Recommandation de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour 2012-2016

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques[2], et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la recommandation de la Commission européenne[3],

vu les résolutions du Parlement européen[4],

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l’avis du comité de l’emploi,

après consultation du comité économique et financier,

considérant ce qui suit:

(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

(2)       Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[5], qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

(3)       Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de gouvernement ont adopté un Pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, au niveau des États membres, de l’Union européenne (UE) et de la zone euro, un cadre d’action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

(4)       Le 6 juillet 2012, le Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme du Danemark pour 2012 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence du Danemark pour la période 2011-2015.

(5)       Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance[6] qui marque le lancement, pour l’année 2013, du Semestre européen de coordination des politiques économiques. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte[7] dans lequel le Danemark est mentionné parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

(6)       Le 14 mars 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité de prendre des mesures en faveur d’un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de rétablir des conditions normales d’octroi de crédits à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

(7)       Le 10 avril 2013, la Commission a publié les résultats de son bilan approfondi[8] concernant le Danemark, conformément à l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques. Son analyse l’amène à conclure que le Danemark connaît des déséquilibres macroéconomiques qui ne sont toutefois pas excessifs.

(8)       Le 30 avril 2013, le Danemark a présenté son programme de convergence 2013, qui couvre la période 2012-2016, et son programme national de réforme 2013. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(9)       Sur la base de l’évaluation du programme de convergence 2013 réalisée conformément au règlement (CE) nº 1466/97, le Conseil est d’avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans le programme est plausible. Ce scénario, qui prévoit une croissance du PIB de 0,7 % en 2013 et de 1,6 % en 2014, est globalement conforme aux prévisions de la Commission du printemps 2013, qui tablent sur des hausses respectives de 0,7 % et 1,7 %. Le programme définit une stratégie budgétaire visant à corriger le déficit excessif et à atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) – un déficit structurel ne dépassant pas 0,5 % du PIB – d’ici à 2013, conformément aux objectifs du pacte. Dans le programme, l’objectif de déficit public est fixé à 1,7 % du PIB en 2013 et à 1,8 % en 2014, ce qui est conforme à l’échéancier proposé par la Commission dans la procédure concernant les déficits excessifs. L’effort budgétaire annuel moyen sur la période 2011-2013, tel qu’il ressort des calculs du solde budgétaire structurel, s’inscrit dans le prolongement de la recommandation du Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs. L’augmentation réelle des dépenses publiques (y compris les mesures discrétionnaires en matière de recettes) devrait être nulle en 2013 et s’établir à 0,4 % en 2014, de sorte que le critère des dépenses serait rempli pour les deux années concernées. De façon générale, les finances publiques danoises sont saines et le pays a déjà atteint son OMT. Toutefois, au vu également du vieillissement de la population et des ambitieuses politiques de protection sociale du pays, il est essentiel que le Danemark continue d’inscrire ses politiques budgétaires dans un cadre sain et viable et qu’il maintienne le déficit sous la barre des 3 % du PIB, valeur de référence fixée dans le traité.

(10)     En 2012, le Danemark a achevé la réforme des pensions d’invalidité et des emplois flexibles subventionnés («flex-jobs») et la nouvelle législation a pris effet le 1er janvier 2013. Cette réforme consacre des mesures importantes destinées à accroître l’offre de main-d’œuvre au Danemark. Il reste toutefois à relever le défi qui consiste à améliorer la capacité d’insertion professionnelle des personnes les plus en marge de l’emploi, y compris les personnes issues de l’immigration, les chômeurs de longue durée et les travailleurs faiblement qualifiés. S’il y a lieu de reconnaître les mérites de l’ambitieux programme de réforme du gouvernement danois, il importe de veiller à ce que le modèle danois de «flexicurité», dont la réputation n’est plus à faire, continue de faciliter une transition en douceur entre chômage et emploi, tout en limitant la marginalisation et l’exclusion sociale des personnes concernées. L’éducation, la formation et la mise à niveau des compétences jouent un rôle important à cet égard.

(11)     Pour le Danemark, l’éducation est, à juste titre, une priorité évidente. Des efforts soutenus sont néanmoins nécessaires pour améliorer la qualité et le rapport coût/efficacité des systèmes d’éducation et de formation, y compris en menant à leur terme les réformes engagées. La proposition de réforme des systèmes d’enseignement primaire et secondaire inférieur va dans la bonne direction et devrait avoir une incidence positive sur le rapport coût/efficacité du système scolaire et la qualité de l’éducation, y compris le niveau d’études atteint par les élèves. En ce qui concerne la formation professionnelle, le gouvernement danois a pris des mesures visant à renforcer la qualité de la formation professionnelle des jeunes et à pallier le manque de contrats d’apprentissage nécessaires dans les entreprises privées. Un comité a été mis en place, réunissant des représentants du gouvernement, des municipalités, des régions et des partenaires sociaux, afin de trouver une solution permanente au manque de contrats d’apprentissage et à la qualité insuffisante du système d’enseignement et de formation professionnels (EFP). Des solutions pérennes et ambitieuses au double problème du manque de contrats d’apprentissage et des taux élevés d’abandon scolaire dans le système d’enseignement professionnel permettraient en effet au Danemark de mieux anticiper les compétences requises à l’avenir sur le marché du travail et d’améliorer la productivité de la main-d’œuvre.

(12)     Le Danemark pourrait générer davantage de croissance économique en supprimant les obstacles à la concurrence dans les services locaux et les services de détail, compte tenu de l’importance de ce secteur pour l’économie danoise. En 2012, le gouvernement danois a présenté une nouvelle loi sur la concurrence qui constitue un pas important dans la bonne direction. Dans le cadre de cette révision du droit, des mécanismes plus efficaces ont été mis en place pour contrôler l’application des dispositions relatives à la concurrence, ce qui répond pleinement à la partie correspondante de la recommandation de 2012. Il est toutefois possible d’en faire plus pour garantir l’efficacité des mesures prises dans certains secteurs ou dans les services publics afin d’accroître la concurrence et d’améliorer le fonctionnement du marché. Plusieurs initiatives dans ce domaine sont encore à un stade peu avancé et des efforts soutenus sont nécessaires pour en garantir la bonne exécution.

(13)     Au cours de l’année écoulée, un vaste travail d’analyse a été mené sur le niveau d’endettement des ménages à l’échelle nationale et au niveau de l’UE, afin d’évaluer les menaces pesant sur la stabilité économique et financière. À l’heure actuelle, les risques d’instabilité financière semblent maîtrisés, mais ils exigent un suivi continu. Les autorités danoises ont pris un certain nombre de mesures pour consolider le système du crédit hypothécaire, dont un système de labellisation des risques liés au financement de projets immobiliers par prêt hypothécaire ainsi que des restrictions imposées sur les prêts à taux variable et/ou à amortissement différé. Les établissements de crédit hypothécaire ont pris, de leur propre initiative, des mesures visant à garantir la fourniture de cautions supplémentaires. Toutes ces mesures vont dans le bon sens, mais un suivi étroit sera nécessaire pour vérifier si elles ont les effets souhaités. La Commission examinera les rapports d’avancement du Danemark sur l’incidence des mesures prises dans ce contexte. À terme, la fiscalité immobilière au Danemark devrait faire l’objet d’un réexamen afin de réduire les distorsions qui l’affectent et de renforcer ses caractéristiques anticycliques.

(14)     Dans le contexte du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse exhaustive de la politique économique du Danemark. Elle a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme de ce pays et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de la pertinence de ces programmes pour une politique budgétaire et socioéconomique viable au Danemark, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, compte tenu de la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union européenne par la contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-dessous reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre européen.

(15)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence du Danemark et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[9].

(16)     À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme du Danemark et son programme de convergence. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques sont reflétées, en particulier, dans la recommandation 3 ci-dessous,

RECOMMANDE que le Danemark s’attache, au cours de la période 2013-2014, à:

1.           mettre en œuvre la stratégie budgétaire 2013 comme prévu, afin de corriger le déficit excessif d’ici à 2013, appliquer en outre la stratégie budgétaire pour 2014 et au-delà, en vue de garantir un effort budgétaire adéquat afin de rester au niveau de l’objectif à moyen terme;

2.           prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la capacité d’insertion professionnelle des personnes en marge du marché du travail, y compris les personnes issues de l’immigration, les chômeurs de longue durée et les travailleurs faiblement qualifiés; améliorer la qualité de la formation professionnelle afin de réduire les taux d’abandon scolaire et d’accroître le nombre de contrats d’apprentissage; mettre en œuvre la réforme de l’enseignement primaire et du premier cycle de l’enseignement secondaire afin d’élever le niveau d’études et d’améliorer le rapport coût/efficacité du système éducatif;

3.           poursuivre les efforts entrepris pour éliminer les obstacles à la concurrence dans le secteur des services, y compris dans le commerce de détail et la construction, et améliorer l’efficacité des services publics.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

[2]               JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

[3]               COM(2013) 354 final.

[4]               P7_TA(2013)0052 et P7_TA(2013)0053.

[5]               Décision 2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013.

[6]               COM(2012) 750 final.

[7]               COM(2012) 751 final.

[8]               SWD(2013) 115 final.

[9]               Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97.