RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant le fonctionnement du protocole d’accord sur la vente de contrefaçons sur l’internet /* COM/2013/0209 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU
CONSEIL concernant le fonctionnement du
protocole d’accord sur la vente de contrefaçons sur l’internet
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) TABLE DES MATIÈRES 1........... Introduction.................................................................................................................... 4 2........... Le protocole d’accord.................................................................................................... 5 2.1........ Une nouvelle approche coopérative................................................................................. 5 2.2........ Champ d’application et architecture du protocole
d’accord............................................. 6 2.3........ Une autorégulation basée sur le protocole d’accord......................................................... 8 3........... Fonctionnement et impact du protocole d’accord............................................................ 8 3.1........ Assurer le fonctionnement du protocole d’accord............................................................ 8 3.2........ Les procédures de notification et de retrait — une
pierre angulaire du protocole d’accord 9 3.3........ Les mesures proactives et de prévention — des
éléments essentiels pour lutter efficacement contre la contrefaçon.................................................................................................................................... 11 3.4........ Contrevenants récidivistes............................................................................................. 12 3.5........ Coopération, y compris par l'échange
d'informations...................................................... 14 3.6........ Confiance, information et protection des
consommateurs............................................... 14 3.7........ Communication externe et sensibilisation........................................................................ 15 3.8........ Mesure des effets du protocole d’accord...................................................................... 16 4........... Prochaines étapes......................................................................................................... 18 Annexe: Liste des sites et des marques commerciales visées par
le protocole d’accord................. 20 Marques visées par le protocole d’accord................................................................................... 20 Sites visés par le protocole d'accord............................................................................................ 22 1. Introduction Le présent rapport évalue le fonctionnement du protocole
d’accord sur la vente de contrefaçons sur l’internet (mai 2011), ci-après
dénommé «le protocole d’accord»[1]. La vente de produits de contrefaçon sur internet est néfaste
et porte préjudice à l'ensemble des parties intéressées légitimes, notamment
aux plateformes internet, aux titulaires des droits de propriété intellectuelle
et, surtout, aux consommateurs. La contrefaçon en ligne est un phénomène
dynamique, en constante évolution, qui peut s’adapter à de nouveaux modèles
commerciaux. Les officines illicites spécialisées dans la contrefaçon
présentent en effet un degré de sophistication tel qu'elles peuvent contourner
les stratégies de protection mises en œuvre à leur encontre. Ce protocole d’accord a pour but d’établir un code de bonnes
pratiques pour lutter contre la vente de contrefaçons sur l'internet et pour
renforcer la collaboration entre ses signataires, afin qu'ils puissent réagir
efficacement à cette menace constante. Il
procède du constat collectif que la coopération est nettement préférable au
contentieux, qui ne permet ni d'accroître l'efficience du marché, ni de
donner confiance aux consommateurs. L'objectif premier est d’instaurer la
confiance dans le marché. Ce protocole d’accord vise donc à promouvoir la
confiance dans le commerce en ligne, en prévoyant des mesures détaillées
contre l'offre de contrefaçons en ligne et une protection accrue des
consommateurs ayant acheté un faux à leur insu. Le protocole d'accord réunit les principales plateformes de
commerce électronique ainsi que de grandes marques de biens de consommation
courante, d’électronique grand public, de mode, de produits de luxe, d’articles
de sport, de films, de logiciels et de jeux et de jouets, qui sont toutes
présentes tant au niveau mondial qu’au niveau régional[2]. Les signataires se sont rencontrés régulièrement durant la
période d’évaluation[3].
Des résumés de ces réunions ont été publiés sur le site web de la DG Marché
intérieur et services[4]. Le présent rapport analyse les progrès accomplis dans la
mise en œuvre du protocole d’accord et rend compte de l'appréciation portée par
ses signataires sur son aptitude à réduire la vente en ligne de contrefaçons au
sein de l’UE. Il se limite strictement au protocole d’accord et n'aborde pas
les questions de politique générale qui concernent la lutte contre la
contrefaçon. Le rapport montre que l’approche retenue par le protocole
d’accord est la bonne, mais souligne aussi la nécessité, pour les plateformes
internet et les titulaires des droits, de ne pas relâcher leur vigilance.
Il en conclut que ce protocole doit être reconduit pour une durée de deux ans
et que la durée d'affiliation de ses signataires doit être prolongée. La
Commission a entrepris une réflexion sur les mesures supplémentaires à prendre
pour organiser de manière plus générale la lutte contre la contrefaçon; elle
proposera une initiative en ce sens dans le courant de cette année. 2. Le protocole
d’accord 2.1. Une nouvelle
approche coopérative La Commission, tant dans sa communication de 2009 consacrée
au renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle sur le
marché intérieur[5],
que dans celle de 2011 sur un marché unique des droits de propriété
intellectuelle[6],
a souligné l’importance, pour la lutte contre la contrefaçon, des démarches
spontanées et collaboratives entreprises par les titulaires des droits et par
d'autres acteurs tels que les plateformes internet, les grossistes, les
détaillants, les consommateurs et les associations professionnelles. Elle a conclu dans sa communication de 2009 que la
coopération était préférable au contentieux et que cette approche devait
prévaloir parmi les acteurs de cet environnement commercial et technologique en
pleine évolution. Elle a donc proposé de promouvoir la conclusion d'accords
volontaires en favorisant l'ouverture de dialogues entre parties intéressées,
c’est-à-dire de dialogues constructifs axés sur des problèmes concrets et des
solutions pratiques et efficaces, qui soient réalistes, équilibrées,
proportionnées et justes pour toutes les parties concernées. Ce type d'approche
commune, privilégiant la participation et l'inclusion, s'inscrit dans le droit
fil du programme «Mieux légiférer» de la Commission. Dans le cadre de ce protocole d’accord, la Commission
européenne assume un nouveau rôle de facilitateur du dialogue en apportant son
soutien administratif et logistique et en veillant, si nécessaire, au maintien
d'un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu, notamment les droits
et les attentes légitimes des citoyens de l’UE. Ce rôle de facilitateur de la Commission européenne garantit
aussi la transparence des dialogues entre parties intéressées et des accords
qui pourraient en résulter, et offre l'assurance de leur parfaite conformité
avec le cadre juridique existant et de leur respect scrupuleux des droits et
libertés fondamentaux. Cette approche de la Commission a reçu le soutien tant du
Parlement européen[7]
que du Conseil[8]
. Le premier exemple de cette approche coopérative a été le
lancement par la Commission d'un dialogue entre parties intéressées sur la
vente en ligne de produits de contrefaçon, qui a débouché sur la signature d'un
protocole d’accord par 33 entreprises et associations professionnelles,
représentant 39 sites Internet différents. 2.2. Champ d’application
et architecture du protocole d’accord Le commerce en ligne ouvre aux entreprises et aux
consommateurs des possibilités inédites d’achat et de vente, que ce soit sur un
plan national, sur un plan transnational au sein du marché intérieur, ou sur un
plan international. Au sein du marché intérieur, l’internet réduit les
barrières aux échanges entre États membres. Malheureusement, l'internet est aussi devenu l’un des
principaux canaux d'écoulement de contrefaçons. Si la plupart des transactions
électroniques commerciales effectuées via des plateformes internet sont
parfaitement licites, il existe aussi des vendeurs illicites ou frauduleux
spécialisés dans la contrefaçon, qui exploitent les avantages du commerce en
ligne pour proposer directement ces produits aux consommateurs. Des signataires
ont par exemple constaté l'émergence d'une nouvelle génération de (petits)
revendeurs qui se procurent à bas prix et en petites quantités, sur des sites
en ligne ou auprès de chaînes de distribution plus traditionnelles, des
contrefaçons qu'ils mettent ensuite en vente sur des sites internet, sans que
le vendeur initial des produits, ou les produits eux-mêmes, se trouvent
nécessairement sur le territoire de l’UE. Les plateformes internet licites et
les titulaires des droits qui proposent leurs services aux vendeurs et aux
acheteurs peuvent ainsi être victimes de trafiquants de contrefaçons, ce qui
pénalise tout à la fois les consommateurs, les titulaires des droits, les
commerçants en ligne, l’économie et l'ensemble de la société. Avant le protocole d’accord, les plateformes internet et les
titulaires des droits avaient déjà entrepris de lutter contre l’offre en ligne
de produits de contrefaçon, mais le dialogue entre parties intéressées a
entraîné une prise de conscience générale de la possibilité d'aller plus loin. Le protocole d’accord vise principalement à empêcher et à
dissuader l’offre sur le marché de la contrefaçon, en s'attachant à
éliminer le plus rapidement possible l'offre en ligne de tels produits. Il
prévoit des mesures proportionnées et dissuasives à l’encontre des
récidivistes. Il vise aussi une meilleure protection des consommateurs qui ont
acheté un faux à leur insu, ainsi que des vendeurs licites désireux de proposer
un produit en ligne, qui ont parfois le sentiment de subir des restrictions ou
des retards injustifiés. Le protocole d’accord prône une stratégie axée sur trois
lignes de défense, qui visent à empêcher l'apparition d'offres illicites en
ligne et à obtenir que les offres existantes soient retirées le plus rapidement
possible et, en tout état de cause, assez rapidement pour éviter de nouvelles
transactions. Les mesures prévues sont toutes censées s'appliquer simultanément
et en temps réel. Premièrement, il est essentiel que les clients, à
savoir les vendeurs et les acheteurs, comprennent le phénomène de la
contrefaçon, les risques qu'il présente pour les consommateurs et le préjudice
qu'il fait subir aux titulaires des droits. Les clients peuvent contribuer
activement à le combattre. À cette fin, les plateformes internet s’engagent à mettre
les informations nécessaires à la disposition des vendeurs et acheteurs
potentiels, sous une forme aisément accessible et, le cas échéant, en
coopération avec les titulaires des droits. Elles doivent expliquer qu'il est
illégal de proposer des produits de contrefaçon et indiquer aux acheteurs les
mesures de précaution à prendre pour éviter de tels achats. Un vendeur averti
présent sur une plateforme internet doit s'engager à ne pas proposer ce type de
produits; un consommateur averti doit savoir à quels outils et à quelles
procédures il peut recourir s'il en a acheté. Le protocole d’accord se situe
dans le droit fil de l’agenda du consommateur que la Commission a adopté
récemment et qui vise à inciter les intermédiaires et les professionnels à
aller au-delà du strict respect des règles et à prendre des mesures
d’autorégulation pour renforcer la protection des consommateurs[9]. La deuxième ligne de défense est constituée de mesures
proactives et de prévention (MPP) qui doivent permettre de réagir de
manière rapide et adaptée aux tentatives de vente de contrefaçons, avant ou peu
de temps après la publication de l'offre de vente. En prenant ces mesures, les
titulaires des droits et les plateformes internet s'efforcent de réduire
l'offre de contrefaçons en ligne. Il peut s'agir de mesures techniques et/ou de
procédure qui nécessitent souvent une intervention humaine et qui sont souvent
spécifiquement adaptées aux différents modèles commerciaux et modes d'organisation
des titulaires des droits ou des plateformes internet. Elles consistent par
exemple à contrôler les vendeurs avant de les autoriser à vendre sur une
plateforme internet et, dans certains cas, à exercer un contrôle permanent sur
leur activité. Les mesures de prévention efficaces sont souvent sophistiquées
et requièrent d'importantes ressources et une réelle coopération entre les
titulaires des droits et les plateformes internet. Le but des mesures
proactives et de prévention est d'empêcher la mise en ligne d’offres de
contrefaçons. Troisièmement, si, en dépit de ces mesures et de
l'information des clients, des offres de contrefaçons sont néanmoins mises à
disposition du public sur une plateforme internet, les titulaires des droits et
les consommateurs peuvent les signaler à la plateforme concernée. Celle-ci peut
alors prendre les mesures qui s’imposent, notamment en retirant l’offre du
site. Les procédures de notification et de retrait (PNR) se veulent un moyen
simple, équitable et rapide de supprimer les offres en ligne de contrefaçons. Le protocole d’accord complète ces mesures par une meilleure
protection des consommateurs, incluant la possibilité de recevoir un
produit de remplacement ou de se faire rembourser sous certaines conditions. Il
prévoit aussi des mesures dissuasives contre les contrevenants récidivistes. Les signataires se sont engagés à coopérer dans la détection
des contrevenants récidivistes. Les plateformes internet s’engagent à mettre en
œuvre et à faire respecter ces mesures de dissuasion dans le cadre de leurs
instructions internes. Les mesures prises à l'encontre des récidivistes doivent
être objectives et proportionnées et tenir pleinement compte des circonstances.
Le partage d'informations sur les récidivistes aux fins du protocole d’accord
respecte pleinement la législation sur la protection des données. Les consommateurs sont censés, lors d'achats en ligne,
exploiter toute l'information disponible pour éviter d'acheter une contrefaçon,
mais ils peuvent néanmoins être lésés et subir un préjudice, économique ou
autre, parce qu'ils ont été induits en erreur et ont acheté de tels produits à
leur insu. Le protocole d'accord prévoit un socle minimal de dispositions
visant à protéger les consommateurs. L'indemnisation des préjudices économiques
ou autres dépend de la politique de chaque signataire. Un consommateur ayant
mis en vente un produit soupçonné d'être une contrefaçon peut aussi subir un
préjudice si son offre est retirée à tort. Enfin, le protocole prévoit que, au cours de la période
d’évaluation, les signataires n'engagent pas de nouvelle action en justice à
l'encontre d'un autre signataire sur des questions relevant du protocole.
Ce moratoire concernant les actions en justice est une disposition importante
qui souligne l’engagement mutuel des signataires à collaborer de bonne foi. 2.3. Une autorégulation
basée sur le protocole d’accord Il est souvent difficile d'obtenir que de très nombreux
acteurs aux intérêts et aux modèles commerciaux différents coopèrent
volontairement. Il faut du temps pour tisser les liens de confiance nécessaires
au succès d'une telle coopération. Le processus préalable à la signature du protocole d’accord,
et cette signature elle-même, se sont avérés être des étapes essentielles à
l’instauration d’un climat de confiance mutuelle entre les signataires. Le
dialogue structuré qui s'est noué a permis aux intéressés de mieux comprendre
les préoccupations et les limites techniques, organisationnelles et
commerciales de chacun. La confiance mutuelle est un facteur d'unification
sans lequel la coopération volontaire est vouée à l’échec. Les autres facteurs indispensables au succès ont été: · une
incitation claire pour chaque signataire, liée au caractère volontaire de
l’accord; · l'existence
de garde-fous destinés à protéger les intérêts essentiels de chaque signataire,
à tenir compte de la diversité des modèles économiques et des politiques
commerciales et à garantir la sécurité juridique, afin de surmonter les
réticences au sein des différentes organisations; · un
accord volontaire à visée claire, associant un objectif bien défini à
l'imposition aux différentes parties d'obligations clairement formulées,
réalistes et proportionnées (discernement dans l'application des règles); · un
haut degré d'acceptation et d’engagement au sein des entreprises signataires de
l’accord; · une
souplesse suffisante pour pouvoir procéder à des adaptations en fonction de
l’évolution de la situation, sans avoir à renégocier l’accord. En outre, l'intervention de la Commission européenne en
tant que «facilitateur» a permis de structurer et de mener à bien les
dialogues et les négociations et encouragé les parties prenantes à surmonter
les obstacles. Il ne faut pas négliger non plus l'importance du soutien
politique des autorités et parlements nationaux. La transparence de cette initiative vis-à-vis de
l'extérieur renforce sa crédibilité et est un gage de responsabilisation et
de responsabilité assumée envers les parties prenantes, les autorités et
parlements nationaux ainsi que l'ensemble de la société. Elle peut aussi
inciter de nouveaux acteurs à souscrire à l’accord volontaire et à adopter les
meilleures pratiques dont il prône l'adoption. 3. Fonctionnement et
impact du protocole d’accord 3.1. Assurer le
fonctionnement du protocole d’accord Le protocole d’accord est limité aux signataires qui
fournissent des services et des produits dans l’UE/EEE. Pour en préciser le
champ d’application, les signataires ont indiqué les sites web et les marques
qui en relèvent (voir annexe). Une liste de points de contact a été dressée pour
faciliter la communication entre les signataires sur les questions relatives au
protocole d’accord et pour permettre l'établissement de contacts opérationnels
directs entre les responsables de la protection des marques des titulaires des
droits dans les différents États membres et les sites exploités par les
plateformes internet. Le fait que ces informations de base puissent être obtenues
rapidement et soient actualisées régulièrement a aidé les signataires lors de
l'application concrète du protocole d'accord. Cela a aussi permis aux
structures locales des signataires d'être informées de l'existence du protocole
d’accord et de prendre conscience de ses potentialités. Les plateformes internet et les titulaires des droits ont
participé à des réunions bilatérales afin de nouer des contacts,
d’échanger des informations et de débattre de questions opérationnelles. Ces
réunions, conjuguées à l’utilisation systématique des programmes de protection
des droits des différentes plateformes internet, ont permis aux signataires de
mettre leurs connaissances en commun, de dégager des tendances et d’accélérer
ainsi le retrait des offres suspectes, ce qui a renforcé la prévention. De manière générale, les parties au protocole d’accord
considèrent qu’il a nettement amélioré la communication entre les
signataires, ce qui a facilité leur collaboration. Des actions concertées ont
parfois été entreprises, par exemple pour riposter immédiatement à la
recrudescence soudaine de certaines contrefaçons. 3.2. Les procédures de
notification et de retrait — une pierre angulaire du protocole d’accord Tous les signataires s'accordent à voir dans les procédures
de notification et de retrait (PNR) des mesures indispensables pour lutter
contre la vente en ligne de contrefaçons. Dans le cadre du protocole d’accord,
les PNR prévoient: i) un mécanisme permettant de retirer des sites des
plateformes internet les offres de vente d’articles soupçonnés d'être des
contrefaçons et ii) un mécanisme de signalement aux plateformes internet des
utilisateurs qui se livrent à la vente de contrefaçons (notification basée sur
les vendeurs). Il s'agit du principal outil à employer lorsque des offres
présumées illicites sont déjà accessibles en ligne. En outre, les signataires
constatent que le protocole d’accord en a montré l'utilité; les PNR ne doivent
pas être trop normatives et doivent comporter des mécanismes pour prévenir tout
détournement du système. Les entreprises se sont forgé leurs propres méthodes
de traitement des infractions commises sur leurs sites en ligne. Selon les signataires, les plateformes internet reçoivent
chaque année des milliers de notifications et demandes de retrait invoquant
toutes sortes de motifs. Dans le cadre du protocole d'accord, les PNR ont pour
objet, conformément à l’acquis de l’UE[10],
de retirer des sites des plateformes internet les offres de contrefaçons
présumées, de façon rapide, efficace et à moindres frais. Toutes les plateformes internet s'étaient déjà dotées de
mécanismes de notification et de retrait avant le protocole d’accord, afin de
permettre aux titulaires des droits et aux autres personnes et organisations
concernées de notifier les contrefaçons présumées. Certains étaient faciles à
trouver sur les sites web, mais le fonctionnement de nombreux autres systèmes
n'était pas jugé satisfaisant. Par ailleurs, les PNR existantes n'étaient même
pas utilisées par tous les titulaires des droits. Les notifications étaient
incomplètes, pas assez précises, difficiles à traiter et concernaient tantôt
des articles, tantôt des catalogues entiers de produits. Les suites qui leur
étaient données variaient d'une plateforme à l'autre et n’étaient pas toujours
jugées satisfaisantes par les titulaires des droits: les offres n’étaient pas
retirées, l'étaient trop tardivement ou réapparaissaient très vite. Depuis l’introduction du protocole d’accord, certaines
plateformes internet déclarent mettre jusqu'à 24 heures pour retirer une
offre en ligne, voire parfois jusqu’à 48 heures; d’autres ont besoin de 2 à 5
heures. Selon d'autres encore, les offres contestées sont retirées le jour même
ou tôt le lendemain. Les titulaires des droits font néanmoins état, pour la
même plateforme internet, de différences en termes de vitesse de traitement
selon l'État membre. En outre, les plateformes internet indiquent avoir constaté
que le nombre moyen d'offres de contrefaçons notifiées chaque mois par les
titulaires des droits variait considérablement (entre une et plusieurs
centaines). Depuis l'entrée en vigueur du protocole, il est très rare qu'elles
rejettent des demandes de retrait et qu'elles doivent demander un complément
d’informations pour traiter une notification: les demandes d’informations
supplémentaires concernent généralement des notifications de titulaires des
droits qui n'ont jamais recouru à une PNR. Certains titulaires des droits ont
eu le sentiment qu'on leur réclamait parfois des informations inutilement
détaillées. Une fois qu’une offre présumée illicite a été retirée, la
plateforme internet en informe le vendeur, entre autres, en précisant les
motifs du retrait. Les notifications signalant des utilisateurs (par opposition
aux notifications signalant spécifiquement des offres) sont relativement rares.
Elles sont généralement considérées comme lourdes à gérer, car un complément
d'enquête sur chacune des offres concernées est presque toujours nécessaire
pour pouvoir trancher. Dans la mesure où les récidivistes (vendeurs identifiés
comme agissant de mauvaise foi) sont de toute façon voués à être sanctionnés (à
la suite de la notification de leurs offres), les signalements de vendeurs ne
sont pas vus comme présentant réellement d'avantage. À l'inverse, un titulaire
des droits a déclaré que même si la coopération dans le cadre de PNR
fonctionnait bien pour le signalement des offres elles-mêmes, il convenait de
s'interroger sur l'ampleur des mesures prises par les plateformes suite au
signalement de vendeurs impliqués dans des ventes de contrefaçons. Les conditions d'utilisation des diverses plateformes
interdisent clairement la vente d’articles portant atteinte aux droits de tiers
et précisent bien que les offres de produits de contrefaçon sont susceptibles
d'être supprimées. Certaines plateformes mettent des formulaires de
notification à la disposition des titulaires des droits, mais il s'agit de
formulaires de base, essentiellement conçus pour les titulaires qui ne sont pas
membres du protocole d'accord. Bien que le traitement des notifications
s'effectue en interne, les grandes plateformes internet fournissent en ligne
des explications sur la procédure suivie auxquelles peuvent se référer,
notamment, les titulaires des droits extérieurs au protocole. Ces explications
peuvent aussi figurer dans le programme de protection des droits ou dans la
section «aide» du site internet de la plateforme. Depuis l’entrée en vigueur du protocole d’accord, tous les
signataires ont fait état d'améliorations sur tous ces points. Plusieurs
plateformes ont revu et souvent simplifié leurs instruments et procédures de
notification et de retrait. L'une d'elles a reconfiguré son système et instauré
une procédure commune à tous ses sites européens[11]. Selon les titulaires des droits, dans l’ensemble, les PNR
fonctionnent maintenant correctement sur les sites des plateformes internet
relevant du protocole d’accord[12].
Ils soulignent toutefois le coût élevé de la mise en œuvre d’un programme de
surveillance. 3.3. Les mesures
proactives et de prévention — des éléments essentiels pour lutter efficacement
contre la contrefaçon Les mesures proactives et de prévention sont des mesures et
des procédures qui permettent aux plateformes internet et aux titulaires des
droits d'empêcher les offres illicites d'être mises à disposition en ligne, ou
de limiter cette disponibilité à un bref laps de temps. Elles varient non seulement
selon les signataires, mais parfois même selon les différents sites d’une même
plateforme internet. D'après les signataires, des procédures même rapides de
notification et de retrait semblent insuffisantes, à elles seules, pour
résoudre le problème de la vente de contrefaçons sur des marchés en ligne. La
mise en place de mesures proactives appropriées pour éviter que des
contrefaçons soient proposées à la vente sur ces marchés est tout aussi
importante pour lutter contre la contrefaçon. La nature des mesures proactives et de prévention mises en
œuvre est étroitement liée aux différents modèles économiques et aux pratiques
des plateformes internet et des titulaires de droits concernés. Ces mesures
sont l’un des moyens auxquels ont recours les plateformes pour se différencier
de leurs concurrents sur le marché. Elles peuvent influer considérablement sur
la satisfaction des clients et sur la confiance des consommateurs dans les
offres disponibles sur le site concerné. Plusieurs plateformes internet font preuve
d'une assez grande transparence quant à leurs mesures proactives et de
prévention. Les plateformes internet ont également indiqué que, pour rester
efficaces, ces mesures doivent souvent être très élaborées et susceptibles
d'être adaptées rapidement à l’évolution des circonstances. Par conséquent,
leur mise en œuvre est souvent onéreuse. Pour les titulaires des droits, les
mesures proactives et de prévention font partie des mesures de protection de
leur marque et sont indissociables des stratégies et activités destinées à
assurer cette protection. Tous les signataires ont souligné à plusieurs reprises que l'échange
d’informations entre les titulaires des droits et les plateformes internet est
essentiel pour l’efficacité des mesures proactives et de prévention.
Plusieurs signataires ont constaté que l’efficacité de ces mesures semblait
fluctuer dans le temps et selon les différents sites des plateformes internet,
ce qui n’est pas surprenant compte tenu de la mobilité et des capacités
d'adaptation de ceux qui essaient de vendre des produits de contrefaçon. Cela
montre que les signataires doivent faire preuve d'une vigilance permanente et
que la coopération doit se poursuivre. L'un des signataires a signalé qu’à la suite de la signature
du protocole d’accord, les investissements dans les mesures proactives et de
prévention avaient augmenté et avaient permis d’obtenir des résultats
tangibles. Une plateforme internet a rapporté que pour les mises en vente
posant problème, elle intervenait désormais plus souvent de manière volontaire
et proactive que de manière réactive[13]. Les mesures proactives et de prévention peuvent aller de
mesures techniques, par exemple la capacité d'une plateforme internet à déceler
l’utilisation de certains mots clefs ou l'offre de contenus non encore publiés,
à l’échange d’informations entre plateformes internet sur les indicateurs
relatifs aux produits contrefaits ou sur le modus operandi des vendeurs de
contrefaçons. Certaines plateformes internet ont indiqué qu'elles recouraient à
certaines technologies de détection et à des annulations de mise en vente
préventives. Certains signataires s'inquiètent de ce que le fait de
prendre des mesures proactives pour empêcher la vente de produits de
contrefaçon puisse les faire accuser d’avoir effectivement connaissance des
activités illégales, les faisant ainsi sortir du régime de dérogation en
matière de responsabilité instauré par la directive sur le commerce
électronique. 3.4. Contrevenants
récidivistes En application du paragraphe 35 du protocole d’accord, les
plateformes internet tiennent compte des notifications sur les contrevenants
récidivistes et appliquent des politiques dissuasives à leur égard. Les politiques des différentes plateformes internet
prévoient généralement pour les contrevenants récidivistes des actions
dissuasives (par exemple une suspension temporaire du compte) visant le vendeur
lui-même (et non simplement son offre) après la seconde infraction. Des mesures
dissuasives plus sévères peuvent être mises en œuvre s'il est constaté qu'un
vendeur propose à nouveau des produits contrefaits. Toutes les plateformes
internet ont mis en place des mesures visant à empêcher que les vendeurs
frappés d'interdiction puissent se réinscrire. Si les mesures dissuasives sont importantes, voire essentielles,
les plateformes internet font valoir qu’il existe des moyens de remédier à la
répétition des infractions par des moyens autres qu'en suspendant simplement un
compte utilisateur, par exemple la sensibilisation, les mesures de sécurité,
les mesures de désincitation et les restrictions. La politique de dissuasion est précisée dans les conditions
d'utilisation des plateformes internet, accessibles depuis les sites web
concernés. Certaines plateformes internet résument en outre cette politique
dans d’autres sections de leurs sites, par exemple dans le programme de
protection des droits ou dans la section «aide». Les plateformes internet n'appliquent pas de façon
automatique leurs politiques en matière de mesures dissuasives. Des corrections
individuelles sont parfois nécessaires et appliquées à leur appréciation. Un
vendeur qui est manifestement de mauvaise foi pourra voir son compte résilié
d’emblée, tandis qu’un contrevenant récidiviste ayant commis il y a longtemps
une première infraction de moindre gravité pourra faire l'objet d'un simple
avertissement avant que son compte ne soit suspendu. Certaines plateformes
internet appliquent les sanctions purement au cas par cas, mais avec des
résultats et une efficacité similaires. Lorsqu’il s’agit de décider quelle
mesure dissuasive appliquer, plusieurs aspects sont pris en considération,
notamment la gravité du manquement aux règles du site, le nombre d’infractions
présumées, leur caractère répété, le délai écoulé depuis l'infraction
précédente, les explications fournies par le vendeur, l'intention exprimée dans
le libellé de l'offre, l’importance de l'activité légitime ainsi que
l'existence de comportements plus suspects, tels que les mesures visant à
empêcher la détection. En conséquence, il n’a pas été possible d’adopter une
définition uniforme de ce qui constitue des mesures dissuasives. La communication entre les titulaires des droits et les
plateformes internet est, encore une fois, primordiale pour la mise en œuvre de
politiques efficaces à l’égard des contrevenants récidivistes. En l'absence
d'informations fournies par les titulaires des droits aux plateformes internet,
les politiques de ces dernières à l'égard des contrevenants récidivistes sont
moins efficaces. Plusieurs plateformes ont développé des outils de transmission
d'information spécialisés et les ont mis à disposition des titulaires des
droits afin de faciliter l'échange d’informations, avec notamment un retour
d’information vers les titulaires des droits qui ont effectué des notifications,
dans le respect de l’intérêt légitime des personnes concernées. Les mesures dissuasives, justifiées ou non, ont une
incidence directe sur les vendeurs, en termes de perte d'opportunités de vente
pour l'objet en question, de temps passé à suivre des formations obligatoires
ou à appliquer des mesures de sécurité supplémentaires, ou encore de perte de
statut particulier de vendeur de confiance, réduisant la confiance des
consommateurs et, par conséquent, les prix de vente moyens. Par ailleurs, une
restriction des ventes peut avoir pour conséquence des stocks excédentaires,
des investissements perdus ou des pertes économiques; une suspension permanente
peut mettre en péril l'ensemble de l'activité (avec les conséquences
potentielles que cela entraîne pour les salariés et les partenaires
commerciaux). Aussi les plateformes internet n’appliquent-elles les mesures
dissuasives qu'avec réticence, et avec la circonspection requise. Les politiques suivies à l’égard des contrevenants
récidivistes sont très importantes pour les titulaires des droits parce que les
récidivistes sont ceux qui leur portent le plus grand préjudice, surtout
lorsque ces derniers sont en mesure, en mettant en œuvre des techniques visant
à éviter d'être détectés, de poursuivre le commerce de contrefaçons. Les
titulaires des droits continuent d'affirmer que certains contrevenants
récidivistes vendent, depuis un bon moment, des contrefaçons sur différentes
plateformes internet sous divers noms. Les titulaires des droits signalent
bien les contrevenants récidivistes aux plateformes internet sur la base de
leurs propres recherches, y compris la réapparition d'offres qui avaient été
supprimées. Toutefois, il ne leur est pas toujours possible de détecter et donc
d'identifier les récidivistes, par exemple parce que le site concerné ne permet
pas d'effectuer de recherches portant sur les données d'un vendeur particulier. Les plateformes internet sont considérées comme agissant
avec plus de détermination qu’auparavant à l'encontre des contrevenants
récidivistes, que ce soit de leur propre initiative ou à la demande des
titulaires des droits, mais elles se fondent sur leur propre jugement et
tiennent compte de toutes les circonstances particulières[14].
Par conséquent, toutes les notifications de contrevenants récidivistes ne sont
pas suivies d'une suspension ou d'une résiliation de compte. Depuis l’entrée en
vigueur du protocole d’accord, les plateformes internet ont fait preuve de plus
de transparence envers les titulaires des droits en ce qui concerne leurs politiques
en matière de mesures dissuasives et leur mise en œuvre. Certains titulaires
des droits et plateformes internet échangent, sur une base bilatérale, des
informations sur des cas individuels, mais cette pratique ne semble pas être
généralisée. Toutes les plateformes internet ont mis en place des moyens
techniques et des procédures pour détecter les contrevenants récidivistes et
pour éviter que ceux-ci, une fois leur compte résilié, puissent se réinscrire
sur leur site. Toutefois, l'efficacité de ces moyens reste limitée, compte tenu
des tactiques de dissimulation mises en œuvre par les vendeurs de mauvaise foi.
Seul un renforcement de l'échange d’informations et de la coopération directe
entre les plateformes internet et les titulaires des droits permettra
d'améliorer la situation. Les signataires investissent dans des outils et des méthodes
de lutte contre les contrevenants récidivistes. Ces efforts conjoints ont
commencé à porter leurs fruits l'année dernière, avec dans certains cas, des
résultats remarquables[15].
Toutefois, des efforts de clarification peuvent encore être faits en ce qui
concerne la mise en œuvre pratique afin d'améliorer dans les faits l'efficacité
des mesures prises à l’encontre de ces contrevenants. 3.5. Coopération, y
compris par l'échange d'informations La coopération et l'échange d'informations sont essentiels
pour l’efficacité des mesures proactives et de prévention. Toutes les
plateformes internet ont adopté et publié leur politique en matière de DPI sur
leurs sites respectifs, où elle est exposée en détail. Cette politique est
aussi clairement rappelée dans les conditions d’utilisation des sites concernés
et dans les contrats avec les vendeurs. Toutes les plateformes internet mettent
en œuvre leur politique en matière de DPI. Plusieurs plateformes internet ont développé des
programmes spéciaux de coopération pour la protection des droits, qui
servent souvent de base pour une coopération approfondie entre la plateforme
internet concernée et les propriétaires des marques en général. La
participation des titulaires des droits à ces programmes diffère selon les
sites. Depuis l’entrée en vigueur du protocole d’accord, plusieurs
titulaires des droits ont commencé à participer à ces programmes, en fonction
de leurs besoins spécifiques[16]. Le protocole d’accord n’empêche pas les signataires
d'échanger d’autres informations ou des informations plus détaillées, par
exemple sur une base bilatérale et dans le respect de conditions
supplémentaires. Certaines plateformes internet ont divulgué des analyses
statistiques des offres supprimées (que ce soit de manière proactive ou après
réception d’une demande de notification et de retrait) et ces informations se
sont révélées utiles. Les plateformes internet ont convenu de divulguer, sur
demande, l’identité et les coordonnées des contrevenants supposés, dans les
limites prévues par le droit applicable à la protection des données. Les
signataires n'ont signalé que dans un seul cas des problèmes quant à cet aspect
du protocole d’accord[17]. 3.6. Confiance, information
et protection des consommateurs La confiance des consommateurs est un facteur essentiel
pour tous les signataires. En conséquence, tous cherchent à protéger de
manière adéquate les consommateurs contre les contrefaçons et à trouver des
moyens de dédommager ceux qui auraient acheté à leur insu des marchandises
contrefaites. Toutes les plateformes internet informent les consommateurs
de la meilleure façon de procéder pour utiliser leurs services d’une manière
sûre et de détecter des offres suspectes. Toutes les grandes plateformes prévoient des systèmes
d’indemnisation. Toutefois, ces systèmes de protection des acheteurs
diffèrent fortement quant à leur portée et à leur fonctionnement. Ainsi, l'une
des plateformes propose une garantie complète contre la contrefaçon et conserve
les montants en dépôt jusqu’à ce que la transaction ait été finalisée à
l’entière satisfaction de l’acheteur. Outre un remboursement par le système de
paiement en ligne, les plateformes peuvent également assurer le remboursement des
consommateurs par leur propre programme de protection des acheteurs, ou par
leur politique de retour des achats. Plusieurs plateformes internet aident les
consommateurs à obtenir un remboursement de la part du vendeur concerné. Dans
ce contexte, on peut noter que la législation européenne prévoit des règles
minimales en matière de protection des consommateurs qui achètent des produits
contrefaits auprès de vendeurs professionnels. Dans les cas où une plateforme
internet agit en tant que vendeur professionnel, la directive 1999/44/CE sur
certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation donne
au consommateur le droit d'exiger le remplacement de l'article par un article
authentique ou, lorsque ce n’est pas possible, d’obtenir un remboursement. Il est fréquent que des titulaires des droits n'ayant
nullement participé à la vente soient contactés par des consommateurs déçus
ayant acheté des contrefaçons[18].
De toute évidence, les titulaires des droits n’ont pas d’obligation générale
d’indemniser les consommateurs ou de les aider à obtenir une assistance afin
qu'ils obtiennent réparation. Toutefois, certains titulaires des droits font
des efforts particuliers dans ce domaine. Plusieurs plateformes internet encouragent les consommateurs
à signaler systématiquement les contrefaçons aux autorités. Certaines autorités
nationales, telles que celles chargées de la concurrence ou de la protection
des consommateurs, tendent également à signaler les infractions supposées au
droit de la protection des consommateurs, notamment les publicités trompeuses,
les pratiques commerciales déloyales ou les infractions aux règles
d’étiquetage. Tous les signataires se sont accordés sur le fait que l’un
des principaux objectifs du protocole d'accord devait être d’améliorer la
protection des consommateurs. Ils n'ont signalé aucune réaction négative de la
part des consommateurs[19].
L'une des plateformes internet a même constaté que le nombre de notifications
négatives sur les vendeurs et de réclamations d'acheteurs mécontents avait
baissé de 30 % depuis le début de l’année 2011. 3.7. Communication
externe et sensibilisation Les associations professionnelles jouent un rôle
important dans la réalisation des objectifs du protocole d'accord. Plusieurs
d'entre elles ont apporté une contribution majeure à l’établissement de
relations constructives entre les titulaires des droits et les plateformes
internet. Outre le fait que certaines se chargent de faire valoir les droits de
leurs membres pour le compte de ces derniers et que toutes représentent les
intérêts de leurs membres et assurent la coordination des positions communes de
ces derniers dans le contexte du protocole d’accord, elles jouent un rôle clé
dans la diffusion des idées qui sous-tendent ce protocole et incitent leurs membres
à en respecter les principes. La plupart des associations professionnelles ont
rendu compte des progrès du protocole d’accord et en ont promu les avantages
via leur site web, des lettres d'informations aux membres et des sessions
d'information au cours de conférences. Les signataires ont reconnu l’importance de veiller à ce que
les autorités nationales continuent à participer à la lutte contre la
contrefaçon en ligne et à ce que les agences compétentes en matière de DPI
ainsi que les membres du Parlement européen restent pleinement informés du
protocole d’accord et des évolutions qui s'y rapportent. Ils ont tous souligné
l’intérêt de renforcer ce type de sensibilisation à la suite de l’adoption du
présent rapport. Au niveau de l’Union, il a été fait référence au protocole
d’accord dans différentes communications[20].
Des initiatives similaires ont également été prises au niveau des États membres[21].
Au niveau international, le protocole d’accord est mis en avant dans des
enceintes internationales telles que l’OMPI[22]
et l’OMC, ainsi que lors des discussions avec les principaux partenaires
commerciaux de l’Union. 3.8. Mesure des effets
du protocole d’accord Les signataires ont fourni à la Commission, aux fins du
présent rapport, un volume important de données montrant le fonctionnement du
protocole d’accord et son incidence sur leurs activités. La plus grande partie
de ces données est considérée comme confidentielle en raison de son caractère
commercialement sensible et il n'est donc pas possible de s'y référer directement
ici. Malgré tous les efforts déployés, il existe encore des
offres de produits de contrefaçon sur toutes les plateformes internet. Les
vendeurs de contrefaçons sont devenus plus habiles à présenter leurs offres de
telle sorte qu’il n’est pas toujours possible de juger, sur la base de
l'annonce en ligne, si le produit est un faux ou non. On atteint de ce fait les
limites des mesures proactives et de prévention basées sur les mots-clés, les
images ou les prix. De nombreux signataires ont investi dans l’élaboration
d’indicateurs (dits «indicateurs de performance clés») dans le but de
mesurer d’une manière fiable et transparente les progrès accomplis dans la mise
en œuvre et le fonctionnement du protocole d’accord. Mais ces indicateurs
doivent tenir compte des caractéristiques propres aux différents modèles
économiques des plateformes, ainsi qu'aux produits et aux secteurs concernés.
Aussi n'est-il pas encore possible de baser les mesures effectuées par les
signataires sur un seul ensemble d’indicateurs, ni de produire des chiffres
généraux de jauger et de communiquer les effets du protocole d'accord. Pour étudier l'évolution de l'offre de produits de
contrefaçon sur les sites des plateformes internet, plusieurs titulaires des
droits ont mené des programmes systématiques d'achats-tests, qui ont été
répétés à plusieurs reprises dans des circonstances comparables. Ces programmes
ont été très utiles pour identifier les tendances. L'une des plateformes internet a signalé que depuis mi-2011,
elle avait constaté une nette diminution (de l'ordre de 20 %) du nombre de
demandes de notification et de retrait transmises par les titulaires des
droits, qui correspond probablement à une baisse du nombre des mises en ventes
suspectes visibles sur la plateforme. Elle a constaté qu'au cours de la même
période, le nombre de retraits proactifs d'articles suspects suite à la mise en
œuvre de ses mesures proactives et de prévention avait presque doublé. L'un des
titulaires des droits a indiqué que l’an dernier, ses marques avaient envoyé
près de 120 000 notifications de contenus illicites aux intermédiaires
internet, dont seulement 0,005 % étaient injustifiées. Une autre grande plateforme internet a précisé qu’au
troisième trimestre 2012, elle avait bloqué ou fortement limité les comptes
de plus de 8 600 vendeurs dont il avait été constaté qu'ils avaient mis en
vente des produits suspects portant la marque de signataires du protocole
d’accord. Il n'existe pas, pour les années précédentes, de statistiques portant
spécifiquement sur les signataires du protocole, mais une extrapolation
prudente des chiffres semble indiquer une augmentation par rapport aux années
antérieures. L'un des titulaires des droits a indiqué que, depuis le lancement
du protocole d’accord, le nombre de contrevenants récidivistes s’était réduit
de moitié sur une base trimestrielle. Un autre a évoqué une forte diminution du
nombre de contrevenants récidivistes encore présents sur la même plateforme. En
mai, 2012, 15,7 % des contrevenants récidivistes étaient actifs, et en
août 2012, le nombre de contrevenants récidivistes était de 5 %. Selon les rapports des signataires, l’effet du protocole
d’accord sur la présence effective d'articles contrefaits proposés à la vente
sur les sites des plateformes internet a été variable. Un titulaire de
droits a signalé que pour une catégorie d'articles particulière, la proportion
d'articles contrefaits proposés sur une grande plateforme internet était passée
de 40 à 0 %. Il a également constaté une diminution générale de
l'offre de produits contrefaits sur les sites d’une autre grande plateforme. Un
autre titulaire des droits a observé une baisse de 50 % du nombre de
vendeurs frauduleux et une baisse de 30 % des offres illicites sur la même
plateforme. Un autre encore a recensé sur une semaine, à l'automne 2012,
12 000 vendeurs distincts de produits portant sa marque sur une plateforme
internet donnée. Parmi ces vendeurs, 9 % proposaient des contrefaçons sur
cinq grands marchés de l’Union. Ces résultats montrent que la vente d'articles
contrefaits a tendance à se déplacer vers les plateformes internet dont la
politique en matière de lutte contre la contrefaçon est moins stricte (et qui,
pour la plupart, ne sont pas signataires du protocole d’accord), ce qui semble
indiquer que le protocole d’accord promeut de bonnes pratiques et doit trouver
de nouveaux signataires pour rester efficace en tant que mesure d’application
volontaire. Une seule plateforme internet a communiqué des chiffres
relatifs aux mauvaises expériences signalées par les acheteurs (en
baisse de 30 % par rapport au début de 2011). Les rapports transmis par les signataires montrent que le
degré de priorité attaché à la lutte contre la contrefaçon varie selon les
entreprises, ce qui se reflète dans les moyens financiers et humains
qu'elles y consacrent. La protection d'une marque coûte cher. Ainsi, un
titulaire des droits a-t-il signalé qu'il dépensait plus de 3 millions d’euros
par an pour protéger ses marques, ce qui inclut la surveillance des services en
ligne et la notification des offres illicites. Une plateforme internet a cité,
pour son programme de lutte contre la contrefaçon, des coûts totaux en
ressources humaines du même ordre de grandeur. Un autre grand titulaire des
droits a donné un chiffre de 1 million d'euros. À l'autre extrémité du spectre,
un titulaire des droits a mentionné qu'il ne dépensait que quelques milliers
d'euros par an pour protéger ses marques. Les plateformes internet semblent
investir quant à elles des ressources considérables dans les mesures de lutte
contre la contrefaçon. Plusieurs plateformes internet ont signalé que le nombre
de leurs salariés participant d’une manière ou d’une autre à la lutte contre la
contrefaçon était d’environ 40. L'une des plateformes a mis en place une équipe
spécialisée dans la lutte contre la contrefaçon, qui apporte un appui
opérationnel à l'équipe chargée des relations avec les titulaires des droits.
Toutes les plateformes internet continuent à investir dans de nouvelles
fonctions informatiques dans des domaines tels que les rapports sur les
procédures de notification et de retrait, les mesures proactives et de
prévention, la surveillance et le signalement des contrevenants récidivistes et
l’assistance à la clientèle. De toute évidence, les montants dépensés dépendent
de la taille et de la couverture géographique de la plateforme, ce qui
également vrai, mutatis mutandis, pour les différents titulaires des droits. Plusieurs plateformes ont mentionné un investissement assez
conséquent dans des actions de sensibilisation telles que des campagnes
de lutte contre la contrefaçon menées en coopération avec des designers, des
ateliers de formation destinés aux petites et moyennes entreprises, ainsi
qu’une conférence annuelle sur la lutte contre la contrefaçon. Les associations
professionnelles mènent également des actions de sensibilisation auprès de
leurs membres. Certains titulaires des droits ont évoqué le protocole d’accord
au cours de conférences publiques. 4. Prochaines étapes La contrefaçon en ligne est une cible mouvante. Les
techniques des contrefacteurs et leurs modèles économiques ne cessent
d'évoluer. En conséquence, les plateformes internet et les titulaires des
droits doivent rester très vigilants et se tenir prêts à prendre
immédiatement les mesures appropriées chaque fois que c'est nécessaire. Le protocole d’accord a maintenant fait ses preuves. S'il
fonctionne bien, c'est grâce à la volonté et à l'engagement de ses signataires.
À ce jour, il ne semble pas nécessaire d'en modifier le texte. Ses
dispositions ont été formulées de manière à permettre de prendre rapidement des
mesures en réaction à l'apparition de phénomènes nouveaux. Néanmoins, des
améliorations restent possibles en ce qui concerne sa mise en œuvre
opérationnelle si l'on veut en faire la norme reconnue en matière de bonnes
pratiques. Le meilleur moyen de lutter contre la vente de produits de
contrefaçon semble être de consolider l'acquis et d'améliorer encore le
fonctionnement du protocole d’accord. Par conséquent, les signataires
envisagent les axes de travail suivants: Proroger le protocole d’accord et le réexaminer après
une nouvelle période de deux ans Sur la base de la version actuelle du protocole d’accord, les
signataires s’engagent à continuer de l’appliquer pendant deux années
supplémentaires[23].
Au cours de cette période, les signataires souhaitent se réunir deux fois
par an sous l’égide de la Commission européenne. Une réunion plénière, au
printemps, serait l'occasion d'examiner les questions d'ordre politique
général. Au cours de la réunion d’automne, l'accent serait davantage mis sur
les questions opérationnelles[24]. Les signataires du protocole et la Commission européenne
sont d'accord sur le fait qu'ils devraient examiner périodiquement si le
protocole reste approprié pour lutter contre l’offre en ligne de produits de
contrefaçon. Par conséquent, la Commission va prévoir d'effectuer un deuxième
examen, dans le même esprit que celui-ci, pour la fin de 2014. D'ici là, un cadre
commun relatif à des indicateurs de performances clés devrait avoir été
défini; il permettra de mesurer l'engagement des signataires. La présente évaluation montre que la mise en œuvre du
protocole d’accord peut encore être améliorée. Les réunions bilatérales
entre signataires devraient se poursuivre, afin qu'ils puissent s'informer
mutuellement sur des points précis et trouver en commun des solutions
pratiques. En outre, si nécessaire, le rôle de la Commission en tant que
facilitateur pourrait être étendu et évoluer vers une fonction de
médiation sur des questions spécifiques. Une telle fonction pourrait
s'avérer utile pour certaines questions sensibles qui concernent un groupe
restreint de signataires. Les signataires et la Commission européenne vont élaborer
ensemble une stratégie de communication améliorée qui devrait permettre
de tirer pleinement parti du protocole d’accord en tant que tentative de
promouvoir, auprès des titulaires des droits et des plateformes internet, les
meilleures pratiques de lutte contre la contrefaçon en ligne. Accroître le nombre de signataires Sur la base de l'expérience acquise, les signataires sont
tombés d'accord sur le fait qu’il serait utile d’élargir le protocole
d’accord à de nouveaux signataires – plateformes internet, distributeurs,
titulaires des droits et associations professionnelles. Cet élargissement du
protocole d'accord par l'admission de signataires, notamment provenant de
nouveaux domaines ou secteurs, qui soient prêts à se conformer à ses
dispositions, est jugé essentiel en tant que prochaine étape pour le rendre
plus efficace. L’accent devrait être mis sur les entreprises et les
associations professionnelles susceptibles d'être déterminantes pour la
réalisation des objectifs du protocole et d'y apporter une valeur ajoutée. Afin de diffuser les meilleures pratiques et de faciliter
l’adhésion au protocole d’accord, les signataires et la Commission européenne s’efforceront
d’aider les plateformes internet et les titulaires des droits non signataires
à adapter, si nécessaire, leurs processus et leurs outils. L’Observatoire
européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle devrait également
pouvoir assumer un rôle utile à cet égard. Pour continuer à améliorer les aspects du protocole
d'accord liés à la protection des consommateurs et faire en sorte que son
utilisation protège rigoureusement les droits fondamentaux, la Commission
continuera à s’efforcer d’y associer des représentants d'associations de
consommateurs et de groupes représentatifs de la société civile, et d'obtenir
leur participation à part entière. Les plateformes internet et les titulaires
des droits devraient également rechercher de nouvelles manières d’améliorer la
protection des consommateurs, au-delà de ce qui a été convenu dans le protocole
d’accord. Annexe: Liste des sites et des
marques commerciales visées par le protocole d’accord Marques visées par le
protocole d’accord Adidas group 1. Adidas 2. Y-3 3. Reebok 4. Rockport 5. Taylor Made 6. CCM Groupe Allianz Amer Sports 1. ARC’TERYX 2. MAVIC 3. SALOMON 4. SUUNTO 5. PRECOR 6. ATOMIC 7. WILSON 8. BONFIRE Burberry 1. Burberry Gant 1. GANT 2. GANT RUGGER Lacoste 1. Lacoste Lego group 1. Lego Groupe LVMH 1. Louis Vuitton 2. Dior Couture Mattel, Inc. 1. Barbie 2. Hot Wheels 3. Fisher-Price 4. Matchbox 5. Corolle 6. UNO 7. Scrabble 8. Monster High Microsoft 1. Microsoft 2. XBOX 3. Microsoft Windows 4. Microsoft Office 5. Microsoft Windows Server Nike 1. NIKE 2. CONVERSE 3. UMBRO Nokia 1. NOKIA 2. CONNECTING PEOPLE 3. VERTU 4. V Procter & Gamble 1. Gillette 2. OralB 3. Olay Richemont 1. Alfred Dunhill 2. Azzedine Alaia 3. Baume Mercier 4. Cartier 5. Chloe 6. IWC 7. Jaeger LeCoultre 8. Lancel 9. Lange & Sohne 10. Montblanc 11. Panerai 12. Piaget 13. Purdey 14. Roger Dubuis 15. Shanghai Tang 16. Vacheron Constantin 17. Van Cleef & Arpels Unilever 1. Dove 2. Axe/Lynx 3. Sure/Rexona 4. Vaseline 5. Pond’s 6. Radox 7. Duschdas 8. St Ives 9. Persil (UK, Ireland, France only; owned by Henkel elsewhere) 10. Surf 11. Omo 12. Comfort 13. Cif 14. Sunsilk 15. VO5 16. TRESemmé 17. Nexxus 18. Brylcreem 19. Knorr 20. Lipton 21. PG Tips 22. Slimfast 23. Signal 24. Close Up 25. Prodent 26. Mentadent 27. Pepsodent 28. Zwitsal 29. Fissan Sites visés par le protocole d'accord MIH group 1. allegro.pl 2. aukro.bg 3. aukro.cz 4. aukro.sk 5. osta.ee 6. qxl.dk 7. qxl.no 8. ricardo.ch 9. ricardo.gr 10. teszvesz.hu 11. tuktuk.lt 12. vatera.hu eBay 1. ebay.at 2. ebay.be 3. ebay.ch 4. ebay.cz 5. ebay.de 6. eim.ebay.dk 7. eim.ebay.fi 8. ebay.fr (excl. Petites Annonces) 9. eim.ebay.gr 10. eim.ebay.hu 11. ebay.ie 12. ebay.it/classico (excl. classified ads) 13. ebay.nl 14. eim.ebay.no 15. ebay.pl 16. eim.ebay.pt 17. ebay.es/classico (excl. classified ads) 18. eim.eBay.se 19. ebay.co.uk PriceMinister / Rakuten 1. http://www.priceminister.com 2. http://www.priceminister.fr 3. http://www.priceminister.es Amazon 1. amazon.co.uk 2. amazon.fr 3. amazon.de 4. amazon.it 5. Amazon.es. [1] Comme
le prévoit l’article 41 du protocole d’accord; cf:
http://ec.europa.eu/internal_market/iprenforcement/docs/memorandum_04052011_en.pdf. [2] Le
protocole d’accord a été signé par: Adidas group, AIM (European Brands
Association), Allianz Deutscher Produzenten — Film & Fernsehen e.V, Amer
Sports group, Anti-Counterfeiting Group (ACG), Amazon, Bureau International des
sociétés gérant les droits d'enregistrement et de reproduction mécanique
(BIEM), Burberry, Business Action to Stop Counterfeiting and Piracy (BASCAP),
eBay, European Textile and Clothing Confederation (EURATEX), Federation of
Sports and Play Associations (FSPA), Federazione Moda Italia, Federation of the
European Sporting Goods Industry (FESI), Gant AB, HDS‑Bundesverband der
Schuhindustrie e.V., Interactive Software Federation (ISFE), International
Video Federation (IVF), Italian Association of Foreign Trade (AICE), Lacoste, Lego
group, LVMH group, Mattel Inc, Microsoft, MIH group, Motion Picture Association
(MPA) EMEA, Nike, Nokia, Price-Minister‑Rakuten group,
Procter&Gamble, Richemont, Swedish Anti-Counterfeiting Group (SACG) et
Unilever. [3] Selon
l'article 40 du protocole d’accord, la signature du protocole d’accord (4 mai
2011) est suivie d'une période d’évaluation, initialement fixée à douze mois,
qui a été prolongée de six mois sur décision unanime des signataires afin que
toutes les mesures prévues dans le protocole d’accord puissent être testées de
manière approfondie. [4] http://ec.europa.eu/internal_market/iprenforcement/stakeholders/index_fr.htm#maincontentSec2 [5] COM
(2009) 467 final du 11.9.2009: «Renforcer l'application des droits de
propriété intellectuelle sur le marché intérieur». [6] COM(2011)
287 final du 24.5.2011: «Vers un marché unique des droits de propriété
intellectuelle – Doper la créativité et l’innovation pour permettre à l’Europe
de créer de la croissance économique, des emplois de qualité et des produits et
services de premier choix». [7] Résolution
du Conseil du 22 septembre 2010 sur l'application des droits de propriété
intellectuelle sur le marché intérieur,
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P7-TA-2010-0340 [8] Résolution
du Conseil du 1er mars 2010 relative au respect des droits de
propriété intellectuelle sur le marché intérieur, JO C 56 du
6.3.2010, p. 1. [9] Communication
de la Commission «Un agenda du consommateur européen - Favoriser la confiance
et la croissance», COM(2012) 225 final. [10] Directive
2000/31/CE, chapitre II, section 4; JO L 178 du 17.7.2000, p. 1. [11] Cette
procédure commune lui a permis d’intégrer des sites supplémentaires dans le
champ d'application du protocole d'accord. [12] Cette
conclusion ne vaut que pour les PNR relevant du protocole d’accord et ne
préjugent en rien de l'efficacité des PNR pour les autres problèmes de contenus
illicites ou pour les non-signataires du protocole. Elle ne préjuge pas, en
particulier, des conclusions tirées par la Commission dans le cadre de
l’initiative sur les procédures de notification et action (http://ec.europa.eu/internal_market/e-commerce/notice-and-action/index_fr.htm).
[13] Troisième
trimestre 2011: 65/35, autrement dit: 65 % des mises en vente suspectes en
rapport avec des marques des signataires du protocole d'accord ont été
supprimées de manière proactive, et 35 % d'une manière réactive.
Troisième trimestre 2012: 80/20, autrement dit: 80 % des mises en vente
suspectes en rapport avec des marques des signataires du protocole d'accord ont
été supprimées de manière proactive, et 20 % d'une manière réactive. [14] Une
plateforme internet indique dans son rapport annuel sur la lutte contre la
contrefaçon qu’en 2011, elle a résilié 1 715 comptes, soit une
augmentation de 14 % par rapport à 2010. Une autre plateforme internet a
exclu ou fortement limité l'utilisation de plusieurs milliers de comptes de
vendeurs proposant des produits de signataires du protocole d’accord au cours
du troisième trimestre de 2012, ce qui suggère également une augmentation par
rapport à la même période de l’année précédente. [15] Plusieurs
titulaires des droits ont constaté une diminution du nombre de contrevenants
récidivistes sur un certain nombre de plateformes internet, diminution qui a
même atteint, selon l'un d'entre eux, 50 % pour ses propres marques sur
une grande plateforme internet. [16] Pour
l'une des plateformes, tous les titulaires des droits participent désormais au
programme pour la protection des droits. Pour une autre, plusieurs titulaires
des droits parmi les plus gravement touchés par la contrefaçon ont souscrit au
programme depuis l’entrée en vigueur du protocole d’accord; d'autres encore recourent
aux procédures de notification et de retrait sans participer formellement au
programme de protection des droits; une minorité ne participe pas au programme
et ne recourt pas non plus aux procédures de notification et de retrait. [17] Pour
plus d'informations à ce sujet, voir aussi les observations soumises le 13
septembre 2012 par le CEPD en réponse à la consultation publique de la DG MARKT
sur les procédures de notification et d’action relatives aux contenus illégaux
hébergés par des intermédiaires en ligne;
http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Comments/2012/12-09-13_Comments_DG_MARKT_EN.pdf. [18] Des
exemples typiques sont des appareils électroniques déficients ou des chemises
sportives mal coupées pour lesquels l’acheteur se plaint au fabricant supposé,
le caractère contrefait du produit ne se révélant qu'après un examen plus
approfondi. [19] Aucune
association de consommateurs n'a signé le protocole d'accord. [20] COM(2012) 537
final du 26.9.2012: Promouvoir les secteurs de la culture et de la création
pour favoriser la croissance et l’emploi dans l’Union européenne
SWD(2012) 286 final du 26.9.2012: La compétitivité des industries européennes
du haut de gamme;
COM(2012) 582 final du 10.10.2012: Mise à jour de la communication sur la
politique industrielle — une industrie européenne plus forte au service de la
croissance et de la relance économique;
COM(2012) 784 final du 18.12.2012: Une stratégie numérique pour l'Europe: faire
du numérique un moteur de la croissance européenne;
Résolution du Parlement européen du 11 décembre 2012 sur l’achèvement du marché
unique numérique, P7_TA(2012)0468, point 56. [21] Par
exemple, en France, la charte de lutte contre la contrefaçon sur internet
(2009), complétée par des chartes spécifiques pour les plateformes de petites
annonces et les opérateurs postaux (2012). [22] http://www.wipo.int/meetings/en/2012/sct_info_net_ge_12/index.html. [23] Conformément
à l'article 44 du protocole, chaque signataire peut à tout moment mettre un
terme à sa participation par une notification adressée aux autres signataires
et à la Commission européenne. [24] L’article
42 du protocole envisage qu'après la période d’évaluation, il puisse être
prolongé pour une durée indéterminée. Il prévoit également les réunions semestrielles
et les rapports périodiques de la Commission.