité et de paramètres de modélisation tels que les
corrélations et la volatilité pour les instruments dérivés dont l'échéance est
supérieure à trois mois. §
Perte de
valeur sur prêts et créances à recevoir La Facilité d’investissement passe en
revue ses prêts et créances à recevoir problématiques à chaque date d’arrêté
des comptes afin de déterminer si une provision pour dépréciation doit être
inscrite à l'état du résultat global. La direction de la Banque européenne
d’investissement doit ainsi notamment exercer son jugement pour évaluer le
montant et les dates des cash-flows futurs qui permettront de définir le niveau
de provision requis. Ces estimations reposent sur des hypothèses concernant
plusieurs facteurs et les résultats effectifs peuvent différer de ces
estimations, ce qui donnera lieu à des variations de la provision. Outre des
provisions spécifiques destinées à couvrir certains prêts ou créances à
recevoir significatifs, la Facilité d’investissement constitue également une
provision collective pour dépréciation au titre d’engagements qui, s’ils ne
sont pas expressément identifiés comme nécessitant une provision spécifique,
présentent un risque de défaut plus important que lorsqu’ils ont été conclus. En principe, un prêt est considéré
comme douteux lorsque le paiement des intérêts et du principal est en
souffrance depuis au moins 90 jours et que, parallèlement, la direction de la
BEI considère qu'il existe une indication objective de perte de valeur. §
Valorisation
des titres de participation non cotés disponibles à la vente La valorisation des titres non cotés
disponibles à la vente se fait normalement à l’aide de l’une des techniques
suivantes: -
analyse de
transactions récentes sur le marché dans des conditions de concurrence normale;
-
référence à la
juste valeur actuelle d’un autre instrument identique en substance; -
examen des flux
de trésorerie prévisionnels actualisés aux taux courants applicables à des
positions assorties de modalités et de risques similaires; ou -
recours à
d’autres modèles de valorisation. La détermination des cash-flows et
des facteurs d’actualisation de titres de participation non cotés disponibles à
la vente nécessite un degré important d’estimation. La Facilité
d’investissement calibre périodiquement les techniques de valorisation et en
teste la validité sur la base soit de transactions courantes observables sur le
marché pour le même instrument, soit de toute autre donnée de marché observable
disponible. §
Pertes de
valeur sur actifs financiers disponibles à la vente La Facilité d’investissement juge que
ses participations matérialisées par des titres de placement disponibles à la
vente doivent faire l’objet d’une dépréciation si elles ont subi une baisse
importante ou prolongée de leur juste valeur en deçà de leur coût d’acquisition
ou lorsqu’il existe d’autres indications objectives de perte de valeur. Pour
déterminer si une baisse est importante ou prolongée, on se base sur un
jugement où intervient une part d’appréciation. La FI considère généralement
qu’une baisse est «importante» à partir d’un seuil de 30 % et prolongée
lorsqu’elle excède douze mois. D’autres facteurs sont en outre évalués par la
FI, tels que la volatilité normale du prix des titres cotés et les flux de
trésorerie futurs, ainsi que les facteurs d’actualisation pour les titres non
cotés. 2.3
Modification des principes comptables Les principes comptables adoptés sont
identiques à ceux de l'exercice précédent. La Facilité n'a pas adopté de
nouvelle norme IFRS ou de norme IFRS modifiée pendant l'exercice. Normes publiées mais non encore en
vigueur Un certain nombre de nouvelles
normes, de modifications de normes et d'interprétations applicables aux
exercices commençant après le 1er janvier 2012 n'ont pas été prises
en compte pour l'établissement de ces états financiers. IAS 1 Présentation des autres éléments du résultat global Les modifications apportées à la norme IAS 1 changent la manière
dont sont groupés les Autres éléments du résultat global. Les éléments
destinés à être reclassés dans le compte de résultat à une date ultérieure sont
à présenter séparément des éléments qui ne seront jamais reclassés. La norme
prend effet à partir des exercices commençant le 1er juillet 2012 ou
plus tard, sachant qu'une adoption anticipée est permise. IFRS 9 Instruments financiers Premier des trois volets du projet de l'IASB visant à remplacer
l'IAS 39 Instruments financiers, cette norme redéfinit les
catégories d'actifs et de passifs financiers et leur traitement comptable.
Toujours en cours d'élaboration, elle remplacera complètement l'IAS 39 à
terme. Sa date prévue d'entrée en vigueur est le 1er janvier 2015.
La norme IFRS 9 n'a pas encore reçu l'aval de l'Union européenne. La Facilité
n'envisage pas de l'adopter anticipativement, son incidence n'ayant pas encore
été évaluée. La norme suivante a été publiée en 2011. Sa date d'entrée en vigueur est
le 1er janvier 2013, et une adoption anticipée est permise.
L'incidence de l'adoption de cette norme sur les états financiers de la
Facilité n'a pas encore été évaluée. IFRS 13 Évaluation de la juste valeur Cette norme définit la juste valeur, établit un cadre pour l'évaluation
de celle-ci et prescrit les informations à fournir sur les évaluations à la
juste valeur. 2.4
Principes comptables essentiels L'état de la
situation financière présente les éléments de l’actif et du passif par ordre
décroissant de liquidité et n’établit pas de distinction entre les éléments à
court, moyen et long terme. 2.4.1
Bases de conversion Les états financiers de la FI sont libellés en euros (EUR), sa monnaie
opérationnelle et de présentation. Sauf indication contraire, les données
financières exprimées en EUR ont été arrondies au millier le plus proche. Les transactions en monnaies
étrangères sont converties au taux de change en vigueur à la date de la
transaction. Les actifs et passifs monétaires
libellés dans des monnaies autres que l’euro sont convertis sur la base des
taux de change en vigueur à la date du bilan. Les gains ou pertes résultant de
la conversion sont inscrits à l'état du résultat global. Les postes non monétaires qui
sont évalués à leur coût historique dans une monnaie étrangère sont convertis
sur la base du taux de change en vigueur à la date de la transaction initiale.
Les postes non monétaires évalués à leur juste valeur dans une monnaie
étrangère sont convertis sur la base du taux de change en vigueur à la date de
détermination de la juste valeur. Les différences de change
résultant du règlement de transactions à des taux différents de ceux en vigueur
à la date de ces transactions, ainsi que les différences de change non
réalisées sur des postes monétaires d’actif et de passif en devises à
régulariser, sont enregistrées dans l'état du résultat global. Les éléments de l'état du
résultat global sont convertis en euros sur la base des taux de conversion de
fin de mois. 2.4.2
Liquidités et équivalents La
FI assimile à des liquidités et équivalents de liquidité les comptes courants,
les dépôts à court terme et les billets de trésorerie dont l’échéance initiale
est égale ou inférieure à trois mois. 2.4.3
Actifs financiers autres que les produits dérivés Les actifs financiers sont comptabilisés sur la base de la date de
règlement. §
Actifs
financiers détenus jusqu’à échéance Les actifs financiers détenus jusqu'à échéance consistent en titres
cotés, acquis avec l'intention de les conserver jusqu'à échéance. Ces titres sont initialement comptabilisés à leur juste valeur plus les
coûts de transaction éventuels directement imputables. La différence entre le
prix d'entrée et la valeur de remboursement est amortie selon la méthode du
taux d’intérêt effectif sur la durée de vie résiduelle du titre. À chaque date de clôture, la Facilité doit apprécier s'il existe une
indication objective de dépréciation d'un actif financier ou d'un groupe
d'actifs financiers. Un actif financier (ou un groupe d'actifs financiers) est
considéré comme ayant subi une perte de valeur si et seulement s'il existe une
indication objective de sa dépréciation résultant d'un ou plusieurs
événement(s) survenu(s) après la comptabilisation initiale de l'actif
(«événement générateur de pertes» avéré) et que cet événement générateur de
pertes (ou événement) a sur les cash-flows futurs estimés de l'actif financier
ou du groupe d'actifs financiers des conséquences qui peuvent être estimées de
façon fiable. Les pertes de valeur sont comptabilisées au compte de résultat,
le montant de la perte étant mesuré comme la différence entre la valeur
comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs
estimés calculée au taux d'intérêt effectif initial de l'instrument. §
Prêts Les prêts émis par la Facilité d’investissement sont comptabilisés dans
ses actifs au moment de leur versement aux emprunteurs. Ils sont initialement
comptabilisés au coût d’origine (montants décaissés nets) – soit la juste
valeur du montant versé, y inclus les coûts de transaction – et ensuite au coût
restant à amortir selon la méthode du taux effectif, déduction faite d’une
éventuelle provision pour dépréciation ou non-recouvrabilité. §
Actifs
financiers disponibles à la vente Les actifs financiers disponibles à la vente sont ceux qui sont désignés
comme tels ou qui ne peuvent être classés dans aucune des trois catégories
suivantes: désignés comme étant à leur juste valeur par le biais du compte de
résultat, détenus jusqu’à l’échéance, ou prêts et créances à recevoir. Il s’agit
notamment d'instruments participatifs et d'investissements dans des fonds de
capital-risque. Après l’évaluation initiale, les actifs financiers disponibles à la
vente sont comptabilisés à leur juste valeur. Les précisions suivantes sont à
noter concernant l’évaluation de la juste valeur des participations, lorsque
celle-ci ne peut être déterminée sur la base de marchés actifs. a.
Fonds de
capital-risque La juste valeur de chaque fonds de capital-risque est basée sur la
valeur nette d'inventaire (VNI) la plus récente déclarée par le fonds, si
celle-ci a été calculée selon des normes internationales de valorisation
reconnues comme conformes aux normes IFRS (par exemple, les règles du guide
international de l’évaluation des portefeuilles de fonds (IPEV), publié par
l’association européenne des sociétés de capital-risque). En présence de
certains éléments susceptibles de modifier l’évaluation, la Facilité
d’investissement peut toutefois décider de corriger la VNI déclarée par le
fonds. b.
Prises de
participation directes La juste valeur des participations se calcule sur la base des derniers
états financiers disponibles avec, le cas échéant, réutilisation de la méthode
appliquée lors de leur acquisition. Les gains et pertes latents sur les fonds de capital-risque et sur les
participations directes sont inscrits en contributions des donateurs jusqu’à ce
que les placements concernés soient vendus, collectés ou cédés d’une autre
manière, ou jusqu’à ce qu’ils soient considérés comme dépréciés. Lorsqu’un
placement disponible à la vente est considéré comme déprécié, la perte ou le
gain cumulé latent qui était jusque-là comptabilisé dans les capitaux propres
est inscrit à l'état du résultat global. Pour les participations non cotées, la juste valeur se détermine au moyen
de techniques de valorisation reconnues (par exemple, l’actualisation ou un
multiple des flux de trésorerie). Lorsque leur juste valeur ne peut être
déterminée de façon fiable, ces placements sont comptabilisés à leur coût
d’acquisition. Il est à noter que tel est également le cas pendant leurs deux
premières années. Les prises de participations réalisées par la Facilité correspondent
généralement à des investissements dans des fonds de capital-investissement ou
de capital-risque. Conformément à la pratique en vigueur dans ce secteur, ces
participations sont normalement souscrites conjointement par plusieurs
investisseurs, dont aucun n'est en position, individuellement, d'influencer les
opérations courantes ou l'activité d'investissement du fonds. En conséquence,
la participation d'un investisseur à l'organe de direction d'un fonds ne lui
confère en principe aucun droit de regard sur la gestion quotidienne de ce
fonds. De plus, les investisseurs individuels d'un fonds de
capital-investissement ou de capital-risque ne déterminent pas la stratégie du
fonds, notamment en ce qui concerne la distribution des dividendes ou toute
autre distribution. Ces décisions sont le plus souvent prises par les
gestionnaires du fonds sur la base du pacte d'actionnaires, qui régit leurs
droits et obligations ainsi que ceux de tous les actionnaires du fonds. Par
ailleurs, le pacte d'actionnaires interdit généralement aux investisseurs de
conclure individuellement avec le fonds des transactions d'un montant
important, d'échanger du personnel de direction avec le fonds ou d'obtenir un
accès privilégié à des informations techniques essentielles. Les
investissements effectués par la FI sont réalisés dans le respect de la
pratique du secteur exposée ci-dessus, c'est-à-dire que la Facilité n'exerce
sur ces investissements ni le contrôle ni aucune forme d'influence notable au
sens de l'IAS 27 et de l'IAS 28, y compris lorsque la participation qu'elle
détient est supérieure à 20 % des droits de vote. §
Garanties Les garanties financières sont initialement enregistrées à leur juste
valeur, soit la valeur actuelle nette (VAN) des primes attendues. Le calcul est
effectué à la date de lancement de chaque opération et le montant est porté au
bilan comme garanties financières aux postes «Autres éléments de l’actif» et
«Autres dettes». Après l’enregistrement initial, les engagements de la FI au titre de
chaque garantie sont évalués au plus élevé des deux montants suivants: -
la meilleure
estimation des dépenses requises pour exécuter toute obligation financière
découlant de la garantie, qui est faite à partir de l’ensemble des facteurs et
informations significatifs connus à la date de l'état de la situation
financière; -
le montant
comptabilisé initialement, déduction faite de l’amortissement cumulé.
L’amortissement du montant initialement enregistré se fait selon la méthode
actuarielle. Tout accroissement ou réduction des engagements relatifs aux garanties
financières est inscrit à l'état du résultat global à la rubrique «Revenus de
commissions». Les éléments d'actif de la Facilité relatifs à ces garanties sont
ensuite amortis selon la méthode actuarielle et soumis à un test de
dépréciation. En outre, lorsqu’un accord de garantie est signé, il est présenté comme
un élément de passif éventuel pour la FI et, une fois la garantie engagée,
comme un engagement pour la Facilité. 2.4.4
Dépréciation d’actifs financiers La Facilité d'investissement réalise, à la clôture de chaque exercice
comptable, un test de dépréciation sur ses actifs financiers pour vérifier
l’existence d’indications objectives de pertes de valeur. Un actif financier
(ou un groupe d’actifs financiers) est considéré comme ayant subi une perte de
valeur si et seulement s'il existe une indication objective de sa dépréciation
résultant d’un (ou plusieurs) événement(s) survenu(s) après la comptabilisation
initiale de l’actif («événement générateur de pertes» avéré) et que cet
événement générateur de pertes a sur les flux de trésorerie futurs estimés de
l’actif financier ou du groupe d’actifs financiers des conséquences qui peuvent
être estimées de façon fiable. Sont notamment considérés comme indications
objectives de dépréciation les cas dans lesquels l'emprunteur, ou le groupe
d'emprunteurs, est dans l'une des situations suivantes: a) difficultés
financières importantes, b) défaut de paiement des intérêts ou cessation de
remboursement du principal, c) probabilité de faillite ou de restructuration
financière, et s'il existe des données observables indiquant une diminution
évaluable des flux de trésorerie futurs estimés, telle que, par exemple, une
évolution des arriérés ou de paramètres économiques généralement associés à des
défaillances. Des dépréciations sont enregistrées pour les prêts en cours à la clôture
de l’exercice qui sont comptabilisés au coût restant à amortir et pour lesquels
il existe des indications objectives de risque de non-recouvrement d’une partie
ou de la totalité des montants par rapport aux dispositions contractuelles
initiales ou d’une valeur équivalente. S’il existe une indication objective de
perte de valeur avérée, le montant de la perte est égal à la différence entre
la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie
futurs estimés. La valeur comptable de l’actif est réduite par utilisation d’un
compte de provision et le montant de la perte est porté à l'état du résultat
global. La valeur comptable réduite continue de produire des intérêts au taux
d'intérêt effectif de l’actif. Les prêts ainsi que la provision y afférente
sont annulés lorsqu’il n’existe pas de perspective réaliste de recouvrement.
Si, au cours d’un exercice ultérieur, le montant de la perte de valeur estimée
augmente ou diminue du fait d’un événement survenu après l’enregistrement de la
dépréciation, la perte de valeur précédemment comptabilisée est augmentée ou
diminuée par ajustement correspondant du compte de provision. La Facilité d'investissement procède à des évaluations de son risque de
crédit sur chaque opération considérée individuellement et ne constitue pas de
provisions collectives pour dépréciation. Concernant les actifs financiers disponibles à la vente, la Facilité
d’investissement évalue à la clôture de chaque exercice s’il existe des
indications objectives de dépréciation de ces actifs. Est notamment considérée
comme indication objective de dépréciation une baisse importante ou prolongée
de la juste valeur des instruments concernés en deçà de leur coût
d’acquisition. Lorsqu’il existe une indication objective de dépréciation de
l’actif, le montant de la perte cumulée (égal à la différence entre le coût
d’acquisition et la juste valeur actuelle, diminuée de toute perte de valeur
sur cet actif préalablement comptabilisée en résultat) est sorti des
contributions des donateurs et comptabilisé en résultat. Les pertes de valeur
sur actifs financiers disponibles à la vente ne sont pas reprises à l'état du
résultat global; les augmentations de juste valeur après dépréciation sont
enregistrées directement dans les contributions des donateurs. La direction "Gestion des risques" de la Banque européenne
d’investissement effectue au minimum une fois par an un test de dépréciation
des actifs financiers. Ce test peut conduire à la reconnaissance de la décote
dans l'état du résultat global sur la durée de vie de l'actif ou à tout autre
ajustement rendu nécessaire par une réévaluation de la dépréciation initiale. 2.4.5
Instruments financiers dérivés Les instruments dérivés incluent les contrats d'échange de devises
(swaps de devises), les swaps croisés de devises et de taux et les contrats de
change à terme. Dans le cours normal de ses activités, la Facilité d'investissement peut
conclure des contrats d’échange (pour couvrir des opérations de prêt
spécifiques) ou des contrats à terme sur devises (pour couvrir des positions de
change) dans des monnaies autres que l’euro faisant l’objet de transactions
actives, de manière à compenser tout gain ou toute perte résultant de
fluctuations des taux de change. La Facilité n'utilise aucune des possibilités de couverture visées dans
l'IAS 39 Tous les instruments dérivés sont comptabilisés à leur juste
valeur par le biais du compte de résultat et déclarés en tant qu'instruments
financiers dérivés. Cette juste valeur est obtenue essentiellement à partir de
modèles d’actualisation des flux financiers, de modèles d’évaluation du prix
des options et de prix cotés par des tiers. Les instruments dérivés sont enregistrés à leur juste valeur et
comptabilisés comme des actifs quand cette valeur est positive et comme des
passifs quand elle est négative. Les variations de juste valeur des instruments
dérivés sont portées au poste «Résultat net sur opérations financières». Les instruments dérivés sont enregistrés dans un premier temps sur la
base de la date de négociation. 2.4.6
Contributions Les contributions des États membres sont comptabilisées dans l'état de
la situation financière comme montants à recevoir à la date de la décision du
Conseil fixant le montant des contributions financières que les États membres
doivent verser à la Facilité d’investissement. Les contributions des États membres remplissent les conditions suivantes
et sont par conséquent classées en tant qu'instruments de capitaux propres: -
en vertu des
dispositions de l'accord régissant les contributions, elles confèrent aux États
membres le droit de décider de l'utilisation des actifs nets de la Facilité en
cas de liquidation de celle-ci; -
elles sont
classées dans la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres
catégories d’instruments; -
tous les
instruments financiers de la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les
autres catégories d’instruments présentent des caractéristiques identiques; -
l'instrument
concerné ne présente aucune des caractéristiques qui obligeraient à le classer
comme élément de passif; et -
les flux de
trésorerie prévisionnels attribuables à l’instrument concerné pendant toute sa
durée de vie sont basés, pour une large part, sur le résultat, la variation des
actifs nets comptabilisés ou la variation de la juste valeur des actifs nets
comptabilisés et non comptabilisés de la Facilité pendant toute la durée de vie
de l’instrument. 2.4.7
Revenus d’intérêts sur prêts Les intérêts sur les prêts émis par la Facilité d’investissement sont
inscrits à l'état du résultat global («Intérêts et produits assimilés») et à
l'état de la situation financière («Prêts et créances à recevoir») selon la
méthode de la comptabilité d’engagement et au taux effectif, c’est-à-dire au
taux qui actualise exactement les cash-flows ou recettes futurs sur la durée
prévue du prêt jusqu’à obtention de la valeur comptable nette du prêt. Lorsque
la valeur enregistrée d’un prêt est réduite à la suite d’une dépréciation, les
revenus d’intérêts continuent d’être comptabilisés au taux d’intérêt effectif
d’origine appliqué à la nouvelle valeur comptable. 2.4.8
Bonifications d’intérêts et
assistance technique Dans le cadre de son activité, la FI gère les bonifications d’intérêts
et l’assistance technique pour le compte des États membres. La fraction des contributions des États membres affectée au versement de
bonifications d’intérêts n’est pas enregistrée dans les contributions des
donateurs de la FI mais classée parmi les dettes envers les tiers. La Facilité
d’investissement effectue les décaissements en faveur des bénéficiaires finals
puis retranche les montants correspondants des dettes envers les tiers. Lorsque les contributions au titre des bonifications d'intérêts et de
l'assistance technique ne sont pas utilisées dans leur intégralité, elles sont
reclassées dans les contributions à la Facilité. 2.4.9
Intérêts sur liquidités et
équivalents Les revenus d’intérêts sur la trésorerie et les équivalents de
trésorerie sont inscrits à l'état du résultat global de la FI selon la méthode
de la comptabilité d’engagement. 2.4.10
Commissions et dividendes Les commissions reçues au titre de services fournis pendant une certaine
période sont comptabilisées comme recettes lors de la prestation desdits
services. Les commissions d’engagement sont différées et comptabilisées en
produits selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la période comprise
entre le décaissement et le remboursement du prêt concerné. Les dividendes liés aux actifs financiers disponibles à la vente sont
comptabilisés à la date de leur réception. 2.4.11
Fiscalité Le protocole
sur les privilèges et immunités des Communautés européennes annexé au traité
sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
dispose que les avoirs, revenus et autres biens des institutions de l’Union
sont exonérés de tous impôts directs. 3
Gestion des risques La
présente note contient des informations sur les risques de crédit et les
risques financiers auxquels la Facilité d'investissement est exposée ainsi que
sur la façon dont elle les gère et les maîtrise, en particulier les risques
primaires associés aux instruments financiers qu'elle utilise. Il s’agit: -
du risque de
crédit, c'est-à-dire le risque de perte résultant de la défaillance d'un client
ou d'une contrepartie et attaché aux encours de crédit sous toutes leurs
formes, y compris le risque de règlement; -
du risque de
liquidité, à savoir le risque qu’une entité éprouve des difficultés à honorer
des engagements liés à des passifs financiers qui sont à régler par la remise
de trésorerie ou d'un autre actif financier; -
du risque de
marché, soit l'exposition à des variables de marché observables comme les taux
d'intérêt, les taux de change et les prix des instruments de capitaux propres. 3.1
Organisation de la gestion des
risques La
Banque européenne d'investissement adapte en permanence sa gestion des risques. Travaillant
de manière indépendante, la direction "Gestion des risques" de la BEI
décèle, évalue, surveille et signale les risques de crédit et de prix sur
instruments de capitaux propres auxquels la Facilité est exposée. L'activité de
gestion des risques est indépendante des salles des marchés et se déroule dans
un cadre qui préserve la séparation des tâches. Son directeur général rend
compte pour ce qui concerne les risques au vice-président de la Banque
européenne d'investissement ayant compétence en la matière. Le vice-président
compétent rencontre régulièrement le Comité de vérification pour examiner avec
lui les questions ayant trait aux risques. Il est également chargé de veiller à
ce que le Comité de direction et le Conseil d'administration de la BEI reçoivent
toutes les informations pertinentes relatives aux risques. 3.2
Risque de crédit Le risque de crédit correspond à la perte potentielle qui pourrait
résulter de la défaillance d'un client ou d'une contrepartie et qui est
attachée aux encours de crédit sous toutes leurs formes, y compris le risque de
règlement. 3.2.1.
Politique
en matière de risque de crédit Lorsqu'elle effectue l'analyse de crédit des
contreparties dans les opérations de prêt, la BEI évalue le risque de crédit
afin de le quantifier et de le tarifer. La Facilité a mis au point une
méthodologie de notation interne des entreprises ou des institutions
financières, qui permet de déterminer les notations à attribuer en interne à
ses principales contreparties bénéficiaires (emprunteurs ou garants). Cette
méthodologie de notation interne repose sur un système de fiches d'évaluation
adaptées à chaque type important de contrepartie en matière de crédit (p. ex.,
entreprises, banques, entités du secteur public, etc.). Compte tenu des
meilleures pratiques bancaires et des principes fixés en vertu de l'accord
international de Bâle sur les fonds propres (Bâle II), toutes les contreparties
qui revêtent de l'importance pour le profil de crédit d'une opération
spécifique sont classées dans des catégories de notation interne, en recourant
à la méthodologie de notation interne pour déterminer le type particulier de
contrepartie. Chaque contrepartie se voit initialement attribuer une notation
interne qui reflète sa notation à long terme en devises étrangères (ou
l'équivalent en monnaie locale, le cas échéant), à la suite d'une analyse
approfondie du profil de risque de la contrepartie et de son contexte de
risque-pays. L'évaluation de crédit lors du financement de projets
et d'autres opérations structurées à recours limité n'est pas soumise à la
méthodologie de notation interne et repose sur des outils de gestion du risque
de crédit propres au secteur, axés essentiellement sur les liquidités
disponibles et la capacité de faire face aux obligations financières. Parmi ces
outils, on peut citer l'analyse du cadre contractuel des projets, l'analyse de
la contrepartie et les simulations de flux de trésorerie. Comme les entreprises
et les institutions financières, chaque projet se voit attribuer une notation
de risque interne et une perte anticipée. L'ensemble des opérations non souveraines (ou des
opérations ne bénéficiant pas d'une garantie souveraine ou assimilée) font
l'objet de restrictions spécifiques quant au niveau des transactions et à
l'importance de la contrepartie. Le montant nominal maximal de chaque opération
est limité par un plafond qui est fonction de la perte anticipée de
l'opération. Des limites de contrepartie sont appliquées aux positions
consolidées. Ces limites sont généralement fonction du volume des fonds propres
des contreparties ainsi que de leur financement externe total à long terme. Afin d'atténuer le risque de crédit, la Facilité a recours à divers
rehaussements de crédit tels que: -
des sûretés liées
au projet (p. ex., nantissement d'actions; nantissement d'actifs; cession de
droits; nantissement de comptes); ou/et -
des garanties,
généralement fournies par le promoteur du projet financé (p.ex., garanties de
bonne fin, garanties à première demande). En outre, la Facilité a parfois recours à des rehaussements de crédit
qui ne sont pas directement liés au risque de projet, comme les sûretés ou les
garanties bancaires. La Facilité n'a pas recours à des produits dérivés de crédit pour
atténuer le risque de crédit. 3.2.2.
Exposition
maximale au risque de crédit hors sûretés et autres rehaussements de crédit Le
tableau ci-dessous indique l'exposition maximale au risque de crédit pour les
éléments de l'état de la situation financière, y compris les produits dérivés.
Elle est donnée en valeur brute, avant effet d'atténuation résultant de
l'utilisation de garanties. Exposition maximale (en milliers d'EUR) || 31.12.2012 || 31.12.2011 ACTIF || || Liquidités et équivalents || 466 568 || 452 279 Instruments financiers dérivés || 115 || 434 Prêts et créances à recevoir || 1 146 280 || 1 033 160 Montants à recevoir des donateurs || 87 310 || 87 310 Actifs financiers détenus jusqu’à échéance || 99 029 || - Autres actifs || 224 || 416 Total de l'actif || 1 799 526 || 1 573 599 || || HORS BILAN || || Passifs éventuels || || - Garanties non appelées || 20 000 || 20 000 Engagements || || - Prêts non décaissés || 749 044 || 701 092 - Garanties tirées || 6 224 || 7 909 Total hors bilan || 775 268 || 729 001 || || Exposition totale au risque de crédit || 2 574 794 || 2 302 600 3.2.3.
Risque de crédit
sur les prêts et créances à recevoir 3.2.3.1
Mesure du risque
de crédit sur les prêts et créances à recevoir Chaque opération de prêt de la Facilité fait l'objet
d'une évaluation du risque globale et d'une quantification de la perte
anticipée estimée, qui se reflètent dans un système de classement des prêts. Ce
classement est établi selon des critères généralement reconnus, basés sur la
qualité de l'emprunteur, la durée du prêt, la garantie ou, le cas échéant, le
garant. Le système de classement des prêts englobe les
méthodologies, les processus, les bases de données et les systèmes
informatiques qui permettent d'évaluer les risques de crédit liés aux
opérations de prêt et de quantifier la perte anticipée. Il synthétise un grand
nombre de données qui servent à établir un classement relatif des risques de
crédit liés aux prêts. Le système de classement des prêts tient compte de la
valeur actualisée de la perte anticipée estimée, laquelle est l'expression de
la probabilité de défaillance des débiteurs principaux, de l'encours à risque
et de la gravité des pertes en cas de défaillance effective. Le classement des
prêts remplit les fonctions suivantes: -
il aide à obtenir
une évaluation plus précise et plus quantitative des risques associés aux
prêts; -
il facilite la
répartition des tâches de suivi; -
il offre à tout
moment une image instantanée de la qualité du portefeuille de prêts; -
il constitue un
élément de prise de décision pour la tarification des risques en fonction de la
perte anticipée. Les facteurs suivants entrent en ligne de compte pour
l'élaboration du classement des prêts: i)
la solvabilité de l'emprunteur: la
direction "Gestion des risques" examine en toute indépendance la
situation des emprunteurs et évalue leur solvabilité à partir de méthodologies
internes et de données externes. Conformément à l'approche avancée de Bâle II
retenue, la Banque a mis au point une méthodologie de notation interne qui
permet de déterminer les notations à attribuer en interne aux emprunteurs et
garants. Cette méthodologie repose sur une série de fiches d'évaluation propres
à des types de contrepartie déterminées; ii)
la corrélation de défaut: ce
facteur permet de quantifier les probabilités de difficultés financières
simultanées chez l'emprunteur et chez le garant. Plus la corrélation entre la
probabilité de défaut de l'emprunteur et celle du garant est élevée, plus la
valeur de la garantie et, par conséquent, le classement du prêt, sont bas; iii)
la valeur des instruments de
garantie et des sûretés: cette valeur est calculée à partir de la combinaison
de la solvabilité de l'émetteur et du type d'instrument employé; iv)
le cadre contractuel: un solide
cadre contractuel ajoute à la qualité des prêts et améliore leur classement
interne; v)
la durée des prêts: toutes choses
égales par ailleurs, plus la durée d'un prêt est longue, plus le risque de problèmes
dans le service de la dette est élevé. La perte anticipée sur un prêt découle d'un calcul
combinant les cinq éléments ci-dessus. En fonction du niveau de la perte
anticipée, un prêt est classé dans l'une des catégories suivantes: A Prêts d'excellente qualité:
cette catégorie recouvre trois sous-catégories. La sous-catégorie A° comprend
les risques souverains à l'intérieur de l'UE, c'est-à-dire les prêts accordés à
un État membre, ou bénéficiant de sa garantie entière, explicite et
inconditionnelle, pour lesquels aucune difficulté de remboursement n'est
attendue et la perte inattendue est fixée à 0 %. Sont classés A+ les prêts
accordés à (ou garantis par) des entités autres que les États membres et ne
présentant aucune perspective de dégradation tout au long de leur durée. Sont
classés A- les prêts qui présentent un risque de dégradation (par exemple, en
raison de leur longue durée, ou encore de la forte volatilité du prix futur
d'une sûreté par ailleurs excellente), mais pour lesquels cette dégradation
serait probablement de très faible ampleur. B Prêts de grande qualité: ces
prêts constituent une classe d'actifs dans laquelle la Banque a confiance, même
si une légère détérioration à l'avenir n'est pas à exclure. Les sous-catégories
B+ et B- reflètent le degré de probabilité de cette détérioration éventuelle. C Prêts de bonne qualité: un
exemple de prêt entrant dans cette catégorie serait un prêt non garanti
consenti à une banque ou à une entreprise connue pour sa solidité, remboursable
dans son intégralité à l'échéance au bout de sept ans ou remboursable par
tranches à compter de la date de décaissement, sur une durée équivalente. D Cette catégorie du classement
se trouve à la limite entre les prêts «de qualité acceptable» et ceux
présentant des problèmes. Cette catégorie pivot du classement des prêts se
subdivise plus précisément en deux sous-catégories, D+ et D-, les prêts notés
D- étant ceux qui nécessitent un suivi plus étroit. E Dans cette catégorie se
rangent les prêts qui ont un profil de risque plus élevé que celui généralement
admis. On y trouve aussi les prêts qui ont déjà rencontré de graves problèmes
et pour lesquels on ne peut exclure une dégradation conduisant à une situation
de perte. Ces prêts font donc l'objet d'un suivi étroit et intensif. Les
sous-catégories E+ et E- correspondent à deux gradations dans ce suivi spécial;
dans le cas des opérations classées E-, il existe une forte probabilité que le
service de la dette ne soit pas assuré durablement de façon régulière et qu'il
faille par conséquent recourir à une restructuration de la dette sous une forme
ou une autre, voire à la constatation d'une perte de valeur. F Les prêts classés dans la
catégorie F présentent un niveau de risque inacceptable. Un prêt n'entre dans
cette catégorie que dans le cas où une opération en cours connaît, après la
signature du contrat, des problèmes imprévus, exceptionnels et graves. Toutes
les opérations donnant lieu à une perte de principal pour la Facilité sont
classées dans la catégorie F et font l'objet d'une provision spécifique. En
général, les prêts ayant une note inférieure ou égale à D- dans le classement
interne sont inscrits sur la liste des opérations à surveiller. Cependant, si
un prêt a été initialement approuvé avec une note inférieure ou égale à D-, il
ne sera placé sur la liste des opérations à surveiller qu'en cas d'événement de
crédit significatif entraînant une nouvelle dégradation de son classement. Le
tableau figurant à la section 3.2.3.3 présente l'analyse de la qualité de
crédit du portefeuille de prêts de la Facilité en fonction des différentes
catégories décrites ci-dessus. 3.2.3.2
Analyse des
risques de crédit au titre des prêts Le
tableau ci-dessous indique l'exposition maximale aux risques de crédit au titre
des prêts signés et décaissés, par type d'emprunteur et compte tenu des
garanties fournies par les garants: At 31.12.2012 (en milliers d’EUR) || Garantis || Autres rehaussements de crédit || Non garantis || Total Banques || 12 630 || 136 695 || 207 582 || 356 907 Entreprises || 20 077 || 78 171 || 478 358 || 576 606 Institutions publiques || 30 462 || - || 18 || 30 480 États || - || 5 819 || 176 468 || 182 287 Total des décaissements || 63 169 || 220 686 || 862 425 || 1 146 280 Portion signée non décaissée || 14 091 || 142 963 || 591 990 || 749 044 Au 31.12.2011 (en milliers d’EUR) || Garantis || Autres rehaussements de crédit || Non garantis || Total Banques || 13 026 || 97 994 || 197 245 || 308 265 Entreprises || 15 699 || 55 601 || 475 012 || 546 312 Institutions publiques || 37 670 || - || - || 37 670 États || - || 6 214 || 134 699 || 140 913 Total des décaissements || 66 395 || 159 809 || 806 956 || 1 033 160 Portion signée non décaissée || 10 434 || 173 484 || 517 174 || 701 092 Les prêts de la Facilité affectant ses emprunteurs et ses garants sont
surveillés en permanence par la direction Ops-B (direction des opérations en
dehors de l'Union européenne) de la BEI. En particulier, les droits
contractuels sont appréciés cas par cas s'il y a détérioration de la notation
et/ou manquement aux obligations contractuelles. Des mesures d’atténuation du
risque sont mises en œuvre le cas échéant, conformément aux lignes directrices en
matière de risque de crédit. En outre, en cas de renouvellement des garanties
bancaires reçues pour ses prêts, la BEI s'assure que ces garanties sont
remplacées ou prend les dispositions nécessaires en temps opportun. Réagissant immédiatement aux événements qui ont agité les marchés
financiers depuis septembre 2008, la BEI a pris des mesures pour renforcer les
modalités de surveillance et la gestion des risques de la Facilité. À cette
fin, la direction Ops-B a créé en avril 2011 une division autonome de suivi des
opérations, qui relève directement du directeur général et qui est chargée
d'assurer le suivi contractuel et financier des prêts. Son objectif est de
promouvoir l’échange d’informations entre les services et de suggérer des
procédures d'information et de gestion opérationnelle à utiliser en cas de
crise financière afin de réagir rapidement si nécessaire. 3.2.3.3
Analyse de la
qualité de crédit par catégorie d'emprunteurs Les
tableaux ci-après présentent la répartition, au 31 décembre 2012 et au 31 décembre
2011, de la qualité de crédit du portefeuille de prêts de la Facilité en
fonction du classement des prêts (encours signés, décaissés et non décaissés). Au 31.12.2012 (en milliers d’EUR) || || Excellente qualité || Bonne qualité || Minimum acceptable Risque || Haut risque || Aucun classement || Total || || A à B || C || D+ || D- et en dessous || || Emprunteurs || Banques || 50 000 || 24 342 || 21 864 || 529 325 || 337 014 || 962 545 Entreprises || 7 466 || 8 006 || - || 605 672 || - || 621 144 Institutions publiques || - || - || - || 70 480 || - || 70 480 États || - || - || - || 241 155 || - || 241 155 Total || || 57 466 || 32 348 || 21 864 || 1 446 632 || 337 014 || 1 895 324 Au 31.12.2011 (en milliers d’EUR) || || Excellente qualité || Bonne qualité || Minimum acceptable Risque || Haut risque || Aucun classement || Total || || A à B || C || D+ || D- et en dessous || || Emprunteurs || Banques || 50 002 || 9 674 || 39 966 || 356 629 || 351 476 || 807 747 Entreprises || 3 917 || 5 279 || - || 635 825 || - || 645 021 Institutions publiques || - || - || - || 38 761 || - || 38 761 États || - || - || - || 242 723 || - || 242 723 Total || || 53 919 || 14 953 || 39 966 || 1 273 938 || 351 476 || 1 734 252 3.2.3.4
Concentration
des risques au titre des prêts et créances à recevoir 3.2.3.4.1
Analyse
géographique Sur
la base du pays de l'emprunteur, le portefeuille de prêts de la Facilité peut
être ventilé entre les zones géographiques suivantes (en milliers d'EUR): Pays de l'emprunteur || 31.12.2012 || 31.12.2011 Régional - ACP || 84 051 || 99 543 Ouganda || 140 833 || 117 035 Régional – Afrique occidentale || 33 856 || 14 161 Mozambique || 137 745 || 126 666 Mauritanie || 65 670 || 43 427 Éthiopie || 81 666 || 84 266 République dominicaine || 67 991 || 66 118 Kenya || 131 566 || 65 611 Cameroun || 72 525 || 60 706 Zambie || 18 772 || 43 294 Congo (Rép. dém. du) || 28 415 || 8 980 Nigeria || 14 383 || 28 691 Régional - Pacifique || 17 767 || 20 603 Régional – Afrique centrale || 10 431 || 12 109 Jamaïque || 71 027 || 59 317 Madagascar || - || 1 253 Maurice || 11 302 || 12 732 Ghana || 5 642 || 7 812 Angola || 10 009 || 13 598 Trinité-et-Tobago || 1 483 || 1 002 Burkina || 10 727 || 12 588 Malawi || 4 950 || 5 833 Nouvelle-Calédonie || 4 198 || 4 673 Rwanda || 9 641 || 11 197 Niger || 4 146 || 3 950 Polynésie française || 2 631 || 3 131 Botswana || - || - Sénégal || 5 837 || 10 329 Lesotho || 3 827 || 3 902 Vanuatu || 3 639 || 3 917 Belize || 13 || 103 Grenade || 2 477 || 2 698 Gabon || 1 011 || 1 509 Togo || 52 644 || 53 224 Cap-Vert || 27 073 || 28 405 Djibouti || 762 || 777 Haïti || 4 654 || - Sainte-Lucie || 2 916 || - Total || 1 146 280 || 1 033 160 3.2.3.4.2
Analyse
sectorielle Le tableau ci-dessous analyse le portefeuille de prêts de la Facilité en
fonction du secteur d'activité de l'emprunteur. Les opérations qui font d’abord
l'objet d'un décaissement en faveur d’un intermédiaire financier avant
rétrocession au bénéficiaire final sont comptabilisées dans les prêts globaux
(en milliers d'EUR). Secteur d'activité de l'emprunteur || 31.12.2012 || 31.12.2011 Prêts globaux et accords de délégation || 252 662 || 218 912 Transport aérien et construction aéronautique || 13 || 103 Aéroports et systèmes de gestion du trafic aérien || 30 480 || 31 052 Matériaux de base et secteur minier || 168 911 || 135 573 Produits chimiques et pharmaceutiques et matières plastiques || - || 20 400 Eau potable, assainissement || 38 697 || 33 247 Électricité, charbon et divers || 409 090 || 358 745 Filière alimentaire || - || 1 244 Biens d'équipement et biens de consommation durables || 3 827 || 3 902 Transport maritime et divers || 5 819 || 6 214 Traitement des matériaux, bâtiment || 24 154 || 29 025 Filière du papier || 4 747 || 4 840 Réseaux routiers et autoroutiers || 73 921 || 62 856 Télécommunications || 18 427 || 24 963 Secteur tertiaire et divers || 115 532 || 102 084 Total || 1 146 280 || 1 033 160 3.2.3.5
Arriérés sur
prêts La détection, le suivi et le signalement des arriérés sur prêts se font
selon les procédures définies dans les lignes directrices pour le suivi des
retards de paiement. Le suivi et le signalement des arriérés sur prêts sont, en règle
générale, gérés par l'unité «Retards de paiement» (Late Payment) de la
direction «Gestion et restructuration des transactions» de la BEI. Cette unité
établit chaque mois un rapport concernant les échéances impayées de prêts de la
Facilité, qui comprend un tableau comparant d'un mois à l'autre les arriérés de
paiement de plus de huit jours. Ce rapport mensuel détaille les mesures qui ont
été prises ou qui doivent être prises par pays, par prêt et par échéance. Par ailleurs, un rapport mensuel sur les prêts en souffrance depuis plus
de 90 jours est établi puis transmis à la Commission européenne. Deux fois par
an, le Comité de direction de la BEI reçoit un tableau récapitulatif sur les
prêts en souffrance depuis plus de 30 jours et de 90 jours, ainsi qu'un rapport
contenant des informations comparatives sur l'évolution annuelle et
semestrielle des arriérés. Le tableau ci-dessous présente les arriérés de remboursement sur les
prêts en question (en milliers d'EUR). || Remarques || Prêts et créances à recevoir 31.12.2012 || Prêts et créances à recevoir 31.12.2011 Valeur comptable || || 1 146 280 || 1 033 160 || || || Dépréciés individuellement || || || Montant brut || || 110 767 || 112 662 Provision pour dépréciation || 7 || -45 144 || -48 816 Valeur comptable des prêts et créances dépréciés individuellement || || 65 623 || 63 846 || || || Dépréciés collectivement || || || Montant brut || || - || - Provision pour dépréciation || || - || - Valeur comptable des prêts et créances dépréciés collectivement || || - || - || || || Échus mais non dépréciés || || || || || || Répartition des montants échus || || || 30 à 60 jours || || 12 || 8 60 à 90 jours || || - || 472 90 à 180 jours || || - || 13 plus de 180 jours || || - || 33 Valeur comptable des prêts et créances échus mais non dépréciés || || 12 || 526 || || || Valeur comptable des prêts et créances ni échus, ni dépréciés || || 1 080 645 || 968 788 || || || Valeur comptable totale des prêts et créances à recevoir || || 1 146 280 || 1 033 160 || || || || 3.2.4.
Risque de crédit
sur liquidités et équivalents Les
ressources disponibles sont investies conformément au calendrier des
obligations contractuelles de la Facilité en matière de décaissement. Au 31.12.2012,
les investissements se limitaient à des dépôts bancaires et autres instruments
financiers à court terme. Les investissements dans des obligations à moyen et à
long terme pourraient également être éligibles, dans le respect des lignes
directrices pour l'investissement et en fonction des exigences de liquidité. La
notation à court terme minimale requise pour les banques ou émetteurs agréés
est P-1/A-1/F1 (Moody’s, S&P, Fitch). Si les notations décernées par
différentes agences divergent, la notation la plus basse s'applique. Le montant
maximal autorisé pour chaque banque ou émetteur agréé est actuellement de 50 000 000
EUR (50 millions d'EUR). Les
dépôts sont effectués auprès des entités agréées avec une échéance maximale de
trois mois à compter de la date de l'opération et à concurrence du montant
maximal d'exposition au risque de crédit. Aux
31 décembre 2011 et 2012, tous les dépôts bancaires et billets de trésorerie à
court terme détenus par la Facilité étaient notés au minimum P-1 par Moody's au
jour du règlement. La note P-2 à partir du 31 décembre 2011 s'explique par
l’abaissement de la note d’une contrepartie le 21 décembre 2011. Le
tableau ci-après présente la situation des dépôts bancaires, intérêts courus
inclus (en milliers d'EUR). Notation à court terme minimale (échelle Moody’s) || Notation à long terme minimale (échelle Moody’s) || 31.12.2012 || 31.12.2011 P-1 || Aa1 || 43 400 || 10 % || - || - P-1 || Aa2 || - || - || 28 622 || 6 % P-1 || Aa3 || 130 901 || 29 % || 105 547 || 24 % P-1 || A1 || 83 500 || 18 % || 117 603 || 26 % P-1 || A2 || 198 179 || 43 % || 179 938 || 40 % P-2 || A3 || - || - || 17 441 || 4 % Total || || 455 980 || 100 % || 449 151 || 100 % 3.2.5.
Risque de crédit
sur dérivés 3.2.5.1
Politique en
matière de risque de crédit sur dérivés Le
risque de crédit sur dérivés représente la perte qu'une partie donnée subirait
si l'autre contrepartie à l'opération se trouvait dans l'incapacité d'honorer
ses obligations contractuelles. Le risque de crédit associé aux produits
dérivés varie en fonction de plusieurs facteurs (taux d'intérêt, taux de
change, etc.) et ne correspond généralement qu'à une petite partie de la valeur
notionnelle du produit. Dans
l'exercice normal de ses activités, la Facilité d'investissement peut conclure
des contrats d’échange ("swaps"), pour couvrir des opérations de prêt
spécifiques, ou des contrats à terme sur devises, pour couvrir ses positions de
change, dans des monnaies autres que l’euro faisant l’objet de transactions
actives. Tous les contrats d'échange sont exécutés par la Banque européenne
d'investissement avec une contrepartie externe. Ils sont régis par les mêmes
conventions-cadres relatives aux opérations de marché à terme et annexes de
remise en garantie signées entre la Banque européenne d'investissement et ses
contreparties externes. 3.2.5.2
Mesure du risque
de crédit sur dérivés Tous
les contrats d'échange exécutés par la Banque européenne d'investissement qui
sont liés à la Facilité sont traités de la même façon, sur le plan contractuel
et méthodologique, que les produits dérivés négociés par la Banque pour son
propre compte. En particulier, l'admissibilité des contreparties intervenant
dans les contrats d'échange est déterminée sur la base des mêmes critères que
ceux que la Banque applique généralement à ses contrats. La
Banque européenne d'investissement mesure son exposition au risque de crédit
liée aux contrats d'échange et aux produits dérivés en utilisant la valeur de
marché nette et l'exposition potentielle future pour les besoins de
l'information comptable et du suivi des limites d'encours. Ces deux approches
intègrent pleinement les dérivés liés à la Facilité d'investissement. Le tableau suivant présente les échéances des
contrats d'échange (y compris les contrats d'échange de devises et les swaps
croisés de devises et de taux, et à l'exclusion des échanges de devises à court
terme), réparties en fonction de leur montant notionnel et de leur juste
valeur: Contrats d'échange au 31.12.2012 || inférieurs à || 1 an || 5 ans || supérieurs à || Total 2012 (en milliers d’EUR) || 1 an || à 5 ans || à 10 ans || à 10 ans || Montant notionnel || 1 480 || 9 833 || 15 253 || - || 26 566 Juste valeur (soit la valeur actualisée nette) || 71 || -528 || -3 529 || - || -3 986 Contrats d'échange au 31.12.2011 || inférieurs à || 1 an || 5 ans || supérieurs à || Total 2011 (en milliers d’EUR) || 1 an || à 5 ans || à 10 ans || à 10 ans || Montant notionnel || 7 042 || 43 593 || 16 899 || - || 67 534 Juste valeur (soit la valeur actualisée nette) || -674 || -1 331 || -3 869 || - || -5 874 La
Facilité passe des contrats d'échange de devises à court terme afin de couvrir
le risque de change sur les déboursements de prêts dans des monnaies autres que
l'euro. Ces contrats d'échange ont une échéance maximale de trois mois et sont
régulièrement reconduits. Le montant notionnel des contrats d'échange de
devises à court terme s'élevait à 652 millions d'EUR au 31 décembre 2012,
contre 585 millions d'EUR au 31 décembre 2011. La juste valeur de ces
contrats d'échange atteint -2,9 millions d'EUR au 31 décembre 2012, contre
-6,4 millions d'EUR au 31 décembre 2011. La
Facilité passe des contrats d’échange de taux d’intérêt dans le but de couvrir
le risque de taux d’intérêt sur les prêts décaissés. Au 31 décembre 2012, il y
avait un contrat d'échange de taux d’intérêt en cours, dont le montant
notionnel et la juste valeur s'élevaient respectivement à 19,6 millions d’EUR
(zéro en 2011) et 0,03 million d’EUR (zéro en 2011). 3.2.6.
Risque de crédit
sur les actifs financiers détenus jusqu’à échéance Le tableau ci-après présente la situation du
portefeuille des actifs détenus jusqu’à échéance, entièrement composé
d'obligations à échéance résiduelle de moins de trois mois. Notation à court terme minimale (échelle Moody’s) || Notation à long terme minimale (échelle Moody’s) || 31.12.2012 || 31.12.2011 P-2 || Baa2 || 50 143 || 51% || - || - P-3 || Baa3 || 48 886 || 49% || - || - Total || || 99 029 || 100% || - || - 3.3
Risque de liquidité 3.3.1
Gestion du risque de liquidité Le
risque de liquidité est le risque qu’une entité éprouve des difficultés à
honorer des engagements liés à des passifs financiers qui sont à régler par la
remise de trésorerie ou d'un autre actif financier. La
Facilité est principalement financée par des contributions annuelles des États
membres (ressources des 9e et 10e FED) et en deuxième
lieu par les rentrées provenant de ses opérations. Chaque année, la Commission
arrête et communique au Conseil, pour le 15 octobre au plus tard, l’état des
engagements et des paiements ainsi que le montant annuel des appels de
contributions (bonifications d'intérêts incluses) pour l’exercice en cours et
les suivants, en tenant compte des prévisions de la BEI concernant la gestion
et le fonctionnement de la Facilité d’investissement. Afin
de calculer les contributions annuelles des États membres, on analyse et suit
sur toute l'année le schéma de décaissement du portefeuille existant et
attendu. Les événements spéciaux, tels que remboursements anticipés, ventes
d'actions ou défaillances, sont pris en compte afin de corriger les besoins de
liquidités annuels. Pour réduire encore le risque de liquidité, la Facilité
possède une réserve de liquidités suffisante pour couvrir à tout moment les
décaissements prévus, tels que les communique périodiquement la direction
Ops-B. Les
actifs de trésorerie des comptes ouverts au nom de la FI sont gérés par le
département Trésorerie de la Banque conformément au principe de la séparation
des tâches entre front et back office. Les opérations de règlement liées à
l’investissement de ces actifs sont placées sous la responsabilité du département
Prévisions et règlement des opérations. Par
ailleurs, conformément au principe de séparation des tâches, l'agrément des
contreparties et la fixation de limites aux placements de trésorerie, ainsi que
la surveillance du respect de ces limites, sont de la responsabilité de la
direction «Gestion des risques» de la Banque. 3.3.2
Gestion du risque de liquidité Les
tableaux de la présente section analysent les obligations financières de la
Facilité en fonction de leur échéance, sur la base de la période restant à
courir entre la date de clôture du bilan et la date d’échéance contractuelle
(flux de trésorerie non actualisés). Les
engagements de la Facilité se composent de la portion non décaissée des crédits
accordés dans le cadre de contrats de prêt signés, la portion non décaissée des
participations prises dans le cadre de souscriptions de capital ou d'accords
d’investissement signés, des garanties de prêt octroyées ou des bonifications
d’intérêts et du soutien promis dans le cadre de l’assistance technique («AT»).
Le rythme des décaissements est assez incertain: les prêts octroyés au titre de
la Facilité comportent certes une date limite, mais les décaissements ont lieu
aux dates, et atteignent des montants, qui reflètent l’état d’avancement des
projets et opérations de financement sous-jacents, dans un environnement
opérationnel relativement instable. Les investissements en fonds propres
deviennent exigibles dès que les gestionnaires des fonds de placement émettent
un appel de fonds en bonne et due forme au vu de l'avancement de leurs
activités d’investissement. La période de tirage est habituellement de 3 ans,
mais est fréquemment prolongée d'un ou deux ans. Certains engagements demeurent
après la fin de la période de tirage et jusqu’à la cession complète des
investissements sous-jacents du fonds, ce dernier pouvant manquer parfois de la
liquidité requise pour faire face aux obligations de paiement résultant de
frais ou d'autres charges. Les garanties de prêt ne donnent pas lieu à des
obligations de décaissement précises, sauf si elles sont appelées par leurs
bénéficiaires. Le montant appelable de la garantie diminue au rythme du
calendrier de remboursement de chaque prêt garanti. Dans
ce contexte, on a ventilé ci-dessous les échéances de façon estimative, en
prenant pour base la période de décaissement contractuelle dans chaque cas et
en utilisant des prévisions établies conformément aux méthodes standard de
planification de la liquidité de la Facilité. En ce qui concerne les
engagements de décaissement au titre de contrats d’assistance technique, leur
durée est généralement courte (inférieure à un an). La colonne «Échéance non
définie» regroupe les cas suivants: engagements relatifs aux garanties appelées
et non appelées, prêts engagés mais non décaissés dont la période de
décaissement a expiré et l'extension de cette période est attendue, et
bonifications d’intérêts ayant donné lieu à appel de fonds auprès des États
membres pour couvrir les exigences futures sur une base forfaitaire. Le
profil de liquidité des obligations financières dérivées correspond aux flux de
trésorerie contractuels non actualisés des contrats d'échange, y compris les
contrats d’échange de devises (CCS), les contrats d’échange sur taux d’intérêt
CCIRS), les contrats d’échange de devises à court terme et les contrats
d'échange de taux d’intérêt. Structure des échéances des obligations financières non dérivées || 3 mois ou moins || De 3 mois à un an || De 1 an à 5 ans || Plus de 5 ans || Échéance non définie || Sorties nominales brutes En milliers d’EUR au 31.12.2012 Divers (garanties émises, garanties appelées) || - || - || - || - || 26 224 || 26 224 Sorties au titre de prêts engagés mais non décaissés || 16 500 || 287 657 || 243 020 || - || 201 867 || 749 044 Sorties au titre de prises de participations || - || 26 806 || 54 958 || 7 319 || 127 987 || 217 070 Sorties au titre de bonifications d’intérêts || 255 || 101 495 || 79 206 || - || 23 599 || 204 555 Sorties au titre de l'assistance technique || 2 000 || 8 511 || 13 109 || - || - || 23 620 Total || 18 755 || 424 469 || 390 293 || 7 319 || 379 677 || 1 220 513 Structure des échéances des obligations financières non dérivées || 3 mois ou moins || De 3 mois à un an || De 1 an à 5 ans || Plus de 5 ans || Échéance non définie || Sorties nominales brutes En milliers d’EUR au 31.12.2011 Divers (garanties émises, garanties appelées) || - || - || - || - || 27 909 || 27 909 Sorties au titre de prêts engagés mais non décaissés || 2 295 || 257 127 || 274 573 || 54 000 || 113 097 || 701 092 Sorties au titre de prises de participations || 2 035 || 38 424 || 38 010 || 7 666 || 178 432 || 264 567 Sorties au titre de bonifications d’intérêts || 1 445 || 31 100 || 139 211 || - || 16 211 || 187 967 Sorties au titre de l'assistance technique || 4 564 || 16 693 || - || - || - || 21 257 Total || 10 339 || 343 344 || 451 794 || 61 666 || 335 649 || 1 202 792 Structure des échéances des obligations financières dérivées En milliers d’EUR au 31.12.2012 || 3 mois ou moins || De 3 mois à un an || De 1 an à 5 ans || Plus de 5 ans || Entrées/Sorties nominales brutes CCS et CCIRS - entrées || 1 238 || 7 364 || 14 498 || 5 350 || 28 450 CCS et CCIRS - sorties || -1 286 || -8 428 || -17 218 || -5 894 || -32 826 Swaps de devises à court terme — entrées || 649 000 || - || - || - || 649 000 Swaps de devises à court terme — sorties || -652 451 || - || - || - || -652 451 Swaps de taux d’intérêt — entrées || 65 || 511 || 3 274 || 2 117 || 5 967 Swaps de taux d’intérêt — sorties || - || -753 || -3 537 || -1 577 || -5 867 Total || -3 434 || -1 306 || -2 983 || -4 || -7 727 || || || || || Structure des échéances des obligations financières dérivées En milliers d’EUR au 31.12.2011 || 3 mois ou moins || De 3 mois à un an || De 1 an à 5 ans || Plus de 5 ans || Entrées/Sorties nominales brutes CCS et CCIRS - entrées || 9 873 || 14 365 || 19 533 || 7 430 || 51 201 CCS et CCIRS - sorties || -10 091 || -17 527 || -24 420 || -9 015 || -61 053 Swaps de devises à court terme — entrées || 585 000 || - || - || - || 585 000 Swaps de devises à court terme — sorties || -591 909 || - || - || - || -591 909 Total || -7 127 || -3 162 || -4 887 || -1 585 || -16 761 3.4
Risque de marché Le
risque de marché est le risque que l'évolution des prix du marché, comme les
fluctuations des taux d'intérêt, du prix des instruments de capitaux propres,
des taux de change et des spreads de crédit (non liées à la qualité de crédit
de l'émetteur), affecte les revenus d'une entité ou la valeur des instruments
financiers qu'elle détient. 3.4.1.
Risque de taux
d’intérêt Le risque de taux d'intérêt désigne le risque de dégradation de la
valeur économique ou du produit des positions de la Facilité résultant de
mouvements défavorables des rendements sur le marché ou de la structure par
échéance des taux d'intérêt. L'exposition au risque de taux d'intérêt survient
en cas d'asymétrie dans les caractéristiques (dates de révision des taux, dates
d'échéance) des différents instruments d'actif et de passif. La Facilité mesure la sensibilité au risque de taux d’intérêt de son
portefeuille de prêts et des swaps de micro-couverture correspondants par le
calcul de la valeur du point de base. La valeur du point de base mesure la variation de la valeur actuelle
nette du portefeuille concerné résultant d'une augmentation d’un point de base
(0,01 %) des taux d'intérêt pertinents: «marché monétaire — jusqu’à un
an», «très court — 2 à 3 ans», «court — 4 à 6 ans», «long — 12 à 20 ans» ou «très
long — plus de 21 ans». Pour obtenir la valeur actuelle nette des prêts, la Facilité utilise la
courbe de financement EUR (courbe des swaps EUR + marge de financement BEI)
pour les flux de trésorerie libellés en euros et en devises autres que l’USD et
la courbe de financement USD pour les flux de trésorerie libellés dans cette
monnaie. Pour obtenir la valeur actuelle nette des swaps de micro-couverture,
la Facilité utilise la courbe des swaps EUR pour les flux de trésorerie
libellés en euros et la courbe des swaps USD pour les flux de trésorerie
libellés dans cette monnaie. Comme indiqué dans le tableau qui suit, la valeur actuelle nette du
portefeuille de prêts au 31.12.2012, y compris les swaps de micro-couverture,
diminuerait de 341 000 EUR (baisse de 239°000 EUR au 31.12.2011) si les
taux d’intérêt augmentaient simultanément d'un point de base. Valeur du point de base (en milliers d’EUR) || Marché monétaire || Très court || Court || Moyen || Long || Très long || Total Situation au 31.12.2012 || 1 an || 2 à 3 ans || 4 à 6 ans || 7 à 11 ans || 12 à 20 ans || 21 ans || Sensibilité totale des prêts et swaps de micro-couverture || -25 || -47 || -90 || -117 || -62 || - || -341 Valeur du point de base (en milliers d’EUR) || Marché monétaire || Très court || Court || Moyen || Long || Très long || Total Situation au 31.12.2011 || 1 an || 2 à 3 ans || 4 à 6 ans || 7 à 11 ans || 12 à 20 ans || 21 ans || Sensibilité totale des prêts et swaps de micro-couverture || -20 || -28 || -60 || -78 || -53 || - || -239 3.4.2.
Risque de change Le
risque de change désigne le risque de dégradation de la valeur économique ou du
produit des positions de la Facilité résultant d'une évolution négative des
taux de change. La
Facilité est exposée au risque de change en cas d'asymétrie de monnaies entre
ses éléments d'actif et de passif. Le risque de change comprend également
l'effet de variations inattendues et défavorables de la valeur des flux de
trésorerie futurs sous l'effet de fluctuations monétaires. 3.4.2.1
Risque de change
et actifs de trésorerie Les actifs de trésorerie de la Facilité d'investissement sont libellés
soit en EUR, soit en USD. Le risque de change est couvert au moyen de transactions au comptant ou
à terme, swaps de change ou swap de devises. Lorsqu'il le juge nécessaire et
approprié, le département Trésorerie de la BEI peut utiliser tout autre
instrument, conforme à la politique de la Banque, qui fournisse une protection
contre les risques de marché liés aux activités financières de la Facilité. 3.4.2.2
Risque de change
et opérations financées ou garanties par la FI Les contributions des États membres à la Facilité ont lieu en EUR. Les
opérations financées ou garanties par la FI ainsi que les bonifications de taux
d'intérêt, quant à elles, peuvent être libellées en EUR, en USD ou dans toute
autre monnaie autorisée. Un risque de change existe (par rapport à l'euro, monnaie de référence)
lorsque des opérations libellées dans des monnaies autres que l'EUR sont
laissées sans couverture. Les instructions concernant la couverture du risque
de change lié aux activités de la Facilité figurent ci-dessous. 3.4.2.2.1.
Couverture des
opérations libellées dans des monnaies autres que l'EUR ou l'USD -
Les prêts de la
Facilité décaissés dans des monnaies autres que l'EUR et l'USD sont couverts
par des contrats d'échange de devises ayant le même profil financier que le
prêt sous-jacent, sous réserve qu'un marché des contrats d'échange soit
opérationnel. -
Dans le cas des
décaissements effectués dans une monnaie autre que l'EUR et l'USD qui ne font
pas l'objet d'une opération de couverture à long terme, le département
Trésorerie procède à une opération de change deux jours ouvrables avant le
décaissement. Le taux de conversion appliqué aux opérations de la Facilité
correspond au taux de change du marché obtenu par le département Trésorerie. De
même, pour les remboursements perçus dans une monnaie autre que l'EUR et l'USD,
le département Trésorerie effectue une opération de change lorsque c'est
nécessaire afin de convertir les devises reçues. -
Les garanties non
appelées ne donnent lieu à aucune couverture par opération de change. Les
appels de garantie dans des monnaies autres que l'EUR et l'USD sont par contre
couverts. -
Les opérations en
monnaies autres que l'EUR et l'USD que le département Trésorerie ne peut pas
couvrir par une opération de change sont laissées sans couverture. Ceci inclut
également les opérations (synthétiques) libellées en monnaie locale mais
réglées en EUR ou en USD. La Facilité reste exposée au risque de change y
afférent. 3.4.2.2.2.
Couverture des
opérations libellées en USD -
L'encours total
de toutes les opérations de la Facilité (à l'exception des garanties non
appelées) libellées en USD est couvert au moyen de swaps de change USD/EUR qui
sont renouvelés périodiquement. Au début de chaque période, les flux de
trésorerie à recevoir ou à débourser en USD pendant la période suivante sont
estimés sur la base des remboursements et décaissements prévus ou attendus,
après quoi les swaps de change venant à échéance sont renouvelés et leur
montant ajusté afin de couvrir au moins les besoins de liquidités en USD
projetés pour l'ensemble de la période suivante. -
Le risque total
en USD tel qu'il ressort des écritures comptables est calculé périodiquement
afin d'ajuster si besoin la couverture lors du renouvellement suivant des swaps
de change. -
Le swap de
devises peut lui aussi être utilisé pour couvrir des prêts spécifiques en USD
si le département Trésorerie l'estime opportun d'un point de vue opérationnel. -
Entre deux
renouvellements des swaps, les déficits inattendus de liquidités en USD sont
couverts par des opérations ad hoc de swap de change, tandis que les excédents
de liquidités sont soit investis dans des actifs de trésorerie, soit swappés en
EUR. -
À aucun moment,
l'encours total du montant non couvert d'opérations en USD (en termes nominaux)
ne dépasse 5 000 000 USD (5 millions de dollars US). Cette limite est
ajustée annuellement. En cas de dépassement, le département Trésorerie ramène
le risque dans les limites tolérées au moyen d'une opération de change. 3.4.2.3
Position de
change Les
tableaux ci-dessous présentent la position de change de la Facilité (en
milliers d'EUR). Au 31 décembre 2012 || EUR || USD || KES || Monnaies ACP et PTOM || Total || || || || || ACTIF || || || || || Liquidités et équivalents || 424 647 || 41 921 || - || - || 466 568 Instruments financiers dérivés || 1 064 || -949 || - || - || 115 Prêts et créances à recevoir || 513 231 || 508 412 || 60 348 || 64 289 || 1 146 280 Actifs financiers disponibles à la vente || 66 509 || 259 694 || - || 6 798 || 333 001 Montants à recevoir des donateurs || 87 310 || - || - || - || 87 310 Actifs financiers détenus jusqu’à échéance || 99 029 || - || - || - || 99 029 Autres actifs || - || - || - || 224 || 224 Total de l’actif || 1 191 790 || 809 078 || 60 348 || 71 311 || 2 132 527 || || || || || PASSIF ET CONTRIBUTIONS DES DONATEURS || || || || || Dettes || || || || || Instruments financiers dérivés || -675 814 || 682 849 || - || - || 7 035 Produits constatés d’avance || 37 560 || 248 || - || - || 37 808 Dettes envers les tiers || 312 040 || 46 || - || - || 312 086 Autres passifs || 905 || 19 || 14 || 215 || 1 153 Total du passif || -325 309 || 683 162 || 14 || 215 || 358 082 Contributions des donateurs || || || || || Contribution des États membres, fraction appelée || 1 561 309 || - || - || - || 1 561 309 Réserve de juste valeur || 5 366 || 59 144 || - || 3 924 || 68 434 Report à nouveau || 144 702 || - || - || - || 144 702 Total des contributions des donateurs || 1 711 377 || 59 144 || - || 3 924 || 1 774 445 Total du passif et des contributions des donateurs || 1 386 068 || 742 306 || 14 || 4 139 || 2 132 527 Position de change au 31 décembre 2012 || -194 278 || 66 772 || 60 334 || 67 172 || - || || || || || Au 31 décembre 2012 : || || || || || ENGAGEMENTS || || || || || Prêts non décaissés et actifs financiers disponibles à la vente || 794 475 || 171 639 || - || - || 966 114 Garanties appelées || - || - || - || 6 224 || 6 224 Bonifications d’intérêts et assistance technique || 204 555 || - || - || - || 204 555 || || || || || PASSIFS ÉVENTUELS || || || || || Garanties non appelées || 20 000 || - || - || - || 20 000 Au 31 décembre 2011 || EUR || USD || CAD || Monnaies ACP et PTOM || Total || || || || || ACTIF || || || || || Liquidités et équivalents || 416 384 || 35 895 || - || - || 452 279 Instruments financiers dérivés || 13 419 || -12 985 || - || - || 434 Prêts et créances à recevoir || 477 340 || 501 923 || - || 53 897 || 1 033 160 Actifs financiers disponibles à la vente || 54 287 || 186 525 || 4 303 || 6 545 || 251 660 Montants à recevoir des donateurs || 87 310 || - || - || - || 87 310 Autres actifs || 50 || - || - || 366 || 416 Total de l’actif || 1 048 790 || 711 358 || 4 303 || 60 808 || 1 825 259 || || || || || PASSIF ET CONTRIBUTIONS DES DONATEURS || || || || || Dettes || || || || || Instruments financiers dérivés || -641 758 || 654 460 || - || - || 12 702 Produits constatés d’avance || 32 689 || 314 || - || - || 33 003 Dettes envers les tiers || 329 598 || 62 || - || - || 329 660 Autres passifs || 691 || 19 || - || 403 || 1 113 Total du passif || -278 780 || 654 855 || - || 403 || 376 478 Contributions des donateurs || || || || || Contribution des États membres, fraction appelée || 1 281 309 || - || - || - || 1 281 309 Réserve de juste valeur || 41 750 || - || - || - || 41 750 Report à nouveau || 125 722 || - || - || - || 125 722 Total des contributions des donateurs || 1 448 781 || - || - || - || 1 448 781 Total du passif et des contributions des donateurs || 1 170 001 || 654 855 || - || 403 || 1 825 259 Position de change au 31 décembre 2011 || -121 211 || 56 503 || 4 303 || 60 405 || - || || || || || Au 31 décembre 2011: || || || || || ENGAGEMENTS || || || || || Prêts non décaissés et actifs financiers disponibles à la vente || 761 319 || 204 340 || - || - || 965 659 Garanties appelées || - || - || - || 7 909 || 7 909 Bonifications d’intérêts et assistance technique || 209 223 || || - || - || 209 223 PASSIFS ÉVENTUELS || || || || || Garanties non appelées || 20 000 || - || - || - || 20 000 3.4.2.4
Analyse de
sensibilité au change (en milliers d’EUR) À la date de clôture, l'exposition au risque de change la
plus importante est l'exposition nette en USD. Au 31 décembre 2012, une
variation de +/- 10 % du taux de conversion en USD entrainerait une hausse
ou une baisse, respectivement, de 6 682 EUR des contributions des
donateurs (au 31 décembre 2011: +5 650 ou -5 650 EUR). 3.4.2.5
Taux de
conversion Les taux de conversion suivants ont été utilisés pour
l’établissement du bilan aux 31 décembre 2012 et 31 décembre 2011: || 31 décembre 2012 || 31 décembre 2011 Monnaies de pays tiers || || Peso dominicain (DOP) || 53,1220 || 49,8498 Dollar des Fidji (FJD) || 2,3417 || 2,3630 Gourde haïtienne (HTG) || 55,7265 || 52,1645 Shilling kényan (KES) || 113,68 || 109,53 Ouguiya mauritanienne (MRO) || 393,99 || 372,52 Roupie mauricienne (MUR) || 40,19 || 37,43 Franc rwandais (RWF) || 811,83 || 771,76 Shilling ougandais (UGX) || 3 549 || 3 205 Dollar des États-Unis (USD) || 1,3194 || 1,2939 Franc CFA (XAF/XOF) || 655,957 || 655,957 Rand d'Afrique du Sud (ZAR) || 11,1727 || 10,4830 3.4.3.
Risque de prix
sur instruments de capitaux propres (en milliers d'EUR) Le risque de prix sur instruments de capitaux propres se définit comme
le risque de diminution de la juste valeur de ces instruments suite aux
variations des indices boursiers ou de la valeur des participations concernées. La Facilité est exposée au risque de prix sur instruments de capitaux
propres à travers ses investissements en capital-risque, c'est-à-dire ses
prises de participation directes et ses investissements dans des fonds de
capital-risque. Les participations sont soumises à une évaluation par score. Chaque
investissement est apprécié selon plusieurs critères entrant dans trois grandes
catégories: gestion, plan d'activité et structure. Les différents scores sont
ensuite consolidés en un score général qui est attribué à l'investissement et
qui résume sa solidité globale. L'exposition au risque sur instruments de capitaux propres est elle
aussi soumise à des limites, tant individuelles que cumulatives. La hauteur de
ces limites dépend de la qualité des participations. La valeur des participations aux mains d'intérêts privés n’est pas
facilement disponible aux fins d'un suivi et d'un contrôle continus. Pour ces
positions, les meilleures indications disponibles sont notamment les prix,
calculés au moyen d'une technique de valorisation appropriée. L'effet sur les contributions des donateurs de la Facilité d'une
diminution de 10 % des indices boursiers ou de la valeur des
participations concernées (en conséquence d'une variation de la juste valeur du
portefeuille d'actifs disponible à la vente), toutes les autres variables
demeurant constantes, s’élève à -33 300 EUR au 31 décembre 2012 et à -25 166
EUR au 31 décembre 2011. 4
Juste valeur des actifs et des passifs Le
tableau qui suit présente une comparaison par catégorie de la valeur comptable
et de la juste valeur des actifs et passifs de la Facilité comptabilisés dans
ses états financiers (en milliers d'EUR). || Valeur comptable 31.12.2012 || Juste valeur 31.12.2012 || Valeur comptable 31.12.2011 || Juste valeur 31.12.2011 Actifs comptabilisés à leur juste valeur || || || || Actifs financiers disponibles à la vente || 333 001 || 333 001 || 251 660 || 251 660 Instruments financiers dérivés || 115 || 115 || 434 || 434 Total || 333 116 || 333 116 || 252 094 || 252 094 || || || || Actifs comptabilisés au coût amorti || || || || Liquidités et équivalents || 466 568 || 466 568 || 452 279 || 452 279 Prêts et créances à recevoir || 1 146 280 || 1 226 409 || 1 033 160 || 1 022 679 Montants à recevoir des donateurs || 87 310 || 87 310 || 87 310 || 87 310 Actifs financiers détenus jusqu’à échéance || 99 029 || 98 805 || - || - Autres actifs || 224 || 224 || 416 || 416 Total || 1 799 411 || 1 879 316 || 1 573 165 || 1 562 684 Total de l’actif || 2 132 527 || 2 212 432 || 1 825 259 || 1 814 778 || || || || Passifs comptabilisés à leur juste valeur || || || || Instruments financiers dérivés || 7 035 || 7 035 || 12 702 || 12 702 Total || 7 053 || 7 053 || 12 702 || 12 702 || || || || Passifs comptabilisés au coût amorti || || || || Produits constatés d’avance || 37 808 || 37 808 || 33 003 || 33 003 Dettes envers les tiers || 312 086 || 312 086 || 329 660 || 329 660 Autres passifs || 1 153 || 1 153 || 1 113 || 1 113 Total || 351 047 || 351 047 || 363 776 || 363 776 Total du passif || 358 082 || 358 082 || 376 478 || 376 478 On
trouvera ci-dessous une description des méthodes et hypothèses utilisées pour
déterminer la juste valeur des actifs et des passifs financiers. §
Actifs dont la juste valeur est
proche de la valeur comptable Pour
les actifs et passifs financiers qui sont liquides ou ont une échéance à court
terme de moins de trois mois, on suppose que la juste valeur est
approximativement égale à la valeur comptable. §
Actifs et passifs comptabilisés à
leur juste valeur La
première méthode de détermination de la juste valeur d'un instrument financier
est la référence directe à des prix publiés sur un marché actif. Étant donné
l'éventail des placements figurant dans le portefeuille de la Facilité, ces
données sont rarement disponibles. Pour les instruments dont le prix de marché
n'est pas disponible, on détermine la juste valeur à l'aide de techniques ou de
modèles de valorisation fondés, autant que possible, sur des données de marché
observables à la date de clôture du bilan. Le tableau suivant classe les actifs financiers désignés comme étant à
leur juste valeur par méthode de valorisation. Les différents niveaux ont été
définis comme suit: -
niveau 1: prix
(non ajustés) cotés sur un marché actif; -
niveau 2: données
observables pour l'actif (autres que les prix cotés visés au niveau 1), soit
directement (en tant que prix), soit indirectement (dérivées de prix); -
niveau 3: données
concernant l'actif qui ne sont pas des données observables de marché (données
non observables). Au 31 décembre 2012 (en milliers d’EUR) || Niveau 1 || Niveau 2 || Niveau 3 || Total Actifs financiers || || || || Instruments financiers dérivés || - || 115 || - || 115 Actifs financiers disponibles à la vente || 11 001 || - || 322 000 || 333 001 Total || 11 001 || 115 || 322 000 || 333 116 || || || || Passifs financiers || || || || Instruments financiers dérivés || - || 7 035 || - || 7 035 Total || - || 7 035 || - || 7 035 Au 31 décembre 2011 (en milliers d’EUR) || Niveau 1 || Niveau 2 || Niveau 3 || Total Actifs financiers || || || || Instruments financiers dérivés || - || 434 || - || 434 Actifs financiers disponibles à la vente || 15 214 || - || 236 446 || 251 660 Total || 15 214 || 434 || 236 446 || 252 094 || || || || Passifs financiers || || || || Instruments financiers dérivés || - || 12 702 || - || 12 702 Total || - || 12 702 || - || 12 702 En 2012, la
Facilité n'a pas effectué de transfert du niveau 1 au niveau 2 de la hiérarchie
de la juste valeur ou vice-versa. Les tableaux
qui suivent présentent les changements relatifs aux instruments de niveau 3
pour les exercices clos les 31 décembre 2012 et 31 décembre 2011,
respectivement: (en milliers d'EUR) || Actifs financiers disponibles à la vente Solde au 1er janvier 2012 || 236 446 Total des gains ou pertes || - comptabilisés en résultat || 8 133 - comptabilisés dans les autres éléments du résultat global || 15 041 Décaissements || 81 981 Remboursements || -19 601 Solde au 31 décembre 2012 || 322 000 (en milliers d'EUR) || Actifs financiers disponibles à la vente Solde au 1er janvier 2011 || 171 638 Total des gains ou pertes || - comptabilisés en résultat || -3 206 - comptabilisés dans les autres éléments du résultat global || 21 759 Décaissements || 67 829 Remboursements || -21 574 Solde au 31 décembre 2011 || 236 446 5
Liquidités et équivalents (en milliers d’EUR) Les liquidités et équivalents se répartissent en contributions reçues
des États membres et non encore décaissées, d’une part, et en produits des
activités opérationnelles et financières de la Facilité d'investissement,
d’autre part. || 31.12.2012 || 31.12.2011 Contributions reçues des États membres et non encore décaissées || 117 622 || 195 205 Produits des activités financières et opérationnelles de la Facilité || 348 946 || 257 074 Total Liquidités et équivalents || 466 568 || 452 279 6
Instruments financiers dérivés (en milliers d'EUR) Les instruments financiers dérivés classés comme détenus à des fins de
transaction se décomposent principalement comme suit: Au 31 décembre 2012 || Juste valeur || Montant notionnel Actifs || Passifs Contrats d’échange (swaps) de devises || 87 || -102 || 7 062 Swaps croisés de devises et de taux d'intérêt || - || -3 971 || 19 504 Contrats d’échange de taux d’intérêt: || 28 || - || 19 568 Contrats de change à terme || - || -2 962 || 652 451 Total instruments financiers dérivés. || 115 || -7 035 || 698 585 || || || Au 31 décembre 2011 || Juste valeur || Montant notionnel Actifs || Passifs Contrats d’échange (swaps) de devises || 434 || -953 || 29 376 Swaps croisés de devises et de taux d'intérêt || - || -5 355 || 38 158 Contrats de change à terme || - || -6 394 || 585 000 Total instruments financiers dérivés. || 434 || -12 702 || 652 534 7
Prêts et créances à recevoir (en milliers d'EUR) Les prêts et créances à recevoir se décomposent principalement comme
suit: || Prêts globaux (*) || Prêts de premier rang || Prêts subordonnés || Total Montant nominal au 1er janvier 2012 || 225 365 || 716 350 || 128 679 || 1 070 394 Décaissements || 79 015 || 154 003 || - || 233 018 Amortissements || -947 || -1 206 || - || -2 153 Remboursements || -39 967 || -71 368 || -4 145 || -115 480 Intérêts capitalisés || - || -117 || 9 739 || 9 622 Différences de change || -8 780 || -7 692 || -493 || -16 965 Montant nominal au 31 décembre 2012 || 254 686 || 789 970 || 133 780 || 1 178 436 || || || || Dépréciation au 1er janvier 2012 || -7 609 || -16 372 || -24 835 || -48 816 Dépréciation inscrite à l'état du résultat global || -835 || -292 || - || -1 127 Dépréciation des amortissements || 947 || 1 206 || - || 2 153 Reprise de dépréciation || 910 || 814 || - || 1 724 Différences de change || 93 || 348 || 480 || 921 Dépréciation au 31 décembre 2012 || -6 494 || -14 296 || -24 355 || -45 145 || || || || Coût amorti || -1 641 || -3 984 || -82 || -5 707 Intérêts courus || 5 246 || 9 244 || 4 206 || 18 696 Prêts et créances à recevoir au 31 décembre 2012 || 251 797 || 780 934 || 113 549 || 1 146 280 || || || || || (*) y compris accords de délégation || Prêts globaux (*) || Prêts de premier rang || Prêts subordonnés || Total Montant nominal au 1er janvier 2011 || 246 500 || 542 322 || 123 910 || 912 732 Décaissements || 25 689 || 211 351 || 0 || 237 040 Amortissements || 0 || 0 || -2 000 || -2 000 Remboursements || -48 554 || -51 712 || -4 144 || -104 410 Intérêts capitalisés || 0 || 459 || 10 053 || 10 512 Différences de change || 1 730 || 13 930 || 860 || 16 520 Montant nominal au 31 décembre 2011 || 225 365 || 716 350 || 128 679 || 1 070 394 || || || || Dépréciation au 1er janvier 2011 || -15 006 || -18 056 || -44 023 || -77 085 Dépréciation inscrite à l'état du résultat global || -1 746 || -1 514 || -773 || -4 033 Dépréciation des amortissements || 0 || 0 || 2 000 || 2 000 Reprise de dépréciation || 9499 || 3263 || 18 723 || 31 485 Différences de change || - 356 || - 65 || - 762 || -1 183 Dépréciation au 31 décembre 2011 || -7 609 || -16 372 || -24 835 || -48 816 || || || || Coût amorti || -1 700 || -3 428 || - 99 || -5 227 Intérêts courus || 3 498 || 9 499 || 3 812 || 16 809 Prêts et créances à recevoir au 31 décembre 2011 || 219 554 || 706 049 || 107 557 || 1 033 160 || || || || || (*) y compris accords de délégation 8
Actifs financiers disponibles à la vente (en milliers d'EUR) Les actifs financiers disponibles à la vente se répartissent
principalement comme suit: || Fonds de capital-risque || Prises de participation directes || Total Coût au 1er janvier 2012 || 182 692 || 36 565 || 219 257 Décaissements || 56 007 || 25 974 || 81 981 Remboursements / ventes || -19 570 || -31 || -19 601 Différences de change sur remboursements / ventes || 1 581 || -678 || 903 Coût au 31 décembre 2012 || 220 710 || 61 830 || 282 540 || || || Pertes ou gains latents au 1er janvier 2012 || 29 781 || 11 969 || 41 750 Variation nette des gains et pertes latents || 29 540 || -2 856 || 26 684 Pertes ou gains latents au 31 décembre 2012 || 59 321 || 9 113 || 68 434 || || || Dépréciation au 1er janvier 2012 || -6 887 || -2 460 || -9 347 Dépréciation enregistrée dans l'état du résultat global au cours de l'exercice || -7 976 || -951 || -8 927 Différences de change sur dépréciation || 133 || 168 || 301 Dépréciation au 31 décembre 2012 || -14 730 || -3 243 || -17 973 || || || Actifs financiers disponibles à la vente au 31 décembre 2012 || 265 301 || 67 700 || 333 001 || Fonds de capital-risque || Prises de participation directes || Total Coût au 1er janvier 2011 || 142 932 || 33 350 || 176 282 Décaissements || 59 579 || 8 250 || 67 829 Remboursements / ventes || -20 236 || -4 735 || -24 971 Différences de change sur remboursements / ventes || 417 || -300 || 117 Coût au 31 décembre 2011 || 182 692 || 36 565 || 219 257 || || || Pertes ou gains latents au 1er janvier 2011 || 11 335 || 13 235 || 24 570 Variation nette des gains et pertes latents || 18 446 || -1 266 || 17 180 Pertes ou gains latents au 31 décembre 2011 || 29 781 || 11 969 || 41 750 || || || Dépréciation au 1er janvier 2011 || -2 || -6 022 || -6 024 Dépréciation enregistrée dans l'état du résultat global au cours de l'exercice || - 6 888 || - || -6 888 Utilisation de la dépréciation enregistrée dans l'état du résultat global au cours des exercices précédents || 2 || 3 714 || 3 716 Différences de change sur dépréciation || 1 || -152 || -151 Dépréciation au 31 décembre 2011 || -6 887 || -2 460 || -9 347 || || || Actifs financiers disponibles à la vente au 31 décembre 2011 || 205 586 || 46 074 || 251 660 9
Montants à recevoir des donateurs (en milliers d'EUR) Les contributions à recevoir des donateurs se présentent principalement
comme suit: || 31.12.2012 || 31.12.2011 Contributions des États membres, fraction appelée mais non encore versée || 87 310 || 87 310 Total des contributions à recevoir des donateurs || 87 310 || 87 310 10
Actifs financiers détenus jusqu'à échéance (en milliers d'EUR) Le portefeuille des actifs détenus jusqu'à échéance est composé
d'obligations cotées ayant une durée résiduelle de moins de trois mois à la
date de clôture. Le tableau suivant présente les mouvements du portefeuille des
actifs détenus jusqu’à échéance Solde au 1er janvier 2012 : || - Acquisitions || 98 278 Amortissement des primes/décotes || -210 Variation des intérêts courus || 961 Solde au 31 décembre 2012 || 99 029 11
Autres éléments de l'actif (en milliers d'EUR) Les autres éléments de l’actif se décomposent principalement comme suit: || 31.12.2012 || 31.12.2011 Montants à recevoir de la BEI || 7 || 59 Garanties financières || 217 || 357 Montants à recevoir au titre de l'assistance technique || 337 || - Dépréciation des montants à recevoir au titre de l'assistance technique (note 20) || -337 || - Total des autres éléments de l'actif || 224 || 416 12
Produits constatés d'avance (en milliers d'EUR) Les produits constatés d’avance se décomposent principalement comme
suit: || 31.12.2012 || 31.12.2011 Bonifications d’intérêts perçues d’avance || 37 387 || 32 744 Commissions perçues d’avance sur prêts et créances à recevoir || 421 || 259 Total des produits constatés d’avance || 37 808 || 33 003 13
Dettes envers les tiers (en milliers d'EUR) Les dettes envers les tiers se décomposent principalement comme suit: || 31.12.2012 || 31.12.2011 Charges administratives générales nettes dues à la BEI || 36 202 || 38 011 Autres montants dus à la BEI || 8 904 || 219 Bonifications d'intérêts non encore décaissées dues aux États membres || 266 980 || 291 430 Total des dettes envers les tiers || 312 086 || 329 660 14
Autres dettes (en milliers d'EUR) Les autres dettes se répartissent principalement comme suit: || 31.12.2012 || 31.12.2011 Garanties financières || 215 || 294 Autres || 938 || 819 Total des autres dettes || 1 153 || 1 113 || || 15
Contribution des États membres, fraction appelée (en milliers
d’EUR) États Membres || Contribution à la Facilité || Contribution aux bonifications d’intérêts || Contribution totale || Montant appelé mais non versé (*) Autriche || 41 375 || 10 168 || 51 543 || 2 650 Belgique || 61 203 || 15 041 || 76 244 || 3 920 Danemark || 33 412 || 8 211 || 41 623 || 2 140 Finlande || 23 107 || 5 679 || 28 786 || 1 480 France || 379 399 || 93 237 || 472 636 || 24 300 Allemagne || 364 722 || 89 630 || 454 352 || 23 360 Grèce || 19 516 || 4 796 || 24 312 || 1 250 Irlande || 9 680 || 2 379 || 12 059 || 620 Italie || 195 788 || 48 115 || 243 903 || 12 540 Luxembourg || 4 528 || 1 113 || 5 641 || 290 Pays-Bas || 81 500 || 20 028 || 101 529 || 5 220 Portugal || 15 145 || 3 722 || 18 867 || 970 Espagne || 91 180 || 22 407 || 113 588 || 5 840 Suède || 42 624 || 10 4757 || 53 099 || 2 730 Royaume-Uni || 198 130 || 48 690 || 246 820 || - Total au 31 décembre 2012 || 1 561 309 || 383 691 || 1 945 000 || 87 310 Total au 31 décembre 2011 || 1 281 309 || 383 691 || 1 665 000 || 87 310 (*) Le 20 novembre 2012, le Conseil a fixé le montant de la contribution
financière à verser par chaque État membre avant le 21 janvier 2013. 16
Passifs éventuels et engagements (en milliers d'EUR) || 31.12.2012 || 31.12.2011 || || Engagements || || Prêts non décaissés || 749 044 || 701 092 Engagements non décaissés au titre des actifs financiers disponibles à la vente || 217 070 || 264 567 Garanties appelées || 6 224 || 7 909 Bonifications d’intérêts et assistance technique || 228 175 || 209 223 || || Passifs éventuels || || Garanties non appelées || 20 000 || 20 000 || || Total || 1 220 513 || 1 202 792 17
Intérêts nets et produits assimilés (en milliers d'EUR) Les intérêts nets et produits assimilés se décomposent principalement
comme suit: || Du 01.01.2012 || Du 01.01.2011 || au 31.12.2012 || au 31.12.2011 Liquidités et équivalents || 1 678 || 5 518 Actifs financiers détenus jusqu’à échéance || 36 || - Prêts et créances à recevoir || 64 060 || 50 800 Bonifications d’intérêts || 1 729 || 3 243 Total des intérêts et produits assimilés || 67 503 || 59 561 Les intérêts et charges assimilées se présentent principalement comme
suit: || Du 01.01.2012 || Du 01.01.2011 || au 31.12.2012 || au 31.12.2011 Instruments financiers dérivés || -1 114 || -940 Total des intérêts et charges assimilées || - 1 114 || -940 18
Revenus de commissions nets (en milliers d'EUR) Les revenus de commissions se décomposent principalement comme suit: || Du 01.01.2012 || Du 01.01.2011 || au 31.12.2012 || au 31.12.2011 Commissions sur prêts et créances à recevoir || 1 710 || 1 894 Commissions sur garanties financières || 191 || 255 Autres || 33 || - Total des revenus de commissions || 1 934 || 2 149 Les frais de commissions se présentent principalement comme suit: || Du 01.01.2012 || Du 01.01.2011 || au 31.12.2012 || au 31.12.2011 Commissions versées à des tiers au titre des actifs financiers disponibles à la vente || -292 || -144 Total des frais de commissions || -292 || -144 19
Plus-values nettes réalisées sur actifs financiers disponibles à
la vente (en milliers d'EUR) Les plus-values nettes réalisées sur actifs financiers disponibles à la
vente se répartissent principalement comme suit: || Du 01.01.2012 || Du 01.01.2011 || au 31.12.2012 || au 31.12.2011 Produits nets des actifs financiers disponibles à la vente || 70 || 16 254 Dividendes || 975 || 974 Plus-values nettes réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente || 1 045 || 17 228 20
Dépréciation des autres éléments d'actif (en milliers d'EUR) Au cours de la période de référence, la Facilité a effectué un paiement
de 638 EUR au titre de l'assistance technique qui, en raison du comportement
frauduleux de la contrepartie, n'est pas parvenu à son destinataire final.
Après intervention judiciaire, la Facilité a pu récupérer la somme de 301 EUR
et le solde a été enregistré en tant que créance. À la date de clôture, la
probabilité que la Facilité puisse jamais recouvrer le montant restant étant
considérée comme faible, le solde de 337 EUR a été comptabilisé comme
dépréciation dans son résultat global. 21
Charges administratives générales (en milliers d'EUR) Les charges administratives générales représentent les coûts effectifs
encourus par la BEI au titre de la gestion de la Facilité d'investissement,
diminués du revenu des commissions d’instruction standard recouvrées
directement par la Banque auprès des clients de la FI. || Du 01.01.2012 || Du 01.01.2011 || au 31.12.2012 || au 31.12.2011 Coûts réels encourus par la BEI || -38 390 || -39 937 Revenus des commissions d’instruction versées directement par les clients de la Facilité || 2 188 || 1 931 Charges administratives générales nettes || -36 202 || -38 006 Suite à l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2008, de l'accord
de Cotonou révisé, les charges administratives générales ne sont plus couvertes
par les États membres. 22
Événements postérieurs à la date de clôture Il ne s’est produit, après la date de clôture de l’exercice, aucun
événement significatif pouvant donner lieu à une mise à jour des informations
fournies ou à des ajustements aux états financiers clos le 31 décembre 2012. ANNEXE
DE LA PARTIE I – CHAPITRE 2 (RAPPORT SUR L'EXÉCUTION FINANCIÈRE): SITUATION PAR
PAYS ET PAR INSTRUMENT Notes
concernant les tableaux: · Les chiffres «0,00» indiquent que
le montant correspondant est compris entre - 4 999 EUR et 4 999
EUR. L’absence de chiffre signifie que le montant est égal à zéro.
Les pays pour lesquels le
solde est nul pour toutes les colonnes ne sont pas repris dans les tableaux. · L'intitulé «Tous pays ACP/PTOM»
correspond à des projets qui concernent plusieurs pays, mais qui ne sont pas
financés par la coopération régionale. · L'intitulé «Dépenses
administratives et frais financiers» correspond aux projets financés par des
intérêts du FED ou l'enveloppe couvrant les dépenses administratives. [1] JO L 247 du 9.9.2006 [2] Les chiffres sont arrondis au million d'euros près. Les
chiffres étant arrondis, la somme de certaines données financières figurant
dans les tableaux peut ne pas correspondre aux totaux. Les montants indiqués
sous 0 représentent moins de 500 000 EUR. Les montants équivalents à
zéro sont représentés par un tiret (-). [3] Créances à court terme hors
créances liées aux contributions ordinaires et aux cofinancements. [4]
Passifs à court terme hors
passifs liés aux contributions ordinaires et aux cofinancements. [5] Programme indicatif régional. [6] Programme indicatif national. [7] Conformément à l'article 153 du règlement financier
applicable au 10e FED, la trésorerie est présentée dans le
bilan du 10e FED. La nature des différents comptes bancaires
est exposée au chapitre 6, Gestion des risques financiers. [8] Ce solde représente les montants disponibles pour la
République démocratique du Congo, conformément aux dispositions de la décision 2003/583/CE
du Conseil. Ces fonds sont affectés à un but spécifique et à l'État bénéficiaire
concerné. [9] JO L 156 du 29.5.1998, p. 3-106. [10] JO L 247 du 9.9.2006 [11] Décision 2011/315/UE du Conseil du 23 mai 2011
relative à l’allocation de fonds désengagés des projets au titre du 9e
Fonds européen de développement (FED) et des FED précédents en faveur de la
coopération au développement avec le Soudan du Sud. [12] JO L 247 du 9.9.2006 [13] Les ressources non
allouées des FED précédents incluent le reliquat des fonds Sysmin qui, par la
décision nº 3/2000 du Conseil des ministres ACP-CE, a été établi à 410,926 millions d’EUR.
La décision PE/410/2001 de la Commission inclut ces ressources dans la
programmation des enveloppes indicatives nationales (partie B) au titre du
protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE.