COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l'utilisation des ressources financières destinées au déclassement des installations nucléaires, et à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs /* COM/2013/0121 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET
AU CONSEIL sur l'utilisation des ressources financières destinées au
déclassement des installations nucléaires, et à la gestion du combustible usé
et des déchets radioactifs TABLE DES MATIÈRES 1........... INTRODUCTION........................................................................................................ 4 1.1........ CONTEXTE.................................................................................................................. 4 1.2........ MÉTHODOLOGIE....................................................................................................... 4 2........... LES PRATIQUES ACTUELLES DE FINANCEMENT COMPTE
TENU DE LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION...................................................................................................... 6 2.1........ LE DÉCLASSEMENT D’INSTALLATIONS NUCLÉAIRES...................................... 6 2.1.1..... Le déclassement et la gestion des déchets........................................................................ 6 2.1.2..... Le principe du pollueur-payeur........................................................................................ 6 2.1.3..... Exhaustivité des ressources financières (y compris
pour la gestion des déchets)................ 7 2.2........ ASPECTS INSTITUTIONNELS ET PROCÉDURAUX............................................... 7 2.2.1..... Article 41 du traité CEEA Proposition de
régime de financement du déclassement............ 7 2.2.2..... Organisme national......................................................................................................... 7 2.3........ FONDS DE DÉCLASSEMENT................................................................................... 8 2.3.1..... Adéquation et origine des fonds...................................................................................... 8 2.3.2..... Type de fonds, contrôle de leur utilisation et
révision........................................................ 9 2.3.3..... Nouvelles installations nucléaires..................................................................................... 9 2.4........ ESTIMATION DES COÛTS DU DÉCLASSEMENT................................................ 10 2.4.1..... Calcul distinct des coûts relatifs aux opérations
techniques de déclassement et à la gestion des déchets 10 2.4.2..... Calcul des coûts et adéquation...................................................................................... 10 2.4.3..... Estimations des coûts spécifiques au site........................................................................ 10 2.5........ UTILISATION DES FONDS DE DÉCLASSEMENT................................................ 11 2.5.1..... Utilisation aux fins prévues et transparence.................................................................... 11 2.5.2..... Sécurité du profil de risque............................................................................................ 11 2.5.3..... Insuffisance des performances de gestion des fonds....................................................... 11 2.5.4..... Installations nucléaires non commerciales....................................................................... 12 3........... CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES...................................................................... 13 1. INTRODUCTION 1.1. CONTEXTE En octobre 2004, la Commission a présenté au Parlement
européen son premier rapport sur l’utilisation des ressources financières
destinées au déclassement des centrales nucléaires[1].
Le rapport de 2004 ayant généralement été bien accueilli, cela a amené le
Parlement européen à présenter un rapport d'initiative[2].
Dans ce rapport, le Parlement européen constatait que le déclassement est une
question complexe et qu'une analyse plus approfondie était nécessaire pour
comprendre les mécanismes de financement des États membres. En 2006, la Commission a adopté une recommandation[3]
sur la gestion des ressources financières destinées au déclassement, après un
dialogue approfondi avec des experts des États membres et sur la base de sa
propre expertise dans le domaine. En décembre 2007, la Commission a
présenté son deuxième rapport au Parlement européen et au Conseil[4],
portant sur la comparaison des pratiques des États membres et des exploitants
d'installations nucléaires de l'UE en matière de ressources financières avec
les critères précisés dans la recommandation publiée par la Commission. L'une des conclusions du deuxième rapport précisait qu'il
importait de demander aux États membres de fournir des informations plus
détaillées et mieux structurées. Ce processus a permis d'élaborer les lignes
directrices et le questionnaire sur lesquels repose le présent rapport, comme
indiqué au chapitre suivant. Le présent rapport n'a pas pour objet de proposer une
première analyse des effets de la directive 2011/70/Euratom du Conseil
du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la
gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs[5],
mais comme précédemment, il s'appuie sur les efforts soutenus consentis par les
États membres et la Commission, en particulier au sein du groupe sur le
financement des opérations de déclassement, en vue de la mise en œuvre de la
recommandation susmentionnée. Le rapport vise à donner une vue d'ensemble de la
situation dans les États membres. En particulier, il fait le point sur les
progrès accomplis en matière d'harmonisation des régimes de financement du
déclassement des installations nucléaires et de la gestion des déchets avec la
recommandation de la Commission. 1.2. MÉTHODOLOGIE En 2004, la Commission a créé un groupe d'experts ad
hoc, baptisé «groupe sur le financement des opérations de déclassement» (GFD).
Le GFD a été officiellement mis en place par la recommandation de 2006
afin d’apporter un soutien à la Commission européenne dans la réalisation des
tâches suivantes: · promouvoir
une bonne compréhension des politiques et stratégies en matière de
déclassement, ainsi que des tâches et activités y afférentes; · fournir
des connaissances à jour sur les estimations du coût des opérations de
déclassement et la gestion des provisions et/ou des fonds réservés à cet effet; · étudier
les possibilités de renforcer la coopération et l'harmonisation au niveau
européen. Le GFD est, dans l'UE, le seul groupe au sein duquel les
États membres et la Commission se réunissent afin de mener ensemble une
réflexion et des discussions sur les questions de financement des opérations de
déclassement. C'est pourquoi ni l’ENSREG (groupe des régulateurs européens dans
le domaine de la sûreté nucléaire ) ni l'ENEF (Forum européen de l’énergie
nucléaire) n'ont formé de sous-groupes s'occupant exclusivement des questions
de financement des opérations de déclassement. Les conclusions du deuxième rapport soulignent les avantages
que présente l’étude de méthodes harmonisées de financement du déclassement
dans l'UE, en tenant compte des différences qui existent entre les États
membres sur le plan des stratégies utilisées. En coopération avec la Commission, les experts nationaux du
GFD ont élaboré des lignes directrices examinant en détail les différents
aspects du financement du déclassement, en vue de parvenir à une interprétation
commune de la recommandation3 publiée en 2006 par la Commission
concernant le financement des opérations de déclassement. À partir de ces
lignes directrices, le GFD et la Commission ont élaboré un questionnaire
destiné aux États membres. Ce questionnaire a été envoyé à tous les États membres en
septembre 2010, et la plupart d’entre eux ont transmis leurs réponses au
cours du premier trimestre 2011. Un premier échange de vues sur les
réponses obtenues a eu lieu le 16 mars 2011, lors de la réunion
annuelle du GFD. La Commission a continué de recevoir des réponses tout au long
de l’année 2011. Certains États membres ont également été invités à
clarifier ou à compléter certaines données. Lors de la réunion du GFD du 12 mars 2012, le
premier projet de document de travail des services de la Commission a été
examiné en détail. La plupart des représentants des pays qui assistaient à la
réunion ont fourni des mises à jour, des corrections et des ajouts à ce
document, en particulier en ce qui concerne le chapitre décrivant leurs
systèmes respectifs actuels en matière de financement du déclassement des
installations. Le chapitre suivant permet de comparer des extraits de la
recommandation de 2006 et des lignes directrices avec l'état actuel du
financement du déclassement dans les États membres, tel qu'il ressort des
réponses au questionnaire et des renseignements obtenus par la suite. La
numérotation des paragraphes reprend celle de la recommandation de 2006. Il
s'agit en fait d'un résumé des informations recueillies auprès des États
membres au moyen du questionnaire en ce qui concerne les principales
dispositions figurant dans la recommandation. 2. LES PRATIQUES ACTUELLES DE FINANCEMENT COMPTE TENU DE
LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION 2.1. LE DÉCLASSEMENT
D’INSTALLATIONS NUCLÉAIRES 2.1.1. Le déclassement et
la gestion des déchets Tous les États membres sont d'accord sur le principe selon
lequel, après leur mise à l'arrêt définitif, les installations nucléaires
doivent être déclassées, et une gestion adéquate des déchets doit être assurée.
Ils ont toutefois choisi des moyens très différents pour atteindre ces
objectifs: certains États membres optent pour un déclassement immédiat tandis
que d'autres préfèrent un déclassement différé, après une période initiale de
confinement sûr. En ce qui concerne l’état final du site, certains visent à
créer le retour à l'état d'origine (équivalent à un site vierge), d'autres la
situation d'une friche industrielle. Comme l'obtention du statut de site vierge
est plus onéreuse, elle requiert des ressources financières plus importantes
qu’il y a lieu de réunir tout au long de la durée de vie de l’installation. Conformément à la recommandation de 2006 de la Commission,
chaque installation nucléaire devrait être couverte par une stratégie de
déclassement associée à une politique de déclassement. Ces deux types de programmes
existent dans la plupart des États membres. Mais dans certains, bien que la
stratégie et le plan soient tous deux déjà établis en principe, les détails
précis restent à définir. Or, seule une planification détaillée permet
d'assurer l'obtention des ressources financières nécessaires. 2.1.2. Le principe du
pollueur-payeur Tous les États membres sont d'accord sur le principe du
pollueur-payeur. Dans les États membres qui disposent d'installations
nucléaires commerciales, des systèmes élaborés ont été mis en place pour
obliger le titulaire du permis d'exploitation à rassembler les ressources
financières adéquates avant l'expiration de la durée de vie des installations,
de façon à ce que ces ressources soient disponibles en temps voulu pour le
déclassement des installations. Les obligations individuelles doivent être clairement
définies pour chaque installation nucléaire. Il est clair que dans tous les
États membres, la responsabilité en ce domaine incombe au titulaire de la
licence et que l'on sait de qui il s'agit. Depuis la publication du dernier rapport sur le financement
du déclassement, des progrès encourageants ont eu lieu dans la mise en œuvre de
cette recommandation. Il existe à présent un consensus général au sujet des
objectifs, ce qui permettra à la Commission, à l'avenir, de se concentrer
davantage sur des points plus précis des régimes de financement. Voici quelques exemples de bonnes pratiques en la matière: · aux
Pays-Bas, la plus récente révision de la loi sur l’énergie nucléaire, en vigueur
depuis avril 2011, a établi l'obligation juridique claire de mise/mettre
en place (d')un fonds de déclassement pour couvrir l’intégralité des coûts de
déclassement. Alors qu'auparavant la notion de l'application du principe du
pollueur-payeur était généralement acceptée et que les fonds étaient mis en
place sans que l'on y soit contraint, il s'agit désormais d'une obligation
juridique claire. · en
France, où une telle législation a été adoptée en 2006, il existe à
présent des plans concrets visant également la mise en place d’un fonds pour le
déclassement des installations de recherche financées par l'État. · en
Espagne, des changements législatifs récents ont encore davantage orienté le
financement du déclassement, d'un système de redevance générale vers un système
de contributions financières devant être versées par le titulaire de la
licence. 2.1.3. Exhaustivité des
ressources financières (y compris pour la gestion des déchets) Il convient de considérer les coûts de gestion des déchets
comme faisant également partie des activités de déclassement. Tous les États membres en sont conscients et des calculs
distincts sont effectués dans l'ensemble de l'UE. En particulier, les États
membres ayant des programmes nucléaires commerciaux importants peuvent recourir
à des méthodes crédibles et fiables d'établissement des coûts, qui couvrent
tous les aspects des activités de déclassement. On peut affirmer, en principe,
qu'il en va de même pour ce qui est des coûts de gestion des déchets
nucléaires, quoiqu'avec un degré d'incertitude plus élevé étant donné que la
plupart des pays sont encore à un stade précoce de préparation en ce qui
concerne le stockage définitif de ces déchets. Certains États membres ont mis en place des régimes de
financement distincts pour les opérations de déclassement et pour la gestion
des déchets. 2.2. ASPECTS
INSTITUTIONNELS ET PROCÉDURAUX 2.2.1. Article 41 du
traité CEEA Proposition de régime de financement du déclassement Le principe de la notification du régime de financement du
déclassement dans le cadre de la procédure de notification prévue à
l'article 41 du traité CEEA a généralement été respecté dans les
notifications récemment reçues par la Commission. Toutefois, les notifications
ne comportaient pas toujours une description complète du régime de financement
du déclassement des installations intégré telle que requise par la législation.
Une description des projets d'investissement et du régime de financement du
déclassement prévu est requise (montant, plan de constitution des avoirs du fonds,
modalités de gestion du fonds, etc.). À l’avenir, toutes les notifications au titre de
l'article 41 devront être accompagnées d’une telle description détaillée,
au moins sous la forme d'un projet de loi. Il sera ainsi possible de consulter
le GFD sur la proposition en question. Cette recommandation se réfère de manière explicite au GFD
et lui attribue un rôle. Elle fournit une base aux travaux du groupe: le mandat
et les critères dans le cadre desquels le GFD doit donner son avis seront
définis au sein de ce groupe, sur la base d'une proposition de la Commission. 2.2.2. Organisme national L’organisme national doit disposer des compétences
techniques et financières nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Des organismes nationaux dotés de connaissances spécialisées
existent dans la plupart des États membres. Dans les systèmes les mieux conçus,
une organisation a été créée spécialement dans ce but et chargée d'exercer un
contrôle indépendant sur le fonds. Dans d’autres États membres, les fonctions
de l'organisme national sont exercées par le ministère compétent ou par des
auditeurs indépendants spécialisés. Dans certains cas, davantage de clarté serait souhaitable en
ce qui concerne le degré d'indépendance de l’exploitant et la question de
savoir qui assure effectivement les fonctions de contrôle indépendant du fonds.
D’une manière générale, la question de l’indépendance de l’organisme national
devrait être précisée dans les travaux à venir du GFD et dans de futurs
rapports. Tous les organismes nationaux ont le pouvoir d'appliquer des
mesures correctives, en particulier en cas d’insuffisance des ressources. D’une
manière générale, les titulaires de licence ont l'obligation de combler toute
lacune en matière de ressources détectée par l'organisme national. Tous les organes nationaux effectuent des contrôles
périodiques sur les estimations des coûts de déclassement. Ces contrôles
doivent être effectués au moins tous les cinq ans, même s'ils ont souvent lieu
plus fréquemment. L’organisme national a un rôle important à jouer dans
l'examen de l'adéquation entre les montants disponibles dans le fonds et ceux
qui seront nécessaires au déclassement. Si les coûts de déclassement augmentent
au cours de la durée de vie active de l'installation, l'exploitant en est tenu
pour responsable et doit alimenter le fonds en conséquence. Les États membres
prennent déjà ce point très au sérieux. Pour améliorer le sentiment de sécurité
à cet égard, il est recommandé aux organes nationaux de jouer un rôle encore
plus important dans ce domaine (par exemple, par une augmentation de la
fréquence des révisions ou par une mise en œuvre plus rapide des mesures
correctives). 2.3. FONDS DE
DÉCLASSEMENT 2.3.1. Adéquation et
origine des fonds Les systèmes en vigueur dans tous les États membres menant
des activités nucléaires commerciales sont fondés sur un modèle de création de
fonds de déclassement adéquats sur la base des revenus obtenus au cours de la
durée de vie des installations. Jusqu’à présent, le taux d'accumulation des ressources financières
dans ces fonds semble généralement suffisant. La plupart des États membres
ayant des programmes nucléaires commerciaux ont rassemblé des ressources
substantielles; certains sont même près d'atteindre le montant nécessaire
prévu. Lorsque les sommes collectées sont inférieures (en pourcentage du total)
à celles qui étaient prévues à ce stade de la durée de vie des installations,
cela peut être dû à des négociations en cours portant sur la prolongation de
cette durée de vie. Les attentes concernant un prolongement de la durée de vie
ne doivent toutefois pas conduire à un ralentissement des efforts de
constitution des ressources financières. Le calendrier de constitution des fonds s'étend en général
sur l'ensemble de la période d'exploitation prévue. Des périodes plus courtes
ne sont pas exclues et constituent un moyen de se prémunir en cas de
circonstances imprévues telles qu'une fermeture anticipée. Quant aux cas de fermetures anticipées imputables à des
décisions politiques, il incombe en général au gouvernement responsable de
combler le déficit qui en résulte pour le fonds. En cas d'accident, le régime
international de responsabilité fondé sur les différentes conventions
internationales s'applique. Dans certains États membres, pour des raisons historiques,
il existe des exceptions à la règle selon laquelle les fonds doivent être
constitués à partir des recettes des activités nucléaires: il peut s'agir d'une
fermeture anticipée (référendum réalisé après l'accident de Tchernobyl), de
l'absence de constitution de fonds avant l’adhésion à l’UE ou de la faillite de
l'exploitant. Même lorsque l'Union européenne a mis en place un système de
fonds de soutien au déclassement des installations concernées, la
responsabilité ultime continue néanmoins d'incomber au titulaire de la licence
et à l'État concerné, qui doivent rassembler les ressources financières
nécessaires au déclassement et à la gestion des déchets. Des efforts
supplémentaires sont nécessaires à cet égard lorsque les fonds ne sont pas
suffisants pour couvrir l’intégralité des coûts du déclassement. À l’exception des cas liés à des raisons historiques
mentionnés ci-dessus, pour toutes les autres installations nucléaires, le
régime de financement doit être en parfaite conformité avec la recommandation
et avec la directive 2011/70/Euratom sur la gestion des déchets. Le programme de déclassement des installations nucléaires
qui appartiennent à la Commission européenne en vertu du traité Euratom (à
savoir, les installations nucléaires du Centre commun de recherche) fait
l’objet, à intervalles réguliers, de communications spécifiques au Parlement et
au Conseil. Les fonds de déclassement sont gérés par le Centre commun de
recherche sur la base d'une programmation pluriannuelle approuvée par
l’autorité budgétaire. Exemples de bonnes pratiques: · la
Finlande et la Suède peuvent être mentionnées ici, à titre d’exemples de
l’adéquation des sommes rassemblées jusqu'à présent dans un fonds séparé. 2.3.2. Type de fonds,
contrôle de leur utilisation et révision Les États membres ont choisi un modèle qui correspond à l'un
des types de fonds de déclassement suivants: · un
fonds interne séparé, qui est détenu par l'exploitant de l'installation mais en
tant que fonds distinct ne pouvant être utilisé qu'aux fins de déclassement et
de gestion des déchets, et sous le contrôle de l’organisme national. Des fonds
de ce type existent par exemple en France, en Belgique et en République
tchèque. · un
fonds externe séparé, c'est-à-dire non détenu par l'exploitant de
l'installation; on trouve ce type de fonds en Finlande et en Suède, où il est
également externe par rapport au budget de l'État, ainsi qu'en Hongrie, en
Roumanie, en Slovaquie et en Bulgarie. Dans ces États membres, toutefois, les
fonds font en quelque sorte partie du budget de l’État. · un
fonds interne non séparé. On trouve ce type de fonds en Allemagne, où le droit
commercial oblige les sociétés exploitant des centrales nucléaires à constituer
des réserves importantes dans leurs bilans financiers en prévision des coûts
futurs de déclassement et de gestion des déchets. Bien que le modèle de fonds recommandé soit celui d'un fonds
séparé, un système sûr peut également être mis en place avec des fonds
non-séparés mais bien contrôlés. Lorsque les ressources financières rassemblées
dans un fonds séparé font à nouveau l'objet d'un prêt aux titulaires de
licence, il importe qu'un organisme indépendant assure un contrôle accru. Pour effectuer la révision, l’organisme national doit être
totalement indépendant de l'exploitant et doté des pouvoirs nécessaires pour
assurer que toute mesure corrective proposée sera mise en œuvre. Ces pouvoirs
risquent d'être remis en question si les représentants du titulaire de la
licence ont le droit de désigner des représentants au conseil d'administration
de l'organisme national, comme c'est le cas dans certains États membres. 2.3.3. Nouvelles
installations nucléaires Les États membres qui n’ont pas mis en place un régime de
financement pleinement opérationnel et qui envisagent de construire de
nouvelles installations nucléaires, en particulier de nouvelles centrales
nucléaires, devraient adopter les lois nécessaires à l’établissement d’un
régime de financement du déclassement solide avant la prise de décision
d'investissement. Les exemples les plus récents de nouveaux régimes de
financement nous sont offerts par: · le
Royaume-Uni, où la construction de nouvelles centrales ira de pair avec la
création d'un fonds externe et séparé. · la
Lituanie, où suite à la décision de construction d'une nouvelle centrale nucléaire
près du site de l'ancienne centrale, un régime de financement est en cours
d’élaboration. · la
Pologne, où une législation relative au régime de financement du déclassement a
récemment été adoptée, bien avant que la décision concernant le projet de
construction de centrale(s) nucléaire(s) ne soit prise. 2.4. ESTIMATION DES
COÛTS DU DÉCLASSEMENT 2.4.1. Calcul distinct des
coûts relatifs aux opérations techniques de déclassement et à la gestion des
déchets Le principe du calcul distinct des coûts relatifs au
déclassement des installations et à la gestion des déchets est accepté dans
tous les États membres; certains d'entre eux ont établi des fonds généraux
séparés, mais distincts, pour le déclassement, d'une part, et pour la gestion
des déchets, d'autre part. Le calcul des coûts de la gestion des déchets comporte
généralement un plus haut degré d'incertitude que le calcul des coûts de
déclassement, en raison du stade précoce de la planification relative aux
centres de stockage définitif. La transposition de la directive 2011/70/Euratom du
Conseil du 19 juillet 2011, qui établit un cadre communautaire
pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets
radioactifs[6],
doit conduire à la réalisation de progrès substantiels dans la planification
financière des coûts de gestion des déchets. 2.4.2. Calcul des coûts et
adéquation Comme indiqué ci-dessus, en collaboration avec l'Agence pour
l'énergie nucléaire (AEN), la Commission a élaboré et proposé la méthode du
«Livre jaune», outil aidant à estimer les coûts de déclassement. L'utilisation
de cette méthode est fortement recommandée pour les calculs et les référentiels
et, bien qu'elle ne soit pas obligatoire, elle pourrait néanmoins servir de
base aux méthodes utilisées dans certains pays et les étayer. Depuis peu, la
norme intitulée «International Structure for Decommissioning Costing» ((ISDC,
ou structure internationale pour la tarification du déclassement), publiée par
l'OCDE/AEN en 2012 (AEN no 7088), a été mise à jour et
remplace le «Livre jaune». Il n'existe pas encore de système analogue pour
l'évaluation des coûts des déchets nucléaires. Il n’est pas certain que, dans tous les États membres,
l’organisme national examine toutes les estimations de coût, comme il est censé
le faire. La Commission continue à observer la situation. 2.4.3. Estimations des
coûts spécifiques au site En ce qui concerne les coûts «spécifiques au site», et dans
le cadre des objectifs d'exactitude et de transparence, il convient de ventiler
par unité nucléaire les coûts relatifs à des sites comprenant plusieurs unités
nucléaires. Le cas échéant, il est permis de recourir à une approche du type
«constitution d'un parc homogène». On observe une tendance générale dans les États membres à
laisser de côté les estimations de coûts génériques en faveur d'estimations de
coûts spécifiques liés au site en question. La plupart des États membres
appliquent déjà strictement ce critère, ce qui constitue une évolution très
positive. 2.5. UTILISATION DES
FONDS DE DÉCLASSEMENT 2.5.1. Utilisation aux fins
prévues et transparence Les fonds de déclassement ne doivent être utilisés qu’aux
fins précises pour lesquelles ils ont été établis, tels que prévues dans le
plan de déclassement final, et non à d'autres fins. L’organisme national conserve
une fonction importante lors de la phase de déclassement, en ce qui concerne le
suivi et la vérification régulière de l'utilisation correcte des fonds. Sur ce point, les réponses au questionnaire et aux demandes
de renseignements ultérieures ne sont encore pas suffisamment précises. Cela
pourrait être dû au fait que la plupart des fonds n'ont pas encore atteint leur
phase de décaissement. Cette question devra à l’avenir faire l'objet d'un suivi
attentif. Deux exemples de bonnes pratiques à cet égard: · en
Suède, le fonds national publie une fois par an sur son site web un rapport
très détaillé contenant toutes les informations pertinentes (en suédois et en
anglais): http://www.karnavfallsfonden.se/
. · au
Royaume-Uni, le site web de la «Nuclear Decommissioning Authority» (NDA),
(l'autorité chargée du déclassement des installations nucléaires britanniques) http://www.nda.gov.uk/ fournit des
informations similaires. 2.5.2. Sécurité du profil
de risque Afin d'assurer la sécurité du profil de risque, il convient
de privilégier des actifs à faible risque tout en n’excluant pas les actifs à
haut risque, mais en établissant des contraintes sur l’exposition au risque. La
stratégie de gestion doit chercher à s'aligner sur le coût total des opérations
de déclassement et à garantir la disponibilité des fonds au moment où ils sont
nécessaires, sous le contrôle de l’organisme national. Il convient d'obtenir un rendement satisfaisant du capital
sans prendre de risque excessif: dans certains États membres, le fonds est
autorisé à prêter à l'exploitant 75 % au maximum du capital déjà
constitué, l'exploitant devant s'acquitter d'intérêts fixés par le
gouvernement. Dans d'autres États membres, le fonds doit à tout moment couvrir
les provisions actualisées, et les actifs admissibles sont fixés par décret,
mais les exploitants ont la possibilité de décider librement sur cette base.
Dans un cas précis, le fonds comporte également des restrictions en ce qui
concerne l'admissibilité de certains actifs et doit viser le rendement le plus
élevé possible dans ces conditions. Dans plusieurs États membres, le fonds est
détenu ou établi par le Trésor public. En pareil cas, les réponses au questionnaire
ne permettent pas de déterminer comment le capital est investi. De nombreux États membres exigent que les fonds investissent
dans une large mesure dans des obligations d'État. Les événements récents sur
les marchés financiers ayant semé de graves doutes quant à la sécurité absolue
des obligations d’État, il peut être souhaitable de revoir les hypothèses
implicites qui sous-tendent la législation existante dans ce domaine. La France, où des règles très détaillées sont en place pour
les diverses catégories d’actifs éligibles et où une révision est en cours,
offre, en l’espèce, un bel exemple de bonnes pratiques en matière
d'investissement de fonds. 2.5.3. Insuffisance des
performances de gestion des fonds La mise en évidence d’une inadéquation entre la valeur du
fonds et celle des passifs relatifs au déclassement doit donner lieu à
l'élaboration immédiate de mesures correctives destinées à être mises en œuvre
à court terme. À cet égard, l'examen annuel des ressources financières
rassemblées ainsi que la révision par l'organisme national des prévisions de
coûts sont de la plus haute importance. Ce principe est bien mis en œuvre dans tous les États
membres qui ont opté pour des régimes de fonds internes. Dans tous les cas,
l'organisme national effectue un contrôle périodique eu égard à cette exigence
essentielle. 2.5.4. Installations
nucléaires non commerciales Les installations dont il est question ici sont généralement
des installations de service, qui appartiennent à l'État, telles que des
centres médicaux, des centres de recherche, des installations de production
d'isotopes et des accélérateurs de particules. Comme elles sont généralement
placées sous la responsabilité de l'État, leur déclassement est financé par le
budget national. Il conviendra néanmoins d'élaborer un plan final de
déclassement donnant des précisions sur l’ampleur du passif et les coûts
associés. Tous les États membres disposant de telles installations ont mis en
place des plans de déclassement ou sont en train de le faire. 3. CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES Depuis la présentation du deuxième rapport sur le
déclassement, en 2007, l'environnement juridique dans le domaine du
déclassement et de la gestion des déchets a changé de manière significative
avec l’adoption de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011
établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du
combustible usé et des déchets radioactifs[7].
Cette directive, qui doit être transposée dans le droit national des États
membres au plus tard le 23 août 2013, prévoit en son
article 9 que «Les États membres veillent à ce que le cadre national
impose que les ressources financières suffisantes soient disponibles, le moment
venu, pour la mise en œuvre des programmes nationaux visés à l’article 11,
en particulier pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs,
en tenant dûment compte de la responsabilité des producteurs de combustible usé
et de déchets radioactifs». Ce principe, qui se retrouve dans la recommandation, fait à
présent partie d'une législation contraignante qui sera transposée par tous les
États membres. Les programmes nationaux sur le combustible usé et les déchets
radioactifs devront couvrir tous les types de déchets et toutes les étapes de
leur gestion, depuis leur production jusqu'à leur stockage définitif, et
fournir une base de calcul suffisamment détaillée pour permettre l'estimation
du coût à long terme en tant que variable servant à déterminer le montant
adéquat de ressources financières à rassembler pour obtenir des fonds
suffisants pour la gestion des déchets. L’obligation de couvrir toutes les
étapes de la gestion des déchets, dès leur production, signifie qu'une grande
partie des activités de déclassement sera également couverte. Les programmes nationaux devraient fournir une estimation
détaillée du coût de toutes les étapes de gestion des déchets jusqu’à leur
stockage, y compris les activités associées telles que la recherche et le
développement. Il convient également qu'ils fournissent des informations
sur les modes de financement. Si un programme national prévoyait seulement l'entreposage
temporaire à long terme, mais pas de solution permanente de stockage, les
ressources financières ainsi économisées risqueraient de permettre à
l'exploitant de renforcer sa position sur le marché par rapport à ses
concurrents dans les États membres où le financement d’une installation de
stockage est obligatoire. Une telle situation pourrait apparaître comme une
distorsion manifeste de la concurrence. Certaines estimations concluent à un
avantage potentiel, sur le plan des coûts, de l'ordre de 3,5 à 4 %
des coûts totaux de production supposés[8].
La directive comporte également des règles contraignantes en
ce qui concerne les régimes de financement et la transparence, qui reflètent également
certains principes de base de la recommandation. L'article 10 sur la
transparence garantit le caractère public de l'information et le droit de
participer de manière effective au processus décisionnel. L'article 12 sur
les programmes nationaux prévoit l'obligation d’inclure une estimation des
coûts et de mettre en place des systèmes nationaux ainsi qu’'une politique ou
un processus assurant la transparence. De par l'obligation faite aux États membres de mettre à jour
leurs programmes nationaux et de les soumettre à l'évaluation par les pairs, la
directive renforce la transparence et la qualité des mécanismes de financement
de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs et des opérations
de déclassement. La directive 2009/71/Euratom[9],
directive sur la sécurité nucléaire, s'applique au déclassement des
installations nucléaires, puisque son champ d'action comprend toutes les
installations nucléaires civiles exploitées sous licence — y compris
les licences relatives au déclassement des installations nucléaires. Elle
constitue une avancée supplémentaire décisive vers des règles contraignantes
pour la constitution de fonds de financement adéquats pour le déclassement et
la gestion des déchets des installations nucléaires. Ces règles constituent une
base solide pour un cadre juridique commun et une culture de la sûreté bien
établie dans l'UE. Avec la recommandation de la Commission de 2006,
elles serviront de cadre pour la poursuite des travaux visant à améliorer
encore la situation dans les États membres afin d'assurer que les ressources
financières destinées au déclassement et à la gestion des déchets sont
adéquates, disponibles et sûres. Une fois achevée la transposition complète de la directive
sur les déchets nucléaires, le groupe sur le financement des opérations de
déclassement (GFD) devra néanmoins poursuivre ses travaux avec la Commission
pour promouvoir une compréhension claire des politiques et stratégies en
matière de déclassement, en fournissant des connaissances à jour sur les estimations
du coût des opérations de déclassement et sur la gestion des fonds, et en
explorant les possibilités de renforcer la coopération, voire l'harmonisation,
à l'avenir. D'autres éléments de progrès possible ont été examinés lors
de la réunion de mars 2012 du GFD: les rapports établis
conformément à la recommandation et à la directive sur les déchets nucléaires
devraient être harmonisés; suite au premier rapport élaboré dans le cadre de la
directive sur les déchets nucléaires, une réflexion sur les rapports établis en
vertu de la recommandation sera nécessaire. Dans ce contexte, il serait
également important de réfléchir aux liens entre le GFD et la directive sur les
déchets nucléaires, en liaison avec le processus de transposition, ainsi qu’aux
liens avec l’ENSREG et forum européen sur l’énergie nucléaire (ENEF). Il
conviendrait d'élaborer un mandat révisé pour le GFD dans le cadre d'une
coopération entre ce groupe et la Commission. Un point important devant faire l'objet d'une réflexion
commune serait les leçons à tirer des crises récentes du secteur bancaire et de
la dette souveraine. Il est nécessaire que tous les États membres réagissent à
la crise qui a secoué les marchés financiers au cours des deux dernières
années; et une collaboration au sein du GFD pourrait à l'avenir contribuer à
renforcer la solidité des ressources financières réservées au déclassement. [1] Rapport
sur l’utilisation des ressources financières destinées au déclassement des
centrales nucléaires de puissance, COM (2004) 719 final du 26.10.2004. [2] Résolution
du Parlement européen sur l’utilisation des ressources financières destinées au
déclassement des centrales nucléaires [2005/2027(INI)], P6_TA-PROV(2005)0432. [3] JO L 330 du 28.11.2006. [4] COM(2007) 794 final du 12.12.2007. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2007:0794:FIN:fr:PDF
[5] JO
L 199, 2.8.2011, p. 48, ci-après dénommée «directive sur les déchets
nucléaires». [6] JO
L 199 du 2.8.2011, p. 48. [7] JO
L 199 du 2.8.2011, p. 48. [8] DOCUMENT
DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION, document accompagnant la proposition
révisée de DIRECTIVE (Euratom) DU CONSEIL sur la gestion du combustible
nucléaire usé et des déchets radioactifs, ANALYSE D'IMPACT COM (2010) 618
final, chapitre 2.3.3. [9] JO L 172 du 2.7.2009, p. 218.